Procès Verbal - 5cba4e

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Procès Verbal - 5cba4e Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Guissény. Lien du pdf (Procès Verbal - 5cba4e)Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique, PV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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PV et CR de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Raphaël RAPIN, maire. Étaient présents : Herveline CABON, Mickaël CONQ, Laurence GUERINET, Jean-Claude LE BIDEL, Gérard LE GUEN, Maud LE QUÉRÉ, Marie-Michelle LORGERÉ, Valérie NIVEZ, Joël PASCOËT, Raphaël RAPIN, Jean-Yves ROUDAUT, formant la majorité des membres en exercice. Excusés et représentés : Jean-Louis BONDU, Jean-Yves BRAMOULLÉ, Renée GALL, Jérémy JAFFRES, et Gwendoline VLAEMYNCK donnant respectivement procuration à Valérie NIVEZ, Gérard LE GUEN, Laurence GUERINET, Raphaël RAPIN et Joël PASCOËT. Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Jean-Claude LE BIDEL a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Madame Herveline CABON, 1ère adjointe rappelle que par délibération CM/21-03007 du 8 avril 2021, le conseil municipal a souhaité confier à la communauté de communes la coordination, l’animation, l’accompagnement de l’action en faveur de l’égalité femmes – hommes. Ainsi chaque commune du territoire de la CLCL a désigné un binôme d’élus femme /homme. La communauté de communes a mis en place un tronc commun, via un parcours de formation, afin de sensibiliser, outiller, initier à la prise en compte de cette thématique dans l’élaboration des politiques publiques territoriales et communales. Cette formation visait à soutenir la légitimité pour un élu à tenir ce rôle, à identifier les points de vigilance et enfin à mobiliser des leviers d’action. Cette formation a abouti notamment à l’élaboration d’une charte d’engagement en faveur de l’égalité pour les femmes et les hommes en Côte des Légendes. Il vous est proposé de valider cette charte et d’autoriser le maire à la signer. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », approuve la charte d’engagement en faveur de l’égalité pour les femmes et les hommes en Côte des Légendes et autorise le Maire à signer la charte avec la CLCL et les communes.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Madame Herveline CABON, 1ère adjointe au maire, indique que dans le cadre des activités pédagogiques et plus particulièrement l’enseignement des activités physiques, l’école Ste Jeanne D’Arc initie les élèves du 3ème cycle aux sports collectifs. Pour ce faire, l’école s’appuie sur les associations du territoire et dans le cas présent, sur l’association intercommunale « Côte des légendes Handball » pour la pratique de ce sport. La salle omnisports Jean FILY étant indisponible, l’école a sollicité un accord de principe pour effectuer 5 transports vers la salle omnisports de KERLOUAN. Aujourd’hui, je vous demande de prendre en charge ce coût lié d’une part aux travaux en cours à la salle Jean FILY et d’autre part au fait que ce coût est inhérent à la charge de fonctionnement d’une école. Pour ce faire, je vous propose de verser une subvention de 900 € correspondant à 180 € par voyage. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte le versement d’une subvention exceptionnelle de 900 € pour assurer le transport à la salle omnisports de KERLOUAN pour y pratiquer des séances de Handball.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur Gérard LE GUEN, 2ème adjoint au maire présente au Conseil Municipal le projet de raccordement réseau basse tension, éclairage public et télécom du lotissement communal NOGUEL 2. Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de GUISSÉNY afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF. Cela afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre. L’estimation des dépenses HT se monte à :

Réseaux BT, HTA : 68 500 €, Pose d'un fourreau d'éclairage : 4 500 €, Extension éclairage public : 34 000 €, Génie civil - infrastructure télécom : 28 000 €. Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit : Financement du SDEF : 52 450 € HT, Financement de la commune : 88 150 € HT (Le génie civil n’étant pas pris en charge par le SDEF, il faut rapporter le montant TTC), DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte, tel que présenté, le projet de travaux, le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 88 150 €, autorise le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur Gérard LE GUEN, 2ème adjoint au maire informe l’assemblée que des travaux ont été nécessaires suite à des défauts d’humidité dans la sacristie. Il a été procédé à la reprise de la chape du sol en régie

CM/24-03002-1 Charte d’engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

CM/24-02002-2 Subvention exceptionnelle École Ste Jeanne d'Arc

CM/24-03003 Cession d’une emprise au NOGUEL

CM/24-03004 Rénovation des vitraux de l’églisePV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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puis du traitement des boiseries par l’entreprise LE GOFF BOIS basée à QUIMPER, pour un montant HT de 856,36 €. Lors de ces travaux, il a été constaté d’autres désordres liés à la présence de mérule sur un mur. Ceux-ci ont également été traités par l’entreprise LE GOFF BOIS pour 1 705,84 € HT. Il a également été réalisé le remplacement des lampes par des éclairages à LED, seul le luminaire au-dessus de l’autel n’a pas encore pu être remplacé car l’accès est difficile. Ce remplacement a été réalisé par les services techniques pour un montant de 3 034,59 € HT. Il propose de procéder à la rénovation de l’ensemble des vitraux selon les devis repris dans le tableau ci-dessous :

