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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-073
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-10-29-001 - SP arrêté fin de travaux de rénovation de 1962 sur la commune de
LUZECH (1 page) Page 3
46-2018-10-26-001 - SP DC2018-293 agrément COURNARIE Jérôme agent Sté
autoroutes (1 page) Page 5
46-2018-10-26-002 - SP DC2018-294 agrément Mme CHAYOUX Peggy agent Sté
autoroutes (1 page) Page 7
46-2018-10-26-003 - SP DC2018-295 agrément de Mme DE CASTRO Sylvia, agent Sté
autoroutes (1 page) Page 9
46-2018-11-05-002 - SP délégation de signature des responsables de service au 5
novembre 2018 (2 pages) Page 11
46-2018-11-05-003 - SP délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé (2 pages) Page 14
46-2018-10-18-001 - SP Délégation de signature trésorerie de Puy- L'Eveque (2 pages) Page 17
2 Préfecture du Lot
46-2018-10-29-001
SP arrêté fin de travaux de rénovation de 1962 sur la
commune de LUZECH
Préfecture du Lot - 46-2018-10-29-001 - SP arrêté fin de travaux de rénovation de 1962 sur la commune de LUZECH 3 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT
Arrêté
Portant sur la fin des travaux de rénovation de 1962
sur la commune de LUZECH
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 relatif à la reprise des travaux de rénovation de 1962 sur
la commune de LUZECH:
Sur proposition de l'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale
des Finances publiques du LOT,
ARRÊTE :
Article 1 : Les opérations de fin des travaux de rénovation de 1965 du cadastre sur une partie de
la commune de LUZECH sont terminés au 29 octobre 2018.
La zone concernée est constituée par la limite entre les parcelles AY 166 et AY 497 située
Avenue d'Uxellodunum.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations ont été assurés par la Direction
départementale des Finances publiques du LOT.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire.
Article 3: Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du LOT.
Fait à Cahors, le 29 octobre 2018
Le Préfet
ome FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2018-10-29-001 - SP arrêté fin de travaux de rénovation de 1962 sur la commune de LUZECH 4 Préfecture du Lot
46-2018-10-26-001
SP DC2018-293 agrément COURNARIE Jérôme agent Sté
autoroutes
Préfecture du Lot - 46-2018-10-26-001 - SP DC2018-293 agrément COURNARIE Jérôme agent Sté autoroutes 5 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités |
Arrêté n° DC 2018/293
portant agrément d’un agent de la société des Autoroutes du Sud de la France
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 130-4, L 130-7, R 130-8, R 130-9, R 412-17 et R 421-9 du code de la route,
VU l’article 28 du code de procédure pénale,
VU la demande présentée par Mme Sophie BACHELLERIE, responsable des Ressources
Humaines à la Direction Régionale Centre-Auvergne de la Société des Autoroutes du Sud de la
France, sollicitant l’agrément de M. COURNARIE Jérôme aux fins de constater par procès-verbal
les contraventions aux dispositions des articles R 412-17, R 421-9, R 130-8 et R 130-9 du code de
la route, sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la Société des Autoroutes du Sud de
la France,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. COURNARIE Jérôme, né le 11 octobre 1974 à Brive-la-Gaillarde (19), est
agréé en qualité de Conducteur Péage, aux fins de constater par procès-verbal les contraventions
aux dispositions des articles R 412-17, R 421-9, R 130-8 et R 130-9 du code de la route,
commises par les usagers sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la Société des
Autoroutes du Sud de la France dans le département du Lot.
ARTICLE 2 : M. COURNARIE Jérôme ne pourra entrer en fonction qu’après avoir prêté
serment devant le juge du Tribunal d’Instance de son domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative de l’agent ou de son employeur.
