Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 244 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 244 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 244 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-244

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-10-02-00007 - APPEL A PROJETS REALISATION DIAGNOSTICS

SOCIAUX "LOGEMENT" ET ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET

DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FNAVDL (16 pages) Page 3

14-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant

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14-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP LUC THEZARD SAP 954042933 (2 pages) Page 23

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2023-10-04-00001 - Barème départemental 2023 d’indemnisation des

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de direction

14-2023-10-02-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de

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14-2023-09-29-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de

RENNES du 29 septembre 2023 à M. LANDAIS (1 page) Page 30

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-07-17-00028 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14

juillet 2023. (1 page) Page 32

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

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l'environnement de Normandie (URCPIE) (4 pages) Page 34

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14-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 2003/SIDPC/CR/081 du 4

octobre 2023 portant pour la SNSM renouvellement des agréments pour

les formations aux premiers secours (2 pages) Page 39

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-10-02-00007

APPEL A PROJETS REALISATION DIAGNOSTICS

SOCIAUX "LOGEMENT" ET ACTIONS D

ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE

LOGEMENT DANS LE CADRE DU FNAVDL

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00007 - APPEL A PROJETS REALISATION DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU 3EE | Direction Départementale

PRESSE de l'Emploi, du Travail Di CALVADOS et des Solidarités Égalité

Fraternité

Cyrille LIENARD

Sylvie BRICON Caen,le 2 DCT. 2023 Pôle Hébergement et Logement

Téléphone : 02 32 52 74 42 - 02 31 52 73 95

mail : cyrille.lienard@calvados.gouv.fr

sylvie.bricon@calvados.gouv.fr

APPEL À PROJETS EN VUE DE LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX « LOGEMENT » ET D’ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (FNAVDL)

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) informe du

lancement d’un appel à projets en vue de la réalisation de diagnostics sociaux « logement » et

d'actions d'accompagnement vers et dans le logement, dans le cadre du fonds national

d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), à destination des ménages sortant

d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des

ménages labellisés SYPLO et des ménages dont l’accompagnement est une condition au maintien

dans le logement.

Le cahier des charges de l’appel à projet est joint au présent avis.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Publication de l'appel à projets : 02/10/23

Date limite de dépôt 10/11/23

Date prévisionnelle de sélection des projets Semaine 47

Démarrage de l’action 01/01/24

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental

Stéphane de CARLI |

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DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité

Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)

Appel à projets pour le département du Calvados

en vue de la réalisation de

- diagnostics sociaux «Logement» réalisés à destination des ménages sortant d'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l’accompagnement est une condition au maintien dans le logement ;

- d'actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortant d’hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement.

Date de lancement : Lundi 2 octobre 2023

Date de clôture du dépôt des projets : Vendredi 10 novembre 2023

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00007 - APPEL A PROJETS REALISATION DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU 6Préambule

La politique d'hébergement et d'accès au logement vise à privilégier l'accès et le maintien dans le logement sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement, et s'appuyer sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entre acteurs locaux. Elle a également pour objectif d'assurer la fluidité de l'hébergement vers le logement en favorisant les sorties réussies des structures d'hébergement et

de logement temporaire vers le logement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès

direct ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la

période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement

les ménages menacés d'expulsion.

Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011

dans le but de financer des actions d'accompagnement personnalisé au profit de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH

et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur

accès à un logement et leur maintien dans le logement. Depuis la loi de Finances initiale pour 2013,

le FNAVDL a vu son périmètre d'intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du

DALO et qui plus largement relèvent des politiques d'hébergement et d’accès au logement.

La plus grande part des actions a été menée historiquement par le monde associatif. Cependant, les

organismes HLM sont impliqués de longue date dans le logement des ménages ayant des difficultés

économiques et sociales. Ils ont acquis des savoirs-faire, adapté leur organisation à l’accueil d’un

public en difficulté, contribuent à la production et à la gestion de logements dans leur parc destiné

à ces publics ou de formules intermédiaires (pensions de famille, résidences sociales, etc.) ainsi que d'hébergements éclatés.

La stratégie du logement d’abord, lancé en septembre 2020 a prévu la pérennisation du

programme « HLM accompagnés » au travers d’un abondement du FNAVDL de 15 millions d’euros

par an. Le mouvement Him présent au Comité de gestion du FNAVDL est force de proposition pour

adapter cette ligne de financement à l’évolution du contexte et des besoins.

