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Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Locunolé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 012 CR CM 25 06 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
^ LocunSlé MAIRIE DE LOCUNOLÉ Conseil municipal du 25/06/2019 Compte rendu
L'an deux mil dix-neuf, le 25 juin 2019, à 19h30,
Le Conseil Municipal de LOCUNOLÉ, dûment convoqué le 19 juin 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Corinne COLLET, Maire.
Présents : Corinne COLLET, Loïc LE LARDIC, Catherine GILBERTON, Stéphane ORIERE, Loïc TANDE, Marie LE THOER, Jeanne VULLIERME-ANNE, Christophe ABERT, Adeline LOUIS, Ronan CORBIHAN, Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ, Christelle SAMSON.
Absents, excusés : Marie-Louise RIVALAIN (pouvoir donné à Corinne COLLET), LE LIBOUX Arnaud (pouvoir donné à Loïc LE LARDIC).
Secrétaire de séance : LoïcTANDE.
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 153-12,
Vu la conférence intercommunale des maires du 16 janvier 2018 rassemblant l'ensemble des maires des communes membres,
Vu la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant de fixer les modalités de collaboration entre Quimperlé Communauté et les communes membres et
approuvant ta charte de gouvernance,
Vu la délibération du 22 février 2018 du conseil communautaire de Quimperlé Communauté décidant
de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation,
CONTEKTE REGLEMENTAIRE
Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat au sein du conseil
communautaire de Quimperlé Communauté et des conseils municipaux des communes membres, doit avoir lieu sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal.
Ce débat ne porte que sur les orientations générales du PADD et non sur le projet de PLUi dans son entier.
ORENTATIONS GENERALES DU PADD
L'ambition générale du PADD du Pays de Quimperlé est traduite dès le début du document au travers de six fondements pour une volonté partagée
A - un territoire au cœur de la Bretagne Sud,
B - une stratégie de croissance choisie,
C - un territoire solidaire,
D - une ruralité innovante,
E - l'eau et le paysage, vecteurs de coopération et de valorisation,
F - la transition énergétique engagée. Le PADD est ensuite construit autour de trois grands axes traitant du développement économique, du
maillage territorial et des cadres de vie :
AXE l - PERENNISER UN SYSTEME ECONOMIQUE DURABLE
Le maintien d'une forte attractivité à long terme, gage de succès des perspectives démographiques
ambitieuses, suppose de maintenir les équilibres socio-économiques actuels entre développement démographique et création d'emplois. Ceci induit le renforcement des capacités de développement économique du territoire, au vu de l'attractivité résidentielle forte dont bénéficie le Pays de Quimperlé.
Ce niveau d'objectif commande une stratégie de diversité thématique et par conséquent :
une stratégie de valorisation des ressources locales la plus diversifiée possible (appareil industriel productif, nouvelles opportunités des éco-filières, commerces et services, valorisation des ressources de la mer, silver economy, ... ),
la valorisation des atouts touristiques qui représentent des opportunités significatives de
développement,
le développement des services aux entreprises, grâce au développement de nouvelles technologies,
pour donner une réalité au positionnement de « territoire de qualité » souhaité par le Pays de
Quimperlé.
Les objectifs chiffrés du développement :
environ 66 000 habitants à l'horizon 2032,
besoin d'environ 450 logements par an.
AXE 2 - AFFIRMER UN MAILLAGE TERRITORIAL EQUILIBRE ET DYNAMIQUE
Les situations, les atouts, les potentialités et les vocations des différentes communes ne sont pas
identiques et c'est à travers la qualité d'organisation de l'ensemble que sera produite la qualité de fonctionnement.
L'armature urbaine constitue un outil privilégié de l'aménagement durable du territoire à au moins trois titres :
elle renforce la structuration du territoire et constitue le support adapté pour son maillage par les
commerces et les services ; simultanément, elle constitue la trame de référence de l'offre globale de
mobilités,
elle permet la proposition objective de la distribution des nouveaux logements pour répondre à l'objectifde la loi en matière de cohérence habitat-mobilité,
elle légitime le rôle de chacune des parties du territoire.
