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Procès Verbal - 2023 1 PROCES VERBAL 24 JANVIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poisvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 1 PROCES VERBAL 24 JANVIER)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24
JANVIER
2023
Le
24
janvier
2023
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
Poisvilliers,
légalement
convoqué
le
18
janvier
2023
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Madame
Marie
BOURGEOT,
Maire.
Le
maire
certifie
que
le
procès-verbal
de
la
séance a
été,
conformément
à
l’article
L2131-1
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
l’ordonnance
n°2021-1310
du
07/10/2021,
publié
sur le site internet
de
la
commune
WwWw.poisvilliers.fr.
Il
certifie
en
outre,
que
les
formalités
prescrites
par
les
articles
L2121-10
et
R2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ont
été
observées
pour
la convocation
du
conseil
municipal.
PRESENTS
: Mme
Marie
BOURGEOT,
M.
Philippe
BRUCH,
M.
Bruno
DEHAYE,
M.
Fabrice
DIEU,
Mme
Fabienne
DUPIN,
Mme
Stéphanie
JEULIN,
M.
Thierry
PASCAL,
M.
Jérôme
PIRIOU,
Mme
Corinne
RIGAUD ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Elodie
CADIOU,
Mme
Mathilde
PELLÉ
Secrétaire
de
séance,
nommé
conformément à
l’article
L
2121-15
: Philippe
BRUCH
Après
avoir
constaté
que
la majorité
des
conseillers
en
exercice
étaient
présents,
le maire
ouvre
la séance.
*
COMPTE-RENDU
Délégations
générales
au
Maire
1-Dossiers
de
subventions
pour
les
investissements
2023.
DETR/DSIL(Etat)
— FDI
(Conseil
départemental)
- FONDS
DE
CONCOURS
(Chartres
métropole)
-Accès
PMR
de
l’église
(complément
dossier
2022)
-Eclairage
intérieur
des
bâtiments
publics
(passage
en
LED)
-Sécurité
routière
(zone
30,
chicanes,
places
de
stationnement
matérialisées)
-Pose
du
parcours
sportif et des
buts
(complément
dossier
2022)
-Défibrillateur
*
URBANISME
SPL
Chartres
aménagement
- Zone
1 Au
Madame
le Maire
rappelle
que
:
Le
conseil
municipal
ayant
approuvé,
lors
de
sa
séance
en
date
du
28
juin
2022,
le
périmètre
de
l’opération
« POIVILLIERS
- Rabot
d’Or
3°"
tranche
»
et
arrêté
les
objectifs
et
le
programme
de
l’opération,
il
s’agit
désormais
de
confier
la
réalisation
de
cette
opération
à
la
SPL
Chartres
aménagement
dans
le
cadre
d’une
concession
d’aménagement
prise
en
application
de
l’article
L.300-5
du
Code
de
l’urbanisme.
La
commune
de
Poivilliers
est
actionnaire
de
la
SPL
Chartres
aménagement.
Il est
à noter
que,
vu
notamment
les
articles
30
et
38
des
statuts
et
3
du
règlement
intérieur
de
la
SPL,
la
Commune
de
Poivilliers
exerce
sur
Chartres
aménagement
un
contrôle
analogue
à celui
qu'elle
exerce
sur
ses
propres
services
et peut
confier
une
concession
d’aménagement
à celle-ci
sans
publicité,
ni
mise
en
concurrence
préalables.
Intervention
de M.
Bruno
de
JOCAS,
président
délégué
de
la SPL
Chartres
aménagement
:
La
SPL
Chartres
aménagement
est « Maître
d'ouvrage
» dans
ce
type
de projet
et assure
donc
l'ensemble
des
prestations
à
savoir
:
-
L'achat
des
terrains
-
Le
choix
de
l’urbaniste
-
Le
dépôt
du permis
d'aménager
-
La
viabilisation
-
La
commercialisation
des
terrains
à bâtir
Les
élus
sont
consultés
à
toutes
les
étapes
du projet
et participent
aux
choix
des
différentes
prestations.
