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Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo 09/12/2022
[Date
d'fichage
|
09/12/2022
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
N En
exercice
: 11
Votants
: 16
Pour
: 14
Contre
: 1
Abstention
: 1
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-162_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
Le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
4
octobre
2022
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Monsieur
le Maire
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le procès-verbal
de
la
séance
du
4 octobre
2022.
Madame
Françoise
BASTIEN
ne
valide
pas
le procès-verbal
du
conseil
municipal
sous
prétexte
que
les
interventions
des
conseillers
municipaux
n’y
sont
pas
retranscrites.
Monsieur
Christian
BREXEL
rappelle
que
les
questions
diverses
n’ont
pas
vocation
à ouvrir
un
débat
car
c’est
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
qui
doit
apporter
une
réponse
à la
question
comme
le prévoit
Le règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Madame
BASTIEN
prétend
que
Le règlement
intérieur
est
devenu
caduc,
soutient
que
Les
interventions
des
élus
doivent
être
retranscrites
intégralement
dans
les
procès-verbaux
comme
le font
La
Ville
de
Saint-Malo
et
Saint-Malo
Agglomération,
et
que
la modification
apportée
au
procès-verbal
du
30
août
2022
n'est
pas
conforme
à ses
propos.
Procès-verbal
du
30
aout
: « Madame
BASTIEN
qui
n’est
pas
hostile
au
projet.
Rectification
: « Madame
BASTIEN
n’est
pas
hostile
à l’esprit
du
projet
mais
n’est
pas
favorable
au
projet...
»
Nouvelle
demande
de
rectification
« Dans
Le cadre
du
projet
de
la salle
socioculturelle
... ».
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
Monsieur
le Maire
rappelle
que
Le nom
de
Madame
BASTIEN
a été
d ip
:035-213501224-20221215-162_2022.D€
procès-verbal
et
se
demande
à quel
niveau
d’exigence
elle
va
enfin
obtenir
satisfaction.
Monsieur
le Maire
propose
de
passer
le procès-verbal
du
4 octobre
2022
au
vote.
Estimant
ne
pas
être
entendue,
Madame
Françoise
BASTIEN
quitte
la séance
à 18
heures
20. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-approuve
le procès-verbal
de
La séance
du
conseil
municipal
du
4 octobre
2022.
Pour
copie
conforme
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
Le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la
convocation
09/12/2022
Date
d'affichage
09/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
ID:
035-213501224-20221215-63_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
ta présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
|
Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Votants
: 16
_ Alunanimité
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
Crés[
son
|
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: horaires
des
écoles
2023-2024
- proposition
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Madame
Catherine
ECLIMONT,
adjointe
déléguée
La
commune
a engagé
une
réflexion
partenariale
pour
le renouvellement
d’une
organisation
du
temps
scolaire
dérogatoire
pour
l’école
publique
sur
8 demi-journées
dont
4 matinées,
soit
un
enseignement
scolaire
les
lundi
mardi
jeudi
et
vendredi
à la
rentrée
2023-2024.
Dans
un
premier
temps,
il appartient
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
ces
rythmes
scolaires
afin
d'en
informer
le conseil
d’école
pour
qu’il
puisse
émettre
également
son
avis.
Ce
dossier
devra
repasser
en
conseil
municipal
lorsque
le directeur
académique
de
l'éducation
nationale
se
sera
prononcé
à réception
des
propositions
du
conseil
municipal
et
du
conseil
d'école
« Les
Tilleuis
».
Madame
Catherine
ECLIMONT
rappelle
que
le temps
scolaire
de
l’école
publique
« Les
Tilleuls
» se
déroule
actuellement
sur
4 jours
les
lundi
mardi
jeudi
et
vendredi
de
8h45
à 12h
et
de
13h30
à
16h15,
et
propose
que
cette
organisation
soit
reconduite
car
elle
donne
toute
satisfaction.
Suivant
l’avis
favorable
de
la commission
vie
scolaire
du
13
décembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
-Valide
la proposition
du
conseil
municipal
de
reconduction
de
l'organisal
à 535;
350:224
20221215
83
2022.0€
l'école
publique
sur
8 demi-journées
les
lundi
mardi
jeudi
et
vendredi
de
16h15
-Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
Pour
copie
conforme
:
F
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-63_2022-DE
1%
Semaine
scolaire
dérogatoire
D2-4
:
organisation
sur
8 demi-journées
dont
4
| |
matinées,
soit
un
enseignement
scolaire
|
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi.
Volet
collectivité
A TRANSMETTRE
PAR
COURRIER
ELECTRONIQUE
A : crihmes-so0tetresE@et-renetfr
1. Textes
réglementaires
en
vigueur
au
15
septembre
2022
Extrait
de
l'article
D.521-10
du
Code
de
l'Education
La
semaine
scolaire
comporte
pour
tous
les
élèves
vingt-quatre
heures
d'enseignement,
réparties
sur
neuf
demi
journées.
Les
heures
d'enseignement
sont
orgonisées
les
fundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
ec
le mercredi
matin,
à raison
de
cinq
heures
trente
moximum
par
Jour
et
de
trois
heures
trente
maximum
par
demkjournée
La
durée
de
la pause
méridienne
ne
peut
être
inférieure
à une
heure
trente
À. Lorsqu'il
arrête
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
d'une
école,
le directeur
ccodémique
des
services
de
l'éducation
nationale
agissant
par
détégation
du
recteur
d'académie
veille
au
respect
des
conditions
mentionnées
aux
artictes
D. 521-10
et
D. S21-11.
l! s'assure
de
la
compatibiiité
de
cette
crgenfsation
avec
l'intérêt
du
service
et,
le cos
échéant,
de
sa
cohérence
avec
le
projet
éducatif
territorial
mentionné
à l'article
L. 551-
1 du
code
de
l'éducation.
I s'assure
également
que
cette
organisation
ne
porte
pas
atteinte
à l'exercice
de
la fiberté
de
l'instruction
religieuse
mentionnée
au
second
alinéa
de
l'article
L. 141-2.
Hi. Saisi
d'une
proposition
conjointe
d'une
commune
ou
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
d'un
ou
plusieurs
conseils
d'école,
le directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
agissant
par
délégation
du
recteur
d'académie,
peut
autoriser
des
odaptations
à l'organisation
de
la semaine
scolaire
définie
par
l'orticle
D.
521-10.
Ces
adaptations
peuvent
prendre
l'une
ou
l'autre
des
formes
suivantes
:
1°
Oes
dérogations
oux
seules
dispositions
du
deuxième
alinéo
de
l'article
D.
521-10
forsau
eédgaooleues
syffisantes
:
2°
Des
dérogations
aux
dispositions
des
premier,
deuxième
et
quatrième
alinéas
de
l'orticle
D.
521-10,
sous
réserve
qu'elles
n'alent
pos
pour
effet
de
répartir
tes
enseignements
sur
moins
de
huit
demi-journées
par
semaine,
ni
d'erganiser
les
heures
d'enselgnement
sur
plus
de
vingt-quatre
heures
hebdomadaires,
ni sur
plus
de
six
heures
par
jour
et
trois
heures
trente
por
demi-journée,
ni de
réduire
ou
d'augmenter
sur
une
année
scolatre
le nombre
d'heures
d'enseignement
ni
de
modifier
leur
répartition.
Ces
dérogations
peuvent
s'accompagner
d'une
adoptation
du
calendrier
scolaire
national
dans
des
conditions
dérogeant
à l'articie
D.
521-2,
accordée
par
le recteur
d'acodémie.
Les
adaptations
prévues
au
1°
et,
lorsqu'elles
ont
paur
effet
de
répartir
les
enseignements
sur
huit
demi-journées
par
semaine
comprenant
au
moins
cinq
motinées
ou
sur
moins
de
vingt-quatre
heures
hebdomadaires,
les
adaptations
prévues
au
2°
sant
justifiées
par
les
particulorités
du
projet
éducatif
territorial.
Avant
ns
nb
t ES
qu,
2°le
diecteur
scodémique
des
services
ren
s are
de
MEN
AVE
de aa
nos
1 we
éokmen
que
«orge
envsogée
permet
de
cran
ka réauiarité
ta
continuité
des
terms
ant, particulièrement
lorsqu'H
est
en
situation
de
handicap.
{...)
Lo décision
d'organisation
de
la semaine
scolaire
prise
por
le directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
ne
peut
porter
sur
une
durée
supérieure
à trois
ans.
À l'issue
de
cette
période,
cette
décision
peut
être
renouvelée
tous
les
trois
ans
après
un
nouvel
examen,
en
respectant
la
même
procédure.
(...)
l'4
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
3,
Cohérence
avec
les
objectifs
poursuivis
par
le
service
public
d'éducationt
© _2521250122%-202272"5
85.20220€
A/ Concertation
et
contractualisation
partenarisle
La
commune
s’engage-t-elle
à maintenir
l'existence
d’un
Projet
Éducatif
partenarial
?
Q
oui*
Q
non
#Si
ou,
y aurait-il
un
personnel
administratif
dédié
à cette
coordination
?
OC]
oui
CO
non
Merci
de
nous
indiquer
le nom
et
la
fonction
de
cette
personne
:
sn
Les
parcours
éducatifs
etfou
cures
ronosé
© sur
temps
périscolaire
seront-ils
:
O]
présentés
à l’équipe
enseignante
[1
construits
en
partenariat
avec
l’équipe
enseignante
D]
élaborés
en
lien
avec
le projet
d'école
O1
élaborés
en
lien
avec
le
projet
éducatif
de
la
commune
[]
élaborés
en
lien
avec
le(s)
projet(s)
pédagogiques)
du(des)
Accueil(s)
de
Loisirs
de
la
commune
Les
compétences
développées
par
les
enfants
lors
des
temps
périscolaires
seront-elles
en
lien
avec
le Socle
Commun
de
Connaissances,
de
Compétences
et
de
Culture
?
Q
oui
[]
non
Les
parcours
éducatifs
evou
culturels
proposés
5 sur
Es
extrascolaire
seront-ils
:
D]
présentés
à l'équipe
enseignante
©]
construits
avec
l’équipe
enselgnante
OC étaborés
en
lien
avec
le projet
d'école
À
élaborés
en
lien
avec
le projet
éducatif
de
la commune
(1
élaborés
en
lien
avec
le(s)
projet(s)
pédagogiquels)
du(des)
Accuell(s)
de
Loisirs
de
la
commune
Les
compétences
développées
par
les
enfants
lors
des
temps
extrascolaires
seront-elles
en
lien
avec
le Socle
Commun
de
Connaissances,
de
Compétences
et
de
Culture
?
O
oui
C
non
4.
Prise
en
compte
qualitative
de
la globalité
du
temps
de
l'enfant.
Merci
d'indiquer
quelle
prise
en
charge
sera
proposée
aux
enfants
de
la commune
le mercredi,
si la
dérogation
demandée
est
validée
par
le
DASEN
:
Jura
om
huge
des
eufauts
Le macuck
par
D œmbe
de Loisirs
Merci
d'indiquer
quelle(s)
évolution(s)
extrascolairels)
est/sont
prévue(s)
par
les
associations
du
territoire,
si la
dérogation
demandée
est
validée
par
le
DASEN
:
Merci
d'indiquer
si la
collectivité
souhaite
s'inscrire
dans
ta démarche
qualité
« Plan
Mercredi
» :
bttn://planmercredi.education.gouv.fr/
34
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
2.
Données
générales
du
territoire
ID
: 035-213501224-20221215-63_2022-DE
5 Où
2.1
Données
administratives
LA
GovESMCRE
llecti
rritoriale
ou
EPCiconcernée:
La
Gounsnridu
Adresse:
&
Rue
Ra
el
de
FU
A
835
350
LA
FOLESN\
RE
Téléphone
:
01
95
S
Le
gr
SERE
80
.
Adresse
électronique
:
Cmtack@agowonine
° VA
Nom
de
l'éluréférent:
l1me
E CLinouT
Cakfèune_
Fonction
: Adjointe
délrius
du
Éc
Téléphone
:
UN
St
Ro
LENS
Le
Adresse
électronique
: -c2)agoucomme.
L
adresse
j
ncernées
:
“
;
0
Nom
de
l'école
publique
: “
Lee
T1
Peu
Lr
Nom
de
l’école
publique:
Nom
du
directeur/de
la
directrice
: G
UV
YoN
Seavanc
Nom
du
directeur/de
la
directrice
:
Téléphone
: 02
93
588024
Téléphone
:
Adresse
électronique
: eculh.
. 035
4655
jOac-Rinres
hR
Adresse
électronique
:
Nom
de
l’école
publique:
Nom
de
l’école
publique:
Nom
du
directeur/de
la
directrice
:
Nom
du
directeur/de
la
directrice
:
Téléphone
:
Téléphone
:
Adresse
électronique
:
Adresse
électronique
:
2.2.
Contexte
territorial
:
L'école
est
située
en
RPI
:
O]J
oui,
Merci
d'indiquer
le nom
de
l’école
ou
des
écoles
en
regroupement,
ainsi
que
la commune
sur
laquelle
elle
est/sont
sise(s)
:
Kinon Le
PEdT
actuel
est
conventionné
pour
les
années
:
[1
2019-2023
©
2021-2025
©
2022-2026
Autre
(préciser)
:
x
La
commune
n'est
pas/plus
conventionnée
dans
le cadre
d’un
PEdT
2.3.
Raisons
de
la modification
:
Merci
d'indiquer
précisément,
les
raisons
vous
ayant
conduit
à proposer
cette
modification
du
temps
scolaire
: (fin
de
la
période
de
3 ans,
autres
raisons...)
Yu
de
% pétode
de
3 am
2/4
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sunuauo) ej1ed 950do4d sdusaz np j01du3 *S REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la convocation
09/12/2022
Date
d'affichage
09/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/01/2023
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-164
2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
_ Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Votants
: 16
_
Alunanimité
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
[rés
[con
]
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Maryiène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DÉSPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: rétrocession
de
la voirie
et
des
espaces
verts
du
lotissement
le
Mirliton
dans
le domaine
public
communal
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le lotisseur
Hélio
Aménagement
souhaite
rétrocéder
à La
commune
la voirie
et
Les
espaces
verts
du
lotissement
Le
Mirliton.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la collectivité
sollicitée
n’a
pas
obligation
d’intégrer
les
voiries
et
espaces
verts
privés
dans
Le domaine
communal.
