unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2016 06 28

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2016 06 28 Document publié le Mardi 28 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2016 06 28)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Famille, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2016

L’an deux mil seize, le 28 juin, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes CORMIER, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, JEUSSET (jusqu’au point n° 2 c), MORGANT, CHAUVEAU, GUILLOT

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, PREUVOST, RIBAUT, LEPETIT, MERCENT, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : Mme BERTHE, Mme DESNOT (procuration à M. ROUANET), Mme JEUSSET (procuration à Mme MORGANT à partir du point n° 2 d), M. FERRE (procuration à M. LEPETIT), Mme PAQUIER (procuration à M. LUBIAS)

Secrétaire : M. COSNUAU.

1) Environnement

a - Présentation d’un bilan sur les collectes sélectives et du verre pour la période 2011- 2015 – Enquête sur les producteurs de déchets putrescibles b - Rapport d’activité du service de collecte et traitement des ordures ménagères c - Rapport d’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2) Ecole de musique :

a - Approbation des études d’avant-projet définitif

b - Acquisition du terrain d’assiette du projet auprès de la Commune de Parigné-l’Evêque c - Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire d - Projet d’établissement 2015-2018

e – Modification de temps de travail

3) Petite enfance : convention de mise à disposition de places d’accueil au multi-accueil de Ruaudin

4) Décision modificative n° 2 au budget général

5) Informations

Approbation du compte-rendu du 31 mai 2016 :

Modification du règlement intérieur de l’école de musique (point 2 a)

Monsieur GEORGES précise que son désaccord porte sur le fait qu’un enfant d’une famille en situation financière délicate ne puisse se réinscrire.

Le compte-rendu ainsi modifié est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

1) Environnement

a - Présentation d’un bilan sur les collectes sélectives et du verre pour la période 2011- 2015 – Enquête sur les producteurs de déchets putrescibles2

La performance de tri de collecte sélective est de 86.4 kg/hab/an en 2015. Les déchets faisant l’objet d’un refus de tri sont majoritairement les films plastiques, lesquels pourront prochainement intégrer la collecte sélective dans le cadre de l’extension des consignes de tri. L’analyse des pratiques fait apparaître que la collecte sélective réalisée par les particuliers est satisfaisante d’un point de vue quantitatif et qualitatif alors que les résultats sont plus nuancés concernant les professionnels (de nombreux cartons notamment).

Un rappel des consignes de tri sera réalisé en septembre 2016 à l’occasion de l’information relative à l’extension des consignes de tri.

Le verre représente 44 % du tonnage de collecte sélective valorisée. En 5 ans, la performance de tri du verre a diminué de 2.6 kg/hab/an (soit - 6.7 %), ce qui n’est toutefois pas attribué à une diminution de la performance du tri car le verre est présent dans seulement 2 % des ordures ménagères. Les performances de tri de la Communauté de communes sont supérieures à celles observées sur le plan départemental et national alors même que le ratio du nombre d’habitants par point d’apport volontaire est inférieur (un point d’apport pour 795 habitants contre 435 sur le plan national).

La question de l’ajout de points d’apports volontaires a été abordée mais cette mesure ne semble pas opportune dans la mesure où les emplacements actuels des points d’apports sont pertinents et qu’il ne serait pas aisé d’en identifier davantage.

Une réflexion s’engage autour d’un dispositif consistant à placer des poubelles près de chaque point d’apport volontaire afin de dissocier les bouchons du verre. Cette solution se heurte toutefois aux risques de dépôts sauvages qu’elle est susceptible de générer.

La part de déchets putrescibles (restes alimentaires, épluchures de légumes) dans les ordures ménagères est élevée (21 %). Certaines obligations règlementaires (collecte des os) ou initiatives (pain dur donné ou vendu) permettent toutefois de limiter les quantités rejetées dans les ordures ménagères. La production de déchets putrescibles des commerçants de bouche du territoire est également fonction des pratiques : certains travaillent essentiellement des produits frais et produisent ces déchets en quantité importante ; d’autres en produisent peu ou ont recours à la filière animale pour les éliminer.

