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Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 29 RAA Mensuel Fevrier 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-02031
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-01-12-00003 - RECEPISSE ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE
Madame MERAL MELEK à Amboise (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2024-02-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats sélectionnés aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Indre-et-Loire. (1
page) Page 6
Direction départementale des Territoires /
37-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17
décembre 2021 délimitant les zones contaminées par les termites ou
susceptible de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire (3
pages) Page 8
37-2024-01-25-00003 - Avenant n°1 portant prorogation d’un an de la
convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des
compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État pour la période
2018-2023 (1 page) Page 12
37-2024-01-25-00005 - Avenant n°2023-2-A à la convention pour la gestion
des aides à l’habitat privé (gestion des aides par l’Anah – instruction et
paiement).odt (1 page) Page 14
37-2024-01-25-00004 - Avenant n°2023-6- à la convention de délégation de
compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État à Tours
Métropole Val de Loire relatif à la prorogation de durée sur l’exercice 2024
(1 page) Page 16
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-15-00011 - Arrêté de composition de la CAPD des instituteurs et
professeurs des écoles (2 pages) Page 18
37-2024-02-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative
amende administrative (3 pages) Page 21
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2024-02-16-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » (2 pages) Page 25
37-2024-02-21-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil
médical départemental d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 28
37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du
personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire (6 pages) Page 32
2 37-2024-02-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Castelrenaudais (modification de la
compétence « Politique sportive et culturelle ») (4 pages) Page 39
37-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Congrégation
des Sœurs de la Charité-Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la
vente d’un ensemble immobilier situé à LOURDES (65100) (1 page) Page 44
Sous-Préfecture de Chinon /
37-2024-02-12-00002 - Arrêté complémentaire portant dissolution de l'AFR
d'ANTOGNY LE TILLAC (2 pages) Page 46
37-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY LE
TILLAC (2 pages) Page 49
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-01-12-00003
RECEPISSE ORGANISME SERVICES A LA
PERSONNE Madame MERAL MELEK à Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-12-00003 - RECEPISSE ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame MERAL MELEK à Amboise 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952943348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 23/11/2023, par l’organisme « MERAL MELEK » dont l’établissement est situé, 5 Rue Joachim du Bellay 37400 AMBOISE;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 23/11/2023, par Mme. Meral Melek en qualité de dirigeante, pour l'organisme « MERAL MELEK » dont l'établissement principal est situé 5 Rue Joachim du Bellay 37400 AMBOISE et enregistré sous le N° SAP952943348 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 12/01/2024
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-01-12-00003 - RECEPISSE ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame MERAL MELEK à Amboise 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-15-00002
Arrêté fixant la liste des candidats sélectionnés
aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département
d'Indre-et-Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le 7 Direction départementale des Territoires
37-2024-02-06-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17
décembre 2021 délimitant les zones
contaminées par les termites ou susceptible de
l'être à court terme dans le département
d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2021 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptible de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire 8 Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service habitat construction
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2021 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.126-4, L.126-6 paragraphes I, II, III, L.126-23 à L.126-24, L.131-2, L.131-3 1er alinea, L.183-18, L.271-4 – R.126-1 à R.126-4, R126-11, R.126-42, R.131-1 à R. 131-4, R.184-7 à 8, D.126-43, D.271-5 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021, délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire sur les communes de : Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Beaumont-en-Véron, Berthenay, Bléré, Champigny-sur-Veude, Chanceaux-sur-Choisille, Château-Renault, Chaveignes, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Civray-sur-Esves, Couesmes, Cravant-les-Coteaux, Crotelles, Descartes, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Celle-Saint- Avant, La Riche, La Ville-aux-Dames, Lémeré, Ligré, Maillé, Manthelan, Montlouis-sur-Loire, Monts, Notre- Dame-d’Oé, Nouzilly, Razines, Richelieu, Rivière, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint- Genouph, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Sorigny, Thizay, Tours, Vallères, Villandry ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2022, portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2021, délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire sur les communes de : Montlouis-sur-Loire, Crotelles, Saint-Avertin, Tours, Druye ; Vu l’arrêté du 27 mars 2023, portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2021, délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire sur les communes de : Hommes, Saint-Avertin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ligré en date du 12 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Monts en date du 14 novembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Avertin en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Artannes-sur-Indre en date du 08 janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour-Saint-Gelin en date du 09 janvier 2024 ;
Considérant les déclarations de présence avérée de termites, déposées en mairie et les investigations menées par les services de la section d’Indre-et-Loire de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles du Centre Val de Loire (FREDON 37) ou d’autres organismes également compétents, pour déterminer les parcelles et immeubles infestés par les termites sur les communes susvisées et les rapports établis à l'issue des recherches ;
Considérant que les conclusions de ces études conduisent à retenir des zonages cohérents avec la connaissance du mode de vie de ces insectes et de leur méthode de prolifération en fonction des sources d’approvisionnement ;
Considérant que ces conclusions ont été approuvées par les conseils municipaux des communes concernées ;
Considérant que le mode de vie et de prolifération des termites, dans le sol et à l’abri de la lumière, ainsi que les procédés existants de recherche, ne peuvent permettre d’affirmer son éradication définitive par les traitements curatifs ou préventifs ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2021 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptible de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire 9 Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le nom des communes de Artannes-sur-Indre et La Tour Saint Gelin sont ajoutés à la liste des communes mentionnées à l’article 1 de l’arrêté initial du 17 décembre 2021, avec le plan des périmètres concernés.
