PUBLICITÉ des DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU 25 SEPTEMBRE
2023
Affiché
le
27
septembre
2023
ORDRE
DU
JOUR
e
_N°70-2023
- Compte-rendu
des
décisions
du
maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT
e
_N°71-2023
- Motion
s’opposant
à
l'octroi
du
permis
exclusif
de
recherche
de
mines
de
lithium
et
hydrogène
natif,
dit
permis
«
PER-M
Vinzelle
»
présenté
par
la
société
par
actions
simplifiée
SUDMINE
L-
FINANCES °
_N°72-2023
- Consultation
et attribution
des
marchés
pour
la 1e
tranche
Projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
-
e
_N°73-2023
-
Projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
-
Mise
à
jour
du
plan
de
financement
de
la
1ere
tranche
°
__N°74-2023
- Projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
- demande
de
financement
à
la
CAF
pour
la 1%
tranche
(demande
de
subvention
et
prêt
à taux
zéro)
N°75-2023
- Certificat
économie
énergie
pour
le projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
N°76-2023
- Convention
mutualisation
certificat
économie
énergie
avec
Mond’
Arverne
(CEE)
N°77-2023
- Approbation
du
plan
de
financement
et
demande
de
subventions
pour
l'étude
préalable
à
la
restauration
du
retable
de
la
Sainte
Chapelle
e
_N°78-2023
- Création
d'un
service
public
de
fourrière
automobile
et autorisation
du
principe
de
gestion
par
une
délégation
de
service
public
e
_N°79-2023
- Commission
de
Délégation
de
Service
Public
—- Modalités
de
dépôt
des
listes
des
candidats
°
_
N°80-2023
- Commission
de
Délégation
de
Service
Public
—
Election
des
membres
de
la
commissions
de
DSP
°
__N°81-2023
- Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commande
pour
la
passation
du
contrat
de
concession
de
service
public
de
fourrière
de
véhicules
e
_N°82-2023
- Convention
avec
le
collège
pour
l'occupation
des
installations
sportives
—
année
scolaire
2023/2024
e _
N°83-2023
- Demande
de
garantie
d'emprunt
Auvergne
Habitat
pour
l'opération
«
Les
Allées
du
Planat
»
°__
N°84-2023
- Décision
modificative
n°
1 au
BP
2023
+
N°85-2023
- Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M
57
au
1% janvier
2024
Il. RESSOURCES
HUMAINES
e
_ N°86-2023
- Modification
du
règlement
intérieur
des
services
°__
N°87-2023
- Modification
tableau
des
effectifs
/ créations
de
postes
services
périscolaires
+
N°88-2023
- Modification
du
Régime
Indemnitaire
de
la Police
Municipale
e
N°89-2023
- Contrat
d'apprentissage
au
CTM
I-
VRD
—
URBANISME
—
ENVIRONNEMENT
e
_
N°90-2023
- Avis
sur
le projet
de
PLUI
arrêté
par
Mond’
Arverne
IV. ADMINISTRATION
GENERALE
e
___N°91-2023
- Engagement
du
renouvellement
de
la convention
territoriale
Globale
avec
la CAF
2024-2026
°
_
N°92-2023
-
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
en
place
d’un
service
commun
avec
Mond’
Arverne
Communauté
pour
les
Temps
d'Activités
Périscolaires-année
2023-2024 Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTE
ID: 063-216404876:20230825-2028 170-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°070/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécits
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPÜT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M,
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENT
EXCUSE
: M.
Stéphane
MAURY
;.
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation
en
application
de
la
délibération
du
23
mai
2020
conformément
aux
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
La
décision
n°
068/2023
du
18
Août
2023,
décidant
l'attribution
du
marché
de
fourniture
et
pose
d'une
signalétique
dans
le
cadre
des
projets
de
circuits
du
patrimoine
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la
Commune
de
VIC-LE-CONTE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vue
de
procéder
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
300
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
conformément
aux
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
juillet
2021
portant
adhésion
au
groupement
de
commandes
des
Circuits
du
Patrimoine
et
désignant
la
commune
de
Vic-le-Comts
coordonnateur
du
groupement
;
Considérant
la
consultation
en
procédure
adaptée
mise
en
ligne
le
11
mai
2023
sur
la
plateforme
centremarchéspublics
et
E-marchéspublics,
Considérant
la
prestation
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
confiée
à
la
société
Tourisme
et
Patrimoine,
par
avenant
du
9
septembre
2022
à
l'accord-cadre
de
prestations
intellectuelles
notifié
le
28
décembre
2021
:
Considérant
la
date
limite
de
remise
des
offres
le
23
juin
2023
à
15h
et
les
offres
déposées
par
les
entreprises
ADZO,
LENOIR
SERVICE,
BOSCHER
SIGNALETIQUE
ET
IMAGE,
EMPREINTE
ET
SIGNAUX
GIROD
;
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
et
à
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
réunie
le
17
août
2023,
DECIDE
:
*
De
retenir
l'offre
la mieux-disante
du
prestataire
BOSCHER
SIGNALETIQUE
ET
IMAGE Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID: 063-216304576-20230925-2023_170-DE
La
décision
n°
069/2023
du
21
Août
2023,
décidant
l'attribution
du
marc
cuves
de
récupération
d'eaux
pluviales
au
complexe
André
Boste.
Antoine
DESFORGES,
Maire
de
la Commune
de
VIC-LE-CONTE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
Mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vue
de
procéder
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
300
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
conformément
aux
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
contrat
de
maitrise
d'œuvre
conclu
avec
la
société
GEOVAL
en
date
du
3
mars
2023
pour
un
montant
d'honoraires
de
9000
€
HT
sur
la
base
d'un
montant
de
travaux
estimé
à
100
000
€
HT
;
Vu
la
consultation
en
procédure
adaptée
mise
en
ligne
le
9 juin
2023
sur
la
plateforme
centreofficielles.com
;
Vu
les
offres
reçues
avant
le
13
juillet
2023
à
12h00,
dernier
délai,
de
la
part
des
candidats
:SANCHEZ
;
SCIE
;CYMARO
et
COLAS
;
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres
établi
dans
le cadre
des
procédures
adaptées
;
Considérant
que
l'offre
de
l'entreprise
SANCHEZ
est
jugée
comme
l'offre
la
mieux
disante
au
regard
des
critères
de
sélection
préalablement
fixés
dans
le
réglement
de
consultation
;
Vu
l'avis
favorable
de
ta Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le
1%’ août
2023
;
DECIDE
:
-
ds
retenir
l'offre
de
l’entreprise
SANCHEZ
ZA
Cheiractivité
63450
TALLENDE
pour
un
montant
total
de
84
250
€
HT
pour
la
réalisation
des
travaux
d'installation
de
cuves
de
récupération
d'eaux
pluviales
au
complexe
sportif André
Boste.
L'assemblée
délibérante
prend
acte
de
ces
2 décisions.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le Maire : -Cerlifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
fenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de sa
publication
en
Mairie
tautre part, le : 27 septembre
2028
nfomme
que
la présents
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administrelif dans
un
délai de
deux
mois
à
compler de
la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPART
Pub le
UY-DE
ID
: 063-216304576-20230925-2023
171-DEEE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°071/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Com-
mune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DES-
FORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cy-
rille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRA-
NET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUP,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Élodie
PINEAU
à M.
Laurent
BÉGON-MARGERI-
DON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMON-
CEAU
;
ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY
;
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD.
Objet
: Motion
s’opposant
à
l'octroi
du
permis
exclusif
de
recherche
de
mines
de
lithium
et
hydrogène
natif,
dit
permis
«
PER-M
Vinzelle
»
présenté
par
la
société
par
actions
simplifiée
SUDMINE
Parle
plus
grand
des
hasards,
la
municipalité
a
découvert
la
procédure
de
consultation
publique
concernant
la
demande
d'octroi
du
permis
exclusif
de
recherches
de
mines
de
lithium
et
hydrogène
natif,
dit
permis
« Vinzelle
»,
présentée
par
la
société
par
actions
simplifiée
SUDMINE.
Depuis
lors,
la
commune
de
Vic-le-Comte
a
exprimé
son
mécontentement
et
sa
forte
opposition
à
l'octroi
d'un
tel
permis,
tant
sur
la
forme
que
sur
le
fond.
Sur
la forme,
bien
que
cette
consultation
soit une
étape
obligatoire
de
la procédure
d'instruction
d'une
demande
de
permis
exclusif de
recherches,
menée
en
application
du
principe
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
prévu
à
l'article
7
de
la
Charte
de
l'environnement,
la
municipalité
ne
peut
qu'exprimer
son
mécontentement
sur
l'absence
totale
de
communication
de
la part
des
services
de
l'État
comme
de
la
société
SUDMINE
auprès
des
élus
locaux,
mais
plus
grave
encore
auprès
de
la population
locale
dont
le territoire
est directement
concerné
par
ce
projet.
La
publication
en
catimini
sur
une
page
du
site
internet
du
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et de
ia
Souveraineté
Industrielle
et
Numérique
sans
reprise
de
cette
consultation,
ni
sur
la
page
dédiée
du
site
internet
du
Ministère
de
la Transition
Écologique
et de
la Cohésion
des
Territoires,
ni sur
les
sites
internet
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
ni
sur
celui
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-
Alpes
et
sans
qu'aucun
affichage
publique
ne
soit
demandé
auprès
des
mairies
des
communes
concemées,
dénotent
un
marque
de
transparence
qui
ne
peut
qu'inquiéter
à juste
fitre nos
concitoyens.
Une
fois de
plus,
force
et de
constater
que,
contrairement
à lengament
plusieurs
fois renouvelé
du
Gouvernement
et du
Président
de
la
République
d'associer
les
élus
locaux
et
nos
concitoyens
aux
prises
de
décisions
locales
lorsqu'elles
relévent
des
compétences
de
l'État,
celui-ci
ne
trouve
toujours
pas
de
traduction
dans
les
faits.
Sur
le
fond,
la
société
SUDMINE
joint
à
sa
demande
de
permis
plusieurs
pièces
justificatives
dont
une
notice
d'impact
environnementale
présentant
essentiellement
une
analyse
de
l'état
initiat
du
site
et
de
son
environnement,
une
estimation
de
l'impact
potentiel
des
choix
du
projet
et
les
principales
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et/ou
de
suivi
liés
à
ces
impacts.
Après
analyse,
il
apparaît
que
cette
notice
comporte
de
graves
lacunes,
omissions
et
plus
grave
encore
d’affirmations
erronées
dans
l'analyse
des
impacts.
Celles-ci
sont
de
nature
à
fausser
la Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
bonne
compréhension
du
projet par le public mais
plus grave
encore,
à mil FF
ei
sur
l'environnement,
ID
: 063-216304576-20230925-2023_171-DE
Par
un
communiqué
du
17
septembre
2023
publié
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
commune
afin
d'alerter
nos
concitoyens,
la
municipalité
a
dénoncé
ce
manque
d'information
quant
à
la
consultation
en
cours
(pendant
20
jours
seulement)
ainsi
que
l'inexactitude
et
l'incomplétude
de
l'analyse
environnementale
présentée
par
la
société
SUDMINE.
Par
un
courrier
en
date
du
21
septembre
2023
cosigné
par
M.
le
président
de
la
Gommunauté
de
communes
Mond'Arverne
Communauté
et
par
M.
le
maire
de
Vic-le-Comte,
la
municipalité
a
tenu
à
apporter
des
observations
sur
la
forme
comme
sur
le
fond
à
la
consultation
publique
en
cours,
rappelant
dans
celui-ci
sa
ferme
opposition
à
l'octroi
de
ce
permis.
Ge
courrier
à
été
adressé
en
copie
à
M.
le
ministre
de
la
Transition
Écolagique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires,
à
M.
le
préfet,
à
Mme
la
députée
de
la
4
circonscription,
aux
sénateurs-trices
ainsi
qu'aux
Maires
des
deux
autres
communes
concernées
:Coudes
et
Parent.
Par
cette
motion,
les
élus
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
tiennent
à
renouveler
leur
ferme
opposition
à
l'octroi
d'un
permis
exclusif
de
recherche
à
la
société
SUDMINE
mené
sans
aucune
concertation
préalable
avec
les élus
locaux
et leurs
concitoyens,
ni considération
pour
l'action
concrète
des
collectivités
en
faveur
de
la
préservation
de
l’environnement,
de
I
biodiversité,
des
paysages,
de
l'activité
agricole,
du
patrimoine,
etc.
Par
cette
motion,
les
élus
de
la commune
de
Vic-le-Comte
marquent
leur volonté
de
participer
à une
action
collective
associant
les collectivités
locales
concernées
et les acteurs
du
territoires.
À
l'issue
de
cet
exposé,
le conseil
municipal
décide
à 23
voix
pour
et 5 voix
contre
( M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre SECRÉTANT)
:
-
De
soutenir
cette
motion.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exéculoire
de
cet
acte,
compte
fenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
ef
@
sa
publication
en
Mairie
d'autre part
le : 27 septembre
2023
“informe
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délal de
deux
mois à compter
de
la data
de son caractère exéculoire. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
ke
05/10/2023
EUETTE CT
Publié
le
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPARTEL
:068-216302576-20220825:2023. 172-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°072/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WMIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Élodie
PINEAU
à M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON
ë
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Pau!
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU.
ABSENT
EXCUSÉ
: M. Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
OBJET
:Projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
—
Résultat
de
la
consultation
et
attribution
des
marchés
pour
la
1%
tranche
de
travaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
délibérations
du
conseil
municipal
du
23
février
2022
et
du
11
avril
2022
approuvant
l'Avant-Projet
Détailié
(APD)
des
3
tranches
de
travaux
du
projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
pour
un
montant
total
prévisionnel
de
4
752
000
€
HT
et
qu'un
plan
de
financement
prévisionnel
avait
été
établi
pour
les
3
tranches.
Monsieur
le
Maire
précise
que
depuis
cette
date
et
notamment
suite
au
dernier
comité
de
pilotage
du
30
mars
2022,
les
points
suivants
ont
été
intégrés
pour
préparer
le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE) :
-
Reprise
de
la charpente
et de
la toiture
existantes
suite
aux
désordres
constatés
: +
142
000
€
HT
-
Couverture
zinc
en
tasseaux
sur
la
toiture
du
restaurant
scolaire
pour
recevoir
des
panneaux
solaires
: +
18
000
€
HT
(+
prévoir
en
aption
dans
la consultation
des
entreprises
la fourniture
et
pose
des
panneaux)
- _
Remplacement
des
stores
(ouest
et
sud)
du
restaurant
scolaire
par
des
Brises
Soleil
Orientables
(BSO)
:+
14
000
€
HT
-
Raccordement
électrique
du
ballon
d'eau
chaude
du
restaurant
scolaire
(l'alimentation
électrique
ne
se
faisant
qu'en
cas
d'arrêt
des
chaudières
bois
pendant
la
saison
estivale)
:+
1000
€
HT
-
Remplacement
de
4
centrales
autonomes
par
une
Centrale
de
Traitement
de
l'Air
(CTA)
plus
importante
à
l'école
maternelle
Sonia
Delaunay
:+
2000
€
HT
-
Isolation
intérieure
de
la
salle
de
classe
située
dans
la
partie
patrimoniale
de
l'école
Marcel
Pagnol
+
remplacement
des
menuiseries
extérieures
:+
15
800
€
HT
- _
Remplacement
des
chässis
initialement
conservés
sur
la
façade
Sud
de
l'espace
garderie/salle
d'activité
de
l'école
maternelle
Sonia
Delaunay
(coulissants
aluminium)
+
rajout
de
BSO
:+
27
000
€HT Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
-
Ce
qui
représente
un
surcoût
au
projet
initial
de
220
000
€
HT
portant
le
m
IDr063-21660487620280928-2028
A72DE
000
€
HT
en
phase
APD,
Le
chiffrage
a
ensuite
été
affiné
en
phase
Projet
(PRO)
et
des
ajustements
ont
été
apportés
suite
aux
prescriptions
du
service
Prévention
du
SDIS
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
permis
de
construire
(suppression
des
Espaces
d'Attente
Sécurisés
dans
le
bâtiment
Marcel
Pagnol
:moins-velue
de
26
000
€
HT). Il est
nécessaire
également
d'actualiser
le
coût
du
projet
à
la
valeur
d'octobre
2022
suite
à
l'évolution
de
l'indice
BT
qui
est
d'environ
+
11,80
%
par
rapport
à
la
valeur
Mo
(mars
2023),
portant
ainsi
l'estimation
en
phase
PRO
à 5
490
000
€
HT.
Et
enfin,
une
dernière
actualisation
de
prix
a
été
faite
avant
de
lancer
la
consultation
des
entreprises
par
rapport
au
dossier
octobre
2022,
portant
le
montant
de
l'opération
au
stade
DCE
à 5
583
000
€
HT,
valeur
de
référence
pour
analyser
les
offres.
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'Assemblée
des
résultats
de
la
consultation
lancée,
suite
à
l'avis
d'appel
public
à
concurrence
publié
sur
le
site
E-marchespublics
le
09/06/2023,
dans
le
journal
officiel
de
l'Union
Européenne
du
12/06/2023
et
dans
le
Journal
La
Montagne
du
13/06/2023,
dans
le
cadre
d'un
appel
d'offres.
Il indique
à
l'Assemblée
que
la
commission
d'appel
d'offres
s’est
réunie
le
13
septembre
2023
et
propose
de
retenir
les
offres
les
mieux-disantes
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
prévus
dans
le
règlement
de
consultation.
Le
tableau
reprenant
les
offres
retenues
et
leurs
montants
avec
un
total
par
tranche
est
annexé
au
présent
rapport. Monsieur
le
Mafre
précise
que
le
lot
n°10
«
Menuiseries
intérieures
bois
» a
été
déclaré
infructueux
pour
le
motif
suivant
: Absence
d'offre
pour
ce
lot.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
offres
proposées
et
d'attribuer
les
marchés
pour
la
1#®
tranche
de
travaux
(Restaurant
scolaire)
pour
un
montant
total
de
1 751
356.29
€
HT
et
de
retenir
également
les
Prestations
Supplémentaires
Eventuelles
(PSE)
qu'il
juge
nécessaire
de
prévoir
dès
à
présent
:
1.
Système
de
contrôle
d'accès
:
479,60
€
HT
2.
Alimentation
électrique
des
brasseurs
d'airs
:
877,00
€
HT
3.
Panneaux
solaires
(puissance
de
62
kW) :
82
452,99
€
RT
4.
Brasseurs
d'airs
:
6 476,25
€
HT
5.
Filtration
radiateurs
:
7 705,00
€
HT
TOTAL
PSE
97
990,84
€
HT
ce
qui
porte
le
montant
total
de
la
ere
tranche
de
travaux
à
1
849
347,13
€
HT
Il propose
de
relancer
une
consultation
pour
le
lot
n°10
«
Menuiseries
intérieures
bois
»
déclaré
infructueux
faute
de
candidat.
Par
conséquent
à l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
de
valider
les
propositions
telles
que
détaillées
ci-dessus
pour
l'attribution
des
marchés
de
la
4%
tranche
de
travaux
qui
concerne
la
construction
du
restaurant
scolaire
et
de
la
salle
d'activités
et d'autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
des
marchés
correspondants
;
-
de
prévoir
la
mise
à jour
du
plan
de
financement
pour
la
1ere
tranche
au
vue
de
son
montant
actualisé
(délibération
distincte).
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Meire : Lerlifie sous sa responsabilté
le caractère exécutoire de cef acte, compte
temit
de
Sa transmission
en Préfecture S'une part,
at de sa publication en Mairie
d'autre
par,
le : 27
septembre
2023
-nforme
que
la présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant fe Tribunal Adminisiraël dans
un
délai de deux
mois
à
compter de la date de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_173-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
OÙ
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°073/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-
BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU.
ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
:
Projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
—
Mise
à
jour
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
financement
de
la
1°°
tranche
de
travaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
23
février
2022,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
l'Avant-Projet
Détaillé
(APD)
de
la
1#°
tranche
du
projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
pour
un
montant
prévisionnel
de
1 477
000
€
HT
de
travaux
+
236
490
€
HT
pour
une
pari
des
études
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
correspondant.
llprécise
que
depuis
cette
période,
le
coût
du
projet
a évolué
en
tenant
compte
d'une
actualisation
des
prix
depuis
le
mois
MO
et
de
prestations
complémentaires
rajoutées
à
différentes
étapes
du
projet
portant
le
montant
de
cette
1*®
tranche
à
1 849
347,13
€
HT
de
travaux
après
attribution
des
marchés
+
244
397
€
HT
pour
une
part
des
études
de
maitrise
d'œuvre
;
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
convient
de
tenir
compte
de
nouveaux
financements
possibles
déjà
demandés
pour
la
chaufferie
bois,
des
informations
reçues
pour
le
contrat
région
et
d'une
nouvelle
possibilité
de
financement
auprès
de
CAF
qui
peut
subventionner
des
travaux
de
construction
dédiés
aux
activités
périscolaires. Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité :
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023
_173-DE
+
D’approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
la
1**
tranche
du
projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
tel
mis
à
jour
et
détaillé
ci-dessous
en
autorisant
le
Maire
à
solliciter
les
aides
correspondantes
:
Montant
des dépenses
en € HT
Montant
des
recettes
en
€ HT
Requalification
des
Ecoles
de
Longues
Etudes
et prestations
associées
: 782
695
€ soit
244
397
€
pour
la
1°
tranche
de
travaux
Etat au
titre de
la DETR
368
830
€
30
%
x 500
000
€
20
%
au-delà
des
500
000
€ éludes
comprises
.
Etat au
titre
du
DSIL
295
000
€
Maitrise
d'œuvre
: 683
290
€
20%
coût
travaux
OPC
: 68
850
€
Contrôle
technique
: 18
735
€
Contrat
Région
2021-2024
150
000
€
Sspronetomsnse
il
EE
Région
Bois
construction
34
400
€
Travaux
1%
tranche
«
construction
d’un
20%
bois
local
past
trant
roll
et netaSaton durs
Département
au
titre
du FIC
2019-2021
273
000€
chaufferle
bois
» :
1 849
347
€
(1
M€
+
500
000)
x 20%
x 0.91
Département
Bonif
filière
Bois
local
5û
000
€
20%
du
lot
Département
Appel
à
projet
2022
70
415€
Bois
énergie
CAF
subvention
d'investissement
112
000
€
Sous
total
Subventions
(65%)
1 353
645
€
Solde
commune
(35%)
740
099
€
TOTAL
:
2 093
744€
HT
|
TOTAL:
2 093
744€
HT
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
—Ceriife
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cef
acte,
comple
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa
publiation
en
Mairie
d'autre
par,
je : 27 septembre
2023
-(nforme
que
ia
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunaf
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
ë
compter
de
la dale
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
CES
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉP
ART
ID : 063-216304576-20230925-2023_174-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°074/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septernbre
2023
PRÉSENTS
; M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Vaiérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axet
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Pau}
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Élodie
PINEAU
à M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON
:
M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU.
ABSENT
EXÇUSÉ
: M. Stéphane
MAURY;
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
OBJET
:
Projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
—
demande
de
financement
à
la
CAF
pour
la
1°
tranche
(demande
de
subvention
et
prêt
à taux
zéro)
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'Assemblée
qu'en
complément
de
la
délibération
de
ce
jour
modifiant
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
la
1#°
tranche
du
projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
suite
à
l'attribution
des
marchés
pour
un
montant
de
à
1
849
347,13
€
HT
de
travaux
+
244
397
€
HT
de
maitrise
d'œuvre,
il convient
de
solliciter
des
financements
spécifiques
de
la
CAF
qui
peut
intervenir
à 2
titres
pour
soutenir
des
dépenses
d'investissement
des
collectivités
territoriales
;
En
effet,
il
précise
que
la
CAF
pourrait
participer
au
financement
d'une
partie
des
travaux
de
construction
sur
le
fondement
de
l’utlllsatton
des
locaux
sur
les
temps
périscolaires
avec
une
proratisation
différente
selon
qu'il
s'agit
des
espaces
communs,
de
la
salte
de
restauration
ou
de
la
salle
d'activités
;Après
échanges
entre
les
services
instructeurs
de
la
CAF,
les
financements
possibles
pour
cette
1e tranche
pourraient
être
de
225
000
€ dont :
-
50
%
au
titre d'une
subvention
d'investissement
(112
500
€
prévus
dans
le
plan
de
financement)
-
de
50
%
au
titre
d'un
prêt
à
taux
zéro
remboursable
sur
plusieurs
annuités
(112
500
€
qui
ne
constitue
pas
une
recette
définitive)
;
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-
de
lautoriser
à
solliciter
la
CAF
pour
le
financement
de
la
1%°
tranche
du
projet
de
restructuration
des
écoles
de
Longues
sur
ces
2
fondements
et
de
l'autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
correspondantes
y
compris
le
contrat
de
prêt
;
Pour
extrait
certifié
conforme,
Falt à
Vic le
Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
. Antoine
DESFORGES
Le Mare: -Cerifie sous
sa responsablité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une par,
ef de sa publication
en
Mairie
d'autre pal,
le : 27 septembre
2023
-fnfomme
que
le présente
délibération
peut
falre
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compler de la date
de son
caractère
exécutoire, Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié le
=
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMELD:P68216004570;2022082m2028
175
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°075/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à 20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHA
PUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M,
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON
;
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à M.
