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Arrêté - DEC 56 22 modification regie recettes periscolaire
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 56 22 modification regie recettes periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 56/22 - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES PERISCOLAIRE
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la délibération n°28/20 du 24 mai 2020 donnant délégation au Maire pour la création, la modification ou la suppression des régies comptables,
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération n° 85/16 du 23 juin 2016 modifiant la régie de recettes périscolaire, VU l'arrêté n° PERSO/241 du 2 juin 2022 modifiant la régie de recettes périscolaire, VU l'avis conforme émis par le receveur municipal en date du 25 octobre 2022,
DECIDE
Les articles constitutifs de la régie susvisée, transcrits dans la délibération n°85/16 du 23 juin 2016, sont modifiés comme suit :
Aticle 8 : un fonds de caisse d'un montant de 50 € pourra être délivré au régisseur.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser auprès du Trésor Public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser auprès des services de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : La régie fonctionne en régie prolongée, ce qui permet au régisseur de "relancer" par voie électronique l'usager pour tous les impayés constatés 30 jours après la facturation.
La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes visées à l'article 2 est fixée à 2 mois à compter de l'émission de la facture. À l'issue de ce délai dans le cas d'impayés, il communiquera à l'ordonnateur les informations nécessaires à l'émission d'un titre individuel de recettes à l'encontre de chaque débiteur.
d'Aix-en-Provence.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 26 octobre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de £,
la transmission en Sous-Préfecture e84là À
et de la publication ou notification le. 34, do
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'ALX EN PROVENCE
REÇU. EN PREFECTURE Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 8 04429
le 31/18/2682