Procès Verbal - 2022 12 15 PROCES VERBAL conseil 15 decembre 2022

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Procès Verbal - 2022 12 15 PROCES VERBAL conseil 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 15 PROCES VERBAL conseil 15 decembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Mairie

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

————————————

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du neuf décembre avec affichage à la

porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil sous la présidence

de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du

Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 18

- Votants : 22

Etaient présents (P), absents (A), excusés ( E ), représentés (R )

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine R LEMONNIER Tiphaine R BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P DUMONT Alison R POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé E CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice P FOUQUET Gaëtan P (arrivé au point 4) VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour LERAY Christine POMMEREUL Edith Ensemble de la séance DUMONT Alison de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance LEMONNIER Tiphaine SALIOT Véronique Ensemble de la séance BOIROUX Céline HARDY Laure Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL été désigné secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

Le point concernant une Décision Modificative du budget est retiré de l’ordre du jour

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022

Les membres du Conseil valident à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du17 novembre 2022

- 1) Assurance Dommages-Ouvrages réhabilitation et extension école Victor Hugo

L’assurance dommages d’ouvrage (assurance DO) est une assurance de substitution : elle permet au Maître d'Ouvrage d’obtenir de son assureur, avant toute recherche de responsabilité, et dans des délais raisonnables, le financement des réparations nécessaires à la suite d’un dommage entrant dans le champ de la responsabilité décennale, et uniquement dans ce cas.

Dans le cadre de l’extension et la réhabilitation de l’école publique, Monsieur le Maire, propose de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Après consultation de l’assureur de la commune, la proposition de Groupama est la suivante : - Garanties de base : 22 516,67 € HT

- Garanties complètes y compris les existants (bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et dommages immatériels consécutifs) : 23 642,5 € HT

La cotisation est révisable en fonction du coût définitif des travaux.

Monsieur le Maire propose d’accepter la proposition de GROUPAMA pour un montant estimé de 23 642,5 € HT pour une garantie complète.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :

- Décident d’accepter la proposition de GROUPAMA pour un montant estimé de 23 642,5 € HT.

- 2) Avenants marché extension école publique

M. le Maire rappelle la délibération 22.05.42 du 19 mai 2022 portant sur le choix des entreprises de travaux de l’extension de l’école publique Victor Hugo. Il précise que le lot 3, Gros œuvre, a été attribué à l’entreprise B2R pour un montant HT de 338 602,67 €.

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’intérêt de rajouter un mur banché béton au niveau du rez-de-jardin (modification des voiles B.A. entre le vide sanitaire et le sous-sol), de manière à pourvoir fermer le vide sanitaire et ainsi pouvoir disposer à terme de surface de stockage. Il précise que ce mur permettra en outre d’éviter des éboulis de terre.

Le devis de la société B2R et les modalités de l’avenant sont présentés :

Montant initial du marché public :

▪ Montant HT : 338 602,67 €

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant TTC : 406 323,20 €Mairie

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Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 6 733,00 €

▪ Montant TTC : 8 079,60 €

▪ % d’écart introduit par l’avenant : 1,99 %

Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 345 335,67 €

▪ Montant TTC : 414 402.80 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension de l’école publique Victor Hugo ci-dessus énoncé ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- 3) Sollicitation DETR 2023 travaux réhabilitation église St-Melaine

Monsieur le Maire expose les modalités de demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) pour 2023. Le projet de réhabilitation de l’Église Saint-Melaine de Montours entre dans le cadre des dépenses subventionnables.

Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DETR 2023.

Travaux subventionnables – plan de financement

Dépenses prévisionnelles : 780 980,32 € HT

DETR 30 % des dépenses plafonnées à 700 000 € HT – DETR sollicitée : 210 000 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider le plan de financement prévisionnel pour la réhabilitation de l’Église Saint-Melaine de Montours pour un montant prévisionnel de 780 980,32 € HT ;

- Sollicite une subvention au titre de la DETR 2023 d’un montant de 210 000,00 € HT - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- 4) Convention assistance technique postes refoulement eaux usées et dépollution

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19.12.125 du 19 décembre 2019 portant sur la convention de maintenance des postes de relèvement d’eau usées de Coglès et La Selle-en-Coglès. Il indique que l’échéance de conventions est fixée au 31 décembre 2022 et présente une nouvelle convention de la société Véolia d’une durée de trois ans. Celle-qui comprend l’ensemble des prestations réalisées pour la maintenance des 3 postes de relèvement et pour la dépollution du dégrilleur des lagunes de la Selle en Coglès.Mairie

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Les membres du Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir débattu, décident à l’unanimité :

- D’adopter la proposition de maintenance des postes de relèvement de la société Véolia pour une durée de 3 ans.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en application.

- 5) Indemnités gardiennage des églises

Monsieur le Maire rappelle la délibération 21.10.93 du 14 octobre 2021 fixant les indemnités de gardiennage des églises communales et les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisant le montant maximum d’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Il précise que le courrier du ministère de l’intérieur en date du 19 avril confirme que le plafond indemnitaire applicable est inchangé en 2022.

Il propose que cette indemnité reste inchangée (soit 400 euros par gardien) et qu’elle soit versée pour l’année 2022.

Les membres du Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :

- Décident que le montant de l’indemnité reste inchangé pour l’année 2022. - Demandent que l’indemnité soit versée au titre du gardiennage effectué en 2022.