Les structures collectives ont élargi leur réflexion quant au recours aux composteurs pour valoriser ce type de déchet : le restaurant scolaire de Parigné-l’Evêque a installé un composteur, dispositif susceptible d’être élargi aux autres restaurants du territoire. Deux des quatre EPHAD du territoire installeront également prochainement des composteurs.

b - Rapport d’activité du service de collecte et traitement des ordures ménagères

Après une augmentation importante du tonnage global collecté en 2014 (793.06 kg/an/hab contre 726.86 kg/an/hab en 2013) , celle de 2015 est faible (1%).

La quantité d’ordures ménagères qui avait légèrement augmenté en 2014 (+0.61%) diminue en 2015 (-0.75%).

Le volume des emballages ménagers collectés est toujours en augmentation (+0.86%). On constate un retour au tonnage initial de 2011 avant le passage en apport volontaire pour le verre. En déchetteries, les apports les plus importants proviennent des gravats qui poursuivent leur hausse (+9%) alors que ceux des déchets verts ont connu une diminution (-4.16%) lié à un été 2015 sec.

Les coûts de fonctionnement en lien direct avec les volumes des prestations progressent très légèrement (+0.41%) et malgré des recettes plus faibles liées à des variations de tonnages des matériaux triés et d’expédition chez les repreneurs, les dépenses restent couvertes par le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les gains sur la valorisation.3

Désignation Kg/an/habitant

2014

Kg/an/habitant

2015

€/an/habitant

2014

€/an/habitant

2015

Ordures

ménagères

incinérées

169.39 167.20 32.90 32.32

Emballages

ménagers

recyclables

83.25 83.65 15.53 15.37

Encombrants de

toutes natures

récupérés en

déchetteries

531.82 537.45 22.91 23.34

Déchets

ménagers

spéciaux

1.97 1.72 1.69 1.43

Electroménagers

/ déchets

électroniques

6.63 6.33 Inclus dans

encombrants

Inclus dans

encombrants

TOTAL 793.06 796.35 73.03 72.46

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- EMET à l’unanimité des suffrages exprimés un avis favorable et ne formule aucune remarque ni observation sur le rapport présenté, lequel sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

c - Rapport d’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le SPANC a pour vocation de vérifier l’état des installations de traitement des eaux usées produites par les particuliers lorsque celles-ci ne sont pas raccordées au système collectif. De 2007 à 2011, un état des lieux de l’ensemble des dispositifs du territoire a été réalisé par un délégataire puis le service a été repris en régie.

Depuis le 1er juillet 2011, les vérifications s’effectuent sur les installations neuves et celles existantes dans le cadre de ventes immobilières.

• Dans le cadre de contrôles des ouvrages neufs :

Le contrôle de conception et d'implantation des installations nouvelles Ce contrôle permet de s'assurer que le projet d'assainissement du particulier est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d'un puits destiné à la consommation humaine,...) et la capacité d'accueil de l'immeuble.

- 50 contrôles de conception en 2015

Le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées4

Ce contrôle permet de s'assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'Art, des normes et de vérifier le respect du projet validé par le SPANC.

Il permet également d'informer et de conseiller l'usager sur l'entretien de son installation d'assainissement individuel.

- 32 contrôles de réalisation en 2015

- 6 contre-visites pour levées de réserves

On constate une augmentation des installations de micro-stations.

A l'issue des contrôles, le SPANC émet un avis qui est favorable / favorable avec réserves / ou défavorable.

En 2014, les demandes de conception étaient plus nombreuses pour des réhabilitations que pour des constructions neuves, proportions qui s’inversent en 2015 et induisent un décalage dans les réalisations.

• Dans le cadre de contrôles des ouvrages existants :

Ce contrôle permet de vérifier l’état de l'installation d'assainissement non collectif et de s'assurer qu'elle n'est pas à l'origine de pollutions et / ou de problèmes de salubrité publique. Il permet également d'informer et de conseiller l’usager.

