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Arrêté - Arrete prefectoral n° R02 2024 10 28 00005 Achat de vente et de transport au detail de carburants aux particuliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n° R02 2024 10 28 00005 Achat de vente et de transport au detail de carburants aux particuliers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Transports,
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PREFECTURE
MARTINIQUE
-
Bureau
de
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Prévention
et
de
l'Ordre
Public
R02-2024-10-28-00005
Arrêté
de
renouvellement
interdiction
de
vente
de
carburant
28
octobre
- vie
chère
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- RO2-2024-10-28-00005
- Arrêté
de
renouvellement
interdiction
de
vente
de
carburant
28
octobre
- vie
chère
Publié le 30/10/2024 SERVICE
COURRIER
CENTRAL
|
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A
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MARTINIQUE
Le
2 9, OCT
7724
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Égahié ee Frateuiti
Arrêté
n °
portant
interdiction
temporaire
aux
particuliers
d'achat,
de
vente
et
de
transport
au
détail
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs
(produits
ménagers...)
sur toutes
les communes
du
territoire
de
la Martinique
LE
PRÉFET
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L. 2214-4
et
L.22153
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L122-1,
L.
122-2
et
L.
7422;
Vu
le code
pénal,
notamment
ses articles
322-5
à 322-111
et
R. 6445
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le décret
n° 2015-799
du
1° juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risque
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements,
notamment
son
article
71 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juillét
2022
nommant
M.
jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
de
la
Martinique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
RQ2-2024-10-21-00004
du
21
octobre
2024
portant
interdiction
temporaire
aux
particuliers
d'achat,
de
vente
et
de
transport
au
détaïl
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs
sur
toutes
les
communes
du
territoire
de
la
Martinique ; Considérant
les
faits
de
violences
urbaines
perpétrées
à l'issue
des
appels
à manifester
contre
la vie
chère
en
Martinique,
depuis
le 1% septembre
2024
;
Considérant
que
depuis
le
1”
septembre
2024,
les
villes
de
Fort-de-France,
Lamentin,
Schoelcher,
Saint-Joseph,
Ducos,
Rivière-Salée,
Trois
Îets,
Carbet,
Saint-Pierre,
Sainte-Marie,
Lorrain,
Robert,
Marin,
Le
François
ont
fait
l’objet
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
matérialisés
des
barrages
incendiés,
des
dégradations,
des
destructions,
des
incendies
et pillages
de
commerces
;
Considérant
l'intensité
et
la gravité
des
troubles
commis
en
témoigne
les
292
véhicules
incendiés,
4
bâtiments
publics
incendiés,
31
bâtiments
privés
incendiés,
les
152
cambriolages
de
locaux
commerciaux
et 174
barricades
enflammées
depuis
le Ter
septembre
2024 ;
Considérant
les
violences
commises
dans
l'ensemble
des
communes
durant
la
nuit
du
8
et
10
octobre
2024;
et
notamment
la
dizaine
d'incendies
de
bâtiments
privés
sur
les
communes
du
François,
de
Schoelcher,
du
Vauclin,
de
Ducos,
de
Fort-de-France
et
l’incendie
d'un
local
de
la
brigade
de
gendarmerie
sur
la commune
du
Carbet ;
Considérant
le
rassemblement
sur
la voie
publique,
sur
la
commune
de
Rivière-Salée
durant
la
nuit
du
9
au
10
octobre
2024,
d'une
centaine
d‘émeutiers
qui
ont
pris
à partie
la brigade
de
gendarmerie
par
le biais
d'objets
incendiaires
;
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- R0O2-2024-10-28-00005
- Arrêté
de
renouvellement
8
interdiction
de
vente
de
carburant
28
octobre
- vie
chère
Publié le 30/10/2024 Considérant
les jets
de
cocktait
molotov,
par
des
individus
hostiles,
sur
la
brigade
de
gendarmerie
de
la commune
de
Saint-Pierre
là
nuit
du
S
au
10
octobre
2024 ;
Considérant
les
incendies
perpétrés
dans
plusieurs
entreprises
situées
les
communes
de
Ducos
et
au
Lamentin,
la
nuit
du
mardi
15
au
mercredi
16
octobre
2024:
Considérant
le cambriolage
d'une
station
service
sur
la commune
de
Saint-Joseph
là nuit
du
20
au
21
octobre
2024 ;
Considérant
les
cambriolages
de
stations
services
sur
la
commune
de
Saint-Joseph
la
nuit
du
20
au
21
octobre
2024,
sur
les
communes
de
Schoelcher
et
Case-Pilote
la
nuit
du
23
au
24
octobre
2024 ;
Considérant
les
tirs
par
armes
à
feu
sur
la
commune
de
Schoelcher
durant
la
nuit
du
23
au
24
octobre
2024
et
la
nuit
du
27
au
28
octobre
sur
la
commune
de
Fort-de-France
à
Trénelle
et
aux
Terres
Sainville
;
Considérant
là
reconduction
dans
la
nuit
du
27
au
28
d'actions
de
blocage
entravant
les
axes
de
circulation
sur
les
communes
du
Lamentin,
de
Fort-de-France,
de
Schoëeicher
de
Saint-Joseph,
du
François,
du
Robert
et
de
Rivière-Salée
;
Considérant
les
caillassages,
tirs
de
mortiers
et
projectiles
incendiaires
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité,
obligeant
ces
dernières
à
riposter
par
le
tir
de
plusieurs
grenades
lacrymogènes
afin
de
maintenir
les
belligérants
à distance ;
Considérant
les
policiers
blessés
le
25
octobre
2024,
dans
le cadre
d'une
manifestation
non
déclarée
portant
au
total
le
nombre
de
