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Compte-Rendu - CR CONSEIL 25 OCTOBRE 2021
Compte-Rendu - 002 CR CM 25 02 2021
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Locunolé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 002 CR CM 25 02 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique,
Locunoi
Conseil municipal du 25/02/2021
Compte rendu
Les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.
Madame la Trésorière y expose qu'elle n'a pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état adressé, en raison de la décision de la commission de surendettement visa nt un administré en date du
2 juin 2020.
La proposition d'extinction de créances concerne l'exercice 2018.
Les créances concernées seront imputées en fonctionnement dépense au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » à l'article 6542 «Créances éteintes», sur le budget concerné.
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Le montant des créances qui doivent être éteintes s'élève à : 38,48 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, donne un avis favorable à l'admission de créances éteintes pour un montant de 38,48 €.
E
Madame le Maire propose le maintien des taux d'imposition appliqués en 2020, vu l'avis favorable de la commission finances réunie le mardi 16 février 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe :
- le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2021 à 32,49 % (16, 52 %
correspondant au taux de FB de la commune et 15,97 % correspondant au taux de FB du département),
le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2021 à 41, 06 %.
Vu l'avis favorable de la Commission vie associative, vie locale, culture, patrimoine et tourisme réunie
le 10 février 2021, Madame le Maire propose les subventions suivantes OCCE COOPÉRATIVE SCOLAIRE 3 000 €
ADMR 620 €
SOLIDARITÉ TRANSPORT 400 €
LOCUNOLE SPORTS 980 €
TOTAL 5000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accorde à l'unanimité les subventions telles que présentées ci-dessus.
Madame le Maire propose de reporter des crédits prévus au Budget Principal de 2020 car certaines dépenses d'investissement ont été engagées (devis signés) mais non mandatées (factures reçues après la clôture du 14 décembre 2020).
Il s'agit des dépenses suivantes •
Compte 2315 pour un montant de 16 391,62 €TTC .
Ce compte présentait un montant créditeur de 18 008,44 €.
CIMETIERE
Travaux de reprise îlot cimetière en enrobé et plateforme béton ordures ménagères et claustra 7 051.34 €
VOIRIE
Travaux de pose de 21 plateformes ordures ménagères : 6 440, 11 €
Travaux de création dalles béton ordures ménagères avec claustras - Kéret : 2900, 17 €
Compte 2031 pour un montant de 3 240,00 € TTC :
Ce compte présentait un montant créditeur de 11 618, 00 €.
LOTISSEMENT
Etude de sol pour aptitude générale à l'assainissement autonome : 720,00 €
Réalisation de sondages dans le cadre d'un dossier loi sur l'eau : 2520,00 €
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, le conseil municipal décide de valider le report des restes à réaliser de la section d'investissement présentés ci-dessus.
Le compte de gestion 2020 COMMUNE pour le budget principal établi par le comptable public est strictement identique au compte administratif 2020 COMMUNE.
Le compte de gestion 2020 COMMUNE est soumis au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du budget principal de la commune pour l'exercice 2020.
Ce compte de gestion n'appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
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Après s'être fait présenter le compte administratif de la Commune appuyé de tous les documents propres à justifier les résultats, le conseil municipal constate
. un excédent de fonctionnement de 217 950,09 €
un déficit d'investissement de 127 216,51 €
Il est proposé à rassemblée d'adopter le compte administratif 2020 de la Commune.
Il est procédé au vote.
L'affectation des résultats est proposée de la façon suivante
Section de fonctionnement
Reprise au compte 002 (excédent reporté) : 0 €.
Part de l'excédent de fonctionnement affecté à l'investissement, compte 1068 : 217 950,09 €.
Section d'investissement
Le déficit de 127 216, 51 € est repris au compte 001.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, l'affectation proposée.
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Madame le Maire rappelle que toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et que, de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l'individualisation dans un budget annexe spécifique.
Cela permet également de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et d'individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.
L'instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation, et en particulier la tenue d'une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement, s'il y a lieu d'en constater.
Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD). Le budget annexe « Lotissement des Lilas - Locunolé » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune, telle la dépense d'acquisition du terrain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise la création d'un budget annexe « Lotissement des Lilas - Locunolé »,
décide d'opter pour l'assujettissement de la TVA pour cette opération,
décide que les équipements communs d'infrastructure (voirie, éclairage public, réseaux d eau et d'assainissement), intégrés dans le budget annexe « Lotissement des Lilas - Locunolé » seront transférés à la commune à l'achèvement des travaux,
autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Le budget primitif 2021 principal de la commune s'équilibre en dépenses et en recettes
en fonctionnement : 802 617,00 €,
en investissement : 479 454,48 €.