- 54 installations ont fait l’objet d’un diagnostic à l’occasion d’une vente immobilière dans le cadre de l’obligation d’information de l’acquéreur. Seuls 9 d’entre eux ont révélé un bon état de fonctionnement.

L’activité du service a légèrement diminué sous l’effet d’une légère baisse des transactions immobilières sur le territoire.

On constate que malgré la demande, peu d’usagers respectent la consigne de rendre accessible l’ensemble de l’installation.

Sur le plan financier, les dépenses de fonctionnement sont financées par les recettes liées à l’activité du service. L’exercice s’achève par un excédent d’exécution global de 5 665,12 € (+16 %).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales ;

-EMET à l’unanimité des suffrages exprimés un avis favorable et ne formule aucune remarque ni observation sur le rapport présenté, lequel sera transmis aux maires des communes membres et mis à disposition du public accompagné de la présente.

2) Ecole de musique :

a - Approbation des études d’avant-projet définitif

Suite à l’approbation des études d’avant-projet sommaire le 26 avril dernier, les études d’avant- projet définitif ont été menées en tenant compte de la nécessité de respecter l’enveloppe financière des travaux affectée à l’opération (1 448 000 € H.T.) et ont intégré les différentes évolutions souhaitées :

1 - Passerelle non couverte dont la structure sera adaptée à son usage extérieur.5

2- Suppression de la salle de formation musicale et redistribution de cette partie comme suit : la salle de batterie sera intégrée à la salle de pratique collective ; la salle de formation musicale, la salle d’éveil musical et le rangement constitueront cette partie. 3 - Substitution aux WC situés en face du secrétariat d’un local technique. 4 - Ouverture des WC de la partie salles pratiques collectives vers le hall d’accueil avec ajout d’un rideau métallique qui pourra s’abaisser pour permettre l’utilisation libre de la salle de pratique collective (avec WC dédiés).

5 - Suppression du garage et de l’aménagement de la partie rez de jardin. L’espace soubassement ne sera pas aménagé.

Pour rester dans l’enveloppe financière prévisionnelle initiale, le maître d’œuvre a modifié le mode de chauffage du bâtiment en substituant au système granulé-bois celui du gaz de ville. Le coût de l’installation de ce dernier est moins élevé (- 6 600 €). Néanmoins son coût de fonctionnement annuel est supérieur (2 300 € contre 1 300 € pour le système granulé-bois), ce qui permet de conclure que le surcoût lié à l’installation du système granulé-bois serait amorti au bout de 7 années environ de fonctionnement.

L’assemblée souhaite obtenir des précisions relatives au positionnement du silo de stockage du système granulé-bois ainsi que son intégration esthétique au sein du bâtiment.

Quelques adaptations techniques et esthétiques ont également été apportées au projet :

- Au regard de ses volumes et capacité d’accueil, le bâtiment sera finalement équipé de deux VMC double flux au lieu de l’unique initialement prévue.

- La salle de pratique collective sera partiellement vitrée.

- La façade nord du bâtiment (côté rue des écoles) intégrera deux teintes de bardage bois placées de façon alternative afin d’alléger visuellement la structure du bâtiment. La question du vieillissement naturel du bardage bois et de son changement d’aspect au fil du temps est soulevée par une partie de l’assemblée.

Au vu de ces évolutions, le coût du projet est réévalué à 1 450 000 € H.T.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

- CONFIE au Bureau le soin de statuer sur le mode de chauffage et ADOPTE l’avant-projet définitif présenté.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions)

b - Acquisition du terrain d’assiette du projet auprès de la Commune de Parigné- l’Evêque

La parcelle sur laquelle s’inscrit le projet de construction d’un bâtiment de l’école de musique est actuellement une propriété de la Commune de Parigné-l’Evêque.

La réalisation du futur bâtiment communautaire suppose par conséquent que la Communauté de communes acquiert le terrain d’assiette du projet auprès de la cette dernière. Le prix d’acquisition proposé est fixé à l’euro symbolique.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,6

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Parigné-l’Evêque en date du 23 juin 2016 approuvant la cession du terrain d’emprise du futur bâtiment ;

- APPROUVE l’acquisition, après bornage, du terrain d’assiette du projet de construction d’un bâtiment de l’école communautaire de musique.

