Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 104
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 006
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 043
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 162
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 162
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 081
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 081)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-081
PUBLIÉ LE 13 MAI 2020 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-05-13-002 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'adjoint des cadres
hospitaliers de classe normale (1 page) Page 5
33-2020-05-13-001 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'attaché
d'administration hospitalière (1 page) Page 7
33-2020-05-13-004 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste de technicien hospitalier
(1 page) Page 9
33-2020-05-13-003 - Liste d'aptitude nomination au choix 2 postes d'assistants
médico-administratifs (1 page) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain
du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier (30 pages) Page 13
33-2020-03-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 02/08/2019
portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3C dans la zone
d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" (5 pages) Page 44
33-2020-04-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23/08/2018
portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone
d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" (5 pages) Page 50
33-2020-04-30-008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019
portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone
d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" (5 pages) Page 56
DDTM GIRONDE
33-2020-04-01-008 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2019-24/01 AVR. 2020/SARL URBANISTICA - 16 Avenue des Atrébates - 62000
ARRAS (2 pages) Page 62
33-2020-04-01-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-01/01 AVR. 2020/SARL ITUDES - 14 rue Saint Gabriel - 14000 CAEN (2
pages) Page 65
33-2020-04-01-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-02/01 AVR. 2020/SAS CBRE Conseil&Transaction - 76 rue de Prony- 75017
PARIS (2 pages) Page 68
33-2020-04-21-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-03/21 AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr
José Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEIDO TAVIRA PORTUGAL (2
pages) Page 71
2 33-2020-04-21-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL LINEAMENTA - 21 Avenue du Général de
Castelnau - 33140 VILLENAVE D'ORNON (2 pages) Page 74
33-2020-04-21-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-05/21 AVR. 2020/SARL INTENCITE - 33 Cité Industrielle - 75011 PARIS
(2 pages) Page 77
33-2020-04-01-011 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-01/01
AVR. 2020/SAS SAD MARKETING -23 rue de la Performance, BAT BV4 - 59650
VILLENAVE D'ASCQ (1 page) Page 80
33-2020-04-21-004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-02/21
AVR. 2020/SAS POLYGONE - 16 Allée de la Mer d'iroise - 44600 SAINT NAZAIRE (1
page) Page 82
33-2020-04-21-005 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-03/21
AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco
Teixeira Azvedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL (1 page) Page 84
33-2020-04-21-006 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-04/21
AVR. 2020/SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING (2
pages) Page 86
33-2020-04-21-007 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-05/21
AVR. 2020/S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL - 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU
(1 page) Page 89
33-2020-04-09-005 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section B323p, A901p et
A903p pour la réalisation d'un lotissement de 10 lots à SAINT LEGER DE BALSON (2
pages) Page 91
33-2020-04-17-011 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°3-4-5-6-7 et
11 pour l'aménagement d'une zone de camping et équipements légers sportifs à
SIGALENS (2 pages) Page 94
33-2020-03-17-001 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L142-5 du code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WM n°10-11-44-65
et 79 pour la construction de quatre hébergements à SIGAENS (2 pages) Page 97
33-2020-03-16-005 - Avis favorable du 16/03/2020 émis par la CDAC du 11/03/2020
autorisant à la SCI GFDI 165 la création d'un ensemble commercial de 14987 m² de
surface de vente par la création d'un magasin GRAND FRAIS de 934 m² de surface de
vente et d'une cellule de fruits et légumes en vrac de 53 m² de surface de vente avec
l'existence du magasin CASTORAMA de 14 000 m² de surface de vente situé Avenue de
Paris à LORMONT (33310) (4 pages) Page 100 3 DIRA BORDEAUX
33-2020-05-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François
DUQUESNE en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 105
33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François
DUQUESNE pour l'administration générale (12 pages) Page 111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2020-05-05-001 - Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des
biens immobiliers (1 page) Page 124
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de
mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place de spécimens d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans
les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 126
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-04-30-006 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis (2 pages) Page 133
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de
la communauté de communes Les Coteaux Bordelais (12 pages) Page 136
4 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-05-13-002
Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'adjoint des
cadres hospitaliers de classe normale
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-002 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale 5 Ô
Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE | Libourne, le 11 mai 2020 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Cellule Carrière (RDC -— Porte 21 & 22)
Adjoint des cadres: M-Ch. LEVY
Mail: marie-christine.levy@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
Tél. : 05 57 55 26 78
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
D'UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE
Un poste d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale régi par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, est déclaré vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et assurent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés.
Catégorie : B
Type du contrat: Nomination au choix sur liste d'aptitude (sera traitée à la C.AP. du 24 novembre 2020).
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, justifiant de 9 années de services publics au 1 janvier 2020.
Date de disponibilité souhaitée : 6 juillet 2020
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, diplômes, une attestation mentionnant l'état des services antérieurs et justifiant des 9 années de services publics au 1° janvier 2020, copie de la carte nationale d'identité recto-verso sont à adresser avant le 26 juin 2020 à :
Monsieur Romain LABROUQUAIRE, Directeur des Ressources Humaines, (à l’attention de la
cellule carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199,
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Madame Marie-Christine LEVY — Tél : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Re$sources Humaines
OUQUAIRE
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-002 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale 6 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-05-13-001
Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'attaché
d'administration hospitalière
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-001 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'attaché d'administration hospitalière 7 Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE Libourne, le 11 mai 2020 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Adjoint des cadres : M-Ch. LEVY
Mail: marie-christine.levy@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
Tél. : 05 57 55 26 78
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
D'UN ATTACHE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, régi par le décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001, modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière, est déclaré vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
Les attachés d'administration hospitalière participent sous l’autorité du Directeur de l'établissement, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social. Ils peuvent se voir confier des missions, des études, ou des fonctions comportant des responsabilités, notamment dans le domaine des admissions et des relations avec les usagers, de la gestion des ressources humaines, de la gestion des achats et des marchés publics, de la gestion financière et du contrôle de gestion. Ils peuvent aussi assurer la direction d'un bureau ou d'un service.