Lorsqu'elle
accepte
cette
intégration
après
délibération
du
conseil
municipal,
la commune
prend
à sa
charge
tous
les
frais
à venir
d’entretien,
de
réparation
et
de
réfection
des
voies
et
espaces
verts.
Monsieur
le Maire
indique
que
le lotissement
du
Mirliton,
situé
après
le cimetière,
a été
implanté
sur
un
terrain
privé
et
est
composé
de
14
lots
d'habitation.
Les
constructions
étant
achevées
et
les
travaux
complémentaires
demandés
par
Monsieur
le Maire
ayant
été
réalisés
(accodrains,
dos
d'âne...)
les
documents
des
ouvrages
exécutés
afférents
ayant
été
transmis,
Monsieur
Le Maire
propose
que
la voirie
et
Les
espaces
verts
soient
rétrocédés
à La
commune
et
classés
le cas
échéant
dans
le domaine
public
communal.
Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/01/2023
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-164_2022-DE
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
Le déclassement
de
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
{a voie.
Le
transfert
des
voies
privées
dans
le domaine
public
communal
prévu
par
l'article
L318-3
du
code
de
l'urbanisme
est
subordonné
à l'ouverture
de
ces
voies
à la
circulation
publique,
laquelle
traduit
La volonté
de
leurs
propriétaires
d'accepter
l'usage
public
de
leur
bien
et
de
renoncer
à son
usage
purement
privé.
Monsieur
Le Maire
rappelle
que
l'opération
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
et
qu'aux
termes
de
l’article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
le classement
et
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le conseil
municipal.
Les
parcelles
concernées
par
la rétrocession
sont
les
suivantes
:
AC
357-AC
358-AC
359-AC
360
Vu
l'autorisation
de
lotir
n°
PA
03512217A0001,
Vu
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
La conformité
des
travaux
en
date
du
7 mai
2021, Vu
la demande
de
rétrocession
formulée
par
la société
HELIO
AMENAGEMENT,
de
la voirie
et
des
espaces
verts
cadastrés
AC
357
AC
358
AC
359
et
AC
360,
Vu
les
documents
transmis,
Monsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'accepter
la rétrocession
et
l’intégration
des
voies
et
espaces
verts
du
lotissement
« le
Mirliton
» dans
le domaine
public
communal.
Les
frais
de
rétrocession
seront
à la
charge
exclusive
du
lotisseur.
Vu
l'avis
favorable
de
La commission
travaux
et
urbanisme
du
7 décembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-accepte
la rétrocession
de
la voirie
et
des
espaces
du
lotissement
« Le
Mirliton
»
-valide
Le classement
de
la voirie
de
ce
lotissement
dans
la voirie
communale
de
La
Goussnière, -dit
que
les
différents
frais
liés
à cette
rétrocession
et
au
classement
dans
le domaine
public
communal
seront
exclusivement
et
intégralement
supportés
par
Le lotisseur,
-donne
tout
pouvoir
à Monsieur
Le Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
et
notamment
la modification
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
et
du
document
cadastral.
Pour
copie
conforme
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
10
: 035-213501224-20221215-64_2022-DE
es
e
AB
101
AB REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la convocation 09/12/2022
__
Dated'affichage 09/12/2022
| Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Votants
: 16
Afunanimité Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: 0
réf
[65/2022
|
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
10
: 035-213501224-20221215-65_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le
15
Décembre
à 18:00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
MELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: renouvellement
de
la convention
Conseil
en
Architecture
et
Urbanisme
avec
le département
d'ille-et-Vitaine
pour
2023-2025
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Monsieur
Le
Maire,
rappelle
au
conseil
municipal
l'existence
du
dispositif
de
conseil
en
architecture
mis
en
place
par
le
Conseil
Départemental
d'Ille-et-Vilaine
CAU35.
. Soucieux
d’améliorer
la qualité
architecturale
du
département,
il met
ainsi
Le réseau
des
architectes-conseillers
à disposition
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
en
font
la demande
par
délibération.
Les
missions
dévolues
à l’architecte-conseitler
sont
les
suivantes
:
- Apporter
un
conseil
aux
pétitionnaires
pour
leurs
demandes
relatives
à leur
permis
de
construire
ou
autres
documents
d’urbanisme,
en
amont
de
La démarche,
c'est-à-dire
tant
que
le projet
est
encore
modifiable
;
- Apporter
aux
élus
Les
conseils
dont
its
ont
besoin
pour
leurs
projets
d'urbanisme
et
leurs
autorisations
d'urbanisme
(Déclaration
Préalable,
Permis
de
construire...)
;
- Apporter
aux
élus
des
conseils
en
matière
de
patrimoine,
entretien
et
grosses
réparations
des
bâtiments
communaux
;
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
- Participer,
à La
demande
des
élus,
aux
jurys
de
concours
d’archi
ID
:
035-213501224-20221215-65
2022-DE
des
architectes
et
bureau
d’études
en
matière
d'aménagement
;
La
Commune
participe
financièrement
à hauteur
de
65
€ par
vacation
soit
à hauteur
de
25%
du
coût
réel
de
la vacation.
Le
paiement
aura
lieu
une
fois
par
an
en
début
d'année
N+1
sur
justificatif.
. - Pour
Les
vacations
« particuliers
», une
vacation
est
due
chaque
fois
que
trois
pétitionnaires
sont
rencontrés
par
l’architecte-conseiller
lors
des
permanences.
- Pour
les
vacations
« élus-collectivité
», une
vacation
est
due
par
journée
consacrée
par
l’architecte-conseiller
à des
réunions,
des
rencontres
avec
les
élus
de
la
collectivité,
des
jurys
de
concours
ou
des
commissions
de
travail.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
travaux
et
urbanisme
du
7 décembre
2022,
Et
compte
tenu
de
l’intérêt
de
ce
dispositif,
pour
La commune
et
pour
les
particuliers,
Monsieur
Le
Maire
propose
le renouvellement
de
cette
convention
de
mise
à disposition
avec
le Département
35,
pour
la période
1er
janvier
2023-31
décembre
2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-valide
la convention
de
partenariat
avec
Le Département
d’Ille
et
Vilaine
dans
te domaine
du
conseil
architectural,
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
ter
janvier
2023
et
jusqu’au
31 décembre
2025
-autorise
Le Maire
à signer
La convention
et
tous
autres
documents
relatifs
à ce
dossier.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
te :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
ss
10
: 035-213501224-20221215-65_2022-DE
D
Gr
À
Ille
Vilaine LE DEPARTEMENT CONVENTION ENTRE
LE
DÉPARTEMENT
D'ILLE
ET
VILAINE,
ci-après
désigné
par
LE
DEPARTEMENT
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
CHENUT,
dûment
autorisé
par
délibération
de
la Commission
Permanente
en
date
du
26
septembre
2022
d'une
part,
et
LA
GOUESNIERE
ci-après
désignée
par
LA
COLLECTIVITE
représentée
par
Monsieur
Le
Maire
d'autre
part,
VU
la délibération
de
ia Commission
Permanente
du
Département
d'ille-et-Vilaine
en
date
du
26
septembre
2022
validant
la nouvelle
convention
type
avec
LES
COLLECTIVITÉS
et
les
groupements
de
COLLECTIVITÉS
dans
le cadre
du
CAU3S
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
45
[af
aorz
indiquant
que
la
collectivité
souhaite
adhérer
au
CAU35.
IL EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Présentation
du
Conseil
en
Architecturé
et
Urbanisme
en
Ille-et-Vilaine
{(CAU35)
:
« L'architecture
est
une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public.
Les
autorités
habilitées
à délivrer
le permis
de
construire
ainsi
que
les
autorisations
de
lotir
S'assurent,
au
cours
de
l'instruction
des
demandes,
du
respect
de
cet
intérêt
»
(Loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture)
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
C'est
pourquoi
LE
DEPARTEMENT
intervient,
dans
un
souci
d'an
ficné
e
par
la mise
en
place
d'un
Conseil
en
Architecture
ét
Urbanig1P:035213501224-20221215-68
_2022-DE
collectivités
locales
sous
la forme
de
mise
à disposition
de
prestations
d'architectes
et
paysagiste-conseil. Afin
d'améliorer
la qualité
de
l'architecture
et
du
paysage
sur
son
territoire,
LE
DEPARTEMENT
a décidé
depuis
1998,
de
mettre
en
place
un
outil
de
conseil
architectural
et
en
paysage
auprès
des
COLLECTIVITES
et groupements
de
COLLECTIVITES
volontaires.
Les
principes
retenus
sont
les
suivants
:
- La
responsabilisation
: par
convention,
une
participation
financière
est
demandée
à ces
collectivités.
- La
lisibilité
: le
CAU35
est
organisé
par
secteur
géographique,
et ses
architectes
tiennent
des
permanences
pour
le conseil!
aux
particuliers
et
aux
élus
soit
en
mairie,
soit
au
siège
du
groupement
de
COLLECTIVITES
soit
dans
un
autre
lieu
facilement
identifiable
par
le
public
après
accord
du
Département.
Le
paysagiste
conseil
intervient
à l'échelon
départemental.
- La
médiation
: LE
DEPARTEMENT
recherchera,
avec
les
services
de
l'Etat,
notamment
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
d'Ille
et
Vilaine
(UDAP
d'ille
et
Vilaine),
une
méthode
de
travail
pour
un
déroulement
harmonieux
des
procédures
dans
les
périmètres
des
sites
protégés
ou
inscrits,
en
amont
et
hors
des
demandes
d'instruction
des
permis
de
construire
et
des
documents
d'urbanisme.
Les
architectes
du
CAU35
joueront,
à cet
égard,
un
rôle
de
médiation
entre
les
particuliers
et les
architectes
des
Bâtiments
de
France
(UDAP)
afin
d'expliquer,
en
amont,
les
recommandations
et
précautions
architecturales
à prendre
dans
les
secteurs
de
covisibilité
des
Monuments
historiques,
permettant
ainsi
de
respecter
au
mieux
la qualité
architecturale.
Article
1 : objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
partenariat
entre
LE
DEPARTEMENT
et
LA
COLLECTIVITE
dans
le domaine
du
conseil
en
architecture,
urbanisme
et
paysage.
Article
2 : désignation
d’un
architecte
du
CAU35
LE
DEPARTEMENT
à
organisé
le conseil
architectural
sur
son
territoire
en
créant
son
propre
réseau
d'architectes
conseiller
ières
: le
CAUSS,
réparti
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental
sur
la base
des
EPCI
et
des
pays.
Pour
le territoire
de
LA
COLLECTIVITE,
un
architecte-conseiller
est
désigné
par
LE
DEPARTEMENT. Article
3 : missions
dévolues
à l'architecte
du
CAU35
Les
missions
confiées
à l'architecte
conseiller.
ière
du
CAU35
sont
les
suivantes
:
- Apporter
une
information,
un
conseil
aux
particuliers
pour
leurs
demandes
relatives
à leur
permis
de
construire
ou
autres
autorisations
d'urbanisme,
en
amont
du
dépôt
de
dossier
auprès
des
services
instructeurs,
c'est-à-dire
tant
que
le projet
est
encore
modifiable
;
- Apporter
aux
élus
des
conseils
sur
les
autorisations
d'urbanisme
(Déclaration
Préalable,
Permis
de
Construire...)
;
- Apporter
aux
élus
les
conseils
dont
ils
ont
besoin
pour
leurs
projets
d'urbanisme,
d'architecture,
d'équipements
communaux,
en
matière
de
patrimoine,
entretien
et
grosses
réparations
des
bâtiments
communaux
;
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
4
e
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
-
Participer,
à
lä
demande
des
élus,
aux
jurys
de
col,
sélections
des
architectes
et
bureaux
d'études
en
matià
à; : 035
2:3501224.20221215.65
2022-0E
- Faciliter
le bon
traitement
des
projets
publics
où
privés
soumis
à l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
d'ille
et
Vilaine),
grâce
à une
intervention
en
amont.
Article
4 : engagements
de
LA
COLLECTIVITE
Tout
particulier
ayant
un
projet
sur
une
commune
adhérente
au
CAU35
peut
bénéficier
d'un
rendez-vous
avec
un.e
architecte-conseilier.ière.
LA
COLLECTIVITÉ,
si elle
est
lieu
de
permanence,
s'engage
à accueillir
au
sein
de
ses
permanences
tout
particulier
qui
aurait
un
projet
sur
une
commune
adhérente
au
CAU35,
et
localisée
sur
le territoire
d'intervention
de
l'architecte-
conseiller.ière.
Par
ailleurs,
elle
s'engage
à :
e Assurer
l'organisation
matérielle
des
missions
de
conseil
en
architecture
telles
que
définies
à l'article
3. Pour
ce
faire,
elle
met
à la
disposition
de
l'architecte
du
CAU35
un
local
adapté
à la
réception
du
public
aux
heures
d'ouverture
habituelles
au
public
;
+ Prendre
à sa
charge
la gestion
des
rendez-vous
de
l'architecte
du
CAU35,
(prise,
annulation
ou
report
des
rendez-vous)
et
l'information
préalable
à la
prise
de
rendez-vous
(constitution
par
le demandeur
d'un
dossier
comprenant
: copie
du
cadastre,
photographies
proches
ou
lointaines,
plans,
extrait
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal...),
et le
rappel
préalable
au
rendez-vous e S'assurer
que
le demandeur
sollicite
bien
un
rendez-vous
pour
un
projet
localisé
sur
une
commune
adhérente
au
CAU3S.
Toute
permanence
répertoriant
moins
de
3 rendez-vous
doit
être
annulée
par
LA
COLLECTIVITÉ,
laquelle
doit
prévenir
l'architecte
du
CAUS35
et
les
particuliers
au
moins
un
jour
avant
la permanence.
