Compte-Rendu - CR DU 12 juillet 2023 1

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Compte-Rendu - CR DU 12 juillet 2023 1 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Dourdain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 12 juillet 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

MAIRIE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2023

Date de convocation : 04/07/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 9 votants : 14

L’an deux mille vingt-trois, le 12 juillet à vingt heures trente minutes, Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel MAILLARD, Maire,

Etaient présents :

M. MAILLARD Michel, M. BLOT Daniel, Mme MONNERIE Laëtitia, Mme FOURCINAIS Annick, Mme DELANOË Anaïs, M.

ANDRIEU Pierre-Arnaud, M. TROUVE Frédéric, M. COLLIN Jean-Yves, Mme MONNIER Delphine

Procurations pour absents :

Mme COLLAS Céline, pouvoir à M. MAILLARD Michel,

M. POSTIC Yann, pouvoir à Mme MONNERIE Laëtitia

M. VALLÉE Jean-Luc, pouvoir à M. COLLIN Jean-Yves

M. GUY Fabrice, pouvoir à Mme FOURCINAIS Annick

Mme GRÉ Estelle, pouvoir à Mme DELANOË Anaïs

Étaient absents excusés : M. VALLÉE Jean-Luc, M. POSTIC Yann, Mme COLLAS Céline, Mme MARDELÉ Yvonne, M. GUY Fabrice, Mme GRÉ Estelle

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme DELANOË Anaïs

Deux sujets à l’ordre du jour ont été retirés pour insuffisance d’informations :

- Préau et végétalisation école

- Révision du PLU

2023-74-5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : COMMISSIONS COMMUNALES ET DELEGATIONS

EXTERIEURES

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal de constituer les commissions selon le tableau suivant, Il est rappelé que M. le Maire est de droit Président des commissions communales.

Commission BOCAGE :

Mission :

• Assurer le suivi du maillage bocager

communal

• Être un outil d’aide à la décision

• De prendre les meilleures décisions

concernant les demandes d’arrachage tout en

prenant en compte les intérêts du demandeur

et ceux de la collectivité

• De définir les mesures compensatoires à la

suppression de la haie

• Michel MAILLARD

• Fabrice GUY

• Yvonne MARDELE

• Jean-Yves COLLIN

• Jean-Luc VALLEE

• Daniel BLOT

• Olivier MARDELE

• Valéry ANGENARD

• Mathieu JOUAULT

• Jean-Yves JOUAULT

• Daniel HURAULT

Délégué prévention routière :

• Mme COLLAS Céline Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, vote pour la commission bocage et la déléguée à la prévention routière tels que présentés.

Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2023-75-5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

A la suite de l’installation du conseil municipal, il est proposé de définir le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

✓ Vu le : code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L123-6 et R 123-7 et suivants, le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des familles. Le conseil d’administration comprend :

✓ Le maire, Président de droit,

✓ 8 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

✓ 8 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 16.

Le Maire propose :

✓ De fixer à 8 les membres du conseil d’administration du CCAS (4 membres élus parmi les conseillers municipaux, et 4 membres désignés par le maire).

✓ De procéder à la désignation des 4 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration du CCAS :

• Mme COLLAS Céline

• Mme MARDELE Yvonne

• M. TROUVE Frédéric

• M. GUY Fabrice

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

✓ Fixer à 8 les membres du conseil d’administration du CCAS (4 membres élus parmi les conseillers municipaux, et 4 membres désignés par le maire).

✓ Désigne les membres élus de la liste présentée

✓ Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier 2023-76-5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES

IMPOTS DIRECTS

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) est instituée dans chaque commune. Présidée par le maire ou un adjoint délégué, elle est composée, pour les communes de moins de 2000 habitants, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal. Aussi, à la suite de chaque élection municipale, la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune doit être renouvelée.

