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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-025
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-05-03-001 - arrêté SP - SPG 2018-6 du 3 mai 2018 portant convocation des
électeurs de la commune de Frayssinet-le-Gélat à des élections municipales partielles
complémentaires les 10 et 17 juin prochains (1 page) Page 3
46-2018-05-17-001 - arrêté SP BRGAE-2018-032 portant autorisation de l'épreuve
"championnat de France de cross country", circuit de Loupiac à Puy-l'Evêque les 19 et 20
mai 2018 (4 pages) Page 5
46-2018-05-02-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 10
46-2018-05-02-006 - Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 15
46-2018-05-02-007 - Décision portant délégations de signatures (3 pages) Page 18
2 Préfecture du Lot
46-2018-05-03-001
arrêté SP - SPG 2018-6 du 3 mai 2018 portant convocation
des électeurs de la commune de Frayssinet-le-Gélat à des
élections municipales partielles complémentaires les 10 et
17 juin prochains
Préfecture du Lot - 46-2018-05-03-001 - arrêté SP - SPG 2018-6 du 3 mai 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Frayssinet-le-Gélat à des élections municipales partielles complémentaires les 10 et 17 juin prochains 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° SPG - 2018- 6
portant convocation des électeurs de la commune de Frayssinet Le Gélat
en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la démission de Monsieur Hervé LARRENIE de ses mandats de 2ème adjoint et de conseiller municipal de la
commune de Frayssinet Le Gélat acceptée par le sous-préfet de Gourdon le 15 décembre 2015,
VU la démission de Monsieur Jean-François GUITOU de ses mandats de maire et de conseiller municipal de la
commune de Frayssinet Le Gélat acceptée par le sous-préfet de Gourdon le 27 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-
préfet de l’arrondissement de Gourdon,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de Frayssinet Le Gélat de deux sièges avant
Pélection d’un nouveau maire,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Gourdon,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de Frayssinet Le Gélat sont convoqués le dimanche 10 juin 2018, à
effet d’élire DEUX (2) conseillers municipaux, afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de Frayssinet Le Gélat le dimanche 10 juin 2018 de 8h00 à
18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 17 juin 2018, aux mêmes horaires.
ARTICLE 3 : La liste électorale définitive arrêtée le 28 février 2018, modifiée par le tableau rectificatif du mardi
5 juin 2018 établi 5 jours avant le scrutin (J-5), sera utilisée pour ces élections. Peuvent participer également à ce
scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de
scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE 4: Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles
complémentaires des 10 juin 2018 et 17 juin 2018 est fixé ainsi qu’il suit :
- 1” tour : les mercredi 23 mai 2018 et jeudi 24 mai 2018 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00,
- 2°" tour : le mardi 12 juin 2018 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture de Gourdon, 62 bd Aristide Briand, par le
service des élections.
ARTICLE 5 : Le 1° adjoint de Frayssinet Le Gélat est chargé d’assurer lfexédution du présent arrêté, qui sera
affiché dans la commune dès réception et 15 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Gourdonf le 3 mai 2018
Pour le Préfet efipar délégation,
Le sous-préfét de Gourdon,
62 bd Aristide Briand - 46300 - GOURDON - #05.65.41.10.08
E.mail : sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-05-03-001 - arrêté SP - SPG 2018-6 du 3 mai 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Frayssinet-le-Gélat à des élections municipales partielles complémentaires les 10 et 17 juin prochains 4 Préfecture du Lot
46-2018-05-17-001
arrêté SP BRGAE-2018-032 portant autorisation de
l'épreuve "championnat de France de cross country",
circuit de Loupiac à Puy-l'Evêque les 19 et 20 mai 2018
Préfecture du Lot - 46-2018-05-17-001 - arrêté SP BRGAE-2018-032 portant autorisation de l'épreuve "championnat de France de cross country", circuit de Loupiac à Puy-l'Evêque les 19 et 20 mai 2018 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE/2018/ & 32.
PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « CHAMPIONNAT DE FRANCE DE CROSS COUNTRY » CIRCUIT DE Loupiac 46700 PUY - L'EVEQUE, Les 19 ET 20 MAÏ 2018
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5 à R. 4114-10 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 5331-34, R. 331-459, À. 331-18 et À. 33-32 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;
Vu la demande du 20 février 2018 présentée par M. Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto club cadurcien, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Championnat de France de cross country » les 19 et 20 mai 2018 ;
Vu l'attestation d'assurance n° B1921RT004900R-RCO474 souscrite le 5 mars 2018 par le « Moto club cadurcien » auprès de LESTIENNE pour l'épreuve « Championnat de France de cross country », garantissant la responsabilité civile du Moto club cadurcien ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 4 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental et le maire de la commune de Puy-L'Evêque ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1* - La manifestation sportive dénommée « Championnat de France de cross country », organisée par le « Moto club cadurcien » est autorisée à se dérouler les 19 et 20 mai 2018, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un circuit qui se situe sur la commune de Puy-L'Evêque.
ARTICLE 2 - Outre les plans annexés au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière de cette épreuve sont fixées par arrêté des maires des communes de Puy-L'Evêque et Prayssac.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
L: Dispositif de sécurité :
L'organisateur technique est chargé de s’assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité routière sont respectées.
La médicalisation sera assurée par lassociation départementale de protection civile du Lot, un médecin urgentiste et la présence d’une ambulance.
Il : Dispositif de secours :
Les accès au circuit pour les secours seront toujours praticables par un passage de 3 mètres de large au minimum. :
Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
Préfecture du Lot - 46-2018-05-17-001 - arrêté SP BRGAE-2018-032 portant autorisation de l'épreuve "championnat de France de cross country", circuit de Loupiac à Puy-l'Evêque les 19 et 20 mai 2018 6 Ill : Dispositions relatives à la protection du public :
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront conformes aux règles techniques et de sécurité.
Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
[V : Prescriptions complémentaires :
L'organisateur s'engage à prendre les dispositions suffisantes dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité, de la tranquillité publique et de l’environnement (gestion des déchets). N
Des mesures particulières de sécurité seront prises sur le chemin rural au niveau de Goujounat où deux commissaires seront prévus et sur la VC 109 où un commissaire est prévu, pour neutraliser toute circulation. L'ensemble des accès seront tenus par huit commissaires.
La circulation sur la voie communale n°108 sera interdite ainsi que sur le tronçon entre la voie communale et les paddocks. Un barriérage sera prévu ä chaque extrémité des zones fermées ainsi qu'aux intersections avec la présence de signaleurs. Une signalisation sera mise en place pour rappeler que la voie d'accès à la manifestation est à double sens de circulation (depuis la RD 911 jusqu'au paddocks).
Le stationnement du public se fera sur un parking réservé et matérialisé par fléchage.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE4 - La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique où de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. :
ARTICLE5 - Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite (transmission par fax au numéro : 05.65.23.11.77) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Puy-L'Evêque, le maire de Prayssac, le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot — mission sécurité routière, la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie — délégation départementale du Lot, le directeur du service” "départemental d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot — pôle jeunesse et sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Jean-Michel CAVALLIE, président du moto club cadurcien.
A Cahors, le 1 f MAI 18
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
LS
cl, RLOÛT—s
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former : - un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond {V-31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-05-17-001 - arrêté SP BRGAE-2018-032 portant autorisation de l'épreuve "championnat de France de cross country", circuit de Loupiac à Puy-l'Evêque les 19 et 20 mai 2018 7 ALU
Piste "chemin"
Piste "pralrie"
VC Intert. circulation
OoCP
Parking 8000m
Signaleur Intersection
VC/Piste
Vu, pour êre annexé à
mon arrêté n°...Q.à.8-
Préfecture du Lot - 46-2018-05-17-001 - arrêté SP BRGAE-2018-032 portant autorisation de l'épreuve "championnat de France de cross country", circuit de Loupiac à Puy-l'Evêque les 19 et 20 mai 2018 8 Plan zone réservé au public
Vu, pour êre annexé à
Mn mon arrêté n°..Q.2.2-
Mi
Préfecture du Lot - 46-2018-05-17-001 - arrêté SP BRGAE-2018-032 portant autorisation de l'épreuve "championnat de France de cross country", circuit de Loupiac à Puy-l'Evêque les 19 et 20 mai 2018 9 Préfecture du Lot
46-2018-05-02-005
Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 10 7
a
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires
au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 15 septembre 2017 conclue entre les Cours d'appel d'Agen et de Toulouse et
le protocole subséquent portant contrat de service ;
DÉCIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des
dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date
du 28 juillet 2004 ;
Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le 1° mars 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018.
Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier »,
lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs
tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice
requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 11 Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1°
juillet 2014 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
depuis le 3 septembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012, lorsque l'intéressée est
déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis
le 1” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 :
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance
d'Agen depuis le 1°” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 :
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016 ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Marmande
depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance d'Auch depuis le 1er janvier
2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 :
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière, nommée Chef de Greffe au Tribunal d'Instance de Figeac depuis le 1°
décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;
Madame Valérie BOIXEL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Conseil de Prud'hommes
d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande depuis
le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;
Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch depuis le 1°
septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors depuis le 4
août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les
certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 :pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel ;
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 12 Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis
le 1” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016, pour la régie d'avance et de
recette de la Cour d’Appel ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 pour la régie d'avance et
de recette du Tribunal de Grande Instance d'Agen, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine
BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°
mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014, déléguée au TGI d'Auch à compter du 4 septembre 2017, pour la régie d'avance et de recette du
Tribunal de Grande Instance d’Auch ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, pour la régie d'avance et
de recette du Tribunal de Grande Instance de Cahors et du Tribunal d’Instance de Cahors ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal
d’'Instance d'Agen ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Marmande
depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d'avance et de recette du
Tribunal d’Instance de Marmande ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la régie
d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d'Auch depuis le 1er janvier
2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 pour la régie d'avance et de recette du
Tribunal d'Instance d’Auch ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016 déléguée au Tribunal d'instance de Condom, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Condom ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie d'avance et
de recette du Tribunal d’Instance de Cahors et du Tribunal de Grande Instance de Cahors :
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'Instance de Figeac depuis le 1°”
décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d'avance et de recette
du Tribunal d'instance de Figeac.
Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations
relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis
le 1°” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1* septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Martine BRUSSELAARS, greffière nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 31 mai 2009 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 décembre 2008;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1* juillet 2014, déléguée au TGI d'Auch à compter du 4 septembre 2017, et en cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Alexandre HUEL Adjoint administratif nommé au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1° septembre 2017 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 1997, ou Madame Sandrine HÉRAUT, Adjointe administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1” septembre 1997 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 1997 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Elisabeth MONNIER, Greffière nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis
le 1” septembre 2017 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 août 2017.
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 13 Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions
relevant du programme 101, à :
_
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006.
Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes
101 et 166, et les titres de réduction, d’ annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1°” septembre 2017.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances
Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 mai 2018
L'AVOCAT GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDEN FAISANT FONCTION
hilippe RUFFIER
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 14 Préfecture du Lot
46-2018-05-02-006
Décision portant délégation de signature pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-006 - Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur 15 7
Là
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 portant code des marchés publics :
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du
procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Article 1 :
“afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer
et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le
DECIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du
Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
ressort de la cour d'appel d'Agen.
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-006 - Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur 16 Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux
en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes
fonction en qualité de Greffier en Chef 1” grade à compter du 1° mars 2011 ;
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
= pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant annuel cumulé pour
l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 25 000 € hors taxes.
Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 5 juillet 2016.
Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne,
du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 mai 2018
L'AVOCAT GÉNÉRAL LE PREMI ÉSI T FAISANT FONCTION
DE PROCUREUR
Christine CHASTENET Philippe RUFFIER
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-006 - Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur 17 Préfecture du Lot
46-2018-05-02-007
Décision portant délégations de signatures
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-007 - Décision portant délégations de signatures 18 M à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice
(requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin
2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 23 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE,
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1” novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO Responsable adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°" septembre
2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire
administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° octobre 2015 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° mars 1999.
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-007 - Décision portant délégations de signatures 19 DECIDENT
ARTICLE1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant
de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
2
Fr
7
FF
3
F7
(ERRARLRA,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et
HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ;
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux
mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90
jours, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service)
des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble
des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et agents non
titulaires ;
les convocations aux Concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;
la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des
factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
LA
RAR
LAZ
+
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la
justice et 166«justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière
d'aide juridictionnelle.
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-007 - Décision portant délégations de signatures 20 Dans le domaine de la gestion informatique
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie. RRRRL
Dans le domaine de la gestion immobilière
æ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
æ les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
æ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l’article
D312-66 du CO.
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Séverine MARININI,
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des
fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et
Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE et Monsieur Philippe SAINT-PE, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 janvier 2016.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 mai 2018
L'AVOCAT GÉNÉRAL LE PREMIER PRESIDEN FAISANT FONCTION
DE PROCUREUR GENERAL
Christine CHASTENET hilippe /RUFFIER
Préfecture du Lot - 46-2018-05-02-007 - Décision portant délégations de signatures 21