Si
LA
COLLECTIVITE
n'est
pas
lieu
de
permanence,
elle
s'engage
à informer
ses
habitants
des
lieux
et
jours
de
permanence
du
CAU35
sur
le territoire
d'intervention
de
l'architecte-
conseiller.ière. Article
5 : participation
financière
Le
département
assure
la
rémunération
de
l'architecte
du
CAU35
qui
travaille
sur
le territoire
de
LA
COLLECTIVITE.
La
rémunération
de
l'architecte
du
CAU35
s'effectue
au
regard
du
nombre
de
vacations
réalisées.
LA
COLLECTIVITE
s'engage
à verser
une
participation
forfaitaire
de
65
€ par
vacation,
participant
ainsi
à environ
25%
du
coût
réel
d'une
vacation
(salaire,
charges
patronales,
indemnités
repas,
frais
de
déplacement).
Cette
participation
forfaitaire
est
sollicitée
une
fois
par
an.
Le
décompte
des
vacations
effectuées
par
LE
DEPARTEMENT
est
calculé
selon
les
modalités
suivantes
:
e Vacations
« particuliers
»
La
participation
de
65
€ est
définie
pour
3 personnes,
ayant
un
projet
localisé
sur
le territoire
rencontré
par
un.e
architecte-conseiller.ière.
Si sur
l'année,
le nombre
de
particuliers
n’est
pas
un
muitiple
de
3, le
solde
est
reporté
sur
l'année
suivante.
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 095-213501224-20221215-65_2022-DE
e Vacations
« élus/collectivités
»
La
vacation
de
65
€ est
définie
pour
toute
demi-joumée
(=
4 heures)
d'intervention
de
l'architecte-conseiller.ière,
sollicité
par
un
élu
ou
un
service
de
la collectivité,
pour
des
réunions,
commissions,
jurys
de
concours.
Si
l'intervention
de
l'architecte-conseiller.ière
dure
moins
longtemps
que
4 heures,
la
participation
se
fera
au
prorata
du
temps
passé.
Article
6 :
versement
de
la
participation
Le
versement
de
la participation
de
LA
COLLECTIVITE
au
DEPARTEMENT
aura
lieu
sur
présentation
par
LE
DEPARTEMENT
d'un
titre
exécutoire
au
début
de
chaque
année
pour
l'ce
qui
relève
de
l'activité
de
l'architecte-conseiller.ière
année
N-1.
Article
7
: durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2025.
Article
8 : résiliation
LE
DEPARTEMENT
se
réserve
le droit,
sur
sa
propre
initiative,
de
dénoncer
la présente
convention,
sous
réserve
d'un
préavis
de
2 mois.
LA
COLLECTIVITÉ
a la
possibilité
également
de
dénoncer
la présente
convention,
sous
réserve
d'un
préavis
de
2 mois.
Elle
s'engage
à respecter
les
termes
de
la convention
pendant
ce
délai
et à
s'acquitter
de
sa
participation
au
prorata
temporis
de
l'année
en
cours.
Par
ailleurs,
en
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
pris,
la
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Fait
à Rennes,
le :
Le
Président
du
Conseil
Départemental,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
L'D :055219601224-20221215-66_2022-DE
Département
Commune
de
La
Gouesnière
ILLE-ET-VILAINE Arrondissement
de
Séance
du
15/12/2022
Saint-Malo
Date
de
la convocation
|
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
09/1
712207
|
7202
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
| Dated'affichage
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
09/12/2022
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
- Nombre
de
membres
|
Marylène,
M. HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M. DESPRES
Louis,
M.
afférents
au conseil
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
municipal
: 19
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
1 Frerie:
L
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
7
AfFunanimité
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
ed
Excusé(s)
: M. ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Abstention
: 0
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
[rés
[eco
|
Objet
de
la délibération
: autorisation
pour
le Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2023
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022.
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Monsieur
BREXEL
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
Modifié
par
La Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
Le budget
d'une
collectivité
territoriale
n’est
pas
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
La limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IL'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
La dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
La collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
La
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le mon
sficns
te
crédits.
10 :
035-213501224-20221215-66_2022-DE
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
La
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
budgétisé
en
dépenses
d'investissement
2022
hors
reports
:
2 864
295
€
Remboursements
d'emprunts
:
- 143
986
€
Opérations
d'ordre
:
-9324€
Total
:
2 710
985
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
2
710
985
€ X
25%
= 677
746.25
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées,
hors
restes
à réaliser,
sont
Les
suivantes
:
Opération
28
| Salle
polyvalente
2135
5 000,00
€
Opération
29
|
Matériel
divers
2158
10
000,00
€
Opération
48
|
Mairie
2135
5 000,00
€
Opération
49
|
PLU
202
5 000.00
€
Opération
50
|
Bois
Renou
2135
20
000,00
€
Opération
52
|
Accueil
2135
100
000,00
€
intergénérationnel
Opération
53
|
Accueil
de
Loisirs
2135
20
000,00
€
Opération
55
|
École
2158
5 000,00
€
Opération
57
| Service
technique
2158
20
000,00
€
Opération
63
|
Restaurant
scolaire
2158
10
000,00
€
Opération
68
|
Eglise
2135
5 000,00
€
Opération
71
|
Bibliothèque
2135
10
000,00
€
Opération
83
| Voirie
2315
100
000,00
€
Vu
l'avis
favorable
de
La commission
administration
générale
du
30
novembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Décide
de
valider
Les
propositions
ci-dessus
à hauteur
de
315
000
euros.
Pour
copie
conforme
:
Le Maire Joël HAMEL |
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
Le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-67_2023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Département
Commune
de
La
Gouesnière
ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Séance
du
15/12/2022
Saint-Malo
| Date
de
la
convocation
L'an
2022,
et
le
15
Décembre
à 18:00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
09/12/2022
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
|
Date
d'affichage
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
09/12/2022
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
tants
: 16
À
à
Votants
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M. DURVILLE
l'unanimité
|
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
=
.
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
FouEAs
Excusé(s)
: M. ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Conte
to
Françoise
Abstention
: ©
ç
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Lré
[ __ s7n0n
|
Objet
de
la délibération
: tarifs
communaux
2023 TARIFS
2023
ù
où
Me
reldets
A
TITRECPR
A4
N/B
0,15
€
0,15€
A4
Couleur
0,30
€
0,30
€
A3
N/8
0,30
€
0,30€
A3
Couleur
0,60
€
0,60
€
PHOTOCOP
ASSOCIATIO
:
e
Dapie
500
copies
noir
et
blanc
recto
A4
par
manifestation
enregistrée
sur
le
calendrier
annuel
Gratuit
Gratuit
200
copies
noir
et
blanc
recto
A4
pour
le fonctionnement/an
Gratuit
Gratuit
Photocopies
A4
N/B
ou
couleur
au-delà
du
forfait
0,01€
0,01
€
Photocopies
A4
Couleur
(payant
à la
première
feuille)
0,10
€
0,10€
Photocopies
A3
Couleur
(payant
à la
première
feuille)
0,20
€
0,20
€
OCATIO
PO
A
350,00
€
Résident
de
la commune
350,00
€
Mäajoration
frais
de
chauffage
période
du
127
janvier
au
30
avril
et
1€
50,00
€
octobre
au
31
décembre
Affiché
le
Résident
hors
commune
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
ID
035-213501224-20221215-67_2023-DE
Majoration
frais
de
chauffage
période
du
1€T
janvier
au
30
avril
et
177
7O,UU
€
octobre
au
31
décembre
Association
locale
(jusqu'à
2 manifestations/an)
Gratuit
Gratuit
350,00
€
Association
locale
(au-delà
2 manifestations/an)
350,00
€
Majoration
frais
de
chauffage
période
du
1€!
janvier
au
30
avril
et
127
50,00
€
octobre
au
31
décembre
L'heure
hors
Week-end
(samedi
et
dimanche)
7,30
€
7,30
€
350,00
€
Personnel
communal
350,00
€
Majoration
frais
de
chauffage
période
du
1€T
janvier
au
30
avril
et
127
50,00
€
octobre
au
31
décembre
150,00
€
Soirée
ou
1/2
journée
hors
WE
Samedi,
Dimanche
Résident
de
la commune
150,00
€
Majoration
frais
de
chauffage
période
du
17
janvier
au
30
avril
et
1€7
20,00
€
octobre
au
31
décembre
Soirée
ou
1/2
journée
hors
WE
Samedi,
Dimanche
Résident
hors
commune
150,00
€
300,00
€
Majoration
frais
de
chauffage
période
du
1€T
janvier
au
30
avril
et
127
30,00
€
octobre
au
31
décembre
175,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
de
la commune
175,00
€
Majoration
frais
de
chauffage
période
du
1€7
janvier
au
30
avril
et
1€7
20,00
€
octobre
au
31
décembre
350,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
hors
commune
350,00
€
Majoration
frais
de
chauffage
période
du
1€7
janvier
au
30
avril
et
127
30,00
€
octobre
au
31
décembre
Résident
de
la commune
350,00
€
350,00
€
Résident
hors
commune
700,00
€
700,00
€
Association
: une
salle
350,00
€
350,00
€
Association
: deux
salles
700,00
€
supprimé
Association
: trois
salles
1050,00
€| supprimé
LOCATIONS
MATERIELS
150€
|
1,50€
GARDERIE
ECOLE
PUBLIQUE
Matin
à partir
de
7h30
1,45
€
1,45
€
Soir
jusque
19h00
1,85
€
1,85
€
Dépassement
des
heures
de
la garderie
5,00
€
5,00
€
AUD
EU
TI:
jme
| 186
VD
140,00
€ |
supprimé
CULTURE
: BIBLIOTHEQUE
Abonnement/an
civil/famille
de
La
Gouesniere
5,00
€
gratuit
Abonnement/an
civil/famille
hors
commune
20,00
€
gratuit
Remplacement
en
cas
de
perte
de
la carte
d'adhésion
5,00
€
gratuit
[IMPRESSION
...
A4
N/B
0,15
€
supprimé
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
RS
Affiché
le
1D:035-213501224-20221215-67
_2023-DE
A4
couleur
Concession
30
ans
: 1 emplacement
avec
dalle
de
propreté
à réaliser
200,00
€
200,00
€
Concession
50
ans
: 1 emplacement
avec
dalle
de
propreté
à réaliser
350,00
€
350,00
€
Columbarium
30
ans
500,00
€
500,00
€
Columbarium
S0
ans
850,00
€
850,00
€
Cavurne
30
ans
: le
m2
200,00
€
200,00
€
Cavurne
50
ans
: le
m2
350,00
€
350,00
€
| Remise
en
état
de
la voirie
aux
entreprises
qui
ont
dégradé
celle-ci
| 40
€/m2
|
80
€/m2
Pour
rappel,
Les
tarifs
du
restaurant
scolaire
et
de
l'accueil
de
loisirs
ont
été
votés
le
30
août
2022
pour
une
validité
du
1€
septembre
2022
au
31
août
2023.
Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
déléguée
à la
bibliothèque,
explique
la mise
en
réseau
des
bibliothèques
du
Marais
Blanc
et
l’uniformisation
de
la gratuité
du
service.
Vu
l'avis
favorable
de
La Commission
administration
générale
en
date
du
30
novembre
2022, Le
conseil
municipat,
après
en
avoir
délibéré,
-vote
ces
nouveaux
tarifs
communaux
-cCharge
Monsieur
le
Maire
de
faire
appliquer
ces
nouveaux
montants
au
1€
janvier
2023
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
iD
:.035-213501224-19700101-68_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Département
Commune
de
La
Gouesnière
ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Séance
du
15/12/2022
Saint-Malo
‘Date
de
la
convocation
|
L'an
2022,
et
le
15
Décembre
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
09/12/2002
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
La
présidence
de
|]
Date
d'affichage
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
09/12/2022
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Nombre
de
membres
|
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Votants
: 16
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
TT Aïe
majorité
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
.
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Phitippe
ne
>
Excusé(s)
: M. ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise
SJ Abstention
: 1
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: avenant
3 du
marché
public
d'architecture
de
la salle
sociocuiturelle
:
nouveau
tableau
de
répartition
des
honoraires
suite
à la
cessation
d'activité
pour
cause
de
retraite
d'un
co-traitant
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
Monsieur
Christian
BREXEL
rappelle
:
-la
délibération
du
29
janvier
2020
attribuant
le marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
de
la salle
socioculturelle
à L'Atelier
d'architecture
Gautier
Guilloux
basé
à
Rennes
pour
un
montant
de
110
000
euros
H.T.
La
délibération
du
15
décembre
2020
validant
L’avenant
N°1
en
plus-value
chiffrant
la
nouvelle
rémunération
à 129
160
euros
H.T.
-la
délibération
de
l’avenant
N°2
en
plus-value
chiffrant
La nouvelle
rémunération
à
133
460
euros
H.T.
Monsieur
BREXEL
reprécise
que
le cabinet
d’architecture
est
composé
de
2 architectes
:
Monsieur
Jérôme
GUILLOUX
et
Monsieur
Patrick
GAUTIER.
L’avenant
n°3
fait
suite
à la
cessation
d'activité
pour
cause
de
retraite
de
l’architecte
Monsieur
Patrick
GAUTIER,
co-traitant
du
marché
de
maitrise
d'œuvre.
Les
nouvelles
références
du
titulaire
du
marché
sont
donc
:
Monsieur
Jérôme
GUILLOUX,
architecte
DPLG,
2 Impasse
du
Tonnelier
35
890
LAILLE
Une
nouvelle
répartition
des
honoraires
doit
être
effectuée.
La
mission
restante
de
Monsieur
Patrick
GAUTIER
est
donc
transférée
à Monsieur
Jérôme
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
GUILLOUX.
Affiché
le
1D
:035-213501224-19700101-68_2022-DE
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le
marché
conclu
avec
l’atelier
d'architecture
Gautier
Guilloux,
Vu
la cessation
d'activité
de
Monsieur
Patrick
GAUTIER,
Vu
l'avenant
3 du
présent
marché,
Vu
Le
nouveau
tableau
de
répartition
des
honoraires,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
en
date
du
30
novembre
2022, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-prend
acte
de
La cessation
d'activité
de
l’architecte
Patrick
GAUTIER,
-valide
l'avenant
3 du
présent
marché,
-valide
le
nouveau
tableau
de
répartition
des
honoraires
“autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
considéré
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant
pour
leur
exécution.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMÉL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
Lu
L
ID :
035-213501224-19700101-68_2022-DE
À
Liberté
« Égalité
« Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formuleire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
per
le
pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
{Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
fes
documents
constitutifs
du
marché
public.)