TRANCHE 1 : Baies 9 et 10 Les ateliers de LANDEVET 10 282.68 € HT TRANCHE 2 : Baies du Chœur 0-1-2 (hors échafaudage) Les ateliers de LANDEVET 25 195,80 € HT TRANCHE 3 : Baies 4-6-14-3-5-11-7-8 Les ateliers de LANDEVET 31 890.56 € HT Ferronnerie Laiton, Création barbotières, pannetons, … Atelier du RUGUIC 17 417.30 € HT Soit un total de : 84 791,34 € HT

Les travaux seront échelonnés sur 2024, 2025 et 2026. Afin de financer la réalisation, Monsieur Gérard LE GUEN propose d’autoriser Monsieur le maire à solliciter l’État dans le cadre de la Dotation des Equipement des territoires Ruraux dit « DETR » et selon le plan de financement ci-dessous :

DÉPENSES - HT RECETTES - HT %

Travaux rénovations des vitraux 84 791,34 € ÉTAT - DETR 67 830,00 € 80 % Total Aide 67 830,00 € 80 %

Autofinancement 16 961,34 € 20 %

TOTAL 84 791,34 € TOTAL 84 791,34 € 100 % DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte le projet de rénovation des vitraux et confie ces travaux aux entreprises sus nommées, accepte le plan de financement proposé, autorise le Maire à solliciter l’État et plus particulièrement la DETR, autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution des travaux et à inscrire les dépenses au budget communal.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur Gérard LE GUEN, 2ème adjoint au maire rappelle à l’assemblée que par délibération N°CM/22-0212 le 10 mars 2022, la commune de Guissény a renouvelé la convention de gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Par cette convention, la commune de Guissény s’engage à maintenir en bon état de conservation les terrains, les ouvrages et les bâtiments, à en assurer la surveillance et l’entretien courant. Le gestionnaire prend les mesures nécessaires pour assurer l’accueil du public, la surveillance et la garderie du site. A ce titre, il assure au moins une fois par an le tour de la propriété afin de veiller au bon respect des limites du domaine du Conservatoire. Dans le cadre des documents de gestion, le Conservatoire du littoral participe aux investissements nécessaires à la conservation, à la restauration et à l’accueil du public (ex : aménagements, maison de la digue), dans la limite de ses disponibilités budgétaires. Le conservatoire a acquis des parcelles « allée des mésanges » sur le site du parc résidentiel de loisirs conformément à la zone d’intervention mise en place. Ces acquisitions ayant pour finalité de renaturer les terrains conformément au document d’objectif Natura 2000 du site. La tempête CIARAN a occasionné des nombreux dégâts sur les diverses parcelles et faisant suite à plusieurs remarques arrivées en mairie, il a été proposé au CDL de nous substituer à celui-ci pour entreprendre les travaux, car il n’est actuellement pas en capacités humaine et financière de les entreprendre sur 2024/2025, et que le CDL nous rembourse les sommes engagées après la réalisation de l’ensemble des travaux. Ceux-ci consistent à la réalisation des études pré opérationnelles (recherche d’amiante, etc. …), installation de chantier, retrait et élimination des cabanons, des réseaux, abattage et élagage de végétaux, gestion et élimination des déchets vers des centres agréés… et sont estimés à 102 000 € HT. Il propose d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention. DÉLIBÉRATION : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 juin 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte la convention en actant que la charge intégrale des travaux incombera au Conservatoire National du Littoral, autorise le maire à signer la convention, tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux et de la convention et à inscrire les dépenses au budget communal.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur Gérard LE GUEN, 2ème adjoint au maire indique à l’assemblée qu’ENEDIS sollicite un accord de la commune pour poser un coffret et raccorder celui-ci au réseau de distribution électrique BTA en vue d’alimenter l’antenne d’un nouvel opérateur téléphonique mobile qui sera posé sur le toit du château d’eau de KERGONIOU. Il propose d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention qui est annexée à la délibération. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », autorise le maire à signer la convention annexée à la délibération.

