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Arrêté - RDL rue Jeanne dArc n24 02 030
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - RDL rue Jeanne dArc n24 02 030)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
N°ARRETE 24/02/030-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 413-I,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4°" partie, signalisation de prescription
Vu le chantier n° 23-3247
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 19 février 2024 par Monsieur Richeux, représentant la Société RESEAUX DIVERS LANGUEDOC, en vue de modifier la circulation rue Jeanne d’Arc, du 4 au 20 mars 2024, afin de réaliser un branchement EU,
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier la circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Du 4 au 20 mars 2024, la société RESEAUX DIVERS LANGUEDOC est autorisée à modifier la circulation rue Jeanne d’Arc afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus,
ARTICLE 2 :
La circulation se fera sur chaussée rétrécie avec mise en place d’un sens prioritaire. Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise RESEAUX DIVERS LANGUEDOC chargée du chantier, sous contrôle des
services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la
signalisation temporaire.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 5
A lissue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voie sera effectuée conformément aux règles de l’art et à l’identique de l’existant. Cette remise en l’état devra être constatée contradictoirement par un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole et un représentant de l’entreprise.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
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Fait »Æbrèghes, Je 20 février 2024. ΀ LT RSS
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté (ou
décision) peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ..........… |
Publication éhctronsnu Le 21/02/2024