Commune 5 Rue
de
Folligné
35350
LA
GOUESNIÈRE
{indiquer
le nom
commercial
et la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
établissement
et de
son
Sslège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
ef
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier
le
mandataire
du
groupement.]
MANDATAIRE
:
Jérôme
GUILLOUX
- Architecte
DPLG
- 2
impasse
du
Tonnelier
— 35890
LAILLÉ
- Tél
: 02.30.02.18.90
Mail
: jguilloux.gga@gmail.com
- SIRET
: 498
985
373
00030
CO-TRAITANTS; Patrick
GAUTIER
= Architecte
DPLG
- 1 Bd
Emile
Combes
— 35200
RENNES
- Tél
: 02.30.02.18.90
Mall:
pgautier.gga@architectes.org
- SIRET:
342
259
447
00049
SERTCO
- Bureau
d'études
Structure
et VRD
- 4 Allée
Marie
Berhaut
— 35000
RENNES
- Tél
: 02.23.25.01.30
Mall
: sertco35@sertco.fr
- SIRET
: 316
431
717
00073
EMENDOA
- Bureau
d'études
thermique,
fluides
et
HQE
- 4
Impasse
Chartes
Trénet
-
44800
SAINT-HERBLAIN
- Tél
: 09.70.26.91.29
- Mail
: contact@emenda.fr
- SIRET
: 751
387
689
00050
GROUPE
GAMBA
-— Bureau
d'études
acoustique
— 163
Rue
du
Colombier
—
31670
LABÈGE
- Tél
: 05.67.22.34.56
- Mail
: contact@gambaifr
- SIRET
: 450
059
001
00021
KEGIN
INGENIERIE
- Bureau
d'études
cuisine-
1 Avenue
René
Cassin
—
22100
DINAN
- Tél
: 02.96.83.56.26
- Mail
: kegin@kegin-ingenierle.fr
- SIRET
: 528
378
359
00038
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-19700101-68_2022-DE
# Objet
du
marché
public:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurent
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotssement,
préciser
également
l'objet
et
la
dénomination
du
lot
concerné.)
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
d'une
salle
soclo-culturelle.
# Date
de
la notification
du
marché
pubiic
: 04/10/2019
mæ Durée
d'exécution
du
marché
public
: 23
mois
& Montant
initial
du
marché
public
:
"Taux
de
la TVA
: 20
%
"Montant
HT:
110
000,00
€
«Montant
TTC:
132
000,00
€
® Montant
avenant
1 :
» Taux
de
la TVA
: 20
%
“« Moniant
HT:
19
160,00
€
« Montant
TTC:
22
992,00
€
# Montant
avenant
2 :
# Taux
de
la TVA:
20%
“Montant
HT
: 4
300,00
€
e Montant
TTC:
5 160,00
€
# Modifications
introduites
par
le présent
avenant
:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
Incidence
financière,
introduites
dans
le marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.) Cessation
d'activité
de
M.
GAUTIER
entrainant
une
reprise
des
tâches
restant
à effectuer
par
le mandataire.
« Patrick
GAUTIER
-
Architecte
DPLG
- 1 Bd
Emile
Combes
- 35200
RENNES
- Tél
: 02.30.02.18.90
Mall:
pgautier.gga@architectes.org
- SIRET:
342
259
447
00049
»
Nouvelle
adresse
postale
au
01/10/2022
et
donc
nouveau
numéro
de
SIRET
pour
M.
GUILLOUX
{en
page
de
garde
du
document)
Changement
de
RIB
pour
M.
GUILLOUX
® Incidence
financière
de
l'avenant
:
L'avenant
a une
incidence
financière
sur
ts montant
du
marché
public
:
{Cocher
la case
correspondante.)
E1
Non
OO
oui
Montant
de
l'avenant
:
» Taux
de
la TVA:
........................
“ Montant
HT:
« Montant
TTC:
« %
d'écart
introduit
par
l'avenant
:
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
Nouveau
montant
du
marché
public
:
1D :
035-213501224-19700101-68_2022-DE
s Taux
de
la TVA
: 20
%
»s Montant
HT:
133
460,00
€
s Montant
TTC:
160
152,00
€
Nom,
prénom
et
qualité
1e)
du
signataire
Lieu
et
date
de
signature
Signature
{°) Le signataire doit
avoir
le pouvoir
d'engager
la personne
qu'il
représente.
Pour
l'Etat
et
ses
établissements
:
{Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
Signature
(représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
ddfl'èntité
adjudicatrice)
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-69_2022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
Commune
de
La
Gouesnière
ILLE-ET-VILAINE Arrondissement
de
Séance
du
15/12/2022
Saint-Malo
Date
de
la
convocation
|
L'an
2022,
et
le
15
Décembre
à 18:00,
le
Conseit
Municipal
de
cette
09/12/2022
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la toi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
TT Date
d'affichage
| Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
09/12/2022
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
_ Nombre
de
membres
| Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
Afférents
au conseil
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
municipal
: 19
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
"| En
exercice
: 11
;
,
:
Votants
: 16
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
| Als
majorité
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise
Pour
: 15
Contre
: 1
Abstention
: 0
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Crés
[69/2022
|
Objet
de
{a délibération
: avenant
1 société
COREVA
lot
2 gros
œuvre
marché
de
construction
d'une
salle
socioculturelle
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
Le
21
mars
2022,
Le conseil
municipal,
avec
Le concours
de
l'architecture
Jérôme
GUILLOUX,
a retenu
l’entreprise
COREVA
pour
la réalisation
du
gros
œuvre
de
La
construction
de
la future
salle
socioculturelle.
Suite
à une
étude
de
sol
et
au
bornage
du
terrain,
l’architecte
préconise
des
travaux
supplémentaires
en
plus-value
et
en
moins-value
:
En
plus
: terrassement
supplémentaire,
rehaussement
des
soubassements,
fondation
de
grue,
agrandissement
de
2 pièces
: Rgt
2 et
PAC
cuisine
- En
moins
: traitement
anti-radon
Afin
de
payer
ces
prestations
non
prévues
dans
le contrat
initial
mais
s'y
rattachant,
la
signature
d'un
avenant
s'avère
nécessaire
pour
modifier
Le prix
global
du
contrat,
Considérant
que
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
La commune,
Vu
L'avis
favorable
de
La commission
administration
générale
du
30
novembre
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213501224-20221215-69_2022-DE
-Décide
de
conclure
l'avenant
d'augmentation
ci-après
détaillé
avec
l'entreprise
suivante
dans
le cadre
des
travaux
relatifs
à l'opération
susmentionnée
de
construction
d’une
salle
socioculturelle. Entreprise
COREVA
lot
2 gros
œuvre
Marché
initial
: montant
: 504
900.00
€ HT
Avenant
n°
1-
montant
en
plus
2 673.83€
HT
Nouveau
montant
du
marché
: 507
573.83
€ HT
soit
609
088.60
€ TTC
-D'autoriser
Le Maire
à signer
l'avenant
considéré
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant
pour
leur
exécution.
Pour
copie
conforme
:
À
Le
Maire
|
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
4
ID
035-213501224-20221215-69_2022-DE
Liber
+ Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le formulaire EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
par
le pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
(Reprendre
le contenu
de
fa mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.)
Commune $ Rue
de
Folligné
35350
LA
GOUESNIÈRE
{indiquer
le
nom
commercial
et
la dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
établissement
et de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celte
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
dé
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier
ls mandataire
du
groupement]
Entreprise
COREVA
- ZA
La
Croix
Rouge
Brécé
- C.S
61332
- 35538
NOYAL-SUR-VILAINE
Cedex
—
02.99.41.53.05
- accuell@entreprise-coreva.fr
- SIRET
: 478
181
118
00025
æ Objet
du
marché
public:
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'ellotissement,
préciser
également
l'objet
et la
dénomination
du
lot
concemé.}
Marché
de
travaux
pour
la
construction
d'une
salle
soclo-culturelle.
LOT
N°02
: GROS
ŒUVRE
® Date
de
la notification
du
marché
public
: 18/04/2022
# Montant
inibal
du
marché
public
:
» Taux
dela
TVA:
20%
s Montant
HT:
504
900,00
€
° Montant
TTC:
603
880,00
€
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
10
: 035-213501224-20221215-69_2022-DE
æ Modifications
introduites
par
le présent
avenant
:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le
marché
public
par
le
présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.) Aléas
de
chantier
: suite
à étude
G2
PRO
/ G3
et
modification
de
la classe
de
sol,
les
quantités
de
béton
à
mettre
en
œuvre
sont
plus
importantes
ot
justifiant
les
dépenses
ci-dessous
:
Poste 1 A
m3
30,72
31,46
966,45
8
m3
8,00
3146,
251,68
Poste
2 |Réhaussement
des
soubassements
(+24
cmsurle
A
Soubassement
BA
ép
= 20
cm
mè
63,70
106,50
6 784,05
8
Soubassement
BA
ép
= 25
cm
m
4,55
121,97
554,96
C
Soubassement
BA
ép
= 30
cm
m
4,62
133,98
618,99
Poste
3
A
m3
4,44
325,81
1 446,60
A la
demande
du
maître
d'ouvrage,
validation
de
la
variante
en
moins-value
pour
le film
anti-radon
ainsi
qu'agrandissement
du
bâtiment
de
30
cm
vers
le riverain
nord,
suite
au
bornage
contradictoire
du
géomètre. ‘Poste4
[Agrandissement
de pièces
: Rat.2
/ PAC
eui.
A
Terrassement
m3
0,80
31,46
25,17
8
Béton
de
propreté
mi
0,50
18,70
9,35
C
Semelle
filante
50x20ht
mt
1,00
32,58
32,58)
D
Soubassement
BA
ép
= 20cm
mi
0,20
106,50
21,30;
E
Film
polyéthylène
mi
3,00
1,97
5,91
F
isolation
sous
dallage
m?
3,00
25,76]
77,28
G
Ant-radon
m?
3,00
20,16
60,48]
IH
Daltage
mi
3,00
45,90]
137,70)
t
Voile
béton
armé
mi
4,50
127,68
574,56!
Postes
|Ajout
d'un
meneau
dans
te local
PAC
cuisine.
A
Maneau
20°34
ml
3,00
113,59
340,77
Poste6
|Molns
value
LA
Traitement
ant-radon
Sisalex
871
(AMPACK)
mi
-760,00
20,16
-15
321,60!
8
Traitement
anti-radon
de
type
Isofilma
mi
760,00
8,01
6 087,60!
M Incidence financière de l'avenant
:
L’avenant
a une
incidence
financière
sur
le montant
du
marché
public
:
{Cacher
ia casa
correspondante.)
Ü
Non
Œ]
Oui
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Montant
de
l'avenant
:
Affiché
le
" Taux
dela
TVA:20%
1D : 035-213501224-20221215-69_2022-DE
« Montant
HT:
2 673,83
€
«Montant
TTC
: 3 208,60
€
” _%
d'écart
introduit
par
l'avenant
: 0,53
%
Nouveau
montant
du
marché
public
:
= Taux
de
la TVA
:20%
° _ Montant
HT:
807
573,83
€
« Montant
TTC:
609
088,60
€
@ Incidence
calendaire
de
l'avenant
:
L'avenant
a une
incidence
calendaire
sur
ls marché
public
:
(Cocher
la case
correspondante.)
Ê
Non
BR oui
Si oui
le délai
global
d'exécution
est
augmenté
de
: 5 jours
Nom,
prénom
et
qualité
Lieu
et
date
de
signature
(‘*) Le signataire doit avoir ie pouvoir
d'engager
la parsonne
qu’il
représente.
Pour
l'Etat
et
ses
établissements
:
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
Signature
{représentant
du
pouvoir
adjudica REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
10
.035-213501224-20221215-70_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Département
Commune
de
La
Gouesnière
ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Séance
du
15/12/2022
Saint-Malo
Date
de
la convocation
|
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
09/12/2022
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
te lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
[Date
d'affichage
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
09/12/2022
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Nombre
de
membres
|
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
afférents
au conseil
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
municipal
: 19
Mme
PICCO
Danièle,
M. LEDUC
Frédéric
En
exercice
: 11
:
0
re
Votants
: 16
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
A l'ünanimité
__
|
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
-
—| Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Dot
Excusé(s)
: M. ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Abstention
: 0
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Créf
[70/2022
|
Objet
de
la délibération
: décision
modificative
n°
3/2022
budget
communal
- provision
pour
créances
douteuses
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
Monsieur
Christian
BREXEL
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
une
décision
modificative
pour
provisionner
Les
créances
douteuses
qui
est
une
dépense
obligatoire.
Monsieur
BREXEL
rappelle
que,
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la règlementation.
Lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
Les
diligences
faites
par
le comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu,
notamment,
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
!l faut
alors
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
La comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
Le
percepteur
à envoyé
un
état
de
provisionnements
des
créances
no
i224
202212
ere
avant
Le
31
décembre
2022.
Pour
autant,
le
fait
de
provisionner
n
Monsieur
BREXEL
présente
donc
la décision
modificative
suivante
de
1 200,00
euros
:
Dépenses
imprévues
:
- 1 200,00
euros
Compte
6817
provisions
sur
créances
douteuses
: + 1
200,00
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- valide
la décision
modificative
détaillée
ci-dessus,
- charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la
convocation
|
09/12/2022
_
Date
d'affichage
09/12/2022
Nombre
de
membres
|
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Votants
: 16
Alunanimité
Pour
: 16
Contre
: O0
Abstention
: 0
71/2022
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-71_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
Le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Maryiène,
M,
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: nouvelles
dispositions
concernant
le
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
la commune
de
La
Gouesnière
au
profit
de
Saint-Malo
Agglomération
à
compter
du
1er
janvier
2022
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
La
Loi
de
finances
pour
2011
a institué
la taxe
d'aménagement
{TA)
dans
l’ensemble
des
communes
dotées
d’un
PLU
ou
d’un
POS.
