Procès Verbal - 20221107 pv Conseil Municipal

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Procès Verbal - 20221107 pv Conseil Municipal Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Lapenche. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221107 pv Conseil Municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Séance du 7 Novembre 2022

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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt deux

Le : 7 Novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LAPENCHE

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Stéphane LARROQUE

Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 Octobre 2022

Secrétaire de séance : Benjamin SOUPA

PRESENTS : Stéphane LARROQUE, Didier GUIGNARD, Lucien SERRE, Carine NEGRE, Serge GIBILY, Christophe MOZAC, Flavie CASTEBRUNET, Florian CASTEBRUNET, Benjamin SOUPA EXCUSEE : Sophie CANTO

Le PV du 30 Août 2022 est adopté à l’unanimité.

1– Contrat d’équipement avec le conseil départemental D2022_26

Monsieur le Maire présente les projets qui pourraient être engagés par la commune et qui pourraient s’inscrire dans un contrat d’équipement signé avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour une durée de trois ans.

Il s’agit :

PROJETS

MONTANT

TRAVAUX

Hors Taxes

1° BATIMENTS COMMUNAUX

1 Travaux de peinture Mairie (devis Fernandez) 5 608.51

2 Réfection garage ancienne école 27 930.36

3 Façades - enduit ancienne école 23 229.00

4 Escalier Presbytère 12 350.00

5 Démolition ancien escalier Presbytère 6 550.00

6 Rambarde Eglise 8 165.00

7 Toiture Eglise 2 800.00

8 Maçonnerie escaliers église 8 385.56

9 Pose de travertin escalier église 10 522.50

SOUS TOTAL 105 540.93

2°

Cheminement piétonnier le long

de la VC6 et de la RD 103

1 Travaux préparatoires de chantier 2 875.00

2 Cheminement piétonnier VC6 11 371.55

3

Chemin. piéton. entre plateau et chem moulin

bas 2 156.50

4 Chemin piéton le long RD103 OPT 1 19 506.20

SOUS TOTAL 35 909.25

3° Agrandissement du cimetière

1 Acquisition terrains 3 922.50Séance du 7 Novembre 2022

2/8

2 Géomètre (déjà réglé)

Frais d'actes - estimation 3 000.00

3 Travaux maçonnerie et de clôture 13 459.10

SOUS TOTAL 20 381.60

4°

Création d'une aire containers

ordures ménagères

1 Devis STPH 20 775.00

SOUS TOTAL 20 775.00

5°

Rénovation éclairage public et

extension

1 Devis CEGELEC 12 614.40

6° Plateaux traversiers

1 Plateau traversier RD 103 - VC6 OPT 1 22 631.30

2 Plateau traversier Eglise 9 888.30

3 Plateau traversier Commerce 9 888.30

4 Plateau traversier VC4 7 109.70

SOUS TOTAL 49 517.60

7°

Sécurisation virage VC 8 -

Pontié

1 Elargissement virage 10 652.00

SOUS TOTAL 10 652.00

TOTAL 255 390.78

Monsieur le Maire précise que ces projets pourraient faire l’objet d’un contrat d’équipement avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Le Conseil Municipal,

entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à 9 voix pour :

APPROUVE la proposition de programme de travaux présenté par Monsieur le Maire tel que défini ci- après :