Philippe
DUMONCEAU.
ABSENT
EXCUSÉ
: M. Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
; M. Thomas
HEYRAUD
Objet
: cession
des
droits
à
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
pour
les
travaux
d’économie
d'énergie
dans
les
écoles
de
Longues
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
le
dispositif
des
Certificats
d’économie
d'énergie
(CEE)
a
été
instauré
par
la
loi
de
Programme
fixant
les
Orientations
de
la
Politique
Énergétique
(dite
loi
POPE)
du
13
juillet
2005,
renforcé
par
les
lois
Grenelle
de
2010
et
Territoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissante
Verte
(TEPCV)
de
2015.
Ce
dispositif
a pour
objectif
de
contribuer
à
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
en
incitant
les
entreprises
et
collectivités
à
réaliser
des
travaux
d'amélioration
énergétique
sur
les
bâtiments,
les
transports,
l'industrie,
etc.,
afin
de
limiter
les
conséquences
du
changement
climatique.
Par
ce
dispositif,
les
fournisseurs
d'énergie
appelés
«les
obligés
»
(grandes
entreprises
distributrices
d'électricité,
gaz,
chaleur
et
froid
et
distributeurs
de
fioul
domestique)
doivent
réaliser
et
promouvoir
des
investissements
économes
en
énergie.
En
effet,
ils
se
voient
attribuer
des
obligations
triennales
de
réalisation
d'économies
d'énergie
pour
lesquelles
ils
reçoivent
des
CEE.
Ainsi,
plus
les
travaux
sont
efficaces
en
termes
d'économie
d'énergie
et
plus
l'obligé
percevra
de
CEE.
Afin
de
remplir
leurs
obligations,
deux
solutions
s'offrent
à
eux
:
-
inciter
les
clients
consommateurs
à
investir
dans
des
équipements
économes
en
énergie,
en
soutenant
financièrement
leurs
projets
et
acquérir
ainsi
directement
des
CEE
:
-
Faire
appel
au
marché
des
CEE
que
les
collectivités
et
entreprises,
appelées
«les
éligibles
»
génèrent
grâce
aux
actions
d'économie
d'énergie
qu'ils
engagent.
De
leur
côté,
les
collectivités
territoriales
ont
plusieurs
options
pour
valoriser
ces
CEE
issus
de
travaux
d'économie
d'énergie
sur
leur
patrimoine
:
-
Valoriser
ie
CEE
dans
le
cadre
de
la
passation
des
marchés
de
travaux,
afin
de
permettre
aux
candidats
de
répondre
directement
sur
un
prix
minoré
des
montants
CEE
perceptibles
; Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
te
=
Réaliser
les
travaux,
obtenir
les
CEE
auprès
du
Pôle
Natioli:
265216504876:202300252088
«USE
sur
le
marché
du
CEE
;
-
Céder
par
anticipation
ces
droits
à
CEE
à
un
obligé
ou
un
« tiers
délégataire
» en
amont
des
travaux.
Une
convention
de
partenariat
doit
alors
être
établie
en
préalable
des
travaux.
Parmi
ces
trois
solutions,
la
cession
des
droits
par
anticipation
à
un
obligé
via
un
tiers
délégataire
présente
plusieurs
avantages
certains
:
-_
Réduire
les
procédures
administratives
de
création,
de
dépôt
et
de
vente
des
CEE
sur
la
plateforme
nationale,
déchargeant
ainsi
la
commune
des
procédures
afférant
à
la
Valorisation
en
interne
de
ces
CEE
;
-
Négocier
les
modalités
du
prix
de
vente
des
CEE
permettant
de
garantir
une
rentabilité
sûre
à
l'opération
;
-
Générer
des
recettes
nettes
pour
la
commune
;
-
Intégrer
aux
marchés
de
travaux
la
collecte
auprès
des
entreprises
les
documents
nécessaires
à
la
valorisation
des
CEE,
intégrant
ainsi
cette
pratique
dans
le
quotidien
des
agents
permettant
de
monter
en
compétence.
Or
pour
faciliter
l'accès
à
ces
primes
via
cette
dernière
solution,
le
Conseil
départemental
met
à
la
disposition
des
collectivités
publiques
une
plateforme
internet
indépendante
et
gratuite
de
dépôt
des
CEE
gérée
par
un
prestataire.
Cet
outil
est
accompagné
par
un
service
d'appui
technique
dispensé
par
l'Aduhme
- agence
locale
des
énergies
et
du
climat
- à
titre
gratuit.
Cette
plateforme
permet
de
:
-
Vérifier
rapidement
l'éligibilité
des
travaux
à
entreprendre
;
-
Simuler
et
mettre
en
concurrence
les
différentes
offres
de
primes
:en
effet,
les
obligés
déterminent
librement
la
valeur
de
leurs
primes
de
CEE
selon
le
mécanisme
de
l'offre
et
de
la
demande.
Ainsi,
en
comparant
les
offres,
il est
possible
d'identifier
la
meilleure
prime
pour
nos
CEE
;
- _ Conventionner
en
direct avec
l'obligé
choisi.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
projet
de
rénovation
des
écoles
de
Longues
(hors
bâtiment
neuf
et
extensions)
va
générer
d'importants
travaux
d'économie
d'énergie
qui
ouvrent
droit
à des
CEE
:
-
Installation
d'une
chaudière
biomasse
collective
en
remplacement
des
systèmes
existants
;
-
Remplacement
de
menuiseries
par
des
dispositifs
plus
performants
;
-
Isolation
des
murs,
des
planchers
et des
combles
;
-
Ventilation
mécanique
double
flux
et simple
flux.
La
commune
a
bénéficié
de
l'accompagnement
de
l'Aduhme
pour
le
projet
des
écoles
de
Longues
et
les
travaux
pouvant
générer
des
CEE
ont
été
renseignés
dans
la
plate-forme
mise
à
disposition
par
le
Conseil
départemental
permettant
de
recevoir
des
offres
d'achat
des
CEE
par
différents
obligés.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
d'approuver
un
partenariat
avec
l’obligé
le
mieux
disant
et
ayant
confirmé
son
intérêt
pour
notre
projet,
la
société
Vos
Travaux
Eco
-
PrimesEnergie.fr
(société
créée
en
2010
qui
« contribue
à
fournir
un
service
novateur
aux
particuliers
et
à
promouvoir
les
économies
d'énergie
d'une
manière
différente
» dont
le
financement
des
travaux
grâce
au
dispositif
des
Certificats
d'Économie
d'Energie
:
avec
ses
applications
PrimesEnergie.fr,
l'entreprise
compte
parmi
les
principaux
producteurs
de
Certificats
d'économies
d'énergie
en
France
et
a
déjà
reversé
plus
de
184
millions
d'euros
à
près
de
201
000
fayers.),
en
tant
que
tiers
délégataire
pour
lequel
:
-
La
commune
s'engage
à
céder
les
droits
à
CEE
générés
par
les
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
dans
les
écoles
de
Longues
:
-
Le
tiers
délégataire
s'engage
à
acquérir
ces
droits
pour
un
prix fixé
pour
chaque
type
de
travaux
et
pour
les
deux
bâtiments
à
rénover
:l'école
maternelle
Sonia
Delaunay
et
l'école
primaire
Marcel
Pagnol
(cf.
documents
annexés
aux
présentes). Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
Monsieur
le
Maire
précise
enfin
que
les
primes
ne
seront
vlB:083-216804576:20220025-2029
A75-DE,
réalisés.
Les
recettes
seront
constatées
au
compte
7788
«
produits
exceptionnels
divers
».
À
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité:
-
_
D'approuver
Fengagement
de
la
commune
auprès
de
la
société
Vos
Travaux
Eco
—
PrimesEnergie.fr
portant
engagement
de
cession
des
droits
à
CEE
issus
des
travaux
d'économie
d'énergie
réalisés
sur
les
écoles
de
Longues,
selon
les
modalités
financières
proposées
par
la
société
Vos
Travaux
Eco
-
PrimesEnergie.fr
;
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
cet
engagement
;
-
De
donner
son
accord
pour
que
le
Maire
engage
toutes
les
démarches
afférentes
à
cet
engagement.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoi
FORGES
La
Maire
:
-Certiffe
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
env
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et
de
sa
publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 27 septembre
2023
“informe
que
fa présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
paur
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de la
date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 65/10/2023
Publié
le
EM
ID
: 063-216304576-20230925-2023_175-DE Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Et
Publié le ID
: 063-216304576-20230925-2023
176-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°076/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
ja
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Gonseillers
Municipaux
en
exerclce
:29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
BUPOUVYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
ERUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet:
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'ÉNERGIE
(CEE)
:
CONVENTION
DE
REGROUPEMENT
POUR
LA
VALORISATION
DES
CEE
ENTRE
MOND'ARVERNE
COMMUNAUTÉ
ET
LA
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
La
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
a
mis
en
place
le
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
et
peuvent
valoriser
les
économies
d'énergie
qu'elles
ont
réalisées
par
l'obtention
de
CEE.
Le
dispositif
permet
aux
personnes
éligibles
de
se
regrouper
et
de
désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
leur
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le
seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
Compte
tenu
de
la
complexité
du
montage
des
dossiers
CEE,
et
de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie,
il est
proposé
que
Mond'Arverne
communauté
agisse
comme
«
tiers
regroupeur
»
pOur
Ses
communes
membres,
pour
la
gestion
et
la
valorisation
de
ces
CEE.
Les
modalités
notamment
techniques
et
financières
de
ce
regroupement
seraient
détaillées
dans
une
convention
signée
entre
Mond'Arveme
communauté
et
la
commune
Vic-le-Comte.
Ainsi,
Mond'Arverne
communauté
s'engagerait
à :
-
Déposer
en
son
nom
les
dossiers
de
demande
de
CEE
au
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en
vue
d'obtenir
les
certificats
d'économie
d'énergie, Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
-
ID
: 063-216304576-20230925-2023
176-DE
E
valoriser
IS
Opérations
-
Vendre
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le
but
d'économie
d'énergié,
-
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
déposées
et
éligibles,
-
Reverser
à
la
commune
de
Vic-le-Comte
le
montant
des
primes
CEE
selon
les
modalités
définies
à
la
convention
de
regroupement.
Compte
tenu
de
la
technicité
du
dispositif
de
valorisation
des
CEE,
il est
précisé
que
Mond'Arverne
communauté
conventionne
avec
OTC
FLOW/
pour
la
gestion
et
la
valorisation
des
CÉE.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D'approuver
le
principe
de
regroupement
entre
Mond'Arverne
communauté
et
la
commune
de
Vic-le-Comte
pour
la
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
tel
que
décrit
dans
le
rapport
ci-dessus,
-_
D'approuver
le
projet
de
convention
entre
Mond’Arverne
Communauté
et
la
commune
de
Vic-le-Comte
retraçant
les
modalités
du
regroupement,
-
D’autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention. Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
-Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
comple
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
f de
sa
publication
en Mairie
d'autre part, le : 27 septembre
2023
-infonme
que
la présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
caractére
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARY
PRIE
RT
DU
PUY-DE-DOW
IB
:063-21
6304576-20230925-2073
1
Tt-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°077/2023
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
:Plan
de
financement
du
complément
d'étude
préalable
à
la
restauration
du
retable
de
la
Sainte-Chapelle Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'une
étude
préalable
à
la
restauration
du
retable
de
la
Sainte-Chapelle
a
été
réalisée
en
2011,
à
l'initiative
de
l'architecte
en
chef
des
monuments
historiques.
Cette
étude
a
permis
d'établir
la
nature
exacte
des
désordres
affectant
le
retable
de
pierre
renaissance
de
l’ancienne
Sainte-Chapelle
de
Vice-Comie,
édifice
classé
au
titre
des
monuments
historiques.
Elle
confirme
la
nécessité
de
procéder
à
un
démontage
du
retable
en
vue
d'une
immersion
dessalement
des
blocs
dans
des
bains
de
dessalement.
Cependant
cette
étude
pose
la
question
du
dessalement
des
blocs
les
plus
altérés
ou
de
leur
possible
substitution
par
de
nouveaux
blocs.
Dans
ce
cadre,
l'étude
de
2011
doit
être
complétée
et
actualisée
préalablement
à
toute
demande
d'autorisation
de
travaux
de
restauration.
Afin
de
mener
à
bien
cette
étude
complémentaire,
Monsieur
le Maire
propose
le plan
de
financement
de
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Etude
complémentaire
:
30
000
€
[Etat - DRAC
:
15
000€
Soit
50%)
Conseil
départemental :
7 200
€
Sait 24%
Conseil
régional :
4 500€ Soit
15%)
Autofinancement
:
3300€ Soit
11%
[Total dépenses
HT
:
30
000
€
[Total
recettes
HT :
30
000
€ Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023
177-DE
Par
conséquent,
le Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
-
d'approuver
le
plan
de
financement
équilibré
en
recettes
et
en
dépenses
de
l'étude
complémentaire
préalable
à
la
restauration
du
retable
de
la
Saïnte-Chapelle
;
-
de
donner
mandat
à Monsieur
le
Maire
pour
réaliser
l'ensemble
des
démarches
liées
aux
demandes
de
subvention
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
;
-
d'autoriser
la
prise
en
charge
systématique
par
l'autofinancement
en
cas
d'aides
publiques
inférieures
au
plan
de
financement
»
;
-_
d'autoriser
l'inscription
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
ce
projet
à
l'opération
d'investissement
n°265
du
budget
principal
de
la
commune
de
Vic-le-Cornte.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
Cerifie
sous
sa
rosponsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 27 septembre
2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter de la date de son caractère exécuicire. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPAR|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID : 063-216304576-20230925-2023_178-DE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°078/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M,
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M. Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
Objet
:
Création
d’un
service
public
de
fourrière
de
véhicules
et
autorisation
du
principe
de
gestion
par
une
délégation
de
service
publle
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'Assemblée
que
les
communes
peuvent
créer
un
service
public
de
fourrière
automobile,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.325-12
et
suivants
du
Code
de
la
route.
Ce
service
a
particulièrement
vocation
de
procéder,
après
verbalisation
et
état
des
lieux,
à
l'entèvement
et
à
la
garde
des
véhicules
stationnés
sur
la
voie
publique,
pour
les
motifs
suivants
:
-
Véhicules
se
trouvant
en
infraction,
-__
Stationnement
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
une
durée
supérieure
à
7
jours
consécutifs.
Entrent
dans
cette
catégorie,
les
véhicules
qui
sont
abandonnés
sur
la
voie
publique
et
qui
se
trouvent
à
l'état
d'épaves,
-
Véhicules
constituant
une
entrave
à
la
circulation,
-
Véhicules
qui
entravent
l'application
des
arrêtés
municipaux
relatifs
à
la
circulation
et
au
stationnement.
Afin
de
pallier
aux
problématiques
locales
qui
pourraient
survenir
en
matière
de
stationnement,
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'Assemblée
qu'il
paraît
souhaitable
de
créer
un
service
public
de
ce
type.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
ne
parait
aujourd'hui
pas
envisageable,
au
vu
des
contraintes
légales
et
règlementaires
liées
à la
gestion
d'une
fourrière
automobile,
de
mettre
en
œuvre
cette
activité
en
régie
car
cela
nécessiterait
des
investissements
conséquents
(emprise
foncière
sécurisée
dédiée)
et
de
disposer
en
interne
de
compétences
nouvelles
et
de
personnels
supplémentaires.
Ainsi,
il
est
proposé
de
recourir
à
une
délégation
de
service
public
(ci-après
DSP)
pour
assurer
l'exploitation
de
cette fourrière.
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
du
recours
à
une
telle
DSP.
1.
Principe
de
délégation
La
commune
de
Vic-le-Comte
souhaite
déléguer
l'exploitation
d'une
fourrière
automobile. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Er
ë
:
Fa
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
L'exploitation
de
cette
fourrière
sera
confiée
à
un
délégataire
par
le
biais
djus
Sopra
de
€
&
£ei
service
public,
appelé
également
contrat
de
délégation
de
service
public
une . aune
quréé
de
6
ans
compter
du
1#
avril
2024
ID
: 063-216304576-20230925-2023
178-DE
Le
délégataire
opèrera
avec
son
propre
personnel.
La
rémunération
du
délégataire
sera
assurée
essentiellement
par
la
perception
des
frais
d'enlèvement,
des
frais
de
mise
en
fourrière
encadrés
par
arrêté
ministériel
ainsi
que
des
frais
de
garde
journalier
de
véhicules
à percevoir
auprès
des
propriétaires
des
véhicules
enlevés.
L'exploitation
se
fera
aux
risques
et
périls
du
délégataire
qui
devra,
dans
des
conditions
à
fixer
dans
la
convention
de
DSP,
produire
les
éléments
permettant
à
la
Ville
de
s'assurer
de
la
qualité
du
service
rendu
et
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
2.
Les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire
Le
délégataire
sera
notamment
chargé
:
-
De
proposer
un
lieu
de
stockage
des
véhicules
clôturé
et surveillé
avec
du
personnel
formé
en
nombre
suffisant ;
- _
D'enfever
les
véhicules
dans
un
délai
fixé
contractuellement
et ce,
24
heures
sur 24,
et 7 jours
sur7;
-
De
maintenir
le fourrière
ouverte
selon
les
conditions
fixées
contractuellement.
Le
délégataire
sera
seul
responsable,
vis-vis
des
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
résultant
de
l'exécution
de
ses
obligations.
3.
La
procédure
de
délégation
de
service
public
La
rémunération
du
délégataire
estimée
étant
inférieure
aux
seuils
européens
de
5
350
000
€
H.T.,
l'article
R.3126-1
du
Code
de
la
commande
publique,
permet
de
metre
en
œuvre
une
procédure
allégée
dite
de
délégation
de
service
public
simplifiée.
Cette
procédure
impose
cependant
des
modalités
de
mise
en
concurrence.
A
l'issue
de
la
remise
des
candidatures
et
des
offres,
il sera
procédé
à
l'ouverture
des
plis
des
candidats
et
l'identité
du
Lauréat
sera
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
tout
comme
l'autorisation
de
signature
du
contrat
de
DSP
finalisé.
Vu
les
articles
L.1411-1
et
suivant
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.1121-3
et
suivants
et
R.3126-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
ce
service
public
est
à
ce
jour
inexistant
et
que
sa
création
r'entraine
aucune
conséquence
sur
l'organisation
des
services,
et
qu'en
ce
sens,
la
consultation
du
Comité
social
territorial
n'est
pas
obligatoire,
Le
Conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
-
De
créer
un
service
public
de
fourrière
automobile
à compter
du
1°
avril
2024
;
- _
D'approuver
le
principe
de
gestion
de
ce
service
public
par
le bials
d’un
contrat
de
DSP
à compter
du
1°
avril
2024
;
-
D'approuver
le cahier
des
charges
de
la délégation
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
De
l'autoriser
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
Juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
opération
;
-
D’affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
la commune. Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
. Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
—Certifle sous
sa responsabilité
le caractère exéculoire
de
cet acte,
compte
lenu
de
sa
transmission
an
Préfecture
d'une part,
et de sa publication
en Malris d'autre part le : 27 septembre 2023 -frforme
que
la présente
délibération peut faire Fobjet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant le
Tribunal Administratif dans
un
défai de
deux
mois
à compter
de
la dale
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié le ID : 063-216304576-20230925-2023_179-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°079/2023
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
; M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M. Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
Objet:
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
—
Modalités
de
dépôt
des
listes
des
candidats Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
obligatoire
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
DSP.
Cette
commission
est
en
effet chargée
:
-D'analyser
les
dossiers
de
candidature,
-De
dresser
la liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
-D'ouvrir
les
plus
contenant
les
offres,
-De
donner
un
avis
sur
les
offres.
Sa
composition
est
la suivante
:
-
Voix
délibératives
: le
Maire
et 5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
élus
au
sein
de
l'Assemblée
délibérante
;
-
Voix
consultatives
: toute
personne
ayant
des
compétences
dans
la matière
qui
fait l’objet de
la
délégation
de
service
public
notamment.
Les
membres
de
la
CDSP
sont
élus
au
sein
du
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Cette
élection
doit
s'effectuer
en
deux
temps,
l'assemblée
délibérante
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes
avant
d'élire
les
membres
de
la
commission.
Les
candidatures
sont
présentées
sous
forme
de
listes,
dont
un
modèle
vierge
est
à
la
disposition
des
candidats
à
la
table
du
secrétariat
du
conseil,
sachant
que
:
-
Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
;
-
Les
suppléants
ne
sont
pas
affectés
à
un
titufaire
; Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
te 05/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230025-2023
179-DE
-
Ces
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et
suppléants
à pourvoir
;
-
Si
une
seule
liste
est
présentée,
elle
doit
satisfaire
à
la
même
obligation
de
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
de
manière
à
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
délibérante,
lorsqu'une
telle pluralité
existe
;
-
Le
dépôt
des
listes
aura
lieu
auprès
du
secrétariat,
durant
la
suspension
de
séance
prévue
à
cet effet.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.1411-5
et L.2121-21.
Considérant
l'obligation
de
créer
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
Le
Conseil
municipal
décide
à l'unanimité:
-
D’approuver
les
conditions
de
dépôt
des
listes
suivantes
:
©
Les
listes doivent
indiquer
les
noms
et prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et suppléants ;
©
Les
suppléants
ne
sont
pas
affectés
à un
titulaire
;
o
Ces
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
suppléants
à pourvoir ;
o
Le
dépôt
des
listes
aura
lieu
auprès
du
secrétariat,
durant
la
suspension
de
séance
prévue
à cet effet.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le Cornte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
Certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de sa transmission
en
Préfecture
d'une part,
et de sa publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 27 septembre
2023
-informe
que
Ja présents
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Adminisiralif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la dafs
de
son
caractère
exéculoire. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_180-DE
COMMUNE
DE VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°080/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
Objet
: Commission
de
Délégation
de
Service
Public
—
Désignation
des
membres
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
obligatoire
élue
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
élus.
