Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 090 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 029 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 073 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 030 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 090 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 090 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 090 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 090 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 058 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 090 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 062 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-090

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-12-10-001 - SP 2018-051 arrêté dérogatoire PROSPORT (2 pages) Page 3

46-2018-12-27-003 - SP 2018-16 modification des statuts de la communauté de communes

Causses et Vallée de la Dordogne (4 pages) Page 6

46-2018-12-27-002 - SP 2018-17 dissolution du syndicat mixte de gestion du site

d'Uxellodunum (2 pages) Page 11

46-2018-12-06-002 - SP Avis défavorable de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial concernant le projet CAHORS RETAIL PARK du 06/12/2018 (2 pages) Page 14

46-2018-12-27-001 - SP2018-15 portant dissolution du SIVU de

MARTEL-MONTVALENT (2 pages) Page 17

2Préfecture du Lot

46-2018-12-10-001

SP 2018-051 arrêté dérogatoire PROSPORT

Préfecture du Lot - 46-2018-12-10-001 - SP 2018-051 arrêté dérogatoire PROSPORT 3Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté n°2018 - 051

Prolongeant, à titre dérogatoire, la durée maximale pour laquelle est attribuée au groupement

d’employeurs PROSPORT GEA l’aide à l’insertion professionnelle perçue au titre du contrat

unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu

avec

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1, L. 5134-23-1 et R. 5134-33 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet du Lot ;

Vu le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de

dérogation reconnu aux préfets ; |

Vu la décision du 1” octobre 2014 accordant au groupement d’employeurs PROSPORT GEA le

bénéfice de l’aide à l’insertion professionnelle accordée au titre du contrat unique d’insertion —

contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu avec M. SD

Vu les décisions du 3 décembre 2015, des 27 mai et 28 septembre 2016 et du 7 décembre 2017

prolongeant la durée de l’aide à l’insertion professionnelle accordée au groupement d’employeurs

PROSPORT GEA ;

Vu la demande, en date 20 novembre 2018, par laquelle le groupement d’employeurs PROSPORT

GEA demande le renouvellement du contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans

l'emploi de M. D

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 5134-33 du code du travail: « La durée

maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées

au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à .

soixante mois. (......) » ;

2. Considérant que MS cé de 56 ans et reconnu travailleur handicapé,

bénéficie d’un contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans l’emploi, qui lui permet

de travailler au sein de l’association « AU TROUVE TOUT »; que l’aide à l’insertion

professionnelle d’une durée maximale de vingt-quatre mois dont a bénéficié cet employeur a été

prorogée, en application des dispositions de l’article précité, par les décisions successives

susvisées ; que la durée cumulée du contrat a couvert une période maximlale de soixante mois ;

Préfecture du Lot - 46-2018-12-10-001 - SP 2018-051 arrêté dérogatoire PROSPORT 43. Considérant que M. CSD sc trouve dans une situation de particulière vulnérabilité ; que son insertion professionnelle en milieu ouvert ne peut être envisagée en l’état compte tenu d’une part, de son handicap et de son âge et, d’autre part, de la situation financière précaire de son employeur exerçant sous statut associatif; que l’association « AU TROUVE TOUT », réputée pour son sérieux et l’utilité sociale de son activité, très investie dans l’économi sociale et solidaire et dans l’économie circulaire, en procurant des vêtements aux personnes défavorisées, poursuit donc un objectif d’intérêt général manifeste de lutte contre la pauvreté et la précarité ; qu’eu égard à son objet, aux circonstances locales marquées par un chômage endémique dans le secteur et aux difficultés d’insertion professionnelle des personnes handicapées, 1l y a lieu, en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé, de déroger aux dispositions réglementaires du code du travail et d’accorder ainsi au groupement d’employeurs PROSPORT GEA une prolongation de l’aide à l’insertion professionnelle pour une durée de vingt-quatre mois, pour maintenir M. SD dans son emploi ;

4, Considérant que la présente dérogation s’inscrit dans le champ de l’expérimentation tel

que défini au 5° de l’article 2 du décret susvisé du 29 décembre 2017 qui se rapporte à l’emploi et à

l’activité économique ; qu’elle remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l’article 3 du même

décret ; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 5134-33 du code du travail, l’aide à l'insertion professionnelle attribuée au groupement d’employeurs PROSPORT GEA au titre du

contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu avec Monsieur @ D treconduite pour une durée de vingt-quatre mois.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de l’unité départementale de la

DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors, le 1 0 DEC. 2018

érême FILIPPINI

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE) dans le délai de deux mois qui suit sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-10-001 - SP 2018-051 arrêté dérogatoire PROSPORT 5Préfecture du Lot