Pour les communes de Ligré, Monts et Saint-Avertin, les plans de situation annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux annexés à l’arrêté initial susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté et ses annexes seront affichés pendant trois mois dans les mairies de Artannes-sur-Indre, La Tour Saint Gelin, Ligré, Monts et Saint-Avertin.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date du premier jour de l’affichage de la mairie concernée.
Article 3 : Le présent arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture d’Indre-et-Loire et sur le site Internet de l’État en Indre-et-Loire.
Les plans de zonage avec la précision parcellaire sont accessibles sur le site Internet de l’État en Indre-et- Loire :
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Termites- Merules/Lutte-contre-les-termites-et-autres-insectes-xylophages
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des Territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, • M. le président de l'association des maires d’Indre-et-Loire,
• Mme la directrice départementale de la protection des populations, • Mme la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, • Mme la directrice départementale de l’agence régionale de la santé d’Indre-et-Loire, • Mme la directrice départementale de la sécurité publique,
• M. le chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, • M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, • M. le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, • Mme la présidente de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, • Mme la présidente du Conseil supérieur du notariat,
• Mme le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau constitué auprès du tribunal de grande instance de Tours,
• M. le délégué local de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), • M. le directeur général de l’Institut technologique forêt cellulose bois-construction Ameublement (FCBA),
• M. le président de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles du Centre Val de Loire (FREDON 37).
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2021 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptible de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire 10 Fait à TOURS, le 06 février 2024
Le préfet,
Signé
Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2021 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptible de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire 11 Direction départementale des Territoires
37-2024-01-25-00003
Avenant n°1 portant prorogation d’un an de la
convention de mise à disposition des services de
l’État pour l’exercice des compétences
d’attribution des aides à la pierre de l’État pour
la période 2018-2023
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-25-00003 - Avenant n°1 portant prorogation d’un an de la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État pour la période 12 Avenant n°1 portant prorogation d’un an de la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État pour la période 2018-2023
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ; et
L’État, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d’Indre-et-Loire ;
VU la convention de délégation de compétences d’attribution des aides à la pierre pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 ;
VU la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des compétences en matière d’attribution des aides à la pierre pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 ;
VU la convention de gestion des aides à l’habitat privé pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 ; VU le courrier du Président de Tours Métropole Val de Loire du 5 octobre 2023 au Préfet du département d’Indre-et-Loire sol- licitant la prorogation d’un an de la convention de délégation des aides à la pierre dans les conditions de l’article L. 301-5-1 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU le courrier du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 5 décembre 2023 donnant son accord pour prolonger par avenant la délégation de compétences pour l’attribution des aides à la pierre pour une durée d’un an ; VU la délibération du bureau métropolitain du 14 mai 2018, autorisant la signature du présent avenant ; Considérant que le troisième programme local de l’habitat (PLH) de la métropole de Tours est en cours de validité ; Considérant que l’élaboration du quatrième PLH a été lancée par délibération du conseil métropolitain du 28 février 2022 et que ce PLH aura un caractère exécutoire au cours du 1er semestre 2024 ;
Considérant la volonté de Tours Métropole Val de Loire de conserver une même temporalité entre PLH et délégation de compétences des aides publiques à la pierre pour en maintenir la cohérence et en faciliter la mise en œuvre ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de la durée de la convention de mise à disposition des services de l’État Le présent avenant a pour objet de proroger d’un an la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des compétences en matière d’attribution des aides à la pierre pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 Le dernier alinéa de l’article 9 intitulé « Durée » est remplacé par la phrase suivante : « La présente convention, ainsi conclue pour une durée de 7 ans, s’achève au 31 décembre 2024. »
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention visée ci-dessus sont sans changement.
Article 3 : Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de Tours Métropole Val
de Loire.
Tours, le 25 janvier 2024
Signé :
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Patrice Latron
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric Augis
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-25-00003 - Avenant n°1 portant prorogation d’un an de la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État pour la période 13 Direction départementale des Territoires
37-2024-01-25-00005
Avenant n°2023-2-A à la convention pour la
gestion des aides à l’habitat privé (gestion des
aides par l’Anah – instruction et paiement).odt
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-25-00005 - Avenant n°2023-2-A à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (gestion des aides par l’Anah – instruction et paiement).odt 14 Avenant n°2023-2-A à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (gestion des aides par l’Anah – instruction et paiement)
Annexe n°3 à la délibération n°2022-55 du Conseil d’administration du 22 décembre 2022 approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (et leurs avenants)
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ; et
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), représenté par Monsieur Patrice LATRON, délégué de l’Anah dans le département,
VU la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation en date du 5 juillet 2018,
VU la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des compétences en matière d’attribution des aides à la pierre pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 ;
VU la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l’Anah en date du 5 juillet 2018,
VU le courrier du Président de Tours Métropole Val de Loire du 5 octobre 2023 au Préfet du département d’Indre-et-Loire sol- licitant la prorogation d’un an de la convention de délégation des aides à la pierre dans les conditions de l’article L. 301-5-1 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU le courrier du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 5 décembre 2023 donnant son accord pour prolonger par avenant la délégation de compétences pour l’attribution des aides à la pierre pour une durée d’un an ;
VU l’avenant pour l’année 2023 n°2023 6-E à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre en date du VU l’avis du comité régional de l'habitat et de l’hébergement du 8 novembre 2023 sur la répartition des crédits ; VU la circulaire du 20 novembre 2023 sur la mobilisation du fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour la production et la rénovation des logements sociaux d’ici la fin de l’année 2023 ;
VU la délibération du Bureau métropolitain de Tours Métropole Val de Loire autorisant le Président à signer la convention et ses avenants en date du 14 mai 2018,
VU l’avis du délégué de l’Anah dans la région en date du
Considérant que le troisième programme local de l’habitat (PLH) de la métropole de Tours est en cours de validité ; Considérant que l’élaboration du quatrième PLH a été lancée par délibération du conseil métropolitain du 28 février 2022 et que ce PLH aura un caractère exécutoire au cours du 1er semestre 2024 ;
Considérant la volonté de Tours Métropole Val de Loire de conserver une même temporalité entre PLH et délégation de compétences des aides publiques à la pierre pour en maintenir la cohérence et en faciliter la mise en œuvre ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de la durée de la convention de gestion des aides à l’habitat privé : Le présent avenant a pour objet de proroger d’un an la convention de gestion des aides à l’habitat privé entre Tours Métropole Val de Loire et l’Agence National de l’Habitat pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018. A « L’article 10 : Date d’effet – Durée de la convention », la phrase « Elle prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de 6 ans » est remplacée par la phrase suivante:
« La présente convention de gestion prend effet à compter du 1er janvier 2018 et s’achève au 31 décembre 2024. »
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention visée ci-dessus sont sans changement.