- 6) LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II – EXTENSION VENTE DU LOT N° 23

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 23 de 541 m² du lotissement communal Les Mazières II (extension). Cette demande a été formulée par Monsieur DOGUÉ Antoine.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal des Portes du Coglais, en date du 24 février 2022 à 49,17 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de vendre à Monsieur DOGUÉ Antoine, le lot n° 23 d’une superficie de 541 m² et cadastré section ZD n° 164 (parcelles initiales ZD 127 et ZD 156), au prix de 26 600,97 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 31 921,16 € TTC.

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint (Monsieur Jean DESLOGES) à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.

- 7) Vente parcelle A 1929 (2635m²) Montours

Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil du 8 septembre concernant la vente de la parcelle A 1937 (1469 m² située à Montours) au profit de la société B2R (maçonnerie, construction, gros œuvre). Il informe les conseillers d’une nouvelle demande de cette société qui, au regard de son développement actuel, souhaite acquérir une parcelle contiguë à la précédente : parcelle A 1929 (2635 m²).Mairie

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Monsieur le Maire précise que cette parcelle est l’unique accès la parcelle communale (A 1550) et qu’en cas de vente de la A 1929 il sera nécessaire de faire procéder à une division parcellaire afin de conserver un chemin d’accès.

Il précise qu’une consultation des domaines a été réalisée et que l’offre de prix de vente présentée à l’entreprise B2R est de 10 € du m².

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Acceptent (ou pas) le principe de vente de la parcelle A 1929 (pour partie) au profit de la société B2R pour un montant de 10,00 €/m².

- Demandent qu’une division parcellaire soit réalisée en limite Est de la parcelle afin de délimiter un chemin d’accès à la parcelle A 1550, les frais de bornage étant à la charge de la commune. - Autorise M. le Maire ou son représentant Jean Desloges, premier adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- 8) Servitude sur la parcelle ZM n°59 (La Selle-en-Coglès)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’acquisition en cours des parcelles cadastrées A 753 et A 57 (La Selle en Coglès) par M. et Mme Boyer. Il précise que l’accès à ces parcelles nécessite la traversée d’une parcelle privative de la commune ( ZM 59) et qu’une servitude de passage devrait être réalisée.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité les Conseillers Municipaux décident :

- La création d’une servitude de passage sur la parcelle ZM 59 au profit de Monsieur et Madame BOYER et de la parcelle ZM 57P.

- Autorisent M. Le Maire ou le premier adjoint Jean Desloges, ayant délégation de signature, à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la Commune auprès de Me MOREAU, Notaire à Fougères.

- 9) Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au budget général de la commune, il était prévu une subvention de 8 000 € pour le CCAS à l’article 657362,

Considérant les dépenses et les recettes réalisés sur le budget CCAS 2022, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention de 6 000 € suffira pour clôturer l’exercice du CCAS ;

Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser au CCAS des PORTES DU COGLAIS, au titre de l’exercice 2022, une subvention de 6 000 €.

- Décision Modificative budgétaire : (point retiré de l’ordre du jour)

- 10) Convention de mise à disposition de locaux (salle du Clos Breton pour l’Accueil de Loisirs) avec la SPL FamillesMairie

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération 21.10.114 du 20 octobre 2021 portant sur la convention de mise à disposition de locaux à la SPL Famille pour les besoins de l’accueil de loisirs de Montours. Il précise que cette convention arrive à son terme au 31/12/2022.

Il présente la nouvelle convention de mise à disposition de locaux pour l’Accueil de Loisirs qui aurait une durée d’un an, à compter du 1/01/2023.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’une partie du bâtiment de Montours – salle du Clos Breton – au profit de la SPL, dont la commune est actionnaire. Les périodes de mise à disposition sont les suivantes :

- Les mercredis de l’année scolaire et les vacances scolaires selon les horaires suivants : 7h – 18h30.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention.

Mesdames Lemonnier, Cellier-Chenoir et Montembault ne prenant pas part au vote, les membres du Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- De renouveler la convention de mise à disposition de locaux pour l’accueil de loisirs géré par la SPL Services Familles Marches de Bretagne.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention.

- 11) Demande de participation école extérieure : Ecoles publiques St James

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande de contribution financière d’un montant de 1 739,80 € au titre de l’année 2021/2022 pour 2 enfants domiciliés aux Portes du Coglais (Coglès) scolarisés en classe primaire pour 1 élève et en classe maternelle pour 1 autre élève, à St James. Les montants demandés sont :

- 426,16 € par enfant scolarisé en primaire

- 1313,64 € par enfant scolarisé en maternelle

- Soit 1 739,80 €

Monsieur le Maire expose que la commune des Portes du Coglais possède une école publique et qu’avant sa constitution, la commune de Montours possédait déjà une école publique, la commune de Coglès n’en possédait pas.

Considérant que Monsieur le Maire a donné son autorisation pour 1 élève (primaire) et que l’autre est son frère (maternelle) domiciliés à Coglès,

Monsieur le Maire propose d’accepter la participation aux frais de fonctionnement des 2 élèves (primaire et maternel de la même fratrie) domiciliés à Coglès.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :

- Décident d’accepter la participation pour 2 élèves (primaire et maternel) originaires de Coglès, pour un montant de 1739,80 €.

- Questions orales et diverses