Déliberation - Deliberations CM 15 12 2014

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Déliberation - Deliberations CM 15 12 2014 Document publié le Lundi 30 décembre 2013 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 15 12 2014)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/42/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le O4 15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.139 :

Objet : Vie municipale : composition de la commission extra-municipale « marchés et commerces »

LE CONSEIL,

VU la délibération du conseil municipal du 6/10/2014,

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le maire,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: NOMME les membres suivants: M. Jacques RICHARD, M. Christian DUMILIEU, Mme. Josette MASSON, Mme. Danielle BRETEL, M. Mickaël LEBRUN, M. Thierry SAMSON, M.

Gérard SANS-CHAGRIN.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/12/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le O?/0\ /15

MA Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD,

Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.140 :

Objet : Vie municipale : ex-PMU - acquisition d’une licence IV

Monsieur le maire rappelle que le 30 décembre 2013, la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE a acquis un bâtiment à usage mixte d’habitation et commercial cadastré AB 220, situé 15 rue d’Antrain d’une surface de 325

m2. (Délibération n°2013.093 en date du 23 juillet 2013).

Est rattachée à ce commerce une licence de 4" catégorie dont le propriétaire est Monsieur Claude GENDRON.

Monsieur GENDRON a reçu des appels de professionnels extérieurs à la commune pour racheter sa licence. Ce dernier en fait part à Monsieur Le Maire qui ne souhaite pas que la licence quitte la commune.

En effet, cette catégorie de licence ne se créée plus en Ille et Vilaine. Le coût d’achat de cette licence peut varier

de 6 000 € à 25 000 €.

Monsieur YOURI-MOISAN, acheteur intéressé, ne souhaite pas acquérir cette licence.

Monsieur GENDRON propose à la commune de l’acheter pour 2 000 €.

Si la commune acquiert la licence, elle sera dans l’obligation de la faire vivre une fois tous les 3 ans pour que sa validité perdure.

Une formation de 20h minimum (soit 3 jours) devra être suivie soit par un élu, soit par un agent.Extrait du registre des délibérations 2014

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT lexposé de Monsieur le maire,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: DECIDE d'acquérir la licence IV, sous réserve qu’un élu ou un agent suive la formation nécessaire à la gestion de ladite licence.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

UrianimitéExtrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/42/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le ©#/04 /S

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis

au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAIÏ, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT-

AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.141 :

Objet: Enfance et jeunesse: caractère obligatoire de l’accueil périscolaire pour les enfants de d'AUBIGNE prenant le car

Mme MASSON dit au conseil municipal que certains enfants d’AUBIGNE prenant le car ne se rendaient pas au périscolaire du matin avant le début des cours. Ils n’étaient donc plus sous aucune responsabilité adulte. La famille a été contactée pour que les enfants se rendent à l’accueil périscolaire.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Mme MASSON,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : DECIDE de rendre obligatoire l’inscription et la participation à l’accueil périscolaire du matin pour les enfants d’AUBIGNE prenant le car pour se rendre à l’école publique Paul Gauguin.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

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D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/42/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes leO+/041/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAE M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.142 :

Objet : Intercommunalité ndicats: présentation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS du SIE de St AUBIN d’AUBIGNÉ

LE CONSEIL,

VU le RPQS 2013 du SIE de St AUBIN d’AUBIGNÉ,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. PERRIGAULT,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE unique : APPROUVE le RPQS 2013 du SIE de St AUBIN d’AUBIGNÉ.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

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D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/42/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le OF/O1/1&

MA Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M.Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.143 : . Objet : Intercommunalité - syndicats : devenir du SIE de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT que la santé financière du SIE est bonne,

CONSIDÉRANT que les équipements et installations du SIE sont aux normes et en parfait état de fonctionnement,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. PERRIGAULT,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: SE PRONONCE pour le maintien du Syndicat intercommunal des eaux de SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ à 7 communes après le départ de St SULPICE la FORÊT et CHEVAIGNÉ, qui seront prises en charge par le futur syndicat mixte créé par RENNES MÉTROPOLE pour gérer la compétence eau potable des communes adhérentes.

ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

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D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le BA/A2/1 4

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le ©? 04 /15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.144 :

Qbiet : Personnel : instauration de l’expérimentation de l’entretien professionnel

Aux termes de la loi du 26 janvier 1984, article 76-1, l'autorité territoriale peut se fonder en 2010, 2011 et 2012, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité, en substitution de la procédure de notation; la mise en application des entretiens professionnels à tout ou partie des fonctionnaires de la collectivité, est subordonnée à une délibération.

LE CONSEIL,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article76-1,

VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : ADOPTE Le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel.

ARTICLE 2 : DIT QUE l'entretien professionnel annuel sera appliqué à partir de l’année 2014 à l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la commune, en lieu et place de la notation.

ARTICLE 3: DIT QUE la valeur professionnelle des agents sera appréciée au terme de l'entretien professionnel sur la base de critères tenant compte de la nature des tâches concernées et du niveau de

responsabilité assumé (à définir et à soumettre à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP)).

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

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D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/42/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le O+/c4/18

MA Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS: M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIEL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.145 :

Objet : Urbanisme : taxe d'aménagement

Cette délibération annule et remplace la délibération N°2014.120 du 03/11/2014.

M. Christian DUMILIEU rappelle que pour financer leurs actions et opérations (article L 331-1 du code de l'urbanisme), les communes peuvent bénéficier d’une part communale de taxe d'aménagement.

Cette taxe est soumise à délibération pour la renouveler, mettre en place un ou plusieurs taux d’imposition et mettre en place d’éventuelles exonérations.

Suivant l’article L 331-14 du code de l’urbanisme, la commune peut fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser.

Le taux peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée (L 331-15).

LE CONSEIL,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants

VU la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012 permet aux communes de mettre en place de nouvelles

exonérations facultatives.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : DECIDE de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5 %.

ARTICLE 2 : D'APPLIQUER un abattement dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement au 2° de l’article L 331-12 et qui sont

financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à Particle L 31-10-1 du code de la construction et de

lhabitation.Extrait du registre des délibérations 2014

ARTICLE 3 : D'EXONERER totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ +),

ARTICLE 4 : D'EXONERER totalement à partir du 1° janvier 2015 :

e les abris de jardin soumis à déclaration préalable (article L 331-9-8°).

e les surfaces de stationnement des logements sociaux (collectifs ou individuels) (financement

PLUS, PLS, PSLA, autre que ceux bénéficiant de prêts PLAI, qui sont exonérés de plein droit).

ARTICLE 5 : DIT que la délibération du 03/11/2014 est valable pour une durée de un an.

Unanimité Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

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D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34 42/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 07/44/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h O0, les membres composant le “conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M.Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.146 :

Objet : Urbanisme : proposition d’avenant à la concession d’aménagement de la ZAC du Chêne Romé

Suite au conseil municipal de juin 2014, Monsieur CORBIERE a adressé à la commune un projet d’avenant modifié, qui prévoit une modification des versements en cas de boni d’opération.

Il est proposé un reversement au profit de la collectivité de l’ordre de 50% au lieu de 30% prévu initialement.

Pour rappel l’avenant n°2 porte sur la modification de rémunération forfaitaire complémentaire égale à 1000 € par lot libre, à charge de l’acquéreur.

Les arguments avancés par la SADIV pour justifier la rémunération complémentaire :

- Multiplication des actions de communication pour maintenir le rythme de commercialisation (pour rappel la concession du 11/07/2007 mentionne une mission de communication et CRCAL qui ouvre droit à une rémunération forfaitaire annuelle de 5000 € net, 5400 € pour les tâches administratives et 8000 € net pour tâche de liquidation à l'expiration du contrat)

- Accompagnement des acquéreurs (pour rappel l’avenant N°2 détaille la rémunération (4,5% HT du montant de la cession pour tâches de commercialisation)

- 1000 € = 1 journée 600 € chargée d’opérations et 400 € d’assistante

- Augmentation du nombre d’acquéreurs due à la densification horizontale. - Réalisation d’études complémentaires (ex.: étude commerciale 14340 € décomptée au CRCAL en études).

