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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 102 com2 convention sncf immobilier travaux gares phalempin ostricourt annexe tamponne Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 102 com2 convention sncf immobilier travaux gares phalempin ostricourt annexe tamponne)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 1

OCCUPATION

D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS

DÉPENDANT DU DOMAINE

PUBLIC DE SNCF RESEAU

NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

_______________

CONDITIONS PARTICULIERES

(Edition du 5 octobre 2016)Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 2

Entre les soussignés,

SNCF Réseau ci-après dénommé « SNCF Réseau », établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°97-135 du 13 février 1997 inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège est situé au 15- 17 rue Jean-Philippe Rameau, Saint-Denis La Plaine (93418) représenté par SNCF, en application de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 30 juillet 2015,

SNCF ci-après dénommé « SNCF Immobilier », établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 808 332 670, dont le siège est situé à La Plaine Saint Denis (93200), 2 place aux Etoiles, est représentée par Monsieur Jean- Claude BARBÉ en sa qualité de Directeur Immobilier Territorial Nord de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis 7ème étage de l’Immeuble Perspective – 449, avenue Willy Brandt à EURALILLE (59 777),dûment habilité.

Et,

La Communauté de Communes Pévèle Carembault, établissement public de coopération intercommunale, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro …, dont le siège est au 85, rue de Roubaix à TEMPLEUVE (59 242) et représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, agissant en cette qualité et stipulant au nom et pour le compte dudit établissement en application d’une décision en date du …, télétransmise en Préfecture du Nord le ...

désigné (e) dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».

Dossier n°

Département du Nord

Communes de Phalempin

et d’Ostricourt

Ligne n°272 000 CONVENTION D’OCCUPATION AVANT-VENTE

De Paris D’UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI A Lille DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF RESEAU

Gares de Phalempin et

d’Ostricourt

NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

Occupant : Communauté

de Communes Pévèle

CarembaultConvention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 3

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre d’un projet de création de Pôles d’Echange Multimodaux (PEM), SNCF Réseau met à disposition, des terrains lui appartenant à Phalempin et à Ostricourt pour permettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault de procéder aux travaux d’aménagement de parkings gratuits pour véhicules légers destinés aux usagers du train.

Les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement l’article L 2122-1-1 et suivants crée par l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 ne sont pas applicables à la présente convention d’occupation. L’activité exercée sur les BIENS et reprise ci- après à l’article 4 « UTILISATION DU BIEN » n’est pas une activité économique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les présentes Conditions Générales et particulières est la nouvelle dénomination de Réseau ferré de France par l’effet de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et désigne le propriétaire du BIEN.

• Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les présentes Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de SNCF, qui a reçu mandat pour conclure et gérer la présente convention d’occupation du domaine public de SNCF Réseau de le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière.

• Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.

• Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier.

La Société NEXITY SAGGEL PROPERTY MANAGEMENT, ci-après dénommé le GESTIONNAIRE, Société Anonyme au capital de 11 518 866,20 Euros, représentée par Monsieur Bertrand COTE en sa qualité de Président Directeur Général , dûment habilitée à l’effet des présentes, et par délégation par Monsieur Guillaume CABARET en sa qualité de manager d’affaires de l’Agence Régionale de La Madeleine dont les bureaux sont sis 25, allée Vauban à La Madeleine (59562), agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau, étant précisé que Nexity Saggel Property Management agit dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier, cette dernière agissant elle-même dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière conclue avec SNCF Réseau.

• Le terme « BIENS » désigne les biens objets de la présente convention d’occupation tel qu’ils sont décrits à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 4

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION

Les présentes Conditions Particulières non constitutives de droits réels ont pour objet d’autoriser l’OCCUPANT ci-dessus désigné à occuper et utiliser un bien immobilier appartenant à SNCF Réseau et désigné à l'article « Désignation » (ci-après dénommé « le BIEN »). Le BIEN constitue une dépendance du domaine public de SNCF Réseau.