CM/24-03005 Convention avec le conservatoire du littoral – Allée des mésanges

CM/24-03006 Convention Commune - ENEDISPV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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EXPOSÉ DES MOTIFS : Madame Maud LE QUÉRÉ, rappelle à l’assemblée que la dénomination des voies de la Commune relève de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, détermine par délibération les affaires de la commune. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police doit également veiller à la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Or, l’indication du nom des voies constitue l’une des modalités permettant d’assurer cet objectif. Pour rappel, les noms proposés pour les quartiers de CROAS AR GALL / BRENDAOUEZ sont le travail en collaboration de la commission urbanisme, de l'office publique de la langue bretonne (recherche des noms des parcelles et champs sur les cadastres napoléoniens) et des habitants des quartiers lors de la réunion publique du 6 avril 2024. Madame Maud LE QUÉRÉ

propose à l’assemblée de dénommer la voie « Impasse / Hent-Dall Gwaremm Gozh », en vert sur le plan ; la voie

« Impasse / Hent-Dall Ar Menez », en rouge sur le plan ; la voie « Impasse / Hent Dall Jean-Marie VILLÉGIER », en

violet sur le plan ; la voie « Chemin du moulin – Hent ar Milin », en bleu sur le plan ; la voie « Impasse de la chapelle / Hent-Dall ar Chapel », en orange sur le plan ; la voie « rue / Straed jardin ar Gwenan » en jaune sur le plan et de numéroter les parcelles comme sur le plan.

DÉLIBÉRATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-28 ; Vu le Code de la voirie routière, article L.113-1 ; Vu le Code rural et notamment son article L.161-10 ; Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 25 avril 2024 concernant les propositions des voies situées entre CROAS AR GALL et BENDAOUEZ et la numérotation des habitations comme présentée et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », Valide les noms de « Impasse / Hent-Dall Gwaremm Gozh», « Impasse / Hent-Dall Ar Menez », « Impasse / Hent-Dall Jean-Marie VILLÉGIER », « Chemin du moulin – Hent ar Milin », « Impasse de la chapelle / Hent-Dall ar Chapel », « rue / Straed jardin ar Gwenan » pour dénommer ces voies du quartier de CROAS AR GALL et BRENDAOUEZ et valide la numérotation des habitations comme présentée (Plan visible en mairie).

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 17 mai 2024, Monsieur le Préfet du Finistère l’informait que le 3ème plan de lutte contre les algues vertes « prévoit de davantage mettre à contribution les outils de gestion publique du foncier… cela passe par la mobilisation de la SAFER … » et qu’à côté de ces outils fonciers, le conservatoire du littoral est également mobilisé pour étendre son périmètre d’intervention dans les bassins versants algues vertes… Ce courrier est relayé par un courrier du 29 mai 2024 de l’agence de l’eau Loire Bretagne qui soutient la démarche d’extension du périmètre d’intervention du conservatoire du littoral. L’extension proposée porte sur le pourtour de la zone humide du CURNIC, incluant la falaise morte et l’aval de l’ALANAN, dans une recherche de cohérence hydraulique. Cette proposition s’étend sur presque 84 hectares de la commune de Guissény et vise à préserver à long terme les qualités paysagères et écologiques du secteur, à travers un dispositif de gestion et de valorisation favorable à la biodiversité et à la bonne qualité de l’eau. Parallèlement, le conservatoire propose sur le même périmètre la création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. Cette zone de préemption (ZP) permettrait au conservatoire de disposer d’un observatoire foncier et de préempter en cas de mise en vente de terrains. Monsieur le maire précise que dans le cas d’une cession d’un terrain situé dans la zone de préemption, s’il s’agit :

 D’une transmission, il n’y a pas de préemption sur une succession, cela n’étant pas une vente ;  D’une vente de gré à gré, le conservatoire est prioritaire même s’il s’agit du locataire qui achèterait. Cependant la création de la zone de préemption est réalisée par le CD29. Elle ne sera donc pas effective immédiatement. Actuellement pas de ZP sur les extensions proposées sur le CURNIC. Monsieur le maire indique que la délibération se fait sur un périmètre précis (plan présenté en conseil) et que la proposition peut être modifiée. DÉLIBÉRATION : Vu, respectivement la proposition de Monsieur le Préfet du Finistère et de l’agence de l’eau Loire Bretagne, Vu le 3ème plan de lutte contre les algues vertes 2022/2027 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, par 10 voix « pour », par 5 voix « contre » (Jean-Yves ROUDAUT, Jean-Louis BONDU, Valérie NIVEZ, Gwendoline VLAEMINCK et Joël PASCOËT) et 1 « abstention » (Herveline CABON), accepte la mise en place d’un périmètre d’intervention foncière du Conservatoire sur la commune de Guissény, comme délimité sur le plan présenté et accepte le principe de la mise en place d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles couvrant le périmètre d’intervention foncière proposé ci-dessus par le Conservatoire ; celle-ci sera demandée au Conseil départemental du Finistère par la communauté de communes de Lesneven afin que le droit de préemption soit exercé par le Conservatoire par substitution au Département.