46-2018-12-27-003

SP 2018-16 modification des statuts de la communauté de

communes Causses et Vallée de la Dordogne

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-003 - SP 2018-16 modification des statuts de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 6De = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ n° SPG/2018/16

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

"GAUSSES ET VALLÉE DE LA DORDOGNE"

VU

VU

VU

É

:

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 :

l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant création de la communauté de communes « Causses

et vallée de la Dordogne — Cère-et-Dordogne - Sousceyrac-en-Quercy » par fusion des

communautés de communes Causses et Vallée de la Dordogne, Cère-et-Dordogne et rattachement

de la commune de Sousceyrac-en-Quercy ;

l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 consolidé portant modification des statuts et modification

du nom de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) :

la délibération de la communauté de communes Causses et vallée de la Dordogne en date du 17

janvier 2017 portant approbation des nouveaux statuts de la communauté de communes Causses et

Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) ;

les avis favorables des communes membres atteignant la majorité qualifiée ;

l'arrêté préfectoral n°2018-21 du 10 août 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc

TARREGA, Sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;

CONSIDÉRANT que les compétences doivent être adoptées dans les deux ans suivant la fusion ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Gourdon ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Les dispositions de l’arrêté n°SPG/2017/14 du 9 novembre 2017 sont abrogées et remplacées par les

dispositions suivantes :

Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON #&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 741

sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-003 - SP 2018-16 modification des statuts de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 7« ARTICLE 1°:

La communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (dite CAUVALDOR), comprend

les communes suivantes :

Alvignac

Autoire

Baladou

Bannes

Bétaille

Belmont-Bretenoux

Biars-sur-Cère

Bio

Bretenoux

Cahus

Calès

Carennac

Carlucet

Cavagnac

Cazillac

Condat

Cornac

Couzou

Cressensac

Creysse

Cuzance

Estal

Floirac

Frayssinhes

Gagnac-sur-Cère

Gignac

Gintrac

Girac

Glanes

Gramat

Lacave

Lachapelle-Auzac

Ladirat

Lamothe-Fénelon

Lanzac

Latouille-Lentillac

Laval-de-Cère

Lavergne

Le Bastit

Le Roc

Les Quatre-Routes-du-Lot

Loubressac

Loupiac

Martel

Masclat

Mayrac

Mayrinhac-Lentour

Meyronne

Miers

Montvalent

Nadaillac-de-Rouge

Padirac

Payrac

Pinsac

Prudhomat

Puybrun

Reilhaguet

Rignac

Rocamadour

Saignes

Saint-Céré

Saint-Denis-lès-Martel

Saint-Jean-Lagineste

Saint-Jean-Lespinasse

Saint-Laurent-les-Tours

Saint-Médard-de-Presque

Saint-Michel-de-Bannières

Saint-Michel-Loubéjou

Saint-Paul-de-Vern

Saint-Sozy

Saint-Vincent-du-Pendit

Sarrazac

Souillac

Sousceyrac-en-Quercy

Strenquels

Tauriac

Teyssieu

Thégra

Vayrac

Par arrêté préfectoral en date du 02 août 2018, est créée à compter du er janvier 2019 une

commune nouvelle dénommée « Cressensac- Sarrazac » en lieu et place des communes de

Cressensac et de Sarrazac.

Par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018, est créée à compter du Ier janvier 2019 une

commune nouvelle dénommée « Le Vignon-en-Quercy » en lieu et place des communes de Cazillac et Les Quatre Routes du Lot.

ARTICLE 2 :

Le siège de la communauté de communes est situé au lieu-dit "Bramefond”, 46 200 SOUILLAC.

Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON &05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 742 sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-003 - SP 2018-16 modification des statuts de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 8ARTICLE 3 :

La communauté de communes exerce, en application des dispositions des articles L. 5214-16 et I.