Dans l'objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d'accompagnement vers et dans le logement, d’harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, notamment avec celles menées par les collectivités locales et les conseils départementaux, le programme AVDL intègre une fusion des différents volets du FNAVDL (DALO / hors DALO, CCAPEX) tout en intégrant plus fortement les bailleurs sociaux. Il ambitionne ainsi d'apporter de nouvelles réponses permettant d'insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logement ordinaire.

Une partie des actions présentées dans le cadre du programme AVDL est portée par des

organismes en charge de l’accompagnement social, au profit des ménages qui relèvent des politiques d'hébergement et d’accès au logement. Le présent cahier des charges concerne les

ménages qui relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement, plus

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Voir en annexe 2 la présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires.

Obiectif de l’appel à projets

Le présent appel à projets est destiné à sélectionner deux ou trois projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans le département du Calvados et visant la réalisation des activités suivantes :

- diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages sortant d'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement;

- actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortant d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement.

L’enveloppe globale annelle réservée à cet appel à projets sera d’environ 165 000 € par an.

Pour rappel :

. Le refus d’une proposition adaptée de relogement par un demandeur reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO, peut faire perdre le caractère de priorité et d'urgence du relogement reconnu par la commission de médiation. Toutefois, s’il est avéré que la proposition était inadaptée, suite à une erreur de l'administration ou si le demandeur invoque des raisons légitimes jusqu'alors inconnues, une deuxième offre de logement pourra lui être faite.

o Le refus par le requérant d'une mesure d'accompagnement social considérée comme nécessaire par la commission de médiation pour le DALO peut constituer un comportement de nature à délier l’administration de son obligation!, dans la mesure où ce refus constitue un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission.

e Le refus par un ménage d’une mesure d'accompagnement social considérée comme nécessaire par la commission SYPLO ou la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions peut constituer un comportement de nature à lui faire perdre le bénéfice résultant de la décision de ladite commission.

Un même opérateur peut réaliser tout ou parties des activités visées supra et décrites en annexes 1A et 1B.

1CE, n°347794 du 28 mars 2013

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Le contenu du diagnostic et des mesures d'AVDL ont fait l'objet d'un référentiel national en janvier 2011. Ce référentiel constitue un outil sur lequel les opérateurs peuvent s'appuyer. Il est joint au présent appel à projets (annexe 3).

Présentation des proiets et sélection

Je Présentation des projets

Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :

. la désignation du projet,

e ses caractéristiques,

e son plan de financement,

. la nature et lé montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds,

le calendrier prévisionnel de l'opération,

ses modalités d'exécution,

le dispositif de suivi et d'évaluation du projet.

L'organisme devra pouvoir s'engager sur la réalisation d'un nombre estimatif de mesures.

Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, l’opérateur

présentera de manière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à chaque type

de mesure.

Ces coûts intégreront les frais induits par le pilotage de la mise en œuvre du FNAVDL:

participation aux diverses réunions avec les services déconcentrés et les autres acteurs du territoire, rôle de coordination avec les autres opérateurs et les intervenants de droit commun (CD, CCAS, FSL...) dans le cas d’un accompagnement pluridisciplinaire, rendu de bilans quantitatifs et qualitatifs.

À titre d'information :

- le coût moyen d’un diagnostic est évalué à 100 €,

- le coût moyen d’une mesure d'accompagnement sur un an est estimé à 2 640 €.

Dès lors qu’un diagnostic est suivi d’une mesure d'accompagnement (seulement dans le cas où un

même opérateur mène toutes les activités visées supra) le côut sera compris dans celui de la

mesure.

Le porteur de projet formalisera sa demande en utilisant le formulaire cerfa n°12156*06 .

Lorsque le projet porte sur plusieurs types d’activités, il doit être présenté sous forme de

programme d’actions de manière à distinguer clairement les objectifs et les coûts afférents

à chaque type de mesures.

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Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions

proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social ou

médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.

En outre, l'opérateur devra démontrer qu’il possède les compétences techniques et humaines

nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu'il est en capacité de faire rapidement connaître et

partager ses méthodes et ses critères d'évaluation de manière à instaurer un climat de confiance

avec les bailleurs sociaux ainsi qu'avec le Conseil Départemental (CD).