S'agissant
des
nominations,
il convient
de
préciser
que
:
- _
«
Toutefois,
le
conseil
territorial
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
où
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
»,
-
«Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.1411-5
et
L.2121-21,
et
les
articles
LO.6431-15,
Vu
le
délibération
du
25
septembre
2023,
fixant
les
modalités
de
dépôts
des
listes
des
candidatures
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
de
délégation
des
services
publics,
Considérant
l'obligation
de
créer
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
Considérant
que
les
listes
pouvaient
être
déposées
jusqu'à
la fin
de
la suspension
de
séance, Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_180-DE
Considérant
que
l'unique
liste déposée
et enregistrée
est
la suivante
:
Titulaires
Suppiéants
Jean-Yves
GALVAING
Cécile
DURAND
Catherine
FROMAGE
Annie
SEYS
Bernard
BRUN
Patricia
CHAPUT
Jean-Paul
ALARY
Elodie
PINEAU
Peul
BRAULT
Jean-François
BLANC
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité:
-__
D'approuver
de
ne
pas
voter
à
bulletin
secret,
-
De
constater
qu'une
seule
liste
a
été
déposée,
-
De
désigner
la liste
unique
suivante :
Titulaires
Suppléants
Jean-Yves
GALVAING
Cécile
DURAND
Catherine
FROMAGE
Annie
SEYS
Bemard
BRUN
Patricia
CHAPUT
Jean-Paul
ALARY
Elodie
PINEAU
Paul
BRAULT
Jean-François
BLANC
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
Certifis
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compie
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
peri,
et de
sa
publication
en
Walre
d'autre part,
le : 27 septembre
2023
norme
que
le présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif ans
un
délat
de
deux
mois & compfer de
la date de son
caractère exécutoire, Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
,
ID
: 063-216304576-20230925-2023
181-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR
"DE:
ETES Cr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°081/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAL
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
pour
la
mlse
en
œuvre
de
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
du
service
public
de
fourrière
de
véhicules
Par
délibération
du
25
septembre
2023,
le
Conseil
municipal
de
Vic-le-Comte
a
approuvé
la
création
d'un
service
public
de
fourrière
de
véhicules
et
ses
modalités
de
gestion
par
délégation
de
service
public,
comme
cela
est
prévu
par
l'article
1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Plusieurs
communes
du
territoire
ont
fait
part
de
la
création
de
ce
type
de
service
public
et
souhaitent
également
utiliser
ce
mode
de
gestion.
Aussi,
en
vue
d'une
mutualisation
efficace
des
moyens,
il est
envisagé
de
constituer
un
groupement
pour
la
passation
du
contrat
de
concession
du
service
public
de
fourrière
de
véhicules,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3112-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
En
conséquence,
il est
proposé,
en
application
des
dispositions
précitées
de
constituer
un
groupement
entre
plusieurs
communes
du
territoire,
dont
Vic-le-Comte
qui
serait
coordonnateur
du
groupement.
Le
groupement
vise
à éviter
à
chaque
collectivité
de
lancer
ses
propres
procédures
de
passation.
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
la
commune
de
Vic-le-Comte
assurera
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
telie
que
prévue
au
Code
de
la
commande
publique
et
devant
notamment
assurer
la
mise
en
concurrence
des
opérateurs
économiques.
En
revanche,
l'exécution
du
contrat
de
défégation
du
service
public
relèvera
de
chacune
des
communes
membres
du
groupement,
en
sa
qualité
d'autorité
de
fourrière.
Chaque
commune
signera
donc
une
convention
de
délégation
du
service
public
avec
l'opérateur
choisi
suite
à
{a
procédure
de
passation.
La
convention
constitutive
jointe
à la
présente
délibération,
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
de
désigner
le
coordonnateur
et
de
définir
ses
attributions.
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
l'adhésion
de
ses
membres.
Son
existence
démarre
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
par
les
personnes
dûment
habilitées
à
cet
effet. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_181-DE
Il appartient
donc
à chaque
membre
du
groupement
de
commandes
d'exarniner,
d'adopter
ef
d'autoriser
son
exécutif
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement.
C'est
pourquoi,
il vous
est
proposé
de
vous
pranoncer
sur
les
engagements
de
la
commune
de
Vic-Le-Comte
en
adoptant
l'acte
constitutif.
Vu
les
articles
L.3112-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
à
la
constitution
de
groupements
pour
la
passation
des
contrats
de
concession
;
Vu
la
délibération
créant
le
service
public
de
fourrière
automobile
et
autorisant
sa
gestion
par
le
biais
d'un
contrat
de
concession
de
service
public
;
Considérant
l'intérêt
de
la constitution
de
ce
groupement
de
commandes,
Le
Conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
-
D’approuver
la
constitution
du
groupement
pour
la
réalisation
de
la
procédure
de
la
concession
de
service
public
;
-
D’approuver
l'adhésion
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
audit
groupement
de
commandes
;
-
D'approuver
la
convention
constitutive
désignant
la
commune
de
Vic-Le-Comte
coordonnateur
du
groupement
et
l’habilitant
à
réaliser
la
procédure
de
passation
et
à
choisir
le
délégataire
de
service
public
selon
les
modalités
fixées
dans
la
convention
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
et
l’ensemble
des
actes
permettant
la
conclusion
de
la
concession
de
service
public.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
Le Maire: -Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
se
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en
Mairie
d'autre
part
le : 27 septembre
2023
-Informe
que
la présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de deux
mois à compter de la date de son caractäre exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
ET
Publié le ID
: 063-216304576-20230925-2023
82-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°082/2023
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
eni
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrile
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉCON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M. Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
:Convention
de
mise
à
disposition
des
installations
sportives
avec
le
collège
de
la
Comté
de
Vic-le-Comte
et
révision
du
tarif
d'occupation
pour
l'année
2023-2024
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'afin
de
se
conformer
à
la
réforme
du
cadre
budgétaire
et
comptable
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
qui
vise
à
conforter
leur
autonomie,
le
Conseil
Départemental
a
décidé
d'intégrer
dans
le
caleul
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
dés
collèges
un
nouveau
critère
de
«
participation
à
la
pratique
EPS
» depuis
la
rentrée
scolaire
2016-2017. Ce
dispositif
a
mis
fin
aux
conventions
tripartites
qui
existaient
entre
le
Département,
les
Collèges
et
les
Communes
propriétaires
des
installations
sportives
et
qui
prévoyalent
une
indernnisation
des
communes
directement
versée
par
le
Département
en
fonction
d'un
tarif
préalablement
fixé.
Par
conséquent,
la
commune
a
donc
conclu
une
convention
avec
le
collège
depuis
cette
date,
pour
l'autoriser
à
utiliser
ses
installations
sportives
dans
le
cadre
de
la
pratique
de
l'EPS
et
en
payant
directement
la
commune
selon
le
tarif
initialement
fixé
par
le
Département
de
12
€
et
revalorisé
depuis
à
13,50
€
par
heure
d'utilisation
pour
les
salles
couvertes
plafonné
à
666
h
par
an,
lorsque
les
effectifs
du
collège
assurent
la
présence
d’au
moins
deux
enseignants
en
EPS
ce
qui
est
le
cas
au
collège
de
Vic-e-Comte.
M.
ie
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
installations
sportives
pour
l’année
scolaire
2023-2024
à
intervenir
avec
le
collège
de
Vic-le-Comte,
en
proposant
cette
annés
un
maintien
du
tarif
horaire
compte
tenu
notamment
du
niveau
élevé
de
l'inflation
et
de
se
baser
sur
une
facturation
sur
le
nombre
d'heures
réelles
d'occupation.
Le
collège
a
déclaré
une
occupation
du
gymnase
de
la
Molière,
de
la
salle
de
gymnastique
et
de
la
salle
omnisports
du
complexe
sportif
André
Boste,
de
834,5
heures.
La
participation
due
par
le
collège
sera
donc
de
11
265,75
€
payable
en
2024
et
sans
prise
en
charge
du
différentiel
par
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023
_82-DE
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
°
_Defixerle
tarif
d’occupation
des
installations
sportives
par
le
collège
à 13,50
€
de
l'heure,
soit
un
coût
global
annuel
de
11
265,75
€
pour
l’année
scolaire
2023-2024
+
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
des
installations
sportives
à
intervenir
avec
le
collège
pour
ladite
année
scolaire.
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
Antoine
DESFORGES
Le Maire: -Certifie sous sa responsabilité
ls caractère exécutoire
de cet acte,
compte
tent de se
transmission
en Préfecture
d'une part et de
sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 27 septembre
2023
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire Fobjet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administreëif dans
un
délai
de
deux
mois à compter de la date de son caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
ee
S
ID
: 063-216304576-20230925-2023_83-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMEI
DE:
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°083/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
dé
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécite
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
MIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
:M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Garantie
d'emprunt
Auvergne
Habitat
pour
l’opération
«
Les
Allées
du
Planat
»
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;:
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
148012
en
annexe
signé
entre
:
AUVERGNE
HABITAT
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Considérant
la
demande
de
garantie
d'emprunt
faite
par
Auvergne
Habitat
pour
son
opération
Les
Allées
du
Planat,
sis
rue
du
Seigle,
63270
VIC-LE-COMTE,
Considérant
que
la
construction
et
la
réhabilitation
de
logements
sociaux
traités
par
Auvergne
Habitat,
nécessitent
de
recourir
aux
emprunts
de
la
caisse
des
Dépôts
et
Consignations
indexés
sur
le
livret
À.
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-
D'apporter
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
du
Prêt
N°148012
dans
les
conditions
citées
ci-dessous.
Article
1
: Objet
de
la
garantie
d'emprunt
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
VIC
LE
COMTE
(63)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
841903,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
148012
constitué
de
4
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
420
951,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_83-DE
Article
2 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prèt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le 26 septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire : -Certifle
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfeclurd
d'une
pari,
et de
sa
publication
sn
Mairie
d'autre
part,
le : 27 septembre
2023
-Informe
que
la présente
délibération
peuf
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
davant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
la dats
de san
caractére
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié le
EST
E
ID
: 063-216304576-20230925-2023_84-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°084/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:19
septembre
2023
PRÉSENTS
:
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIE,
M.
Axel
WMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M. Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Décision
modificative
n°1
au
BP
2023
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
suite
à
l'adoption
du
budget
primitif
par
délibération
du
6
avril
2023,
il convient
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
en
section
d'investissement
sur
les
points
suivants
:
En
fonctionnement,
il
s'agit
de
provisionner
des
dépenses
supplémentaires
pour
faire
face
à
l'augmentation
des
taux
d'intérêts
aux
intérêts
de
la
dette
et
des
lignes
de
trésorerie
et
à
une
dépense
supplémentaire
liée
au
paiement
à
une
entreprise
d'une
indemnité
de
sinistre.
Elles
s'équilibrent
avec
des
dépenses
moindres
au
chapitre
011
et
des
recettes
supplémentaires
au
77,
En
investissement, -
Chapitre
20
-
Immobilisations
Incorporelles
—
Article
2051
: il
s'agit
de
provisionner
la
dépense
obligatoire
pour
l'achat
du
certificat
de
signatures
de
Monsieur
le
Maire
et
de
la
première
adjointe
qui
dispose
de
la
délégation
de
signature.
Cette
dépense
s'équilibre
par
une
dépense
moins
importante
que
prévue
concernant
le
changement
de
fenètres
de
l'école
Jacques
Prévert.
+
Chapitre
21
-
Modification
d'imputation
d'une
dépense
prévue
pour
la
chaufferie
André
Boste
et
la centrale
de
traitement
de
l'air de
l'Ecole
de
Musique
initialement
au
Chapitre
23
suite
à
la
demande
de
la Trésorerie.
-
Opération
d’ordre-
Intégration
l'actif
de
l'acquisition
d'un
terrain
à
Longues
AC
728
(Lotissement
Les
Bleuets).
Le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
au
budget
général
2023
selon
le
détail
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_84-DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
OPERATIONS
REELLES
OPERATIONS
REELLES
Chap.
011
-11000
€ |
Chap.
77
: 7788
+ 5 000 €
Chap.
66
: 66111
+
16
000
€
Total
+5000€
|
Total
+ 56 000€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
OPERATIONS
REELLES
OPERATIONS
REELLES
Chap.
20
: 2051
+
1200
€
Op.
271
: Réhabilitation
Groupes
scolaires
article 2135/271
-1200
€
Chapitre
21
: 21318
+ 4 900
€
Chapitre
23
: 2313
- 4 900
€
OPERATIONS
D'ORDRE
OPERATIONS
D'ORDRE
Chap
041
: 2111
+6500€
|
Chap.
041
: 1328
+
500
€
Total
+ 500€ |
Total
+ 500€
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic le Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
M, Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
-Certifle
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en
Mairie
d'aufre part,
le : 27
septembre
2023
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter de
la date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
.ID ; 063-216304576-20230925-2023_B5-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°085/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
ie
Conseïl
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSE
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
:Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
au
1°
janvier
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'une
généralisation
obligatoire
du
référentiel
comptable
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1*
janvier
2024.
Conformément
à
l'article
1
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
Ill
de
l'article
106
de
la
loi
du
7
août
2018
(Loi
NOTRe),
le
comptable
public
a
été
consulté
pour
avis
sur
ce
projet
d'exercice
du
droit
d'option
de
passage
au
référentiel
M57
à
compter
du
1*
janvier
2024,
et
a
émis
un
avis
favorable.
Il précise
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
entre
autres
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
:
* En
matière
de
fongibilité
des
crédits
(mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
hauteur
d'un
maximum
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
par
délégation
du
Conseil
Municipai
au
Maire),
+
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
(Possibilités
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections).
Il propose
alors
à
l'Assemblée
d'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
là
Commune
de
Vic-e-Comte,
de
la
M4
vers
la
M57,
à
compter
du
1er
janvier
2024
:pour
son
budget
principal
et
pour
le
budget
annexe
«
La
Colombe
Gourmande
».
Considérant
l'avis
favorable
du
comptable
public
du
16
août
2023, Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publiée ID : 063-216304576-20230925-2023_85-DE
Le
Conseil
Municipal
décide
à Funanimité
:
-
d'approuver
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
au
1
janvier
2024,
pour
son
budget
principal
et
son
budget
annexe
« La
Colombe
Gourmande
» ;
- _
d‘autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire : -Cerifle
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'uhe
pañ,
et de sa publication
en
Mairie
d'autre
part,
le : 27 septembre
2023
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administrati® dans
un
délai de
deux
mois
à compier dé
la date
de
son
caräcière
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID :.063-216304576-20230925.2023
86-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°086/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
MMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Phifippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Modification
du
règlement
intérieur
des
services
municipaux
Vu
l'avis
du
Comité
Social
territorial
du
13
septembre
2023
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
règlement
intérieur
des
services
a
été
adopté
en
2017.
Les
évolutions
législatives
et
règiementaires
nécessitent
sa
mise
à jour.
Enfin,
cefte
modification
intègre
les
nouveaux
horaires
des
agents
du
Centre
Technique
Municipal
tels
qu'ils
ont
été
discutés
avec
les
représentants
du
personnel
et
réduisant
de
30
minutes
la
pause
méridienne
:Personnels
techniques
:
7h30-12h
et
13h-16h30
(sauf
le
vendredi
15h30).
Par
conséquent,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
:
- _
D'approuver
le
règlement
intérieur
des
services
municipaux
de
la
commune
de
Vic-le-
Comte
tel
que
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
—Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cel
acte,
compte
tenu
de
sa
lransmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa
publication
en Mairie
d'autre pert, le : 27 septembre
2023
norme
que le présente
délibération
peut
faire l'objet d'ur
racours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans
un délai de deux
mois
à compter de la date de son
caractère exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Heçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
ls
1D
: 063-216304576-20230925-2023_87-DE
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°087/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
ls
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS :
M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
, Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M,
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Étodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
; M. Jean-François BLANC
à M. Paul BRAULT,
M. Pierre SECRÉTANT
à
M. Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M. Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.313-1
:
Vu
le tableau
des
effectifs
joint
au
budget
primitif 2023,
Considérant
l'obtention
par deux
agents
jusqu'alors
contractuels
de
leur Brevet
d'aptitude aux
fonctions
d'animateur
(BAFA)
;
Considérant
le caractère
pérenne
des
postes
occupés
depuis
plusieurs
années
par ces
personnels ;
Le
Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
:
°
d'approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
telle
que
présentée
ci-dessous
:
Création
de
poste
Date
d'effet
Motif
1
poste
d’adjoint
d'animation
(21/35)
01/91/2024
Obtention
de
diplôme
-
pérennisation
de
l'emploi
1
poste
d’adjoint
d'animation
(27,5/35%me)
01/01/2024
Obtention
de
diplôme
—
pérennisation
de
Pemploi
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Certifle sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
fenu
de
sa
transmission Ên
Préfecture
d'une
part,
et de
sa publication
en
Malrie
d'autre part,
le: 27 septembre
2023
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Trlbunaf Administratif dans
un
délal
de
deux
mois
à compfer
de
a
date
de
son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Er
Publié le
COMMUNE
DE
VIC-LE-CONTE
DÉPARTEMEN
1 :069-21630457620280825:2023_83-De
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°088/2023
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convaqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Anioine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
:M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
OBJET
: Modification
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
de
police
municipale
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
filière
de
la
Police
municipale
ne
bénéficie
pas
du
RIFSEEP
et
que
les
textes
relatifs
au
régime
indemnitaire
sont
spécifiques.
Monsieur
le
Maire
propose,
au
regard
des
évolutions
concernant
le
régime
indemnitaire
des
autres
filières,
de
faire
évoluer
celui
de
la
filière
de
la
Police
municipale
pour
permettre
une
certaine
équité
entre
les
agents.
En
ce
sens,
Monsieur
le
Maire
propose
de
revoir
le
montant
maximal
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
de
faire
évoluer
celle
des
gardes-champètres
à
20
%
du
traitement
mensuel
brut,
au
lieu
de
16
%
prévu
jusqu'alors.
Ainsi
les
modalités
et
conditions
d’octroi
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
sont
désormais
les
suivantes
:
-
Bénéficiaires
Agents
titulaires
et stagiaires
occupant
le cadre
d'emploi
de
:
o
Agent
de
police
municipale,
o
Garde
champêtre.
-
Conditions
d’octroi
L'agent
doit
exercer
des
fonctions
de
police
municipale
ou
de
garde
champêtre
pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
indemnité.
-
Montant
Le
montant
individuel
est
fixé
par arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
suivantes
:
©
indemnité
égale
à
20%
maximum
du
traitement
mensuel_brut
soumis
à
retenue
pour
pension
{hors
SFT
et
indemnité
de
résidence)
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
Police
municipale.
-
Cumul
L'indemnité
est
cumulable
avec
: Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
e
Les
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires,
LI? :063-216804676 202308252023 88-DE
o
L'indemnité
d'administration
et de
technicité.
Vu
l’article le Code
général
de
la Fonction
Publique
notamment
l'article
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le décret
n°2008-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale.
Vu
le décret
n°2017-215
du
20
février
2017
modifiant
le décret
N°
97-702
du
31
mai
1997
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Considérant
l'évolution
de
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
des
autres
filières,
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
revoir
les
conditions
d'octroi
et
les
modalités
des
dispositifs
indemnitaires
auxquels
les
agents
de
la
filière
de
la
Police
municipale
ont
droit;
à
savoir
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions,
Le
Conseil
Municipal
décide
à Punanimité
:
-
De
modifier
le
montant
de
l'indemnité
mensuelle
spéciale
de
fonction
dans
les
limites
suivantes
: 20%
maximum
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
SFT
et
indemnité
de
résidence)
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
Police
Municipale.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à
Vic
le Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le
Maire:
-Certiffe sous
sa
responsabillté
le caractère exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de sa transmission
en Préfecture
d'une pari,
ef de sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 27 septembre
2023
“informe
que
la présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours pour
excès
de
pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter de
la date
de son caractère exéculoire. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
.
CT
Publié
le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARL'P:069:216804576-20230025
2023
89-DE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°089/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Anioine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M,
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION_:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
;M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Recours
à
l'apprentissage
au
Centre
technique
municipal
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
du
travail, et en
particulier
les articles
L. 6211-1
et suivants,
les articles
D. 6211-1
et suivants
N
Vu
la loïn°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n° 2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la liste des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les coliectivités
territoriales
et jes
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
l'avis favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
13
septembre
2023
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Considérant
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensés
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre ; Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Regu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
Considérant
que
ia
rémunération
est
versée
à
l'apprenti
en
tenant
cd1n:063216804576-20280825
2028
progression
dans
le
ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
qu'il
s'agit
en
l'espèce
de
former
un
agent
déjà
en
poste
dans
la
collectivité
en
tant
que
contractuel
et
de
répondre
à un
besoin
de
l'équipe
Bâtiments,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
de
le
rémunérer
à
81%
du
SMIC,
et
donc
au-delà
du
minimum
légal
qui
est
de
63
%
du
SMIC
en
Pespèce
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
l'accord
préalable
de
financement
par
le
CNFPT
;
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-de
recourir
au
contrat
d'apprentissage.
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d'un
1
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
le
Fapprent
| Peintre — Applicateur
de
revêtements
Centre
Technique
Municipal
—
Équipement
Bâtiments
-
_D’autoriser
le
paiement
de
l'apprenti
à
81
%
du
SMIC,
soit
au-delà
du
minimum
légal,
-_
D'utiliser
les
crédits
nécessaires
inscrits
au
chapitre
012
du
budget.
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
Pour
extrait certifié
conforme,
Fait à
Vic
le
Comte,
le 26
septembre
2023
Le
Maire,
M.
Antoine
DESFORGES
Le Maire : -Certifie sous
sa responsabilité
{e caraclère
exécutoire
de
cet acte,
compte
tenu
de sa
fransmission
en
en
Mairie
d'autre part,
le : 27 septembre
2028
-Informe
que
la présents
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans
un
défai de
deux
mois
à compter
de la date
de
son
caractère
exécuioire.
Préfecture
d'une
part
et
de
sa
publication
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Berger
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPAR|
lbs
2 estubre
bib
15-2023
-90-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°090/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHA-
PUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU ; ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
; Mme
Élodie
PINEAU
à M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON
;
M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à M.
Philippe
DUMONCEAU,
ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Thomas
HEYRAUD
Objet
: Avis
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
relatif
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
arrêté
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Mond'Arverne
Communauté
a
:
-
Prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
par
délibération
n°18-015
en
date
du
25
janvier
2018
;
-
Débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
2019
;
-_
Organisé
un
second
débat
sur
ces
orientations
lors
de
la
séance
du
27
octobre
2022
;
-
Arrêté
le
projet
de
PLUï
par
délibération
n°23-100
en
date
du
31
août
2023
et
tiré
simultanément
le
bilan
de
la
concertation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R153-3
du
Code
de
l'Urbanisme
E
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
a
été
prise
après
la
conférence
intercommunale
des
maires
qui
s'est
régulièrement
réunie
en
date
du
13
juin
2023
et
au
cours
de
laquelle
le
projet
de
PLUIi
a
fait
l'objet
d'une
présentation
en
vue
de
son
arrêt
;
-_
Prescrit
l'abrogation
des
caries
communales
des
communes
de
Sallèdes
et
Pignols
par
délibération
n°23-99
au
cours
de
cette
même
séance
du
31
août
2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
réunion
de
présentation
à
destination
de
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
s'est
déroulée
le
12
juiliet
2023
au
cours
de
laquelle
l'ensembie
du
projet
de
PLU
devant
être
arrêté
lui a
été
présenté.
Il propose
en
conséquence
de
ne
pas
exposer
de
nouveaux
ce
projet
dans
son
intégralité
au
conseil
municipal
mais
de
simplement
rappeler
les
étéments
essentiels
de
celui-ci.
Le
PLUI
est
un
document
prospectif
qui
traduit
le
projet
d'aménagement
du
territoire
intercommunal
de
Mond'Arveme
Communauté
à l'horizon
de
10
à
15
ans
et
qui
s'inscrit
dans
un
large
contexte
de
planification
ternitoriale,
notamment
en
lien
avec
les
orientations
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Grand
Clermont,
ainsi
que
les
enjeux
et
les
objectifs
des
documents
cadres
tels
que
le
Pian
Local
de
l'Habitat
(PLH,
approuvé
en
2018)
et
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET,
approuvé
en
2019).
Le
dossier
de
PLUi
comprend
plusieurs
documents
:
-
Le
rapport
de
présentation
expose
le
diagnostic,
détermine
les
capacités
de
densification,
présente
l'analyse
de
l'état
initial
de
l'environnement,
guide
les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Durables,
justifie
la
déclinaison
du
projet
territorial
dans
les
documents
réglementaires
et évalue
tes
incidences
des
orientations
du
PLUIi
sur
l'environnement
E Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ER
-
Le
Projet d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
défis
reoate20280825264
a0nE
de
développement
du
territoire intercommunal
à une
échéance
de
1
l
Eu
-
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
définissent
des
principes
généraux
d'aménagement
pour
les
OAP
sectorielles
et
apportent
une
approche
globale
sur
un
enjeu
spécifique
pour
les
OAP
thématiques.