- Augmentation du nombre de refus de prêts entrainant l’annulation des compromis de vente (temps de travail non rémunéré).Extrait du registre des délibérations 2014

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE le projet d’avenant n°2 à la concession d'aménagement de la ZAC du Chêne Romé.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

UnanimitéExtrait du registre des délibérations 2014

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D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/42/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes leo?F/o1/15

ASIRIE Le Maire

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M.

Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M, François GUELET,

M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT {pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.147:

Objet : Urbanisme : logement adapté — Exonération des taxes d’urbanisme

Madame LEBLOND, de NEOTOA a transmis une demande en date du 19 novembre 2014, mentionnant que NEOTOA réalisait actuellement une opération de construction de 2 logements locatifs sociaux financés en PLAI insertion.

Cette opération s’effectue dans le cadre d’une acquisition en VEFA auprès de MABIMMO.

Au regard du caractère social du projet, NEOTOA sollicite la commune afin d’exonérer la Société MABIMMO de taxe d’aménagement et de participation pour assainissement collectif (2 x 2000 €).

Pour information, selon la délibération actuelle n°2011100201 sur la Taxe d’aménagement, les locaux PLAI sont

exonérés de plein droit de la TA.

D'autre part, sur le précédent programme de logements sociaux d’Habitat 35 : LA PILAIS — Résidence de 7 logements — le bailleur social avait réglé la P.A.C. (anciennement P.R.E. — participation raccordement à l’égout) pour un montant de 10 500 € et bénéficiait d’un type de financement identique.

La Société MABIMMO étant une société privée et non un bailleur social, elle ne peut prétendre à l'exonération de la taxe

d'aménagement.Extrait du registre des délibérations 2014

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Christian DUMILIEU,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : REFUSE d’exonérer MABIMMO de la taxe d'aménagement.

ARTICLE 2 : REFUSE d’exonérer MABIMMO de la participation pour assainissement collectif (2 x 2000 €).

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34 42/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le0+/c41 15

MAIRIE Le Maire

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M, Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.148:

Objet : Urbanisme : PLU - Correctif concernant le zonage MNIE (comprenant la déchetterie)

Monsieur le Maire évoque le courrier transmis par le PAYS de RENNES suite à la demande des services communaux concernant l’incompatibilité de la mise aux normes de la déchèterie de Saint Aubin d’Aubigné avec la protection des milieux naturels d’intérêt écologique (MNIE) portée par le SCOT.

À l’analyse, il s'avère que le périmètre du MNIE « 15 ST AUB Bois de Chinsève » inventorié en 2004 comporte une erreur puisqu'il recouvre une partie des installations de la déchèterie et de la station de lagunage antérieures à l’inventaire des MNIE.

Par ailleurs, la mise aux normes de la déchèterie nécessite la création d’accès et l’installation d’équipements sur le site.

Ainsi, pour permettre la mise aux normes mais également ie fonctionnement à long terme de la déchèterie, il convient de corriger le périmètre du MNIE « 15 ST AUB Bois de Chinsève ».

LE CONSEIL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 122-1-1 à L 122-19 et suivants. CONSIDÉRANT lPexposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : SIGNALE une erreur de périmètre du MNIE sur le site du Bois de Chinsève.

ARTICLE 2 : SOLLICITE la mise à jour de l'Atlas des MNIE auprès du Syndicat Mixte du Pays de Rennes.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/12/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le o}/o4/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.149 :

Objet : Bâtiments : compteurs gaz communicants de GrDF

Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation,

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

C'est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de ia CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.

La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de

la commune.Extrait du registre des délibérations 2014

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et GrDF pour

l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur et à compléter les annexes.

