Compte-Rendu - 057 CR CM 25 02 2020

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Compte-Rendu - 057 CR CM 25 02 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Locunolé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 057 CR CM 25 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, LocunSfé MAIRIE DE LOCUNOLÉ

Conseil municipal du 25/02/2020

Compte rendu

Le 25 février 2020, à 19h30,

Le Conseil Municipal de LOCUNOLÉ, dûment convoqué le 19 février 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Corinne COLLET, Maire.

Présents : Corinne COLLET, Catherine 61LBERTON, Stéphane ORIERE, Marie LE THOER, Jeanne VULLIERME-ANNE, Christophe ABERT, Marie-Louise RIVALAIN, Loïc TANDE, Adeline LOUIS, Ronan CORBIHAN, Jean-Yves LE COZ, Murielle LE REST.

Absents et excusés : Loïc LE LARDIC, Arnaud LE LIBOUX (pouvoir donné à Corinne COLLET), Christelle SAMSON.

Secrétaire de séance : Loïc TANDE.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-14 et suivants et R. 153-3 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et actant le transfert de compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Quimperlé Communauté à compter du 1er janvier 2018,

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 16 janvier 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 22 février 2018, arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes-membres et approuvant la charte de gouvernance,

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 22 février 2018, prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 28 février 2019, relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes-membres de Quimperlé Communauté relatives au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi en date du :

4 avril 2019 ARZANO

29 mars 2019 BANNALEC

8 avril 2019 BAYE

27 mars 2019 CLOHARS CARNOËT12 juin 2019

16 avril 2019

25 juin 2019

4 avril 2019

5 avril 2019

27 mars 2019

4 avril 2019

26 mars 2019

23 avril 2019

3 avril 2019

9 mai 2019

GUILLIGOMARC'H

LE TRÉVOUX

LOCUNOLÉ

MELLAC27 mars 2019

QUERRIEN

QUIMPERLÉ

RÉDÉNÉ

RIECSURBÉLON

SAINT THURIEN

SCAËR

TRÉMÉVEN

MOELANSURMER

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Quimperlé, approuvé par délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté le 19 décembre 2017 ainsi que les autres documents que le PLUi doit prendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible, Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 19 décembre 2019, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,

Vu le projet de PLUi arrêté annexé à la présente délibération,

Vu l'exposé du projet,

Contexte

Par délibération du 22 février 2018, le conseil communautaire a, d'une part, prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du périmètre de la communauté, défini les objectifs poursuivis et précisé ses modalités de concertation concernant ce projet.

D'autre part, le conseil communautaire a défini les modalités de collaboration avec les communes suite à l'élaboration d'une charte de gouvernance et la tenue d'une conférence intercommunale des maires le 16 janvier 2018. Cette charte a été approuvée par l'ensemble des conseils municipaux.

Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en conseil communautaire le 28 février 2019 ainsi qu'au sein de tous les conseils municipaux entre le 26 mars 2019 et le 25 juin 2019.

Le conseil communautaire a ensuite tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 19 décembre 2019. Cet arrêt est suivi d'une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et consultées, de l'Autorité Environnementale et des communes-membres pendant 3 mois. Il sera ensuite soumis à enquête publique.

Les communes-membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de PLUi, soit au plus tard le 19 mars 2020. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable.

L'ensemble des avis reçus de la part des communes-membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l'autorité environnementale seront annexés au dossier d'enquête publique.

Après l'enquête publique, le projet de PLUi arrêté pourra être modifié pour tenir compte de ces avis ainsi que des conclusions de la commission d'enquête avant son approbation par le conseil communautaire.

Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l'ensemble des documents d'urbanisme en vigueurElaboration du projet de PLUi arrêté

L'élaboration du PLUi a été menée par Quimperlé Communauté en étroite collaboration avec les maires, les élus et agents référents de chaque commune, conformément à la charte de gouvernance approuvée par Quimperlé Communauté et l'ensemble des conseils municipaux.

