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Déliberation - 26 040 Indemnites fonctions elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Déliberation - 26 040 Indemnites fonctions elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CM/31/03/2026
N°26/040
Fonctionnement des assemblées
COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 31 mars à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au sein de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-François DIETERICH, Maire.
Date de convocation : le 26 mars 2026.
Présents (18) : M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, M. Eric MEOZZI, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Romain GAGGIOLI, Mme Olivia CAVALLO, M. Enzo MAZZELLA, M. Thomas DAMIANDO), Conseillers Municipaux.
Absents représentés (1) : M. Arnaud ALLARI à M. Yvon MILON
Absent (0) :
Secrétaire de séance : Thomas DAMIANCO.
| Nombre de membres OBJET : n°26/040 - Indemnités de fonction du Maire et des | En exercice | Présents | Votants | élus
| 19 | 18 | 19
Monsieur le Maire indique que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont
exercées à titre gratuit. Toutefois, la réglementation prévoit la possibilité d'accorder des
indemnités de fonction aux élus municipaux, dans des conditions fixées par la loi.
Ainsi, si certains frais engagés dans l'exercice du mandat peuvent faire l'objet d'un
remboursement, les indemnités de fonction constituent une compensation encadrée, dont les
montants maximaux sont déterminés en fonction de la strate démographique de la commune.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est d’ailleurs
venue revaloriser les taux maximaux de ces indemnités (+ 8%).
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance
du mandat et la population de la collectivité. Le montant des indemnités de fonction des élus
doit également respecter le montant de l'enveloppe indemnitaire globale, égal au total des
indemnités maximales du maire et du nombre d’adjoints maximum théorique.
IL est à noter qu’au 1* janvier 2026, la valeur de l'indice brut 1027 s'élève à 4 110,52 € bruts
mensuels.
Ces indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois
suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour
la collectivité.
Dans ce cadre, il est proposé de déterminer les indemnités de fonction du maire, des adjoints,
des conseillers municipaux titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux en cette
qualité.
AR Prefecture
006-210601217-20260407-26_040-DE
Reçu le 07/04/2026
Publié le 07/04/2026 À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus
locaux seront automatiquement augmentées.
Ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité
des votants présents et des représentés,
- FIXE les taux des indemnités de l'indice brute terminal comme suit :
o Pour le Maire : 41,50 % ;
o Pour les Adjoints : 12,50 % ;
© Pour les Conseillers municipaux délégués : 7,25 % ;
o Pour les Conseillers municipaux : 4,10 %.
-__ DIT que les crédits sont inscrits au budget, conformément au tableau joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et tous les membres présents et représentés ont signé au Registre.
Pour Extrait Conforme,
Le Secrétaire
Jean-Françôis DIETERICH
AR Prefecture
006-210601217-20260407-26_040-DE
Reçu le 07/04/2026
Publié le 07/04/2026