Unanimité Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 3 / 18/14

Arrondisserent de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 0F/o1 JS

MAIRIE Le Maire de ‘

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis

au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD,

Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIE, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M.Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.150 :

Objet : Bâtiments : Isolation de la salle omnisports — Validation de lAPD

Par délibération n°2014.111 du 6 octobre 2014, le Conseil Municipal a attribué la mission de maîtrise d'œuvre au bureau d’étude CERTA pour l‘isolation et réhabilitation de la salle omnisports. Le présent rapport a pour objet de vous présenter les études d'avant-projet détaillé.

Les objectifs de l’opération ont été définis dans le cahier des charges, pièce du marché à partir de laquelle les équipes de maîtrise d’œuvre ont réalisé leur offre. La construction devra prévoir : - Isolation des murs et plafond

- Changement des menuiseries

- Changement des parois translucides

- Reprise des chainaux sur toitures

- Redistribution des vestiaires pour mise en accessibilité

L’enveloppe financière pour les travaux était évaluée à 219 000,00 € HT.

PRESENTATION DE L'AVANT PROJET DETAILLE

A partir de ces éléments, et après avoir présenté au Groupe de Travail l’avant-projet sommaire, le bureau d’étude CERTA a transmis l’avant-projet détaillé.

Les modifications apportées au moment de l’Avant-Projet Sommaire sont les suivantes :

- Suppression de la réhabilitation de l'isolation au plafond. Après interrogation du bureau d’étude structure ayant réalisé l’étude de renforcement de charpente au moment de la pose des panneaux photovoltaïques, une modification du plafond nécessiterait une nouvelle étude structure et un renforcement de charpente. Il a donc été demandé par le Groupe de travail au moment de l’APS de ne pas prendre en compte ces travaux, sachant qu’il sera toujours possible de les réaliser à l’avenir si besoin.

- Prise en compte de l'isolation des murs des locaux de rangement situés à l’est de la salle. - Prévoir un système d'ouverture des portes électronique

- Prévoir une ventilation du local onduleur

- Déposer les pavés de verre (vestiaires) et poser des chassis à la placeExtrait du registre des délibérations 2014

- Prévoir le câblage pour une sonorisation

- Prévoir les travaux nécessaires pour la mise en conformité vis-à-vis de la Iégionnelle. Conserver en option :

- Changement des 2 portes issues de secours

- _ Remplacement de la porte sous escalier (actuel local ménage) par une porte grillagée (permettant de transformer ce local en rangement)

Il est proposé de modifier le vestiaire arbitre afin d’empiéter le moins possible sur le local rangement tir à l’arc. La plus-value estimée est de 1 100 € HT.

Montant des travaux estimés :

Isolation thermique intérieure : 138 000€ HT

Menuiserie métallique : 21 100 € HT (y compris système de gestion d’accès électronique) Electricité — Plomberie : 21 800€ HT

Cloison — revêtement : 18 400 €EHT

TOTAL BASE : 199 300 € HT

OPTIONS /

Portes issues de secours : 5700 €HT

Remplacement porte sous escalier : 1100€HT

Modification du vestiaire arbitre 1 100€ HT

TOTAL OPTIONS : 7 900 € HT

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur le maire,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICEÉE 1 : VALIDE F’APD pour l'isolation de la salle omnisports pour un montant total de 207 200€ HT.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

16 voix pour Pour extrait conforme

Le Maire,

4 oppositionsExtrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/42/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 0?/01 15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant-+"conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre

conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josettt MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.151 :

Objet : Finances : demande de subvention au conseil général — plan de relance 2015

Parmi les programmes éligibles au plan de relance 2015 celui relatif aux personnes âgées concerne directement la commune dans son projet d’extension de l'EHPAD (dont la commune est propriétaire des locaux).

Cette extension permettra de passer de 3 à 6 places en accueil de jour (référence décret 2011-1211 qui fixe la

capacité minimale d’un accueil de jour, adossé à un EHPAD, à 6 places). Le projet prévoit la création d’une salle d’animation, d’une salle de repos pour les personnes en accueil de jour avec les commodités associées, d’une salle de réunion et d’un bureau pour l’animatrice, ainsi qu’un groupe électrogène. Conjointement, le chauffage électrique de l’établissement sera remplacé par un chauffage central au gaz et le circuit d’eau chaude sanitaire totalement réaménagé (économie d'énergie et maîtrise du risque légionellose).