Le projet reconnaît une armature à trois niveaux :
le niveau l formé du pôle urbain central de Quimperlé auquel peuvent être associées les communes de Baye, Mellac, Rédéné etTréméven,
le niveau 2 (5 pôles de niveau intermédiaire) formé des communes de Scaër, Bannalec, Riec-sur- Bélon, Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët,
le niveau 3 (6 pôles de proximité), constitué des Communes d'Arzano, Guilligomarc'h, Locunolé,
Querrien, Saint-Thurien, et Le Trévoux.
Ainsi ce second chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite successivement de
l'armature urbaine,
des mobilités, de l'aménagement numérique.
AXE 3 - ACCUEILLIR AU SEIN DE CADRES DE VIE PRESERVES
Le maintien des équilibres démographiques du Pays de Quimperlé dépend de sa capacité de renouvellement des populations et donc du maintien voire du renforcement de son attractivité résidentielle. Celle-ci dépend en grande partie de la capacité du territoire à accueillir de nouveaux ménages, qu'ils soient issus du pays de Quimperlé ou qu'ils arrivent de l'extérieur, mais aussi de son attractivité générale.
Ce dernier chapitre du projet de territoire du Pays de Quimperlé traite ainsi de :
la capacité d'accueil des nouveaux habitants, s'agissant de l'offre de logements et celle des services et commerces associés,
des objectifs et des principes en termes d'aménagement des espaces selon une logique de productivité renforcée et qualitative du foncier, simultanément économe de foncier agricole.
Enfin, le PADD, fixe un objectif de modération de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers correspondant à une enveloppe foncière maximale, en extension de l'urbanisation existante, de 281 hectares.
PROPOSITIONS
Bien que ce débat constitue une formalité substantielle, il ne donne pas lieu à vote et délibération de rassemblée délibérante de LOCUNOLE.
L'assemblée délibérante est invitée à :
- PRENDRE ACTE du débat sur les orientations générales du PADD.
L'assemblée délibérante prend acte du débat sur les orientations générales du PADD.
^
La commune sollicite le SDEF pour des travaux d'extension de l'Eclairage Public au lieu-dit Coat Avy.
La contribution de la commune est aujourd'hui estimée à 7 854 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention.
Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Madame le Maire à signer la convention.
Ronan CORBIHAN présente au Conseil Municipal le projet d'effacement à Pont Ar Lann.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de LOCUNOLE, afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune
auSDEF.
L'estimation des dépenses se monte à
=^ Réseau BT : 54 826. 00 € HT
=> Eclairage Public : 23 832 € HT
=> Réseau communications électroniques (génie civil) : 21712 € HT Soit un total de 100 370 € HT.
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s'étabiit comme suit :
^> Financement du SDEF : 68 254 €
=> Financement de la commune :
0.00 € pour la basse tension
15 832. 00 € pour l'édairage public
16 284. 00 € pour les communications électroniques
Soit au total une participation de 32 116. 00 €
Les travaux d'enfouissement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la
maîtrise d'ouvrage du SDEF conformément à l'artide L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75 % du montant HT des travaux et s'élève àl6 284. 00 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'accepter le projet de réalisation des travaux d'effacement à Pont Ar Lann,
• d'accepter le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 32 116.00 euros,
• d'autoriser Madame le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Le Conseil Municipal décide à
POUR : 12 voix
ABSTENTIONS : 3 voix (Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ, Christelle SAMSON0)
• d'accepter le projet de réalisation des travaux d'effacement à Pont Ar Lann,
• d'accepter le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la
participation communale estimée à 32 116. 00 euros,
• d'autoriser Madame le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
La Commune accueillera le festival des Rias, les 27 et 28 août 2019, en recevant dans son espace public
une programmation artistique.
Une convention avec Quimperlé Communauté et l'association « Centre National des Arts de la Rue et
de l'Espace public Le Fourneau » est proposée. Celle-ci a pour objet de définir les modalités
d'organisation du festival sur la Commune et les engagements respectifs des partenaires.