Le
PLUi
comporte
deux
OAP
thématiques
:
la
Trame
verte
et
bleue
de
Mond'Arveme,
et
les
lisières
ainsi
que
deux
OAP
sectorielles
pour
la
commune
de
Vic-le-Comie
:
« Croix
Parouty
» et
« Pompiers
» ;
-
Les
régiements
écrit
et
graphique
(plan
de
zonage)
fixent
les
règles
d'utilisation
des
sols
pour
les
zones
urbaines,
à
urbaniser,
agricoles
et
les
zones
naturelles
et
forestières
dont
les
limites
de
chacune
sont
reportées
au
plan
;
-
Les
annexes
regroupent
les
documents
techniques
concemant
les
servitudes
d'utilité
publique,
les
contraintes,
les
annexes
sanitaires
et
réseaux
publics.
Le
PLUi
arrêté
est
désormais
soumis
à
la
consultation
de
différents
partenaires
ayant
participé
à
son
élaboration
et
qui
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
transmission
du
projet
arrêté
pour
émettre
un
avis
sur
le
dossier
de
PLUI.
À
l'issue
de
ce
délais
ie
président
de
Mond'Arvere
Communauté
devra
prendre
un
arrêté
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
qui
se
déroulera
pendant
un
mois
minimum.
Le
commissaire
enquêteur
disposera
ensuite
d’un
délai
d'un
mois
pour
rendre
son
rapport
à
l'issu
duquel
Mond'Arverne
communauté
pourra
procéder
à
des
ajustements
du
PLUi
pour
tenir
compte
des
avis
émis,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Une
conférence
intercommunale
des
Maires
sera
ensuite
organisée
par
le
président
de
Mond'Arvene
Communauté
et
pendant
laquelle
seront
présentés
les
avis
joints
au
dossier
d'enquête,
les
abservations
du
public,
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
enfin
les
éventuelles
modifications
apportées
au
projet
pour
tenir
compte
de
ceux-ci.
Enfin,
le
conseil
communautaire
délibérera
pour
approuver
le
PLUI.
Après
son
approbation
courant
2024,
le
PLUi
sera
alors
opposable
à
toutes
demandes
d'urbanisme
et
remplacera
le
PLU
de
Vic-le-Comte
aujourd'hui
en
vigueur.
Les
dispositions
réglementaires
de
l'Aire
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
des
Paysages
(AVAP)
de
la
commune
de
Vic-ie-Comte
demeureront
quant
à
elles
applicables.
Monsieur
le
Maire
indique
enfin
au
conseil
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.153-15
et
R.153-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
PLUi
arrété
est
soumis
à l'avis
des
communes
membres
de
Mond'Arverne
Communauté,
que
cet
avis
doit
être
rendu
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
et
qu'en
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Il invite
donc
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté.
À
l'issue
de
cet
exposé,
le
conseil
municipal
décide
à
23
voix
pour
et
5
voix
contre
(M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU,
M.
Jean-François
BLANC,
M.
Pierre
SECRÉTANT)
:
-
d'émettre
un
avis
favorabie
sur
le
projet
de
PLU
tel
qu’arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Mond’Arverne
Communauté
;
-
de
proposer
néanmoins
quelques
ajustements
à
ce
projet
concernant
la
commune
et
de
les
porter
à
la
connaissance
du
public
lors
de
l'enquête
publique
:
1)
Le
projet
de
PLUi
prévoit
que
les
terrains
agricoles
situés
immédiatement
au
nord
du
village
d'Enval
puissent
accueillir
des
constructions
destinées
à
l'exploitation
agricole
(zone
A).
Or
bien
que
ce
zonage
soit
proposé
pour
être
cohérent
avec
celui
de
la
commune
voisine
de
Saint-Maurice
qui
autoriserait
également
les
constructions
destinées
à
l'exploitation
agricole,
cette
possibilité
de
construction
est
en
contradiction
avec
l'AVAP
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
(qui
constitue
une
servitude
s'imposant
au
PLUï).
En
effet
cette
AVAP
prévoit
qu'une
partie
de
ces
terrains
agricoles
soient
inconstructibles
en
raison
de
l'impact
paysagé
qu'un
bâtiment
agricole
pourrait
avoir
sur
la
silhouette
du
village
d'Enval
compte-tenu
de
la
position
en
surplomb
du
village
de
ces
terrains.
C'est
pourquoi
il
conviendrait
de
rendre
les
terrains
agricoles
situés
au
nord
du
village
d'Enval
inconstructibles
pour
les
constructions
destinées
à
l'exploitation
agricole
(zone
Ap),
a
minima
dans
le
périmètre
prévus
dans
le
zonage
de
l'AVAP
de
Vic-le-Comte,
voire
pour
l'ensemble
de
ces
terrains,
conformément
au
plan
n°1
annexé
aux
présentes
; Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_90-DE
2)
La
commune
est
engagée
avec
Mond'Arverne
Communauté
dans
la
démarche
«
habiter
autrement
le
Grand
Clermont
»
menée
par
le
PETR
du
Grand
Clermont
sur
un
ilot
urbain
stratégique
situé
à
proximité
immédiate
de
la
gare
à
Longues.
Celle-ci
vise
à
définir
un
projet
d'aménagement
pour
ces
terrains
prenant
à
terme
la
forme
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation.
Aussi,
considérant
les
possibilités
de
construction
actuellement
offertes
tant
par
le
projet
de
PLUIÏ
que
par
le
secteur
d'intervention
de
la
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
de
Vic-le-Comte,
il
conviendrait
d'instaurer
sur
les
parcelles
concernées
(AB
64,
AB
83,
AB
92,
AB
97
et
AB
120
p),
conformément
au
plan
n°2
annexé
aux
présentes,
une
servitude
interdisant,
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
dans
l'attente
de
l'approbation
par
la
communauté
de
communes
d'un
projet
d'aménagement
giobal,
les
constructions
ou
installations
d'une
superficie
supérieure
à
un
seuil
défini
par
le
réglèment
;
étant
précisé
que
cette
servitude
serait
prise
en
application
des
dispositions
du
5°
de
l'article
L.151-
41
du
Code
de
l'urbanisme
et
qu'elle
ne
peut
cependant
avoir
pour
effet
d'interdire
les
travaux
ayant
pour
objet
l'adaptation,
le
changement
de
destination,
la
réfection
ou
l'extension
limitée
des
constructions
existantes.
3)
Compte-tenu
de
la
confirmation
du
projet
Refondation
de
la
Banque
de
France
et
de
la
restructuration
des
accès
et
des
parkings
du
site,
les
terrains
situés
en
face
de
l'établissement,
de
l’autre
côté
de
la
RD
96,
pourraient
être
affectés
à
un
autre
usage.
En
effet,
le
développement
du
bourg
de
Longues
et
de
la
commune
en
générai,
nécessitent
de
renforcer
la
présence
d'équipements
et
de
services
publics
à
destination
des
habitants
de
Vic-le-Comite,
mais
aussi
le
cas
échéant
aux
salariés
de
la
Banque
de
France.
Considérant
la
présence
d'une
gare
ferroviaire
dans
le
bourg
de
Longues,
de
la
proximité
immédiate
de
la
voie
verte
de
l'Allier
avec
celui-ci
et
enfin
d'un
accès
rapide
à
l'A75
depuis
ce
bourg,
il serait
donc
pertinent
d'affecter
ces
terrains
à
cet
usage
désormais.
Afin
d'inscrire
cette
possibilité
dans
le
projet
de
PLUI,
il conviendrait
par
conséquent
de
modifier
le
zonage
de
la
zone
UAi
en
zone
UE
sur
les
parcelles
AD
3
et
AD
5
et
d'élargir
ce
zonage
sur
l'arrière
des
parcelles
conformément
au
plan
n°3
annexé
aux
présentes.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire,
Antoine
DESFORGES
Le
Maire
:
-Csrtiffe
sous
sa
responsabilité
je caractère
exéculoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'une
part,
et de
sa publication
en
Mairie
d'auire part,
le : 27 septembre
2023
“informe
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
paur
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administretif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
son
caractére
exéculoire. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
ER
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_90-DE
Plan
n°1 Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
EM
ID
: 063-216304576-20230925-2023
_G0-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
ID
: 063-216304576-20230925-2023_90-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTE
D :068-216304576-20230925:2023
91-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°091/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
CUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Claude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bernard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
, Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU
:
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-
MARGERIDON
; M.
Jean-François
BLANC
à
M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à
M.
Philippe
DUMONCEAU. ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
Obiet
: Renouvellement
Convention
Territoriale
Globale
Par
là
mise
en
place
de
Convention
Territoriale
Globale,
la
CAF
souhaite
développer
des
actions
pertinentes
en
faveur
des
allocataires
du
territoire,
reposant
sur
un
diagnostic
partagé
avec
l'ensemble
des
collectivités
partenaires
et
en
fonction
de
priorités
d'actions
définies
de
manière
concertée
sur
les
différents
champs
d'intervention,
et
notamment
dans
le secteur
de
l'enfance
et la jeunesse.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
Mond'Arverne
Communauté
avait
conclu
un
partenariat
avec
fa Caisse
d’Allocations
Familiales
par
la signature
d'un
Contrat
Enfance
Jeunesse,
qui
ce
demier
avait
été
remplacé
par
la
Convention
Territoriale
Globaie
(CTG).
La
commune
de
Vic
le
Comte
l'avait
intégrée
fin 2022.
Ce
cadre
contractuel
est
une
convention
de
partenariat
avec
la
CAF
63
qui
a
pour
objectif
de
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
services
développés
pour
les
familles
du
territoire.
À
l'heure
actuelle,
elle
est
effective
jusqu'au
31
décembre
2023
et
doit
être
renouvelée
pour
une
période
de
5 ans.
En
conséquence,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
- d'autoriser
Le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
et
tout
avenant
ou
tout
document
la
concernant
entre
la
commune
de
Vic
le
Comte,
les
communes
partenaires,
Mond'Arverne
Communauté
et
la Caf du
Puy-De-Dôme,
pour
la période
du 1°" janvier
2024
au
31
décembre
2028.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vic
le
Comte,
le
25 septembre
2023
Le
Maire,
M.
Arftoine
DESFORGES
Le Maire : -Certifie
sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire
de cet acte,
compte
tenu
de sa
transmission
en
PréfectureW'une
part.
ef de sa publication
en
Mairie
d'autre part,
le : 27 septembre
2023
-Informe
que
la présente
défibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
paur
excès
de
pouvoir
devant
la
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de son
caractère
exécutoire. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DÉPARTEMENT |
Reçu en préfecture lé :28/09/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
PUB
le
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIP/
1D :
063-216304576-20230825-2023
92-DE
N°092/2023
L'an
deux
mille vingt-rois,
le vingt-cinq
septembre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
septembre
2023
PRÉSENTS
: M.
Antoine
DESFORGES,
Mme
Cécile
DURAND,
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON,
Mme
Catherine
FROMAGE,
Mme
Eva
GUBIZOLLES,
Mme
Valérie
DUPOUYET-BOURDUGE,
M.
Cyrille
FAYOLLE,
M.
Jean
Ciaude
ARESTÉ
(arrivé
à
20h00),
M.
Jean-Yves
GALVAING,
M.
Bemard
BRUN,
Mme
Patricia
CHAPUT
,
Mme
Annie
SEYS,
Mme
Delphine
COUSINIÉ,
M.
Axel
WIMMEL,
Mme
Danielle
VASSON,
M.
Robert
DELABRE,
M.
Gilles
PAULET,
M.
Jean-Paul
ALARY,
Mme
Audrey
GRANET,
Mme
Cendrine
CHARBONNIER,
M.
Thomas
HEYRAUD,
Mme
Stéphanie
PICARD,
M.
Paul
BRAULT,
M.
Dominique
SCALMANA,
M.
Philippe
DUMONCEAU ;
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Élodie
PINEAU
à
M.
Laurent
BÉGON-MARGERIDON
; M.
Jean-François
BLANC
à M.
Paul
BRAULT,
M.
Pierre
SECRÉTANT
à M.
Philippe
DUMONCEAU,
ABSENT
EXCUSÉ
: M.
Stéphane
MAURY,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Thomas
HEYRAUD
OBJET:
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
en
place
d’un
service
commun
avec
Mond'Arverne
Communauté
pour
les
Temps
d'Activités
Périscolaires-année
2023-2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Vic
le
Comte
et
Mond'Areme
Communauté
mutualisent
certains
agents
intervenant
sur
les
temps
périscolaires,
sous
la
forme
d'un
service
commun.
Le
service
commun
entre
M'A
Communauté
st la commune
de
Vic
le Comte
intervient
dans
les
domaines
suivants
: -
Personnel
d'animation
intercommunaï
pour
le temps
périscolaire
méridien
communal.
Les
modalités
financières
de
cette
mutualisation
sont
les suivantes
:
Charges
de
personnel
Dénomination des parties deservices
CE
ra
ner
;
:
patronales)
:
Animation
intercommunale
36
758.64€
20.20 €
Pour
rappel
2022-2023
39
234,02
€
21.56 €
Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
>
D'approuver
le
renouvellement
de
la
mise
en
place
d’un
service
commun
avec
Mond'Arverne
Communauté
pour
l'intervention
d’un
animateur
par
jour
pour
assurer
Forganisation
des
TAP
à Vic
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Président
de
Mond'Arverne
Communauté
ladite
convention
visant
à organiser
l'animation
des
TAP
pour
l’année
scolaire
2023-2024.
Pour
extrait
certifté
conforme,
Falt à
Vic
le
Comte,
le 26 septembre
2023
Le
Maire,
M. Antoine
DESFORGES
Le Maire: -Certifie
sous
sa
responsabililé
le caractère
exécutoire
de
caf
acte,
compis
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
en Mairie
d'autre par,
le:
27 seplembre
2023
-lnforme
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
fe
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
da
la date
da
son
caractère
exécutoire,
8 part,
ef de sa publication ANNEXES
D
Convention
de
Regroupement
MOND'ARVERNE
COMMUNAUTE/Commune
Vic-le-Comte
»
Convention
Délégation
de
Service
Public
valant
cahier
des
charges
de
la
délégation
»
Convention
constitutive
groupement
pour
la
conclusion
du
contrat
de
DSP
» Convention
avec
le
collège
pour
l'occupation
des
installations
sportives
2023-2024
>
Règlement
Intérieur
des
services
»
Convention
Service
commun
2023-2024
MOND'ARVERNE
/Commune
Vic-le-Comte Les erificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
CONVENTION
DE REGROUPEMENT
ET DE VALORISATION
DES CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'ÉNERGIE
(C.E.E)
ENTRE
:
CC
Mond’Arverne
Communauté,
représentée
par
M.
Pascal
PIGOT,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
du
conseil
communautaire
XXX; Ci-après,
dénommé
« le REGROUPEUR
»
La
commune
de
xxx,
représentée
par
Mme/M.
xxx,
agissant
en qualité.de Maire,
dûment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes
par la délibération
du
conseil
municipal
du xxx :
Ci-après, dénommée «le BÉNÉFICIAIRE », +.
:
Le BÉNÉFICIAIRE et le REGROUPEHR:Hiouvant communément
êtèe désigfés « LES PARTIES ».
PRÉAMBULE Considérant
la
loi:n°2005- 181
du
13
juillet
2005
de programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
qui
a mi$en
pla
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
et
a
acté
que
les
colleëtivité
tel
itoriales*et
leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
éfpeuvent
ainsi
valoriser,“lès. économies
d'énergie
qu'elles
réalisent
par
l'obtention
de
CEE.
“a
Les
articles
22141
et
suivants
dû Code
de
l'énergie
détaillent
les
modalités
du
dispositif
d'attribution
des
CÉE.
Est
ainsi
possible
l'Attribution
de
certificats
d'économies
d'énergie
pour
des
programmes
d'accompagnement,
peÏffiéttant aux personnes
éligibles
de se regrouper
et de désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
son
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
IL A ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
REGROUPEMENT
Compte
tenu
de
la
complexité
du
montage
des
dossiers
CEE,
et
de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif des
certificats
d'économie AL
; Ü
Les
certificats
+ MOND'ARVERNE
GE)
D'ÉCONOMIES
Ermas
D'ÉNERGIE
d'énergie
(CEE),
les
parties
conviennent
expressément
que
le
BÉNÉFICIAIRE
délègue
au
REGROUPEUR
la gestion
et la valorisation
de
ces
CEE.
ARTICLE
2 : DÉLÉGATION
DE
LA
GESTION
DES
CEE
Le BÉNÉFICIAIRE
confie au REGROUPEUR
un pouvoir pour regrouper les CEE
et les valoriser en
son nom. Le
BÉNÉFICIAIRE
s'engage
à transmettre
au
REGROUPEUR,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
pour
lui permettre
de
déposer
dans
les délais
impartis
le(s)
dossier(s})
de
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie,
conformes
aux
textes
règlementaires
en
vigueur.
Le
REGROUPEUR
s'engage
à :
e
Déposer
en
son
nom
les
dossiers
de
demande
de
CEE'ax
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en
vue
d'obtenir
les
certificats
d'économie
d'énergie
{enregistrement
des
CEE
au
registre
national),
+
Vendre
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le
but
de
valoriser
les
opérations
d'économies
d'énergie,
e
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
dépo
;
+
_Reverser
au bénéficiaire
le montant
des
CÉÉcorrespoñdant
aux
opérations
réalisées
par
ce
dernier
et
éligibles
au
dispositifi:Si.plusieurs
opérations
réalisée"
bär
le
bénéficiaire
ont
donné
lieu
à
valorisation:
de
CEE,
&.REGROUPEUR
indiqüéra
le
détail
des
sommes
correspondantes.
Il est précisé
que le REGROUPEUR£onventionne
avec OTC‘ÆLOW pour
la gestion
et la valorisation
des
CEE.
C'est
OTC FLOW#qui
se chargera
de
déposer
les
dossiers,
de vendre
les CEE
et de
reverser
le montant
de
la vente
des
CEE
à Mond'Aryerne
commänauté.
ARTICLE.3
# SÉLECTION
DES
OPÉRATIONS
Les
opérations
proposées
par le BÉNÉFICIAIRE
doivent
répondre
aux
critères
d'éligibilité
du
dispositif des
certificats
d'économie
d'énergie
tels
que
définis
par
les
textes
législatifs
et
réglementairés
en
vigueur.
Les
opérations
Fetenues
pour
être
valorisées
dans
le
cadre
du
dispositif
CEE
sont
sélectionnées
par
le
REGROUPEUR
sur
proposition
du
BÉNÉFICIAIRE.
Le
REGROUPEUR,
en
tant
qu'acteur
éligible
du
dispositif
CEE
choisi
librement
les
opérations
valorisées
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
ARTICLE
4 : DÉPÔTS
DES
DOSSIERS
CEE
- MODALITÉS
PRATIQUES
Les
dossiers
doivent
être
déposés
complets
au
REGROUPEUR
et doivent
notamment
comprendre
un
document
de
contractualisation
des
travaux
(comme
le
devis
signé
par
le
BÉNÉFICIAIRE
ou
l'acte
d'engagement),
la
facture,
la
documentation
technique
et
les
certifications
éventuelles
et
notifier
au
REGROUPEUR
la part
de
subvention
éventuellement
reçue
sur
une
opération.
Une
copie
de
la
présente
convention
sera
annexée
au
dossier
de
demande
de
certificats
d'économie
d'énergie
déposé
par
le REGROUPEUR
ou
son
mandataire. Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Conformément
à
l’article
10
du
décret
n°2010-1664
du
29
décembre
2010
modifié
portant
sur
les
contrôles
relatifs
à
la
délivrance
des
CEE,
le
REGROUPEUR
en
tant
que
premier
détenteur,
tiendra
à la disposition
du
PNCEE
l’ensemble
des
documents
requis
et notamment
commerciaux,
techniques,
financiers
et comptables
relatifs
à la réalisation
de
chaque
action,
pendant
une
durée
de
six
(6)
ans
à compter
de
la délivrance
du
CEE.
Les
pièces
justificatives
relatives
aux
opérations
de
chaque
membre
du
regroupement
seront
conservées
par
les
membres
concernés.
ARTICLE
5 - DURÉE
La présente
convention
prend
effet à compter
du
1#
septembré
2023
et concerne
tous
les
dossiers
susceptibles
d’être
instruits
réalisés
depuis
le
1 septembre
2022.
La
présente
convention
est
valable
sur
la
cinquième.
période
du
‘dispositif
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie,
autrement
dit, du
1er janvier 2022
au
31
décemb
ARTICLE
6 - MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
Toute
modification
de
la présente
convention
nëbéurra
résulter
que
d’un
document
écrit
et devra
être
rédigé
sous
forme
d’avenant,
validé
par
les deti* parties.
En
cas de bouleversement
de l'économie
géniéräle
du présent accord,
consécutif à un changement
de fait ou de droit, une
renégociation à
l'initiative de
l’une oùfautre
des parties
sera menée.
En
cas
d’inexécution
d'uné‘des
conäitions
stipulées éi:dessüs
chacune
des
parties
pourra,
après
négociation
et
mi$é’èn
demieüre
restée
nfructueuse
après
un
délai
de
six
mois,
prononcer
la
résiliation.
‘
LL
a
ARTICLE
7 - ÉITIGES
En
cas
dé
mauvaise
exécution
6ù
d'inexécution
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
à privilégier les:méthodes
amiables de
règlement
des litiges.
En
cas
d'écheë,.dés
méthodes
amiables
de
règlement
des
litiges
préalables,
le
Tribunal
Pour le REGROUPEUR
Pour
le BÉNÉFICIAIRE
Pascal
PIGOT
XXX
Président
de
Mond’Arverne
communauté
Maire
de
la commune
de
XXX COMMUNE
DE
VIC-LE-COMTE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
FOURRIERE
DE
VEHICULES
VALANT
CAHIER
DES
CHARGES
DE
LA
&
«DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ENLEVÈMENT,
GARDIENNAGE
ET
RESTITUTION
DES
VEHICULES Table
des
matières
Chapitre
1
: Economie
générale
et
durée
de
la
délégation...
4
Article
1
: Objet
de
la délégation
.….......................................................... 4
Article
2
: Caractéristiques
de
la
délégation...
4
Article
3
: Missions
du
Délégataire
Article
4
: Description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
4
Article
5
: Description
des
moyens
humains
et matériels
…................................
5
Article
6
: Durée
de
la
délégation
Chapitre
2
: Conditions
d'exploitation
Article
7
: Respect
de
la
règlementation
applicable
Article
8
: Conditions
spécifiques
d'exploitation...
Érge ns
Article
9
: Obligations
du
service
Article
10
: Cession
de
la
convention
Chapitre
3
: Dispositions
financières
et
fiscales...
dnrereeneerennnnenes heereenennee
7
Article
11
: Tarifs
d'enlèvement,
de
garde
et d'expertise...
7
Article
13
: Compte
de
résultat
prévisionnel:
>
Article
14
: Impôts
et taxes
g
Article
45
: Rémunération
du
Délégataire..…...............
Se
8
Article
16
: Redevance
.…...........gm...............
Chapitre
4
: Information,
comptes-rendus
et
contrôle
Article
17
: Information
de
la
Commune...
Article
18
: Comptes-rendus...
RS
nnnnncncennr er nennr en snenenneneseennennee
een eineeensnnnees
8
Article
19
: Contrôles:
Re
9
Chapitre
5
: Responsabilités
Assurances...
….9
Article
20
: Responsabilités
du
Délégataire
10
Article
21
: Assurances...
inner
10
Chapitre
6
: Sanctions...
10
Article
22
: Sanction
cogrcitive
: la
mise
en
régie
provisoire
…..............................
10
Article
23
: Sanction
résoluütoire
: la
déchéance
…...............................................
10
Chapitre
7£Fin
de
la convention...
11
Article
24
* Résiliation
anticipée
à
l'initiative
de
la Commune...
11
Article
25
: Résiliation
anticipée
à
l'initiative
du
Délégataire.…..............
11
Article
26
: Résiliation
anticipée
d'un
commun
accord
entre
les
parties
11
Article
27
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
liquidation
judiciaire...
12
Article
28
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
préjudice
irréversible
12
Article
29
: Prorogation.…...........................................
12
Article
30
: Engagements
du
Délégataire
vis-à-vis
des
tiers
12
Article
31
: Continuité
du
service
en
fin
de
convention
…......…................................
