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Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - SPL Aéroparc règlement achats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Concurrence,
1
REGLEMENT DES ACHATS
Le code de la commande publique fixe les obligations de publicité et de mise en concurrence des marchés
et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par les acheteurs (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices).
Ces dispositions du code de la commande publique s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé depuis le 1er avril 2019.
Les contrats conclus à titre onéreux par la SPL Bordeaux Aéroparc, avec des opérateurs économiques publics ou privés, doivent, quel que soit leur montant, respecter les principes
généraux de la commande publique, à savoir : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures.
La SPL doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
Pour les marchés passés au-dessus des seuils de procédures formalisées, la SPL devra se conformer aux dispositions dudit code.
En deçà de ces seuils et dans certaines hypothèses, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-1 et de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, les marchés de travaux, de fournitures et de
services sont passés selon une procédure adaptée (MAPA).
Les modalités de cette procédure sont déterminées librement par la SPL dans le respect des grands
principes de la commande publique, lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils des procédures formalisées, ou en fonction de l’objet des marchés et dans le cas des petits lots.
L’objet du présent règlement est de définir les règles de publicité et de mise en concurrence et les intervenants dans le cadre de la procédure adaptée et des marchés passés sans publicité ni mise en
concurrence. Il contribue également à assurer le contrôle analogue des actionnaires sur la SPL.
Ce guide a été adopté par délibération du conseil d’administration du .....
SPL Société Publique Locale BORDEAUX AEROPARC
Au capital de 500 000 euros
Siège Social : 25 rue Marcel Issartier
33700 Mérignac 2
Contenu
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION .......................................................................................................................................................... 3
1.1 –Marchés ................................................................................................................................................................................ 3
1.2 –Procédures ............................................................................................................................................................................ 3
ARTICLE 2 : LES ACTEURS ET LEUR CHAMP DE DECISION ................................................................................................................................. 3
2.1 – Autorité signataire du marché ......................................................................................................................................... 3
2.2 Commission d’appel d’offres (CAO) contribuant au contrôle analogue ..................................................................... 3
ARTICLE 3 : DEFINITION PREALABLE DES BESOINS .......................................................................................................................................... 4
ARTICLE 4 : PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ADAPTEE .................................................................................................................... 4
ARTICLE 5 : LES CAS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADAPTEE ET DE LA PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE ................. 5
5.1- Les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) ........................................................................................... 5
5.1.2 – Les « petits lots » des marchés passés selon une procédure formalisée ..................................................................... 5
5.1.3 – Les marchés publics de services juridiques de représentation ................................................................................... 5
5.1.4 – Les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques ..................................................................... 6
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET PROCEDURES .......................................................................................................................................................... 7
6.1 – Publicité ............................................................................................................................................................................... 7
6.2 – Procédures ........................................................................................................................................................................... 8
ARTICLE 7 : SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ........................................................................................................................... 9
ARTICLE 8 : DEMATERIALISATION ................................................................................................................................................................. 9
8.1- La mise à disposition des documents de la consultation ................................................................................................. 9
8.2- Les communications et échanges d’informations par voie électronique ................................................................. 10
ARTICLE 9 : CONCLUSION DU MARCHE ................................................................................................................................................... 10
9.1 – Notification des rejets ................................................................................................................................................... 10
9.2- Signature ............................................................................................................................................................................. 10
ARTICLE 10 : ACCES AUX DONNEES DES MARCHES PUBLICS ....................................................................................................................... 10
ARTICLE 11 : ARCHIVAGE DES MARCHES .................................................................................................................................................. 11
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ........................................................................................................................ 11 3
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 –Marchés
Le présent guide régit la passation des marchés conclus par la SPL Bordeaux Aéroparc à titre onéreux
avec des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à ses besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services.
Il ne s’applique pas aux exclusions prévues par le livre V « Autres marchés publics » de la commande publique, ni aux marchés passés selon une procédure formalisée.
