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Déliberation - 23 01 Modification de la régie d'avances service des Cérémonies et Animations
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 01 Modification de la régie d'avances service des Cérémonies et Animations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Santé,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20230201-2023 _01-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Ville de Leers DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE ROUBAIX 2 N°23-01
COMMUNE DE LEERS
Nous, Maire de la Ville de LEERS,
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R-1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 18 juin 2020 portant délégation consenties au maire par le Conseil Municipal et l'alinéa portant sur la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision 07-68 du 27 juin 2007 portant création d'une régie d'avance pour le paiement des dépenses liées aux fêtes, cérémonies et animations diverses ; Considérant la nécessité de réactualiser les modes de règlements ;
Vu l'avis du comptable public assignataire du 16 janvier 2023 ;
DECIDONS
Article 1 — L'article 4 de la décision 07-68 du 27 juin 2007 est modifié comme suit : « Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Carte Bancaire Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 }
Publié le S L C
ID : 059-215903394-20230201-2023_01-AU
Article 2 - Le Maire de LEERS et la comptable public assignataire de Lannoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Nord, affichée et publiée.
Vu, pour avis favorable
La Trésorière : __—
LL
Karine TURPYN
Fait à LEERS, le 1°’ février 2023 2 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Leers
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_01
Objet : MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES AUPRES DU
SERVICE FETES, CEREMONIES ET ANIMATIONS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-01 00:00:00+01
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
identifiant unique : 059-215903394-20230201-2023 01-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
RCE" TE L T HS aire VI SR
text/xml
A. F1
Enveloppe métier
Nom métier : 059-215903394-20230201-2023 01-AU-1-1 0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 83.5 Ko
Nom original : MODIF REGIE AVANC SERV FETES CEREMO ANIMAT.pdf
Nom métier:
99_AU-059-215903394-20230201-2023_01-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
GRR ETES È e
Poe 22 mars 2023 à 09h05min53s Dépôtinitial
En attente de transmission 22 mars 2023 à 09h06min01s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 22 mars 2023 à 09h06min09s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 mars 2023 à 09h06min21s Reçu par le MI Le 2023-03-22
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