12
Article
32
: Litiges
ANNEXES
ii
iiiiiiiéiinieieesecrineeierenerenenerennneeeee Annexe
1
: description
technique
des
terrains,
équipements
et installations
du
Délégataire
est jointe
en
annexe
de
la
présente
convention...
12
Annexe
2 :
liste
des
moyens
humains
et
matériels
du
Délégataire
affectés
à
l'exploitation
du
Service
Li
iirnrneneeinennennenneeneeseenneee
13
Annexe
3
: caractéristiques
du
tableau
de
bord
que
le Délégataire
doit tenir
à jour...
13
Annexe
4
: compte
de
résultat
prévisionnel
sur
l'ensemble
de
la durée
de
la
Délégation,
ANNÉE
PAF
ANNÉE
..........................iieiiieiicececeesseiinseinesennesssnneessenesnenesaeee
13
Entre
d'une
par,
La
commune
de
X200000XXXX,
siseXOODOODOOOX
— - 63 XXX XO000OXK,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°xxxccx
en
date
du
XIOOUOUUKX,
:
Ci-après
dénommée,
La
Commune
ou
Fautorité
de
fourrière,
Et
d'autre
part,
La
société
10000X%xx
sit
20000000%%,
PRES
par
xX000€
Ci-après
dénommée,
le
Délégataire
ou
le
gardien
de
fourrière,
ILest
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
En
vue
d’une mutualisation
efficace
des
moyens,
il est
envisagé
de
constituer
un
groupement
pour
la
réalisation
ge une.
concession
du
servicè
püblic
de
fourrière
de
véhicules.
Dans
ce contexte,
i
est
convenu
ce
qui
suit
: Chapitre
1
: Economie
générale
et
durée
de
la
délégation
Article
1
: Objet
de
la délégation
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
Délégataire
assurera,
pour
le
compte
de
la
Commune
de
xxxxxxx,
autorité
de
fourrière
sur
son
territoire,
l'exploitation
de
la
fourrière
automobile
sur
le
territoire
communal,
c'est-à-dire
l'enlèvement
et
le
gardiennage,
7
jours
sur 7 et 24
heures
sur 24,
et la restitution
des
véhicules
du
lundi
au
samedi,
de
7h
à
19h
et le dimanche
de
7h
à
12h.
Article
2
: Caractéristiques
de
la
délégation
Le
Délégataire
exploite
le
service
à
ses
risques
et
périls
et
avec
ses
proprés:m
Il perçoit
directement
auprès
des
contrevenants
les
tarifs
prévus
à l’article
11
&äñ:de
rémunérer
son
activité.
ll
fait
son
affaire
du
recouvrement
des
sommes
impaÿées
auprès
des
:contrevenants.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
le
contrevenant
s'avère
iconnu,
introuvable
*
insolvable,
le
Délégataire
percevra
une
indemnisation
forfaitaire
dans
les.conditions
fixées à
l'article
45:
La
Commune
de
xXxœxxx
conserve
le
contrôle
du
service.
et.6btent
du
Délégataire
tous
les
renseignements
nécessaires
au
fonctionnement
du'service
délégué.
Le
Délégataire
doit
être
titulaire
de
l'agrément
préfectoral:conformémen
de
la
Route.
Cet
agrément
est
personnel
et
non
cessible.
larticle
R.325-24
du
Code
Article
3
: Missions
du
Délégataire
Le
Délégataire
s'engage
à
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service
qui
lui
est
confié.
Il'assure
à
ce
titre,
les
missions.suivantes
:
1.
Sur
réquisiti
Ï
}
et
des
épavéé êt
véhicules
abandoñi
2.
Le
gardiéñnage
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7
des
véhicules
remisés
sur
le
sité
de
la
fourrière
(dans
les conditions
de
Farticle
9-2);
3.
La
restitution
des
véhicules
de
7h
à
19
du
lundi
au
samedi
et
de
7h
à
12h
le
dimanche,
après
paiement
par
le
contrevenant
et
obtention
d'une
mainlevée
(dans
les
conditions
de
l'article
9-
1)
4.
La
remise;au
service
Chargé
des
Domaines
ou
la
mise
à
la
destruction
après
expertise
des
véhicules
non
retirés
parleurs
propriétaires
dans
les
délais
réglementaires.
péfentes,
l'enlèvement
des
véhicules
en
infraction
Les
missions
ci-dessus
énoncées
sont
incompatibles
avec
toute
activité
de
destruction
ou
de
retraitement
des
véhicules
hors
d'usage
par
le
Délégataire.
Article
4
: Description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
Une
description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
du
Délégataire
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention
(annexe
1).
Les
terrains
doivent
être
clôturés,
gardés
et
sécurisés.
Les
installations
doivent
satisfaire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
présentes
et
à
venir
sur
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
notamment
en
matière
d'installations
classées
(respectant
notamment
les
normes
relatives
à
la
pollution,
le
bruit
et
le
traitement
des
hydrocarbures). Toute
modification
desdites
installations
doit
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
Commune
dans
un
délai
d'1
mois,
avec
mention
des
caractéristiques
des
installations.
Selon
son
importance,
elle
pourra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
5
:Description
des
moyens
humains
et
matériels
La
liste
des
moyens
humains
et
matériels
du
Délégataire
affectés
à
l'exploitation
du
service
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention
(annexe
2).
Tout
renouvellement
ou
mise
en
service
de
nouveaux
véhicules
de
fourrière
doit
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
Commune
dans
un
délai
d'1
mois.
avec
mention
des
caractéristiques
desdits
véhicules.
Article
6
: Durée
de
la
délégation
à
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
avril
2024:oûf
de
sa
date
de
nëification
si
celle-
ci
est
postérieure.
Sa
durée
est
de
6
années
à
compter
de
sa
prise
d'effet.
à
expiration
le
31
mars
2030.
» Fe.
tout
état-de
cause,
la convention
arrivera
Chapitre
2
: Conditions
d’exploitation
Article
7
: Respect
de
la
règlementation
applicable:
service
en
professionfié:
compétent
en
conformité
avec
les
tamment
les
articles
L.325-1
et
suivants,
L.417-1
et
L.121-4
ainsi
Le
Délégataire
doit
exploiter
I
dispositions
du
Code
de
la
Route,
ñ@
que
les
articles
R.325-1
et
suivants,
Il
doit
se
conformer.
strictement
à
touté
:modificätion
de
la
législation
et
de
la
règlementation
concernant
l'enleversent
des
véhicules
sur‘la
voie‘publique
et
leur
mise
en
fourrière.
Dans
le
cas
où
les
mi difications
dé
la
législation
et
de
la
règlementation
rendraient
inapplicables
certaines
clauses
de
la
présente
conveñitiôn,
les
parties
examineront
alors
la
possibilité
de
conclure
un
avenant-pour
en.
adabter:les
termes.
Article
8.: Conditions
spécifiques
d’exploitation
Le
Délégatairea
l'obligation
de
tenir
à
jour,
en
permanence,
un
tableau
de
bord
(annexe
3).
Ce
tableau
de
bord
est
conservé
dans
les
locaux
du
Délégataire
et
tenu
à
disposition
du
Maire,
du
Préfet,
et
de
leurs
services
respectifs
ou
de
toute
autre
personne
mandatée
à
cet
effet.
Il appartient
au
Délégataire
de
faire
évoluer
le
tableau
de
bord
en
fonction
des
dispositions
législatives
et
règlementaires.
En
cas
de
changement
de
tableau
de
bord,
les
données
devront
être
retraitées
afin
de
pouvoir
être
comparées
avec
les
données
plus
anciennes.
Le
Délégataire
à
l'obligation
de
transmettre
trimestriellement
ce
tableau
de
bord
à
la
Commune,
aux
formats
papier
et
numérique.
Le
Délégataire
s'engage
à
exploiter
la
fourrière
selon
les
modalités
suivantes
:
8-1
: Véhicules
en
infraction
aux
règles
de
stationnement Le
Délégataire
s'engage
à
enlever
les
véhicuies
en
infraction
aux
règles
de
stationnement
désignées
par
les
autorités
compétentes
et
à
leur
demande,
quel
que
soit
le
lieu
où
il se
trouvent
sur
le territoire
communal,
et
qu'il
s'agisse
de
voies
publiques
ou
privées.
L'enlèvement
et
la
mise
en
fourrière
doivent
être
effectués
sans
délai
et en
tout
état
de
cause
dans
les
40
minutes
qui
suivent
la
réquisition.
8-2
: Epaves
et
véhicules
abandonnés
Sur
réquisition
des
autorités
de
police
compétences,
le
Délégataire
s'engage
à
enlever
et
à
faire
procéder
à
la destruction
des
épaves
et des
véhicules
abandonnés.
8-3
: Véhicules
non
retirés par leur propriétaire
Au
cas
où
le
propriétaire
du
véhicule
ne
se
manifeste
pas
après
réception
d'Uñ£
lettre
recommandée
dans
les
délais
et
conditions
prévues
aux
articles
L.325-7
et:Suivants
du
Code
de
la
Route,
il
appartient
au
Délégataire
de
faire
estimer
par
un
expert
désigné
par
le
Préfet
la
Valeur
marchande
du
véhicule.
Cet
expert
est
rémunéré
par
le
Délégataire.
-
En
cas
de
valeur
marchande
inférieure
au
méntant
fixé. :5ar
arrêté
interministériel:
le
Délégataire
fait
procéder
à
sa
destruction:‘après
‘un
délai
de
10
jours
à
compter
de
ja
notification
de
mise
en
fourrière
à
son
propri
étäire.
Le
Délégataire
doit
en
informer
la
Préfecture
du
lieu
d'immatriculation.du
véfiicule
et doit
lui
retourner,
si elle
est
en
sa
possession,
la carte
grise
dudit
véhicule
révêtue
de
enfiôn
«
détruit
».
Dans
cette
hypothèse,
le
Délégataire
se
retourne
auprès
du
propriétai
véhicule
ou
ses
ayants
droit
pour
récupérer
les
frais
d'enlèvement,
de
gardé,
d' ‘expertise
et de
Si
l'identité
du
contrevenant
est
inconnué,
où
que.celui
est introuvable
ou
insolvable,
la
Commune
versera
au
Délégataire
une
indemnisation
forfaitaire
fixée par
l'article
15.
A
l'appui
de
sa
demande
de
prise
en
charge,
ilappartiendra
äu
Délégataire
de
produiré
tous
justificatifs
utiles
démontrant
les
diligences
accomplies
par
ses
soiñs
pour
tenter
d'identifier
les
propriétaires
concernés.
-
Encas
de
valeurmaféhande
Supérieure
au
montant
fixé
par
l'arrêté
interministériel
en
vigueur,
le
Délégataire
doitconter
le servite:chargé
des
Domaines
pour
sa
mise
en
vente
au
moins
30
jours après
notification:la
notification
de
mise
en
fourrière
à
son
propriétaire.
Le
Délégataire
récupère
auprës..du,
service
chargé
des
Domaines,
dans
la
limites
des
fonds
disponibles
obtenus;.les
frais
d'enlévemeént,
de
garde
et
d'expertise.
Si
le
produit
de
la
vente
du
véhicule
ne‘coüvre
päs
ses
frais,
le
Déléÿataire
doit
se
contenter
du
produit
de
la
vente
et
soit
se
retourner
auprès
du
propriétaire
du
véhicule
ou
ses
ayants
droit
restant
débiteurs
de
la
différence.
Quellé
que
soit
l'issue
de
ce-recours,
le
Délégataire
ne
peut
demander
aucune
indemnité
à
la
Commune. Si
le
produit
dépasse
les
frais
d'enlèvement
et
d'expertise,
le
surplus
reste
acquis
à
l'Etat.
8-4
* Coordination
des
activités
de
fourrière
automobile
avec
la Police
Municipale
et la
Gendarmerie
Nationale
Le
Délégataire
s'engage
à
communiquer
en
temps
réel
les
enlèvements
effectués
aux
services
de
Police
Municipale
et
de
Gendarmerie
Nationale.
De
plus,
il établit
une
liste
récapitulative
des
enlèvements
effectués
et
la transmet
à
la
Commune
par
mail
à
12h
pour
les
enlèvements
de
la
veille.
Article
9
: Obligations
du
service
Le
Délégataire
assure
l'ouverture
du
service
de
fourrière
au
public
pour
la
restitution
des
véhicules
de
7h
à
19h
du
lundi
au
samedi
et
de
7h
à
12h
le
dimanche. Le
règlement
intérieur
et
les
tarifs
appliqués
sont
affichés
de
manière
visible
pour
la
bonne
information
des
usagers
à
l'entrée
des
locaux
et
à
la
caisse.
Le
gardiennage
de
la
fourrière
et
des
véhicules
relève
de
la
seule
responsabilité
du
Délégataire.
Article
10
: Cession
de
la
convention
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
présente
convention,
tout
changement
de
Délégataire
ne
peut
avoir
lieu
qu'en
vertu
d’une
autorisation
résultant
d’une
délibération
du
Conseil
municipal.
Faute
de
cette
autorisation
notifiée
au
Délégataire
dans
un
délai
de
3
mois
à côtipter
de
sa
demande,
les
conventions
de
substitution
seraient
considérées
comme
nulles.
Chapitre
3
: Dispositions
financières
et
fiscales
Article
11
: Tarifs
d'enlèvement,
de
garde
et
d'expertise
Les
tarifs
applicables
sont
conformes
aux
tarifs
maxima
fiésipar
Cart
é interministériel.
Ils seront
actualisés
en
fonction
des
mises
à jour
de
l'arrêté.
>
Type
de
véhicule
Immobilisation
Enlëvemenf
| ”
Garde
Expertise
matérielle
L
|
journalière
Voiture
particulière
7 :60
€.
119,20
€
6,31
€
61
€
2 ou
3 roues
45,70
€
3€
30,50
€
Poids
lourds
PTAC
entre
19
et
44
tonnes
274,40
€
9,20
€
91,50
€
inclus
PATC
entre
7,5.et.
19
2290€
|
21340€
9,20€
|
91,50€
tonnes
inclüs:
:
PATC
entre
3,5 et
7,5
22,90
€
122€
9,20
€
91,50
€
tonnesänclus
Aütres
Véhicules
immatriculés
(remorques,
ie
7,60
€
7,60
€
45,70
€
3€
30,50
€
tracteurs, etc.)
+
Dans
les
ndfions
prévues
à
l’article
R.325-29
du
Code
de
la
Route
et
sur
présentation
d'une
facture
détaillée,
lé:
Délégataire
reçoit
du
contrevenant
les
sommes
dues
au
titre
des
opérations
préalables
et/ou
de
l'enlèvernent,
et
éventuellement
des
frais
de
gardiennage,
d'expertise
et
de
destruction
des
véhicules.
KE,
Article
12
: Remises
gracieuses
En
cas
de
réclamation
de
la
part
du
propriétaire
du
véhicule,
auprès
du
Procureur
ou
d’un
élu
municipal,
le
Délégataire
doit
fournir
à
la
Commune
les
explications
nécessaires
à
la
compréhension
de
l'enlèvement
et
un
justificatif
de
paiement.
Au
cas
où
le
propriétaire
obtiendrait
une
remise
gracieuse
par
décision
judiciaire
ou
administrative,
celui-ci
sera
remboursé
par
la
Commune
des
seuls
frais
relatifs
à
l'enlèvement
et
au
gardiennage. Toute
réclamation
doit
faire
l’objet
au
préalable
de
la
part
du
propriétaire
du
paiement
des
frais
au
Délégataire. Article
13
: Compte
de
résultat
prévisionnel
Le
Délégataire
doit
gérer
le
service
de
façon
à
assurer
par
ses
propres
moyens
l’équilibre
des
comptes
de
la
délégation.
Cet
équilibre
est
apprécié
selon
un
compte
de
résultat
prévisionnel
sur
l'ensemble
de
la
durée
de
la
délégation,
année
par
année,
joint
à
l'annexe
de
la
présente
convention
à titre
de
référence.
Article
14
: Impôts
et
taxes
Tous
les
impôts
et
taxes
liés
à
l'exploitation
de
la fourrière
sont
à
la
charge
dé
Délégataire.
Article
15
: Rémunération
du
Délégataire
La
rémunération
du
Délégataire
est
constituée
par
les
tatifs
perçus
auprès
des
contrevénants
dans
les
conditions
fixées à
l’article
11.
Dans
l'hypothèse
où
le contrevenants'avèrera
inconnu,
introuvable
ou
insolvable,
te
Délégataire
percevra
une
indemnisation
forfaitairéde
la
part
de.fautorité
de
fourrière
territoriatement
compétente
fixée
à
1 €
par
véhicule
Bäfjour.
Article
16
: Redevance
Le
Délégataire
versera
annuellement
à läütéritéterritorialement
sera
d'un
montant
de
20
%
du
chiffre
d'affaires
hôfs.taxes,
réalisé
en
fourrière
restituées
à
leurs
propriétaires.
mpétente
une
redevance.
Celle-ci
par
les
encaissements
des
mises
Chapitre
4
: Information,
comptes-rendus
et
contrôles
Article
17
: Information
de
la
Commune
renseignements
ét
Just ts
nécessaires
à
ses
droits
et
obligations.
Le
Délégataire
eët fenu
de Signaler
à
la
Commune
tout
incident
grave
ou
dysfonctionnement
dont
il
auraît
Connaissance;
relatif à l'exercice
de
sa
mission,
afin
que
des
solutions
soient
apportées
par
la
Commune
ou
le. Délégataire,
selon
le
cas,
le
plus
rapidement
possible
après
qu'il
ait
été
entendu.
Tout
changement
d'actionnaires,
modification
des
statuts,
modification
dans
l'affectation
du
capital
social
du
Délégataire,
doit
faire
l'objet
d'une
information
écrite
à
la
Commune,
avec
un
préavis
de
3
mois
précédent
lesdites
modifications.
En
cas
de
changement
d'actionnaire
majoritaire,
une
autorisation
préalable
devra
être
accordée
par
la Commune. Article
18
: Comptes-rendus
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Délégataire
doit
produire
chaque
année,
sur
support
informatique
et
papier,
avant
le
15
février,
un
rapport
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
au
cours
de
l'exercice
écoulé.
Le
rapport
ainsi
définit
doit
comprendre
à
minima
les
éléments
suivants
: #
Compte-rendu
d'activité
:
1.
La
présentation
des
moyens
techniques
mis
en
œuvre
(caractéristiques
du
parc
de
véhicules
dédiés
à
l’activité
fourrière,
terrains...) 2. Les
programmes
d'amélioration
des
moyens
techniques 3.
La
présentation
du
personnel
(quotité
de
travail,
type
de
contrats,
qualification,
formation...)
5.
Le
traitement
des
réclamations
6.
Les
performances
du
service
au
vu
des
exigences
relatives
à
l'environnement
(lutte
contre
les
nuisances,
moyens
mis
en
œuvre)
7.
La
tarification
du
service
8.
La
liste
des
engagements
(durée,
montant,
fin
de
contrat...)
9.
Le
respect
des
délais
d'intervention
pour
l'enlèvement
des
véhicules.
4.
L'adaptation
du
service
aux
besoins
+
Compte-rendu
technique
: avec
une
présentation
mensuelle
et‘ne
consolidation
annuelle
ie
4.
Nombre:de
véhicules
expertisés
5.
Nombre ‘de
véhicules
rassemblés
par
à
la
Fourriëré en
vue
de
la
vente
parle
bervice
des
1.
Nombre
de
véhicules
enlevés
et
nature
de
l'infraction 2.
Nombre
de
véhicules
restitués
à
leur
propriétaire 3.
Nombre
de
véhicules
détruits
*
Compte-rendu
financier
:
Le
Délégataire
s'engage
à
fournirà
la
Commune
des
comptés
ännuels éertifiés
par
un
Commissaire
au
Comptes
et
retraçant
la
totalité
d
afférentes
au'service
délégué.
Dans l'hypothèse
où
le Délégataire
cé
jeurs.activités ‘au
sein
de
la
même
société,
il
lui
comptabilité
analytique
et
de
communiquer
i des
différentes
charges.
‘notifié,
explicité
et
justifié.
Dans
ce
cas,
le
au
même
format
afin
de
permettre
la
comparaison
entre
les
Par
ailleurs,
tout
changement
de
Délégataire
établit
des
comptes
nt
exercices. En
cas
de
non-proc
Uction
ou
de production
incomplète
dans
les
délais
prévu
des
documents
ci-
dessus,
une
pénalitéide
50
€
pär
jour:de
retard
sera
infligée
au
Délégataire.
Articlé 19 : Contrôles La
Comm
ne
exércera
un
contrôle
des
renseignements
donnés
dans
les
comptes-rendus
visés
ci-
dessus. A
cet
effet,
oùte
personne
mandatée
par
la
Commune
peut
se
faire
présenter
toutes
pièces
nécessaires
à
leur
vérification
et
effectuer
un
contrôle
sur
place
afin
de
vérifier
que
le
service
est
exploité
dans
les
cônditions
définie
dans
la
présente
convention
et
que
les
intérêts
de
la
Commune
sont
préservés.
Le
Délégataire
devra
communiquer
à
la
première
demande,
tous
les
actes
de
la
procédure
de
mise
en
fourrière,
ainsi
que
toute
information
correspondant
aux
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
aux
autorités
compétentes.
Chapitre
5
: Responsabilités
—
Assurances Article
20
: Responsabilités
du
Délégataire
Durant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
le
Délégataire
doit
assumer
seul
tant
envers
la
Commune
qu'envers
les
contrevenants
et
les
tiers,
la
responsabilité
de
tous
accidents,
dommages
et
litiges
résultant
de
l'exploitation
du
service.
Article
21
: Assurances
Le
Délégataire
doit
conclure
les
polices
d'assurances
couvrant
les
différents
risques
correspondant
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'exploitation,
en
particulier
le
vol,
l'incendie
et
les
détériorations
de
toutes
sortes.
Les
attestations
d'assurance
devront
être
communiquées
chaque
année
à
la
Commune.
Le
Délégataire
doit
être
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
di
règlement
effectif
des
primes
d’assurance.
Chapitre
6
: Sanctions
Article
22
: Sanction
coercitive
: la
mise
en
régie
provisoire
En
cas
de
faute
grave
du
Délégataire,
notamment
si
la
sécurité
publiuié
vient
à
être
compromise
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement,
la
Commune
peut.mettre
le
service
délégué
en
régie
provisoire,
après
constat
contradictoire
dans
les
conditiëns
défifiies
ci--après,
Après
mise en demeure
adressée
par la Commune
au Délégätaire
par lettre recommandée
avec avis
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
15
jou
Ja Comniëñe
pourra
se
substituer
ou
substituera
toute
personne
désignée
pañ
lui.dans
les
droits
et
obligations
du
Délégataire.
La
Commune
ou
la
personne
qu'il
aurait
subrogée
au
Pélégataire,
aura
accès
aux
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
L'utilisation
des
ouvrages.par
la
Commune
ou
l'e
itant
qu'il
aura
subrogé
au
Délégataire,
sera
précédée
d'un
état
des:ièux ‘contradictoire
dressé
‘demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
[| en
sera
de
même
à
ja
fin
de
là
régie
provisoires
Éeés
responsabilités
respectives
des
parties
en
découleront. La
Commune
ou l'exploitant.
désigné
par
elle
pour
être
subrogé
au
Délégataire
assumera
seul
les
risques
accidentels
résültañt
de
l'exploitation
en
régie
provisoire.
Sauf:el
cas
de
faute: ‘caractérisée
du
nouvel
exploitant,
les
risques
industriels
tels
que
les
avaries
et,
en
général,
toute dégradation
de
matériels
ou
d'ouvrages
ayant
leur
fait
générateur
antérieur
à
la
mise
en
régie
proVisoire
resteront
à
la charge
du
Délégataire.
Durant
la
période
de
mise
en
régie,
il
sera
interdit
au
Délégataire
de
poursuivre
l'exploitation
du
service
de
fourrière
ou
de
faire
entrave
à
l'accès
aux
installations
nécessaires
à
l'exploitation.
La
reprise
en
régie
provisoire
du
service
par
la
Commune
sera
mise
aux
frais
et
charges
du
Délégataires. Dans
l'hypothèse
où
la cause
ayant
généré
la
mise
en
régie
provisoire
disparaît
du
fait
de
la diligence
du
Délégataire,
ce
dernier
sera
autorisé
à
reprendre
l'exploitation
du
service
et
bénéficiera
à
nouveau
de
tous
les
droits
attachés
à
la
convention
de
délégation.