Il s'agit notamment de nommer une personne référente pour l'ensemble du festival (proposition : Corinne COLLET) ainsi qu'une personne référente pour la vie associative (proposition : Stéphane ORIERE). Un point concerne les obligations de la commune qui s'engage à mettre à disposition de l'association et de Quimperlé Communauté les espaces nécessaires ainsi que les soutiens techniques à titre gracieux.
La personne « habilitée électrique » mise à disposition : proposition : Ronan CORBIHAN.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la convention proposée. Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la convention Rias 2019.
5, Adhésion à un groupeiiieiii ue Luiiiiiidiiui >our l'optimisation des achat
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6, L. 2113-7 et L2113-8 de l'ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, une convention de groupement de commande unique, afin d'éviter la multiplication des conventions à chaque groupement envisagé est proposée.
La signature de la convention n'emporte pas obligation de mutualisation. Une annexe, de type recensement des besoins, sera à signer ultérieurement.
La présente convention a pour objet la passation de tout marché public de fournitures, services ou travaux au bénéfice des membres le souhaitant, permettant de regrouper et d'optimiser les achats en matière de :
maintenance obligatoire des bâtiments,
fournitures administratives,
Réglementation Générale de Protection des Données(RGPD),
engins et véhicules de travaux publics et d'espaces verts.
La convention entre en vigueur dès la signature d'au moins deux collectivités, dont Quimperlé Communauté. Cette convention étant permanente, sa durée est illimitée. Toutefois, en cas de retrait de l'ensemble des membres, elle sera automatiquement résiliée.
Le coordonnateur du groupement de commande est Quimperlé communauté.
Les missions pour le coordonnateur sont
la passation de la consultation (recensement des besoins, rédaction des pièces, publicité, réception et analyse des plis)
la conclusion du contrat avec le candidat retenu (signature du contrat par le représentant du
coordonnateur, notifications des attributions et rejets)
la transmission, si besoin, des pièces au contrôle de légalité
le suivi du contrat au regard d'éventuels avenants, décisions de non-reconduction ou acceptation de sous-traitants.
Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres partie au marché public. Les frais afférant à chacune de ces missions sont à la charge du seul coordonnateur.
Pour les consultations qui l'imposent, la Commission d'appel d'offres compétente est la commission du Coordonnateur.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et les annexes ultérieures afférentes.
Le Conseil Municipal, à t'unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention et les annexes ultérieures afférentes.
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 autorise les conseils municipaux, dans le cadre
d'un accord local pris à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou inversement), à majorer jusqu'à 25% le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune.
La loi prévoit initialement 42 sièges au conseil communautaire de Quimperlé Communauté.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges au conseil communautaire peut être porté à 52, sous condition de l'approbation des conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Cette approbation doit intervenir avant le 31 août de l'année précédant l'élection.
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire doit répondre à des règles strictes
l- le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui résultant de la répartition de droit commun,
2- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale en vigueur de chaque commune.
Une commune ne peut obtenir plus de sièges qu'une commune plus peuplée. Les chiffres en vigueur
sont ceux de l'année, au cours de laquelle la délibération est prise,
3- les communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle,
devront disposer d'un siège,
4- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
5- sous réserve du respect des critères 3 et 4, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté.
Dans ce cadre, le conseil communautaire réuni le 23 mai 2019 a émis la proposition d'accord local suivante
Nom de la commune
Population
municipale au
01/01/2019
Répartition
de droit
commun
Proposition d'accord local
Quimperlé 12018 10 10
Moëlan-sur-Mer 6800
Bannalec 5645
Scaër 5383
Clohars-Carnoët 4310
Riec-sur-Bélon 4190
Mellac 3042
Rédené 2901
Tréméven 2312
Querrien 1748
Le Trévoux 1617
Arzano 1390
Locunolé 1152
Baye 1149
Saint-Thurien 1026
Guilligomarc'h 765
55389 42 52 Les communes qui ne disposeront que d'un siège de conseiller titulaire au sein du conseil
communautaire, bénéficieront d'un siège de suppléant.
Cet accord nécessite la validation des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population ou celui de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population.