BP 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES en € RECETTES en €
002 RESULTAT REPORTE 0,00
011 i CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 CHARGES DE PERSONNEL
232 841,70
353 400,00 013
ATTENUATION DE CHARGES 30 600,00
022 DEPENSES IMPREVUES 10 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES 22 800,00
65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 74 175,57 73 l M POTS ET TAXES 432 830,00
66
67
CHARGES FINANCIERES 9 284,69
CHARGES EXCEPTIONNELLES 42 958,37 74
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS
042
(6811) DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2 500,00
i 293 650,00
75 l AUTRES PRODUITS
76 PRODUITS FINANCIERS
900,00
10,00
023 l VIREMENT A SECTION INVESTISSEMENT 77 456,67 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 21 827,00
TOTAL 802 617,00 TOTAL j 802 617,00 BP 2021- SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES en € RECETTES en €
020 DEPENSES IMPREVUES l 000. 00 0011 DEFICIT REPORTE 127 216,51
10
(1068)
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVES 0,00 2031 ETUDES 0,001
16
REMBOURSEMENT CAPITAL
EMPRUNTS 94 983,83 10 DOTATIONS 54000, 00l
20
(2031) ETUDES 48 440,00
10
(1068)
AFFECTATION
RESULTAT 217 950,09 |
204
SUBVENTIONS D' EQUIPEMENT
VERSEES 40 350,00 13 SUBVENTIONS 30 500,00 |
21 ACQUISITIONS 42 333, 17
040
(28041582) AMORTISSEMENTS 2 500,001
23 TRAVAUX 252 347,48 021
TRANSFERT DE
SECTION
FONCTIONNEMENT 77 456,67 |
024
INSCRIPTION PRIX
CESSION TERRAIN
LOTISSEMENT 74264, 23l
1641 EMPRUNT 150 000,00 |
TOTAL 479 454,48 TOTAL 479 454,48
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (Murietle LE REST, Bernard MAZINGUE)
le budget primitif 2021 principal de la commune tel que présenté par chapitres.
Il est proposé au conseil municipal de céder gracieusement l'Ilot A du Lotissement des Lilas représentant une
superficie de 817 m2 à l'OPAC Finistère, à compter de la fin de la première phase des travaux, afin de permettre la construction de deux logements locatifs sociaux.
La commission travaux et la commission finances réunies respectivement le 13 février 2021 et le 16 février 2021 ont donné un avis favorable à cette cession.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, la cession de l'Ilot A du Lotissement des Lilas à l'OPAC Finistère, à compter de la fin de la première phase des travaux.
IfliausT—-^»-uii i-« a—M • Kwsa«iî^"a< »s.k'iï.r»
Il est proposé au conseil municipal de donner à Madame le Maire l'autorisation de vendre les terrains du
Lotissement des Lilas, à compter de la fin de la première phase des travaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne à l'unanimité l'autorisation à Madame le Maire, de vendre les terrains du Lotissement des Lilas, à compter de la fin de la première phase des travaux.
La superficie totale du lotissement des Lilas est de 9172 m2 dont 817 m2 (llot A) cédés gracieusement à l'OPAC
Finistère, soit 8355 m2 cessibles, répartis en 15 lots :
Désignation
Loti
Lot 2
Lot 3
Lot 4
Lot 5
Lot 6
Lot 7
Lot 8
Lot 9
Lot 10
Lot 11
Lot 12
Lot 13
Lot 14
Lotl5
Superficie
en m"
631
705
Prix de
vente au m2
HT
32.49
32.49
574 32.49
525
558
394
564
509
558
32. 49
32.49
32.49
32.49
TVA/marge
m2
au Prix de vente
TTC
6. 5128006 l 24 609.00
6. 5128006
6.5128006
6. 5128006
6. 5128006
6. 5128006
6. 5128006
32.49
32.49
847 32.49
498 32.49
483 32. 49
440
520
549
32. 49
32. 49
32.49
6. 5128006
6.5128006
6. 5128006
6. 5128006
6. 5128006
6.5128006
6.5128006
27 495.00
22 386.00
20475.00
21 762.00
15 366.00
21 996.00
19 851.00
21 762.00
33 033. 00
19 422.00
18 837.00
17 160.00
6. 5128006 l 20 280.00
21 411.00
OPAC tlot A 817 32.49 26 542.04 i Gratuit
TOTAL 9172 352 387.04 ;
Le coût de revient (cf « tableau récapitulatif ratio tous corps d'états en annexe » : achat terrain plus travaux) du lotissement est estimé par le cabinet LE BIHAN à 39,45 € HT le m2 soit 47,34 € TTC.