CM/24-03007 Dénomination de voies à Croas ar Gall / Brendaouez

CM/24-03008 Projet d'extension de la zone d'intervention du Marais du CurnicPV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le maire précise qu’il ne votera pas pour Monsieur Jérémy JAFFRES et Madame Valérie NIVEZ pas pour Monsieur Jean-Louis BONDU.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est adhérente à divers organismes (voir tableau présenté en CM). Il informe des modalités des contributions et indique que ces adhésions ne sont pas soumises à délibération. De même, Monsieur le Maire rappelle également la délibération N°CM/23-01010 du 26 janvier 2023, présentant les décisions pour les associations sous convention déjà enregistrées (voir tableau présenté en CM). Monsieur le Maire présente ensuite à l’assemblée le détail des propositions des subventions travaillées en commission et notamment lors de la commission des Finances du 16 mai et du 27 juin 2024 :

ASSOCIATIONS Proposée 2024

Culturelles, artistiques, …

AVENTURE DES LEGENDES 400 € AWEN BRENDAOUEZ 2 400,00 € FEST BRO PAGAN 1 400,00 € GWEZROCK 2 500,00 € MOUEZ AR SKEIZ 400,00 € SI CA VOUS CHANTE 600,00 € SUMAK 400,00€ + 100,00 € Sportives

COTE DES LEGENDES HANDBALL 1 700,00 € ETOILE SPORTIVE GUISSENIENNE 2 250,00 € FLECHE GUISSENIENNE 500,00 €

HOCKEY CLUB PAGAN

350,00 €

50 €/enfants/an et 10€/accompagnant

(1 accompagnant de 1 à 4 enfants)

690,00€ = (13x50 €) + (4x10€)

AUPC - 10€ par adhérents 10€/adhérent COMITE DE JUMELAGE 800,00 € OFFICIERS MARINIERS 100,00 € SNSM 1 000,00 € SOCIETE DE CHASSE LA GUISSENIENNE 400,00 € STREJOU GLAS GWISENI 2 500,00 € UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 500,00 € Scolaires, parents d’élèves,

APE Le TREAS Kerlouan 15€/élèves APEL Ste Jeanne d'Arc 15€/élèves Diwaskell Bro Gwiseni 15€/élèves Diwan - Maternelle et primaire - Plouguerneau et Lesneven 525€/élève Réseau RASED - Lesneven-Plabennec 1,50 €/élève de Guissény 1,50€/élève

Commune de LESNEVEN – Classe ULIS Le coût d’un élève Payer N+1

Sportives, culturelles, artistiques, … n’existant pas sur la commune

AGR Lannilis 10€/enfant AIKIDO Kerlouan 10€/enfant Archers de PLOUNEOUR 10€/enfant DOJO LESNEVEN 10€/enfant Galipettes 10€/enfant

GYM RYTHMIQUE KERNILIS 10€/enfant 150,00€ (subvention exceptionnelle)

PATIN ROLLER CLUB LE FOLGOET 10€/enfant TWIRLING BATON 10€/enfant Diverses extérieures

AAPPMA 100,00 € ARZ ER CHAPELIOU 1 100,00 € AMIS DU VELO 1 000,00 € Le refuge des coussinets 500,00 € Association solidarité paysans Bretagne 300,00 €