La désignation des commissaires

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal, à savoir 12 commissaires titulaires et de 12 commissaires suppléants parmi lesquels 6 titulaires et 6 suppléants seront nommés par les services fiscaux pour être membres de la commission communale des impôts directs.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le rôle de la CCID :

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ; participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;

participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales ).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les “listes 41” qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier. Monsieur le maire propose la liste suivante :

Titulaires Suppléants

Mme Colette LION Mme Evelyne BOUVET

Mme Stéphanie COLLEAUX Mme Françoise CHATEAU

M. Denis BOUCHERIE M. Ludovic MONNERIE

Mme Maryvonne BELMONTE Mme Corine HELBERT

Mme Odile GESMIER Mme Stéphanie CHARLIER

Mme Aurélie ROSSIGNOL M. Alain BRETEAU

M. Didier BOISRAMÉ Mme Delphine FOURNIER

Mme Martine BLOT M. Sylvain GUYGOT

Mme Elodie TULANNE Mme Nelly JOUAULT

Mme Mélanie MEYER M. Valery ANGENARD

M. Grégory ANGENARD M. Patrick BELLOIR

Mme Louisette TRAVERS M. Franck ANGEL

Le conseil municipal, prend acte.

✓ La liste sera transmise aux services des impôts.

2023-77-8.9 CULTURE : RAPPORT D’ACTIVITE DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur BLOT, premier adjoint, présente le rapport d’activité de la Médiathèque. Joint en annexe.

Le conseil municipal, prend acte.

2023-78 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par

délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le

référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-

ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs

élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Michel POIGNARD - Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en droit Public, est nommé en qualité

de référent déontologue des élus, pour jusqu’à l’expiration du mandat 2023-2026. Au terme de cette

durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité –

Confidentiel ».

(Ajouter éventuellement : avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue

pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par

l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse

mail dédiée à la saisine du référent déontologue).

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de nommer ✓ M. Michel POIGNARD - Avocat honoraire à la Cour

✓ Pour la durée du mandat

✓ Autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier

2023-79-7.5 SUBVENTIONS : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des subventions accordées aux associations pour 2023.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

✓ Valide le montant des subventions aux associations pour 2023

✓ Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier 2023-80-7.1 DECISIONS BUDGETAIRS : DM N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Afin de pourvoir procéder au règlement des factures sur les bons chapitres, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Chapitre 21 : compte 2112 : - 410 000€

Chapitre 23 : compte 231 : + 410 000€

Chapitre 12 : compte 6218 : -5 000€

Chapitre 65 : compte 65311 : +5 000€

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

✓ Valide la décision modificative N°2 du budget principal

✓ Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier

2023-81-5.7 RAPPORT D’ACTIVITE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

ll est demandé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT qui a été joint

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

✓ Approuve le rapport de la CLECT

2023-82-1.1 MARCHES PUBLICS : AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION

Vu la délibération du conseil municipal N°2023-08 du 30 janvier 2023 déterminant le choix des entreprises pour le marché de travaux,

Monsieur le maire expose ce qui suit :

Présentation des avenants ayant pour objet la prise en compte de travaux complémentaires du lot N°02

AVENANT N°1 LOT 2

Montant initial HT : 239 500.00€

Montant de l’avenant HT : 3 958.99€

Montant HT 243 458.99€

AVENANT N°2 LOT 2

Montant initial HT : 243 458.99€

Montant de l’avenant HT : 990.11€

Montant HT 244 449.10€ Présentation des avenants ayant pour objet la prise en compte de travaux complémentaires du lot N°01

AVENANT N°1 LOT 1

Montant initial HT : 26 658.85€

Montant de l’avenant HT : 350.00€

Montant HT 27 008.85€

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

✓ Valide les avenants présentés,

✓ Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier

2023-83-2.1 DOCUMENTS D’URBANISME : TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211-20, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2023, portant statuts de LIFFRE-CORMIER Communauté ;

VU la délibération en date du 13 juin 2023 du conseil communautaire de LIFFRE- CORMIER Communauté, portant modification des statuts

VU l’avis de la commission élargie en date du 6 juillet 2023

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU ET DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU L’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales définit les compétences obligatoires d’une communauté de communes. A ce titre, il dispose que « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° (...) ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Néanmoins, en application de l’article 136 de la loi « ALUR » du 24 mars 2014, les communes ont la possibilité d’exprimer leur opposition à ce transfert automatique de la compétence à l’établissement public de coopération intercommunale.

À la suite des élections municipales de 2020, toutes les communes du territoire de LIFFRE- CORMIER se sont positionnées pour conserver cette compétence.