Suite à la commission travaux du 13 février 2021 et à la commission finances du 16 février 2021, il est
proposé au conseil municipal de fixer le coût d'achat du m2 par les acquéreurs à 39 € TTC afin de faciliter la venue de nouveaux Locunolois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à
POUR:13
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (Murielle LE REST, Bernard MAZINGUE)
le prix du m2 tel que fixé ci-dessus.
Le budget primitif 2021 principal du lotissement des Lilas s'équilibre en dépenses et en recettes • en fonctionnement : 464 443, 33 €,
en investissement : 371064. 70 €. BP 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT- LOTISSEMENT DES LILAS
DEPENSES en € RECETTES en €
6015
605
CH 043
CH 042
66111
608
71355
71355
ACHAT DE
TERRAINS
TRAVAUX
INTERETS
EMPRUNTS
SORTIE STOCK
sortie des lots vendus
et livrés
74 264.23
265114. 40 7015
CH 042
339 378. 63
2 000. 00
2 000. 00
121 06470
7133
71355
CH 043
791
774
VARIATION
ENCOURS
PRODUCTION
achèvement
des lots
SUBVENTION
COMMUNE
79106. 33
341 378. 63
2 000 00
41 958. 37
TOTAL 464 443. 33 464 443.33
MOINS VALUE PREVISIONNELLE DE 41 958,37€- Financée par versement commune
BP 2021 - SECTION D'INVESTISSEMENT- LOTISSEMENT DES LILAS
INVESTISSEMENT
DEPENSES en € RECETTES en €
CH 040
3351
3355
3555
16
TERRAINS
TRAVAUX
PRESTATIONS
SERV
FRAIS FINANCIERS
Achèvement des lots
EMPRUNT
16
CH 040
341 378.63
29 686.07
3351
3355
3555
EMPRUNT
Sortie des lots
vendus et livrés
250 000. 00
121 064.70
TOTAL 371 064.70 371 064.70
Emprunt de 250 000- porté en dépenses et en recettes- Remboursement à prévoir au fil des ventes
de lots- ou emprunt à transférer au budget commune lors de la clôture du lotissement.
Les dépenses et les recettes sont inscrites pour leur montant HT Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité le budget primitif 2021 du lotissement des Lilas tel que présenté par chapitres.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Alimentation Lotissement communal des Lilas.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LOCUNOLE afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA
Pose d'un fourreau d'éclairage
Génie civil - infrastructure telecom
Soit un total de
40 167,00 € HT
3 476,00 € HT
15 163,00 € HT
58 806,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s'établit comme suit :
=> Financement du SDEF :
=> Financement de la commune :
Réseaux BT, HTA.
Pose d'un fourreau d'éclairage.
Génie civil - infrastructure telecom
Soit un total de.
40 167,00 €
0,00 €
3 476,00 €
18 195,60 €
21 671,60 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• accepte le projet de réalisation des travaux : Alimentation Lotissement communal des Lilas, • accepte le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la participation communale estimée à 21 671,60 €,
• autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique autorisant l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses
éventuels avenants. Madame le Maire présente au conseil municipal le projet suivant : Sécurisation P07 et effacement des
réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom à Belenou.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de
LOCUNOLE afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à ['article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
Sécurisation réseaux,
Réseaux BT, HTA
Effacement éclairage public.
- Réseaux de télécommunication (génie civil)
Soit un total de
149 297,00 € HT
28 268,00 € HT
12 027,00 € HT
20 693,00 € HT
210 285,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s'établit comme suit :
=> Financement du SDEF : .................................................................................... 181 565,00 €
=> Financement de la commune :
Sécurisation réseaux............................................................. 0,00 €
- Réseaux BT, HTA................................................................... 0, 00 €
- Effacement éclairage public.................................................. 8 027,00 €
- Réseaux de télécommunication (génie civil)........................ 24 831, 60 € Soit un total de...................................................................... 32 858,60 €
Les travaux d'effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l'absence d'appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100 % du montant TTC des travaux et s'élève à 24 831, 60 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la
commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maîtrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité de l'opération d'enfouissement de réseaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• accepte le projet de réalisation des travaux : Sécurisation P07 et effacement des réseaux Basse Tension,
Eclairage Public et Télécom à Belenou.