Le 22 avril 2013, un courrier conjoint de ARS et du conseil général a donné « un avis favorable aux 6 places qui prendra effet en 2014 » à condition de faire des travaux permettant de répondre au cahier des charges commun du conseil général et de l’ARS.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention auprès du conseil général d’Ille et Vilaine au titre du plan de relance 2015 pour financer les travaux d’extension de l'EHPAD.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31 A2/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le Ot/0LA5

AIRE Le Maire

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55,20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 11 décembre 2014 conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRÉTEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.152:

Objet: Finances : demande de subvention au titre de la DETR 2015 pour l’acquisition de matériel

informatique

LE CONSEIL

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre de la DETR 2015,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition de deux classes mobiles pour l’école élémentaire publique.

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Acquisition de deux 16 210.00€ HT | Subvention DETR 4052.50€ HT classes mobiles Autofinancement 12 157.50€ HT

TOTAL 16 210.00€ HT | TOTAL 16 210.00€ HT

ARTICLE 3 : SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux.

ARTICLE 4 : AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/42/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le0+/c4/15"

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josettt MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.153:

Objet : Finances : Demande de subvention au titre de la DETR 2015 pour les travaux de mise en sécurité

de la rue d’Antrain

LE CONSEIL

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre de la DETR 2015,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de réaliser des travaux pour la mise en sécurité de la rue d’Antrain,

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES Travaux de mise en sécurité de la : rue d’Antrain 150 000 € HT | Subvention DETR 37 S00€ HT

Autofinancement 112 500 € HT

TOTAL 150 000 € HT | TOTALE 150 000 € HT

ARTICLE 3 : SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

ARTICLE 4 : AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31 /A2/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 67/04/15"

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRÉSENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER,

M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.154:

Objet : Finances: demande de subvention au titre de la DETR 2015 pour les travaux de renforcement suite à l’affaissement secteur de la Pilais

LE CONSEIL

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre de la DETR 2015,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : DIT QUE des travaux de renforcement sont nécessaires suite à l’affaissement du secteur de la

Pilais.

ARTICLE 2 : VALIDE le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux de renforcement 110 000 € HT | Subvention DETR 27 500€ HT de la Pilais Autofinancement 82 500€ HT

TOTAL 110 006€ HT | TOTAL 110 000 € HT

ARTICLE 3 : SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

ARTICLE 4 : AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 34/42/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes leo+/°4/1S

JE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20,23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M.

Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M.

Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT {pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

LE CONSEIL,

Par courrier en date du 1” octobre 2014, le Conseil Général nous fait savoir qu’il accorde 2 700 € de subvention au titre du Contrat de Territoire — Volet 3, pour l'acquisition d’ouvrages pour la bibliothèque.

VU le courrier du Conseil Général en date du 1” octobre 2014,

VU la délibération n°CM.2014.052 en date 29 avril 2014,

VU les crédits alloués au Budget 2014,

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur DUMILIEU, 2% adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : ACCEPTE le versement de la subvention de 2 700 € accordée par le Conseil Général pour l’acquisition d’ouvrages à la bibliothèque.

ARTICLE 2 : S'ENGAGE à réaliser l'acquisition de ces ouvrages.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/12/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le C1/61 /15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M.Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.156 :

Objet : Finances — vie associative : demande de subvention exceptionnelle

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de Madame BRETEL,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au profit de l’association La Boîte à métiers pour reconduire « l'opération noël » pour un montant de 500 €.