Article 3 : Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de Tours Métropole Val
de Loire.
Tours, le 25 janvier 2024
Signé :
Le Préfet, délégué de l’Agence dans le département
Patrice Latron
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric Augis
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-25-00005 - Avenant n°2023-2-A à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (gestion des aides par l’Anah – instruction et paiement).odt 15 Direction départementale des Territoires
37-2024-01-25-00004
Avenant n°2023-6- à la convention de délégation
de compétences d’attribution des aides à la
pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire
relatif à la prorogation de durée sur l’exercice
2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-25-00004 - Avenant n°2023-6- à la convention de délégation de compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire relatif à la prorogation de durée sur l’exercice 2024 16 Avenant n°2023-6- à la convention de délégation de compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire relatif à la prorogation de durée sur l’exercice 2024
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ; et
L’État, représenté par Patrice LATRON, Préfet du département d’Indre-et-Loire ;
VU la convention de délégation de compétences d’attribution des aides à la pierre pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 ;
VU la convention de mise à disposition des services de l’État pour l’exercice des compétences en matière d’attribution des aides à la pierre pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 ;
VU la convention de gestion des aides à l’habitat privé pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018 ; VU le courrier du Président de Tours Métropole Val de Loire du 5 octobre 2023 au Préfet du département d’Indre-et-Loire sol- licitant la prorogation d’un an de la convention de délégation des aides à la pierre dans les conditions de l’article L. 301-5-1 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU le courrier du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 5 décembre 2023 donnant son accord pour prolonger par avenant la délégation de compétences pour l’attribution des aides à la pierre pour une durée d’un an ; VU la délibération du bureau métropolitain du 14 mai 2018, autorisant la signature du présent avenant ; Considérant que le troisième programme local de l’habitat (PLH) de la métropole de Tours est en cours de validité ; Considérant que l’élaboration du quatrième PLH a été lancée par délibération du conseil métropolitain du 28 février 2022 et que ce PLH aura un caractère exécutoire au cours du 1er semestre 2024 ;
Considérant la volonté de Tours Métropole Val de Loire de conserver une même temporalité entre PLH et délégation de compétences des aides publiques à la pierre pour en maintenir la cohérence et en faciliter la mise en œuvre ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de la durée de la convention de délégation des compétences d’attribution des aides à la pierre Le présent avenant a pour objet de proroger d’un an la convention de délégation de compétences d’attribution des aides à la pierre pour la période 2018 - 2023 en date du 5 juillet 2018.
La première phrase du dernier alinéa du paragraphe intitulé « objet et durée de la convention » est remplacée par la phrase suivante :
« La présente convention rend effet à compter du 1er janvier 2018 et s’achève au 31 décembre 2024. »
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention visée ci-dessus sont sans changement.
Article 3 : Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de Tours Métropole Val
de Loire.