CM/24-03009 Subventions aux associationsPV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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DÉLIBÉRATION : Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 mai et du 27 juin 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 14 voix « pour », valide les modalités et les montants tels qu’indiqués dans les tableaux présentés.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire rappelle que la convention prise par l’assemblée le 20 novembre 2020 est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler. Pour mémoire, l’activité estivale du centre nautique de Guissény participe au développement touristique de la commune et en particulier du front de mer. Ainsi, le Centre Nautique de Plouguerneau (CNP) propose des activités nautiques et de la location de matériel pendant l’été durant 5 à 6 semaines. En contrepartie, dans le cadre de la convention de partenariat, la commune de Guissény met à la disposition du CNP, les vestiaires du centre nautique, la voilerie et le garage (ex-poste SNSM) et verse une subvention de 2 600 €. Celle-ci permet ainsi au CNP de mettre à la disposition des usagers les salariés nécessaires à l’exécution de la convention et le matériel (en bien propre ou de propriété de la commune de GUISSENY). La convention prévoit un rendez-vous en fin de saison afin de faire le bilan, et une adaptation de la participation de la commune selon le résultat de la saison. Le CNP assure également sur le site de GUISSENY les activités nautiques scolaires pour les écoles et collèges du territoire et plus particulièrement de l’école du TREAS, de l’école Ste Jeanne d’Arc et du collège DIWAN. Afin de donner de la visibilité à cette association, la commission des finances propose de renouveler cette convention pour une durée de 5 ans couvrant les années 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028. DÉLIBÉRATION : Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 juin 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », autorise monsieur le maire à renouveler la convention pour une durée de 5 ans, Accorde une subvention de 2 600 € pour l’année 2024 et autorise monsieur le Maire à inscrire au budget les montants des dépenses et à passer les écritures comptables nécessaires dans le respect des dispositions de cette convention.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire indique que le Centre Nautique de Plouguerneau a sollicité la commune pour l’achat de 5 paddles afin de maintenir la flotte d’équipement municipal mis à sa disposition. Monsieur le Maire informe que la commission des finances a émis un avis favorable et propose d’acheter les paddles auprès de la société « SEXTANT » de Saint-Evarzec pour un montant de 2 822,40 €. Il sollicite aussi l’accord de l’assemblée délibérante pour déposer un dossier de subvention auprès du conseil départemental de Finistère. DÉLIBÉRATION : Vu l’avis de la commission des finances du 27 juin 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte l’acquisition de 5 paddles auprès de la société « SEXTANT » pour 2 822,40 € HT, autorise la mise à disposition de ceux-ci au Centre Nautique de Plouguerneau et autorise le Maire à solliciter les aides du conseil départemental de Finistère.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire rappelle que le centre nautique a avant tout un usage lié aux activités nautiques, mais qu’il sert également d’appui au camping pour en diversifier l’offre de service. Ainsi la commune avait utilisé celui-ci comme support durant la période d’ouverture du camping sur proposition du Préfet du Finistère, Monsieur Pascal MAILLOS, lors de sa visite en 2009. Il rappelle que le bâtiment a également divers usagers : Le centre nautique de Plouguerneau, les associations, les familles, et qu’un bail permet au BRENNIG KAFÉ de privatiser une partie des lieux pour effectuer son activité économique. L’assemblée délibérante a autorisé le Maire, le 23 février 2023 par délibération CM/23-0208 à signer un bail. Le 25 mai 2023 par délibération N°CM/23-05009, le conseil a validé la convention d’occupation précaire du centre nautique et le 1er juin celle-ci a été signée entre les parties. Monsieur le Maire informe que le BRENNIG KAFÉ a mis en place un programme d’animations et que celui-ci souhaite obtenir la privatisation de la voilerie les jours correspondants à sa programmation selon l’annexe 1 jointe à la délibération. Le Centre Nautique de PLOUGUERNEAU a été consulté et accepte de libérer ce lieu les jours nécessaires car il dispose de plus de place dans le garage en face. Le souhait d’ouvrir la jauge horaire afin de proposer un service plus pérenne sur la partie Kafé, a également été émis. Monsieur le Maire rappelle que la jauge de la voilerie est limitée à 120 personnes debout. Ainsi, il est demandé au conseil de modifier la convention initiale afin d’y inclure l’utilisation de la voilerie par le BRENNIG KAFÉ lors des diverses animations qu’il a programmées. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 15 voix « pour » et 1 « abstention » (Jean-Louis BONDU), accepte la modification des horaires d’ouverture et la privation de la voilerie les jours proposés au profit du BRENNIG KAFÉ et autorise monsieur le Maire à signer la nouvelle convention reprenant les modifications proposées.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire, rappelle qu’en date du 27 juin 2011, le conseil municipal avait décidé l’acquisition d’une propriété en centre bourg en face de l’église, appelée couramment « Maison du Puits », d’une surface de 1525 m². En février 2017, la société Brest Métropole Habitat avait déposé un permis consistant d’une part

