Déliberation - 22 7 suppression de la régie de recettes location de matériel aux particuliers

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Déliberation - 22 7 suppression de la régie de recettes location de matériel aux particuliers Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Leers. Lien du pdf (Déliberation - 22 7 suppression de la régie de recettes location de matériel aux particuliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

Ville de Leers DECISION DU MAIRE

DEPARTEMENT DU NORD N°22-7 CANTON DE ROUBAIX 2 7 COMMUNE DE LEERS

OBJET : Suppression de la régie de recettes — location de matériel aux particuliers

Nous, Maire de la Ville de Leers,

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R-1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 18 juin 2020 portant délégation consenties au maire par le Conseil Municipal et l'alinéa portant sur la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

Vu la décision n°13/52 du 10 avril 2013 portant création d’une régie de recettes pour la location de matériel aux particuliers ;

Vu l'avis du comptable public assignataire du 29/09/2022 ;

Considérant la nécessité de créer une régie de recettes et d'avances ;

DECIDONS

Article 1 — La décision 13/52 du 10 avril 2013 portant création de la régie de recettes est abrogée à compter du 30 septembre 2022

Article 2 — La suppression de la régie de recettes prêt de locaux et de vaisselle aux associations, prendra effet dès le 30 septembre 2022.

Article 3 — L'encaisse prévue pour la gestion de cette régie dont le montant était fixé à 1 000.00€ est supprimée, avec effet au 30 septembre 2022

Article 4 - Le Maire de LEERS et la comptable public assignataire de Lannoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Nord, affichée et publiée.

Vu pour avis favorable. dE Ds Fait à Leers, le 04/10/2022

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Karine Lou S