Une concertation a été menée pendant toute la durée d'élaboration du PLUi, depuis la délibération du Conseil Communautaire du 22 février 2018 lançant la procédure jusqu'à la délibération qui arrêta le projet et en a tiré le bilan.

Les moyens de concertation et d'information déclinés ont permis d'informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire et ont garanti la transparence de la démarche.

Ce processus de collaboration avec les communes, de concertation avec la population et d'association, avec les personnes publiques et les acteurs du territoire, a permis de construire un document partagé.

Suite à la consultation des communes-membres, de l'autorité environnementale, des personnes publiques associées et concertées sur le projet de PLUi arrêté, les prochaines étapes de la procédure sont les suivantes :

=> Mise à l'enquête publique d'une durée d'un moins minimum prévue mi-2020. A cette étape, le public pourra consulter l'intégralité du dossier de projet du PLUi arrêté, le bilan de concertation, l'avis des communes membres, l'avis des Personnes Publiques Associées ainsi que l'avis de l'Autorité Environnementale ; dans ce cadre, il pourra s'exprimer à nouveau sur le projet et émettre des observations avant l'approbation du PLUi,

=> Modification du projet de PLUi arrêté pour tenir compte des avis recueillis, des observations et conclusions de la commission d'enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l'équilibre général du projet de PLUi arrêté,

=> Organisation d'une conférence intercommunale des maires avant l'approbation du document,

=> Approbation du dossier en conseil communautaire,

=> Mise en œuvre des mesures de publication et de publicité pour rendre le document exécutoire.

Composition du projet de PLUi arrêté

Conformément à l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi arrêté comprend :

=> le rapport de présentation. Il s'agit du diagnostic du territoire : un état des lieux du territoire pour mieux cerner les enjeux à prendre en compte (diagnostic, état initial de l'environnement, justification des choix, évaluation environnementale, annexes),

=> le PADD. Il s'agit du Projet d'Aménagement et de Développement Durables : une stratégie et des objectifs de développement pour le territoire dont les six fondements sont.

l. la situation du territoire au cœur de la Bretagne Sud,

2. une dynamique de croissance choisie,

3. une solidarité territoriale et une cohésion sociale,

4. une ruralité innovante,

5. l'eau et le paysage, vecteurs de coopération et de valorisation,

6. une transition énergétique engagée,

=> un règlement graphique : des cartes de zonage avec prescriptions et des plans thématiques (règles graphiques),

=> un règlement écrit,=> des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles d'aménagement,

=> une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « intensification »,

=> les annexes comprenant les Servitudes d'Utilités Publiques affectant l'utilisation du sol et des documents informatifs.

Le projet de PLUi arrêté

Le scénario retenu pour le projet de PLUi arrêté prolonge le scénario démographique retenu par le SCoT approuvé en décembre 2017. Ce dernier met en perspective une population d'un peu plus de 66 000 habitants à l'horizon 2032. Ainsi, le projet de PLUi arrêté en compatibilité avec le SCoT mise sur un développement réaliste du territoire marqué par une augmentation démographique de l'ordre de + 0,89 % par an.

Cette prévision permet de dimensionner un objectif de production de 450 logements par an répartis de la façon suivante :

le renforcement de la ville centre de Quimperlé,

communes associées à la ville centre,

pôles intermédiaires, dont littoraux,

- niveau de proximité.

Pour chaque commune, le projet de PLUi arrêté est venu identifier la part de production de logements qui pouvait être réalisée en intensification urbaine et celle qui peut être réalisée en extension de l'urbanisation.

Ainsi chaque commune a analysé finement son territoire afin de repérer son potentiel de logements en densification (dents creuses et divisions parcellaires), son potentiel de logements produits par changement de destination d'anciens bâtiments agricoles en habitation et son potentiel de logements vacants pouvant être remis sur le marché. Ce travail a ainsi constitué l'objectif de production de logements en intensification urbaine.