Il devra enfin démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre en place

la mesure appropriée (qu’il s'agisse de réaliser le diagnostic ou de mettre en place la mesure

d'accompagnement). Par ailleurs, l'opérateur devra être en capacité de rayonner sur

l’ensemble de la communauté urbaine de Caen La Mer. L'un des opérateurs retenus, au

moins, devra être en capacité de rayonner sur l’ensemble du département du Calvados.

Seront retenus en priorité les groupements d’au moins 2 opérateurs. .

Actuellement, dans le Calvados, les mesures sont confiées à 2 groupes d’opérateurs, chaque

groupe étant le résultat de la contractualisation entre 2 ou 3 associations.

Porteurs de projets éligibles

Les actions susceptibles d’être financées par le FNAVDL sont réalisées par des organismes agréés

au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3

du CCH.

Aspects financiers

Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'une

convention d'objectifs pluriannuelle d’une durée maximale de 3 ans dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en œuvre les mesures prévues dans son projet,

La signature des conventions, le suivi de l’exécution des engagements pris et la délivrance des pièces justificatives permettant le versement des subventions incombent au préfet du département dans lequel les actions seront réalisées. La Caisse de garantie du logement locatif social versera les subventions aux opérateurs retenus par le comité de gestion, au vu d’une décision de versement délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados.

Procédure de l'appel à proiets

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard pour le 10 novembre 2023, le cachet

de la poste faisant foi ou déposé en mains propres, pour cette même date, contre récépissé à

l'adresse suivante :

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1 rue Daniel Huet

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Accueil des publics de 9h à 12h

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée

portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2023 - AVDL » "

Le préfet sera ensuite chargé de conclure au nom du ministre la convention d'objectifs avec le(s)

organisme(s) porteur(s) du projet retenu(s).

Calendrier

Le présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la

préfecture du Calvados. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des

dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 10 novembre 2023,

Date prévisionnelle de sélection des projets financés par le préfet de département : semaine 47

Contacts

M. Cyrille LIENARD, 02 31 52 74 42 cyrille.lienard@calvados.gouv.fr

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- Annexes À et B relatives aux activités visées par l'appel à projets

- Présentation du FNAVDL et du dispositifde pilotage et de suivi dans les territoires - Référentiel de l'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée

ANNEXE 1 A

Appel à projets

en vue de la réalisation de diagnostics sociaux « Logement » à destination des ménages sortant d'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l’accompagnement est une condition au maintien dans le logement

Objectifde l'appel à projets

Le diagnostic est l'évaluation de la situation sociale du ménage, notamment au regard de son autonomie et de sa capacité à assumer les responsabilités d’un locataire. Il doit permettre de définir les prestations nécessaires et adaptées en fonction de la situation particulière du ménage afin de garantir son accès ou son maintien dans le logement.

Cette étape est un préalable nécessaire pour une orientation efficace dans le parcours logement du ménage.

Un opérateur unique peut être chargé dé réaliser les diagnostics et si nécessaire l’accompagnement vers et dans le logement.

Les publics concernés

Les publics concernés sont :

- les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH) et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur social professionnel.

Les ménages concernés doivent par ailleurs accepter la réalisation du diagnostic. - les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'Aide sociale à l'enfance, etc.) et relevant des politiques d'hébergement et d’accès au logement ;

- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales, suivis dans le cadre des dispositifs départementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l’habitat indigne.

Le diagnostic d’un ménage confié dans le cadre du FNAVDL est considéré comme une mesure. La mesure prend fin au terme du diagnostic.

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Prescripteur du diagnostic : personne qui prend l'initiative du diagnostic

L'initiative du diagnostic et l’articulation avec les mesures d'accompagnement

Les services déconcentrés de l’État détermineront en tant que de besoin les mécanismes de

régulation de déclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs :

Les services de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale et de solidarités ;

Les opérateurs relevant du secteur de l’Accueil, Hébergement, Insertion,

La commission départementale de médiation ;

Les services de l’État chargés du relogement et de la gestion du contingent préfectoral ;

Les collecteurs du 1% en tant que réservataires chargés de reloger des ménages DALO sur 25 % de

leurs attributions ;

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions dans le Calvados ;

Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;

Les bailleurs sociaux, quel que soit le moment où la demande est exprimée (pendant la commission

de médiation, lors de l'instruction de la demande avant proposition, en CAL, lors de l’entrée dans les lieux ou juste après).

