Compte-Rendu - Compte Rendu cm 08 JUILLET 2021 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 08 JUILLET 2021 1 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Dourdain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 08 JUILLET 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/07/2021

Date de convocation : 02/07/2021 Date d’affichage : 09/07/2021

L’an deux mil vingt et un, le huit juillet à vingt heures trente minutes,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Mme COURTIGNÉ Isabelle, Maire,

Présents : Mme COURTIGNÉ Isabelle, M. Cédric DENOUAL, Mme TULANNE Elodie, M. REGNAULT Sébastien, M. REGNAULT David, Mme POSTEC Céline, M. GOUPIL Samuel, M. DENOUAL Cédric, Mme PAQUET Mélanie, Mme DAUGUET Marine, Mme COSNEFROY Jennifer, M. Vincent GERNIGON, M. BLOT Daniel, M. MAILLARD Michel, Mme MEYER Mélanie,

Absents excusés : M. REGNAULT David donne procuration à M. GOUPIL Samuel,

Secrétaire : Mme Elodie TULANNE

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REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE 2021/2022

Madame Cosnefroy, conseillère déléguée aux affaires scolaires présente aux membres du conseil municipal le règlement intérieur pour l’année scolaire 2021/2022 des temps périscolaires (garderies matin et soir, temps de restauration et centre de loisirs des mercredis scolaires).

Après délibération, le réglement intérieur du service périscolaire (garderie, cantine et mercredi) pour l'année 2021/2022 est approuvé à l'unanimité, le conseil municipal autorise Mme la Maire à la signer et à le transmettre aux intéressés. Le document est joint en annexe.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Tulanne, Adjointe au maire, expose à l'assemblée les dossiers de demande de subvention

pour l'année 2021 présentés par les associations, conformément au barème de calcul déjà

appliqué l'année précédente.

Valeur du point : 24 € / Élève hors Dourdain : 33 € / Nuisible : 0,60 €

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de voter les subventions suivantes pour l'année 2021 :

ACCA 192.00 €

Amicale des donneurs du sang du canton de Liffré 50.00 €

Amicale Laïque de Dourdain 876.00 €

Club de l'amitié de Dourdain 300.00 €

FNACA 192.00 €

Œuvres Paroissiales 147.00 €

Union Sportive Dourdanaise 434.00 €

Lycée JB Le Taillandier St Aubin Du Cormier 198.00 €

Groupement communal de défense contre les ennemis des cultures 638.00 €

Association Européenne de Liffré Cormier 50.00 €

Les Terres Dourdanaises 144.00 €

Les Pitres Rieurs 144.00 €

MFR Montauban de Bretagne 33.00 €

Soit un total de 3 398.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 13 voix pour ( Messieurs BOUVET et

GERNIGON s'étant abstenus) les montants à verser aux associations ci-dessus, les crédits

nécessaires étant inscrits au budget.

TARIFS PERISCOLAIRES (CANTINE-GARDERIE-MERCREDI)

2021/2022

Madame TULANNE, Adjointe au Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de voter les

nouveaux tarifs périscolaires pour l’année 2021-2022.

Les tarifs sont calculés en fonction du quotient familial (total des ressources du foyer allocations

familiales comprises divisé par le nombre de personnes du foyer).

Madame TULANNE propose au conseil municipal, de modifier le tarif des repas adultes et enfants

du lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi pour l’année scolaire 2021-2022

Tranche de QF Tarif repas

0 à 800 2,95 €

801 à 1125 3,15 €

1126 à 1300 3,35 €

1301 à 1550 3,55 €

1550 et plus 3,75 €

Le tarif du repas adulte est fixé à 6 €.

Madame TULANNE propose au conseil municipal, de modifier les tarifs de garderie le lundi, mardi,

jeudi et vendredi pour l’année scolaire 2021-2022.

De passer à une facturation au 1/4 d’heure.