Sur le territoire de Quimperlé Communauté, cet objectif représente 30 % de l'objectif de production de logements. Le SCoT prévoyait une part minimale de 18 %, par conséquent, le projet de PLUi arrêté s'est davantage emparé de cet enjeu afin de privilégier un développement recentré autour des bourgs contribuant ainsi à la réduction de la consommation d'espace.

En cohérence avec l'objectif du PADD de 246 hectares maximum en extension à vocation résidentielle, les surfaces projetées à vocation résidentielle dans le cadre du projet de PLUi arrêté sont d'environ 180 hectares (1AU et 2AU en extension des bourgs) soit un rythme de 15 hectares/an. Pour rappel, la consommation d'espace passée à vocation résidentielle en extension était d'environ 306 hectares sur la période 2005-2015, soit un rythme de 30, 6 hectares par an.

Sur l'ensemble du territoire, en prenant en compte la consommation d'hectares passée par an et le nombre de logements produits sur la période 2005-2016, le projet de PLUi arrêté permet de produire 20 % de logements en plus, en réduisant la consommation d'espace de 50 %.

D'un point de vue économique, le projet de PLUi arrêté décline le SCoT en prévoyant une ouverture à l'urbanisation de l'ordre de 21 hectares pour les extensions ou créations de nouvelles Zones d'Activités Economiques (ZAE). Aucune nouvelle zone commerciale n'est prévue.

Ainsi, par rapport à la consommation d'espace à vocation économique sur la période 2005-2015, le projet de PLUi arrêté prévoit une modération de la consommation d'espace à vocation économique d'environ 48 %.

Globalement, les choix retenus dans le projet de PLUi arrêté permettent un développement plus vertueux en matière de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.Afin de contribuer à la redynamisation des bourgs, le projet de PLUi arrêté agit sur ('aménagement commercial, en déclinant le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) du SCoT. Ainsi tous les commerces, quelle que soit leur taille, peuvent s'implanter dans les secteurs de mixité des fonctions renforcées du projet de PLUi arrêté. L'implantation de nouveaux commerces en périphérie est permise uniquement sur les espaces dédiés et pour les commerces de plus de 400 m2.

Le projet de PLUi arrêté a également décliné ta Trame Verte et Bleue du SCoT et afin de préserver des

éléments naturels spécifiques, a mobilisé d'autres outils selon les enjeux de préservation. Ainsi, de nombreuses haies et talus sont protégés; la plupart des boisements, et plus particulièrement ceux situés au sein de la Trame Verte et Bleue, sont classés en Espaces Boisés Classés, en Loi Paysage ou en zone Nf; les zones humides sont préservées par un tramage spécifique au plan de zonage et des dispositions réglementaires basées sur les dispositions du SDAGE et des SAGE...

En lien avec son label de Pays d'Art et d'Histoire, Ci.uimperlé Communauté a protégé dans le projet de PLUi arrêté plus de 2000 éléments de son patrimoine.

Enfin, tes élus ont fait le choix d'un règlement basé sur la simplification du nombre de zones et notamment de zones urbaines et à urbaniser. Il est recherché une meilleure lisibilité du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal. Par ailleurs, la mise en œuvre de règles graphiques, en lieu et place des articles écrits et généraux des précédents documents d'urbanisme (articles 8, 10, etc) permet l'écriture d'un règlement adapté à chaque morphologie des espaces urbanisés et à leur accompagnement dans le temps et dans l'espace, dans l'esprit de l'urbanisme de projet impulsé depuis 2016. En effet, cette nouvelle méthode rendue possible par la réglementation de 2016 permet d'instaurer un règlement privilégiant la règle qualitative à la règle quantitative et surtout une meilleure adaptabilité de la règle écrite aux contextes locaux et aux enjeux futurs d'aménagement.

Préalablement à la séance du conseil municipal, les élus ont été informés des modalités selon

lesquelles ils pouvaient consulter l'intégralité du projet de PLUi.

Observations de la commune et avis du conseil municipal

C'est dans ce contexte que l'avis de la commune est sollicité sur le projet de PLUi arrêté. Il est rappelé que selon l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, « lorsque l'une des communes-membres de rétablissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de rétablissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. ».