5214-23 du CGCT en vigueur au 1° janvier 2018, les compétences suivantes :

3.1/ LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES (exercées de plein droit) :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions

prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3.2/ LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS

D’'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire, y compris à vocation touristique, et d'équipements de l'enseignement pré-

élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire, pouvant être confiée en tout ou partie au centre

intercommunal d’action sociale par délibération de l’organe délibérant ;

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

3.3/ LES COMPÉTENCES FACULTATIVES :

1° Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;

29° Assainissement non collectif : gestion d'un service public d'assainissement non collectif : 3

3° Etudes techniques et financières nécessaires au futur transfert des compétences eau et

assainissement ;

Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 743

sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-003 - SP 2018-16 modification des statuts de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 94° Création, gestion et animation de tiers-lieux intégrant un espace de coworking de plus de 5

places et/ou un fablab, learninglab ;

5° Aérodrome de Brive- Souillac, situé sur les communes de Nespouls (19) et Cressensac (46) :

aménagement, mise en service, gestion, entretien, exploitation et développement extérieur

(Adhésion

au Syndicat Mixte pour la création et l’aménagement de l’aérodrome Brive- Souillac) ;

6° Soutien aux initiatives permettant un rapprochement inter-générationnel : résidence inter-

générationnelle « Les trois ruisseaux » à Thégra ;

7° Création, aménagement, extension, entretien et gestion du pont-bascule de Thégra.

ARTICLE 4 :

L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communautés de communes Causses et

Vallée de la Dordogne et Cère et Dordogne, du syndicat mixte du pays de la vallée de la

Dordogne dissous et du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Haut-

Quercy-Dordogne dissous sont transférés à la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne.

ARTICLE 5 :

Les fonctions de comptable seront assurées par le trésorier de Saint-Céré. »

ARTICLE2 :

Le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, la Directrice Départementale des Finances

Publiques du Lot, le président de la communauté de communes Causses et vallée de la Dordogne ainsi

que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Gourdon, le 27 décembre 2018

Pour le préfetlftipar délégation

Le sous-préfet de Gourdon

Jean-Lut RREGA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Pabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON &05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 744 sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-003 - SP 2018-16 modification des statuts de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 10Préfecture du Lot

46-2018-12-27-002

SP 2018-17 dissolution du syndicat mixte de gestion du

site d'Uxellodunum

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-002 - SP 2018-17 dissolution du syndicat mixte de gestion du site d'Uxellodunum 11BE > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ n° SPG/2018/17

PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU SITE D’UXELLODUNUM

VU

VU

VU

VU

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L-5212-33, L5214-16,

L5214-21 et L.5211-4-1 ;

l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte de Gestion

du Site d’Uxellodunum ;

l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de

communes Causses et Vallée de la Dordogne ;

la délibération du 21 décembre 2017 de la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne portant sur la définition de l’intérêt communautaire de sa compétence « culture et

patrimoine » ;

la délibération du conseil syndical en date du 13 décembre 2018 se prononçant favorablement

pour la dissolution du syndicat ;

la délibération de la commune de Saïint-Denis-Lès-Martel en date du 12 décembre 2018 se

prononçant favorablement sur la cession de terrains au syndicat ;

la délibération du conseil syndical en date du 13 décembre 2018 se prononçant favorablement sur

l'acquisition de terrains de la commune de Saint-Denis-Lès-Martel par le syndicat ;

les délibérations concordantes des communes adhérentes,

- Martel en date du 4 décembre 2018,

- Saint-Denis-Lès-Martel en date du 12 décembre 2018,

approuvant la dissolution du syndicat ;

l’arrêté préfectoral n°2018-21 du 10 août 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc

TARREGA, Sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;

CONSIDÉRANT que la gestion du site d’Uxellodunum est d’intérêt communautaire dans le cadre de la

compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et patrimoniaux

d'intérêt communautaire » portée dans les statuts de la communauté de communes « Causses et

Vallée de la Dordogne » et qu’en vertu du principe d’exclusivité, seule la communauté de

communes peut agir dans les domaines de compétences définis dans ses statuts ;

Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 741

sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-002 - SP 2018-17 dissolution du syndicat mixte de gestion du site d'Uxellodunum 12CONSIDÉRANT que les conditions de transfert sont réunies et que la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion du Site d’'Uxellodunum peut être prononcée ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Gourdon ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le Syndicat Mixte de Gestion du Site d’Uxellodunum est dissous au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2:

L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte de Gestion du Site d’Uxellodunum dissous

est transféré à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne. La convention de mise à disposition du personnel communal est transférée du Syndicat Mixte de Gestion du Site d’Uxellodunum à

la communauté de communes « Causses et Vallée de la Dordogne ».

Les contrats et conventions en cours au 31 décembre 2018 et qui n’ont pas fait l’objet de résiliation par le

Syndicat Mixte de Gestion du site d’Uxellodunum seront transférés de plein droit à la communauté de communes « Causses et Vallée de la Dordogne ».

ARTICLE 3:

Le sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon, la directrice départementale des finances publiques du

Lot, le président du Syndicat Mixte de Gestion du Site d’Uxellodunum, le Président de la Communauté

de communes Causses et Vallée de la Dordogne et les maires des communes associées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Lot.