ARTICLE 2 : DIT QU'il conviendra à l’avenir de répondre à cette demande dans le cadre de l’attribution annuelle des subventions.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/12/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le + /o4/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.157 :

Objet : Finances-culture: demande de subvention de l'ADMR pour le projet de portage de livres à

domicile

LE CONSEIL,

VU la délibération N° 2014.117 du 06/10/2014,

CONSIDÉRANT la demande de l’ADMR sollicitant la commune pour l’octroi d’une subvention de 150 €,

CONSIDÉRANT que cette subvention, au vu des finances de l’ADMR, n’est pas indispensable à la mise en

œuvre du projet,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Christian DUMILIEU,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE _1 : REFUSE d’accorder une subvention au profit F ADMR pour le projet de portage de livres à domicile.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité contre Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/12/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 63/04 /15

MAIRIE Le Maire

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 11 décembre

conformément aux articles L. 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M.

Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET,

M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAUET (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.158:

Qbiet : Finances : tarifs communaux 2015

Monsieur le Maire dit aux conseillers qu’il convient de fixer les tarifs communaux applicables à compter du 1° janvier 2015.

LE CONSEIL,

VU la délibération 2012.09 en date du 17 janvier 2012 relative à la location de salles communales, VU la délibération 2012.1 19 en date du 28 août 2012 relative aux redevances d’occupation du domaine public, VU la délibération 2013.141 en date du 17 décembre 2013 relative aux tarifs communaux 2014,

CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : FIXE pour l’année 2015 les tarifs suivants :Extrait du registre des délibérations 2014

TARIFS COMMUNAUX 2015 (€)

Vent bois (par stère)

1 stère 40

: Redevances d’o ation du domaine public

Palissades de chantier en saillie

{par mois et par m°} ;

Dépôt de matériaux, terre, benne, baraque de chantier 5

{par mois et par m°)

Échafaudage de pied ou sur tréteaux, grues 7

(par mois et par m°)

Tickets de pêche à la journée

Jusqu'à 10 ans inclus Gratuit

Enfant (11 à 16 ans) 1

Adulte 2

Cartes annuelles

Jusqu'à 10 ans inclus Gratuit

Enfant (13 à 16 ans) 5

Adulte 40

Droit de place du marché

Le m2 par jour 1

Forfait annuel le m2 25

, nétière

Concessions (2,40m°)

15 ans 100

30 ans 200

50 ans (obligatoire pour un caveau) 350

Columbarium

5 ans 200

10 ans 300

20 ans 500

30 ans 700

Cavurne (0,60m°)

15 ans 50

30 ans 100

50 ans 150

Roseraie

15 ans 100

Caveau provisoire

Vacation funéraire 20

Enfants

Zone enfants gratuité pdt 10 ans

Concessions classiques gratuité pdt 10 ans

Columbarium gratuité pdt 10 ansExtrait du registre des délibérations 2014

Unanimité

Salle Polyvalente

Saint Aubinois Journée 320

{°h à 2h le lendemain matin)

Saint Aubinois Week-end 450

(du samedi matin au dimanche soir)

Saint Aubinois Week-end 3 jours 520

(du vendredi midi au dimanche soir)

Extérieurs Journée 400

(9h à 2h le lendemain matin)

Extérieurs Week-end 500

(du samedi matin au dimanche soir)

Extérieurs Week-end 3 jours 570

(du vendredi midi au dimanche soir)

Professionnel, but lucratif 500

(9h à 2h le lendemain matin)

Professionnel, but lucratif 600

(du samedi matin au dimanche soir)

Professionnel, but lucratif 700

(du vendredi midi au dimanche soir)

Manifestation culturelle payante 100

Caution 1000

Salles Bon Secours

Location en soirée ou matinée

(Banques, agences immobilières, syndicats de 60

copropriétés)

Salles des Halles (Centre Culturel)

Location en soirée 100

(Concerts, théâtre, manifestations culturelles)

Caution 500

Équipements sportifs (MFR, Collège publique et privé )

Tarif d'occupation horaire

(réservation à l'année scolaire)

Sur la base du tarif

départemental

(valeur en vigueur :

11,33 en 2015)

Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/18/14 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 67/41/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant 1e conseil municipal de

SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M.

Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M.

Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, M. Emmanuel

PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.159:

Obiet : Finances : vente de mobilier d’occasion

Pour faire suite à l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée scolaire, il s’est avéré nécessaire de réaffecter l'usage de l’ancienne salle informatique en salle de classe et d’acquérir en parallèle des équipements informatiques mobiles.

Il est donc proposé de vendre le mobilier d’occasion de l’ancienne salle informatique ainsi que d’anciennes tables et

chaises qui y étaient stockées selon les modalités suivantes :

Quantité Prix unitaire à la vente Prix de réserve*

Chaises scolaires 30 8.00€ 6.00€

Anciennes tables 7 10.00€ 6.00€

Bureaux informatiques 6 50.00€ 45.00€

*le prix de réserve est un prix minimum fixé dans le cadre d’une possible négociation

La publicité de la vente est réalisée sur Le site Internet « le bon coin ».

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT lexposé de Monsieur DUMILIEU,Extrait du registre des délibérations 2014

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : DECIDE de fixer les prix de vente et de réserve suivant pour le mobilier d’occasion :

- Prix de vente d’une chaise : 8.00€, prix de réserve 6.00€.

- Prix de vente d’une table : 10.00€, prix de réserve 6.00€.

- Prix de vente d’un bureau multimédia : 50.00€, prix de réserve 45.00€.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Peur extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLB-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/12/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes leS+/O\ /15

MAIRIE Le Maire

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L’an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M.Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.160:

Objet : Finances : RAR 2014 et ouverture de crédits 2015

Monsieur DUMILIEU, 2*"° adjoint expose aux conseillers que, dans l'hypothèse où le budget 2015 n’est pas voté au 1° janvier 2015, il est possible, jusqu’à l'adoption des budgets 201$, de :

- Pour la section de fonctionnement

o Mettre en recouvrement les recettes et d’engager, et de régler les dépenses en 2015 dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2014.

- Pour la section d'investissement :

o Mettre en recouvrement les recettes

o Effectuer le remboursement des emprunts (dépense obligatoire)

o Sous couvert de l’avis du Conseil Municipal, d’engager, de régler les dépenses à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2014 (hors remboursement de la dette). Cette dernière disposition implique le vote d’une ouverture de crédit par le Conseil Municipal. Le vote du budget 2014 se substituera ensuite à cette ouverture de crédit.

Distinction entre restes à réaliser (RAR) et ouverture de crédit (rappel) :

- Les restes à réaliser (RAR) concernent des dépenses d’investissement prévues au budget de l’année 2014, qui sont engagées (c'est-à-dire que la commune s’est engagée à régler (par un document contractuel de type : devis, contrat, marché, etc.)

- L'ouverture de crédit permet quant à elle une continuité entre l’année 2014 et l’adoption du budget 2015 et ce dans une certaine limite (plafond).

Elle peut porter sur : - des dépenses inscrites au budget 2014 mais non réalisées et non engagées, - des dépenses d'urgence (équipement en panne, sinistre, etc.)

- des dépenses nouvelles par anticipation.Extrait du registre des délibérations 2014

Plafonnement de l’ouverture de crédit pour 2015 :

Budget Communal :

2 292 721.00€

- 275 000.08€

-_460 143.92€

1557 577.00€

Soit un plafond de :

(BP 2014 en dépenses d’investissement)

(BP 2014 en remboursement du capital d’emprunt)

(BP 2014 pour la comptabilisation du déficit d’investissement cumulé des exercices antérieurs)

Budget Annexe Assainissement :

693 237.00€

- 29 000.00€

-__33 108.55€

631 128.45€

Soit un plafond de :

(BP 2014 en dépenses d’investissement)

(BP 2014 en remboursement du capital d'emprunt)

1557 577€ x 25% = 389 394.25€ pour le budget communal.

(BP 2014 pour la comptabilisation du déficit d’investissement cumulé des exercices antérieurs)

Budget Annexe Autonome SPIC Énergies Renouvelables :

90 960.00€

-__24 000.00€

66 960.00€

Soit un plafond de :

(BP 2014 en dépenses d’investissement)

(BP 2014 en remboursement du capital d'emprunt}

LE CONSEIL,

VU l’article L1612-1 du CGCT,

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le 2°" Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE

631 128.45€ x 25% = 157 782.11€ pour le budget assainissement.