ARTICLE 14 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot est chargé de l'application du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à la Direction Régionale Centre-Auvergne de la Société des
Autoroutes du Sud de la France pour notification à M. COURNARIE Jérôme et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
À Cahors, le 26 octobre 2018
FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2018-10-26-001 - SP DC2018-293 agrément COURNARIE Jérôme agent Sté autoroutes 6 Préfecture du Lot
46-2018-10-26-002
SP DC2018-294 agrément Mme CHAYOUX Peggy agent
Sté autoroutes
Préfecture du Lot - 46-2018-10-26-002 - SP DC2018-294 agrément Mme CHAYOUX Peggy agent Sté autoroutes 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT.
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/294
portant agrément d’un agent de la société des Autoroutes du Sud de la France
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 130-4, L 130-7, R 130-8, R 130-9, R 412-17 et R 421-9 du code de la route,
VU l’article 28 du code de procédure pénale,
VU la demande présentée par Mme Sophie BACHELLERIE, responsable des Ressources
Humaines à la Direction Régionale Centre-Auvergne de la Société des Autoroutes du Sud de la
France, sollicitant l’agrément de Mme CHAYOUX Peggy aux fins de constater par procès-verbal
les contraventions aux dispositions des articles R 412-17, R 421-9, R 130-8 et R 130-9 du code de
la route, sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la Société des Autoroutes du Sud de
la France,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme CHAYOUX Peggy, née le 14 mars 1973 à Rennes (35), est agréée en qualité
d’Agent de Contrôle, aux fins de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions
des articles R 412-17, R 421-9, R 130-8 et R 130-9 du code de la route, commises par les usagers
sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la Société des Autoroutes du Sud de la France
dans le département du Lot.
ARTICLE 2 : Mme CHAYOUX Peggy ne pourra entrer en fonction qu'après avoir prêté serment
devant le juge du Tribunal d’Instance de son domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative de l’agent ou de son employeur.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot est chargé de l'application du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à la Direction Régionale Centre-Auvergne de la Société des
Autoroutes du Sud de la France pour notification à Mme CHAYOUX Peggy et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
À Cahors, le 26 octobre 2018
Le Préfe
Préfecture du Lot - 46-2018-10-26-002 - SP DC2018-294 agrément Mme CHAYOUX Peggy agent Sté autoroutes 8 Préfecture du Lot
46-2018-10-26-003
SP DC2018-295 agrément de Mme DE CASTRO Sylvia,
agent Sté autoroutes
Préfecture du Lot - 46-2018-10-26-003 - SP DC2018-295 agrément de Mme DE CASTRO Sylvia, agent Sté autoroutes 9 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/295
portant agrément d’un agent de la société des Autoroutes du Sud de la France
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 130-4, L 130-7, R 130-8, R 130-9, R 412-17 et R 421-9 du code de la route,
VU l’article 28 du code de procédure pénale,
VU la demande présentée par Mme Sophie BACHELLERIE, responsable des Ressources
Humaines à [a Direction Régionale Centre-Auvergne de la Société des Autoroutes du Sud de la
France, sollicitant l’agrément de Mme DE CASTRO Sylvia aux fins de constater par procès-
verbal les contraventions aux dispositions des articles R 412-17, R 421-9, R 130-8 et R 130-9 du
code de la route, sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la Société des Autoroutes du
Sud de la France,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme DE CASTRO Sylvia, née le 11 décembre 1979 à Brive-la-Gaiïllarde (19), est
agréée en qualité d’Agent de Contrôle, aux fins de constater par procès-verbal les contraventions
aux dispositions des articles R 412-17, R 421-9, R 130-8 et R 130-9 du code de la route,
commises par les usagers sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la Société des
Autoroutes du Sud de la France dans le département du Lot.