Un
bilan
annuel
des
dépenses
et des
recettes
est également présenté
aux
membres
du
conseil
municipal.
Pour
le projet
dit
du
Rabot
d'or-3°"
tranche,
les
équipes
de
Chartres
aménagement
ont
estimé
un
coût
moyen
d'environ
80500€
le terrain
de
630m2
soit
127€
le m2.
La
SPL
estime
les
parcelles
non
viabilisées
à
101
000€
soit
10€/m2.
Le
projet
verra
le jour
si
une
entente
financière
se fait
avec
les propriétaires.
M.
Bruno
DEHAYE
: Des
lotisseurs
ont déjà proposé
des projets
en
mairie.
7
1 des
maisons
clé
en
main.
Le
projet
est
semble-t-il
abandonné.
L'aménageur
la
Foncière
de
la
vallée
Chevreuse,
qui proposait
18
lots,
a pris
de
nouveau
rendez-vous
pour faire
le point
avec
la mairie.
Afin
d'éviter
tout
projet
qui
ne
cadrerait
pas
avec
l'esprit
du
village,
Mme
le
maire
rappelle
l'importance
pour
la mairie
de
maitriser
ce projet
de
lotissement.
Intervention
de M.
Bruno
de
JOCAS
:
La
SPL
Chartres
aménagement
est
une
assemblée
d'élus
et
un
outil
au
service
des
communes
qui permet
de
limiter
une
densification
trop
forte
proposée
par
des
acteurs
privés.
Ces
sociétés
privées
proposeront
certainement
au propriétaire
un prix plus
élevé
que
l'estimation
de
101
000€.
Une
discussion
devra
donc
être
engagée
entre
le propriétaire
et Chartres
aménagement.
Le
prix
du
m2
viabilisé
à Poisvilliers,
est
actuellement
estimé
par
la SPL
à
127€/m2.
Si
aucune
entente
financière
n'est
possible,
la
commune
pourra
procéder,
à
terme,
à
une
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et fermer
à l'urbanisation
la zone
1 Au
concernée.
Rappel
de
la procédure
du
droit
de préemption
:
1"
cas
: vente
au prix
du
Domaine
2°"€
cas
: refus
de
vente
; un juge fixe
le prix
3°"
cas :
retrait
de
la vente
du
bien
=
le prix
du
domaine
est gelé pendant
5 ans.
Mission
de
la SPL
Chartres
aménagement
:
-achat
du
terrain
-choix
du
constructeur
avec
un
cahier
des
charges
communal
-6 à 8 mois
d’administratif (dossiers,
permis
d'aménager)
-travaux
: démarrage
suite
à la réservation
d'un
certain
nombre
de
terrains
-phases
des
travaux
:
1-route
et réseaux
2-vente
des
terrains
viabilisés
3-construction
des
maisons
Au final,
environ
deux
années
sont
nécessaires pour
la réalisation
d’un
lotissement.
Questions
de
l'assemblée
:
Stéphanie
JEULIN
: La
SPL
Chartres
Aménagement
proposera-t-elle
plusieurs
projets
d'aménagement
?
Bruno
DEHAYE
: La
SPL fera-t-elle
des
études
de
sol
? Quid
des
logements
sociaux
?
Qui
gère
les permis
de
construire
?
Thierry
PASCAL
: Comment
est fixé
le prix
de
127€/m2
?
Le
Maire
:
Y-a-t-il
possibilité
de
logements
sociaux
avec
accès
à
la propriété
tout
en
gardant
un
équilibre
financier
du projet
?
Bruno
de JOCAS
:
-Le
service
urbanisme
proposera
plusieurs
scénarios
chiffrés
au
conseil
municipal.
-Des
études
de
sols
seront
réalisées
et
notamment
sur
le
gonflement
argileux.
Les
fouilles
archéologiques
ne
sont pas
encore
chiffrées puisque
non
prévisibles
à ce jour.