PROJETS

MONTANT

TRAVAUX

Hors Taxes

1° BATIMENTS COMMUNAUX

1 Travaux de peinture Mairie (devis Fernandez) 5 608.51

2 Réfection garage ancienne école 27 930.36

3 Façades - enduit ancienne école 23 229.00

4 Escalier Presbytère 12 350.00

5 Démolition ancien escalier Presbytère 6 550.00

6 Rambarde Eglise 8 165.00

7 Toiture Eglise 2 800.00

8 Maçonnerie escaliers église 8 385.56

9 Pose de travertin escalier église 10 522.50

SOUS TOTAL 105 540.93Séance du 7 Novembre 2022

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2°

Cheminement piétonnier le long

de la VC6 et de la RD 103

1 Travaux préparatoires de chantier 2 875.00

2 Cheminement piétonnier VC6 11 371.55

3

Chemin. piéton. entre plateau et chem moulin

bas 2 156.50

4 Chemin piéton le long RD103 OPT 1 19 506.20

SOUS TOTAL 35 909.25

3° Agrandissement du cimetière

1 Acquisition terrains 3 922.50

2 Géomètre (déjà réglé)

Frais d'actes - estimation 3 000.00

3 Travaux maçonnerie et de clôture 13 459.10

SOUS TOTAL 20 381.60

4°

Création d'une aire containers

ordures ménagères

1 Devis STPH 20 775.00

SOUS TOTAL 20 775.00

5°

Rénovation éclairage public et

extension

1 Devis CEGELEC 12 614.40

6° Plateaux traversiers

1 Plateau traversier RD 103 - VC6 OPT 1 22 631.30

2 Plateau traversier Eglise 9 888.30

3 Plateau traversier Commerce 9 888.30

4 Plateau traversier VC4 7 109.70

SOUS TOTAL 49 517.60

7°

Sécurisation virage VC 8 -

Pontié

1 Elargissement virage 10 652.00

SOUS TOTAL 10 652.00

TOTAL 255 390.78

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, l’octroi de subventions relatives à l’ensemble des projets sus-mentionnés dans le cadre d’un contrat d’équipement,

APPROUVE le plan de financement joint en annexe,

SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d’équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte, conséquence des présentes.Séance du 7 Novembre 2022

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DEPENSES

MONTANT TRAVAUX

Hors Taxes TAUX MONTANT TAUX MONTANT TAUX MONTANT TAUX MONTANT

1° BATIMENTS COMMUNAUX

1 Travaux de peinture Mairie (devis Fernandez) 5 608.51 54% 3 028.60 2579.91

2 Réfection garage ancienne école 27 930.36 54% 15 082.39 12847.97

3 Façades - enduit ancienne école 23 229.00 54% 12 543.66 10685.34

4 Escalier Presbytère 12 350.00 54% 6 669.00 5681.00

5 Démolition ancien escalier Presbytère 6 550.00 54% 3 537.00 3013.00

6 Rambarde Eglise 8 165.00 54% 4 409.10 25% 2041.25 1714.65

7 Toiture Eglise 2 800.00 54% 1 512.00 25% 700.00 588.00

8 Maçonnerie escaliers église 8 385.56 54% 4 528.20 25% 2096.39 1760.97

9 Pose de travertin escalier église 10 522.50 54% 5 682.15 25% 2630.63 2209.73

SOUS TOTAL 105 540.93

2° Cheminement piétonnier le long de la VC6 et de la RD 103

1 Travaux préparatoires de chantier 2 875.00 54% 1 552.50 25% 718.75 603.75

2 Cheminement piétonnier VC6 11 371.55 54% 6 140.64 25% 2842.89 2388.03

3 Chemin. piéton. entre plateau et chem moulin bas 2 156.50 54% 1 164.51 25% 539.13 452.87

4 Chemin piéton le long RD103 OPT 1 19 506.20 54% 10 533.35 25% 4876.55 4096.30

SOUS TOTAL 35 909.25

3° Agrandissement du cimetière

1 Acquisition terrains 3 922.50 54% 2 118.15 25% 980.63 823.73

2 Géomètre (déjà réglé)

Frais d'actes - estimation 3 000.00 54% 1 620.00 25% 750.00 630.00

3 Travaux maçonnerie et de clôture 13 459.10 54% 7 267.91 25% 3364.78 2826.41

SOUS TOTAL 20 381.60

4° Création d'une aire containers ordures ménagères

1 Devis STPH 20 775.00 54.00% 11 218.50 9556.50

SOUS TOTAL 20 775.00

5° Rénovation éclairage public et extension

1 Devis CEGELEC 12 614.40 40.00% 5 045.76 40.00% 5 045.76 2522.88

SOUS TOTAL 12 614.40

6° Plateaux traversiers

1 Plateau traversier RD 103 - VC6 OPT 1 22 631.30 50% 11 315.65 30% 6 789.39 4 526.26

2 Plateau traversier Eglise 9 888.30 50% 4 944.15 30% 2 966.49 1 977.66

3 Plateau traversier Commerce 9 888.30 50% 4 944.15 30% 2 966.49 1 977.66

4 Plateau traversier VC4 7 109.70 50% 3 554.85 30% 2 132.91 1 421.94

SOUS TOTAL 49 517.60 24 758.80 14 855.28 9 903.52

7° Sécurisation virage VC 8 - Pontié

1 Elargissement virage 10 652.00 50% 5 326.00 30% 3 195.60 2 130.40

SOUS TOTAL 10 652.00

255 390.78 103 653.42 30 084.80 5 045.76 39 591.86 77 014.94 TOTAL

RECETTES

CONTRAT D EQUIPEMENT 2022 PLAN DE FINANCEMENT

PROJETS SUBV CONSEIL DEPARTMT AMENDES DE POLICE SDE82 SUBVENTION ETAT DETR AUTOFINANCE MENTSéance du 7 Novembre 2022

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2- Reversement taxe aménagement Commune – Communauté de Communes du Quercy Caussadais D2022_27 et 2022_28