policiers
et
gendarmes
blessés
à 136
depuis
le 1%
septembre
2024
;
Considérant
la
recrudescence
des
barrages
incendiés
érigés,
feu
de
poubelles,
pneus
recensés
sur
l'ensemble
de
[île
en
augmentation
depuis
le 9
octobre
et
entravant
sérieusement
la circulation
et
freinant
l'intervention
des
forces
de
sécurité
intérieures
et
mettant
en
danger
les
automobilistes ;
Considérant
le
nombre
à
la
hausse
de
forces
de
sécurité
intérieures
blessées
par
impact
notamment
de
jets
de
projectiles
type
cocktail
molotov
et mortiers
;
Considérant
les
158
interpellations
réalisées
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
depuis
le
1er
septembre
2024,
dans
le cadre
de
cette
crise
en
Martinique
;
Considérant
la
manifestation
non
déclarée
d'une
trentaine
de
manifestants,
sur
la
commune
de
Ducos
le
dimanche
20
octobre
2024
entre
07h30
et
12h30,
visant
à
interdire
l'accès
aux
Usagers
d'une
grande
surface
;
Considérant
la
recrudescence
de
messages
sur
les
réseaux
sociaux
et
messageries
le 20
octobre
2024
appelant
à
bloquer
la voie
publique
dès
la
nuit
du
dimanche
26
octobre ;
Considérant
que
certain
de
ces
barrages
constitués
de
détritus
où
véhicules
enflammés
sont
tenus
par
des
individus
hostiles,
qui
n'hésitent
pas
à
prendre
à
partie
les
forces
de
l’ordre;
que
ces
comportements
dangereux
limitent
également
l'action
des
forces
d'incendie
et
de
secours
;
Considérant
que
ces
blocages,
incendies
de
barricades
et
entraves
à la
circulation
sur
les
principaux
axes
de
circulation,
par
la
présence
de
nombreuses
carcasses
de
véhicules,
de
palettes,
poubelles
et
pneus
se
sont
renforcés
dans
la
matinée
du
21
octobre
2024,
malgré
les
muitiples
interventions
des
policiers
et
gendarmes
déployés
sur
le terrain
Considérant
le
sentiment
d'insécurité
grandissant
au
sein
de
la
population
dans
ce
contexte
de
crise
;
Considérant
les
17
barrages
érigés
dans
les
nuits
du
21
au
27
octobre
2024
dans
les
communes
Fort-
de-France,
Lamentin,
Schoelcher,
Saint-Joseph,
Case-Pilote ;
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- RO2-2024-10-28-00008
- Arrêté
de
renouvellement
interdiction
de
vente
de
carburant
28
octobre
- vie
chère
Publié le 30/10/2024 Considérant
les 11
barrages
érigés
durant
la nuit
du
27
au
28
octobre
2024
à Rivière
Salée,
le
Robert,
le
François,
Saint
Joseph,
Le
Lorrain
et
Fort-de-France
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
où
des
tentatives
d'incendie
volontaires
consiste
à utiliser
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à la vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
dé
vente
à emporter;
Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les conséquences;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
Une
mesure
interdisant
temporairement
aux
particuliers
l'achat,
la
vente
et
le
transport
au
détail
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs,
est
de
nature
à
préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
Considérant
la
nécessité
de
prolonger
la
mesure
d'interdiction
compte
tenu
du
contexte
sécuritaire
toujours
compromis
par
des
actes
de
vandalisme,
des
incendies
de
commerces
et
de
barrages
routiers
et d'attaques
contre
les forces
de
l'ordre
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L. 1221
et
L. 742-2
du
Code
de
la sécurité
intérieure
et de
l'article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le préfet
de
département
a
la charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
ARRÊTE
Article
1° :
L'achat,
la
vente
et
le transport
au
détail
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs,
notamment
les
produits
ménagers,
dans
tout
récipient
transportable
(jerricans,
bidons,
récipients
divers...)
sont
interdits
aux
particuliers
du
lundi
28
octobre
2024
à 16h00
au
lundi
4
novembre
2024
à 16h09,
sur toutes
les
communes
du
territoire
de
la
Martinique,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
besoin,
avec
les concours
des
services
locaux
de
police
ou
de
la gendarmerie
nationale.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
en
stations-services
situées
dans
les
communes
précitées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités
et
personnels
de
sécurité
et
secours
dans
l'exercice
de
leur
mission,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
Article
3
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Martinique.
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- R02-202410-28-00005
- Arrêté
de
renouvellement
interdiction
de
vente
de
carburant
28
octobre
- vie
chère
Publié le 30/10/2024 Article
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
général,
commandant
la
gendarmerie
de
Martinique,
le
directeur
territorial
de
la
police
nationale
et
les
maires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fort-de-France,
le
2 8
OCT. 2024
Conformément
eux
dispositions
des
articles
R
42
et
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mais
à campter
c'e
sa
notification
pour
les
destinataires
ou
de
sa
publication
paur
les
tiers.
La
juridiction
compétente
peut
être
saisie
par
Mappiication
Télérecaurs
citoyens
accessible
à partir
du
ste
mnetelerecoues
fr
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- RO2-2024-10-28-00005
- Arrêté
de
renouvellement
interdiction
de
vente
de
carburant
28
octobre
- vie
chère
11
Publié le 30/10/2024