- PRECISE que cette acquisition donnera lieu à une division parcellaire de la parcelle référencée au cadastre H n° 788.

- AJOUTE que le prix de cette acquisition est fixé à l’euro symbolique. - AUTORISE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches liées à cette acquisition et à signer tout document utile.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c - Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la Présidente à déposer une demande de permis de construire auprès de la Commune de Parigné-l’Evêque pour la réalisation du nouveau bâtiment de l’école communautaire de musique.

Après cet exposé et en avoir délibéré,

- HABILITE la Présidente à déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment de l’école communautaire de musique sur la parcelle cadastrée H n° 788.

- AUTORISE la Présidente à effectuer pour ce faire l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document utile.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions)

d - Projet d’établissement 2015-2018

Le projet d’établissement de l’école communautaire de musique est soumis à l’assemblée pour approbation.

Celui-ci dresse un état des lieux des activités et présente les principales orientations pour la période 2015 à 2018.

L’assemblée est invitée à approuver le projet d’établissement présenté.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- VALIDE, sur proposition de la Commission culture, le remplacement de l’engagement de mettre en place un orchestre à l’école en section SEGPA, par un objectif d’étude de ce projet.

- APPROUVE le projet d’établissement 2015 – 2018 ainsi modifié.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions).

INTERVENTIONS :

Monsieur GEORGES s’interroge sur la baisse constatée des effectifs et l’importance des élèves résidants hors du territoire (113 sur 422 élèves soit 27 % de l’effectif total). Il invite à la vigilance sur ces deux points.7

Madame PREZELIN rappelle que les personnes ne résidant pas sur le territoire sont essentiellement au sein du Chœur Gospel, auparavant adhérentes à l’école de musique de Changé, et qu’elles paient un droit d’inscription plus élevé que les résidents du territoire communautaire. Quant à la diminution globale des effectifs, elle pense que les interventions en milieu scolaire et TAP vont générer un intérêt pour la musique auprès des élèves.

e – Modification de temps de travail

Suite au départ d’un enseignant en guitare, les heures effectuées seront récupérées par un autre enseignant. Le temps de travail de ce dernier passerait ainsi de 5 heures hebdomadaires à 8 heures hebdomadaires.

L’assemblée est invitée à approuver cette modification qui prendra effet au 1er septembre 2016.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 21 juin 2016 ;

- APPROUVE la modification de temps de travail suivante :

Référence du

poste

Grade Temps de travail

hebdomadaire

actuel

Temps de travail

hebdomadaire

modifié

Prise d’effet

C212013 ATEA principal

2 ème classe

5 heures 8 heures 1er septembre

2016

- PRECISE que cette modification supérieure à 10% entraine la suppression du poste concerné puis la création d’un poste sur la base du temps de travail modifié. - HABILITE la Présidente à signer l’ensemble des documents nécessaires. - AJOUTE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

3) Petite enfance : convention de mise à disposition de places d’accueil au multi- accueil de Ruaudin

Depuis 2012, des enfants du territoire sont accueillis au multi-accueil de Ruaudin afin de permettre :

- de proposer un accueil collectif aux familles résidant sur les Communes de Brette-les-Pins et de Saint Mars d’Outillé et dont l’activité professionnelle se situe au sud du Mans ;

- de répondre à la problématique des demandes de garde sur des horaires « atypiques ».

Cet accueil résultait jusqu’alors d’une convention annuelle avec la Commune de Ruaudin pour un coût net de 30 770 € à la charge de la Communauté de communes.

Suite à la décision de la Commune de Ruaudin de ne pas renouveler ce dispositif qui expirera par conséquent au 31 août 2016, il sera proposé de conclure une convention de mise à disposition de places d’accueil avec la société gestionnaire du multi-accueil pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017.