Tours, le 25 janvier 2024
Signé :
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Patrice Latron
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric Augis
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-25-00004 - Avenant n°2023-6- à la convention de délégation de compétences d’attribution des aides à la pierre de l’État à Tours Métropole Val de Loire relatif à la prorogation de durée sur l’exercice 2024 17 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-15-00011
Arrêté de composition de la CAPD des
instituteurs et professeurs des écoles
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00011 - Arrêté de composition de la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles 18 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire
Division
Des personnels enseignants
L'Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale d'Indre-et- Loire
VU le code de l'Education, notamment l'article L.921-3 ;
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 112-1. 2 ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; VU le décret n° 2011-958 du 10 août 2011 modifié portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'Education nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'Education nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;
VU les résultats du scrutin du 1er au 8 décembre 2022 relatif aux élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire départementale des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard du corps des instituteurs et des professeurs des écoles d'Indre-et-Loire, est modifiée comme suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Christian MENDIVÉ Monsieur Pascal LETARD, Président Directeur académique des services Directeur académique adjoint de l’Education nationale d’Indre et Loire
Madame Lise GIRAN Madame Christine BLANCHANDIN Secrétaire Générale Cheffe de la division des élèves
Madame Florence IMOKRANE Madame Vanessa CONTENTIN I.E.N Adjointe à l'Inspecteur d'académie Cheffe de la division de l’organisation scolaire
Madame Isabelle LECLERC Madame Valérie VIGOUROUX I.E.N chargée de la circonscription de St Cyr sur I.E.N. chargée de la circonscription de Chinon Loire
Monsieur Francis DRAGON Madame Florence COPINEAU-GAUDRY I.E.N. chargé de la circonscription de Tours Centre Cheffe de la division des personnels enseignants
Madame Sylvie DELAFONT Madame Catherine LARGE I.E.N. chargée du SEI I.E.N. chargé de la circonscription de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00011 - Arrêté de composition de la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles 19 Monsieur Stéphane DURAND Madame URIEN-LAURENT I.E.N. chargé de la circonscription de Langeais I.E.N. chargée de la circonscription de Tours Nord- Sud
Madame Virginie SALIOU Madame Cécile LEQUART I.E.N. chargée de la circonscription de Joué les Tours I.E.N. Maternelle
Madame Laurence ALBERT Madame Christine Marie MARXUACH I.E.N. chargée de la circonscription de St Avertin Adjointe au Chef de la division des personnels enseignants
Madame Catherine BOULESTEIX Madame Karine ALVAREZ I.E.N. chargée de la circonscription d’Amboise Cheffe de la Division des Ressources Humaines
REPRESENTANTS DES PERSONNELS :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
SNUIPP FSU
Madame Sophie METZINGER Monsieur Kevin COURAUDON Monsieur Paul AGARD Madame Elise VEYRET Madame Agnès MEROUANE Madame Elodie DAMBRINE Madame Mariane LE PENNEC Madame Christine GUILLON Monsieur Simon DELAS Madame Marie DRUAULT Madame Sandra DESSART Madame Adeline ROCHON
FNEC FP FO
Monsieur Jérôme THEBAUT Madame Avril HAUBOURDIN Madame Hélène NIZOU Madame Fanny BORGEAIS Monsieur Baptiste DUC Madame Claire BRAMS-LEGOUT Madame Salomé OLMEDO Madame Noémie LE BASTARD
ARTICLE 2 : La nouvelle composition de la commission administrative paritaire départementale des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles d'Indre-et-Loire prend effet au 15 janvier 2024.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Général de la Direction académique d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 15 janvier 2024
Le directeur académique des services
de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire
signé
Christian MENDIVÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00011 - Arrêté de composition de la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles 20 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-12-00001
Arrêté prescrivant une amende administrative
amende administrative
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative amende administrative 21 Arrêté n° SAIPP/BE/24-04 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-1, R. 554-21, R. 554-24, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du Code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
Vu le fascicule 2 – guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2022102744763S en date du 27 octobre 2022 pour des travaux réalisés par la société CITEOS sur le territoire de la commune de Tours (rue des Ursulines) le 8 novembre 2022 ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2022092006457D en date du 20 septembre 2022 pour des travaux réalisés par la société TPPL sur le territoire de la commune de Tours (rue Dublineau), le 8 novembre 2022 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-val de Loire à TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, le 4 avril 2023 ;
Vu les courriels de réponse de TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE des 13 et 14 avril 2023 ;
Vu le courrier en date du 23 mai 2023 informant TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article R. 554-37 du Code de l'Environnement ;
Vu l’absence de réponse de TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, dans le cadre du contradictoire ;
Considérant qu’en application de l’article R. 554-27 du Code de l’Environnement, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l’ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative amende administrative 22 Considérant que le responsable de projet TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, responsable du marquage, a confirmé l’absence de marquage pour les chantiers visés supra ;
Considérant que l’article R. 554-35 8° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque la personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l’article R. 554-27 n’y a pas procédé ;
Considérant que le guide technique prescrit que le responsable de projet réalise un compte-rendu de marquage-piquetage avec les classes de précision des réseaux ;
Considérant que le marquage ou piquetage prévu à l’article R. 554-27 du Code de l’environnement fait l’objet d’un compte-rendu obligatoirement remis à l’exécutant des travaux, et qu’il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l’article R. 554-29 du Code de l’environnement, ou au fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » du guide d’application de la réglementation anti-endommagement ;
Considérant qu’à ce titre aucun compte-rendu de marquage-piquetage n’a été établi pour les chantiers précités ;
Considérant que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31 ;
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
Sur proposition du secrétaire générale par intérim de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er – application d’une amende administrative
Conformément aux 8° et 10° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement, une amende administrative, d’un montant de 1 000 euros, est appliquée à TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE dont le siège social est situé 60 avenue Marcel Dassault 37 200 TOURS (SIRET : 24370075400035).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire.
Article 2 – voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif situé au 28 rue de la Bretonnerie à Orléans (45 057), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .
Tout recours (excepté télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative amende administrative 23 Article 3 – notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire. L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire pendant une période minimale de 2 mois, conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement.
