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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 23 RAA DDFiP)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES HAUTS-DE-
SEINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°92-2026-152
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 92 / Direction Départementale des Finances Publiques
92-2026-10-21-00001 - Arrête DDFIP n°2026-163 du 21 octobre 2026
portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Nanterre-Rueil (3
pages) Page 3
2 PREFECTURE 92
92-2026-10-21-00001
Arrête DDFIP n°2026-163 du 21 octobre 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Particuliers de Nanterre-Rueil
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-21-00001 - Arrête DDFIP n°2026-163 du 21 octobre 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Nanterre-Rueil 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE NANTERRE-RUEIL
ARRETE N° 2026-163 du 21 octobre 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Nathalie LEBAYLE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) dans la limite de 100 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
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PREFECTURE 92 - 92-2026-10-21-00001 - Arrête DDFIP n°2026-163 du 21 octobre 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Nanterre-Rueil 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont
habilités par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et
sous la responsabilité du comptable soussignée :
JUVIGNY Olivier BOULANGER David BATT Laurence GHIANDONI Lucas
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GAMAS Céline SEKROUF Saïda MOTTIN Jérémy RAHARIVONY Christiane ESTRAMON Isabelle PETIT Christine GREGOIRE Sylvie VAN HUSE Geoffrey
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMELLOUK Fatima GERVASONI Mathilde OPHELIA Kristy AMOUNY Frédérique LEVEILLE Thomas POURMASSY Kelly BAUDE Adrien MADIANA Abasse SELOI Katy BENDIB Amina MUSENTON Claudine TACINE Katia BOUJIBAR Najwa NAZARENKO Katia VAN SORGE Laurence DERUY Alexandre OUMAOUCHE Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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PREFECTURE 92 - 92-2026-10-21-00001 - Arrête DDFIP n°2026-163 du 21 octobre 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Nanterre-Rueil 5 Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € GHIANDONI Lucas Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € ETIENNE Michael Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € SEKROUF Saida Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € VAN HUSE Geoffrey Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 3 000 € KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 3 000 € PYREE Jean-Marc Agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 21/10/2026 Le comptable, Responsable du service des impôts des particuliers,
Emmanuelle WINCKLER
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PREFECTURE 92 - 92-2026-10-21-00001 - Arrête DDFIP n°2026-163 du 21 octobre 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Nanterre-Rueil 6