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Déliberation - 26 021 Charte elu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Déliberation - 26 021 Charte elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CM/21/03/2026
N°26/021
Fonctionnement des assemblées
COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au sein de la Salle Namouna sous la présidence de Monsieur Jean-
François DIETERICH, Maire.
Date de convocation : le 16 mars 2026.
Présents (18) : M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nadine BRAULT, M. Eric MEOZZI, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Romain GAGGIOLI, Mme Olivia CAVALLO, M. Arnaud ALLARI, M. Enzo MAZZELLA, M. Thomas DAMIANO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés (1) : Mme Nallidja MONCLUS à Mme Chantal ROSSI Absent (0) :
Secrétaire de séance : Thomas DAMIANDO,.
Nombre de membres | OBJET : n°26/021 - Lecture de la Charte de l'élu local ; En exercice : Présents | Votants
19 18 19
Monsieur le Maire indique que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice,
par les élus locaux, de leur mandat a instauré une charte de l'élu local.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a abrogé
article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui contenait précédemment la charte de l’élu local. Désormais, ont été créés les articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du Code
général des collectivités territoriales.
Ainsi, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du
maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.
1111-12.
Une copie de cette charte et des dispositions du Code général des collectivités territoriales (
CGCT, art. L. 2123-1 à L. 2123-35 } qui portent sur les conditions d'exercice des mandats
municipaux ( CGCT, art. L. 2121-7 ) doit ensuite être remise à chaque conseiller municipal.
Lecture des articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code général des collectivités
territoriales :
Article L. 1111-12
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements
de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont
propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions
constituent la charte de l'élu local.
AR Prefecture
006-210601217-20260321-26_021_OK-DE
Reçu le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 Article L. 1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles
il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
mm
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues
par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis
par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisé par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec
une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes mentionnés à l'article L. 1111-15.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
AR Prefecture
006-210601217-20260321-26_021_OK-DE
Reçu le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 AR Prefecture
006-210601217-20260321-26_021_OK-DE
Reçu le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 A l'issue de la lecture, le Maire remet à l’ensemble des Conseillers municipaux la Charte de
l'élu local.
Ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants présents et des représentés,
- PREND ACTE de la lecture de la Charte de l'élu local.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et tous les membres présents et représentés
ont signé au Registre.
Pour Extrait Conforme,
Le Er séance,
Thomas DAMIANO
AR Prefecture
006-210601217-20260321-26_021_OK-DE
Reçu le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026