Les
autres
communes
ont
quant
à elles
le pouvoir
d’instituer
la taxe
par
délibération
du
conseil
municipal.
L'article
L. 331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
aujourd’hui
que
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
est
instituée
:
1°
De
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d’un
plan
d'occupation
des
sols,
sauf
renonciation
expresse
décidée
par
délibération
dans
les
conditions
prévues
au
neuvième
alinéa
;
2°
Par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
autres
communes.
Dans
ces
deux
cas,
le 8ème
alinéa
de
l'article
susvisé
prévoyait
jusqu'à
fin
2021
que
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
pouvait
être
reversé
à l'EPCI,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
ou
du
groupement
de
collectivités.
Autrement
dit,
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
prévu
par
l’article
L. 331-2
du
Code
de
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
l'Urbanisme
était,
jusqu'en
2021
inclus,
une
possibilité
offerte
aux
struct
96e
leurs
relations
financières
avec
leurs
communes
membres
mais
qui
ne
po2.952902220272571.2027-DE
desdites
communes
qui
devaient
alors
délibérer
dans
ce
sens
et
en
fixer
les
modalités
au
sein
de
conventions
signées
de
façon
contradictoire
avec
leur
EPCI
de
rattachement.
La
réforme
de
l’année
2022
L'article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022
a modifié
les
modalités
de
partage
de
la taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à fiscalité
propre
en
le rendant
obligatoire
lorsque
les
communes
perçoivent
la TA.
Par
ailleurs,
en
parallèle,
la loi
de
finances
pour
2021,
puis
une
ordonnance
du
14
juin
2022,
ont
transféré
la gestion
des
taxes
d’urbanisme
des
directions
départementales
des
territoires
et
de
la
mer,
directions
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
unités
départementales
à
la DGFIP,
qui
n’en
assurait
que
le recouvrement.
La
gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la redevance
d'archéologie
préventive,
pour
sa
composante
logement,
était
partagée
jusqu'en
2021
entre
:
e les
directions
départementales
des
territoires
et
de
la mer,
pour
leur
liquidation
* et
les
directions
départementales
des
finances
publiques,
pour
leur
recouvrement.
L’ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive
(NOR
: ECOE2206797R)
a présenté
la réforme
comme
suit
:
« [...]
le transfert
permet
d'établir
un
processus
de
liquidation
plus
simple
pour
les
redevables
et
plus
efficient
pour
l'administration.
Il permet
également
d'offrir
un
meilleur
service
pour
les
bénéficiaires
des
taxes
d’urbanisme,
par
la
mise
à disposition
d'un
nouvel
outil
de
saisie
des
délibérations
assurant
leur
transmission
automatique
aux
services
de
la DGFiP.
Les
modalités
de
transfert
retenues
consistent
à rapprocher
le processus
de
liquidation
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la redevance
d'archéologie
préventive
« part
logement
» de
celui
des
impôts
fonciers
gérés
par
la DGFiP,
qui
prévoit
un
système
de
liquidation
articulé
autour
du
service
en
ligne
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Pour
ce
faire,
l'ordonnance
décale
l’exigibilité
des
taxes
d'urbanisme
à la
date
d'achèvement
des
travaux,
pour
faciliter
leur
liquidation
et
développer
des
synergies
avec
la
gestion
des
impôts
fonciers. Afin
de
renforcer
ces
synergies,
notamment
d‘harmoniser
les
processus
de
surveillance
et
de
relance
des
déclarations
foncières
et
des
taxes
d'urbanisme,
la déclaration
de
taxe
d'‘aménagement
et
de
redevance
d'archéologie
préventive
« part
logement
» s'effectuera
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déclarations
des
changements
fonciers
prévues
par
l'article
1406
du
code
général
des
impôts,
soit
dans
les
90
jours
après
l'achèvement
des
travaux
: les
obligations
déclaratives
fiscales
en
matière
foncière
et
d'urbanisme
seront
ainsi
unifiées.
»
A noter
que
le 22
novembre
2022,
Le
Sénat,
en
commission
mixte
paritaire
réunissant
sénateurs
et
députés,
a supprimé
la réforme
inscrite
en
loi
de
finances
pour
2022
qui
imposait
ce
partage
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
communale
au
bénéfice
des
EPCI.
Ce
reversement
redeviendra
facultatif
dès
lors
que
la loi
de
finances
rectificative
sera
promulguée.
Pour
autant,
les
propositions
ci-après
reprenant
principalement
le dispositif
pré-existant
dans
le
cadre
du
Pacte
Financier,
il vous
est
proposé
de
les
maintenir
pour
l'année
2022
et
les
années
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
l
suivantes.
ich le
1D
: 035-213501224-20221215-71_2022-DE
Les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
SMA
Lorsque
la TA
est
instituée
au
sein
d’une
commune,
le reversement
de
son
produit
doit
être
réalisé
au
profit
de
l’intercommunalité
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire. La
loi
prévoit
que
le reversement
peut
concerner
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
et
tenir
compte
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
a commune,
des
compétences
intercommunales.
Pour
mémoire,
la taxe
peut
être
prélevée
sur
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumises
à un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
code
de
l'urbanisme
(C.
urb.,
art.
L.
331-6)
en
vue
de
financer
les
actions
et
opérations
contribuant
à la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
L. 101-2
du
même
code
(C.
urb.,
art.
L. 331-1),
à l'exclusion
des
opérations
exonérées
de
ce
paiement
(C.
urb.,
art.
L. 331-7
à L.
331-9).
A Saint-Malo
Agglomération,
ce
sont
les
communes
qui
perçoivent
la taxe
d'aménagement.
Un
dispositif
de
reversement
existait
déjà
antérieurement,
mis
en
place
dans
le cadre
du
premier
Pacte
Financier
(2016-2021)
puis
reconduit
dans
le cadre
du
second
Pacte
(2021-2026).
Ce
dispositif
limitait
le reversement
à la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
sur
le
périmètre
des
zones
d'activités
économiques
communautaires.
Dorénavant,
ce
reversement
s’appliquera
à l’ensemble
des
communes
de
l’agglomération.
Il vous
est
proposé
d'adopter
les
règles
de
répartition
suivantes
:
Nature
de
l'opération
Part
reversée
Part
conservée
par
par
la commune
la commune
à SMA
Opérations
d'aménagement
et
de
100%
0%
construction
d'équipements
réalisées
par
Saint-Malo
Agglomération
sur
le territoire
de
la commune
Opérations
de
constructions
privées
sur
les
100
%
0%
zones
d'activités
communautaires
Opérations
de
constructions
publiques
ne
0%
100%
relevant
pas
de
la compétence
de
SMA
ou
privées
en
dehors
des
zones
précitées
Le
calendrier
Cette
nouvelle
disposition
est
d'application
immédiate
et concerne
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
les
communes
à compter
du
1ET
janvier
2022.
Les
communes
sont
invitées
à délibérer
d'ici
le 31
décembre
2022
sur
ces
modalités
de
reversement.
Cette
répartition
prendra
effet
à compter
de
2022,
c'est-à-dire
pour
les
répartitions
2022
et les
années
suivantes.
Un
projet
de
convention
est
joint
en
annexe.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
Les
délibérations
de
partage
de
la taxe
d'aménagement
produiront
leurs
e
ID :
035-213501224-20221218-71_2022-DE
rapportées
ou
modifiées.
e Considérant
que
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022
rend
obligatoire
le reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
entre
les
communes
membres
et leur
EPCI
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
assumés
par
chacune
des
collectivités
concernées
:
+ Considérant
que
SMA
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
des
zones
d'activités
et
qu’il
lui
revient
donc
la charge
totale
des
équipements
publics
et des
aménagements
situés
sur
celles-ci
:
e Considérant
que
les
autres
interventions
de
la SMA
en
matière
d'aménagement
et de
production
d'équipements
publics
concernent
les
constructions
qu’elle
réalise
directement
sur
le sol
des
communes,
limitées
au
cadre
de
ses
compétences
;
e Considérant
que
les
autres
aménagements
et équipements
publics
liés
à l'urbanisation
relèvent
exclusivement
de
la compétence
des
communes
;
Vu
l'article
109
de
!a Loi
de
Finances
pour
2022,
Vu
les
articles
3 et
4 de
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022,
Le
conseil
communautaire
:
- DECIDE
d'approuver
les
principes
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
au
profit
de
Saint-Malo
Agglomération
ci-dessus
énoncés,
— PRECISE
que
le reversement
portera
sur
les
recettes
de
taxe
d'aménagement
perçues
par
les
communes
à compter
du
1€7
janvier
2022,
— APPROUVE
le projet
de
convention
de
reversement
ci-annexé,
- AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
le Vice-Président
délégué,
à signer
les
conventions
de
reversement
précitées
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants,
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
| Date
de
la convocation
09/12/2022
TT
bete d'affichage 09/12/2022 Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Votants
: 16
| Nombre
de
membres
_
© Afunanimté ©] Pour
: 16
Contre
: O0
Abstention
: O0
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
DELIBERATION
OÙ
CONSEIL
.1D
:035213501224-20221215-72_2022-DE
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la lof,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: renouvellement
de
là convention
groupement
de
commandes
avec
Saint-Malo
Agglomération
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
- Vu
la convention
actuelle
de
fonctionnement
des
groupements
de
commandes,
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens
et
d'économies
d’échelles,
La Ville
de
Saint-Malo,
le
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
Saint-Malo,
Saint-Malo
Agglomération,
les
communes
de
l’agglomération,
le Pôte
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Saint-Malo
et
Le
Syndicat
mixte
des
pays
de
la Rance
et
de
la Baie
{SMPRB)
proposent
de
faire
évoluer
le fonctionnement
des
groupements
de
commandes
au
sens
du
Code
de
la commande
publique.
Les
nouvelles
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
par
la nouvelle
convention
jointe.
La
commission
d’appel
d'offres
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur
spécifique
à
chaque
procédure.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
La
convention
de
groupement
de
commandes
sera
soumise
à l'ap,
ID
035-213501224-20221215-72_2022-DE
d'administration
du
CCAS,
du
PETR
et
du
SMPRB,
du
Conseil
com:
Agglomération
et
des
Conseil
municipaux
des
communes
dans
les
mêmes
termes.
La
convention
est
signée
pour
une
durée
courant
jusqu’à
la fin
du
présent
mandat
communautaire
augmenté
d’un
(1)
an
afin
de
permettre
son
renouvellement,
le
cas
échéant. Elle
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
au
moins
deux
membres.
Durant
cette
période,
les
besoins
d’achats
communs
aux
membres
seront
recensés
et
une
évaluation
du
mode
opératoire
sera
réalisée,
permettant
d'optimiser
Le fonctionnement
du
groupement
au
regard
des
projets
d'achats
en
commun
à venir.
Vu
L’avis
de
la
commission
administration
générale
en
date
du
30
novembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-Décide
le renouvellement
de
la convention
de
groupement
de
commandes
permanent
constituée
avec
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Saint-Malo,
Saint-Malo
Agglomération,
les
communes
de
l’agglomération,
le PETR
du
Pays
de
Saint-Malo
et
le
Syndicat
Mixte
de
Valorisation
de
Déchets
des
Pays
de
Rance
et
de
la Baie
+ SMPRB
-Approuve
les
termes
de
La seconde
version
de
cette
convention
cadre
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent,
convention
annexée
à la
présente.
-Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
démarche.
Pour
copie
conforme
:
f\
Le
Maire
!
Joël
HAME
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213509224-20221215-72_2022-DE
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
Groupement
de
commandes
Entre La
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Malo,
représenté
par
Monsieur
Pascal
SIMON,
Vice-Président
délégué,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022.
Et La
Ville
de
Saint-Malo,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
PERRIN,
Adjoint
délégué,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2022.
Et Le
centre
communal
d'action
social
de
Saint-Malo,
représentée
par
Madame
PIRO-
LEPRIZE,
Vice-Présidente,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
xxx.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
10.035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupement
Et La
commune
de
xxx,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
XXx,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
x,
représentée
par
; Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
xxx,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
xxx,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
XXX,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de XXX,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
XXX,
représentée
par
, Mäiré,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
XXx,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Page
2 sur
15
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
ID.
035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemen
Et La
commune
de xxx,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
XX,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
x,
représentée
par
Ê Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
xx,
représentée
par
L Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
XXx,
représentée
par
| Mäire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
X%x,
représentée
par
, Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
xx,
représentée
par
, Mäire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
20%,
représentée
par
é Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Et La
commune
de
+,
représentée
par
| Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
xxx.
Page
3 sur
15
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
10 :
035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemerl
Et Le
Pôle
d'équilibre
territorial
et rurai
(PETR)
du
Pays
de
Saint-Malo,
représentée
par
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
Et Le
Syndicat
mixte
des
pays
de
la Rance
et de
la Baie
(SMPRB),
représentée
par
Monsieur
Arnaud
LECUYER,
Président
agissant
en vertu
de la
délibération
en date
du xxx.
Article
1 - Objet
La
convention
a pour
objet
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
permanent
(ci-après
« le
groupement
») entre
les
membres
sus-cités,
pour
tous
les
types
de
marchés
publics
et,
la définition
de
ses
modalités
de
fonctionnement
conformément
aux
articles
L2113-6
à L2113-7
du
Code
de
la commande
publique.
Les
marchés
publics
peuvent
porter
sur
:
-__ Des
fournitures
courantes
;
- Des
services,
dont
les
prestations
intellectuelles,
la maîtrise
d'œuvre
et
les
techniques
de
l'information
et
de
la communication
;
- Des
travaux.
Chaque
membre
est
représenté
par
la personne
habilitée
à signer
la présente
convention.
Article
2 -
Objectifs
du
groupement
Le
groupement
est
un
outil
juridique
permettant
d'assurer
une
mise
en
commun
des
moyens,
aux
fins
de
lancer
des
consultations
de
marchés
publics
mutualisées
pour
répondre
aux
besoins
des
membres.
Le
groupement
n'a
pas
de
personnalité
juridique.
Article
3 -
Engagements
des
membres
Le
groupement
de
commandes
vise
à répondre
aux
besoins
individuels
de
ses
membres
dans
le cadre
d'une
démarche
collective.
