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Arrêté - BORIES rue des creisses 3 arrete n24 05 069
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - BORIES rue des creisses 3 arrete n24 05 069)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 24/05/069-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l’arrêté de police n°24/01/006 en date du 18 janvier 2024,
Vu la demande de prolongation de l’autorisation temporaire d'occupation du domaine public par la sas Daniel BORIES représentée par Madame Ingrid BOUTON, en vue de stationner au droit du n° 224 de la rue des Creisses afin de procéder à des travaux (PC 3409522M0031),
Considérant que les travaux n’ont pu être réalisés dans leur totalité,
Considérant que la configuration de la rue des Creisses nécessite d’en modifier le stationnement au droit du chantier pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des ouvriers et des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La sas Daniel BORIES est autorisée à stationner des véhicules de l’entreprise sur 4 emplacements de stationnement au droit du n°281 rue des Creisses jusqu’au 28 juin 2024 afin de poursuivre les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit.
ARTICLE 3 :
L’enlèvement de tout autre véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement de cette opération, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 13 mai 2024.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le...
Publication éhctrongque Le 20/05/2024