ARTICLE 2 DÉSIGNATION

(Article 12 des Conditions Générales)

1. Situation des BIENS

Les BIENS sont situés à :

- Phalempin, rue Léon Blum et est repris au cadastre de ladite commune sous le n°220p de la Section AB ;

- Ostricourt, rue Anatole France et repris au cadastre de ladite commune sous le n°384 et 1651 de la section B.

Ils sont figurés sous teinte rouge au plan annexé (ANNEXE n°2).

Références SNCF :

Phalempin : UT : 001670B

Lots 003.

Ostricourt : UT : 001668Y

Lots 001p et 005p.

2. Description des BIENS

Les BIENS immobiliers mis à disposition sont deux terrains nus d’une superficie approximative de 3 648m² sur le site de Phalempin et de 1 800 m² sur le site d’Ostricourt.

L’OCCUPANT est informé qu’il doit clôturer le terrain de sorte qu’il ne puisse exister aucun accès vers les emprises ferroviaires circulées.

Les clôtures utilisées devront respecter les standards SNCF.

3. État des lieux

Un état des lieux contradictoire, établi le ……………., est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°3).

ARTICLE 3 CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION DES LIEUX

La convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de SNCF Réseau non constitutive de droits réels » (Edition du 05 octobre 2016) dont l’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un exemplaire des Conditions Générales signé, paraphé et daté est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°1). Ces deux documents constituent un tout indissociable.

Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci- après.Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 5

ARTICLE 4 UTILISATION DU BIEN

(Article 4 des Conditions Générales)

L'OCCUPANT est autorisé à réaliser sur les BIENS les aménagements nécessaires pour y permettre le stationnement gratuit de véhicules légers.

Tout changement de l’activité exercée par l’OCCUPANT dans les BIENS occupés devra préalablement faire l’objet de l’accord exprès de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.

1. Manipulation de matières dangereuses et polluantes

Si l’OCCUPANT envisage d’effectuer, dans le cadre de l’activité autorisée ci-dessus, des opérations de chargement/déchargement, transbordement, transvasement ou dépôt de matières dangereuses et/ou polluantes, il doit recueillir au préalable l’accord exprès et écrit de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.

Pour ce faire, il adresse au GESTIONNAIRE un courrier spécifique, précisant notamment : - la nature exacte conformément à la règlementation relative au transport de matière dangereuse et la quantité des matières solides, liquides ou gazeuses en cause ; - la fréquence des opérations de transbordement ou transvasement envisagées ; - le cas échéant, le périmètre exact et la durée des dépôts envisagés.

Si la demande présentée par l’OCCUPANT porte sur des opérations récurrentes, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE pourra donner un accord exprès unique pour l’ensemble des opérations concernées.

Après obtention de cet accord, l’OCCUPANT doit effectuer toutes les démarches pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires qu’il devra communiquer, pour information, au GESTIONNAIRE.

En outre, sans préjudice de ce qui précède, l’OCCUPANT s’engage à donner suite, à première demande de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE, à toute demande relative à la nature et/ou à la fréquence des opérations impliquant la manutention de matières dangereuses et/ ou polluantes.

2. Activité entrant dans le champ d’application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement c’est-à-dire en présence d’une ICPE

L’OCCUPANT déclare que son activité n’entre pas dans le champ d’application des articles L.511- 1 et suivants du code de l’environnement.

3. Activité entrant dans le champ d’application des articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement c’est-à-dire en présence d’une IOTA.

L’OCCUPANT communique au GESTIONNAIRE, le jour de la signature des conditions particulières ou, au plus tard et par lettre recommandée avec avis de réception, avant la mise en service de son installation :

- le dossier de demande d’autorisation et l’arrêté préfectoral d’autorisation s’il s’agit d’une installation soumise à autorisation ;

- le dossier de déclaration et le récépissé préfectoral de déclaration s’il s’agit d’une installation soumise à déclaration ;

L’OCCUPANT s’oblige, par lettre recommandée avec avis de réception : - à informer le GESTIONNAIRE de tout projet de modification apportée à son installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage ;Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 6

- à informer le GESTIONNAIRE de tout incident ou accident survenu dans le cadre du fonctionnement de son installation et à lui en communiquer un rapport ; - à communiquer au GESTIONNAIRE tous les arrêtés préfectoraux relatifs à son installation.