L'assemblée délibérante, après avoir entendu le rapport sur le projet de PLU i arrêté, est invitée à émettre un avis sur ce projet.

Il est proposé au conseil municipal d'accompagner cet avis d'un certain nombre de vœux, d'observations, de propositions.

Le conseil municipal souhaite accompagner cet avis d'un certain nombre de vœux, d'observations, de

propositions, qui sont énumérées ci-dessous, en sollicitant de la communauté d'agglomération qu'elle les étudie et y donne la suite qui convient :

la commune souhaite noter à titre d'information qu'elle est propriétaire de la parcelle ZC n°

43 dont elle envisage éventuellement l'urbanisation à long terme en continuité avec le projet de lotissement communal actuellement engagé sur la parcelle ZC n° 54.

la commune souhaite que les artisans et commerçants soient autorisés à construire un atelier,

à côté de leur domicile, sur la commune.

Le conseil municipal est invité à préciser que la présente délibération sera affichée durant un mois à

la mairie et transmise à Quimperlé Communauté.Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport sur le projet PLU arrêté et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, de formuler sur le projet de PLU i les observations listées ci-dessus,

de préciser que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie et transmise

à Quimperlé Communauté.

2, Habitat-Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 /(H-êt définitil

Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire de Quimperlé Communauté s'est engagé dans l'élaboration d'un nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2020-2025.

En parallèle, une demande de prorogation d'une année a été demandée et accordée par la préfecture pour le PLH 2014-2019.

Le PLH est un document stratégique d'intervention et de programmation, élaboré avec les acteurs locaux, qui recouvre l'ensemble de la politique locale de l'habitat. Il se fonde sur une meilleure connaissance du fonctionnement du marché local de l'habitat, en évaluant les besoins futurs en logements pour mieux satisfaire la demande.

Le PLH a donné lieu à la réalisation d'un diagnostic, d'orientations stratégiques ainsi qu'un programme d'actions décliné en 25 fiches.

Le diagnostic a permis d'analyser le fonctionnement du marché local du logement. Ce dernier commun aux PLH et PLUI a été réalisé par le bureau d'étude MERCAT et a été partagé et validé par les élus et acteurs du territoire le 05 décembre 2018.

Le document d'orientations partagé en séminaire en date du 19 Juin 2019 énonce les 4 grands objectifs du futur PLH déterminés au vu du diagnostic :

Orientation l : répondre aux besoins de toute ta population

- Volet l : adapter le parc aux besoins de la population,

- Volet 2 : répondre aux besoins spécifiques des seniors,

- Volet 3 : soutenir les bailleurs publics et développer l'offre sociale,

Volet 4 : mettre en œuvre une politique d'attribution des logements sociaux, Volet 5 : soutenir et développer l'offre locative privée,

- Volet 6 : faciliter la mixité sociale et générationnelle,

- Volet 7 : soutenir les situations de handicap,

Volet 8 : répondre aux besoins des gens du voyage.

Orientation 2 : rénovation, qualité, énergie

- Volet l : résoudre les problématiques énergétiques du bâti,

- Volet 2 : inclure les politiques de santé dans la politique Habitat et sortir des situations d'habitat indigne,

- Volet 3 : lutter contre la précarité énergétique,

- Volet 4 : lutter contre la vacance et améliorer la qualité du parc.

Orientation 3 : foncier et ingénierie urbaine

Volet l : mobiliser des outils de maîtrise foncière,

Volet 2 : accompagner l'accession à la propriété et la maîtrise des coûts, Volet 3 : accompagner les projets d'aménagement urbain,

Volet 4 : accompagner le renouvellement urbain,Volet 5 : donner priorité au renforcement des centralités,

Volet 6 : mobiliser les promoteurs privés.

Orientation 4 : gouvernance et suivi de la politique de l'habitat

- Volet l : partager et améliorer la gouvernance communautaire,

- Volet 2 : partager les connaissances de l'observatoire de l'habitat.