Article 4 – exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative amende administrative 24 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-16-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte « Nouvel Espace du
Cher »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-16-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » 25 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher »
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5711-1, Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre- et-Loire,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté des préfets d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher en date du 27 décembre 2017 portant création du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » au 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Guillaume SAINT- CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire et secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et sous-préfet de l’arrondissement de Blois, Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » du 10 octobre 2023 approuvant la modification de ses statuts,
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale désignés ci-après approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » :
- Communauté de communes Touraine-Est Vallées, en date du 16 novembre 2023, - Communauté de communes Val de Cher Controis, en date du 18 décembre 2023, - Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, en date du 21 décembre 2023,
Vu l’absence de délibération du conseil communautaire de la métropole Tours Métropole Val de Loire, dans le délai de trois mois fixé à l’article L. 5211-20 précité, valant décision favorable, Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-20 susvisé, Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture d’Indre-et-Loire et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 11, 12 et 13 de l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2017 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 11 :
11.1. Contributions des membres
La contribution des EPCI-FP aux dépenses engagées par le Syndicat est répartie par le comité syndical entre les collectivités, dans un souci de solidarité de bassin versant comme suit : a) Contributions relatives aux compétences obligatoires, au prorata de : • 30/100 des populations légales municipales des communes comprises dans le périmètre ; • 20/100 de la surface comprise sur le bassin du Cher ;
• 50/100 du linéaire du Cher et de ses affluents.
b) Contributions relatives aux compétences optionnelles :
La contribution est répartie équitablement entre les membres adhérant à la compétence optionnelle. En cas d’adhésion d’un EPCI postérieurement à la création du Syndicat, le nouveau membre devra s’acquitter d’une contribution financière lors de la première année, calculée selon les modalités définies au présent article et ramenée au prorata temporis de l’année en cours. Le montant des contributions sera fixé chaque année par délibération du Comité syndical. 11.2. Autres recettes
• Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-16-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » 26 • Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;
• Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, des Départements, de l’Agence de l’eau ou tout autre établissement public ;
• Le produit de dons et legs ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; • Le produit des emprunts.
Article 12 : Le principe d’adhésion à un syndicat mixte fermé est régi par l’article L.5211-18 du CGCT. Article 13 : La procédure de retrait d'un membre du Syndicat est régie par l’article L.5211-19 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Loches, les directeurs départementaux des finances publiques d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et le président du syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la présidente de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, aux présidents de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, de la métropole Tours Métropole Val de Loire et de la communauté de communes Val de Cher-Controis, ainsi qu’à la trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Tours, le 16 février 2024
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le secrétaire général par intérim,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
À Blois, le 6 février 2024
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-16-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » 27 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-21-00001
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration pour la fonction publique
territoriale au sein du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 28 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants de l’administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant désignation des représentants de l’administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant désignation des représentants de l’administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Les représentants de l’administration membres du conseil médical départemental sont désignés comme suit :
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine GAY
Conseillère régionale
Mme Cathy MUNSCH
Conseillère régionale
M. Pierre-Alain ROIRON
Conseiller régional
M. Mohamed MOULAY
Conseiller régional
Mme Betsabée HAAS
Conseillère régionale
Mme Isabelle TEXEIRA
Conseillère régionale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 29 REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Agnès MONMARCHÉ-
VOISINE
Conseillère départementale
M. Bruno FENET
Conseiller départemental
Mme DEVALLÉE
Conseillère départementale
M. Jean-Marie CARLES
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
M. Alain ANCEAU
Conseiller départemental
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
M. Cédric DE OLIVEIRA
Conseiller départemental
Mme Éloïse DRAPEAU
Conseillère départementale
M. Gérard DUBOIS
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Michel GILLOT
1er Vice-Président du Centre de
Gestion d’Indre-et-Loire
Adjoint au Maire de Saint-Cyr-sur-
Loire
Mme Élisabeth GRELIER
Conseillère municipale déléguée
aux Ressources Humaines à
Loches
M. Claude COURGEAU
Maire de Pocé-sur-Cisse
M. Gérard PERRIER
Conseiller municipal à Ballan-Miré
M. Alain ANCEAU
Maire de Saint-Roch
Mme Patricia SUARD
Maire de Saint-Genouph
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Alice WANNEROY
Première adjointe
M. Philippe GEIGER
Adjoint au maire
Mme Oulématou BA TALL
Adjointe au maire
Mme Catherine REYNAUD
Adjointe au maire
Mme Marie-Lou GUARDIA
Conseillère municipale
Mme Delphine DARIÈS
Conseillère municipale
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Alain MÉDINA
Adjoint au maire
Délégué aux Ressources
Humaines, Moyens Généraux et
Correspondant Armées
Mme Dominique BOULOZ
Conseillère municipale déléguée
à l’intergénérationnel
M. Michel ALLARD
Conseiller municipal
Président du Conseil de Quartier
Alouette Sud, Vallée Violette
M. Jean-Claude DROUET
Conseiller municipal délégué à la
sécurité publique
Mme Marie-Thérèse LEBLEU
Conseillère municipale
Présidente du Conseil de
Quartier Alouette Nord, Grande
Bruère
M. Bernard SOL
Adjoint au maire
Délégué à l’urbanisme, au Cadre
de Vie, aux Espaces Verts et aux
Parcs et Jardins
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 30 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer – Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et- Loire.
Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à Tours, le 21 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par interim,
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 31 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-21-00002
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel pour la fonction publique territoriale
au sein du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 32 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant désignation des représentants du personnel au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant désignation des représentants du personnel au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Les représentants du personnel membres du conseil médical départemental sont désignés comme suit :
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Eric SAUDRAIX Mme Carole INGE M. Sébastien GAY
Mme Cécilia VENTURO Mme Estelle TREIL-EGUIENTA M. Nicolas GONTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 33 Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Armande ROMMEL M. Denis BRETEAU M. Laurent GITTON
Mme Axelle DESCHAMPS Mme Sandra PERRIN M. Daniel FILISETTI
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Bernardin FERREIRA Mme Claudia CHEREAU Mme Valérie BOIVINET
M. Arnaud THOYON M. Thierry DEAUD M. Eric CAMUS
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pascale BEGNON
(FSU)
Mme Pierre PAPIN
(FSU)
Mme Béatrice FAUVINET
(FSU)
Mme Christine MERIOT
(FSU)
Mme Isabelle BRUN
(FSU)
Mme Séverine MARX
(FSU)
Catégorie B
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Jean-François THINON
(FSU)
Mme Violaine BROCHARD
(FSU)
Mme Catherine GUIDAULT
(FSU)
Mme Michelle VENANT
(CGT)
M. Olivier MALVISI
(CGT)
M. Nicolas COUTANT
(CGT)
Catégorie C
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Annie THUNET
(FSU)
M. Alain DENIAU
(FSU)
Mme Gwenaëlle VINCENT
(FSU)
M. Gérald PIGEONNEAU
(CGT)
M. Claude VINCENT
(CGT)
Mme Sylvia GALLAND
(CGT)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 34 REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers de catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Philippe BRETON
Commandant
M. Olivier BOSSARD
Capitaine
M. Yann CAPITAINE
Capitaine
M. Christophe DUVEAUX
Cadre de santé
Mme Clémence CHAMPION
Infirmière
M. Alain LIBER
Commandant
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers de catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Xavier DELIGEON
Lieutenant 2ème classe
M. Christophe COSSON
Lieutenant 2ème classe
M. Nicolas MOREAU
Lieutenant 1ère classe
Mme Mélanie DARCY
Lieutenant hors classe
M. Cyril VENIERE
Lieutenant hors classe
M. Emmanuel DENIAU
Lieutenant 2ème classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Nicolas RIVET
Adjudant-Chef
M. Morgan DRIESCH
Caporal-Chef
Mme Emilie JUQUOIS
Adjudant
M. Yoann GAILLARD
Sergent
M. Charles ELISAS
Sergent
M. Kevin KOLANEK
Sergent
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie A et B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Evelyne DERUELLE
Technicienne principale 1ère
classe
Mme Kelly BLIRANDO
Rédactrice principale 1ere classe
M. Frédéric BISSON
Technicien principal 1ère
classe
M. Clément DEPIN ROUAULT
Ingénieur
Mme Isabelle LORHO
Rédactrice
M. Arnaud ROSSIGNOL
Technicien
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 35 Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Régie DELAUNAY
Agent de maitrise
M. Mathieu BENEVAUD
Adjoint technique principal 1ere
classe
Mme Blandine MAFFUCCI
Adjointe administrative
principale 2eme classe
Mme Véronique ROCABOY
Adjointe administrative principale
1ère classe
M. Alan BURGUY
Agent de maitrise principal
Mme Laëtitia AYMARD
Adjointe administrative
principale 1ère classe
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabine GASS Mme Laure SAVARD M. Julien VIELLEVILLE
Mme Marie LEFORT M. Grégory CORTECERO M. Jérôme MARDON
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Frédéric GOUBARD M. Sébastien JEREZ Mme Véronique LE NOBLET
Mme Isabelle QUILLET M. Gérard RATEAU Mme Isabelle PETIT
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Denis VERNON M. David RUELLAND M. Sylvain VERGNOLLE
M. Cyrille COUINEAU Mme Sonia ZOUITINA Mme Carine GOFFI
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Anne-Françoise BACHELIER
(CFDT)
Mme Delphine ANDRAULT
(CFDT)
M. Jérôme LITAUDON
(CFDT)
(FO) (FO) (FO)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 36 Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Koffi GHYAMPHY
(CGT)
Mme Isabelle LOPEZ
(CGT)
Mme Lise SCHNEL
(CGT)
Mme Khadija GUEDOUDOU
(CFDT)
Mme Mercedes PEZY
(CFDT)
M. Bruno GABORIT
(CFDT)
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Marc BALITEAU
(CGT)
M. Romain RUMEAU
(CGT)
Mme Valérie RIADI
(CGT)
Mme Christèle CORDIER
(CFDT)
M. Olivier PORTIER
(CFDT)
Mme Nathalie LAMBERT
(CFDT)
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pauline TRAORE-MIQUEL
Assistante socio-éducative
Mme Catherine COUSIN
Conseillère supérieure socio-
éducative
M. Olivier CATIN
Attaché territorial
Mme Nathalie RAFFAULT
Attachée territoriale
Mme Jennifer KREGIEL
Puéricultrice
Mme Elisa LEON
Educatrice territoriale de
jeunes enfants
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Dominique BOULAY
Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe
Mme Pascale CICE
Rédactrice Principale 1ère classe
Mme Sylvie PINON
Assistante de Conservation
Principale de 1ère classe
M. Jean-Michel CLAVEAU
Rédacteur Principal 1ère classe
Mme Ludivine VENIEN
Rédactrice
Mme Violaine ABONNEAU
Rédactrice
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 37 Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Grégory FANDANT
Agent de maîtrise principal
Mme Stéphanie BIGOT
ATSEM 1ère classe
M. Christophe ROSSI
Adjoint d’animation
principal de 1ère classe
M. Franck POURIAS
Agent de maîtrise
Mme Sonia DOS REIS LOPES
Adjointe administrative
Mme Elodie ARMANT
Adjointe administrative
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer – Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et- Loire.
Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à Tours, le 21 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par interim,
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-21-00002 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 38 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-13-00001
Arrêté portant modification statutaire de la
communauté de communes du Castelrenaudais
(modification de la compétence « Politique
sportive et culturelle »)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (modification de la compétence « Politique sportive et culturelle ») 39 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (modification de la compétence « Politique sportive et culturelle »)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17, Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, 31 décembre 1999, 29 décembre 2000, 24 et 26 décembre 2001 et 27 et 28 décembre 2001, et les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015, 27 juillet 2016, 21 décembre 2016, 4 septembre 2017, 17 et 20 novembre 2017, 29 mars 2019, 26 octobre 2021, 6 janvier 2023 et 30 juin 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire du Castelrenaudais, en date du 19 juillet 2023, approuvant le projet de portage du PACT (Projets Artistiques et Culturels du Territoire) culture Région Centre par la communauté de communes,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant la modification correspondante des statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais :
Auzouer-en-Touraine, en date du 29 août 2023,
Le Boulay, en date du 26 octobre 2023,
Château-Renault, en date du 31 août 2023,
Crotelles, en date du 14 septembre 2023,
Dame-Marie-les-Bois, en date du 7 septembre 2023,
La Ferrière, en date du 21 septembre 2023,
Les Hermites, en date du 27 septembre 2023,
Monthodon, en date du 31 août 2023,
Morand, en date du 31 août 2023,
Neuville-sur-Brenne, en date du 22 septembre 2023,
Nouzilly, en date du 25 septembre 2023,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 12 septembre 2023,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 28 août 2023,
Saunay, en date du 29 septembre 2023,
Villedômer, en date du 19 septembre 2023,
Vu l’absence de délibération du conseil municipal d’Autrèche, valant avis favorable, sur la modification statutaire approuvée par délibération précitée du conseil communautaire du 19 juillet 2023, Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 juin 1996 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
• Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; •Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
•Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (modification de la compétence « Politique sportive et culturelle ») 40 • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales dont notamment :
- Immobilier d’entreprises : construction, achat, vente ou location de locaux d’activités, d’ateliers- relais, de bâtiments d’accueil ;
- Aides aux entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ; - Actions de communication et de promotion pour mettre en valeur l’attractivité du territoire. • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaires : - Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices…)
- Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme • Aménagement, entretien et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés • GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement :
1° - Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. 2° - Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5° - Défense contre les inondations et contre la mer
8° - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Castelrenaudais exerce sa compétence par délégation au(x) syndicat(s) reconnu(s) en EPTB ou en EPAGE.
• Plan climat Air Énergie Territorial (PCAET) en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement
II - COMPÉTENCES FACULTATIVES
• Politique du Logement et du cadre de vie
- Élaboration, gestion et suivi d’un Programme local de l’habitat (PLH) ; - Opération Programmée d’amélioration de l’habitat ;
- Réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc immobilier communautaire existant (à l’exclusion des bâtiments appartenant au domaine public et des constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation, sous maîtrise d’ouvrage communautaire ou H.L.M. ; - Participation aux opérations de réhabilitation menées par les offices d’HLM sur le parc immobilier privé non communal existant ;
- Dans le cadre de la contribution au maintien des commerces et des services de première nécessité, acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes) ;
- Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des hébergements d’urgence ; - Participation aux opérations de création de Structures d’hébergement à destination des jeunes travailleurs sous maîtrise d’ouvrage des offices HLM.
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
-Construction, gestion d’une piscine couverte intercommunale. -Construction et gestion de la salle de cinéma Le Balzac reconnue d’intérêt communautaire. • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : La définition de la voirie communautaire et l’énumération des voies répondant à cette définition font l’objet de l’annexe 1 aux présents statuts.
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Création et gestion de la MSAP labellisée France Services au sein du siège communautaire 5 rue du four brûlé à Château-Renault. • Action sociale d’intérêt communautaire :
Politique en faveur de la petite enfance :
-Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance : - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de multi-accueil : crèches collectives, haltes-garderies : est reconnu d’intérêt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (modification de la compétence « Politique sportive et culturelle ») 41 communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5 rue Ernest-Bellanger à Château- Renault.
- Aménagement, entretien, gestion et animation de Relais Petite Enfance Intercommunaux. Politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse :
- Actions, services et équipements en faveur de l’enfance (petites et grandes vacances, mercredis) et de la jeunesse :
- Création, gestion et développement de l’ensemble des accueils collectifs de mineurs sans hébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis. • Élaboration et actualisation du Projet de Territoire garantissant la vitalité, l’attractivité et le développement des communes membres.
•Soutien aux organismes d’aide à l’emploi
Concourir à l’amélioration de la formation professionnelle, contractualiser des objectifs de développement de l’emploi et d’insertion professionnelle avec la Mission Locale Loire Touraine, avec l’antenne de Pôle Emploi de Château-Renault et avec tout organisme d’insertion, de formation professionnelle et de l’emploi mettant en œuvre une action reconnue d’intérêt communautaire. • Protection et mise en valeur de l’environnement
Création du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur :
- Conception / implantation / réalisation
- Fonctionnement,
- Entretien des systèmes d’assainissement non collectif.