Fait à Gourdon!/ le 27 décembre 2018

Pour le préfet et/par délégation

Le sous-ptéfet de Gourdon

Jean-Luc |

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON &05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 742 sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-002 - SP 2018-17 dissolution du syndicat mixte de gestion du site d'Uxellodunum 13Préfecture du Lot

46-2018-12-06-002

SP Avis défavorable de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial concernant le projet

CAHORS RETAIL PARK du 06/12/2018

Préfecture du Lot - 46-2018-12-06-002 - SP Avis défavorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le projet CAHORS RETAIL PARK du 06/12/2018 14VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire enregistrée sous le n° 046 042 18 90031 en mairie de Cahors le 14e" juin 2018 ;

le recours exercé par Me Jean COURRECH, avocat, pour la SCI « LES RIVES DU LOT », enregistré le 28 août 2018 sous le n°3732T01,

le recours exercé par Me François LERAISNABLE, avocat, pour la société « CAHORS SPORT DISTRIBUTION », enregistré le 4 septembre 2018 sous le n°3732T02,

dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot du 31 juillet 2018,

concernant le projet, porté par la SAS « CAHORS RETAIL PARK », de création d'un retail park de 6 487 m° de surface de vente, comprenant 6 moyennes surfaces de secteur 2, pour une surface de vente totale de 4 737 m? (1 077 m°, 1 050 m? x 2, 520 m? x 3), 3 moyennes surfaces de secteur 1, pour une surface de vente de 550 m° et 380 m°? x 2 et 2 boutiques de secteur 1 de 190 m° et 250 m’, à Cahors ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 décembre 2018 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 novembre 2018;

Après avoir entendu :

Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Mes Jean COURRECH et François LERAISNABLE, avocats ;

MM. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de Cahors et Président de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors, Denis MARRE, vice-président en charge de l'économie du Grand Cahors, Thomas TEISSIER, président de la SAS « CAHORS RETAIL PARK », Didier VALADE et Marc TEISSIER, de la SAS « CAHORS RETAIL PARK » et Me Alexandre BOLLEAU, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 décembre 2018 ;

Préfecture du Lot - 46-2018-12-06-002 - SP Avis défavorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le projet CAHORS RETAIL PARK du 06/12/2018 15CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

3732701/02

que, le projet est situé en entrée Nord de Cahors, en limite communale avec Pradines, au

carrefour de la RD 820 (axe reliant Brive à Montauban) et de la RD 8 / Côte du Pape (axe

effectuant la liaison entre Cahors et Luzech au Nord-Ouest), au lieu-dit Les Serres, à

3 km du centre-ville de Cahors :

qu'en raison, d'une part de l'engagement de la ville de Cahors au programme « Action

Cœur de Ville », et d'autre part de la création prochaine d'un ensemble commercial de

plus de 8 000 m? de surface de vente autorisé en février 2018 à 200 m du projet, la

réalisation de celui-ci, portant alors la surface de vente autorisée de la zone à plus de 14

500 m°, est susceptible de porter atteinte aux commerces du centre-ville de Cahors ;

que le projet a pour incidence directe d’artificialiser une part significative du foncier et que

sa concrétisation est subordonnée à un terrassement important du terrain ; que faisant

insuffisamment preuve de compacité, le parti pris d'aménagement de deux bâtiments sur

deux niveaux de terrassement avec une différence de 10 mètres, le terrain d'assiette

présentant une déclivité de 22 mètres, impose la réalisation d'importants linéaires de

voiries ; que la desserte, multiple, est peu lisible et susceptible de générer de graves

difficultés pour la fluidité du trafic d'une part, et surtout pour la sécurité des automobilistes

d'autre part ; que le dossier ne propose pas une réelle étude de flux, pourtant nécessaire

pour apprécier correctement les effets de la création d’un ensemble commercial de cette

taille à proximité d’axes structurants ; que la desserte par les modes doux nécessite un

aménagement (passage piéton) ;

que le projet est insuffisamment qualitatif sur le plan du développement durable ; que la

réalisation du projet entrainera le déboisement de la parcelle et limperméabilisation des

sols ; que les cellules seront livrées hors d'air et hors d’eau ; que l'agencement intérieur,

les dispositifs de chauffage et climatisation et d'éclairage sont à la charge des locataires,

donc non définis dans la demande d’autorisation ; que, concernant les nuisances, la

fréquentation du commerce génèrera du trafic routier dans un secteur d'entrée de ville

déjà soumis à des niveaux de trafic importants et à proximité d'habitations ; que

l'architecture est très peu qualitative, avec une physionomie de hangars de stockage par