A défaut d'un accord entre les communes, la répartition de droit commun s'appliquera, soit un Conseil communautaire réduit à 42 élus.
Le Conseil Municipal est invité à
- donner un avis sur la recomposition du conseil communautaire en nombre et en répartition des
sièges par commune, suivant l'accord local tel que défini ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à :
CONTRE : 14 voix,
ABSTENTION : l voix (Murielle LE REST),
de donner un avis défavorable sur la fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de Quimperlé Communauté.
Au titre de sa compétence « politique sociale, humanitaire et de solidarité d'intérêt communautaire »,
Quimperlé Communauté soutient les actions en faveur des personnes âgées et des personnes
handicapées.
À ce titre, elle soutient l'organisation du transport des centres d'accueil de jour pour les personnes désorientées de Ti Ma Bro - Kerien et de Ti An Heol localisé à l'EHPAD Tal Ar Mor de Moëlan-sur-Mer, en leur versant une subvention leur permettant d'alléger le coût du transport pour les personnes accueillies.
Afin de conforter ces politiques dans ce domaine, il est proposé de transférer le budget de ces actions au CLIC - Centre Local d'Information et de Coordination - du CIAS de Quimperlé Communauté. Le CIAS exerce son activité dans le cadre du Code de l'Action Sociale et des Familles.
La modification des statuts de Quimperlé Communauté serait la suivante :
Conformément aux dispositions légales, les modifications statutaires sont décidées par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de rétablissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil communautaire a approuvé cette modification statutaire.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le transfert de la compétence « actions en faveur des personnes âgées » au CIAS de Quimperlé Communauté. Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le transfert de la compétence « actions en faveur des
personnes âgées » au CIAS de Quimperlé Communauté.
Après vérification auprès de communes voisines •
Il est proposé au Conseil Municipal les coûts suivants
columbarium, acquisition et concession de 30 ans : 690 €,
cavurne, acquisition et concession de 30 ans : 600 €,
jardin du souvenir, durée illimitée : 70 € comprenant la plaque de la stèle et la taxe d'inscription sur la stèle,
- caveau provisoire : gratuit pour 3 mois, puis 15 € par mois à partir du 4ème mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, les tarifs proposés.
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien
d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait
plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation de l'immeuble sis au lieu-dit Rosgodec, située au nord-ouest de la parcelle ZB104,
actuellement en friches, d'une superficie d'environ 230 m2, qui n'est plus affecté à un service public,
Vu la demande d'achat d'un riverain,
Vu la réalisation du projet suivant : liaison des différentes parcelles de ce riverain et souhait de faciliter l'accès à ses bâtiments,
Madame le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis au lieu-dit Rosgodec et son intégration
dans le domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal décide à :
POUR : 12
ABSTENTIONS (sous forme de refus de vote) : 2 (Jean-Yves LE COZ, Christelle SAMSON),
CONTRE : l
de déclasser l'immeuble sis au lieu-dit Rosgodec et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation de l'immeuble sis au lieu-dit Kernouarn, enclavée dans la parcelle ZM043, d'une
superficie d'environ 380 m2, qui n'est plus affecté à un service public,
Vu la demande d'un particulier en cours d'acquisition d'une exploitation laitière et d'une maison
d'habitation voisines,
8 Madame le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis au lieu-dit Kernouarn et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal décide à :
POUR : 12
ABSTENTIONS (sous forme de refus de vote) : 3 (Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ, Christelle SAMSON),
de déclasser l'immeuble sis au lieu-dit Kernouarn et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
Madame le Maire expose au Conseil que le terrain dont il a voté le déclassement par sa délibération en date de ce jour a fait l'objet d'une demande d'acquisition de Monsieur Christophe EVEN,
Le Conseil Municipal décide à :
POUR : 12
ABSTENTIONS (sous forme de refus de vote) : 3 (Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ, Christelle SAMSON),
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Considérant que le terrain dont il s'agit n'est pas susceptible, dans son état actuel, de faire l'objet d'un bail à ferme, qu'il a néanmoins une valeur de convenance pour Monsieur EVEN,
d'autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'aliénation de ce terrain de
gré à gré,
de donner son accord pour cette cession au prix de 230 €,
d'autoriser Madame le Maire à saisir un Géomètre et un Notaire pour obtenir un devis qui sera
directement payé par l'acquéreur.
