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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Déliberation - 26 029 Regles fonctionnement CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CM/31/03/2026
N°26/029
Fonctionnement des assemblées
COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, Le 31 mars à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au sein de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-François DIETERICH, Maire.
Date de convocation : le 26 mars 2026.
Présents (18) : M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M.
Philippe MARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, M. Eric MEOZZI, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Romain GAGGIOLI, Mme Olivia CAVALLO, M. Enzo MAZZELLA, M. Thomas DAMIANDO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés (1) : M. Arnaud ALLARI à M. Yvon MILON
Absent (0) :
Secrétaire de séance : Thomas DAMIANO.
Nombre de membres OBJET : n°26/029 - Commission d'Appel d'Offres -
En exercice | Présents Votants Détermination des règles de fonctionnement 19 18 19
Monsieur le Maire propose d'établir le règlement intérieur en vue d'organiser le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
1° Délais et modalités de convocation :
Les convocations et invitations des membres de la CAO se font par courrier ou courriel de son
Président y compris Le cas échéant pour la désignation des personnalités invitées, ou qualifiées.
- Les convocations devront être adressées dans un délai raisonnable d'au moins 3 jours
calendaires environ.
- Dans l'hypothèse où le quorum n'aurait pas été atteint lors d'une première convocation, la
CAO sera convoquée une nouvelle fois dans un délai d'au minimum 12 heures, pouvant être
réduit en cas de nécessité à 6 heures. En ce cas, la convocation pourra se faire par simple
courrier ou courriel de la Direction de la commande publique.
2° Règles de quorum
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, Le quorum
est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée dans les conditions fixées à l’article 1 du présent règlement. Elle se réunit alors
valablement sans condition de quorum.
AR Prefecture
006-210601217-20260407-26_029-DE
Reçu le 07/04/2026
Publié le 07/04/2026 3° Règles de majorité
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
4° Séances de la CAO
— Un secrétariat de la commande publique assure le secrétariat de la CAO.
— Les séances de la CAO donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.
—+ Chaque membre peut demander à ce que ses observations soient portées sur le procès-
verbal.
+ Il n'est pas obligatoire de procéder à un vote formel si tous les membres présents à voix
délibérative sont unanimement d'accord sur le choix et/ou la décision à prendre. En
l'absence d'accord unanime ou si un des membres à voix délibérative le souhaite, il sera
procédé à un vote formel, à mains levées, dont les modalités et le résultat seront portés au
procès-verbal.
+ Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance
dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 selon des modalités qui seront
définies ultérieurement par une annexe au présent règlement.
Ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants présents et des représentés,
- ADOPTE les règles de fonctionnement de la CAO telles que décrites ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et tous les membres présents et représentés
ont signé au Registre.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire 1 | Le Secré
Thorkäs DAMIANO Jean-Françdis DIETIERICH
AR Prefecture
006-210601217-20260407-26_029-DE
Reçu le 07/04/2026
Publié le 07/04/2026