Une demande, qu’elle porte sur le diagnostic ou sur l'accompagnement, déclenche, sur décision de

la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, l’action

de l'opérateur désigné par cette dernière.

. Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Le diagnostic et la veille :

Un diagnostic préalable doit avoir déterminé si le ménage a besoin d’un logement faisant l’objet

d'un accompagnement et selon quelles modalités (intensité, durée...). Ultérieurement, des bilans

réguliers comportant un diagnostic actualisé de la situation et des besoins d'accompagnement sont

à effectuer, afin de déterminer si l'accompagnement mis en place doit être prolongé ou non, à

l'identique ou non. Au terme d’un accompagnement dans le logement, une fonction de veille doit

être mise en place. Elle doit en tous cas permettre de repérer d'éventuelles difficultés nouvelles ou

récurrentes et de déclencher si besoin un nouvel accompagnement.

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Appel à projets

en vue de la réalisation d’actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortant d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement.

Objectifde l'appel à projets

Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets concernant la réalisation de mesures d'accompagnement vers et dans le logement, celui-ci devant être adapté à la situation des ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité.

Les publics concernés

- les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH) et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur social professionnel.

Les ménages concernés doivent par ailleurs accepter la réalisation du diagnostic.

- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centres d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance, etc.) et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement ;

- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales, suivis dans le cadre des dispositifs départementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l’habitat indigne.

Le diagnostic d’un ménage confié dans le cadre du FNAVDL est considéré comme une mesure. La mesure prend fin au terme du diagnostic. Un opérateur unique peut être chargé de réaliser les diagnostics et si nécessaire l'accompagnement vers et dans le logement.

Les actions suivantes équivalent à une mesure :

-Accompagnement vers le logement d’un ménage : la mesure prend fin lorsque le ménage est « prêt au relogement ».

-Accompagnement lors du relogement : accompagnement entre une proposition de logement et l'entrée dans les lieux. La mesure prend fin lorsque le ménage entre dans les lieux.

.-Accompagnement dans le logement : l'accompagnement prend fin lorsque le ménage est en situation de gérer son logement de manière autonome.

Dans tous les cas, une fonction de veille est organisée après qu’il a été mis un terme à la mesure d'accompagnement.

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Prescripteur de la mesure AVDL : personne qui, à l’issue du diagnostic qu’elle a réalisé ou après diagnostic (éventuellement réalisé par un tiers), préconise une prestation définie d'accompagnement (qui sera mis en place après acceptation de l'accompagnement par la personne et dans le cadre prévu par le dispositif ou la commission ad hoc).

NB : Le bailleur social peut préconiser de l’accompagnement social lié au logement à l’occasion de difficultés repérées chez des demandeurs de logement social, lors de l'instruction des dossiers de demande ou chez des locataires dans le cadre de sa gestion de proximité.

Décideur de la mise en place de la mesure d'accompagnement :

Le diagnostiqueur ayant prescrit la mesure, la DDETS décide de la mettre en œuvre ou non, par qui elle sera mise en œuvre et coordonne laction des opérateurs. De fait, le diagnostiqueur pourra être différent de l'opérateur désigné pour la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement.

Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

L'accompagnement vers et dans le logement

L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie

sur une période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d’accès

dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou de santé

ou d’un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ou de santé. Il concerne

essentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre le ménage et son logement et le

parcours de ce ménage, sans pour autant en prédéterminer les étapes. L'accompagnement vise à

lui permettre d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits

et en respectant les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L'objectif

est l'autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.

Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une

prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité.

Il doit s’articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement existants en vue notamment d’un

accompagnement global pour les ménages dont les difficultés sont très importantes, de plusieurs

ordres et étroitement imbriquées et nécessitant de faire appel à des compétences complémentaires

pluridisciplinaires.

L'AVDL peut être initié, soit avant puis lors de l’accès au logement, soit en cours de baïl en cas de problème (impayés récidivants, problèmes de voisinage...) pour favoriser le maintien dans le logement. |

DDETS du Calvados - Site A:

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00007 - APPEL A PROJETS REALISATION DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU 15Selon le moment du déclenchement, il s’agira :

d’un accompagnement vers le logement

L’ accompagnement vers le logement est par exémple destiné à des ménages auxquels une proposition

peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et ou de

comprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d’un accompagnement lors du relogement ou après le relogement. Il s’agit d’aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue date dans la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de l’assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement (accès aux droits).

d’un accompagnement lors du relogement

Il vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide

personnelle au logement, abonnements...).