Tranche de QF de 7 H 00 à 8 H 30 Tarification au 1/4 d’heure

de 16 H 00 à 19 H 00

Tarification au 1/4 d’heure

Goûter inclus

0 à 800 0,40 € 0,60 €

801 à 1125 0,50 € 0,70 €

1126 à 1300 0,55 € 0,75 €

1301 à 1550 0,65 € 0,85 €

1550 et plus 0,75 € 0,95 €

Pénalité de 18€ applicable en cas de retard des parents le soir après 19h00

Madame TULANNE propose au conseil municipal, de modifier les tarifs de l’accueil du mercredi

pour l’année scolaire 2021-2022

Mercredi – Résidents de Dourdain

Tranche de QF Tarif demi-journée Tarif journée

0 à 800 4,50 € 8,50 €

801 à 1125 5,00 € 9,50 €

1126 à 1300 5,50 € 10,00 €

1301 à 1550 6,00 € 11,00 €

1550 et plus 7,00 € 12,00 €

Mercredi – Hors résidents de Dourdain

Tranche de QF Tarif demi-journée Tarif journée

0 à 800 7,00 € 13,00 €

801 à 1125 9,00 € 15,00 €

1126 à 1300 11,00 € 17,00 €

1301 à 1550 12,00 € 18,00 €

1550 et plus 14,00 € 20,00 €

Un goûter inclus dans le tarif sera proposé aux enfants l’après-midi.

ATTENTION, pour les mercredis le temps de garderie n’existe plus, il s’agit de FORFAIT de présence

(comme la CAF). L’accueil des enfants peut de faire de manière échelonnée entre 7h00 à 9h00 et les

départs entre 16h30 à 19h00.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les tarifs des repas de cantine facturés aux familles pour l’année scolaire 2021- 2022

- APPROUVE les tarifs de garderie le lundi, mardi, jeudi et vendredi facturés aux familles pour

l’année scolaire 2021-2022 comme exposé ci-dessus

- APPROUVE les tarifs de l’accueil du mercredi pour l’année scolaire 2021-2022

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 19/12/2017, il a été institué

un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones UA, UB, UE, UL, AUc, AUcL, AUs du Plan

Local d'Urbanisme (PLU). Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Ouairy, Notaire

à Vitré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée C336, pour 280m², en

zone UA. Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après délibération, Le conseil municipal , à l'unanimité,

- Renonce à son droit de préemption sur la parcelle C 336.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 19/12/2017, il a été institué

un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones UA, UB, UE, UL, AUc, AUcL, AUs du Plan

Local d'Urbanisme (PLU). Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Ouairy, Notaire

à Vitré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée C478, pour 80m², en

zone UA. Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après délibération, Le conseil municipal , à l'unanimité,

- Renonce à son droit de préemption sur la parcelle C 478.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 19/12/2017, il a été institué

un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones UA, UB, UE, UL, AUc, AUcL, AUs du Plan

Local d'Urbanisme (PLU). Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Ouairy, Notaire

à Vitré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée C501 et C502, pour

500m², en zone UA. Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de

préemption.

Après délibération, Le conseil municipal , à l'unanimité,

- Renonce à son droit de préemption sur les parcelles C 501 et 502.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 19/12/2017, il a été institué

un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones UA, UB, UE, UL, AUc, AUcL, AUs du Plan

Local d'Urbanisme (PLU). Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Loret, Notaire

à Saint-Aubin d’Aubigné, une déclaration d’intention d’aliéner concernant des parcelles cadastrées

C396, C578, C395 et C 659, pour 1551 m², en zone UA et AUc (C395). Elle demande au Conseil

Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après délibération, Le conseil municipal , à l'unanimité,

- Renonce à son droit de préemption sur les parcelles C396, C578, C395 et C 659.

EXCLUSION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN "LES JARDINS DE LUCIE 2"

Le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à

urbaniser (AU) définies au Plan Local d’Urbanisme. Dans ces secteurs, certaines aliénations peuvent

toutefois être exclues temporairement du champ d’application de ce droit conformément au

dernier alinéa de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme.

Il en est ainsi de la vente des lots issus des lotissements. Cette disposition repose sur le motif que

les aménageurs de terrains ne peuvent s’engager dans des investissements coûteux tant que leurs

droits n’ont pas été clairement garantis et sécurisés.

L’exercice de cette faculté est laissé aux communes par délibération du Conseil Municipal. Elle porte

effet pendant 5 ans.

Il est donc proposé au conseil municipal d’exclure du périmètre du droit de préemption les ventes

de lots du lotissement « Les Jardins de Lucie » Tranche 2.

Conformément à l’article R.211-4, la délibération du conseil municipal fera l’objet d’un affichage en

mairie pendant un mois. Elle sera transmise à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de

légalité, aux lotisseurs ainsi qu’au Directeur Départemental des Services Fiscaux, au Conseil

Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementales des Notaires et au Greffe du Tribunal de

Grande Instance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-DECIDE d’exclure pour une durée de 5 ans du périmètre du droit de préemption urbain les ventes

de lots du lotissement « Les Jardins de Lucie » Tranche 2.

La Maire,

Isabelle COURTIGNÉ.

Affiché le 09/07/2021