Madame le Maire expose au Conseil que le terrain dont il a voté le déclassement par sa délibération en date de ce jour a fait l'objet d'une demande d'acquisition de Monsieur Bertrand de VITTON, sous réserve de la conclusion de son projet d'achat de la propriété DUFLEIT.
Le Conseil Municipal à :
POUR : 12
ABSTENTIONS (sous forme de refus de vote) : 3 (Murielle LE REST Jean-Yves LE COZ, Christelle SAMSON),
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Considérant que le terrain dont il s'agit n'est pas susceptible, dans son état actuel, de faire l'objet d'un bail à ferme, qu'il a néanmoins une valeur de convenance pour Monsieur de VITTON,
Autorise Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'aliénation de ce terrain de gré à
gré,
Donne son accord pour cette cession au prix de 380 €,
Autorise Madame le Maire à saisir un Géomètre et un Notaire pour obtenir un devis qui sera directement payé par l'acquéreur Il est proposé au Conseil Municipal de passer une décision modificative pour permettre le règlement de cette facture.
En fonctionnement :
Dépenses :
Compte 6218 ("autre personnel extérieur" dans le chapitre 012 "charges de personnel" + 11100,00 €
Compte 022 ("dépenses imprévues") : - 7000,00 €
Recettes :
Compte 6419 ("remboursement de rémunération personnel" dans le chapitre 013 "Atténuation de charges") :+2000. 00 €
Compte 7067 ("redevances services périscolaire" au chapitre 70 "Produits des services, du domaine") • +2100 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide d'effectuer les virements détaillés ci-dessus.
Une subvention de régularisation de 10 200 € doit être versée au CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal de passer une décision modificative pour permettre le versement de cette subvention.
En fonctionnement :
Dépenses :
Compte 657362 ("Subvention au CCAS" dans le chapitre 65 "Autres charges de gestion courante") + 10 200 €
Compte 023 ("Virement à la section d'investissement") : -10 200,00 €
En investissement :
Recettes :
Compte 021 ("virement de la section investissement"): 10 200,00 € €
Compte 1641 ("emprunts" au chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées") : +10200 €
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
POUR : 14
ABSTENTION : l (Jean-Yves LE COZ)
Décide d'effectuer les virements détaillés ci-dessus.
15, Question!
- Pour information, un certificat administratif a été pris. Concernant la régie « cantine », en 2017, une personne avait payé une facture puis un titre avait été émis à tort. Il s'agissait d'une somme d'environ 40 €. Cependant Madame PREDOUR a conseillé de virer 500 € du compte des dépenses imprévues (le 022) vers le compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs).
- A propos de la Trésorerie, un projet de motion contre la fermeture du Centre des Impôts de
Quimperlé a été adressé ce jour par la Mairie de Quimperlé. Il sera inscrit à l'ordre du jour du prochain
Conseil Municipal.
- Réunion d'information le 4 juillet avec Bruno KERYHUEL au sujet du projet d'extension de son
camping et pour répondre aux questions de la population.
- Le marché s'agrandit. Un fromager s'est installé depuis le jeudi 6 juin. Il sera présent tous les 15 jours. A partir du 20 juin, « Bio Nems » proposera de la cuisine asiatique à emporter et le poissonnier sera présent de 10hl5 à 12hl5. Des panneaux pour indiquer que Locunolé dispose d'un marché ont été achetés.
- Des panneaux concernant les incivilités liées au dépôt de déchets au pied des conteneurs ont
également été achetés. Ils rappelleront la peine pouvant être appliquée (amende).
Le pique-nique communal aura lieu le dimanche 7 juillet à partir de 12h30 sous l'abris.
Les permanences d'élus sont suspendues en juillet et août et reprendront début septembre.
Une classe de l'école de Locunolé participera cette année au goûterdes anciens.
Clôture de la séance à 21h20.
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