Le programme d'actions, élaboré avec les élus et acteurs locaux lors des ateliers du 12 novembre

2019 et du 14 Janvier 2020, précise, à partir des 4 orientations, 25 actions synthétisées ci-dessous : - Action l : animer la politique locale de l'habitat,

Action 2 : adopter une convention de programmation pluriannuelle/Quimperlé Communauté/Communes/Bailleurs sociaux,

Action 3 : communiquer auprès des élus et du grand public sur les actions du PLH, Action4 : créer et partager les connaissances de l'observatoire de l'habitat, Action 5 : produire des logements pour l'accueil de nouvelles populations et accompagner le desserrement des ménages,

Action 6 : soutenir la production de logements locatifs sociaux sur toutes les communes, Action 7 : animer la Conférence Intercommunale Logement (CIL),

- Action 8 : suivre une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux, - Action 9 : mettre en place le plan partenarial de gestion la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Action 10 : répondre aux besoins de logement des jeunes,

Action 11 : adapter le logement à la vieillesse,

Action 11 bis : proposer une nouvelle offre de logement pour les seniors valides, Action 12 : répondre aux besoins en logements pour les personnes en situation de handicap - Action 13 : construire une pension de famille,

- Action 14 : assurer l'accueil des gens du voyage,

Action 15 : promouvoir l'OPAH 2019-2024,

Action 16 : accompagner les bailleurs sociaux pour atteindre la performance énergétique, - Action 17 : accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique, - Action 18 : assurer le bon relais des dispositifs existants et une mobilisation des acteurs locaux pour sortir de la précarité énergétique,

Action 19 : lutter contre la vacance,

Action 20 : lutter contre le logement indigne,

Action 21 : mettre en œuvre une action foncière et d'aménagement intercommunale concertée, - Action 22 : soutenir l'accession à la propriété à coûts maîtrisés,

Action 23 : poursuivre le soutien aux opérations urbaines de qualité et au renouvellement urbain par la mise à disposition de moyens d'ingénierie,

- Action 24 : repérer et caractériser le potentiel en renouvellement urbain.

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 28 Janvier 2020,

Vu l'accord du Préfet pour la prorogation d'une année du PLH 2014-2019 soit jusque fin 2020,

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur le projet PLH.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de donner un avis favorable au projet PLH.3, Financi

conventii

Par délibération en date 11 juillet 2017, le conseil municipal approuvait la convention cadre pour l'aménagement des points de collecte des déchets, d'une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2019.

Quimperlé Communauté apporte ainsi une aide financière aux communes pour la réalisation des travaux d'aménagements, en appliquant un forfait par conteneur.

Au 15/01/2020, 36 % des aménagements prévus sur le territoire communautaire ont été réalisés par les communes et 12 % sont programmés, c'est-à-dire que 48 % des travaux sont réalisés ou programmés.

Au vu de ce bilan, la convention d'une durée initiale de 3 ans, du 01/01/2017 au 31/12/2019, est prolongée d'une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2022.

Elle pourra faire l'objet de reconduction annuelle en fonction de l'avancée des travaux. L'article 8 de la convention cadre est ainsi modifié.

Le conseil municipal est invité à :

- approuver l'avenant à la convention pour l'aménagement des points de collecte des déchets ménagers,

- autoriser le maire à signer ledit avenant avec Quimperlé Communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

d'approuver l'avenant à la convention pour l'aménagement des points de collecte des déchets ménagers, d'autoriser le maire à signer ledit avenant avec Quimperlé Communauté.

tVRHKBl

Madame le Maire propose de reporter des crédits prévus au Budget Principal de 2019 car les derniers bordereaux de mandats d'investissements ont dû être passés avec la date limite de mi- décembre, date imposée par la Trésorerie et certaines dépenses d'investissement ont été engagées auparavant (devis signés) mais non mandatées au 31 décembre de l'exercice (factures reçues entre le 15 décembre 2019 et début 2020).

Il s'agit des dépenses suivantes :

Compte 2315 pour un montant de 58 825,08 € TTC. Ce compte présentait un montant créditeur de 177 871,52 €.