Article
23
: Sanction
résolutoire
: la
déchéance
Le
Délégataire
peut
être
déchu
de
la
présente
convention
en
cas
de :
10 -__
Régie
provisoire
d'une
durée
supérieure
à
6
mois,
-
Cession
ou
toute
autre
opération
assimilée
à
une
cession
du
bénéfice
de
la
délégation
à
un
tiers,
-__
Fraude
ou
malversation
de
sa
part,
-__
Retrait
de
l'agrément
préfectoral,
-
Faute
d’une
particulière
gravité,
et
notamment
en
cas
d'interruption
totale
ou
partielle
du
service
pendant
une
durée
supérieure
à
une
période
de
30
jours,
si
du
fait
du
Délégataire,
la
sécurité
vient
à
être
compromise
par
défaut
d'entretien
des
installations
ou
du
matériel
dans
les
conditions
définies
par
la
règlementation
en
vigueur
et
les
dispositions
de
la
présente
convention
et
après
constat
contradictoire
effectué
sous
le
contrôle
d'un
bureau
de
contrôle
indépendant.
Les
cas
de
force
majeur
sont
considérés
comme
exonératoires.
L'interruption
du
service
n'entrainement
aucune
conséquence
pour
le
Déiéü:
où
elle
résulterait
d’un
fait
imputable
à
un
tiers,
étant
acquis
que
les
participants
aux
opérations
d'exploitation
ne
sont
pas
considérés
comme
des
tiers.
La
déchéance
sera
prononcée
par
la
Commune,
après
mise.en
demeure
restée
sä
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
au Délégataire
d'avoir
à
remé
constatées
dans
un
délai
de
30
jours,
sauf
cas
d'urgence
dûment
constaté
par
la
Commune.
La
déchéance
prendra
alors
effet
72
heures
à
compter
du
joüf-de
la
réception
de
sa
notification
par
la
Commune
au
Délégataire,
et
à
condition
que
ce
derñier
n'ait
pas
agit
dans
ce
délai.
Les
suites
de
la
déchéance,
notamment
les
surcoûts
d'é
bloitation:
< ngendiés F par
ladite
déchéance
seront
mises
au
compte
du
Délégataire.
-
#
Chapitre
7
: Fin
de
la convention
Article
24
: Résiliation
anticipée
à
l'initiative
de
la
Commune
La
Commune
peut
mett
convention
avant
soïferme
normal
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
en
l'absence
de
faute‘äü
Délégataire.
Sa
décision
ne
peüt
rendre
effet
qu après
Üñdélai
de
3
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
dûment
motivée
‘adressée
paf
fettre —ecommandée
avec
accusé
de
réception
au
siège
social
du
DéIégstsie,
;
Si
la
caüse de
la-résiliation:résulte
de
la
déchéance
du
Délégataire,
celui-ci
ne
percevra
aucune
indemnité. Article
25
Résiliation
anticipée
à
l’initiative
du
Délégataire
La
présente
convention
peut
être
résiliée
en
cas
de
manquements
graves
et
répétés
de
la
Commune
à
ses
obligations
contractuelles.
Si,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
3à
jours,
le
Délégataire
estime
que
les
manquements
de
la
Commune
sont
de
nature
à
justifier
une
résiliation
de
la
présente
convention,
il devra
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
et
lui
demander
de
résilier
la
convention. Article
26
: Résiliation
anticipée
d’un
commun
accord
entre
les
parties
La
présente
convention
peut
prendre
fin
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties,
au
moyen
d’un
avenant. Les
conditions
de
la
résiliation
seront
examinées
lors
d'une
rencontre
entre
les
deux
parties.
11 Article
27
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
liquidation
judiciaire
En
application
de
l’article
L1523-4
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
la
présente
convention
est
automatiquement
résiliée
en
cas
de
mise
en
liquidation
judiciaire
de
Délégataire.
Article
28
: Résiliation
anticipée
en
cas
de
préjudice
irréversible
Dans
le
cas
où
un
fait
générateur,
imputable
à
un
tier,
serait
de
nature
à
rendre
le
site
de
la
fourrière
ou
les
moyens
matériels
nécessaire
à
la
réalisation
du
service
de
fourrière,
impropres
à
l'exploitation
du
service,
de
manière
définitive
ou
pour
une
durée
de
nature
à
entraîner
un:bouleversement
de
l'économie
du
contrat,
les
parties
conviennent
de
se
revoir
pour
définir
les
conditions
d’une
éventuelle
résiliation
anticipée.
Article
29
: Prorogation
Conformément
à
l'article
L.1411-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la prorogation
de
la
présente
convention
ne
peut
s'effectuer
que
pour
1
an,
péur'des
motifs
d'intérêt
général,
ou
dans
l'hypothèse
où
la
Commune
demanderait
au
Délégataire:de‘réaliser
des
ifivestissements
non
prévus
à
la
convention,
de
nature
à
modifier
l'économie
du
contrat,
et
qui
ne
pourraient
être
amortis
totalement
pendant
la durée
de
la
convention
restantäicourir.
Cêtte
prorogation-doit
faire
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
municipal.
Article
30
: Engagements
du
Délégataire
vis-à-Vis:des
tiers
Le
Délégataire
s'engage
à ne
souscrife‘äucün
engagement
contfäctuel
nécessaire
à
l'exploitation
du
service
d’une
durée
supérieure
à
lädürée
de
la
délégation:
Article
31
: Continuité
du
service
en
fin
dé
convention
La
Commune
aura
la
facälté,
sans
qu'il
en
résulte
äñ
‘droit
à
une
indemnité
pour
le
Délégataire,
de
prendre
pendant
les:6
derniers
mois
de
Validité
ff convention,
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
du
service,
‘ét
le
passage
au
nouveau
régime
d'exploitation,
en
réduisant
autant
qué:possible
la
gêne.
qui
pourrait
en
résulter
pour
le
Délégataire.
Le
Délégataire
devra
remettre
à
la
Commune,
dans
le
délai
d'1
mois,
tous
les
éléments
d'information
(comptabilité
analÿtique
du
service,
liste
du
personnel,
fichiers,
tableaux
de
bord
..)
relatifs
à
l'exploitation
du
service.
Article
32
: Litiges
A
défaut
d'ungsolution
amiable
réglant
tout
différend
ou
désaccord,
contestation
ou
divergence
pouvant
surverir
au
sujet
de
l'application
de
la
présente
convention,
les
litiges
seront
soumis
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Annexes Annexe
1
:
description
technique
des
terrains,
équipements
et
installations
du
Délégataire
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
convention
12 Annexe
2
: liste
des
moyens
humains
et
matériels
du
Délégataire
affectés
à
l'exploitation
du
service
Annexe
3
: caractéristiques
du
tableau
de
bord
que
le
Délégataire
doit
tenir
à jour
Annexe
4
: compte
de
résultat
prévisionnel
sur
l'ensemble
de
la
durée
de
la
Délégation,
année
par
année Fait
à
xxxxxxx,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
commune
de
xx6000xx,
Pour
la
société
xxxxxxx
2000000
20000000
XXOUOXX
X2000000X
13 Nic
le Gr, S
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
POUR
LA
PROCEDURE
DE
PASSATION
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
FOURRIERE
DE
VEHICULES
Entre
d'une
part,
La
commune
de
Vic-le-Comte,
sise
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
63270
VIC-LE- COMTE,
représentée
par
son
Maire,
Antoine
DESFORGES,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°xx00x
en
date
du
25
septembre
2023,
Cikaprès dénommée, Je
Coordonnateur,
Et
d'autre
part,
*
La
commune
de
xxxxxxxxXxXxx,
sise
XXXXXX
—
63xxx'
*,
représentée
par
son
Maire,
xxxxxxx,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipäin® x000%X
en
date
du
2000%xxx,
:..
Ci-après
dénommée,
la
commune
de
XXxxXxXXxX,
Il est
préalablement
exposé
que
En
vue
d'une
mutualisati
on
effi
icace
dés
moyens,
est
envisagé
de
constituer
un
groupement
pour
le
choix
du
délégataire
dû
service
fblic
dé
fourriëre
dé
véhicules.
Dans
ce
contexte,
ilest
convenu
Article 1 : Objet Ilest
constitué
£ntre
les
parties
un
groupement
régi
par
les
articles
L.3112-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
le
choix
du
délégataire
devant
assurer
la
délégation
de
service
de
fourrière
de
Véhigules.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement,
dénommé
«
Groupement
de
la
Fourrière
automobile
».
Les
modalités
d'adhésion
d'un
nouveau
membre
ou
de
retrait
d'un
membre
sont
définies
aux
articles
3.5
et
3.6
de
la
présente
convention.
Article
2
: Durée
Le
Groupement
est
valide
dès
que
les
délibérations
acceptant
la
présente
convention
sont
exécutoires. I
prend
fin
à
la
date
d'expiration
du
contrat
de
concession
ou
de
sa
résiliation. Article
3
: Adhésion
et
retrait
>
Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante.
Une
copie
de
la
délibération
ou
de
la
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement.
Toute
adhésion
devra
être
réalisée
avant
le
lancement
de
l'avis
de
concession
par
le
coordonnateur.
>
Retrait
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement
par
une
délibération
de:leur‘assemblée
délibérante.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Si
le
retrait
intervient
en
cours
de
passation
ou
d'exécution
du
contrat
de
concession,
il ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
dudit
contrat.
Article
4
: Consultation
à
lancer
>
Libellé
du
contrat
de
concession
Dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
de
service
public
découlant
dé:ce‘groupement,
ie
délégataire
retenu
assure
la
gestion
administrative.
et-financière
de
la
fourrière
pour véhicules.
>
Durée
du
contrat
de
concession
Le
contrat
de
concession
sera
conclu
pour
une
durééide
6
ans,
à
compter
du
1°
avril
2024.
Article
5:
Organisation
et
modalités.de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
Article
5.1 * Désignation
de
la:collectivité
chargée
de
la
mise
en
concurrence
pour
le
compte.des
membres
du
groupement
La
commune
de
Vic-le-Comte.
sera
chargée
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
la
mise
en
concurrence
prévue
dans
le
cadre
de
la
procédure
relative
aux
contrats
de
concession:de
service
public
et
du
choix
du
délégataire.
Elle
sera
ainsi
chargée
de
procéder
à
l'organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
du
délégataire,
dans
le
respect
des
règles
définies
dans:
le.
Code
de
la
commande
publique
et
des
règles
internes
à
la
commune
de
Vic-le-
Comte. Chaque
membre ‘du
groupement
assurera
lui-même
l'exécution
du
contrat
de
concession,
dans
les
termes
définit
par
ledit
contrat
et
en
sa
qualité
d'autorité
de
fourrière.
À
ce
titre,
la
convention
de
délégation
de
service
public
sera
signée
bilatéralement
entre
chaque
commune
membre
du
groupement
et
le
délégataire.
La
commune
de
Vic-lë-Comte
est
notamment
chargée :
-_
_D'assister
les
membres
du
groupement
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins,
-__
De
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique, - _
D'élaborer
le
cahier
des
charges
de
la
concession
de
service
public
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres,
-_
D'assurer
l'ensemble
des
opérations
préalables
à
la
sélection
du
délégataire,
-__
De
sélectionner
le
délégataire.
Article
5.2
: Composition
et
rôle
des
commissions
Le
choix
du
délégataire
sera
confié
à
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
de
la
commune
de
Vic-le-Comte.
Article
6
: Dispositions
financières
Article
6.1
: Participation
aux
frais
de
fonctionnement’
du
groupement
Les
frais
engagés
pour
la
procédure
sont
pris
intégralement:en
charge
par
la
comfnüne
de
Vic-le-
Comte.
Article
6.2
: Modalités
de
répartition
du
coût
de
la DSP
entre les
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'assurant
de
l'exécution
de
la
DSP
Sur
son
territoire,
le
paiement
des
factures
émise
au
titre
du
contrat de
&ëncession
concerné:Ëst
effectué
par
chaque
membre
du
groupement
en
fonction
des
dépensés
l&
concernant.
3
Article
7
: Modification
de
la
convention
à odalités d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
avenant.
Toute
modification
des
commun
accord
entre
mditions
où m
parties, .fera
lol
Article 8 : Règlement des litiges
|
En
cas.de:litige
sur
finterprêtation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
:
À
:
Se
:
|
|
à
se
réunir
pour
explorer
et
arrêter
d’un
commun
accord
une
solution
amiable.
A
défaüt,
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
sera
seul
compétent
pour
statuer
sur
tout
litige
survenant
entre
les
parties
contractantes
à
la
présente
convention.
Fait
à Vic-le-Comté;ile
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
commune
de
Vic-le-Comte,
Pour
la
commune
de
Xxxxxx,
Le
Maire,
2000000
Antoine
DESFORGES
XX200000€ Département
du
Puy-de-Dôme
Commune
de
VIC-LE-COMTE
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
DE LA
COMMUNE
DE
VIC-LE-CONTE
;
)
: SOMMAIRE
LL
PREAMBULE
Atticle
1
: Objet
et champ
d'application
I.
ORGANISATION
DU
TRAVAIL
DANS
LA
COLLECTIVITE
4
Article
2
: Temps
de
présence
dans
la collectivité...
4
Article
2-1
: Durée
effective
du
temps
de
travail...
4
Article
2-8
: Les
heures
supplémentaires
et astreintes
5
Article
2-4
: Les
pauses...
Article
3
: Temps
d'absence,
retards
Article
3-1
: Temps
d'absence
.…...........................
EE
1
>
Les
congés
annuels..."
RS
1
>
La
réduction
du
temps
de
travail
liée
à des
sujétions particulières
A
>
La journée
de
solidarité..."
2
>
Les
ARTT......................... ES
<
Article
3-2
: Retard
et congés
pour
indisponibilité physique
Article
3-3
: Droit
de
grève
Article
4
: Accès
aux
lieux
de
traväik::....…..…
Article
5
: Sorties
pendant
lés'heures
déftrava
Article
6
: Usage
des
biens
de
la collectivité.
Article
7
: Usage
des
locaux
de
la collectivité...
4
Articie
8 : Droit à-lafürmation
…
Article
9
: Protection
sociale
IL.
HYGIENE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL...
5
Article:10: Respect
des
consignes
de
sécurité
….6
Article
11
: Propreté
des
locaux
et stockage
des
produits
dangereux...
6
Article
12
: Documents
et acteur
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
dans
la
collectivité
.6
Atticié
13 ; Droits de retrait...
7
Article
14:
Visites
médicales...
7
Article
15
: Vaccinations
7
Article
16
: Conduites
addictives...........................................................
7
Article
17
: Dispositions
particulières
relatives
au
harcèlement
dans
les
relations
du
travail
IV,
OBLIGATIONS
DU
FONCTIONNAIRE
un
9
Atticle
18
: Comportement
professionnel...
9
Article
19
: Cumul
d'activités...
10
V.
SANCTIONS
DISCIPLINAIRES
ET
DROITS
DE
LA
DEFENSE
DES
AGENTS
10 Article
20
: Sanctions
disciplinaires
EPP
11
Article
21
: Droits
de
la défense...
11
VI
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT............
ui
deeenrsrrns
12
Article
22
: Date
d'entrée
en
vigueur
12
Article
23
: Modification
du
règlement...
12 LL
PREAMBULE
Article
1
: Objet
et champ
d'application
Ce
règlement
est
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
fixées
par
le
statut
général
de
la
fonction
publique
territoriale
et
les
règles
propres
à
la
collectivité
déjà
existantes.
Il précise
également
certaines
dispositions
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité. Parce
qu'il
est
destiné
à
organiser
la
vie
dans
la
collectivité
dans
l'intérêt
de
tous,
il s'impose
à
chacun.
L'autorité
territoriale
ou
son
représentant
est
chargée
de
veiller
à
son
application.
iëu
de
travail
sur
le
de
ce
règlement
sera
Pour
qu'il
soit
connu
de
tous,
un
exemplaire
est
affiché
dans
chaqu
tableau
prévu
à
cet
effet
et
accessible
à
tous
les
agents.
Une
cop
remise
à
chaque
agent
de
la
collectivité.
I.
ORGANISATION
DU
TRAVAIL.DANS
LA
COLLECTIVITÉ
Article
2
: Temps
de
présence
dans
la
collectivité
Article
2-1
: Durée
effective
du
temps
de
travail
Conformément
aux
dispositions
légales:et.règlementaireS,
la
commune
de
Vic-le-Comte
est
aux
1607
heures.
Dans
le
respect
de
la
durée
légäle
de
temps
de
traväïl:
différents
cycles
de
travail
existent
dans
la collectivité
:
+ _
Services
administratifs
et techniques.
39
h
avec
22
jours:d'ARTT
(- 1
jour
dé
solidarité)
selon
les
horaires
suivants
:
Personnels
administratifs: 8h
30
—
12
h
30
et
13
h
30
—
17
h30
(sauf
le
vendredi
16h30)
Ces
horaires
peuvent
être
‘aménagés.
àraison
d'1
h
par
jour
les
matins
et/ou
soir
en
accord
avec
le
responsable
de
Service et äVec
une
pause
méridienne
minimale
de
45
min
pour
les
postes
qüi
në
donnent
pas
lieu
à
des
horaires
d'ouvertures
au
public
où
de
travail
en
équipe
Une
réflëxion
est
engagééæhour
l’avenir
pour
donner
le
choix
entre
plusieurs
cycles
de
travail
de
39h,
37
h306t35h
Personnels
techniques
: 7h30-12h
et
13h-16h30
(15h30
le
vendredi)
e
_ Services
scolaires
et
périscolaires
:
Variable
en
fonction
d’un
cycle
de
travail
annualisé
sur
l’année
scolaire
respectant
les
1
607
h,
avec
un
emploïdu
temps
individualisé
pour
chaque
agent.
e
Service
de
restauration
collective
:
35
h
sur 5
jours.
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire
dans
le respect
des
cycles
définis
ci-dessus.
Des
aménagements
de
ces
horaires
sont
possibles
pour
les
postes
qui
ne
donnent
pas
lieu
à
un
travail
en
équipe
ou
qui
sont
soumis
aux
horaires
d’accueil
du
public.
Ils
sont
accordés
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant. Les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
plus
d’un
an
peuvent
également
bénéficier
d'un
temps
partiel
sur
autorisation,
sous
réserve
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service,
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail.
Article
2-3
: Les
heures
supplémentaires
et
astreintes
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectivement
réalisées
à
la demande
du
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
est
limité
à
25
heures
par
mois,
toutes
catégories
confondues,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d’un
repos
compensateur
(ou
temps:de
récupération),
en
principe
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Cependant,
il est
possible
pour
l'autorité
territoriale
de
prévoir
une‘majoration
pour
les
heures
effectuées
de
nuït,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
dans
les
mêmes
prop:
ions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
;
Le
dépassement
des
horaires
en
fin
de journée
pour
terminer
une
tâche
ne
donne
.Pas
lieu
à
majoration
mais
seulement
à
récupération
pour
la duréé
équivalente.au
temps
passe.
IEs’agit
d'une
organisation
du
temps
de
travail
en
accord
avec
le responsable
de
service
et en
fonction
du
surcroit
d'activité
ponctuel.
Concernant
la
rémunération
des
heures
supplémentaires,
le
décret
du. 4j Janvier
2002
permet
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de droit, publi
äyant
effectués
des
heures
supplémentaires
de
bénéficier
d’une
compensation financière
dafig‘les
conditions
suivantes,
à
défaut
d’avoir
pu
bénéficier
d’un
repos
co
pensateur
:
Les
majorations
prévues
sont
les:Suivantes
-
25%
pour
les
heures
normales
-
100%
pour
les
heures
de
nuit
-
66%
pour
les
heures
de
dimanche et
jours:fériés.
Concernant
la
récupératiof':des
hebres
supplémentaires,
l'autorité
territoriale
souhaite
néanmoins
leur
appliquer
lesimêèmes
majorations
afin
d'assurer
une
stricte
égalité
avec
les
heures
supplémentaires
payées.
Aussi,
le
choïix:sera
laissé à
l'agent,
ën
accord
avec
le
responsable
hiérarchique
en
fonction
des
nécessités
de
ÉÈi
ice,
entre
Un
paiement
ou
une
récupération
des
heures
suppléñentaires:
afin
de
respecter
les
contraintes
budgétaires,
la
récupération
tre privilégiée.
Dans
QÙs
les
cas,
les
heures
supplémentaires
payées
ne
pourront
pas
représenter plus
de
la
moitié
des
heures
effectuées
par
agent
et
par
an.
&
Les
emplois.
e
catégorie
B
et
C
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
d'heures
supplémentaires.et
pouvant
bénéficier
des
indemnités
pour
horaires
pour
travaux
supplémentaires Sont
:
Chef
de
la
cuisine
centrale
ETAPS
catégorie
B
Responsable
du
CTM
Chefs
d'équipe
CTM
Responsable
des
services
périscolaires
Autres
responsables
secteur
Responsable
Maison
France
Service
Gestionnaire
Ressources
Humaines
et
Responsable
Vie
culturelle,
associative
et
comptabilité
patrimoine
Chargée
de
l'urbanisme
et
du
secrétariat
Responsable
Administration
générale
et
technique
citoyenneté
Chargée
de
communication
Autres
responsables
de
service
Chargée
de
la
vie
associative
et
de
la
Responsable
Finances
- Marchés
publics
valorisation
du
patrimoine
catégorie
B
Régisseur
salles,
gestion
informatique
et
Responsable
Ressources
humaines
téléphonie Chargée
de
l'accueil
Mairie
ou
MFS
Chargée
des
services
à
la
population
Chargée
de
l'état-civil
et
de
l'administration
générale
Chargée
des
affaires
sociales
et
de
l'accueil Assistante
vie
scolaire
ou
autres
services
Adjoint
chef
équipe
Autres
gestionnaires
Référents
périscolaires
ATSEM Animateurs
qualifiés
Agents
des
services
techniques
avec
qualifications,
habilitations,
spécialité
Agents
de
la
cuisine
centrale
(avec
qualification) Agents
d'entretien
Agents
des
services
techniques
Agents
de
la
cuisine
centrale La
collectivité
met
en
place
un
système
de
suivi
des
heures
supplémentaires.
Celles-ci
devront
être
déclarées
dès
qu'elles
sont
effectuées
sur
les
pages
du
carnet
de
congés
dédiées,
avec
visa
du
chef
de
service,
en
précisant
les
jours,
heures
et
le
motif
de
réalisation
des
heures
supplémentaires,
et
le
choix
de
l'agent
entre
la
récupération
et
le
paiement.
Pour
les
heures
à
payer,
elles
feront
l'objet
d'une
synthèse
mensuelle
par
le
responsable
de
service,
avant
le
5
du
mois,
pour
rémunération
au
niveau
de
la
paye.
Quand
un
agent
souhaite
prendre
une
récupération,
le jour
d'absence
souhaité
doit
être
noté
sur
la
page
du
carnet
de
congé
correspondant
aux
demandes
d'autorisation
d'absence
pour
récupération
d'heures
supplémentaires
(en
indiquant
le
nombre
d'heures
récupérées).
Heures
effectuées
Paiement*
ou |
Majoration
|
Montant
récupération
au
choix
.
Dans
la
continuité
de | OUI
NON
Sans
objët
la journée
de
travail
Dans
le
cadre
d'une
|
OUI
OUI
-25%.
pour
le
heures
réunion
ou
d'un
normales
évènement
en
soirée
| -100
%
pour:les
heures
de
Le
week-end
et/ou
les |
OUI
OUI
|
nuit
.,
jours
fériés
-66%
pour
le
heures
de
difanche
et jours fériés
Des
astreintes
techniques
où
hivernales
existent
pour‘ies. «persüïhels
gu” ÆTM
dans
les
conditions
définies
après
avis
du
CT
du
29
avril
2015.
#
Article
2-4
: Les
pauses
%
de
repas) este
45
min
au
minimum.
Il
n'est
pas
intégré
au
ité
de
son
poste
pendant
le temps
de
repas
et
nue
avec
une
pause
plus
réduite
(20
à
30
Le
temps
de
pause
méridienne
(ter
temps
de
travail
sauf
si
l' agent
conséfve
la
responsa
sauf
pour
les
personnels
périscolaire
en
jouée
#
minutes).