66 960€ x 25% = 16 740€ pour le budget SPIC énergies renouvelables.

ARTICLE UNIQUE: AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent selon les répartitions suivantes :

Opération n°204 :

BUDGET PRINCIPAL

OPERATIONS MONTANTS

Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES 5000€

Opération n°102 : CIMETIÈRE 5 000€

Opération n°103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS 5000 €

Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET ESPACES VERTS 130 000 €

Opération n°105 : PATRIMOINE BATI 60 000 €

Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS 10 000 €

Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTIC 20 000 €

Opération n°108 : MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES ET MATERIEL ROULANT 5 000 €

Opération n°201 : EHPAD 30 000 €

Opération n°202 : EFFACEMENTS DE RÉSEAUX - €

CONSTRUCTION D'UN ESPACE DEDIE A L'ALSH 5 000 €Extrait du registre des délibérations 2014

Opération n°205 : REHABILITATION DU BATIMENT EX PMU - €

Opération n°206 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 10 000 €

Opération n°207 : ACQUISITION ET AMENAGEMENT DU LIDL 20 000 €

Opération n°208 : REHABILITATION DE L'EGLISE 20 000 €

Chapitre n°040. OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - €

Chapitre n°041. OPÉRATIONS D'ORDRE PATRIMONIALES - €

HORS OPERATION 30 000 €

TOTAL GENERAL 355 000 €

DENT NE CRT 389 394,25 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

OPERATIONS MONTANTS

Opération n°11 : REHABILITATION DES RESEAUX 10 000 €

Opération n°12 : TRAVAUX STATION D'EPURATION 135 000 €

Opération n°13 : EXTENSION DE RESEAUX 10 000 €

HORS OPERATION

TOTAL GENERAL 155 000 €

Plafond de l'ouverture de crédit 157 782,11 €

BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

CHAPITRES MONTANTS

Chapitre n°21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000 €

HORS OPERATION

TOTAL GENERAL 10 000 €

DER TERRATER Rat LS LT

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 31/12/14

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 07/14/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tét. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis

au nombre SEIZE de à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIE, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers,

municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M.Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Daniel BRETEL), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT- AUBRY, M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2014.161 :

Objet : Finances-voirie : modification de la longueur de voirie 2014

CONSIDERANT que, par délibération n° CM.2012.128 du 25 septembre 2012, la commune a recensé les longueurs de voirie dans le domaine public communal suivantes :

- _ Campagne : 46 156m

- Rues en agglomération : 14 860 m

- Places publiques : 2 485 m°

CONSIDERANT que, par délibération n°CM.2014.074 du 7 juillet 2014, la Conseil Municipal a accepté ia rétrocession des espaces verts, des allées piétonnes et de la voirie du lotissement « Coteaux de la Pilais 1 » : o Rues:65 ml

o Places publiques : 50 m?

CONSIDERANT la proposition de rétrocession des espaces publics du lotissement « Coteaux de la Pilais 2 » présentée ce jour en Conseil Municipal

o Rues: 167 ml

DEMANDE d'intégrer dans la voirie communale les voies, rues et places des lotissement Coteaux de la Pilais 1» et « Coteaux de la Pilais 2 », ce qui implique que la nouvelle longueur de voirie communale est la suivante :

- Campagne : 46 156 m

- Rues en agglomération : 15 092 m

- Places publiques : 2 535 m?Extrait du registre des délibérations 2014

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur DUMILIEU,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1: DEMANDE d'intégrer dans la voirie communale les voies, rues et places des lotissement Coteaux de la Pilais 1» et « Coteaux de la Pilais 2 », ce qui implique que la nouvelle longueur de voirie communale est la suivante :

- Campagne : 46 156 m

- Rues en agglomération : 15 092 m

- Places publiques : 2 535 m°?

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Unanimité