VOIRIE

Travaux pose de plateformes ordures ménaRères

Terrassement préparation : 5 841,03 €

Fournitures matériaux dont claustras : 1767, 35 € + 3 741,82 €

Aménagement des carrefours Judicarre, Bélénou et Pont ar Lann

Effacement réseaux J udicarré : 24 585,32 €

Participation communale effacement Judicarré-communication électronique : 5 157, 29 € Signalisation et marquage : 9 392, 27 €

Terrassement, voirie : 8340 €Il est proposé au conseil municipal d'adopter l'état des restes à réaliser 2019 en investissement tel

que détaillé ci-dessus.

Le conseil municipal adopte, à l'unanimité, l'état des restes à réaliser 2019 en investissement.

idhésion au service de fourrière du groui

Afin de remédier au problème de chiens errants sur la commune et éviter qu'un agent soit

monopolisé pour déposer les animaux morts ou errants, comme c'était le cas auparavant, sur la

commune de Concarneau, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer

un acte d'engagement avec effet au 1er mars 2020 avec le groupe SACPA qui propose :

la capture 24h/24 dans un délai de deux heures suivant l'appel de la collectivité et la prise en charge des carnivores domestiques, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), animaux de rente ou d'agrément, captifs ou errants sur la voie publique à l'aide de moyens adaptés (lassos, fusils hypodermiques),

la capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (dans un délai

d'une heure),

le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal, soit le centre animalier de Quimper, Avenue de

Corniguel,

- la prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire,

- le ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique (poids n'excédant pas 40 kg) et leur

évacuation via une société d'équarrissage,

la gestion de la fourrière animale, 24h/24 et 7j/7 (l'administré devra s'acquitter des frais de fourrière en vigueur pour récupérer son animal),

- les gardes sociales : les animaux (chiens, chats) des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées

ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la

limite des capacités d'accueil du centre animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l'animal en le confiant soit à une

association de protection animale, soit à une personne désignée par ses soins.

Le coût de ces prestations est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants.

Le montant annuel global HT sera de 939, 94 €. Le montant de la lêre période sera proratisé du 01/3^2020 au 3:1/1^2020.

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité. Madame le Maire à signer l'acte d'engagement avec le

groupe SACPA.

Pour faire concorder le compte de gestion et le compte administratif de la commune, il convient

d'annuler la délibération n° 2019.038 du 25 juin 2019 ayant pour objet : « décision modificative n° l pour règlement facture intérim CDG 29 ».

Le compte 6218 (autre personnel extérieur) du chapitre 12 étant excédentaire au 3Î/1'2/2019, il n'a pas été nécessaire d'y avoir recours.

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'annuler cette décision modificative.

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'annulation de cette décision modificative.7, Questions diverse'

Le dossier « Plateau sportif» a été retenu au titre de la DETR 2020 pour un montant de 21 000 €.

Pour rappel, c'est une subvention de 50 % qui avait été sollicitée sur le montant HT de 73 594,90 €.

La subvention a été accordée sur un montant arrondi de 70000 € à hauteur de 30 %. Le

service de la Préfecture nous a indiqué que 30 % était un bon taux pour ce genre de structure

et que les 50 % sont uniquement réservés aux petits programmes.

Un arrêté attributif de subvention nous sera transmis par courrier dans les prochains jours.

Les fonds seront attribués sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire et la Trésorerie à l'issue des travaux.

La commune ne peut délibérer contre les compteurs Linky, cela ne relève pas de ses

compétences. Cependant, une pétition contre la mise en place de ces compteurs pourrait être

déposée à l'accueil de la mairie par le collectif créé à Querrien.

L'étude de Maître LE GLEUT a été relancée concernant les devis de frais d'actes pour régulariser la situation du placître autour de la chapelle Sainte-Gertrude (terrain cédé par M. et Mme STRUGEON) d'une part et le chemin cédé par l'AFR d'autre part.

Clôture de la séance à 20h36.

fa rî|t< •irai.— AUXA'AAI

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