ARTICLE 2 : Mme DE CASTRO Sylvia ne pourra entrer en fonction qu'après avoir prêté
serment devant le juge du Tribunal d’Instance de son domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative de l’agent ou de son employeur.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot est chargé de l'application du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à la Direction Régionale Centre-Auvergne de la Société des
Autoroutes du Sud de la France pour notification à Mme DE CASTRO Sylvia et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
À Cahors, le 26 octobre 2018
Le Préfet
PINI
Préfecture du Lot - 46-2018-10-26-003 - SP DC2018-295 agrément de Mme DE CASTRO Sylvia, agent Sté autoroutes 10 Préfecture du Lot
46-2018-11-05-002
SP délégation de signature des responsables de service au 5
novembre 2018
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-002 - SP délégation de signature des responsables de service au 5 novembre 2018 11 Liberté Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Responsables des services Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Françoise RIQUOIS BERNARD
Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Jean-Claude SOUARD
Centre des Impôts Fonciers de CAHORS
-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)
-Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Sébastien MOVSESSIAN
Sébastien MOVSESSIAN
Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des
Entreprises
- FIGEAC
- GOURDON
Isabelle NOGUES
Edwige TKACZUK-JACQUIN
Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Isabelle RIONDA-ARNALTE
Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Laurent EYCHENNE
Pôle Contrôle Expertise Alain DEBORD
Pêle de Recouvrèment Spécialisé Olivier BESSOU (par intérim)
à compter du 5 novembre 2018
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET
Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU
Trésorerie de GOURDON Chrystel CORNIOT (par intérim)
Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG
Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT
Trésorerie de GRAMAT Pascal POIRIER
ST À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-002 - SP délégation de signature des responsables de service au 5 novembre 2018 12 Responsables des services Nom -Prénom
Trésorerie de COEUR-DE-CAUSSE Ludovic CERE
Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Pascal LAGARRIGUE
Trésorerie de LALBENQUE Fabrice BOURGEOIS
Trésorerie de LATRONQUIERE Pascal LAGARRIGUE (par intérim)
Trésorerie de MARTEL Alain MONTOURCY
Trésorerie de PUY L'EVEQUE Pierre-Olivier PONTON
Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie de SOUILLAC Alain MONTOURCY (par intérim)
À Cahors, le 5 novembre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT
TT
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
>
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-002 - SP délégation de signature des responsables de service au 5 novembre 2018 13 Préfecture du Lot
46-2018-11-05-003
SP délégation de signature du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-003 - SP délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOT
Le comptable, par intérim, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Lot
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |[V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LAGLBAUER Catherine, contrôleur, adjointe au responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé du Lot, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-003 - SP délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GIACCARDO Joëile Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
CENNES Thierry Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
À Cahors, le 5 novembre 2018
Le Comptable, par intérim
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Lot
QU | Olivier BESSOU mspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-11-05-003 - SP délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé 16 Préfecture du Lot
46-2018-10-18-001
SP Délégation de signature trésorerie de Puy- L'Eveque
Préfecture du Lot - 46-2018-10-18-001 - SP Délégation de signature trésorerie de Puy- L'Eveque 17 d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE PUY L'EVEQUE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Puy L'Evêque.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à DELPECH Florence et RIBEIRO Cécilia, contrôleurs à la Trésorerie de PUY
L'EVEQUE, Frédéric DOUGNAC contrôleur de l'équipe EDR, à l'effet de signer, :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-10-18-001 - SP Délégation de signature trésorerie de Puy- L'Eveque 18 créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DELPECH FLORENCE CONTROLEUR 1 000 € 10 mois 10 000 €
RIBEIRO CECILIA CONTROLEUR 4 000 € 10 mois 10 000 €
VALERIO YANNICK CONTROLEUR 1 000 € 10 mois 10 000 €
CONCHE JOEL AGENT 500 € 10 mois 4 000 €
DOUGNAC FREDERIC CONTROLEUR 1 000€ 10 mois 10 OOC€
BOUAROUDYJ AGENT EDR 500€ 6 mois 4 000 € ABDELHOUHEBE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
D dt | r
Pierre-Olivier PONTON
Préfecture du Lot - 46-2018-10-18-001 - SP Délégation de signature trésorerie de Puy- L'Eveque 19