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances 2021-1900 du 31 décembre 2021 pour 2022, Vu l’article L101-2 et L331-2 du Code de l’urbanisme,

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes du Quercy Caussadais doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes du Quercy Caussadais. Ce pourcentage est fixé à 100 % pour toutes les charges d’équipements publics relevant des compétences de l’EPCI.

Les délibérations des communes membres et de l’EPCI relatives au partage de cette taxe d’aménagement doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour une application effective sur l’année 2022. Les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre EPCI et communes membres pour l’année 2023 doivent aussi faire l’objet de délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, décide :

- D’ADOPTER le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de communes du Quercy Caussadais pour toutes les charges d’équipement public relevant des compétences de l’EPCI.

- DE PRECISER que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement de cette taxe d’aménagement, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

3- Rapport prix et qualité du service public Eau potable 2021 D2022_29

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable relatif à l’exercice 2021, en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Maire indique que ce rapport doit être présenté au conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.Séance du 7 Novembre 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 9 voix pour, décide :

• De prendre acte du rapport prix et qualité du service public d’eau potable.

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

4- Rapport prix et qualité du service public Assainissement Collectif 2021 D2022_30

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif relatif à l’exercice 2021, en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Maire indique que ce rapport doit être présenté au conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 9 voix pour, décide :

• De prendre acte du rapport prix et qualité du service public d’assainissement collectif.

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

5- Décision modificative du budget n°3 D2022_31

Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

6451 Cotisations URSSAF + 399.00 66111 Intérêts réglés à échéance +1.00 TOTAL + 400.00

70311 Concessions cimetière +400.00

TOTAL +400.00 +400.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour :

Adopte cette décision modificative et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce relative à cette affaire.

6-Action sociale D2022_32

En application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 70 et 71, les dépenses afférentes aux prestations d’actions sociales sont des dépenses obligatoires.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle la commune de Lapenche à décider d’attribuer la somme de 140 € par agent et par an, sous la forme de chèques cadeaux. Il est proposé au Conseil Municipal de réévaluer cette somme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour :

Fixe le périmètre des actions sociales en faveur de ses agents titulaires, contractuels de droit public ou privé, comme suit :

 La somme de 170 €uros sera attribuée par agent et par an,

 Cette somme sera distribuée sous forme de chèques cadeaux à l’occasion de Noël, dès 2022. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux prochains budgets primitifs à l’article 6488, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décisionSéance du 7 Novembre 2022

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6- Approbation modification simplifiée du PLU n°1 D2022_33

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; Vu l’arrêté du Maire en date du 31 Mai 2022 prescrivant la modification simplifiée du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 Mai 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier du PLU mises à disposition du 16/08/2022 au 16/09/2022 ;

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires : « Cette procédure a pour objet de modifier l’article AU.2 du règlement écrit. A la nécessité de réaliser une opération d’ensemble à dominante d’habitat est ajouté un phasage en deux temps. Cette évolution est de nature à permettre un aménagement plus cohérent du foncier concerné ».

Vu l’avis du Conseil Département de Tarn-et-Garonne : « Après consultation de mes services, je n’ai pas d’observations particulières à formuler sur ce dossier ».

Vu l’avis de la chambre des métiers et de l’artisanat de Tarn-et-Garonne : « après examen du dossier, nous n’avons pas de remarque particulière à émettre ».

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale : « le projet de 1ère modification simplifiée du PLU de Lapenche, objet de la demande n°2022-010786, n’est pas soumis à évaluation environnementale ».

Entendu le bilan de la mise à disposition ;

Vu le registre mis à disposition du public, resté vierge ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

o Décide d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ; o Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

o Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Lapenche aux jours et heures habituels d’ouverture.

o Indique que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

o Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Questions diverses

Organisation de la cérémonie du 11 Novembre

Illuminations de Noël

Protection des moteurs climatiseur salle des fêtes

Vœux de la municipalité