-Le
prix
de
127€/m2
est
établi
par
rapport
au
prix
actuel
d’un
terrain
viabilisé
à
Poisvilliers
soit
80
000€
en
moyenne.
Cette
estimation
sera
affinée
au fil du projet.
Globalement,
le
projet
type
correspond
à
une
maison
de
100/110m2
pour
un
budget
global
de
250
000€
(terrain
+
maison).
-En
ce
qui
concerne
les
logements
sociaux,
un
bailleur
social
ne
sera
pas
forcément
intéressé
par
seulement
deux
logements
de
ce
type
mais
c'est
un point
à vérifier
directement
auprès
de
Chartres
habitat.
Les
urbanistes
de
la
SPL
veuillent
à
la
conformité
des
permis
de
construire
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
et
avec
le
règlement
du
lotissement.
L'achat
du
terrain
s'effectue
avec
séquestre
d'environ
2000€
chez
un
notaire.
L'argent
est
restitué
sous
réserve
d'absence
de
dégradation
sur
la
voirie
communale
et de
conformité
de
la
construction
avec
le permis
de
construire.
La
loi
« zéro
artificialisation
»
des
sols
voulue
par
l'Etat,
va
entrainer
une
baisse
des
terrains
à
construire
dans
les prochaines
années. Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-De
désigner
la
Société
publique
locale
Chartres
aménagement,
société
anonyme
au
capital
de
5
852
000€,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
numéro
N°B
514
950
104
et
dont
le
siège
est
situé
Place
des
Halles
à
Chartres
(28000),
concessionnaire
de
l’opération
d’aménagement
« POIVILLIERS
Rabot
d’Or
3°"
tranche
» ;
-D’approuver
les
termes
du
traité
de
concession
ci-joint
et
ses
annexes
étant
précisé
que
ce
contrat
mené
au
risque
du
Concédant
prévoit
un
budget
équilibré
avec
un
bilan
prévisionnel
à hauteur
de
878
431
€
HT,
dont
une
rémunération
du
concessionnaire
à
hauteur
de
89
111
€
HT
et
une
participation
en
numéraire
du
concédant
à hauteur
de
75
000
€.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.300-4
et
L.300-S
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.1523-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
n°2022-009
du
conseil
municipal
du
28
juin
2022
arrêtant
le
périmètre,
les
objectifs
et
le
programme
de
l’opération
et délimitant
le
périmètre
de
sursis
à statuer
au
titre
de
l’article
L424-1,
3°
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°2016-022
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2016
autorisant
la prise
d’une
part
dans
le capital
social
de
Chartres
aménagement
;
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’ensemble
des
éléments
présentés
et
notamment
le
projet
de
traité
de
concession
et ses
annexes ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
-DE
DESIGNER
en
tant
que
concessionnaire
de
l’opération
d’aménagement
« POIVILLIERS
- Rabot
d’Or
3°
tranche
»
la
SPL
Chartres
aménagement,
société
anonyme
au
capital
de
5
852
000
€,
inscrite
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
sous
le numéro
N°B
514
950
104
et dont
le
siège
social
est
situé
Place
des
Halles
à Chartres
(28000),
dont
la commune
est
actionnaire
et exerce
sur
celle-ci
un
contrôle
analogue
à celui
qu'elle
exerce
sur
ses
propres
services
;
-D’APPROUVER
les
termes
du
traité
de
concession
ci-joint
et
ses
annexes
;
-D’ARRETER
le
montant
de
la
participation
communale
à
la
réalisation
de
cette
opération
à
hauteur
de
75
000
€ ;
-D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
le
traité
de
concession
et
ses
annexes
et
à
accomplir
toutes
formalités
afférentes.
*
URBANISME
SPL
Chartres
aménagement
— Décision
2022-027
de
la
Chambre
régionale
Centre
Val
de
Loire
du
13/12/2022
Communication
de
la
décision
n°2022-27
du
13
décembre
2022
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
(CRC)
en
réponse
au
recours
en
rectification
du
rapport
d’observations
définitives
sur
les
comptes
et
la
gestion
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
au
cours
des
exercices
2014
à
2019 La
Société
Publique
Locale
(S.P.L.)