:
Le
temps
de
pause
*
-de
20. dvutes
pour
une
période
de
6
h
de
travail
effectif.
Il
peut
être
réparti
sur
la
journé
usieurs
pauses
de
qüélques
minutes
chacune
sans
excéder
cette
durée,
ou
regroupé
sur'En:
use
le
matin
et
une
pause
l'après
midi
de
15
min
maxi
(pour
8h
de
travail)
à
organiser:en
accord
avec
le responsable
de
service
en
fonction
des
nécessités
et des
contraintes
de
services:
ie
+
Article
3 :
Témps
d'absence,
retards
Article
3-1 :
T. emps
d'absence
>
Les
congés
annuels
Le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
et
donc
de
25
jours/an
(5
x
5 jours
de
travail).
Des
jours
de
congés
supplémentaires
sont
possibles
conformément
à
la
loi
lorsque
l'agent
prend
ses
congés
en
dehors
de
la
période
de
référence
(1er
mai-31
octobre)
à
raison
de
1
à
2 jours
maximum.
Pour
les
agents
à
partiel
ou
à
temps
non
complet,
ce
nombre
de
jours
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. >
La
réduction
du
temps
de
travail
liée
à
des
sujétions
particulières
L'article
2
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
dispose
que
« organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
peut,
après
avis
du
comité
technique
compétent,
réduire
la
durée
annuelle
de
travail servant
de
base
au
décompte
du
temps
de
travail
défini
au
deuxième
alinéa
de
l'article
1°
du
décret
du
25
août
2000
susvisé
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à
la
nature
des
missions
et
à
la
définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent,
et
notamment
en
cas
de
travail
de
nuit,
de
travail
le
dimanche,
de
travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipes,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail
ou
de
travaux
pénibles
et
dangereux
».
Ainsi,
la
commune
tient
compte
des
sujétions
particulières
liées
à
certains
emplois,
et
prévoit
une
réduction
de
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
comme
suit:
-
Personnels
administratifs
et
police
municipale :
deux
jours
de:sujétions
par
an
sont
accordés
en
raison
des
spécificités
liées
à
l'obligation
d'assurer
la continuité
du
service
public,
au
travail
en
équipe
et
à
l'ouverture
au
public,
notamment
pour.ceux
dont
le
temps
de
travail
prévoit
des
contraintes
relatives
à
des
mobilisations
en
présentiel
en
soirée
et/ou
le
week-
end,
ainsi
que
pour
ceux
exposés
à
des
risques
liés
à
des
missioñ&
d'accueil
physique
et
téléphonique.
-
Personnels
techniques:
deux
jours
de
sujétions
par
an
sont
accordés
aux
agents
techniques
en
ce
qu'ils
sont
assujettis
à
des
contraintes horaires
spécifiques
‘dans
le
cadre
d'astreintes,
notamment
hivernales
et
techniques,
d'une
;
et
exposés
à
des
risques
particuliers
(manutention
et
port
de
charges
lourdes,
troublës
musculo-squelettiques,
etc.)
d'autre
part.
-
Personnels
des
services
scolaire
et
périscolaire:
‘deux
jours
#8
’sujétions
par
an
sont
accordés
aux
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
en
ce
qu'ils
sont
assujettis,
dans
le
cadre
d'un
cycle
de
travail
annualisé
et
dans
le
réspect
dés
dispositions
de
l'article
D.521-
10
du
Code
de
l'éducation,
à
de
intes
horaires
spécifiques
sans
avoir
la
possibilité
de
choix
quant
au
cycle
de
travailet
à là
prise.
de
congés.
.
-
Personnels
du
service
de’
restauration
collective:
deux
jours
de
sujétions
par
an
sont
accordés
aux
agents
du
sef
de
restauration
collective
pour
prendre
en
considération
les
contraintes
spécifiques
de
t'aÿail
liés
à
leur
poste,
notamment
s'agissant
de
la
pénibilité
et
de
l'exposition
aux
risques
(chutes.
et
glissades,
coupures
et
brûlures,
manutention
et
port
de
charges
lourdes;
troublès
müsculo-squelettiques,
etc.)
mais
également
s’agissant
des
contraintes relatives
à
leuftemps
de
traväil,
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'article
D.521-10
du
Code
de:l'éducation.
>
Lajournée.de
solidarité
De
conserver la
jjournée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant:
le
travail
d’un
jour
de
RTT
en
plus
pour
les
Services‘
qui
en
bénéficient
et
le
travail
d’un
jour
en
plus
pour
les
services
scolaires
et
périscolaires:
>
Les
ARTT
Le
nombre
de
jours
d'ARTT
est
de
22
jours
pour
39 h
travaillées
pour
les
services
administratifs
et
techniques. Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
à
raison
d'une
demi-
journée
par
semaine
ou
une
journée
par
quinzaine
accordée
en
concertation
avec
le
responsable
de
service.
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
— Commune
de
Vic-le-Comte
2 Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
en
principe
pas
être
reportés
sur
l’année
suivante
(tolérance
de
5
jours).
Ils
peuvent,
le
cas
échéant,
être
déposés
sur
le
compte
épargne
temps. En
cas
d'absence
de
l'agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s'effectuera
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à
l'agent
concerné.
Les
règles
de
dépôt
et
de
report
des
congés
annuels
et
ARTT
sont
fixées
dans
le
carnet
de
congés
et
d'autorisation
d'absence
prévu
à
cet
effet.
Dans
tous
les
cas,
il
est
rappelé
que
les
demandes
d'autorisations
d'absence
sont
examinées
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Le
compte
Epargne
Temps,
ouvert
à
la demande
de
l'agent,
permet
d'accümuler
des
droits
à
congés
rémunérés,
à
repos
compensateur
ou
à
A.R.T.T,
pour
en
bériéficier
Ufécieurement
dans
les
conditions
définies
par
le règlement
du
CET.
os
Article
3-2
: Retard
et
congés
pour
indisponibilité
physi
Tout
retard
doit
être justifié
auprès
du
responsable dé
servicè.
g
Les
retards
réitérés
non
justifiés
peuvent
entraîner
l’une
des
sanctions
prévues
par
le
présent
règlement.
à
Toute
absence
doit
être justifiée
dans les plus
brefs
délais,
Sadècas dé
force
majeure.
L'absence
pour
maladie
ou
accident
devra sauf
cas de
force.majeure,
être
justifiée
dans
un
délai
de
48
heures
par
l'envoi
d’un
certificat
faédical
à
la
Mäiïie
indi
la
durée
probable
de
l'absence.
Le
responsable
de
service
doit
être
pr.
u
par
l'agent
dës
que
l'absence
est
connue
afin
de
permettre
l'organisation
du
service.
Tout
congé
pour
maladie
d'un
agent
peut faire
tobjet
d'une
contre-visite
médicale
à
laquelle
l'agent
doit
se
soumettre.
Tout
accident
même
bénin..Survenu
au
tours
du
travail
ou
du
trajet
doit
immédiatement
être
porté
à
ériéür.hiérarchique
et
du
service
du
personnel,
lequel
établira
les
attestations
de prise
en
harge
si
l'accident
est
en
lien
avec
le service.
Par ailleur
«un
rapbort
est
établf
par
l'employeur
en
collaboration
avec
le
responsable
de
service,
l'assistant dé
prévention
et
des
témoins
éventuels
afin
de
définir
de
façon
précise
les
circonstances
exactes
de
l’äécident,
d'établir
la
responsabilité
de
la
collectivité
et
d'analyser
les
causes
afin
de
mettre
en
place
deS:mesures
de
corrections
éventuelles.
Pour
les
accidents
€
inant
un
arrêt
de
plus
de
15
jours,
la
CHSCT
est
saisi
pour
analyse
également
Article
3-3
: Droit
de
grève
Il s'exerce
dans
le
cadre
des
lois
qui
le
réglementent.
C'est
une
cessation
concertée
du
travail
pour
appuyer
des
revendications
professionnelles.
La
grève
est
un
cas
de
service
non
fait
qui
entraine
une
retenue
sur
rémunération
proportionnelle
à
la durée
d'interruption
Les
heures
perdues
du
fait
de
la
grève
ne
peuvent
être
compensées
sous
forme
de
récupération
de
travaux
supplémentaires
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
3 Article
4
: Accès
aux
lieux
de
travail
En
dehors
des
horaires
de
travail,
l'enceinte
des
bâtiments
de
la
collectivité
n’est
pas
accessible
aux
agents,
sauf
les
locaux
ouverts
au
public.
Cependant,
les
agents
peuvent
bénéficier
de
dérogations
ou
autorisations
délivrées
par
leur
responsable
de
service
(notamment
pendant
la
pause
méridienne
pour
déjeuner
sur
place)
Il'est
interdit
de
faire
entrer
dans
les
locaux
professionnels
des
personnes
étrangères
au
service
sans
raison
légitime
(réunions,
cabinet
conseils,
administrés).
Article
5
: Sorties
pendant
les
heures
de
travail
Les
agents
ne
peuvent
quitter
leur
lieu
de
travail
pendant
les
heures
de
service
sauf
autorisation
expresse
de
leur
responsable
de
service.
Pour
les
personnels
qui
travaillent
à
l'extérieur,
ils
ne
sont
pas
non
plus
autorisés
à
se
rendre
à
leur
domicile
ou
à
faire
des
courses
personnelles
pendant
leur
temps
üe
travail
sans
autorisation
exceptionnelle
de
leur
responsable
de
service.
Article
6
: Usage
des
biens
de
la
collectivité
Matériel Tout
membre
du
personnel
est
tenu
de
conserver
enbon
étät;,d'une
façon
générale,
tout
le
matériel
qui
lui est
confié
en
vue
de
l'exécution
de
son
travail;
doit
pas utiliser.&e
matériel
à d’autres
fins,
et
notamment
à
des
fins
personnelles,
sans
autorisatiof.
il. est
égal
fit
interdit
d'envoyer
toute
correspondance
personnelle
aux
frais
de
la
collectivité.
Lorsque
le
lien
de
travail
est
définitivement
i
Abk.avec
la
colléctivité,
tout
agent
doit
restituer
tous
les
matériels
et
documents
appartenant
à
celle-ci.
IL est
interdit
d'emporter
tout
objet
où:document
appartenant
à
la
collectivité
sans
autorisation.
Le
prêt
de
matériels
techniques
où
de
véhicules
est:
possible
sur
demande
écrite
et
autorisation
expresse
de
l'autorité
teräitoriale.
Véhicules
et téléphones
de services
Les
véhicules.et'engins
de
service
ne
peuvent
être
conduits
que
par
les
agents
autorisés
et titulaires
des
permis
et
qualifications.
requis
précédemment
muni
d'un
ordre
de
mission
permanent
ou
temporaire
précisant
lé cadre
général
d'utilisation.
Toute
agent
qui
dans
le
cadre
de
son
travail
est
amené
à
conduire
un
véhicule
ou
engin
spécialisé,
doit
être
titulaire
dû
permis
de
conduire
correspondant
validée
L'autorité
territoriale
peut
vérifier
la
possession
du
permis
de
conduire
d’un
agent
sur
simple
demande.
En
cas
de
retrait
du
permis
de
conduire
pour
cause
de
perte
de
points
ou
de
retrait
immédiat,
l'agent
doit
le
signaler
à
Son:employeur
sans
délai.
Les
personnels
qui
bénéficient
d'un
véhicule
de
service
ou
téléphone
de
service
doivent
les
tenir
en
faire
un
usage
strictement
professionnel,
les
tenir
en
bon
état
de
propreté
(nettoyage
des
véhicules)
et
de
fonctionnement
(chargement
batteries
des
téléphones,
respecter
les
conditions
d'utilisation...)
Article
7
: Usage
des
locaux
de
la collectivité
Les
locaux
de
la
collectivité
non
ouverts
au
public
sont
réservés
exclusivement
aux
activités
professionneiles
des
agents.
II ne
doit
pas
y
être
fait
de
travail
personnel.
Les
communications
téléphoniques
(fixe
ou
téléphones
portables)
à
caractère
personnel
reçues
ou
données
au
cours
du
travail
doivent
être
strictement
limitées
aux
cas
d'urgence
et justifiées.
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—- Commune
de
Vic-le-Comte
4 L'utilisation
des
outils
informatiques
de
la
collectivité
à
des
fins
personnelles
est
interdite,
sauf
en
dehors
des
heures
de
travail
et
seulement
sur
des
sites
légaux
l'est
interdit
de
faire
circuler,
sans
autorisation
du
supérieur
hiérarchique,
des
listes
de
souscription
ou
de
collecte.
Néanmoins,
les
cotisations
syndicales
peuvent
être
collectées
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs,
mais
en
dehors
des
locaux
ouverts
au
public,
par
les
représentants
des
organisations
syndicales
qui
ne
sont
pas
en
service
ou
qui
bénéficient
d'une
décharge
d'activité
de
service.
Ces
collectes
ne
doivent
en
aucun
cas
porter
atteinte
au
fonctionnement
normal
du
service.
L'autorité
territoriale
met
à
disposition
dans
chaque
lieu
de
travail
un
panneau
d'affichage
dédié
à
l'information
générale
des
agents.
L'affichage
est
interdit
en
dehors
des
panneaux
muraux
réservés
à
cet
effet:
lés
affiches
et
notes
de
service
régulièrement
apposées
sur
ces
panneaux
ne
doivent
pas
être
endommagées
ou
détruites.
Article
8 : Droit
à la formation
…
.
L'ensemble
du
personnel
de
la
collectivité
bénéficie
des:moyens sh
roue
dit:bersonnel
des
collectivités
territoriales
selon
la
réglementation
en
vigiëür
et
dans‘lä
mesure
de
là continuité
du
service.
.
À
Un
pian
de
formation
annuel
est
obligatoire
pour
tous
les
agents
‘a
recensement
de
besoins
auprès
des
agents.
Il comporte
piüsieurs
|
-
La
formation
obligatoire-d'intégration
et
de” ‘prôfessionnalisation
-
La
formation
de perfectionnement
-
La
formation
personnelle
;
-
La
préparation
aë$
concours
et
examens
d'accès
à
la
fonction
publique
ou
à
un
grade
supérieur
-
Les
actions.
de
lütte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
françai
2
Les
fonctionnaires
et
Éntractu
e
plus
d'un
an
ont
droit
à
20
h
de
formation
par
an
cumulables
sur
6
ans
dans
la
limité
de
120.h
itre
du
DIF
(Droit
Individuel
à
la
Formation).
Seules
les
formations
de
perfectioñnemenñt
ou
dé préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
inscrites
au
plan
de
auf
peuvéht.être
demandées
au
titre du
DIF.
L'agent qi
se
déplaés
pour
une
formation
doit
au
préalable
avoir
déposé
une
demande
d'autorisation
d'absence
‘Sur
son
Carnet
de
congés,
qui
si
elle
est
acceptée
vaut
ordre
de
mission.
Les
frais
dé
déplacements
sont
pris
en
charge
par
le
CNFPT
au-delà
de
25
km
et
ainsi
que
les
frais
de
repas
quand;il:s’agit
d'une
formation
obligatoire
ou
de
perfectionnement
L'utilisation
d'un
Véhicule
de
service
est
possible
s’il
est
disponible.
Des jours
d'autorisation
d'absence
sont
accordés
pour
les
révisions
à des
concours
ou
examens
dans
les
conditions
prévues
dans
le
carnet
de
congés.
Article
9
: Protection
sociale
L'autorité
territoriale
a
le
devoir
d'informer
tous
agents
de
l'existence
ou
non
dans
la
collectivité,
d'un
contrat
groupe
prévoyance
maintien
de
salaire.
IT.
HYGIENE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
5 Article
10
: Respect
des
consignes
de
sécurité
Chaque
membre
du
personnel
doit
avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
qui
sont
fixées
dans
la
collectivité
et
avoir
conscience
de
la gravité
des
conséquences
possibles
de
leur
non-respect.
L'utilisation
des
moyens
de
protection
individuelle
ou
collectifs
mis
à
la
disposition
des
agents
en
fonction
de
leur
poste
de
travail
et
des
risques
encourus
(lunettes,
gants,
chaussures...)
est
obligatoire. Le
port
de
vêtement
de
travail
est
obligatoire
pour
certains
services
(CTM,
cuisine
centrale….).
Article
11
: Propreté
des
locaux
et stockage
des
produits
dangereux
Les
vestiaires
et
sanitaires
sont
maintenus
en
état
de
propreté
et
d'hygiène.
Le
personnel
est
responsable
de
la propreté
et de
la salubrité
des
lagä{x"Qqui.
lui sont
confiés.
Les
produits
dangereux
et
chimiques
doivent
être
remisés.‘dans
un
local
spécifiques
prévus
uniquement
à
cet
effet
et
fermés
à
clé,
en
respectant
les
rogé"de
sécurité
en
matière
de
proximité
de
produits
dangereux
#
Article
12
: Documents
et
acteur
de
l'hygiène
et de
la
sécurité
dans
la.géltectivité
Une
formation
pratique
et
appropriée
en
matière
d'hygièn:
de
sécurité
est
organisée
par
l’autorité
territoriale
lors
de
l'entrée
en
fonction
des
agents,
en
cas
dé
ladië
professionnelle
ou
d'accident
grave
ou
à
caractère
répété
ou
à
la
suite-de
changement
de
féfiction
de
technique,
de
matériels
ou
de
transformation
des
locaux.
Chaque
agent
est
tenu
informé
des
risques
liés
à
S$h
posté,
notamment
par
le
biais
du
document
unique
d'évaluations
des
risques
professionnels
librement
consultable
auprès
de
la
DGS
ou
du
service
du
personnel.
L’assistant
de
prévention
est
Un
agent
éctivité
désigné
par
l’autorité
territoriale
avec
un
arrêté
et
une
lettre:de
cadrage:
pour
l'assister
et
le
conseiller
dans
la
mise
en
oeuvre
des
règles
d'hygiène
et de
sécuriêau
travail
Il s’agit
de
Mr
Hoïhib
KHERROUBI
du
Centre
technique
Municipal
Un
ACF{
(agent chargé
de
fonction
d'inspection
en
matière
d’hygiène
et
sécurité)
est
un
agent
placé
auprès
dû
Centre:de
Gestion
du
Puy
de
Dôme
pour
les
collectivités
affiliées.
Le
registre
«
Santé
et
sécurité
»
au
travail
est
à
la
disposition
de
tous
les
agents,
usagers
et
élus.
Sur
celui-ci,
sont
consignés
toutes
les
remarques
et
suggestions
relatives
aux
problèmes
d'hygiène
et
de
sécurité.
Ils
sont
disponibles
à
la
Mairie
(service
accueil),
au
Centre
Technique
Municipal,
à
l'Ecole
maternelle
Elsa
triolet,
Ecole
maternelle
Sonia
Delaunay,
gymnase
de
la
Molière,
complexe
sportif
André
Boste,
Halle
du
Jeu
de
Paume,
cuisine
centrale
Le
registre
«
unique
de
sécurité
»
est
à
la
disposition
de
tous
les
agents
et
élus.
Sur
celui-ci,
sont
consignées
les
vérifications
et
des
contrôles
techniques
en
matière
de
sécurité
au
travail
(installations
électriques,
extincteurs,
etc..).Il
est
consultable
en
Mairie
auprès
du
secrétariat
des
services
techniques.
Il
est
interdit
de
manipuler
les
matériels
de
secours
(extincteurs,
brancards...)
en
dehors
de
leur
utilisation
normale.
Ceux-ci
doivent
être
accessibles.
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
6 Ilest
interdit
de
neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité.
Atticle
13
: Droits
de
retrait
Tout
agent a
le
droit
de
se
retirer
d'une
situation
dont
il estime
qu'elle
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
sa
santé
ou
s'il
constate
une
défectuosité
des
systèmes
de
protection.
Face
à
une
telle
situation,
l'agent
peut
se
retirer
de
son
poste
de
travail
à
condition
de
ne
pas
créer
pour
autrui
une
nouvelle
situation
de
danger
grave
et
imminent
et
à
condition
d'ne
informer
son
responsable
de
service
Il
ne
pourra
être
demandé
à
l'agent
ayant
exercé
son
droit
de
retrait
de
reprendre
son
activité
sans
que
la
situation
ait
été
améliorée.
à
Aucune
sanction
ne
peut
être
prise,
aucune
retenue
de
rémunératio
pourra
être
effectuée
à
l'encontre
d'agents
qui
se
sont
retirés
d'une
situation
de
travail
dont.ils avaient
un
motif
raisonnable
de
penser
qu'elle
présentait
un
danger
grave
et
imminent
pour
leurVié
ou
poufr-leur
santé.
À
Ne
peuvent
se
prévaloir
du
droit
de
retrait
les
fonctionnaires
‘des
cadres
d'en
loi
des
sapeurs-
pompiers,
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres.dans
le
cadre
de
leur
mission
de
secours
et
de
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Article
14
: Visites
médicales
.
En
application
des
dispositions
légales
et réglemeritaires
‘en
vigueur,
le
personnel
est
tenu
de
se
soumetire
aux
visites
médicales
obligatoires
périodiques
ainsi
qu'aux
visites
médicales
d'embauche
et/ou
de
reprise.
je
Les
déplacements
et les visites
constituent
du
temps.
de
Après
un
congé
maladie
d'une
durée
supérieure
à
3%jours,
l'employeur
doit
demander
une
visite
de
reprise
du
travail
auprès
du
service
déeimédecine professionnelle,
pour
vérifier l’aptitude
aux
fonctions.
Aticle
15 : Vaccinations
…
Les
agents
occupänt:de
;
ur
lesquels
des
vaccinations
sont
obligatoires
ou
recommandées:par
le
Mièdecin
du tra
dans
un
but
de
prévention
des
risques
professionnels,
doivent se, soumétire
à
un
süivi
régulier
de
ces
vaccinations.
Le
ref
d'un
agent
dé
se
soumettre
aux
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
aux
visites
médicales
peut
enträfñer
l’ une
des
sanctions
prévues
au
présent
règlement.
Article
16
: Conduites
addictives
Tabac l'est
interdit
de
fumer
dans
tous
les
lieux
fermés
et
couverts
accueillant
du
publics
ou
qui
constituent
des
lieux
de
travail
Des
emplacements
réservés
aux
fumeurs
peuvent
cependant
être
définis
dans
certains
locaux
Boissons
alcoolisées
Il
est
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
l'enceinte
des
bâtiments
de
la
collectivité,
en
état
d'ébriété.
Il
est
également
interdit
d'introduire,
de
distribuer
et
de
consommer
dans
les
locaux
de
travail
des
substances
illicites
ou
des
boissons
alcoolisée
autres
que
celles
autorisées.
La
consommation
des
boissons
alcoolisées
autre
que
le
vin,
la
bière
et
le
pairé,
dans
les
locaux
de
travail
est
interdite
sauf
dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
avec
l'accord
de
l'autorité
territoriale.
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
7 Des
moments
de
convivialité
entre
les
personnels
ou
les
élus
peuvent
être
organisés,
sur
accord
préalable
du
Maire
ou
de
la
DGS.
Il
devra
obligatoirement
être
proposé
des
boissons
sans
alcool
autres
que
de
l'eau
en
complément
des
alcools
autorisés.
Des
contrôles
d'alcoolémie
sont
susceptibles
d'être
effectués
par
le
Maire
ou
son
représentant,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
responsable
de
service,
ou
le
garde
champêtre,
à
condition
qu'une
présomption
sérieuse
d'ébriété
soit
partagée
par
au
moins
deux
de
ces
personnes.
Le
but
de
ces
contrôles
est
de
faire
cesser
une
situation
dangereuse
dans
le
cadre
du
service
en
constatant
un
état
apparent
d’ébriété
d’un
l'agent
occupant
des
postes
de
sécurité
et
dangereux
suivants :
“
conduite
de
véhicules
(voitures,
bus,
camions,
tracteurs...),
m
manipulation
de
machines
dangereuses
(services
techniques,
espaces
verts,
cuisines...)
m
manipulation
de
produits
dangereux
(carburants;
produits
phytosanitaires,
produits
chimiques...)
m
travail
en
hauteur
travail
isolé
travail
sur
berge
travail
sur
voirie
le
travail
en
contact
avec
le
public,
les
enfants
toute
personne
pouvant
donner
un
ordre
à
un
ou des
agents.