ARTICLE 5 SOUS-OCCUPATION

(Article 3 des Conditions Générales)

Toute sous occupation est interdite.

ARTICLE 6 ETAT DES RISQUES

1. Etat des risques (L. 125-5 l du code de l’environnement)

L’état des risques naturels, miniers et technologiques établi à partir d’informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte (ANNEXE n°4).

L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.

2. Déclarations relatives aux sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques (Article L. 125-5 IV du code de l’environnement)

En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

3. Informations publiques sur l’état environnemental du BIEN

La consultation des bases BASOL et BASIAS donne les informations suivantes : - BASOL : Néant

- BASIAS : - NPC 5907661 – Garage (En cours d’activité) ;

- NPC 5906253 – Vandeputte, ex DRION Yves (Activité terminée) ; - NPC 5907865 – Ets Legrin, ex DEMON Arthur (Activité terminée) ; - NPC 5951097 – Chouett’pressing (Activité terminée) ;

La consultation des services de la préfecture et de la DREAL a permis d’obtenir les informations suivantes :

Néant

L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.

ARTICLE 7 DATE D'EFFET - DURÉE

(Article 5 des Conditions Générales)

La présente convention est accordée pour une durée de dix (10) ans.

Elle prend effet à compter du 1er mai 2019 pour se terminer le 30 avril 2029.Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 7

ARTICLE 8 REDEVANCE

(Article 6 des Conditions Générales)

1. Montant de la redevance

L'OCCUPANT paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel, hors taxes, est fixé à douze mille six cents (12 600) Euros, soit 3,45€/m².

2. Franchise de redevance

Comme prévu à l’Article L2125-1-2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est convenu entre les parties que l’OCCUPANT bénéficie d’une franchise partielle de redevance dans la mesure où l’OCCUPANT s’assurera de la conservation du domaine public ferroviaire.

Le montant annuel, hors taxe, de la redevance est par conséquent porté à quatre cents (400) Euros.

3. Modalités de paiement

L'OCCUPANT s'oblige à payer cette redevance par virement, par année et d'avance. Le premier terme sera exigible à la date de signature des présentes à compter de la date d’effet de la convention. Un avis d’échéance sera adressé par le GESTIONNAIRE 30 jours avant l’échéance.

4. Frais d’étude

L’OCCUPANT pair à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à dix mille (10 000) Euros hors taxe, correspondant à la réalisation de l’étude technique en Annexe 6. Ce montant est exigible au premier avis d’échéance adressé par le GESTIONNAIRE.

ARTICLE 9 INDEXATION

(Article 7 des Conditions Générales)

Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics.

La formule d’indexation est définie de la façon suivante :

• l'indexation intervient à la date anniversaire de la convention,

• l'indice utilisé pour chaque indexation (I) est le dernier connu à la date de l’indexation, • l'indice de base retenu (Io) est celui du 3ème trimestre 2018, soit 112,74.

La formule d’indexation est obtenue par le rapport suivant : I / Io qui s’applique à la redevance.

Au cas où ces indices ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les parties s'entendraient pour définir d'un commun accord un indice de remplacement.

ARTICLE 10 GARANTIE FINANCIÈRE

(Article 8 des Conditions Générales)

Par dérogation à l'article 8 des Conditions Générales, l'OCCUPANT ne sera pas tenu de produire une garantie financière.Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 8

ARTICLE 11 CHARGES A REMBOURSER

(Article 9 des Conditions Générales)

1. Impôts et taxes

L'OCCUPANT rembourse à SNCF Réseau sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du bien occupé.

Le montant annuel du forfait est fixé à cinquante (50) Euros hors taxes TVA en sus; il est payable aux conditions et selon la périodicité fixées pour le paiement de la redevance.

2. Frais de dossier et de gestion

L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à mille (1 000) Euros hors taxe, correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier.

Ce montant est exigible au premier avis d’échéance adressé par le GESTIONNAIRE.

ARTICLE 12 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT

(Article 11 des Conditions Générales)

Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.