CM/24-02010 Convention Commune – Centre Nautique de Plouguerneau

CM/24-03011 Acquisition de paddles

CM/24-03012 Modification convention d’occupation précaire du BRENNIG-KAFÉ

CM/24-03013 Nouveau bail pour le restaurant du PuitsPV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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à la construction d’un restaurant et d’autre part à la rénovation de la Maison du Puits. La volonté de la municipalité était clairement de « rendre le centre bourg plus dynamique par l’installation de commerces ». Le restaurant a été réalisé mais Brest Métropole Habitat a renoncé à la rénovation de la Maison du Puits car le montant des loyers en logements HLM ne couvrait pas la somme des travaux à engager. De septembre 2018 à septembre 2019, le restaurant avait été mis en gestion dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Faute d’une gestion adaptée, la liquidation judiciaire a été effectuée en décembre 2019. Début 2020, les dispositions sanitaires prises pour lutter contre la pandémie due à la COVID-19 n’avaient pas permis de retrouver un repreneur sous la forme de DSP et le 22 octobre 2020, par délibération N°CM/20-07009, le conseil municipal avait approuvé la mise en place d’une gestion par bail commercial dit « bail 3/6/9 ans ». Dans ce même temps, Monsieur Franck JACLIN, représentant « La Route des Pingouins », gestionnaire de plusieurs établissements sur le littoral du nord Finistère avait exprimé sa volonté de créer un lieu d’hébergement et de restauration sur Guissény. Le 26 novembre 2020, après plusieurs rendez-vous et visites sur sites, la commune a accepté la location du restaurant et l’achat de la Maison du Puits pour en faire un gîte d’étapes. La signature du bail et la cession de la Maison du Puits ont été réalisées le 18 décembre 2020. Depuis le mois d’avril, les gites sont terminés et ils accueillent régulièrement des randonneurs. Cependant, l’exploitation du restaurant reste compliquée aujourd’hui pour le locataire qui a proposé de restituer le bail sans indemnités pour la fin du mois de juillet 2024. En parallèle, Monsieur Jean-Louis BONDU, 4ème adjoint, a rencontré Monsieur Erwan CONRAUX qui avait manifesté sa volonté d’investir dans le territoire de la communauté de communes de Lesneven Côte des légendes et qui recherchait un restaurant pour s’y installer. Après plusieurs échanges et rencontres, il est donc proposé à l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à signer, au profit de Monsieur Erwan CONRAUX ou toute personne morale pouvant s’y substituer, un bail commercial d’une durée de 9 ans, avec faculté de résiliation triennale, portant sur les locaux du restaurant dit « du Puits », cadastré AS 249 sis au 23 « place du Puits – Plasenn ar Puñs » à GUISSÉNY pour un montant de 1 000 € HT/ mois. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte la résiliation du bail sans indemnités avec les terrasses de KERGROADEZ à partir de la fin du mois de juillet 2024, autorise le maire à signer, au profit de Monsieur Erwan CONRAUX ou de toute personne morale pouvant s’y substituer, un droit au bail pour une période triennale avec tacite reconduction dudit bail 3/6/9 ans pour le « restaurant du Puits » cadastré AS249 sis au 23 place du Puits à GUISSÉNY pour un montant de 1 000 € HT/ mois et autorise le maire à inscrire au budget les montants des crédits inhérents à ces opérations et à passer les écritures comptables nécessaires pour ces formalités.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire informe qu’une circulaire en date du 13 mars 2024, transmise en mairie permettrait à la commune de solliciter une aide financière pour les dégâts subis lors des tempêtes de novembre dernier. Monsieur le Maire indique avoir sollicité les services de l’État et a déposé un dossier pour la reconstruction, réparation de la route qui longe la digue du CURNIC. Des investigations étaient également nécessaires avant d’entreprendre tous travaux au regard de la sensibilité du secteur. Monsieur le Maire présente l’estimation des travaux qui sont de 68 908,50 € HT. Il présente le plan de financement à l’assemblée et souhaite son accord pour solliciter l’aide financière mise en place par l’État qui pourrait-être de 80% soit une sollicitation de 55 120,00 €. DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », adopte l’estimation financière proposée par monsieur le Maire et autorise celui-ci à solliciter la subvention au titre de l’aide de l’État : fonds exceptionnel d’accompagnement des collectivités touchées par la tempête CIARAN.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le maire rappelle que le Conseil Municipal a validé la réhabilitation de la Salle Jean FILY : « Ainsi, Monsieur Jean-Yves BRAMOULLE, conseiller municipal délégué aux « Bâtiments » avait exposé que la commune de Guissény a réceptionné les travaux de la salle omnisport JEAN FILY, située au lieu-dit GOAS AR PUNS, en mai 1983. En 1997, cette salle avait été reclassée en salle polyvalente à dominante sportive. En 1998, différents travaux ont été réalisés (bardage Sud, plafonds, isolation phonique, création de sorties de secours). Lors de l’étude menée par le cabinet YK conseil « Schéma directeur projet d’aménagement d’ensemble de la commune de Guissény » de 2013-2014, il avait été mis en exergue que cet équipement répondait à de nombreux usages proposés par les associations, les scolaires, tant sportifs que culturels, mais aussi que des travaux seraient nécessaires. Ces travaux n’ont pu être effectués car la collectivité répondait à d’autres priorités de travaux sur ses bâtiments et la voirie communale. Aujourd’hui, les travaux de bardage, d’isolation, de réfection de la toiture avec désamiantage, de réfection du sol, de la plomberie… sont indispensables pour permettre de maintenir cet équipement à niveau. Pour mémoire, elle est actuellement utilisée par différents publics : des scolaires dont le collège Diwan et l’école Sainte Jeanne D’Arc à raison 21h/semaine, les associations sportives pour 18 h/semaine, l’ALSH de l’association Familles Rurales de GUISSENY tous les mercredis et durant toutes les vacances scolaires et de façon ponctuelle par les associations dans le cadre de leurs manifestations… Ces travaux permettront aux usagers de l’utiliser dans des