Il peut également être requis pour des ménages changeant de quartier et risquant de ne pas bien

s’insérer de leur nouvel environnement.

Il peut être suivi d’un accompagnement dans le logement.

d'un accompagnement dans le logement

L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déjà installés dans un logement.

Est évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de

l'installation du ménage.

L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une

proposition peut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d’un accompagnement.

La proposition d’un logement adapté à la situation des ménages bénéficiant du DALO est réglementée’. Pour ce faire, il est nécessaire que les bailleurs puissent connaître, dans le respect des règles en vigueur en termes de transmission de données à caractère personnel, les besoins des candidats au sens de l’article R. 441-16-2 du CCH afin de procéder à l'attribution d’un logement adapté aux besoins.

2 Article R. 441-16-2 du CCH : La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel -ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer.

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les précisions nécessaires au bailleur.

L'accompagnement permet de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque,

notamment les impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion.

L'accompagnement doit viser à ce que le ménage soit pleinement responsable de son logement :

maintien des droits, paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, relation de

bon voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier. Il doit être souple et modulable : selon

les l'étendue des difficultés à résoudre, l'accompagnement doit être modulé en termes d'intensité

et de fréquence. Le dispositif doit être suffisamment souple pour s'adapter aux variations dans le

temps de la situation et des besoins du ménage.

Lorsque le ménage est en proie à des difficultés importantes et multiples, l'accompagnement dans le logement ne suffit pas. C'est pourquoi, il est nécessaire d'intégrer cet accompagnement dans

une démarche globale de traitement des difficultés du ménage, en prenant notamment en compte

la dimension sociale, l'emploi ou les besoins en termes de soins. Pour autant, il ne s'agit pas de

doubler un accompagnement déjà prévu par ailleurs. C'est pourquoi, l'organisme qui réalise

l'accompagnement doit pouvoir articuler son action au regard des différents dispositifs existants

et mobilisables (travailleurs sociaux du conseil général, FSL, CAF, CCAS, etc.) sur le territoire.

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Présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires

a) Présentation du FNAVDL

Les ressources du FNAVDL sont constituées par le règlement des astreintes liquidées en cas d'inexécution de l'injonction de relogement prononcée par le juge en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel s’ajoute une contribution annuelle des bailleurs sociaux .

Le FNAVDL est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'État. Il est composé de cinq membres :

deux représentants du ministre chargé du logement,

un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion, un représentant du ministre chargé du budget,

un représentant de l'union nationale des bailleurs sociaux.

Le comité de gestion du FNAVDL, d’une part, fixe des orientations quant aux actions qu’il finance et, d'autre part, définit des enveloppes régionales, déclinées ensuite pour chaque département par le niveau régional, enveloppes sur lesquelles doivent émarger des conventions de subventions conclues entre le représentant de l’État dans le département et l’opérateur chargé des actions de : diagnostic social, d’AVDL ou de bail glissant. Le comité de gestion se réunit trois ou quatre fois par an afin d'autoriser les services déconcentrés à engager tout ou partie des crédits programmés, en fonction des ressources disponibles (effectivement encaissées par le fonds) et de l'état d'avancement des conventions.

La gestion financière du fonds est assurée par laCaisse de Garantie du Logement Locatif Social.

b) Présentation du circuit de financement

En application des dispositions de l’article R.300-2-2 du CCH, le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l’État et le bénéficiaire du versement. Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution des actions, ainsi que le montant et les modalités de versement (conformément aux modèles de conventions). Les conventions sont signées après sélection des opérateurs, par la voie de l’appel à projets.

Les subventions aux opérateurs sont ainsi établies sur les crédits FNAVDL, gérés par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS). Celle-ci instruit de manière centralisée les demandes de paiement sur la base des conventions conclues au niveau départemental entre l'État et ces opé- rateurs. Les paiements sont effectués directement par la caisse auprès des structures sur la base de ces conventions, sans transiter par les BOP régionaux.

La signature des conventions donne lieu à un premier versement (avance).

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00007 - APPEL A PROJETS REALISATION DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU 18Le processus de signature intervenant au niveau départemental, la DREETS est chargée de l’envoi des demandes de paiements à la CGLLS.

