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Arrêté - Arrete prefectoral n° R02 2024 09 03 00002 Portant interdiction temporaire aux particuliers dachat de vente et de transport au detail de carburants a For
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n° R02 2024 09 03 00002 Portant interdiction temporaire aux particuliers dachat de vente et de transport au detail de carburants a For)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE
DE
SCHOELCHER
|
SERVICE
COURRIER
CEXTRAL
0 4
SEPT
12
n=
sUE
LE
PREFECTURE
MARTINIQUE
-
Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
RO2-2024-09-03-00002
Arrêté
interdiction
vente
et
transport
carburants
mouvements
sociaux
Ter
septembre
2024
-
Fort-de-France
- Lamentin
- Schoelcher
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- RC2-2024-09-03-00002
- Arrêté
interdiction
vente
et
transport
carburants
mouvements
sociaux
Ter
septembre
2024
- Fort-de-France
- Lamentin
- Schoelcher
Publié le 06/09/2024 rca men
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VILLE
DE
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VIE
F
DOURRIER
CENTRAL
PRÉFET DE
LA
MARTINIQUE
De
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Liserté
LA
rs
Égalieé Fraternité
Arrêté
n
°CAB/SEC/03/09/2024/143
portant
interdiction
temporaire
aux
particuliers
d'achat,
de
vente
et
de
transport
au
détail
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs
à
Fort-de-France,
le
Lamentin
et
Schoelcher
LE
PRÉFET
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L. 2214-4
et
L.22151 ;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L1224,
L. 122-2
et
L.
742-2 :
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
à 3224111
et
R. 644-5
:
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; Vu
le décret
n° 2015-7898
du
1* juillet
2015
relatif
aux
produits
et équipements
à risque
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
11 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juillet
2022
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
de
la
Martinique
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L. 122-1
et
L. 742-2
du
Code
de
la sécurité
intérieure
et de
l’article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens ;
Considérant
les
faits
de
violences
urbaines
perpétrées
à
l'issue
des
appels
à
manifester
contre
la
vie
chère
en
Martinique,
depuis
le 1%
spternbre
2024
;
Considérant
les
saisies
par
les
forces
de
sécurité,
dans
la
nuit
du
dimanche
1
au
lundi
2
septembre
2024,
d'un
bidon
d'essence
et
de
trois
cocktails
molotov
sur
le
rond
point
de
la
pointe
des
grives
à
Fort-de-France ; Considérant
là
saisie
par
les
forces
de
sécurité,
dans
la
nuit
du
lundi
2
septembre
au
mardi
3
septembre
2024,
de
trois
bidons
d'essence
à proximité
de
deux
véhicules
incendiés
dans
le quartier
de
Sainte-Thérèse,
sur
l'axe
Maurice
Bishop
à
Fort-de-France
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie
volontaires
consiste
à
utiliser
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
aux
particuliers
l'achat,
la
vente
et
le
transport
au
détail
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs,
est
de
nature
à
préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ;
PRÉFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- RG2-2024-09-03-00002
- Arrêté
interdiction
vente
et
transport
carburants
mouvements
sociaux
1er
septembre
2024
- Fort-de-France
- Lamentin
- Schoelcher
Publié le 06/09/2024 ARRÊTE
Article
1°:
L'achat,
la
vente
et
le
transport
au
détail
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs
dans
tout
récipient
transportable
(jerricans,
bidons,
récipients
divers...),
sont
interdits
aux
particuliers
du
mardi
3
septembre
2024
à
14h00
au
lundi
9
septembre
2024
à
14h00,
sur
les
communes
de
Fort-de-France,
Le
Lamentin
et
Schoelcher,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
besoin,
avec
les
concours
des
services
locaux
de
police
ou
de
la gendarmerie
nationale.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
en
stations-services
situées
dans
les
communes
précitées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités
et
personnels
de
sécurité
et
secours
dans
l'exercice
de
leur
mission,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Martinique.
Article
8 : Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le général,
commandant
la gendarmerie
de
Martinique,
le directeur
territorial
de
la
police
nationale
et
les
maires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
#aul-François
SCHIRA
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
et R421-5
du
code
de justice
administrative,
fa présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
destinataires
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
La juridiction
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours
fr
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- RO2-2024-09-03-00002
- Arrêté
interdiction
vente
et
transport
carburants
mouvements
sociaux
1er
septembre
2024
- Fort-de-France
- Lamentin
- Schoelcher