Chartres
aménagement
a été
immatriculée
le 21
septembre
2009
pour
une
durée
de
99
ans.
Elle
a
principalement
pour
objet
d’accomplir,
pour
le
compte
de
ses
collectivités
actionnaires
et
dans
le
périmètre
géographique
de
celles-ci,
les
activités
d’ingénierie,
études
techniques
(notamment
études
de
faisabilité)
et
conseil
dans
le
domaine
des
services
de
conduite,
de
gestion
et
de
réalisation
de
leurs
projets
d'aménagement
et
de
construction
en
ses
aspects
économiques,
juridiques,
administratifs,
techniques
et
commerciaux. Son
capital
social
est
fixé
à la somme
de
5
852
000
euros
divisés
en
5
852
actions
de
1000
euros
chacune.
La
commune
de
POISVILLIERS
en
est actionnaire.
Elle
détient
une
action.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.211-8
du
Code
des
juridictions
financières,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
SPL
Chartres
aménagement
durant
les
exercices
2014
à 2019. L’instruction
a été
réalisée
de
2019
à 2022.
A
son
issue,
le
rapport
d’observations
définitives
a
été
transmis
au
président-directeur
général
de
la
SPL
Chartres
aménagement
le 9 février
2022.
Conformément
à
l’article
L.243-5
du
Code
des
juridictions
financières,
le
président-directeur
général
de
la
SPL
Chartres
aménagement
par
un
courrier
en
date
du
8
mars
2022,
a
fait
part
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
de
ses
réponses
aux
observations
formulées
au
sein
du
rapport.
Le
rapport
d'observations
définitives,
intégrant
les
réponses
du
président-directeur
général,
a
été
notifié
à
la
SPL
Chartres
aménagement
le
6
avril
2022.
Ledit
rapport
a été
notifié
à
la
commune
de
POISVILLIERS,
en
sa qualité
d’actionnaire
de
la SPL,
le 28
avril
2022.
Par
un
courrier
notifié
à
la
CRC
le
30
mai
2022,
le
président-directeur
général
de
Chartres
aménagement
a
formé
un
recours
en
rectification
du
rapport
d’observations
définitives
étant
donné
que
ce
rapport
contenait
des
erreurs
matérielles.
La
CRC
a
rendu
une
décision
le
13
décembre
2022
en
réponse
à
ce
recours
qui
a
été
notifiée
à
Chartres
aménagement
le 9 janvier
2023.
L'article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières
fait
obligation
au
maire
de
communiquer
pour
information
cette
décision
annexée
au
rapport
d'observations
définitives
au
conseil
municipal
dès
sa
plus
proche
réunion
suivant
sa notification.
Il est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal
:
-DE
PRENDRE
ACTE
de
la
décision
n°2022-27
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
du
13
décembre
2022
en
réponse
au
recours
en
rectification
du
rapport
d’observations
définitives
sur
les
comptes
et
la gestion
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
au
cours
des
exercices
2014
à 2019
annexée
au
rapport
d'observations
définitives.
-Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
-Vu
le Code
des juridictions
financières,
notamment
les
articles
L.211-8,
L.243-6
et R.243-21,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.211-8
du
Code
des
juridictions
financières,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
a procédé
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la
SPL
Chartres
Aménagement
durant
les
exercices
2014
à 2019,
Considérant
qu’à
l’issue
de
ce
contrôle,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
a transmis
un
rapport
d’observations
définitives
à la SPL
Chartres
aménagement
le 9 février
2022,
Considérant
que
le
courrier
de
réponse
aux
observations
a
été
notifié
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
par
le président-directeur
général
de
la
SPL
Chartres
aménagement
le
8 mars
2022,
Considérant
que
le
rapport
d'observations
définitives,
intégrant
les
réponses
du
président-directeur
général
de
la
SPL
Chartres
aménagement,
a été
notifié
à la
SPL
Chartres
aménagement
le 6
avril
2022
et
le 28
avril
2022
au
maire
de
la commune
de
Poisvilliers,
Considérant
la
délibération
2022-008
du
28 juin
2022
par
laquelle
le rapport
susvisé
a été
communiqué
par
le
maire
à l’assemblée
délibérante
pour
information
;
Considérant
le
recours
du
président-directeur
général
de
Chartres
aménagement
en
rectification
du
rapport
d’observations
définitives
en
date
du
30
mai
2022
;
Considérant
la
décision
n°2022-27
du
13
décembre
2022
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
en
réponse
à ce
recours
qui
a été
notifiée
à Chartres
aménagement
le 9 janvier
2023
;
Considérant
que
cette
décision
est
annexée
au
rapport
d'observations
définitives
susvisé.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
-DE
PRENDRE
ACTE
de
la décision
n°2022-27
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
du
13
décembre
2022
en
réponse
au
recours
en
rectification
du
rapport
d’observations
définitives
sur
les
comptes
et
la gestion
de
la
SPL
CHARTRES
AMENAGEMENT
au
cours
des
exercices
2014
à 2019
annexée
au
rapport
d'observations
définitives.
Précisions
de M.
Bruno
de
JOCAS
:
Il
est
rarissime
qu'une
Société
Publique
Locale
(SPL)
fasse
un
recours
en
rectification
du
rapport
d'observations
définitives
émis
par
une
chambre
régionale
des
comptes.
Il
est
encore
plus
rare
que
la chambre
des
comptes
constate
des
erreurs
dans
son
rapport.
Un
communiqué
de
presse
annoncera
donc
la
prise
en
compte
de
la
révision
du
rapport
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
du
Centre
Val
de
Loire.
#
URBANISME
Droit
de
préemption
Le
Maire
expose :
-Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et
L
300-1,
-Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2018-002
du
21
février
2018
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune
de
Poisvilliers
(Eure
et Loir),
-Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le
n°
028
3012200016,
reçue
le
27
décembre
2022
:
adressée
par
:
-Maître
Julie
CARPANINI-TEA
(CARTEA
NOTAIRES),
notaire
à Lèves,
49
rue
de
la Paix,
en
vue
de
:
-la
cession
moyennant
le
prix
de
210
000€
et
9 450,00€
TTC
de
commission
à
la
charge
du
vendeur
d’une
propriété
sise
à
Poisvilliers,
cadastrée
sections
E96
et
E145,
54
rue
du
Village,
d’une
superficie
totale
de
2538m2,
appartenant
à Madame
HUUGHE
Marie-Josèphe
née
MINIER.
Vu
la saisie
en
cours
du
service
des
Domaines,
Considérant
que
la
commune
de
Poisvilliers
est
intéressée
par
ces
biens,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’équipements
collectifs
et de
projets
communaux
-Gite
rural
ou
location
à loyer
abordable
- Atelier
communal,
locaux
et zone
de
stockage
de
matériel
Débat
complémentaire
:
Thierry
Pascal
: Il sera
nécessaire
pour
ce projet
de
contracter
un
emprunt
d'environ
200000€.
Mme
le Maire
: La
commune
a la possibilité
de
revendre
la maison
ultérieurement.
Jérôme
PIRIOU
:
La
réalisation
de
l'autoroute
augmentera
la
recherche
de
maisons
sur
le
secteur
de
Poisvilliers. Thierry
PASCAL
: L'acheteur
actuel
souhaite
acquérir
l'ensemble
du
bien
(terrain
+
maison)
alors
que
le fils
de
Mme
Huughe
envisageait
de
conserver
la parcelle
E145
située
en
zone
À.
Jérôme
PIRIOU
: La
maison
pourrait
être
louée
à l’agent
communal.
Mme
le Maire
: La
grange
peut
être
aménagée
en
atelier
communal
et la maison
peut
être
revendue.
Thierry
PASCAL
: Si
la maison
est remise
en
vente,
est-il possible
de privilégier
l'actuel
acquéreur
?
Que
devient
l'ancien
local
technique
?