Ainsi, la DDETS, après constitution du dossier (convention, pièces justificatives), transmettra les éléments à la DREETS. | La DREETS procède à une vérification du dossier et s’assure de la soutenabilité des demandes au re- gard de la dotation régionale et de la sous-enveloppe départementale. Ensuite, la DREETS adresse le dossier à la CGLLS, organisme chargé de la gestion bancaire du FNAVDL.

c) Le dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires

Un comité de pilotage départemental est institué, animé par la DDETS.

Il comprend le ou les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics, des actions d’AVDL ou des baux glissants à destination des ménages cibles sur le territoire.

Il se réunit une fois par semestre.

Le suivi de l’atteinte des objectifs et l’adaptation des objectifs et des financements y seront

examinés. Dans cette optique, l’opérateur devra transmettre chaque semestre à l’administration les éléments d’informations concernant le nombre de mesures réalisées

suivant des indicateurs précisés dans la convention d’objectifs qui sera signée entre

l'opérateur retenu et l’État.

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rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00007 - APPEL A PROJETS REALISATION DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU 19Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-10-02-00005

Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP DANDOIS

JULIEN SAP 480786672

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP DANDOIS JULIEN SAP 480786672 20Direction départementale PRÉFET | del’ : e l'Emploi, du Travail . D LVAD To ei Si PR ADOS et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/480786672

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

Considérant :

La demande de déclaration complète le, 28 septembre 2023, concernant les services à la personne,

présentée par M. Julien DANDOIS, pour le compte de l’entreprise individuelle DANDOIS JULIEN, nom

commercial EAU DE JARDIN SERVICES et dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 212

Rue du Village à MANNEVILLE-LA-PIPARD (14130), numéro SIREN 480 786 672,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise individuelle DANDOIS JULIEN, nom commercial EAU DE JARDIN SERVICES est

déclarée pour la fourniture de services à la personne.

Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/480786672

Article 3 : L'entreprise individuelle DANDOIS JULIEN, nom commercial EAU DE JARDIN SERVICES a

déclaré effectuer l’activité suivante :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage

Article 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP DANDOIS JULIEN SAP 480786672 21Article 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial.

Article 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 28 septembre 2023 pour une duréeillimitée.

(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de

l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

Article 8 : Le récépissé de déclaration de L'entreprise individuelle DANDOIS JULIEN, nom commercial EAU DE JARDIN SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 octobre 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

e

A ,

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 _ 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP DANDOIS JULIEN SAP 480786672 22Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-10-02-00006

Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP LUC

THEZARD SAP 954042933

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP LUC THEZARD SAP 954042933 23Direction départementale

PRÉFET , : : DU CALVADOS | de l'Emploi, du Travail

Liberté | : et des Solidarités

Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Numéro SAP/954042933

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

Considérant :

La demande de déclaration complète le 28 septembre 2023, concernant les services à la personne, présentée par M. Luc. THEZARD, pour le compte de l’entreprise individuelle LUC THEZARD, nom commercial YUCCA ENTRETIEN EXTERIEURS/PETITS TRAVAUX et dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 3 Rue du Val Doré à THUE ET MUE (14210), numéro SIREN 954 042 933, |

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise individuelle LUC THEZARD, nom commercial YUCCA ENTRETIEN

EXTERIEURS/PETITS TRAVAUX est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/954042933

Article3: L'entreprise individuelle LUC THEZARD, nom commercial YUCCA ENTRETIEN

EXTERIEURS/PETITS TRAVAUX a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

° Petits travaux dejardinage, y compris de débroussaillage

e Travaux de petit bricolage à domicile

Article 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP LUC THEZARD SAP 954042933 24Article 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial.

Article 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 28 septembre 2023 pour une duréeillimitée

(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de

l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

Article 8: Le récépissé de déclaration de L'entreprise individuelle LUC THEZARD, nom commercial

YUCCA ENTRETIEN EXTERIEURS/PETITS TRAVAUX en qualité d'organisme de services à la personne

peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du

travail.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 octobre 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

° | 2

KgsS-

Katia NIGAUD

\

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP LUC THEZARD SAP 954042933 25Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-10-04-00001

Barème départemental 2023 d’indemnisation

des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte

des prairies

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-10-04-00001 - Barème départemental 2023 d’indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 26PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER

RELATIF A LA PERTE DE RÉCOLTE-DES PRAIRIES

ADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS

DU 3 OCTOBRE 2023

VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2023

PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES

Le barème ci-dessous est un barème Unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des prairies

naturelles et temporaires.