ARTICLE 13 ACCÈS AU BIEN

(Article 13 des Conditions Générales)

Les accès et itinéraires autorisés pour accéder au BIEN mis à disposition figurent au plan annexé (ANNEXE n°2).

L’accès au terrain de Phalempin se fait par la Rue Léon Blum.

L’accès au terrain d’Ostricourt se fait par la Rue Anatole France.

L’OCCUPANT doit entretenir les accès et les abords des BIENS de sorte qu’il soit toujours en bon état d’entretien et de conservation.

ARTICLE 14 TRAVAUX

(Article 14 des Conditions Générales)

[à compléter]

L'OCCUPANT est autorisé à réaliser, à ses frais, sur les BIENS, les aménagements suivants : - Tous les travaux liés à l’aménagement d’un parking gratuit pour 20 véhicules légers à Ostricourt et XX véhicules léger à Phalempin, en ce compris la réalisation d’un enduit gravillonné, l’extension du réseau d’éclairage public, le marquage des emplacements et le retraitement des eaux pluviales, notamment ;

- Sur la commune de Phalempin, relier le parking et la voirie xxx ;

- Mise en place d’une clôture aux standards SNCF pour empêcher l’accès vers les emprises ferroviaires circulées.

Les travaux envisagés devront tenir compte des résultats de l’étude en cours, notamment pour l’implantation des équipements relatifs aux parkings.Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 9

L'OCCUPANT s'oblige à réaliser ces aménagements dans un délai de un (1) an à compter de la date d'effet de la convention.

A tout moment, le GESTIONNAIRE peut vérifier la nature et la consistance des aménagements réalisés.

L’OCCUPANT doit l’informer de l’achèvement de ces derniers.

ARTICLE 15 ENTRETIEN & RÉPARATIONS

(Article 16 des Conditions Générales)

L’OCCUPANT prend à sa charge financière et matérielle tous les travaux d’entretien, notamment ceux relevant de l’article 606 du code civil, en ce compris les travaux ordonnés par l’administration, et ceux relatifs à la mise en conformité des BIENS à la réglementation.

L’OCCUPANT fera également son affaire de l’évacuation des véhicules gênants ou abandonnés ainsi que des occupations illicites de la parcelle objet de la présente convention.

ARTICLE 16 ASSURANCES

(Article 20 des Conditions Générales)

Au titre des Assurances :

1. Responsabilité Civile (Art. 20.2.1 des Conditions Générales)

a) la somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre,

b) l'OCCUPANT doit étendre les garanties de sa police d’assurance de « chose », aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance dans le BIEN et/ou dans ses propres biens.

2. Dommages aux Biens « DAB » (Art.20.2.2 des Conditions Générales)

L’OCCUPANT doit faire assurer au titre de cette assurance les ouvrages, constructions ou installations réalisés par lui à concurrence du montant définitif des travaux visé à l’article 14.1 « Travaux et Constructions – Généralités » des Conditions Générales.

3. Recours des Voisins et des Tiers « RVT » (Art. 20.2.3 des Conditions Générales)

La somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1.000.000 (un million) EUR par sinistre.

ARTICLE 17 DOMICILIATION

Pour l’exécution des présentes,

• SNCF Réseau fait élection de domicile en son siège, sis 17, rue Jean-Philippe Rameau à LA PLAINE ST DENS,

• SNCF Immobilier fait élection de domicile à l’adresse des bureaux de la Direction Immobilière Territoriale mentionnée en tête des présentes,Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016) 10

• Nexity Saggel Property Management fait élection de domicile en son siège social, sis 10/12, rue Marc Bloch à CLICHY,

• La Communauté de Communes Pévèle Carembault fait élection de domicile en son siège sis 85, rue de Roubaix à Templeuve (59 242)

Fait à ………….. , le ………..

En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour l'OCCUPANT Pour SNCF Réseau

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de SNCF Réseau non constitutive de droits réels

ANNEXE 2 Plan du BIEN

ANNEXE 3 Etat des lieux

ANNEXE 4 Arrêté en date du 19 juillet 2016 (Etat des risques naturels et technologiques) ANNEXE 5 Plan détaillé des ouvrages ou constructions

ANNEXE 6 Etude technique