1.2 –Procédures
Lorsque le montant des achats de fournitures, de services et de travaux est inférieur
respectivement aux seuils respectifs de 215 000 € HT et de 5 382 000€ HT ou s’il s’agit de « petits lots » ou
de marchés particuliers, la SPL peut :
- soit recourir volontairement à une procédure formalisée ;
- soit recourir à une procédure adaptée, dont elle détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la
localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
ARTICLE 2 : LES ACTEURS ET LEUR CHAMP DE DECISION
2.1 – Autorité signataire du marché
L’autorité signataire du marché est le directeur général, qui, en vertu du code de commerce, a seul
autorité pour engager contractuellement la société et, à ce titre, signer le contrat.
2.2 Commission d’appel d’offres (CAO) contribuant au contrôle analogue
Le conseil d’administration dans son intégralité forme la commission d’appel d’offres et délibère sur les
marchés dans les mêmes conditions de majorité que pour les décisions de gestion de la SPL.
Toute personne qualifiée en raison de ses compétences peut être associée par le Président du conseil d’administration à ses travaux sur les appels d’offre sans possibilité de participer aux délibérations. 4
ARTICLE 3 : DEFINITION PREALABLE DES BESOINS
La SPL procède à une estimation de tous les besoins en fournitures, services et travaux. Elle se réfère
aux articles L. 2111-13 et suivants, aux articles R. 2121-1 à R. 2121-4 et aux articles R. 2121- 5 et suivants pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des
opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence.
Elle définit ainsi les procédures applicables dans les conditions fixées par l’article 6 du présent guide.
ARTICLE 4 : PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ADAPTEE
Pour garantir une procédure efficiente et déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence adaptées, l’acheteur doit ainsi nécessairement tenir compte :
- de l’objet du marché ;
- du montant estimé du marché ;
- du degré de concurrence existant dans le secteur concerné [nombre et localisation des opérateurs économiques susceptibles de candidater] ;
- des circonstances de l’achat.
Au-delà de 40 000 euros HT, la SPL est tenue de conclure le marché par écrit.
Chaque étape du processus d’attribution des marchés doit être accompagnée de notes de
traçabilité, c’est-à-dire de documents retraçant le déroulement précis de chacune des étapes.
Dans le cadre d’une procédure adaptée, la SPL a toujours la possibilité de négocier avec les candidats
ayant présenté une offre, dès lors que son intention de négocier a été annoncée dans les documents de la consultation (AAPC et/ou règlement de la consultation ou lettre de consultation sollicitant un devis).
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence ne sont pas exclus du champ d’application du code ; à ce titre la SPL s’engage, lorsqu’elle décide d’y recourir, à respecter les grands
principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures) et à veiller à ne pas fausser la concurrence, notamment lors de la négociation ainsi que dans le choix de l’opérateur. 5
ARTICLE 5 : LES CAS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADAPTEE ET DE LA PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
5.1- Les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
Ils existent 4 hypothèses dans lesquelles la SPL peut recourir aux MAPA.
5.1.1- Les marchés dont la valeur est comprise entre 40 000 euros HT et les seuils européens
Le marché peut être passé en procédure adaptée lorsque sa valeur est comprise entre 40 000€ HT et 215 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs pour les marchés de fournitures ou de services ; et entre
40 0000 € HT de 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.
5.1.2 – Les « petits lots » des marchés passés selon une procédure formalisée
La SPL peut mettre en œuvre une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique alors même que la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des
procédures formalisées, pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
- la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour des fournitures ou des
services ou à 1 000 000 € HT pour des travaux ;
- le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
5.1.3 – Les marchés publics de services juridiques de représentation
Les marchés juridiques de représentation légale par un avocat et les services de consultations juridiques qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir peuvent être passés sans publicité ni
mise en concurrence en vertu de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique quel que soit leur montant.
Les autres services juridiques, tels que les services de consultations qui ne sont pas liés à un contentieux ou l’assistance juridique à maitrise d’ouvrage, sont soumis à la procédure allégée
applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques de l’article R. 2123-1 et annexe 3 du code de la commande publique.