> Foin (culture conventionnelle) : 12,61 €/quintal

> Foin (culture BIO) : 18,92 €/quintal

Pour le préfet et par délégation,

ie D de l'unité Nature

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-10-04-00001 - Barème départemental 2023 d’indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 27Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

14-2023-10-02-00003

Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP

de RENNES du 2 octobre 2023 à M. LANDAIS

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2023-10-02-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 2 octobre 2023 à M. LANDAIS 28ES

MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE .... | CR

bereé de l’administration pénitentiaire galité

Fratcraité

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES

DU GRAND OUEST A RENNES

{BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

Arrêté du 2 octobre 2023 portant délégation de signature

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,

Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,

Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et

établissements affectés à l'exécution des peines,

Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des

quartiers de centres pénitentiaires,

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de

fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à

compter du 1° octobre 2018,

Vu l'arrêté du 31 août 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions

interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à

compter du 1er septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de

Caen-lfs (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :

e Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des

condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la

dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.

Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :

e Un risque d'évasion considéré comme faible

e Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive

e La capacité à s'adapter à la vie en collectivité

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs et ne peut en aucun cas être subdéléguée.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori

des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Caen-lfs devra donc leur adresser une copie

du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l’autre de l'établissement, avec mention de la

date de transfèrement.

Le greffe de la maison d'arrêt transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la

détention) le 1°’ de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Rennes, le 2 octobre 2023

La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2023-10-02-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 2 octobre 2023 à M. LANDAIS 29Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

14-2023-09-29-00003

Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP

de RENNES du 29 septembre 2023 à M. LANDAIS

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2023-09-29-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 29 septembre 2023 à M. LANDAIS 30MINISTÈRE Direction de

PAL CE l'administration Égalité Fr e e- . “Fraternité pe n ite ntia I re

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS

-en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des

quartiers de centres pénitentiaires, .

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à , compter du 1° octobre 2018,

Vu l'arrêté du 31 août 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction

Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1% septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-fs,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT à

compter du 1°" mars 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant mutation à compter du 1er septembre 2021 de Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-lfs,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 août 2021 portant mutation à compter du er janvier 2022 de. Madame Christelle BARBIER, directrice des services pénitentiaires, au futur centre pénitentiaire de Caen-ifs,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation à compter du 1° avril 2022 de

Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable SAS du centre pénitentiaire.de Caen-Ifs.

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature

à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-

Ifs, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des

personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations

partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen-lfs, et ce dans la limite des fonctions et

attributions confiées à la Directrice Interrégionale. .

Article 2

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Marie LANDAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur

Benoît SERGENT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ilfs, à Monsieur Chris PERRICHET, directeur

des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs, à Madame Christelle BARBIER, directrice des services

pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs et à Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire

. d'insertion et de probation, responsable SAS au centre pénitentiaire de Caen-lfs

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes le 29 septembre 2023

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2023-09-29-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 29 septembre 2023 à M. LANDAIS 31Préfecture du Calvados

14-2023-07-17-00028

Médaille d'honneur du travail - promotion du 14

juillet 2023.

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-17-00028 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2023. 32L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 17 juillet 2023 porte attribution de la Médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2023. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-17-00028 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2023. 33Préfecture du Calvados

14-2023-09-29-00004

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément régional au titre de la protection de

l'environnement de l'association de l'Union

régionale des centres permanents à

l'environnement de Normandie (URCPIE)

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association de l'Union régionale des centres permanents à l'environnement de Normandie 34É Direction de la coordination PREFET e din:

DU CALVADOS des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional

au titre de la protection de l'environnement de l'association de l’Union régionale

des centres permanents à l'environnement de Normandie (URCPIE)

Le préfet du Calvados,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L141 et suivants et R141-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur

Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados :

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame

Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados :

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande au titre de la

protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des

documents à fournir annuellement ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant agrément régional au titre de la protection de

l'environnement de l'association URCPIE :

VU la demande de renouvellement en date du 23 juin 2023 présentée par l'association précitée :

VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Normandie en date du 13 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Caen du 28 août 2023 ;

