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Document publié le Vendredi 11 novembre 2022 par la commune de Vic-le-Comte.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1671012126 Proces Verbal Seance du 11 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 NOVEMBRE 2022
Adopté à l’unanimité lors de la séance du 12 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 11 novembre à 10h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 novembre 2022
PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, M. Jean Claude ARESTÉ, Mme Catherine FROMAGE, M. Jean-Yves GALVAING, Mme Eva CUBIZOLLES, M. Bernard BRUN, Mme Annie SEYS, Mme Danielle VASSON, Mme Élodie PINEAU, Mme Delphine COUSINIÉ, M. Stéphane MAURY, M. Axel WIMMEL, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Robert DELABRE, Mme Audrey GRANET, M. Paul BRAULT, M. Dominique SCALMANA, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, M. Pierre SECRÉTANT;
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Cyrille FAYOLLE à Mme Cécile DURAND, à Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE à M. Bernard BRUN, M. Thomas HEYRAUD à M. Robert DELABRE, M. Gilles PAULET à M. Antoine DESFORGES, Mme Patricia CHAPUT à Mme Eva CUBIZOLLES ;
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Paul ALARY, Mme Stéphanie PICARD
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Audrey GRANET
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022 et la séance du 17 octobre 2022 à l’unanimité
I. ACQUSISTION et CESSION de BIENS
Cession immeuble rue du Sancy
Objet : CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNE - PARCELLES CADASTREES AK N°1098 et N°407
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du conseil municipal du 4 juillet 2022, l’assemblée délibérante a voté la cession d’un bien situé 70 rue du Sancy. Cependant l’acquéreur n’a pas pu obtenir son prêt aux conditions souhaitées. Le bien a donc été remis en vente et une nouvelle proposition a été acceptée. Il faut donc délibérer de nouveau d’une part car c’est à la date de la délibération que commence à courir le délai du compromis de vente, puis le nom de l’acquéreur a changé ainsi que le prix de vente.
Pour rappel de la délibération prise le 4 juillet 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté le 15 septembre 1993 un bien immobilier sis, 70 rue du SANCY, parcelles cadastrées AK n°1098 et n°407, d’une superficie totale de 64 m², comprenant un immeuble sur 2 étages élevé sur une cave d’un cuvage au rez-de-chaussée, d’un premier étage composé d’une pièce et d’un second étage composé d’une pièce avec une petite mezzanine.
VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII ; VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI ;
VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales ;
VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
VU l'avis du domaine N° 2022-63457-37343 ;
CONSIDERANT que ce bien n'est pas affecté à l'usage direct du public.
CONSIDERANT que Monsieur Stéphane HUANT se porte acquéreur des parcelles cadastrées section AK numéro n°1098 et n°407.
CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État avant toute cession. L'absence de réponse dans un délai d'un mois équivaut à un accord tacite.
CONSIDERANT l'avis de l'autorité compétente de l’État en date du 14 juin 2022, demandant cependant des compléments d’informations envoyés le 28 juin 2022.
Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Par courrier du 24 octobre 2022, Monsieur Stéphane HUANT, a sollicité l'acquisition de ce bien immobilier.
C'est pourquoi le Maire propose au Conseil Municipal de céder cette parcelle au prix 94 000 euros au profit de Monsieur Stéphane HUANT.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
– de donner son accord pour la vente du bien situé 70 rue du Sancy à Vic le Comte, parcelles cadastrées section AK numéro 1098 et 407, pour un montant de 94 000 euros, au profit de Monsieur Stéphane HUANT, et dans le respect des règles de droit civil régissant la vente ainsi que dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d’une vente immobilière ;
- DIT que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
- DIT que l'office notarial LESTURGEON-BLANCHARD / BARHOMEUF représentera la commune.
Monsieur le Maire lève la séance à 10h45