Cette convention permettrait à la Communauté de communes de disposer de 3 places d’accueil pour un coût unitaire annuel de 12 000 € soit un total de 36 000 €.

Dans le cadre de la prestation de service versée au titre du Contrat Enfance Jeunesse, la Communauté de communes percevrait de la Caisse d’Allocations Familiales la somme de 7 200 €. La dépense nette à la charge de la Communauté de communes s’élèverait par conséquent à 28 800 € / an.8

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- APPROUVE la convention mise à disposition de places d’accueil au multi-accueil de Ruaudin avec la société « Les Enfants d’Abord ».

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre ; 4 abstentions)

4) Décision modificative n° 2 au budget général

Des réajustements de crédits s'avèrent nécessaires en investissement.

En effet, le garage et la cave de l'école de musique à Changé vont être aménagés afin de permettre au centre Rabelais de stocker du matériel lié à la compétence enfance jeunesse. Ces travaux évalués à 3 185,00 € seront effectués par l'entreprise CSP Maçonnerie Rénovation. De plus, la location du véhicule électrique à compter du mois de juillet nécessite la création d'une borne pour la recharge de ce véhicule estimé à 1 800,00 € par l'entreprise Worsey.

L'augmentation des crédits sera financée par une diminution des dépenses imprévues.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- ADOPTE la décision modificative n°2 au budget général comme suit :

Virement de crédits à la section d'investissement

Libellés

Chapitre ou

opération

Fonction/

Sous-

fonction Article

Dépenses Recettes

Section d’investissement

Dépenses imprévues 01 020 -4 985,00 €

Autres installations, matériel

et outillage techniques 23 020 2158 1 800,00 €

Installations générales,

agencements, aménagement

des constructions 422 21735 3 185,00 €

TOTAL 0 € 0 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Informations

 Convention-cadre de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mans et de la Sarthe

La CCI offre un appui et un accompagnement aux collectivités. Elle a pour ce faire développé des pôles d’expertise et peut répondre aux besoins de la Communauté de communes sur les thèmes suivants :

- Performance économique du territoire

- Performance des entreprises du territoire9

- Performance interne des collectivités

La Communauté de communes peut ainsi solliciter à tout moment la CCI pour l’examen d’un projet de développement économique. Une convention spécifique dédiée au développement de la thématique envisagée serait alors conclue.

Décision du Bureau :

 N° 2016/01 du 21 juin 2016 : Mégane – Prime de conversion – location Zoé : le véhicule mégane est cédé en vue de sa destruction afin de bénéficier de la prime de conversion d’un montant de 3 700 €. La société Renault établissement du Mans et bailleur du véhicule Renault Zoé percevra la prime et déduira son montant des loyers dus.

Décisions de la Présidente

Construction d’un bâtiment de l’école de musique :

 N° 2016/12 du 9 juin 2016 : réalisation d’une mission de contrôle technique : la mission est confiée à la société DEKRA Industrial, agence Basse Normandie / Sarthe Mayenne située Z.A des Clottées 72 210 Voivres-lès-le Mans.

La prestation porte sur les éléments de mission suivants:

- Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables

- Sécurité des personnes dans les constructions d’établissements recevant du public

- Respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes handicapées

- Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme

Le montant de la prestation est fixé à 5 270 € H.T. soit 6 324 € T.T.C. Cette somme fait l’objet de versements en fonction de l’état d’avancement de la mission.  N° 2016/13 du 9 juin 2016 : réalisation d’une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé : la mission est confiée à la société Pierre SPS située 6 rue du repos 72 000 Le Mans.

Le montant de la prestation est fixé à 2 628 € H.T. soit 3 153.60 € T.T.C. Cette somme fait l’objet de versement en fonction de l’état d’avancement de la mission.

 Répondant à la demande de M. DE SAINT RIQUIER, Madame la Présidente informe les membres du Conseil que les résultats du diagnostic de fonctionnement de l’école de musique ainsi que les préconisations d’amélioration leur seront présentés à la rentrée de septembre.

Levée de séance à 23h00

La Présidente,

Martine RENAUT