CM/24-03014 Fonds exceptionnel d’accompagnement suite aux évènements climatiques de Nov. 2023

CM/24-03015 Sollicitation du Fonds vert pour la rénovation de la salle omnisportsPV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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conditions de confort et de sécurité. L’accessibilité PMR sera également réalisée pour la tribune surélevée. » Afin de finaliser la construction du dossier, il y a lieu de délibérer afin de solliciter expressément le Fonds vert – Déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Une demande d’aide financière est présentée pour les travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la salle omnisports. Aussi, il y a lieu de finaliser le plan de financement des travaux (actualisation février 2024) :

DÉPENSES RECETTES

Objet

Montant

estimatif

(HT)

Financement Montant sollicité %

Rénovation lourde :

 Désamiantage de la toiture,

 Remplacement bardages,

 Renforcement charpente,

 Couverture,

 Eclairage par LEDS

 Menuiseries extérieures

 Traitement des façades

 Travaux de sol sportif

 Travaux d’accessibilité PMR

 Equipements sportifs

40 970 €

33 630 €

75 924 €

166 115 €

25 016 €

33 370 €

5 810 €

104 799 €

92 000 €

28 650 €

CD 29 – PACTE 2030 (Obtenu) 60 000 € 9.90%

CLCL - Fonds de concours (Obtenu) 100 000 € 16.49%

DSIL 2024 200 000 € 32.99%

Commune de Guissény

(autofinancement minimum de 20 %) 246 284 € 40.62 %

TOTAL 606 284 € TOTAL 606 284 € 100 % DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », valide le plan de financement comme présenté ainsi que la demande de financement pour un montant de 200 000 € au titre du Fonds Vert 2024 pour les travaux de rénovation lourde et de mise aux normes de la salle omnisports, et autorise Monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire indique avoir rencontré Monsieur Olivier GUIZIOU, propriétaire et exploitant du garage GUIZIOU. Celui-ci souhaite regrouper l’ensemble de ses activités sur un même site. Aussi il souhaite acquérir du terrain à proximité immédiate de son garage situé route de BRENDAOUEZ ; et pour réaliser son projet, il aurait besoin d’empiéter sur la parcelle AT 0498, actuellement propriété privée communale et qui jouxte les services techniques. Son besoin est d’environ 680/700 m². Après échange et au regard de l’enjeu sur le secteur de Clos-Edern, où la création du lotissement communal rapprochera des habitations à proximité d’une activité génératrice de nuisances sonores, j’ai proposé d’acquérir la parcelle appartenant à Monsieur Olivier GUIZIOU. Cette parcelle, cadastrée AS 0424, d’une superficie de 1365 m², dispose d’un garage d’une contenance de 323 m². Lors de l’acquisition, Monsieur GUIZOU avait acheté la propriété 105 000 € et a réalisé 30 000 € de travaux. La commune disposerait alors d’un stockage pour le matériel associatif en libérant de l’espace au service technique, limitant ainsi la coactivité entre les services et les membres des associations. Aussi, pour poursuivre son projet, Monsieur GUIZIOU sollicite la position de la commune. Je vous propose donc de rendre un accord de principe : - La commune accepte la cession d’une partie de la parcelle AT 0498,

- La commune accepte l’achat de la parcelle AS 0424 et du garage,

- La commune sollicitera l’avis du domaine pour fixer définitivement les prix de cession DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte la cession partielle de la parcelle AT 0498 au bénéfice du Garage GUIZIOU et l’acquisition de la parcelle AS 0424, sollicite le service des domaines afin de fixer les prix de cession et indique que les frais inhérents aux différentes cessions incomberont à l’acquéreur.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 29 septembre 2021, l’assemblée délibérante a validé l’instauration de l’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour élection dit « IFCE » et définit la valeur de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire dit « IFTS » par délibération N°CM/21-0608 et de l’indemnité Horaire de Travaux Supplémentaire dit « IHTS » par délibération N°CM/21-0609. Monsieur le Maire indique que suite aux élections européennes, le service commun RH a indiqué qu’il ne pouvait plus faire bénéficier de ces dispositions les salariés de catégorie B car l’IFCE est seulement applicable aux catégories A et que la

délibération N°CM/21-0609 ne permet pas de compenser les catégories B. Monsieur le Maire propose donc

d’amender la délibération du 29 septembre 2021 N°CM/21-0608 en modifiant son article 1 de la manière