•Politique sportive et culturelle
- Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique. - Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l’apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une convention d’objectifs.
- Portage du dispositif PACT culture Région Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels du Territoire) pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien à l’organisation de manifestations culturelles. Chaque commune ou association concernée conventionnera avec la communauté de communes.
• Transport :
- Organisation de circuits de transports non urbains :
Pour l’organisation des transports non urbains, cette compétence sera exercée dans la mesure où il existe une convention de second rang entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais et la Région, compétent en matière de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001. - Organisation de circuits de transports scolaires :
La Communauté de Communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire, par délégation de la Région, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants : ▪ École primaire d’Auzouer-en-Touraine,
▪ École primaire du Boulay,
▪ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Morand, Saint-Nicolas-des- Motets et Dame-Marie-les-Bois,
▪ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Monthodon et des Hermites, ▪ Écoles maternelle et primaire du Regroupement pédagogique de Nouzilly et Crotelles, ▪ Collège André-Bauchant de Château-Renault,
▪ Collège Le Christ-Roi de Tours,
▪ Lycée Beauregard de Château-Renault,
▪ Lycées d’Amboise : Léonard-de-Vinci et Chaptal,
▪ Lycées de Tours : Eiffel, Clouet, Choiseul et Vaucanson.
La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs. ▪ Transport collectif des écoles maternelles et élémentaires publiques en direction de l’équipement aquatique intercommunal castel’eau au cours de l’année scolaire • Tourisme
Mise en place et entretien d’une signalétique sur l’itinéraire cyclable jacquaire et des autres itinéraires cyclables du schéma directeur et reconnus d’intérêt communautaire Mise en place et entretien d’une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnées pédestres
•Numérique :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (modification de la compétence « Politique sportive et culturelle ») 42 Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. •Action médico-sociale :
Construction, aménagement, entretien, et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire reconnue d’intérêt communautaire à Château-Renault,
Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’une maison de santé reconnue d’intérêt communautaire à Saint-Laurent-en-Gâtines.
•Gendarmerie :
Construction, aménagement, entretien, et gestion de la gendarmerie de Château-Renault. •Prestations de services :
La Communauté de Communes pourra effectuer à titre accessoire des prestations de service pour le compte de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
•Adhésion à un syndicat :
La communauté de communes est autorisée à adhérer pour l’exercice de ses compétences à un syndicat mixte.
•Études :
La Communauté de communes permet d’engager des études générales pour tout autre domaine d’intérêt général ou en vue d’apprécier l’opportunité de prendre des compétences nouvelles, ou pour coordonner des études sur tout ou partie du territoire communautaire. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
•d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; •d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer et à Madame la Trésorière de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 13 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général par intérim,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00001 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes du Castelrenaudais (modification de la compétence « Politique sportive et culturelle ») 43 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-13-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la
Congrégation des Sœurs de la
Charité-Présentation de la Sainte Vierge à
procéder à la vente d’un ensemble immobilier
situé à LOURDES (65100)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité-Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente d’un ensemble immobilier situé à LOURDES (65100) 44 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALES, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité-Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente d’un ensemble immobilier situé à LOURDES (65100)
Le Préfet d’Indre et Loire,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret du 16 août 1901modifié pris pour l’exécution de ladite loi ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
VU l'extrait de la délibération du Conseil d’administration de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, en date du 26 octobre 2023, approuvant la vente du bien cadastré section BY n°38 (436 m 2) et n°39 (223 m2) sur la commune de Lourdes (65100) ;
VU la promesse d’achat, en date du 2 novembre 2023, entre d’une part la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge et d’autre part Madame Marie-Célestine AYANOU, demeurant à LOURDES (65100), 23 rue de Bagnères ;
VU la demande en date du 21 novembre 2023, présentée par Maître Jacques LÉGER, notaire, sollicitant, au nom de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, l’autorisation de vendre le bien cadastré section BY n°38 et 39 sur la commune de Lourdes (65100);
VU les autres pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, reconnue à Janville (Eure-et- Loir) par décret impérial du 19 janvier 1811, puis transférée à Tours par décret impérial du 14 août 1813 et ensuite à Saint-Symphorien (commune rattachée depuis à la Ville de TOURS) 15 quai Portillon, lieu de son siège actuel par ordonnance royale du 5 octobre 1845, représentée par Madame la Supérieure Générale est autorisée à procéder à la vente d’un ensemble immobilier cadastré section BY n°38 et 39, situé 4 et 6 rue Philadelphe de Gerde à Lourdes (65100), au prix de deux cent dix mille euros (210 000 €), au profit de Madame Marie-Célestine AYANOU demeurant 23 rue de Bagnères à Lourdes (65100).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, à Maître Jacques LÉGER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
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37-2024-02-12-00002
Arrêté complémentaire portant dissolution de
l'AFR d'ANTOGNY LE TILLAC
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2024-02-12-00002 - Arrêté complémentaire portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY LE TILLAC 46 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2024-02-12-00002 - Arrêté complémentaire portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY LE TILLAC 47 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2024-02-12-00002 - Arrêté complémentaire portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY LE TILLAC 48 Sous-Préfecture de Chinon
37-2024-02-09-00001
Arrêté portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY
LE TILLAC
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY LE TILLAC 49 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY LE TILLAC 50 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l'AFR d'ANTOGNY LE TILLAC 51