Aussi,
les
membres
du
groupement
s'engagent
à:
- Participer
activement
aux
comités
de
pilotage
du
groupement
;
Page
4 sur
15
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemer
- Informer
le coordonnateur
général
de
la participation
à une
procédure
d'achat
dans
les
délais
indiqués
par
le coordonnateur
général
;
- _Adresser
le recensement
de
leurs
besoins
au
coordonnateur
spécifique
dans
les
délais
indiqués
par
celui-ci
;
-__ Communiquer
l'ensembie
des
informations
utiles
ou
nécessaires
au
projet
d'achat
concerné
au
coordonnateur
spécifique
;
Le
groupement
reste
un
outil
juridique
au
service
de
ses
membres.
Les
membres
se
réservent
donc
le droit
de
ne
pas
se
constituer
en
groupement
de
commandes
ou
de
ne
pas
participer
à une
procédure
d'achat
mutualisée,
même
si la
famille
homogène
entre
dans
le périmètre
de
la convention
et s'ils
jugent
plus
pertinent
de
réaliser
des
procédures
séparées. Tous
les
membres
du
groupement
de
commandes
bénéficient
des
mêmes
droits,
notamment
de
représentation
et
de
prise
de
décision,
sont
soumis
aux
mêmes
obligations
et
s'engagent
par
leur
adhésion,
à respecter
les
stipulations
de
la présente
convention. Article
4 -
Organisation
du
groupement
Article
4.1
- Comité
de
pilotage
Le
groupement
de
commandes
est
doté
d'un
comité
de
pilotage.
Ce
dernier
est
l'organe
d'impulsion
du
groupement.
Il est
composé
d'un
ou
plusieurs
représentant
de
chaque
membre.
|| peut
en
outre
comprendre
des
personnalités
extérieures
intervenant
à titre
consultatif.
Le
comité
de
pilotage
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an
sur
invitation
du
coordonnateur
général.
Le
comité
de
pilotage
permet
d'aborder
les
sujets
suivants
(à titre
indicatif)
:
- Bilan
de
l'année
précédente
;
- Echanges
autour
du
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
(problématiques,
opportunités,
etc...)
;
Présentation
des
consultations
pour
des
besoins
récurrents
prévus
dans
l'année
;
+ Proposition
par
les
membres
de
mutualisation
de
besoins
nouveaux
;
- Echanges
thématiques
sur
les
évolutions
de
l'achat
public
et d'amélioration
des
consultations
mutualisées
(promotion
des
achats
responsables,
exécution,
etc..).
Article
4.2
- Coordonnateur
du
groupement
Page
5 sur
15
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemeni
Pour
chaque
projet
d'achat,
la présente
convention
prévoit
une
coordination
de
groupement
en
deux
phases.
Afin
de
garantir
une
répartition
équilibrée
des
tâches
liées
à l'animation
et
au
fonctionnement
du
groupement
de
commandes,
la convention
prévoit
deux
catégories
de
coordonnateurs
:
- Le
coordonnateur
général
a pour
mission
d'assurer
la vie
du
groupement,
la mise
en
relation
de
ses
membres
et la
gestion
du
calendrier
global
des
procédures
;
- Le
coordonnateur
spécifique
a pour
mission
d'assurer
la mise
en
œuvre
technique
et
administrative
des
consultations.
Article
4.2.1
- Coordonnateur
général
La
fonction
de
coordonnateur
général
est
assurée
par
Saint-Malo
agglomération
(SMA).
SMA
assure
les
missions
suivantes
:
-__ L'organisation
et
le suivi
du
comité
de
pilotage
;
- La
consolidation
de
la programmation
d'achats
mutualisés
;
- L'élaboration
du
calendrier
de
lancement
des
projets
et
l'information
des
membres
;
- Le
recueil
de
la liste
des
membres
intéressés
par
le projet
d'achat
;
- La
mise
en
relation
des
membres
pour
chaque
projet.
La
procédure
de
recensement
des
membres
intéressés
par
un
projet
d'achat
est
pilotée
par
le coordonnateur
général.
Le
processus
est
joint
en
annexe
À à
la présente
convention.
Ce
processus
est
indicatif
et
vise
à optimiser
le fonctionnement
du
groupement
de
commandes.
Lorsque
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la consultation
le justifient
et
avec
avis
conforme
du
coordonnateur
général,
les
membres
se
réservent
la possibilité
de
déroger
à ce
processus.
Article
4.2.2
- Coordonnateur
spécifique
La
fonction
de
coordonnateur
spécifique
est
assurée
soit
par
Saint-Malo
agglomération
(SMA)
soit
par
la Ville
de
Saint-Malo.
Lorsque
le nombre
de
membres
intéressés
est
supérieur
ou
égal
à quatre
membres
(4),
SMA
assure
là coordination
spécifique
du
groupement.
Lorsque
le nombre
de
membres
intéressés
est
inférieur
à quatre
(4)
membres
:
- _
Sila
Ville
de
Saint-Malo
fait
partie
des
membres
intéressés
et concentre
la majorité
des
besoins
(250%)
en
volume
financier
(CCAS
compris
le cas
échéant),
la Ville
Saint-Malo
assure
la coordination
spécifique
du
groupement.
- Si
la Ville
de
Saint-Malo
fait
partie
des
membres
intéressés
mais
ne
concentre
pas
la majorité
des
besoins
(<50%)
en
volume
financier
(CCAS
compris
le cas
échéant),
SMA
assure
la coordination
spécifique
du
groupement.
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ID :
035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
- Groupemen
- Si
la Ville
de
Saint-Malo
ne
fait
pas
partie
des
membres
intéressés,
SMA
assure
la
coordination
spécifique
du
groupement.
Un
logigramme
est
joint
en
annexe
B à
la présente
convention.
Le
coordonnateur
spécifique
assure
les
missions
suivantes
:
-__ Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la procédure
de
consultation
en
accord
avec
les
membres
intéressés
;
- Elaborer
le dossier
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
préalablement
définis
;
- Organiser
la procédure
de
mise
en
concurrence
et
de
passation
du
marché
en
assurant
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
titulaire,
et
notamment
:
o Rédiger
et
envoyer
les
appels
publics
à la
concurrence
et
les
avis
d'attribution
de
marchés
;
o Assurer
la diffusion
des
dossiers
de
consultation
et
la réception
des
offres
;
o Informer
les
candidats
sur
les
demandes
de
renseignements
administratifs
et
techniques
avant
le délai
de
remise
des
offres
;
o Assurer
Îles
démarches
de
complétude
des
dossiers
des
candidats
(candidatures,
régularisations,
précisions,
etc...)
o Mener,
le cas
échéant,
les
négociations
avec
les
candidats
lorsqu'elles
sont
prévues
dans
les
pièces
de
la consultation
et
en
cas
de
procédure
négociée
suite
à une
consultation
infructueuse
;
o Analyser
les
offres
et
rédiger
le rapport
d'analyse
des
offres
en
lien
avec
les
membres
intéressés
;
o Assurer
le secrétariat
des
commissions
obligatoires
ou
facultatives
d'attribution
du
marché
(convocation,
tenue
des
séances
de
sélection
des
candidatures,
choix
des
offres,
rédaction
des
procès-verbaux)
;
o Rédiger
le rapport
de
présentation
prévu
par
les
articles
R2184-1
à R2184-
6 du
Code
de
la commande
publique
;
o Informer
les
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
offre
ou
de
leur
candidature
;
- Signer.
transmettre
au
contrôle
de
légalité,
et notifier
le marché
au
nom
et pour
le
compte
des
membres
du
groupement
avec
le(s)
titulaire(s)
retenu(s)
sur
la base
des
besoins
exprimés
par
chaque
membre
;
- Transmettre
une
copie
de
l'ensemble
des
pièces
contractuelles
et
de
la
consultation
aux
membres
;
Le
coordonnateur
spécifique
s'engage
à alerter
les
membres
du
groupement
des
dépassements
éventuels
de
l'enveloppe
prévisionnelle.
Les
offres
des
candidats
non
retenus
sont
conservées
dans
les
archives
du
coordonnateur
spécifique
pendant
une
durée
de
cinq
(5)
ans.
Article
4.3
- Les
membres
Le
rôle
de
chaque
membre
est
:
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ID
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
-— Groupernen
- _
D'informer
le coordonnateur
général
de
son
intérêt
pour
une
consultation
;
-__ De
participer
à la
définition
du
besoin
;
- De
transmettre
les
coordonnées
de
son
référent
technique
et
administratif
au
coordonnateur
spécifique
:
-__ De
contribuer
à la
mise
en
œuvre
du
processus
d'achat
piloté
par
le coordonnateur
spécifique
;
-__ De
réaliser
un
bilan
de
l'exécution
du
ou
des
marché(s)
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
en
vue
d'améliorer
le marché
lors
d'un
renouvellement.
Lors
du
renouvellement
ou
de
la reconduction
d'un
marché,
le membre
informe
le
coordonnateur
de
sa
décision
au
vu,
notamment,
du
bilan
de
l'exécution
qu'il
fait
de
son
marché
ou
accord-cadre.
Chaque
membre
assure
en
outre
les
missions
suivantes
:
- Inscrire
les
crédits
nécessaires
qui
le concernent
dans
le budget
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
;
- _
Réaliser
l'exécution
technique,
financière
et comptable
de
chaque
marché
selon
les
modalités
prévues
au
marché
;
- Assurer
l'application
des
mesures
coercitives
décidées
par
sa
collectivité
ou
son
établissement
(pénalités,
mises
en
demeure,
etc...)
;
-_ Informer
le coordonnateur
spécifique
en
cas
de
difficuités
d'exécution
des
prestations
;
-__ {nstruire
les
avenants
ou
modifications
du
marché,
les
faire
signer,
les
transmettre
au
contrôle
de
légalité,
les
notifier
et
informer
le coordonnateur
spécifique
;
-__ Procéder
à la
reconduction
ou
non-reconduction
des
marchés
;
-__ Gérer
le précontentieux,
le contentieux
et éventuellement,
le règement
amiable
des
litiges
relatifs
à l'exécution
du
marché
;
- _
Procéder
à la
résiliation
des
marchés
et
informer
le coordonnateur
spécifique
qui
étudie
les
incidences
de
la décision
et
prend
les
mesures
correctives
nécessaires.
Pour
certaines
missions
d'exécution
spécifiques,
la présente
convention
prévoit
que
celles-ci
puissent
être
réalisées
par
le coordonnateur
spécifique
:
- Lorsqu'un
avenant
concerne
l'ensemble
des
membres
dans
des
conditions
identiques,
le coordonnateur
se
substitue
à chaque
membre
et
prend
en
charge
l'instruction,
la signature,
la transmission
au
contrôle
de
légalité
et
la notification
de
l'avenant.
Le
coordonnateur
spécifique
informe
les
membres
concernés
de
la
notification
de
l'avenant,
récapitule
les
incidences
sur
le marché
concerné
et
transmet
les
pièces
aux
membres
;
- Lorsqu'une
demande
de
sous-traitance
concerne
l'ensemble
des
membres
dans
des
conditions
identiques,
le coordonnateur
se
substitue
à chaque
membre
et
prend
en
charge
l'analyse
des
pièces,
la vérification
de
la répartition
financière
sur
les
membres,
la signature
et la
notification
du
DC4
ou
de
son
équivalent
Le
coordonnateur
spécifique
informe
les
membres
concernés
de
la notification
de
la
sous-traitance,
récapitule
les
incidences
sur
le marché
concerné
et
transmet
les
pièces
aux
membres
;
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en
préfecture
le
23/12/2022
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le
1D
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemeñ
- Lorsque
la résiliation
est
prononcée
pour
l'ensemble
des
membres,
le
coordonnateur
spécifique
prend
en
charge
l'ensemble
des
démarches
pour
le
compte
de
tous
les
membres.
Le
coordonnateur
spécifique
informe
les
membres
concernés
de
la notification
de
la décision
de
résiliation,
récapitule
les
incidences
sur
le marché
concerné
et
transmet
les
pièces
aux
membres.
La
résiliation
entraîne
la fin
du
marché
pour
tous
les
membres.
Lorsqu'un
membre
se
désiste
ou
rejoint
une
procédure
en
cours
de
consultation,
celui-ci
est
redevable
du
paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
850
€ HT
relative
aux
frais
engagés
par
le coordonnateur
spécifique.
Cette
indemnité
comprend
la publication
d'un
avis
rectificatif
et le
prise
en
charge
de
la coordination
administrative
et technique
de
la
modification.
Dans
ce
cas,
le coordonnateur
spécifique
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
concerné.
Article
4.4
- Commissions
La
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
spécifique.
Son
fonctionnement
est
conforme
aux
dispositions
du
Code
générai
des
collectivités
territoriales. Lorsque
le coordonnateur
spécifique
a mis
en
place
une
commission
facultative
en
charge
de
l'attribution
des
marchés
en
deçà
du
seuil
de
procédure
formalisée,
celle-ci
est
réputée
compétente
pour
exercer
ses
missions
telles
que
prévues
par
le coordonnateur
spécifique.
Article
4,5
- Indemnisation
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à ses
fonctions
ou
des
frais
occasionnés
par
les
procédures
de
marchés
publics.
Néanmoins,
en
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
spécifique
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le nombre
de
membres,
pondérée
par
le poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
le marché
ou
les
marchés
afférents
au
dossier
de
consultation
concerné.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui
revient.
Article
5 -
Modalités
d'ajout
ou
de
retrait
d'un
membre
Article
5.1
- Ajout
d'un
membre
De
nouveaux
membres
peuvent
être
admis
parmi
les
membres
du
groupement
de
commande
dans
les
conditions
suivantes
:
- Toute
candidature
est
soumise
à l'agrément
des
membres
puis
validée
par
décision
d'au
moins
50%
des
membres
adressée
au
coordonnateur
général
;
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Envoyé
en
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le 23/12/2022
Reçu
en
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le 23/12/2022
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le
ID
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
- Groupemen
- Le
nouveau
membre
est
réputé
adhérer
à l'ensemble
des
stipulations
de
la présente
convention
et
de
ses
annexes
ou
avenants,
ainsi
qu'à
toute
décision
antérieure
prise
par
les
membres
du
groupement
;
- L'admission
du
nouveau
membre
prend
effet
à compter
de
la réception
par
Saint-
Malo
agglomération
de
la convention
signée
par
ce
nouveau
membre.