Peut-on
envisager
un
aménagement
des
combles
et
le proposer
à
la
location
?
Mme
le
Maire
: Dans
les
5
ans,
nous
privilégierons
effectivement
la
revente
à
l'actuel
acquéreur.
Pour
le
local
technique,
tout
est encore
imaginable.,
toute
idée
est
bonne
à prendre
Les
élus
doivent procéder
au
choix
d’un
notaire pour
le suivi
de
la procédure
de préemption.
Maître
BAUDOIN,
notaire
à
Chartres,
est
retenu.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité,
décide
:
-D’ACQUÉRIR
par
voie
de
préemption
un
bien
situé
à POISVILLIERS,
54
rue
du
Village,
cadastré
sections
E96
et
E145,
d’une
superficie
totale
de
2538m2,
et
appartenant
à
Madame
HUUGHE
Marie-Josèphe
née
MINIER. -D’ACCEPTER
la
vente
au
prix
fixé
dans
la
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
soit
210
000€
avec
une
commission
de
9450€
TTC
à la charge
du
vendeur,
-DE
DÉSIGNER
comme
notaire
pour
représenter
la
commune
de
Poisvilliers,
Maître
Vincent
BAUDOIN,
SAS
NOTRICUM,
4
place
de
Ravenne
à
CHARTRES
(Eure
et
Loir),
-D’AUTORISER
l'établissement
d’un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision, -DE
PROCEDER
au
règlement
de
la
vente
dans
les
6
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision, -D’AUTORISER
le
maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
+
PERSONNEL
Changement
de
la
durée
de
service
temps
non
complet
—
Rédacteur
principal
de
1*"classe
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
97
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifié
par
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale,
la modification
du
nombre
d’heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
qui
n’excède
pas
10%
du
nombre
d’heures
de
service
afférent
à l’emploi
en
question,
n’est
pas
assimilée
à la
suppression/création
d’un
emploi,
lorsqu’elle
n’a
pas
pour
effet
de
faire
perdre
le
bénéfice
de
l’affiliation
à
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales.
-Considérant
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
de
rédacteur
principal
de
1%
classe
permanent
à temps
non
complet
en
raison
d’un
surcroît
de
travail
hebdomadaire,
-Considérant
que
le changement
de
durée
de
service
envisagé
n’excède
pas
10%
de
l’emploi
d’origine
et
que,
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
cette
modification
de
durée
de
service
ne
fait
pas
perdre
à
l’agent
le
bénéfice
de
son
affiliation
à la CNRACL
eu
égard
à sa
situation
administrative,
tous
emplois
confondus,
-Considérant
la
réponse
ministérielle
du
12
octobre
2018
qui
indique
« qu’une
modification
de
la
durée
du
travail
d’un
fonctionnaire
à temps
non
complet
inférieure
ou
égale
à
10
%
ne
nécessite
pas
la
consultation
du
Comité
Social
Technique
(CST),
quelle
que
soit
la
caisse
de
retraite
de
rattachement
de
cet
agent,
autrement
dit que
sa
durée
de
travail
soit
inférieure
ou
supérieure
à 28
heures
»,
-Considérant
les
articles
18
et 30
du
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
qui
permettent
d’appliquer
la procédure
simplifiée
aux
agents
affiliés
au
régime
général
et
à l’'IRCANTEC
dès
lors
que
la modification
de
la
durée
de
service
n’excède
pas
10%
de
l’emploi
d’origine,
-Considérant
dès
lors,
que
le CST
n’a
pas
à être
saisi,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
décide :
-DE
MODIFIER
la durée
de
service
hebdomadaire
d’un
poste
de
rédacteur
principal
de
1%
classe
de
23h30
heures
à 25h00
à compter
du
1°’
mars
2023.