VU les avis favorables de la direction départementäle des territoires et de la mer de Seine-Maritime

du 20 juillet 2023, de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados du 18

juillet 2023, de la direction départementale des territoires et de la Mer de la Manche du 10 juillet

2023, de la direction départementale des territoires et de la Mer de l'Eure du 10 juillet 2023 ;

VU l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires de l'Orne

Considérant que l'association remplit les conditions de l'article R141-2 du Code de l'environnement

concernant :

- l'objet statutaire, les activités et qu’elle justifie d’un nombre suffisant de membres :

- l'exercice d'une activité non lucrative et la gestion de manière désintéressée ;

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association de l'Union régionale des centres permanents à l'environnement de Normandie 35- le fonctionnement conforme aux statuts et présentant des garanties suffisantes en matière

d'information et de participation de ses membrés ;

- les garanties de régularité en matière financière et comptable ;

Sur proposition de la secrétaire générale ; |

ARRÊTE :

Article 1 : L'association « Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement

de Normandie (URCPIE)» dont le siège social est situé 21 rue du Moulin au Roy 14000 CAEN, est

agréée au titre de la protection de l'environnement, pour le cadre régional.

Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2024.

Article 3 :. Conformément à l'article R14119 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juillet

sus-nommé, l'association doit transmettre, chaque année, au préfet (bureau de l'environnement :

pref-environnement@calvados.gouv.fr } un exemplaire des documents suivants :

1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.

2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière

transmission.

x

3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont

chargées de l'administration de l'association.

4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par

l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.

5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale

extraordinaire éventuelle.

6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la

répartition géographique des membres à jour de leur-cotisation décomptés lors de l'assemblée

générale, en précisänt le nombre de membres, personnes physiques.

7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées,

s'il y a lieu.

8. Les dates des réunions du conseil d'administration.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caën dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'association, publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.

Une copie du présent arrêté est adressée aux greffes des tribunaux judiciaires concernés.

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association de l'Union régionale des centres permanents à l'environnement de Normandie 36Article 6 : La secrétaire générale et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à CAEN, le 29 SEP. 2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétairé-générale

Florence BESSY

Copie aux :

- greffes des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux,

- préfectures de Seine-Martine, Eure, Manche et Orne

- DREAL Normandie - Bureau de l'aménagement et du développement durable,

Préfecture du Calvados - 14-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association de l'Union régionale des centres permanents à l'environnement de Normandie 37Préfecture du Calvados - 14-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'association de l'Union régionale des centres permanents à l'environnement de Normandie 38Préfecture du Calvados

14-2023-10-04-00004

Arrêté préfectoral N° 2003/SIDPC/CR/081 du 4

octobre 2023 portant pour la SNSM

renouvellement des agréments pour les

formations aux premiers secours

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 2003/SIDPC/CR/081 du 4 octobre 2023 portant pour la SNSM renouvellement des agréments pour les formations aux premiers secours 39E 3 Cabinet- PRÉFET Direction des sécurités DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense

et de protection civiles

N/Réf : AP 2023/SIDPC/CR/081

ARRÊTÉ RENOUVELANT À LA SNSM DE SES AGRÉMENTS

POUR LES FORMATIONS AU SECOURISME

Le préfet du Calvados,

Vu le décret ministériel n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination

de M. Philémon PERROT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 29 novembre 1993 accordant à la SNSM du Calvados un agrément pour la formation aux premiers secours, enregistré sous le numéro 14-93-04

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément départemental pour les formations au secourisme présentée par la SNSM du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1°": l'agrément départemental est renouvelé à la SNSM du Calvados afin d'assurer les formations suivantes :

* prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

* premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

+ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);

+ __ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ( PAE-FPS) ;

* pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ( PAE-FPSC).

Article 2- : Ce renouvellement est accordé, pour une durée de deux années, à compter du lendemain de la publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 2003/SIDPC/CR/081 du 4 octobre 2023 portant pour la SNSM renouvellement des agréments pour les formations aux premiers secours 40Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué au président de la SNSM du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas

échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados et Monsieur le président de la SNSM

du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 0 4 OCT. 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

DR ge Es ? ne

—— Philémod BERROF-—

Préfecture du Calvados - 14-2023-10-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 2003/SIDPC/CR/081 du 4 octobre 2023 portant pour la SNSM renouvellement des agréments pour les formations aux premiers secours 41