Le
nouveau
membre
est
réputé
être
informé
de
l'impossibilité
de
bénéficier
des
prestations
d'un
marché
lancé
antérieurement
à son
entrée
dans
le groupement.
Article
5.2
- Retrait
d'un
membre
Chaque
membre
conserve
la faculté
de
se
retirer
du
groupement
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur
général
(SMA)
et
respecte
un
délai
de
prévenance
de
trois
mois. Ce
retrait
ne
saurait
concerner
les
consultations
lancées
ou
les
marchés
conclus.
Le
retrait
n'a
d'effet
que
sur
les
futures
consuitations
lancées
au
nom
et pour
le compte
du
groupement,
dès
lors
qu'aucun
avis
d'appel
à concurrence
n'a
été
envoyé
à la
publication,
sauf
décision
contraire
et
unanime
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
une
décision
de
l'instance
autorisée
du
membre
concerné.
Article
6 -
Durée
du
groupement
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
au
moins
deux
membres.
L'adhésion
de
chaque
membre
au
groupement
est
effective
à compter
de
la
transmission
d'une
copie
de
la présente
convention
signée
à Saint-Malo
agglomération,
accompagnée
de
la délibération
du
membre
signataire
de
la convention.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
courant
jusqu'à
la fin
du
présent
mandat
communautaire
augmenté
d'un
(1)
an
afin
de
permettre
son
renouvellement,
le cas
échéant.
La
prolongation
de
la durée
de
la présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Article
7 -
Modification
de
la convention
Toute
modification
substantielle
de
la présente
convention
est
approuvée
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et fait
l'objet
d'un
avenant.
Est
considérée
comme
substantielle,
toute
modification
qui
conduirait
à changer
l'objet
du
groupement
de
commandes
ou
son
fonctionnement
général.
Toute
modification
non
substantielle
visant
notamment
à permettre
l'amélioration
du
fonctionnement
du
groupement
est
approuvée
par
l'ensemble
des
membres
du
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Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemen
groupement
qui
font
parvenir
au
coordonnateur
général
(SMA),
une
copie
de
la décision
du
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
de
leur
collectivité
ou
de
leur
établissement,
autorisant
expressément
la modification
de
la convention.
Lorsque
le coordonnateur
général
a reçu
les
retours
d'au
moins
50%
des
membres,
il adresse
une
copie
de
la
convention
modifiée
à l'ensemble
des
membres.
Article
8 -
Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
de
l'ensemble
des
membres.
La
résiliation
est
sans
effet
sur
les
marchés
notifiés
au
nom
du
groupement
dont
l'exécution
perdure
dans
les
conditions
fixées
dans
les
pièces
particulières
du
marché.
Article
9 -
Substitution
au
Coordonnateur
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention
modificative
intervient
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Article
10
- Capacité
à ester
en
justice
Le
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a la
charge.
H informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Article
11
- Litiges
relatifs
à la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige. Article
12
- Signatures
Pour
la Ville
de
Saint-Malo,
Pour
Saint-Malo
Agglomération,
L'Adjoint
délégué,
Guillaume
PERRIN,
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Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemel
Recu
en préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
SIGNATURES
DES
MEMBRES
ACHETEURS
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Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemel
Resu
en préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Annexe
A -
Modalité
d'inscription
des
membres
Situation
1
Besoin
récurrent
Situation
2
Besoin
nouveau
et
demandes
Programmation
annuelle
communiquée
à
l'ensemble
des
membres
4}
Rappel
quatre
mois
avant
la publication
prévue
D
Délai
de
réponse
de
1 mois
4
Inscription
obligatoire
des
communes
minimum
trois
mois
avant
la date
de
la publication
prévue
(Réponse
négative
obligatoire
le cas
échéant)
:
identification
du
coordonnateur
technique
et
Définition
de
là coordination
du
groupement
selon
les
règles
prévues
par
la convention
Recensement des besoins nouveaux et demandes lors de la programmation annuelle présentée en comité de pilotage ! interrogation de l'ensemble des membres en début d'année sur {a mutualisation du besoin | Si besoin commun validé par au moins deux membres J Rappel quatre mois avant la publication prévue LI Délai de réponse de 1 mors L Inscription obligatoire des communes minimum trois mois avant la date de la publication prévue (Réponse négative obligatoire le cas échéant) Î Identification du coordonnateur technique et Définition de la coordination du groupement selon les règles prévues par la convention
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Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Convention
de
groupement
de
commandes
- Groupemel
Resu
en préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
ID :
035-213501224-20221215-72_2022-DE
Annexe
B -
Logigramme
de
définition
du
coordonnateur
Saint-Malo
agglomération
(SMA)
Ville
de
Saint-Malo
Programmer
un
marché
Recueillir
le nombre
de
membres intéressés
Quatre membre s
ou
+50% des besoins
OUI
OUI
NON
|
|
SMA
coordonnateur
Ville
coordonnateur
spécifique
spécifique
Page
14
sur
15
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Convention
de
groupement
de
commandes
— Groupemel
Regu
en préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
10
: 035-213501224-20221215-72_2022-DE
Page
15
sur
15 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la convocation 09/12/2022
_
Dated'affichage
09/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfeciure
le
23/12/2022
Affiché
le
10
: 035-213501224-20221215-73_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Votants
: 16
L
7
Alunanimité
Pour
: 16
Contre
: O0
Abstention
: 0
|
Réf
|
73/2022
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Qbiet
de
la délibération
: augmentation
du
temps
de
travail
de
2 postes
d'agent
d'animation
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
Monsieur
BREXEL
expose
au
conseil
municipal
La nécessité
d'augmenter
la durée
hebdomadaire
de
travail
des
emplois
permanents
à temps
non
complets
suivants
afin
d'intégrer
des
heures
effectuées
régulièrement
en
complément
:
Adjoint
d'animation
passage
de
85.46%
à 90.50
% d’un
temps
complet
soit
1 454.28
heures
annuelles
y compris
La journée
de
solidarité
équivalent
à
31.67
heures
par
semaine
Adjoint
d'animation
passage
de
80.72%
à 85.09
% d'un
temps
complet
soit
1 367.78
heures
annuelles
y compris
la journée
de
solidarité
équivalent
à
29.79
heures
par
semaine
Les
modifications
du
temps
de
travail
étant
inférieure
à 10
%,
il n’y
a pas
lieu
de
solliciter
les
services
du
Centre
de
Gestion.
Monsieur
BREXEL
propose
de
voter
ces
augmentations. Vu
L'avis
favorable
de
ia commission
administration
générale
du
30
novembre
2022,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Afiché
le
1D
: 0365-213501224-20221215-73_2022-DE
-Décide
d'augmenter
les
temps
de
travail
des
2 postes
d'agent
d’animation
énumérés
ci-dessus
à compter
du
1€
janvier
2023,
-Précise
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
communal
de
l'exercice
en
cours,
-Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
-Valide
le tableau
des
effectifs
mis
à jour.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
Le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la
convocation
09/12/2022
|
Dated'affichage
09/12/2022
_ Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 11
Votants
:
16
Alunanimité Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: Q
Créf
|
74/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
Le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la détibération
: mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
BREXEL
présente
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
suite
à l'augmentation
du
temps
de
travail
de
2 agents
d'animation.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
30
novembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Valide
le nouveau
tableau
des
effectifs
ci-joint
Pour
copie
conforme
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
Le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022
Le
Maire
Joët
HAMEL Gnensiunupe + passa | AUYSE/6L'62 & SE/BS'8Z K60'S8 € KZL'OB 2P
anbpOnqIA + SADUETEA SJISIO] 2P SAUT) SE/LO'TE € SE/TE'67 K DS'O6 € % JP'SE 2P
NAINOdIST S£'8 24/enul a 34) 1gdiuey>-2pes)
IYANY DNOd
nAIMOdI50S S'LT T anenyl 9 UONBAIIIUOI 2p JUEISISSE
3n02H1018Ie
nanod|I#00T G£ T EXTTOM T2 1esoyuey snbiuyas) utofpe
nanod UON]SOOT SE T EMTTÈM T2 18:0U13) anbiuy2e) juiolpe
nanod|#00Tt SE T e1epnaul 1 1eu01119) anbluy2ai ju0lpy
raunodIÉOOT SE T 2sten3i 1 €2 esse: awuat ap jedounid
jeuoyu4a) anbiuy23a1 jut0/py
3NOINHOAL 3DIAYIS
nAnod| 60 SE 6Lée | eue D UOHEULIIUE,P 103119) Iur0fpy |
NANOdIREZ 86 TYPE TE asenyil 1 UONEUIUE. p 1211011131 JU)OfPy
CT LITE € een 1 uoreuLiue, p |(ELOUL9) JUIOÏPY
NAINOd|KOOT SE T ssemnu] D uoÿeLuIue, p JELOYL21 JuIO{py |
NOLLYWINY 13 34IV102$ IN3d J91AY3S
nanod UOnIs688"9€ T6'2E LA eeinyl 1 1EUOYLUS) 8nb}UU23} juço{pe
RAMOdISLE'ZL vs'sz T 11e D 1eHO1LUS1 anbIUY393 JUIO Ip
nAInOQ|SLS'TE SS'vT T sen a 2ss212
awz ap jedouud anbiuy333 juioÏpy
NANOd|$00'TS SE'82 T aie D EXT)
397 ap jedhuLd anbiuy2a1 1UjOÏpy
JOVAOLLIN 13 34IV109S NOULVUNVLSIY DANS]
NAINOdIEDOT SE T ETC a) 2558)
aw2z ap jeduud anbiuypa aurofpe
nAInod|SODT SE T ETC a esse)2)
ew2? ap jednuud 3nb1y22) juiolpe
IUIVIODS DIAY3S
auLquodsIp ua|467"b6 £E TE 1e a 2ssef2
ewez ap jedouud jnessturupe jupofpel
aanodIS00T SE T eue) g 1101129) 13132P94
nAnod|%O00T SE T 24e a assep 9397 ap jedbuud In312EPY
nAInod VONISECOT SE T 241enu 1 v 1HOIUI93 JUIERY |
NOLLYNU. %| SdWai YSN Anivis AM] ALVULSININGY 331AY3S|
atO2/2t/1 NV 31193443 S30 NVAI19VL REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la
convocation
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Regçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-75_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le
15
Décembre
à 18:00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
09/12/2022
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
|
Date
d'affichage
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
09/12/2022
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
. Nombre
de
membres
|
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
Afférents
au
conseil
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
municipal
: 19
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
En
exercice
: 11
à
:
:
Votants
: 16
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
Alunanimité
D
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Abstention
:0
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Crés
[752072
|
Objet
de
la délibération
: prestations
sociales
du
personnel
communal
- attribution
de
chèques-cadeaux
Noël
2022
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
délégué
aux
finances
Monsieur
BREXEL
propose
d'attribuer
des
chèques
cadeaux
au
personnel
communal
en
remplacement
de
la traditionnelle
cérémonie
de
Noël
qui
réunit
Les
agents
et
les
élus.
Le
montant
versé
tiendra
compte
de
La composition
de
la famille
de
l’agent.
Les
agents
concernés
doivent
être
inscrits
sur
Le tableau
des
effectifs
et
être
en
activité
Le jour
de
La
distribution
des
chèques
cadeaux
prévue
mi-décembre.
e Foyer
avec
enfants
: 50
euros
par
agent
et
10
euros
par
enfant
de
16
ans
au
plus
e Foyer
sans
enfant
: 50
euros
par
agent
Le
conseil
municipal
est
informé
qu'en
application
de
la circulaire
96-94
du
3 décembre
1996,
les
bons
et
cadeaux
en
nature
servis
par
les
collectivités
bénéficient
d’une
présomption
de
non
assujettissement
et
sont
donc
exclus
de
l'assiette
de
cotisations
de
sécurité
sociale
dès
lors
que
leur
valeur
maximale
par
personne
ne
dépasse
pas
5%
du
plafond
mensuel
de
la sécurité
sociale.
Vu
l'avis
favorable
de
La
Commission
administration
générale
en
date
du
30
novembre
2022,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Affiché
le
10
: 035-213501224-20221215-75_2022-DE
-valide
l'attribution
de
chèques
cadeaux
pour
Noël
2022
aux
employés
communaux
inscrits
au
tableau
des
effectifs,
dans
le cadre
de
l’action
sociale,
aux
conditions
ci-dessous
:
° Foyer
avec
enfants
: 50
euros
par
agent
et
10
euros
par
enfant
de
16
ans
au
plus
e Foyer
sans
enfant
: 50
euros
par
agent
-dit
que
les
dépenses
seront
mandatées
au
compte
6478
-décide
d’acquitter,
le cas
échéant,
auprès
de
L'URSSAF,
Le paiement
des
cotisations
et
contributions
de
la Sécurité
Sociale
-autorise
M.
Le
maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la présente
délibération
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
Le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
ID
:.035-213501224-20221215-76_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Département
Commune
de
La
Gouesnière
ILLE-ET-VILAINE Arrondissement
de
Séance
du
15/12/2022
Saint-Malo
Date
de
la convocation
|
L'an
2022,
et
le
15
Décembre
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
09/12/2022
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
|
Date
d'affichage
Monsieur
HAMEL
Joët,
Maire.
09/12/2022
_
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
. Nombre
de
membres
|
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
Afférents
au
conseil
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
HELBECQUE
Anne,
municipal
: 19
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric
En
exercice
: 11
z
4
,
s
Votants
: 16
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Dia
l'unanimité
LL]
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
-
-
:
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à
M.
HUE
Philippe
ete
e
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Abstention
: O
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: : convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2022-2026
entre
la Caisse
des
Allocations
Familiales
(CAF)
d'ille-et-Vilaine
et
Saint-Malo
Agglomération,
ses
18
communes
et
les
SIVU
Animation
Jeunesse,
pour
|
Rapporteur
: Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
déléguée
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
un
projet
social
de
territoire
qui
part
des
préoccupations
des
partenaires
locaux
et
traduit
la volonté
d'apporter
une
aide
à toutes
Les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la forme
de
prestations
financières
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
(CAF)
témoigne
d’un
engagement
de
la collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
Le faut,
son
aide
lorsque
la famille
est
dans
la
difficulté. La
Branche
Famille
s’est
ainsi
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le compte
de
l'Etat
et
des
Départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la Branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
e Aider
Les
familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
e Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le
développemer]
Affcné
le
les
jeunes.