L'agent
auquel
est
proposé
l'alcootest
aura
ia
possibilité
de
se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix
et de
contester
les
résultats
du
contrôle
d'alcoolémie
aü
moyen
d’une
contre-
expertise
Toute
personne
témoin
de
l’une:
Ëles
situations.
évéèuées
ci-dessus
s'engage
à
en
avertir
immédiatement
son
responsable
hiérarchique
qui
aVisSera
des‘suites
à
donner
à
l'événement.
Si
un
agent
refuse
de
se
soumettre
à l’alcootest
albrs
que
l’autorité
territoriale
a
respecté
toutes
les
dispositions
précédentes,
{y
a
présomption
d'ébriété
et
il
est
retiré
de
son
poste
de
travail.
L'autorité
territoriale
déit“établir
un
compte-rendu
de
la
situation.
S'il
manifeste
son
refus
avec
un
comportement
agressif,
en
bousculant
l'entourage
par
exemple,
il
doit
être
fait
appel
à
la
force
publique Si
l’alcootest
s'avère
positif,
l'agent
concerné
doit
immédiatement
être
retiré de
son
poste
de travail.
Il
est
éventuellement
conduit
auprès
d'un
médecin
ou
conduit
à
l'hôpital
s’il
a
besoin
de
soins
médicaux,
ou
raccompagné
à
son
domicile
par
une
personne
de
la
coliectivité
ou
un
proche
qui
le
prend
en
charge.
Si
l’alcootest
s'avère
négatif,
le chef
de
service
ou
l'autorité
territoriale
juge
si
l'agent
doit
reprendre
son
poste
ou
s’il doït.être
conduit
chez
lui.
L'autorité
territoriale
pourra,
à
son
initiative,
demander
à
l'agent
d'effectuer
une
visite
auprès
du
médecin
de
prévention.
Conjointement
à
cette
procédure
de
prévention,
la
collectivité
s'engage
à
mettre
en
place
une
démarche
collective
de
sensibilisation
au
risque
précédemment
observé.
NB
: La
conduite
à
tenir
face
à
un
agent
en
état
d’ébriété
est
reprise
et
détaillée
sur
un
schéma
joint
en
annexe
au
présent
réglement
Autres
substances
stupéfiantes
L'introduction,
la
distribution,
ou
la
consommation
sur
le
lieu
de
travail
de
tout
produit
stupéfiant
dont
l'usage
est
prohibé
par
la
loi Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
8 Il
est
également
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
l'établissement
sous
l'emprise
de
substances
classées
stupéfiantes
Toute
personne
perturbée
qui
ne
peut
accomplir
une
tâche
confiée,
soupçonnée
d'être
sous
l'emprise
de
substances
vénéneuses
classées
stupéfiantes,
doit
être
retirée
de
son
poste
de
travail.
Il doit
être
fait
appel
à
un
médecin.
Article
17
: Dispositions
particulières
relatives
au
harcèlement
dans
les
relations
du
travail
Droit
à
la
protection
contre
le
harcèlement
dans
les
relations
de
travail
Aucun
agent
ne
doit
subir
les
agissements
de
harcèlement
qui
ont
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptibles
de
porter
atteinte
à
ses
droits
et
à
sa dignité,
d’altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
E
Aucune
mesure
concernant
notamment
le
recrutement,
la
titularisation; là
formation,
la
notation,
la
discipline,
la
promotion,
l'affectation
et
la
mutation
ne
peut
être
prise
à
|
d'un
agent
en
prenant
en
considération
:
-
Le
fait qu'il
ait subit
ou
refusé
de
subir
des agissemènts
de
harcéleinent
visé
ci-dessus;
-
Le
fait
qu'il
ait
exercé
un
recours
auprès
d'un.Süpérieur
hiérarchique.ou
engagé
une
action
en
justice
visant
à
faire
cesser
ces
agi$Sèments
;
-
Le
fait
qu'il
ait
témoigné
de
tels
agissemeñité’ou
qu'il
les
ait
relatés.
Est
passible
d’une
sanction
disciplinaire
tout
agent
ayant
procédé
aux
x
agissenlnts
définis
ci-dessus.
Les
agissements
qualifiés
de
harcèlement
sexuel
ôu.
mor
Lisont
égaleîent
passibles
d’une
condamnation
sur
le
plan
pénal.
Fi
Aucun
agent
ne
peut
être
sanctionné
pour
‘voir
subi
ou
refusé
de
subir
les
agissements
de
harcèlement
de toute
personne
qui, abusant
de
l’äutorité-äue
lui
confèrent
ses fonctions,
a donné
des
ordres,
proféré
des
menaces,
impd$é
des
contrainteé
ou
exeïcé
des
pressions
de
toute
nature
sur
cet
agent
dans
le
but
d'obtenir
des
faveurs
de
nature‘$exuelle
à
son
profit
ou
au
profit
d’un
tiers.
Tout
agent
s'estimant victimé-de
harcëleinent
moralioù
sexuel
peut
s'adresser
aux
représentants
du
personnel
élus
au
CT. 9)
‘CHSCT
pour
efparler,
Aucun
agent
ne
peut: être
sangtionn
our.
avoir
témoigné
des
agissements
définis
ci-dessus
ou
pour
les
avoir
relatés:
Droit
à
la protection
juridique
de
la
collectivité
L'autorité territorialeest
tenue
de: :protéger
l'agent
sur
les
menaces
violentes,
voies
de
fait,
injures
diffamatoires.
ou
oütrages
dont
il pourrait
être
victime
dans
l'exercice
de
ces
fonctions
et
réparer,
le
cas
échéant lé-préjudice
qui
en
résulte.
IV.
OBLIGATIONS
DU
FONCTIONNAIRE
Les
agents
publics
exercent
une
mission
de
service
public
qui
vise
à
servir
l'intérêt
général.
Cela
implique
que
l’agent
à
des
devoirs
en
contrepartie
des
quels
il
bénéficie
de
droits
fondamentaux
comme
le
droit
à
la
protection
juridique
de
la
collectivité,
la
liberté
d'opinion,
le
droit
de
grève,
le
droit
syndical,
le
droit
à
un
déroulement
de
carrière.….).
Article
18
: Comportement
professionnel
>
L'obligation
de
secret,
de
discrétion
professionnelle,
de
réserve
et
de
neutralité
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
9 Les
fonctionnaires
sont
tenus
à
la discrétion
professionnelle
pour
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
eu
connaissance
à
l’occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
au
secret
professionnel
pour
toutes
les
informations
confidentielles
dont
ils
sont
dépositaires,
notamment
toutes
informations
à
caractère
médical,
social,
familial
ou
financier
relatives
à
des
personnes.
Le
secret
professionnel
est
obligatoirement
levé
dans
les
circonstances
suivantes
: dénonciation
de
crimes
ou
délits,
sévices
et
privations
infligés
à
un
mineur
de
moins
de
15
ans.
Le
fonctionnaire
se
doit
de
respecter
une
certaine
tenue
dans
les
opinions
qu'il
exprime
en
public,
particulièrement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
L'obligation
de
réserve
constitue
le
corollaire
de
la
liberté
d'opinion.
Le
fonctionnaire
doit
être
neutre
dans
la
manière
d'accomplir
ses
fonctions
et.impartial
à
l'égard
des
usagers
du
service
public.
>
L’obligation
d’obéissance
hiérarchique
Le
fonctionnaire
se
conforme
aux
instructions
données
par
son.$upérieur
hiérarchique,
sauf
dans
le
cas
où
l'ordre
donné
est
manifestement
illégal
ou
de
nature:à
compromettre
gravement
un
intérêt
public. Article
19
: Cumul
d'activités
Le
fonctionnaire
consacre
la totalité
de
son
activité
profé:
hes
qui
lui
sont
confiées.
ne peut
exercer,
à
titre
professionnel,
une
activité
priv.
rativé:de
quelque
nature
que
ce
soit,
sous
réserve
des
dérogations
prévues
par:la:loi
n°
2016- 483
dù:20/04/2016
Il est
désormais
interdit
au
fonctionriafre de :
-__
Créer
ou
reprendre
une
entreprise
donnant
lu
à
immatriculation
au
RCS
ou
répertoire
des
métiers
s’il exerce
ses
fonctiënsà
temps
plein fumul
possible
pour
les
agentsà
temps
partiels
dans
conditions
définies
par
la
loi)
-
-
De
cumuler
aveg:ün
e
emploi.permanenñt
à
temps
complet
(cumul
avec
un
temps
non
complet
possiblé
dans
la‘itnite
de‘115%:d'uñ
temps
complet)
non
complet
avec.un
aütre
emploi
privé
si la‘durée
de
travail
de
l'emploi
public
est
inférieure
ou
égale
à
70
%
de
la
durée
légale
soit
24h30
par
semaine.
Il
doit
impérativement
en
informer
préalablement
par
écrit
l’aütorité
territoriale,
qui
peut,
à tout
moment,
s'opposer
à
l'exercice
d'une
activité
privée
qui
contreviendrait
aux
obligations
précitées
(article
25
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant.droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
ses
décrets
d'application
n°2007-658
et
2007-
611). L'avis
de
la
commission
de
déontologie
peut,
dans
des
cas
déterminés,
être
requis,
notamment
en
cas
de
demande
d'autorisation
de
travail
à temps
partiel
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise.
Le
fonctionnaire
à
temps
complet,
partiel
ou
non
complet
peut
être
autorisé
à
l'autorité
territoriale
à
exercer
une
activité
accessoire
lucrative
où
non,
de
nature
privée
ou
publique
dès
lors
que
cette
activité
est
compatible
avec
les
fonctions
qui
lui
sont
confiées
et
n'affectent
pas
le
service
(ex:
enseignement,
formation,
conseil...)
V.
SANCTIONS
DISCIPLINAIRES
ET
DROITS
DE
LA
DEFENSE
DES
AGENTS
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
10 Article
20
: Sanctions
disciplinaires
Pour
les
titulaires,
les
sanctions
disciplinaires
sont
prévues
à
l'article
89
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Elles
sont
réparties
en
quatre
groupes :
er
groupe
:
m
l'avertissement,
m
le
blâme,
m
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois
jours.
2ème
groupe
:
La
radiation
m
l'abaissement
d'échelon,
m
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de-quatre
à
quinze
jours.
3ème
groupe :
er
m
la
rétrogradation,
ee
=
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
seize
joëi
>
a
deux
ans.
4ème
groupe
:
m
la
mise
à
la
retraite
d'office,
m
la
révocation.
Il est
rappelé
qu’en
cas
de
faute
grave
commise par:
n agent
(un
manquefent
à
ses
obligations
professionnelles
et d'une
infraction
de
droit
commun),
auteur de
cette
fauté
peut
être
suspendu
sans
délai.
Le
Conseil
de
discipline
est
automatiquement
sa
*.
Pour
les
stagiaires,
les
sanctions
disgiplinaires
(prévues
par
l'article
6
du
décret
n°
92-1194)
susceptibles
d'être
appliquées
sont ;,
ee
m
l'avertissement
:
Fi
42
“
le
blâme
.
m
lexclusion
temporaire
dé
fonctions
de
moi
m
l'exclusion
de
4:à.15
jours:
u
l'exclusion
définitivé:du
sérvice
Pour
les
non-titulaires,
les
sanéfions
disciplinaires
(prévues
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988)
susceptibles
d'être appliquées
Sont:
mn
l'avertissement,
m.lebläme, m
l'exclusion
temporaire
des
fonctions
avec
retenue
de
traitement
pour
une
durée
.
maximale
de
six
mois
pour
les
agents
recrutés
pour
une
durée
déterminée
et
d'un
an
pourles
agents
soué
contrat
à durée
indéterminée.
éicenciement
sans
préavis
ni
indemnités
de
licenciement.
La
décision prondtigant
une
sanction
disciplinaire
doit
être
motivée
Article
21
: Droits
de
la
défense
Quelle
que
soit
la
sanction
disciplinaire,
l'agent
dispose
d'un
délai
suffisant
pour
prendre
connaissance
de
son
dossier
individuel
et organiser
sa
défense.
Les
sanctions
du
2ème,
3ème
ou
4ème
groupe
nécessitent
l'intervention
du
Conseil
de
discipline.
L'agent
peut
se
faire
assister
du
défenseur
de
son
choix.
Il peut
également
se
faire
représenter.
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—
Commune
de
Vic-le-Comte
11 La
décision
prononçant
la
sanction
est
susceptible
de
recours
auprès
du
Conseil
de
discipline
départemental
ou
interdépartemental
de
recours,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
24
du
décret
du
18
septembre
1989.
Note
: Attention,
les
sanctions
du
1°
groupe
sont
susceptibles
de
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Dans
le
cas
où
l'agent
est
victime
ou
est
mis
en
cause
pour
une
faute
commise
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
il peut
demander
à
son
employeur
de
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle.
VI.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
Article
22
: Date
d'entrée
en
vigueur
Ce
règlement
a
été
soumis
à
l'avis
du
CST
du
13
septembre
2023.
Il a
été
adopté
par
le
conseil
municipal
le
25
septembre
2023.
Un
exemplaire
du
règlement
est
remis
à
chaque
agent
de: la
collectivité:qui
est
supposé
en
avoir
pris
connaissance.
Dès
ce
moment,
le
règlement
est
opposable.
Article
23
: Modification
du
règlement
Toute
modification
ultérieure
sera
soümise
à l'avis
réalable
duGomité
social
territorial.
Fe Vic-le-Comte,
le
26
septembre
2023
Le
Maire
Antoine
DESFORGES
Règlement
intérieur
des
services
municipaux
—- Commune
de
Vic-le-Comte
12 *
So
e°
°°
®
€
e MOND'ARVERNE
RS Énnmane el seu
CONVENTION
DE
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
COMMUN
art.
L.
5211-4-2.
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Entre
les
soussignés
:
Mond’Arverne
Communauté,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération,
Monsieur
Pascal
PIGOT,
ci-après
dénommé
“"Mond'Arverne
Communauté",
d'une
part,
Et
:
La
Commune
de
Vic-le-Comte,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération,
Monsieur
Antoine
DESFORGES,
ci-après
dénommée
"Commune
de
Vic-le-Comte",
d'autre
part,
45 IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT :
PRÉAMBULE À
la
suite
de
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
en
2014,
conduisant
à
l'instauration
d’une
semaine
scolaire
de
4.5
jours
et
de
temps
d'accueil
périscolaire
(TAP),
le
temps
d'accueil
extra-scolaire
de
la
journée
du
mercredi,
jusqu'alors
de
la
compétence
d'Allier
Comté
communauté,
depuis
fusionnée
dans
l'entité
Mond’Arverne
Communauté,
est
devenu
un
temps
d'accueil
périscolaire
réduit
au
seul
mercredi
après-midi.
Un
travail
avait
alors
été
conduit,
à
l'échelle
du
périmètre
d'ex
Allier
Comté
Communauté,
pour
parvenir
à
une
mutualisation
des
temps
d’animateurs
entre
les
heures
d'animation
disponibles,
à
la
suite
de
la
suppression
de
l'ALSH
du
mercredi
matin
et
les
besoins
en
temps
d'animation
au
sein
des
communes
pour
les
TAP.
Cette
mutualisation
est
reconduite
par
Mond'Arverne
communauté
pour
l'année
scolaire
2022-2023
auprès
de
la
commune
de
Vic-le-Comte,
sous
la
forme
d'un
service
commun,
comme
le
permet
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-4-2.
Cette
mutualisation
répond
à
une
volonté
de
rationalisation
des
organisations
et
de
création
de
synergies
permettant
un
enrichissement
mutuel.
En
l'espèce,
le
service
commun
entre
Mond'Arverne
Communauté
et
la
commune
de
Vic-le-Comte
intervient
dans
le
domaine
suivant
:
e
Personnel
d'animation
pour
la
mise
en
œuvre
des
Temps
d'Activités
Pause
méridienne.
ARTICLE
1°
: OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérant
des
deux
structures
et
avoir
saisi
les
comités
techniques
compétents,
Mond'Arverne
Communauté
et
la
Commune
de
Vic-le-Comte
mettent
à
disposition
les
parties
de
services
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
suivantes :
Etablissement |
|.
ses
4
d'origine
du
RTE
SLA ER
ESS
Missions
concernées
service
Préparation
des
ateliers
Pause
Méridienne
(temps
pédagogique
nécessaire
à
l'élaboration
des
ateliers
ét réunions
pédagogiques
avec
le coordonnateur
Enfance
Jeunesse)
Mond’Arverne Communauté
Animations
Animation
des
ateliers
Déplacements
sur
les
différents
sites
Rangement
de
la
salle
d'atelier
La
structure
des
parties
de
services
mises
à
disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
Le
service
commun
constiué
est
porté
par
Mond'Arverne
Communauté
et
ia
Commune
de
Vic-le-Comte,
|l a
vocation
à être
utilisé
autant
que
de
besoin
par
les
parties
à
la
convention.
2/5 La
mise
en
place
du
service
commun,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention,
en
vertu
notamment
de
l’article
LE.
5211-4-2.
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
agents
faisant
partie
de
ce
service
commun
seront
informés
au
travers
de
fiches
de
missions
individuelles
de
la
nature
des
missions
qu'ils
auront
à
effectuer
au
sein
de
la
collectivité
bénéficiaire
et
des
moyens
qui
leur
seront
affectés.
Un
planning
prévisionnel
de
recours
au
service
commun
leur
sera
communiqué
(sur
la
base
du
prévisionnel
mentionné
à
l'article
8
de
la
présente
convention)
afin
de
faciliter
l'organisation
du
service.
Celui-ci
pourra
être
modifié
en
fonction
des
besoins
du
service.
ARTICLE
2
: DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
1
an,
à
compter
du
fer
septembre
2023
jusqu'au
5 juillet
2024
inclus.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS
À
DISPOSITION
Les
agents
publics
territoriaux,
titulaires
et
non
titulaires,
de
Mond’Arverne
Communauté
sont
mis
à
la
disposition
de
la
commune
de
Vic-le-Comte
pour
la
durée
de
la
convention
et
affectés
au
sein
du
service
commun.
Les
agents
composant
le
service
commun
sont
placés,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Président
de
Mond'Arvèrne
Communauté.
L'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
établies
par
leurs
collectivités
d'origine.
Toutefois,
la
collectivité
bénéficiaire
du
service
prend,
après
avis
de
la
collectivité
d'origine,
les
décisions
relatives
à
l'aménagement
de
la
durée
du
travail
(cycle
du
travail,
temps
partiel,
etc..).
Lorsque
le
service
commun
est
utilisé
par
la
collectivité
bénéficiaire
du
service,
l'autorité
fonctionnelle
sur
les
agents
concernés
relève
de
la
direction
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Sauf
disposition
particulière,
lorsqu'ils
interviennent
dans
les
locaux
de
l’un
des
cocontractants,
les
agents
concernés
par
la
présente
convention
doivent
se
conformer
aux
horaires
et
règles
d'utilisation
des
locaux
et
matériels
définis
par
le
cocontractant
qui
les
accueille.
Les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
aux
congés
de
maladie
ordinaire,
aux
maladies
et
accidents
imputables
au
service
et
aux
accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles
relèvent
de
la
collectivité
bénéficiaire
si
l'agent
concerné
est
mis
à
disposition
à
temps
complet
ou
pour
une
durée
supérieure
à
un
mi-temps
et
de
la
collectivité
d'origine
si
l'agent
est
mis
à
disposition
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
un
mi-temps.
Les
cocontractants
concernés
s'informent
des
décisions
prises.
La
collectivité
d'origine
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
personnels
mis
à
disposition
(position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
La
collectivité
d'origine
continue
de
verser
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
ieur
emploi
d'origine
(traitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
Le
personnel
mis
à
disposition
est,
en
revanche,
indemnisé
directement
par
la
collectivité
d'accueil
pour
les
frais
et
sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
Sein.
Pour
ce
qui
concerne
les
prestations
sociales,
les
agents
qui
seront
présents
à
hauteur
de
plus
de
50%
de
leur
temps
de
travail
hors
de
leur
collectivité
d'origine,
percevront
les
prestations
sociales
de
la collectivité
d'accueil.
3/5 ARTICLE
4
: PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
là
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
utilisées
(exprimé
en
heures).
Le
coût
horaire
2023/2024
se
décompose
comme
suit :
Charges
de
personnel
annuelles
A
Re
;
Dénomination
des
parties
de
services
{brut
+
charges
Se
ME
UE
patronales)
Animation
36
758,64
€
20,20
€
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
la
base
d'un
état
trimestriel
indiquant
la
liste
des
recours
au
service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement
(sur
la
base
d'un
état
récapitulatif
trimestriel
signé
par
la
collectivité
bénéficiaire
du
service
indiquant
la
liste
des
recours
au
service
comportant
la date
et
l'objet).
La
collectivité
bénéficiaire
s'engage
à
rembourser
les
prestations
du
service
commun
après
réception
d'un
titre
de
recettes.
Le
coût
unitaire
horaire
est
porté
à
la
connaissance
de
la
collectivité
bénéficiaire
du
service,
chaque
année,
avant
la
date
d'adoption
du
budget.
Son
montant
est
actualisé
chaque
année
par
avenant. ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
- DISCIPLINE
Le
Président
de
la
collectivité
d'origine
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Il
peut
être
saisi
par
le
Président
de
la
collectivité
bénéficiaire.
ARTICLE
6:
MODALITÉS
DE
r CONTRÔLE
ET
D'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU
PERSONNEL
MIS
À
DISPOSITION
La
direction
de
Mond'Arveme
Communauté
procède,
lors
d'un
entretien
annuel,
à
l'évaluation
des
agents
du
service
commun.
Un
rapport
d'évaluation
est
ensuite
transmis
à
la
collectivité
bénéficiaire. ARTICLE
7
: RÉSIDENCE
ADMINISTRATIVE
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
service
commun,
la
résidence
administrative
des
agents
est
située
à
Vic-le-Comte.
Ainsi,
les
frais
de
déplacements
sont
pris
en
charge
par
le
biais
d'une
prime
forfaitaire
annuelle
déterminée
par
voie
de
délibération.
ARTICLE
8
: DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'ÉVALUATION
DES
SERVICES
UNIFIÉS
Afin
d'établir
l'état
récapitulatif
trimestriel
précisant
le
temps
de
travail
affecté
ainsi
que
la
nature
des
activités
effectuées
pour
le
compte
des
cocontractants
utilisateurs
du
service
commun,
chaque
agent
tiendra
un
agenda
détaillé
de
ses
activités
afin
que
le
temps
de
travail
affecté
au
service
unifié
soit
identifiable.
4/5 Un
prévisionnel
annuel
du
recours
au
service
commun
est
présenté,
ci-dessous,
celui-ci
fera
l'objet
d'une
réévaluation
sur
la
base
du
temps
réel
repris
dans
les
états
récapitulatifs
trimestriels.
Dénomination
des
parties
de
i
Recours
prévi
services
prévisionnel
6
4 jours/semaine
sur
l’année
scolaire
ÉINTRRGN
soit 416,17 h
ARTICLE
9
: DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d'une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d'un
préavis
de
3
mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d’une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsque
cesse
la
présente
mise
à
disposition,
les
fonctionnaires,
s'ils
ne
peuvent
être
affectés
aux
fonctions
qu'ils
exerçaient
précédemment
dans
leur
service
d'origine,
reçoivent
une
affectation
dans
l’un
des
emplois
que
leur
grade
leur
donne
vocation
à
occuper.
S'agissant
des
agents
non
titulaires
de
droit
public,
s'ils
ne
peuvent
être
affectés
aux
fonctions
qu'ils
exerçaient
précédemment
dans
leur
service
d'origine,
ils
font
l'objet
d'une
recherche
de
reclassement
dans
la
limite
de
leur
engagement
en
cours.
ARTICLE
10
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Fait
à
Veyre-Monton,
le
1%
septembre
2023,
en
3
exemplaires.
Le
Président
Le
Maire
de
Vic-le-Comte
Pascal
PIGOT
Antoine
DESFORGES
5/5