• accepte le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la participation communale estimée à 32 858,60 €,
• autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique autorisant l'intervention
du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants. Madame le Maire expose au conseil municipal que, par courrier en date du 5 novembre 2020, Madame
Aurélie HERRY et Monsieur Yvan JAFFREZOU ont demandé à acquérir une portion de la parcelle ZO 42 attenante à leur terrain, d'une superficie d'environ 62 m2, afin de faciliter l'entrée dans leur propriété et afin
que leur terrain soit aligné par rapport au chemin, tel qu'indiqué sur le plan en annexe.
Ce dossier a été étudié lors de la réunion de la commission travaux du 4 décembre 2020.
Considérant que cette portion de terrain est un délaissé de voirie, incompatible avec la circulation de
véhicules et n'est pas affectée à l'usage du public,
Et après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité .
d'autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'aliénation de ce terrain de
gré a gré,
de donner son accord pour cette cession au prix de l € le m2.
étant précisé que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge des acquéreurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-2 qui permet à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses
communes-membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences,
Considérant que par ces services communs dont les effets sont réglés par convention, le législateur entend
encourager la mutualisation de services fonctionnels,
Considérant que par délibération en date du 28 février 2019, Quimperlé Communauté a instauré un service
mutualisé de prévention sur le pays de Quimperlé afin d'améliorer les conditions de travail et la santé au
travail des agents du territoire et permettre un appui technique aux assistants de prévention et aux services des ressources humaines des communes,
Considérant que ce service mutualisé de prévention des risques professionnels accompagnera l'intercommunalité et les communes volontaires selon leurs besoins sur l'offre de service suivante
Optimiser les dépenses de prévention des risques grâce à des achats mutualisés,
Organiser la mise en réseau des assistants de prévention,
Contribuer au pilotage des subventions des actions de prévention et notamment auprès du FNP et du FIPHFP
(actions et contribution au taux handicap),
- Etre en appui des communes pour définir leur programme annuel/pluriannuel de prévention des risques et
pour assurer un conseil en prévention,
- Accompagner la démarche d'analyse et de plan d'actions des Risques Psychosociaux à destination des
collectivités qui le souhaitent,
Assurer une veille réglementaire sur la prévention,
Accompagner la mise à jour du document unique des communes
o Par un passage annuel dans les communes pour l'actualisation,
o Par une aide à l'élaboration du document unique dont les Risques Psychosociaux pour les communes
ayant peu d'effectifs,
Assurer un observatoire de l'accidentologie sur le Pays de Quimperlé pour assurer un soutien aux
communes dans le suivi, l'analyse et les préconisations pour réduire les accidents du travail,
10 Etant précisé que les charges de personnel du service commun sont portées par la Communauté qui prélèvera sur la part communale de la Dotation de Solidarité Communale la somme correspond à l'adhésion fixée à 1312€, que ce montant est susceptible d'être révisé annuellement sur la base de propositions du comité de suivi et que les frais de fonctionnement autres que les charges de personnel du service seront assurés parQuimperlé Communauté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve l'adhésion de la commune de Locunolé
au service mutualisé de prévention des risques professionnels et autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service commun prévention des risques professionnels de la communauté d'agglomération.
EG •l" l • l.s*»! l." J l • •; as
L'association BRUDED (Bretagne Rurale et Rurbaine pour un Développement Durable) a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et en Loire Atlantique. Pour cela, l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.
Il est proposé au conseil municipal pour la durée restante du mandat 2021-2026 d'adhérer à l'association BRUDED, dans le cadre du projet commerce-médiathèque
• d'adhérerà l'association BRUDED,
• de désigner Claude DELAMARRE représentante titulaire,
• de désigner Jeanne VULLIERME-ANNE, représentante suppléante,
• de verser 0,30 euros X 1179 habitants (population totale INSEE) soit 353,70 € à l'association pour adhésion (le montant de l'adhésion étant de 0,30 €/hab/an) pour l'année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'autoriser Madame le Maire à adhérer
à l'association BRUDED pour la durée restante du mandat 2021-2026, à désigner Claude DELAMARRE en tant que représentante titulaire, à désigner Jeanne VULLIERME-ANNE en tant que représentante suppléante, à verser la somme de 353,70 € à l'association pour adhésion.
La municipalité propose les noms suivants
Ronan DANIEL, Christophe EVEN, Jean-Yves LE COZ, Guy KERHERVE, Charles PAITIER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'approuver la liste proposée.
Clôture séance à 20h30.
Détails des échanges sur le PV
11