10
:035-213501224-20221215-76
_2022-DE
e Créer
les
conditions
favorables
à l'autonomie,
à l'insertion
sociale
et
professionnelle.
e Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
C'est
pourquoi,
dans
la perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la CAF
d’ille-et-Vilaine
et
les
partenaires
signataires
souhaitent
conclure
une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
ainsi
une
démarche
de
collaboration
entre
la
CAF
et
les
collectivités
territoriales,
portée
par
une
vision
commune
du
territoire
et
de
ses
priorités
avec
:
e Un
diagnostic
de
territoire
partagé
permettant
de
poser
les
enjeux
locaux
communs, Des
objectifs
communs,
Un
plan
d'actions
partenarial
pour
optimiser
l'offre
existante
et
développer
des
offres
nouvelles
en
direction
des
familles,
L’optimisation
des
financements
mobilisables,
L'opportunité
aussi
de
trouver
de
nouveaux
champs
de
collaboration
avec
les
partenaires
locaux
et
de
développer
des
projets
innovants.
Cette
convention,
conclue
pour
une
durée
de
5 ans
allant
du
1€7
janvier
2022
au
31
décembre
2026,
vise
à définir
le projet
stratégique
global
du
territoire
à l’égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Elle
à ainsi
pour
objet
:
& D'identifier
Les
besoins
prioritaires
sur
le territoire,
$ De
définir
Les
champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin,
& De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements,
& De
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants.
Outre
la démarche
exposée
ci-dessus,
la CTG
partage
un
diagnostic
du
territoire
en
matière
d’accès
aux
droits
et
soins,
de
petite
enfance,
d'enfance
et
de
parentalité,
de
jeunesse,
des
personnes
âgées,
des
publics
vulnérables,
d'animation
de
la vie
sociale
et
de
la vie
associative.
La
CTG
prévoit
ensuite
les
modalités
de
pilotage
du
partenariat,
ainsi
que
la liste
des
équipements
et
services
cofinancés
par
les
collectivités
à ce
titre.
Concernant
Saint-Malo
Agglomération,
le relais
petite
enfance
communautaire
(MAPE)
y est
ainsi
identifié
dans
La convention
jointe
en
annexe.
Les
parties
signataires
de
La CTG
sont
la CAF
d’Ille-et-Vilaine,
Les
SIVU
Animation
Jeunesse
du
territoire,
Saint-Malo
Agglomération
et
les
18
communes
qui
composent
l’agglomération. Vu
les
articles
L. 263-1,
L. 223-1
et
L. 227-1
à 3
du
Code
de
la Sécurité
Sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-76_2022-DE
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
du
3 octobre
2001
relatif
à l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
(CAF), Vu
La Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
La Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF),
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
de
la CAF
d'ille-et-Vilaine
en
date
du
6 novembre
2015
concernant
la stratégie
de
déploiement
des
CTG,
Vu
l'avis
favorable
de
La commission
culture
jeunesse
du
13
décembre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-Approuve
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
proposée
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
aux
différents
partenaires
que
sont
Saint-Malo
Agglomération,
ses
18
communes
et les
SIVU
Animation
Jeunesse,
pour
la période
2022-2026, -Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention
et
à réaliser
toute
formalité
nécessaire
à sa
bonne
exécution.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la
convocation
09/12/2022
_
Date
d'affichage
09/12/2022
| Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 10
Votants
: 15
Alunanimité
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: O
[Réf
|
77/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
10
: 035-213501224-20221215-77_2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la toi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe
, Mme
ECLIMONT
Catherine
à M.
HAMEL
Joël
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalte
Objet
de
la délibération
: choix
de
l'architecte
pour
la rénovation
du
bâtiment
communal
intergénérationnel
“ La
Ruche
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
HUE
adjoint
délégué
Par
délibération
en
date
du
30
aout
2022
Monsieur
le Maire
a été
autorisé
à lancer
un
avis
d'appel
public
à candidatures
pour
choisir
un
maître
d'œuvre
pour
les
travaux
de
rénovation
d’un
bâtiment
communal
en
espace
intergénérationnel
dénommé
+ La
Ruche
».
Les
critères
d'attribution
des
offres
portent
sur
:
-valeur
technique
(40%)
-les
prix
et
délais
(50%)
-la
démarche
du
développement
durable
(10%)
Une
annonce
a été
publiée
Le 5
octobre
2022
dans
Ouest
-France
et
sur
le portail
Mégalis
avec
demande
de
remise
des
offres
au
plus
tard
le 1er
novembre
2022
à 12
h00.
La
commission
d'appel
d'offres
qui
s’est
réunie
plusieurs
fois
a analysé
les
offres
dématérialisées
reçues.
L'agence
d’architecture
ADMINIMA
KORNAOUEG
été
auditionnée
le 15
novembre
2022.
A la
suite
de
ce
rendez-vous
et
après
étude
du
dossier
par
La
commission
le
29
novembre
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
2022,
Monsieur
HUE
présente
en
séance
La décision
de
la CAO:
| .535.213601224
2022121877
2022-0€
Avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
pour
une
missiGn
de base
de
euros
H.T.
avec
un
taux
indicatif
provisoire
de
rémunération
de
14.35
% et
une
prestation
supplémentaire
d’ordonnancement,
de
pilotage
et
de
coordination
du
chantier
(OPC)
pour
un
montant
de
1 100
euros
H.T.
Vu
t’avis
de
La commission
d’appel
d’offres
du
29
novembre
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-retient
le cabinet
ADMINIMA
KORNAOUEG
pour
cette
mission
d'architecture
-dit
que
La rémunération
s'élève
à 15
780
H.T
avec
un
taux
de
rémunération
à 14.35
% pour
un
coût
prévisionnel
des
travaux
de
110
000€
HT.
-valide
la prestation
supplémentaire
D’OPC
(ordonnancement,
pilotage
et
coordination
de
chantier)
pour
un
montant
de
1 100
euros
H.T.
-autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la
convocation
09/12/2022
__ Datad'afichage
09/12/2022
_Nombre
de
membres
|
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 10
Votants
: 15
Alunanimité Pour
: 15
Contre
: 0
äbstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Affiché
le
1D
: 095-213501224-20221215-78
2022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
Le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
MELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Philippe,
Mme
ECLIMONT
Catherine
à HAMEL
Joël
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise
Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalie
Objet
de
la délibération
: modification
des
horaires
d'éclairage
public
et
illumination
de
Noël
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
HUE
adjoint
délégué
Monsieur
Philippe
HUE
rappelle
que
l'éclairage
public
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
à ce
titre
a la
faculté
de
prendre
des
mesures
de
prévention,
de
suppression
ou
de
limitation
de
l'éclairage.
Monsieur
Philippe
HUE
a souhaité
engager
une
réflexion
sur
ce
sujet,
la maitrise
de
l'énergie
étant
devenue
un
enjeu
majeur
pour
les
collectivités
locales
pour
des
raisons
énergétiques,
économiques,
écologiques
et
de
sécurité.
Les
horaires
d'éclairage
public
sont
actuellement
fixés
à partir
de
6 heures
00
le matin
et
se
coupe
avec
la luminosité
du
jour
et
Le soir
s’allume
avec
la luminosité
et
se
coupe
à 23
heures. Monsieur
HUE
propose
une
réduction
de
temps
d’éclairage
public
décomposé
ainsi
:
« Début
de
l'éclairage
du
matin
: 6 heures
30
° Fin
de
l'éclairage
du
matin
: selon
la luminosité
e Début
de
l'éclairage
public
du
soir
: selon
La luminosité
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
e Fin
de
l'éclairage
du
soir
: 22
heures
00
Affiché
le
1D
: 035-213501224-20221215-78
_2022-DE
e Maintien
de
l'éclairage
public
du
chemin
d'accès
à la
salle
de
sports
à 23
heures
La
population
sera
avertie
par
informations
locales
et
arrêté
municipal.
La
commune
disposant
de
voies
départementales,
un
avis
sera
envoyé
aux
services
départementaux. La
décoration
du
bourg
pour
les
fêtes
de
Noël
est
également
abordée.
Afin
de
limiter
les
dépenses
d'énergie,
IL est
proposé
de
supprimer
les
décorations
habituellement
posées
sur
les
lampadaires
mais
garder
la décoration
sur
les
bâtiments
publics
et
les
entrées
des
écoles.
La
période
d’illumination
s'étalera
du
9 décembre
2022
au
2 janvier
2023.
Les
guirlandes
resteront
allumées
jusqu'à
21
heures.
Par
souci
d'économie,
il ne
sera
pas
prévu
de
renouveler
les
décors
cette
année
malgré
les
crédits
inscrits
au
budget
communal.
Vu
L'avis
favorable
de
la commission
travaux
et
bâtiments
du
13
octobre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-valide
la réduction
des
heures
d’éclairage
public
détaillée
ci-dessus
-valide
le programme
d'illumination
de
Noël
2022
- dit
que
ces
nouveaux
horaires
seront
appliqués
au
plus
tôt
-autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relevant
de
ce
dossier
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
Le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
Saint-Malo
Date
de
la convocation
09/12/2022
_
Dated'affichage
09/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Affiché
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
[12 :035-213501224-20221215-79_2022-0€
Commune
de
La
Gouesnière
Séance
du
15/12/2022
L'an
2022,
et
le 15
Décembre
à 18:00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAMEL
Joël,
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
MENAUT
| Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
: 19
En
exercice
: 19
Votants
: 15
Alunanimité
Pour
: 15
Contre
: O0
Abstention
: C
Marylène,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
PICCO
Danièle,
M.
LEDUC
Frédéric Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BUSSY
Daniel
à Mme
HELBECQUE
Anne,
Mme
DONIO
Rozenn
à Mme
MENAUT
Marylène,
M.
DURVILLE
Maxime
à M.
BREXEL
Christian,
M.
LOISEL
Jean-Bernard
à M.
DESPRES
Louis,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
HUE
Phitippe,
Mme
ECLIMONT
Catherine
à M.
HAMEL
Joël
Excusé(s)
: M.
ADEUX
Gérard,
Mme
SIMON
Gwenola,
Mme
BASTIEN
Françoise Secrétaire
: Mme
LEGAC
Nathalle
Objet
de
la délibération
: vœu
pour
la mise
en
place
d'un
bouclier
tarifaire
pour
les
dépenses
d'énergie
des
collectivités
locales
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
HUE,
adjoint
délégué
Depuis
plusieurs
années,
la commune
de
La
Gouesnière
a adhéré
au
SDE35
afin
de
mutualiser
les
achats
de
gaz
et
d'électricité.
Ce
mouvement
est
issu,
on
le rappelle,
d’une
obligation
imposée
par
l’état
aux
collectivités
de
mettre
en
concurrence
leurs
fournisseurs
d’énergie,
et
à l'impossibilité
pour
elles,
sauf
exception
(10
salariés
ou
moins,
recettes
de
fonctionnement
inférieures
à 2
millions
d'euros),
de
conserver
l'accès
aux
tarifs
réglementés. Cette
organisation
collective
a permis
à toutes
Les
structures
publiques
du
département
de
disposer,
depuis
plusieurs
années,
des
meilleures
conditions
d'achat
possibles
et
ainsi
optimiser
leurs
budgets
de
fonctionnement.
Aujourd’hui,
avec
l’explosion
des
tarifs
de
gros
de
gaz
et
d'électricité,
les
conséquences
financières
pour
Les
collectivités
d'Ille
et
Vilaine
vont
être
majeures.
ILy
à quelques
jours
en
France
:
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
le prix
de
gros
du
gaz
pour
l’année
N+1
a frôlé
les
300
€ /
MWh
| “5°
MWh
il
y
a
2?
ans
;
1D
: 035-213501224-20221215-79
2022-DE
le prix
de
gros
de
l'électricité
pour
l’année
N+1
à dépassé
les
1 100
€ / MWh
pour
2023,
contre
45
€ /
MWh
il y
a 2
ans
;
À l'échelle
du
groupement
d'achat
d'énergie,
le SDE35
a finalisé
l’achat
des
volumes
pour
2023
aux
valeurs
suivantes
:
le prix
de
gros
du
gaz
(pour
2023)
sera
de
74,8
€/MWh
contre
14,2
€/MWh
en
2022
(fixé
en
2020
pendant
le confinement)
;
le prix
de
gros
de
l'électricité
{pour
2023)
sera
de
557
€ /
MWh
pour
la Base,
ramené
à 274
€ /
MWh
grâce
au
mécanisme
de
L'ARENH
{*),
contre
135
€ /
MWh
en
2022
Ces
tarifs
d'achat
en
gros
vont
conduire
à une
hausse
des
factures
énergétiques
des
membres
du
groupement
de
x2,4
pour
le
gaz
et
de
x2,6
pour
l'électricité
(hausse
moins
forte
que
celle
du
prix
de
gros,
les
autres
composantes
de
la facture
n’étant
pas
soumises
aux
mêmes
augmentations).
Le
facture
globale
TTC
des
membres
du
groupement
va
ainsi
passer
de
28,7
à 74,1
millions
d’euros,
soit
45
millions
de
charges
supplémentaires
Ces
hausses,
même
avec
d'importants
efforts
de
sobriété
énergétique,
ne
pourront
être
absorbées
par
Le budget
des
collectivités
du
département
sans
de
graves
conséquences
voir
des
fermetures
de
services
publics.
Par
la présente,
la commune
de
La
Gouesnière
demande
solennellement
à l'Etat
de
mettre
en
place,
dès
le 1€T
janvier
2023,
un
bouclier
tarifaire
à destination
des
collectivités
locales. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-adopte
le vœu
pour
la mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
dépenses
d'énergie
des
collectivités
locales.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire
Joël
HAMEL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
La
Gouesnière
le :
20/12/2022
Et
publication
du
: 20/12/2022