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Déliberation - 39 2026 Annulation Droit de Voirie COLACINO Eliseo Messe des vins 12.06.2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2026 Annulation Droit de Voirie COLACINO Eliseo Messe des vins 12.06.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°39/2026
Objet : Annulation décision n°28/2026 (Droit de voirie - Emplacement food-truck « WARUNG MEIS »
- 12 juin 2026 - Messe des vins- N° SIRET 940 326 226 00013 - Monsieur COLACINO Eliseo)
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
VU la décision n°28/2026 en date du 27 mai 2026, autorisant Monsieur COLACINO Eliseo, domicilié 14 impasse des écoles laïques - 34740 Vendargues, à utiliser un emplacement pour stationner son food-truck « La casa gwapa » le vendredi 12 juin 2026 à l'occasion de la Messe des vins, au Domaine Folle Avoine à Vendargues ;
VU la demande d'annulation formulée Monsieur COLACINO Eliseo indiquant ne pas pouvoir être présent le vendredi 12 juin 2026 à l'occasion de la Messe des vins;
DECIDE
Article 1 : La décision n°28/2026 en date du 27 mai 2026 susvisée est annulée, et le droit de
voirie fixé à 5€ ne sera pas recouvré.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le responsable du
Service de Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion
publique du conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle
de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Miss enlenéle sms.
Fait à Vendargues, le 10 juin 2026
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Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260610-DM39-2026-AI
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026
10 JUIN 2026