En cas de mixité entre services spécifiques et services non spécifiques, les règles de publicité et de mise en concurrence applicables sont celles relatives à la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
En cas de mixité entre services spécifiques et les autres services juridiques mentionnés à l’article
R. 2123-1, le régime de la procédure adaptée « assouplie », prévu à l’article R. 2123-3 du code de la commande publique, s’applique si ces services juridiques de représentation constituent l’objet
principal du marché public et si les différentes parties du marché public sont objectivement inséparables. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’objet principal du 6
marché public, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.
5.1.4 – Les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques sont passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Sont notamment concernés les marchés ayant pour objet les services suivants :
- services de traiteur ;
- services de livraison de repas ;
- service de gardiennage ;
- service de surveillance ;
- services de formation du personnel ;
- services d'archivage ;
- etc.
5.2 – Le cas des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence
5.2.1 – Les marchés dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT
Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 € HT, la SPL aura recours à la passation d’un
marché sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-8 du code de la
commande publique.
L’acheteur devra veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics
et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
5.2.2 – Les autres hypothèses de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
L’acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence :
- en cas d’urgence impérieuse ;
- lorsque la mise en concurrence s’avèrerait impossible ou inutile ;
- lorsqu’une procédure antérieure s’est révélée infructueuse ;
- pour des prestations complémentaires par le fournisseur initial (marché de fourniture) ou l’achat
de matière première cotées en bourse, pour les marchés passés avec les attributaires de concours, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire
d’un marché public précédemment passé après mise en concurrence sous certaines conditions ; - pour certains marchés passés exclusivement au titre de la recherche, sans objectif
pécunier. 7
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET PROCEDURES
La SPL organise librement sa procédure, sous réserve de respecter les principes de liberté d’accès à la
commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
6.1 – Publicité
MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
MONTANT HT
MODALITES DE
PASSATION
DELAI MINIMUM DE
REPONSE
PROCEDURE DE
DESIGNATION DE
L’OFFRE LA PLUS
ECONOMIQUEMENT
AVANTAGEUSE
< 40.000 € HT
Attribution sans publicité
Mise en concurrence
minimum de trois devis
Fixé au cas par cas Après analyse des offres sous la responsabilité du
directeur général
40.000 € à 90.000 € HT
Publicité adaptée au
marché et dématérialisée
(Publication dans la
presse, profil acheteur,
consultation directe de X
fournisseurs par courrier,
courriel, fax, site internet
de la SPL, devis, etc.)
Procédure adaptée
10 jours ouvrés
Après analyse des offres et
rédaction d’un rapport
circonstancié, sous la
responsabilité du
directeur général
>90.000 € <215.000 € HT
Publication :
- Journal d’annonces ;
légales et/ou spécialisé
- JOUE ;
- Sites internet de l’Epl
ou autres ;
- Plateformes ;
- Profil acheteur ;
- etc.
Procédure adaptée
15 jours ouvrés
Après analyse des
candidatures et des
offres et rédaction d’un
rapport circonstancié
présenté au conseil
d’administration sous la
responsabilité du
directeur général 8
MARCHES DE TRAVAUX
MONTANT HT
DELAI MINIMUM DE
REPONSE
PROCEDURE DE
DESIGNATION DE
L’OFFRE LA PLUS
ECONOMIQUEMENT
AVANTAGEUSE
<40.000 € HT
Attribution sans publicité et
mise en concurrence
Au cas par cas
Après analyse des
offres sous la
responsabilité du
directeur général
40.000 € à 90.000 € HT
Publicité adaptée au
marché et dématérialisée
(Publication dans la
presse, profil acheteur,
consultation directe de X
fournisseurs sur profil
acheteur, site internet de
l’Epl, devis sur profil
acheteur, etc.)
15 jours ouvrés
Après analyse des offres
et rédaction d’un
rapport circonstancié,
sous la responsabilité
du directeur général
Procédure adaptée
Publication
>90.000 € <
5 382 000 € HT
Journal d’annonces ;
légales et/ou spécialisé ;
- JOUE ;
- Sites internet de La SPL ou
autres ;
- Plateformes ;
- Profil acheteur ;
- etc.
20 jours ouvrés
Après analyse des
candidatures et des
offres et rédaction d’un
rapport circonstancié
présenté au conseil
d’administration sous
la responsabilité du
directeur général
6.2 – Procédures
Le cas échéant :
Ø Tout marché d’un montant supérieur à 40 000 €, la SPL est tenu d’utiliser des moyens de communication électronique.