leur aspect « boite » en métal thermo-laqué ; que l'aménagement proposé est destructif

du site naturel et très mal configuré, les façades dévolues aux livraisons et locaux

techniques étant celles visibles depuis la voie publique ; que l'insertion paysagère est peu

explicite et non garantie ;

qu’en matière de protection des consommateurs, l'ampleur des terrassements induits par

le projet aura pour conséquence de réhausser le niveau de laléa mouvement de terrain,

qualifié actuellement de faible, à moyen ou fort compte tenu de la présence potentielle de

formations meubles plus ou moins argileuses; que le projet présenté n'est pas

compatible avec une bonne prévention du risque mouvement de terrain et que des

travaux de sécurisation devront être étudiés avant délivrance du permis de construire ;

qu’en considérant que la part modale de desserte du projet sera à 92 % assurée par des véhicules automobiles ;

qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce.

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 0

- admet les recours susvisés ;

- émet un avis défavorable au projet, porté par la SAS « CAHORS RETAIL PARK », de

création d’un retail park de 6 487 m° de surface de vente, comprenant 6 moyennes

surfaces de secteur 2, pour une surface de vente totale de 4737 m° (1 077 m°,

1 050 m° x 2, 520 m° x 3), 3 moyennes surfaces de secteur 1, pour une surface de

vente de 550 m° et 380 m° x 2 et 2 boutiques de secteur 1 de 190 m° et 250 m°, à

Cahors (Lot).

Votes défavorables : 8

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

ee ed

Ce Jean GIRARDON

Préfecture du Lot - 46-2018-12-06-002 - SP Avis défavorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le projet CAHORS RETAIL PARK du 06/12/2018 16Préfecture du Lot

46-2018-12-27-001

SP2018-15 portant dissolution du SIVU de

MARTEL-MONTVALENT

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-001 - SP2018-15 portant dissolution du SIVU de MARTEL-MONTVALENT 17D © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ n° SPG/2018/15

PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MARTEL-MONTVALENT

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214 -21 et R5214-1-1 ;

VU larrêté préfectoral en date du 24 janvier 1980 modifié portant création du Syndicat

Intercommunal de Martel-Montvalent ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant modification des compétences de la

Communauté de Communes du Pays de Martel ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant création de la communauté de Communes Causses

et Vallée de la Dordogne par fusion des Communautés de Communes du Pays du Haut-Quercy-

Dordogne, Pays de Martel, Pays de Souillac-Rocamendour, Pays de Gramat, Pays de Padirac et

Pays de Saint-Cere ;

VU la délibération du conseil syndical en date du 20 décembre 2018 se prononçant favorablement

pour la dissolution du syndicat et proposant une clé de répartition ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-21 du 10 août 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc

TARREGA, Sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;

Considérant que le territoire du Syndicat Intercommunal de Martel-Montvalent se trouve inclus en totalité

dans le périmètre de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne qui exerce les

compétences du Syndicat ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Gourdon ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le Syndicat Intercommunal de Martel-Montvalent est dissous à compter du 31 décembre 2018.

Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON Æ&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 741

sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-001 - SP2018-15 portant dissolution du SIVU de MARTEL-MONTVALENT 18ARTICLE 2:

L’actif sera réparti selon l’inventaire entre les communes de Martel et de Montvalent.

La clé de répartition du passif sera la suivante : 2/3 Martel, 1/3 Montvalent.

La clé de répartition du compte au trésor sera la suivante : 2/3 Martel, 1/3 Montvalent.

La répartition des résultats se fera entre les 2 communes selon la balance définitive et sera prise en

compte, lors de l’exercice 2019, sur chaque budget des communes.

Chaque commune fera une déclaration de FCTVA, en 2019 et 2020, sur la base des factures des exercices

2017 et 2018 en lien avec son actif et percevra le remboursement dû aux sommes qu’elle aura présentées.

Le volume horaire dévolu aux fonctions de secrétariat du syndicat est supprimé.

ARTICLE 3:

Le sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon, la directrice départementale des finances publiques du

Lot, le président du Syndicat Mixte de Gestion du Site d’Uxellodunum, le Président de la Communauté

de communes Causses et Vallée de la Dordogne et les maires des communes associées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Lot.

Fait à Gourdon! le 27 décembre 2018

Pour le préfé

Le sous-préfet e Gourdon

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal

Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Boulevard Aristide Briand -— BP 40 018 - 46300 GOURDON &05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 742

sp-gourdon@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-27-001 - SP2018-15 portant dissolution du SIVU de MARTEL-MONTVALENT 19