La loi du 22 août 2021 vient interroger cette position. Le législateur a en effet institué, sur l’impulsion de la convention citoyenne pour le climat, un dispositif visant à réduire la consommation de terres naturelles, agricoles et forestières : le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050, et une réduction de la consommation foncière de 50% d’ici 2031. Sur la base de ce principe, dont les détails sont fixés par décrets, tous les documents d’urbanisme doivent faire l’objet d’une modification. Cela concerne le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), le Schéma de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (PLU). Surtout, ces modifications doivent être réalisées en cascade, pour une mise en comptabilité des documents les uns par rapport aux autres (SRADDET>Scot>PLU).

Ces documents révisés vont donc définir les conditions dans lesquelles il sera possibled’artificialiser les sols, mais aussi la répartition des quotas d’artificialisation. Afin de disposer d’une plus grande marge de négociation pour le territoire de Liffré-Cormier dans le cadre de la conférence du Scot, que la question du transfert de la compétence « PLU » a donc été abordée.

En ce sens, la solidarité territoriale et la recherche d’efficacité dans les échanges avec les partenaires du Scot invitent à réviser la position initiale des communes et transférer la compétence à Liffré-Cormier Communauté dès à présent.

Quand bien même les communes se sont opposées au transfert en 2020, l’organe délibérant de l’EPCI peut à tout moment se prononcer, par un vote, sur le transfert de cette compétence à la communauté.

Par délibération en date du 13 juin 2023, le conseil communautaire a décidé de prendre la compétence « PLU et document d’urbanisme en tenant lieu ». Outre la solidarité territoriale et la recherche d’efficacité dans les échanges avec les partenaires du SCoT du Pays de Rennes, cette prise de compétence a également pour objectif la prescription prochaine d’un PLUi . En effet, il a été considéré que l’échelon intercommunal serait plus pertinent pour : -garantir l’efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière dans la durée,

- accompagner le développement des communes et la déclinaison opérationnelle, - assurer l’articulation et la cohérence des politiques locales d’aménagement du territoire, en matière d’habitat, d’activité économique, de mobilités, tourisme...

- organiser une planification coopérative, articulée localement, écologique, durable, sobre, décarbonée,

- garantir l’articulation avec l’ensemble des documents supra communaux qui s’imposent au territoire et faciliter la mise en œuvre du SCoT.

Ce transfert de compétence emporte des conséquences portées à connaissance des conseillers communautaires et municipaux dans les différentes réunions et présentations réalisées.

Un document joint en annexe propose un résumé des effets induits d’un tel transfert

MOFIFICATION DE L’ADRESSE DU SIEGE DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE Par ailleurs, il est proposé de profiter de cette révision des statuts de Liffré-Cormier Communauté pour opérer une modification nécessaire de l’adresse du siège de la communauté de communes. En effet, dans la mesure où l’établissement public de coopération intercommunale déménage, même temporairement, au 8, lieu-dit « Le Carrefour » à La Bouëxière,

il est indispensable de disposer d’un nouveau numéro INSEE pour toutes les démarches relatives à la comptabilité, à l’adressage postal, à la gestion des ressources humaines (paies, cotisations patronales, caisses de prévoyance, retraite...).

Conformément à l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il importe, une fois que le conseil communautaire a délibéré, que les conseils municipaux des communes membres émettent un avis sur les modifications statutaires envisagées dans les trois mois à compter de la notification. A défaut, leur décision sera réputée favorable.Il est rappelé que la décision des modifications est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

✓ Approuve le transfert de la compétence « PLU et document d’urbanisme en tenant lieu » à Liffré-Cormier Communauté ;

✓ Approuve le transfert du siège social au « 8, lieu-dit Le Carrefour, 35340 La Bouëxière » ;

✓ Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier

2023-84-7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : RENDRE COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE

DES DELEGATIONS

Tableau des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,

Dépenses :

• GINGER CEBTP / ETUDE DE SOL MISSION G5 COMMERCES 1 800.00€ TTC • ACTUAL COMPUTER 2 PACK OFFICE 277.20€ TTC

• GENEVE DEPLACEMENT BAIE DE BRASSAGE 2 264.19€ TTC

Recettes :

• FCTVA investissement 10 986.18€

• FCTVA Fonctionnement 3 551.42€

➢ DC4 Déclaration de sous-traitance, au marché de travaux de réhabilitation RETE menuiserie sous-traitant LEPRIEUR Sarl

Le conseil municipal, prend acte :

FIN DE SEANCE A 20H50

SIGNATURES :

Président de séance Secrétaire de Séance

M. Le Maire

Michel MAILLARD