Ø Tout marché d’un montant supérieur à 90.000 € fera l’objet d’une publication dans les conditions suivantes. 9
L’avis de publicité (AAPC) ou le dossier de consultation (DCE) comportera :
- les indications relatives à l’objet du marché ;
- une demande de renseignements portant spécifiquement sur la situation du candidat permettant d’apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières à réaliser le marché ;
- les critères d’attribution du marché ;
- l’obligation pour le candidat de fournir des documents, datant de moins de 6 mois, attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l’Urssaf, au 31 décembre de l’année précédente, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public ;
- la date limite de remise des offres et candidatures ;
- etc.
La SPL est libre de décider si elle souhaite recourir à :
- une procédure ouverte, ce qui suppose de recueillir au même moment les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l’offre sans sélection préalable des candidats. La consultation s’opère alors en une phase unique ;
-
- ou une procédure restreinte, ce qui suppose de sélectionner, après analyse de leur candidature, les candidats admis à déposer une offre. La consultation s’opère alors en deux phases successives.
Ø Pour les marchés inférieurs à 90.000 € HT, les conditions indiquées dans les tableaux de l’article 6.1
devront être respectées.
ARTICLE 7 : SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse (c’est-à-dire présentant le meilleur
rapport qualité/coût), sur la base des critères de choix énoncés dans les documents de la consultation.
ARTICLE 8 : DEMATERIALISATION
En principe, la SPL soumet également ses marchés passés sans publicité ni mise en concurrence à la dématérialisation, sauf s’ils sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée.
8.1- La mise à disposition des documents de la consultation
Les documents de la consultation relatifs aux marchés publics passés en procédure adaptée à compter
de 40 000 euros HT devront être gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la 10
concurrence.
8.2- Les communications et échanges d’informations par voie électronique
Toutes les communications et tous les échanges d’informations avec les candidats seront
effectués par des moyens de communication électronique lors de l’engagement d’une
consultation ou de l’envoi d’un avis d’appel à la concurrence.
Cependant, la SPL n’est ainsi pas tenue d’exiger l’utilisation de moyens de communication électroniques dans les cas prévus par l’article R. 2132-12 (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, etc..).
Lorsque la SPL n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article R. 2132-12, elle l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les
documents de la consultation. Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation.
ARTICLE 9 : CONCLUSION DU MARCHE
9.1 – Notification des rejets
Lorsqu’il sera décidé de rejeter une candidature ou une offre, la SPL devra notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre.
Elle communiquera aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception
de cette demande.
Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni
inacceptable, il lui sera communiqué, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public conformément à l'état de la Jurisprudence (CE, 30 mars 2016 Centre Hospitalier de Perpignan n°375529).
Le cas échéant : Un délai d’au moins onze jours est respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché. Ce délai est porté à seize
jours lorsque cette notification n’a pas été transmise par voie électronique.
9.2- Signature
L’exécution du marché ne peut commencer qu’après sa signature par les parties et sa notification à son titulaire.
ARTICLE 10 : ACCES AUX DONNEES DES MARCHES PUBLICS 11
La SPL offre un accès aux données essentielles des marchés publics d’un montant supérieur à 40 000 € HT sur son « profil acheteur ».
Ces données comprennent :
- le numéro d’identification du marché ;
- les données relatives à son attribution (identification de l’acheteur et du titulaire) ; - la nature et l’objet du marché ;
- le montant et les principales conditions financières du marché public ;
- les données relatives à chaque modification apportée au marché public.
ARTICLE 11 : ARCHIVAGE DES MARCHES
La SPL devra conserver :
5 ans 10 ans
Les pièces constitutives du marché de
fournitures ou de services à compter de la fin de
l’exécution du marché public.
Les candidatures et les offres ainsi que les
documents relatifs à la procédure de passation à
compter de la date de signature du marché
public.
Les pièces constitutives du marché de travaux, de
maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique à
compter de la fin de l’exécution du marché
public.
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement entre en vigueur à compter du ........