CM/24-03016 Acquisition d’un hangar et cession de parcelles

CM/24-03017 Modification d’attribution de l’IHTSPV Conseil municipal CM24/03 du 04/07/2024

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suivante : « d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, sous réserve que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires, que ces heures aient été travaillées à la demande du responsable de l’agent ou de l’autorité territoriale et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur. Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les agents de catégorie B et C, tous grades et toutes filières. »

DÉLIBÉRATION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, par 16 voix « pour », accepte de modifier l’article 1 de la délibération N°CM/21-0608 comme ci-dessus et indique que les articles suivants de la délibération N°CM/21-0608 ne sont pas modifiés

Service technique : Marcel CAVAREC profite de ses derniers jours en activité. Il sera retraité le 1er août 2024. Au nom du conseil municipal, de ses collègues et des guisséniens je le remercie pour son engagement, sa loyauté et son travail au service des autres. Nous lui souhaitons d’en profiter et de s’épanouir dans cette nouvelle vie. Aussi au 1er septembre, nous accueillerons Monsieur Patrick CAVAREC.

Agence Postale Communale : L’agence postale communale existe depuis 2023 ; il aura été réalisé :

 Environ 7 500 affranchissements,

 Environ 2 000 dépôts ou retraits,

 Environ 4 189 opérations diverses,

Atteinte à l’environnement : Une pollution (rejet) a été signalée le 7 avril au niveau du hameau des dunes. Après avoir sollicité la DDTM, celle-ci a dressé procès-verbal le 15/04/2024. Une partie dispose d’assainissement non collectif, ces 6 propriétés devraient déjà être raccordées à l’assainissement collectif ??? Une autre partie est raccordée à un système semi-collectif qui déborde ! Eux aussi, aux nombres de 12, devraient déjà être raccordés ??? La DDTM conclut « pour l’instant la responsabilité des personnes n’est pas recherchée et compte-tenu des éléments en notre possession, nous estimons qu’un retour à la conformité peut-être réalisé dans un délai raisonnable. » Il est proposé une réception des travaux de raccordement, en commun pour les 2 copropriétés, au réseau de collecte des eaux usées de la CLCL avant le 31 décembre 2024.

VOLTALIS : l’ancêtre de VOLTALIS était « éco-watt ». Il s’agit de poser un boitier électrique sans frais qui permet de limiter, lors des journées de fortes contraintes sur le réseau électrique, moduler la consommation des appareils de chauffage tout en préservant le confort. Prochainement une campagne sera effectuée sur la commune et les communes de la CLCL. L’installation du boitier est gratuite et sera couplée à l’installation d’un thermostat (valeur estimée 500 € et obligatoire prochainement) mais ne peut se faire uniquement que sur accord des habitants. Expérimentation « ramassage des algues vertes » : Actuellement, une barge est présente sur le littoral guissénien afin d’expérimenter le pompage des algues vertes dans l’eau. Cette expérimentation, au profit d’AZOLLAÉ, a été accordée par le Préfet du Finistère et il a été demandé à la commune de fournir un lieu de stationnement et de logistique. La société OLMIX valorisait jusque-là les algues vertes échouées sur le territoire de la CLCL. Elle avait testé par le passé le ramassage des algues vertes dans le rideau d’eau, mais ces essais n’ont pas été concluants. OLMIX collabore en Vendée avec un prestataire équipé d’un bateau amphibie dont le fonctionnement par aspiration a fait ses preuves pour le ramassage des algues rouges. Objectif du ramassage des algues vertes en mer dans la colonne d’eau : Limiter l’impact du ramassage des algues vertes sur la plage vis-à-vis de l’export involontaire de sable, Limiter les échouages d’algues vertes sur les plages et le risque potentiel d’émanation d’H2S ??? Restons prudent sur l’impact de la collecte en mer sur la biomasse d’algues vertes à s’échouer sur les plages lors de la pleine saison. Les nappes d’algues ont un effet autolimitant sur la prolifération de ces algues (= fonctionnement d’une forêt). Si ces nappes sont aspirées, il n’est pas certain d’avoir un réel effet sur l’échouage des algues sur les plages (aucune validation scientifique pour le moment). Cependant, si l’aspiration des algues a lieu de manière très précoce en saison, cela pourrait impacter les stocks d’algues vertes à s’échouer en été. Nous constatons que la barge s’est échouée le 3 juillet sur les rochers et que ni la sous-préfecture de BREST ni la mairie n’ont été averties !

L’ordre du jour étant épuisé, clôture de la séance à 21h15.

À Guissény, le 4 juillet 2024

ACM/24-02 INFORMATIONS DIVERSES

Le maire, Le secrétaire de séance

Raphaël RAPIN Jean-Claude LE BIDEL