-D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
*
QUESTION
DIVERSES
1-Fêtes
et cérémonies
1-1
Vœux
2023
: Remerciement
de
Mme
le Maire
à la commission
« Fêtes
et cérémonies
» pour
l’organisation
des
vœux
2023
(accueil
d’environ
70
personnes)
1-2
Guirlandes
: Remerciement
de
Mme
le Maire
à Thierry
PASCAL
pour
sa
participation
au
démontage
des
guirlandes
en
l’absence
d’agent
technique
communal.
1-3
Bulletin
municipal
: Le
Bon
à Tirer
(BAT)
est validé
et l’impression
en
cours.
2-Personnel La
candidature
de
M.
Dylan
ROUXEL
est
retenue
sur
le
poste
de
24h45
prévu
initialement
en
complément
du
poste
de
chauffeur
de
bus
du
regroupement
pédagogique
(SIRP).
Le
poste
est
en
contrat
à durée
déterminée
et
se
module
en
heures
avec
un
autre
poste
d’agent
contractuel
du
SIRP. M.
ROUXEL
devra
passer
un
CACES
pour
pouvoir
conduire
le tracteur
communal.
Les
élus
espèrent
que
ce
contrat
de
travail
le motivera
pour
l’obtention
du
permis
de
conduire.
Mme
le
MAIRE
remercie
M.
Fabrice
Dieu,
1°
adjoint,
de
suppléer
depuis
le
mois
de
décembre
à
l’absence
d’agent
technique
polyvalent
qui
débutera
son
contrat
le
1°
mars
2023. 3-Budget Le
prix
de
l’électricité
est
prévu
à la hausse.
De
même,
le prix
de
l’eau
potable
augmentera
en
2023
de
12,5%
soit
une
facture
de
120m3
à 610€
au
lieu
de
550€.
4-Gestion
des
incivilités
Philippe
BRUCH
: Le
camion
garé
au
1 rue
du
Rabot
d’or
dissimule
aux
automobilistes
le panneau
STOP.
De
plus,
des
habitants
laissent
leur
poubelle
toute
la
semaine
sur
le
trottoir,
ce
qui
est
préjudiciable
en
terme
de
sécurité
et d’hygiène.
Mme
le Maire :
Contact
sera
prix
avec
le propriétaire
du
véhicule
pour
qu’il
le déplace.
Un
courrier
sera
envoyé
aux
habitants
qui
laissent
leur
poubelle
toute
la semaine
sur
le trottoir.
Jérôme
PIRIOU
:
La
benne
à
déchets
verts
va
être
de
nouveau
installée
rue
de
la
Cordonnerie.
Il
serait
judicieux
de
diffuser
un
rappel
sur
le
civisme
attendu
pour
mieux
vivre
ensemble:
bruits
de
voisinage,
poubelle
à rentrer
le jeudi
soir
etc.
Corinne
RIGAUD
:
Fin
2023,
la
poubelle
jaune
viendra
compléter
le
dispositif
de
ramassage
des
ordures
ménagères
et
en
janvier
2024,
le
compostage
sera
obligatoire.
Tous
ces
éléments
seront
à
intégrer
dans
la
vie
quotidienne
des
Poisvillois.
Mme
le
Maire
:
Une
communication
devra
être
mise
en
place
sur
la
réglementation
du
compostage
des
éléments
biodégradables.
La
commission
«
urbanisme
»
est
invitée
à travailler
sur
le
sujet.
Jérôme
PIRIOU
:Est-il
possible
d’envisager
une
collecte
des
sapins
de
Noël
après
les
fêtes
en
envisageant
une
mutualisation
avec
Berchères-Saint-Germain
?
Fabrice
DIEU
: L’ANERVEDEL
peut
nous
orienter
vers
des
structures
qui
recyclent
les
déchets
verts.
Jérôme
PIRIOU
: Bien
qu’invité,
l’agent
communal
n’a
pas
souhaité
être
présent
aux
vœux
organisés
par
la
commune Le
conseil
municipal
regrette
l’absence
de
l’agent
et
l’impossibilité
d’honorer
22
ans
de
carrière
professionnelle
dans
la
commune.
La
séance
est
levée
à 21h20
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Marie
BOURGEOT
Philippe
BRUCH