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Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (unknown - Aides aux commercants)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Sécurité sociale,
1
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Le 16 novembre 2020
COVID-19 : Aides aux commerçants
Mon commerce est fermé administrativement
Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité
Si vous êtes commerçant, employez moins de 50 salariés et que votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€.
Vous pourrez déposer votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre.
De plus, si votre commerce se situe dans l'un des 54 départements ayant connu un couvre feu en octobre, vous pourrez adresser votre demande à partir du 20 novembre.
Téléphone : 0 806 000 245
Bénéficiez d’une exonération totale de vos charges sociales
Si votre commerce emploie moins de 50 salariés et fait l’objet d’une fermeture administrative, vous bénéficiez d’une exonération totale de vos cotisations sociales.
Site Internet : www.mesures-covid19.urssaf.fr
Téléphone : 3957
Demandez une remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire du COVID-19, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs 2
Réduisez le montant de vos loyers
Vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial.
En effet, un crédit d’impôt a été mis en place à destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement d’octobre à décembre 2020.
Mettre en place le chômage partiel
Vous pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si votre commerce est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise.
Site Internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Poursuivre votre activité autrement
Afin de répondre à la restriction du commerce physique, vous pouvez bénéficier d’offres préférentielles vous aidant à poursuivre votre activité via la vente en ligne. Ces offres sont référencées sur la plateforme Clique Mon Commerce.
Si vous êtes libraire indépendant, vous pouvez bénéficier d'un nouveau dispositif pour vous aider à développer votre activité de vente à distance. À partir du 5 novembre et pendant la durée du confinement, l'État prend en charge les frais d’envoi de livres. L'objectif est de permettre aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 €.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre chambre du commerce et d'industrie (CCI) pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de maintenir votre activité grâce au numérique.
Par ailleurs, sachez que si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes ce n’est que du bonus ! En effet, ces recettes ne seront pas comptabilisées lors de votre demande d’indemnisation du fonds de solidarité. 3
Mon commerce reste ouvert mais mon chiffre d’affaires a baissé
Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité
Si vous êtes commerçant, employez moins de 50 salariés et subissez une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 1 500 €.
Vous pourrez déposer votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre.
De plus, si votre commerce se situe dans l'un des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, vous pourrez adresser votre demande à partir du 20 novembre.
Téléphone : 0 806 000 245
Demandez un report de charges sociales
En tant que commerçant, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF.
Site Internet : www.mesures-covid19.urssaf.fr
Téléphone : 3957
Obtenir une remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs
Mettre en place le chômage partiel
Vous pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si vous êtes confronté à une baisse d’activité et / ou des difficultés d’approvisionnement de votre commerce.
Site Internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 4
Je souhaite renforcer ma trésorerie et sollicite un prêt garanti par l'État
Jusqu'au 30 juin 2021, vous pouvez souscrire un prêt garanti par l'État auprès de votre établissement bancaire habituel.
L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires.
Par ailleurs, les taux négociés pour les PME avec les banques françaises sont compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Enfin, l'État pourra accorder des prêts directs si votre entreprise ne trouve aucune solution de financement :
jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
jusqu'à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.
Site Internet : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
Pour plus d’informations sur les mesures d’urgence aux entreprises mises en place par le Gouvernement:
Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures- soutien-economiques.pdf
Un numéro de téléphone pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel). Les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.
Les aides des collectivités
L’Eurométropole de Strasbourg :
Aide numérique Beecome : https://www.strasbourg.eu/beecome Beelive (digitalisation pour structures tourisme et évènementiel, dans le cadre de la gestion d’une enveloppe de FEDER par l’Eurométropole) : https://www.strasbourg.eu/web/strasbourg.eu/-/beelive
Conseil Régional :
Mesures pour les commerçants : https://www.grandest.fr/mesures_economie/mesures-petits- commercants/
Artisanat de demain : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/ami-artisanat-de-demain/
Plan d’urgence commerces connectés – Soutien aux plateformes d’achat local : https://www.grandest.fr/appel-a-projet/plan-urgence-commerces-connectes-marketplace/ Prêt Rebond : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/pret-rebond-grand-est/ Fonds résistance : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/fonds-resistance/ 5