Catégorie : A
Type du contrat : Nomination au choix sur liste d'aptitude.
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico- administratifs justifiant au 1°’ janvier 2020 de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l'un des corps susvisés en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des 5 ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Date de disponibilité souhaitée : 6 juillet 2020
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, diplômes, une attestation mentionnant l’état des services publics, copie de la carte nationale d'identité recto-verso sont à adresser avant le 26 juin 2020 à :
Monsieur Romain LABROUQUAIRE, Directeur des Ressources Humaines, (à l’attention de la cellule carrière), Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Madame Marie-Christine LEVY — Tél : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pour le Directeur
et par délégation
Le Directeur des RessoywrtCes Humaines
Pêle Administratif — Fondation Etienné
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-001 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste d'attaché d'administration hospitalière 8 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-05-13-004
Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste de technicien
hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-004 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste de technicien hospitalier 9 C
Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
Libourne, le 11 mai 2020
Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration
Marie-Christine LEVY
Adjoint des cadres
Cellule Carrière (RDC -— Porte 21 & 22)
Mail: marie-christine.levy@ch-libourne.fr
&@ 05 57 55 26 72
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
D'UN TECHNICIEN HOSPITALIER
Un poste de technicien hospitalier régi par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011, modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, est déclaré vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
Le technicien hospitalier accomplit des missions ou des travaux à caractère technique dans sa
spécialité. Il peut se voir confier la gestion d'une équipe ainsi que la coordination d'un ou plusieurs
ateliers impliquant la mise en œuvre des techniques ou de qualifications particulières. Il peut
également participer à la formation des personnels ouvriers.
Catégorie : B
Type du contrat: Nomination au choix sur liste d'aptitude (sera traitée à la CAP du 24 novembre 2020).
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers, et des dessinateurs justifiant de 9 années de services publics au 1° janvier 2020.
Date de disponibilité souhaitée : 6 juillet 2020
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, diplômes, une attestation mentionnant l'état des services publics, copie de la carte nationale d'identité recto-verso sont à adresser avant le 26 juin 2020 à:
Monsieur Romain LABROUQUAIRE, Directeur des Ressources Humaines, (à l’attention de la cellule carrière), Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Madame Marie-Christine LEVY — Tél : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et pxæ'délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
LABROUQUAIRE
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-004 - Liste d'aptitude nomination au choix 1 poste de technicien hospitalier 10 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-05-13-003
Liste d'aptitude nomination au choix 2 postes d'assistants
médico-administratifs
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-003 - Liste d'aptitude nomination au choix 2 postes d'assistants médico-administratifs 11 4/ Centre hospitalier & ?
| Libourne Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE Libourne, le 11 mai 2020 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Adjoint des cadres : M-Ch. LEVY
Mail : marie-christine.levy@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
Tél. : 05 57 55 26 78
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX ASSISTANT(ES) MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) DE CLASSE NORMALE BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Deux postes d’assistant(es) médico-administratif(ves), branche « secrétariat médical » régi par le décret n°2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont déclarés vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
L'assistant(e) médico-administratif(ve) assure le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical.
Catégorie : B
Type du contrat: Nomination(s) au choix sur liste d'aptitude (seront traitées à la CAP du 24 novembre 2020).
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements justifiant de 9 années de services publics au 1° janvier 2020.
Date de disponibilité souhaitée : 6 juillet 2020
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, diplômes, une attestation mentionnant l'état des services antérieurs et justifiant des 9 années de services publics au 1% janvier 2020, copie de la carte nationale d'identité recto-verso sont à adresser avant le 26 juin 2020 à :
Monsieur Romain LABROUQUAIRE, Directeur des Ressources Humaines, (à l’attention de la cellule carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Madame Marie-Christine LEVY — Tél : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-05-13-003 - Liste d'aptitude nomination au choix 2 postes d'assistants médico-administratifs 12 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-04-28-004
Arrêté portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement
concerté Bordeaux Saint Jean Belcier
Approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement
concerté Bordeaux Saint Jean Belcier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 13 BX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 2 Service aménagement urbain 8 AVR. 2029
ARRÊTÉ DU
portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2.a dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU Parrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 16 avril 2020 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé au sein de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier », secteur Ars Gattebourse, 53 boulevard Jean-Jacques Bosc à Bordeaux, sur une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée BX 20 (p) autorisant au titre du lot 5.2.a, une surface de plancher de 8 986 m°. Cette surface est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage d’un équipement public : collège et logement de fonction ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la Maison du Projet de l’Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique - 74-76 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d’ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 14 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
ARTICLE 3: En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
"Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 15 EE = bordeaux | es Libé» Égié » Fraeraé E LI le] T er] N 11 C| L| [1 d'intérêt National
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine ARS GATTEBOURSE
Lot : 5.2.a
Réservataire : Département de la Gironde
R E G 1 ON ls ! Dog
OLVELLE sironde ii ji: BORDEAUX LA si AGUITAINE Dis, #2 MÉTROPOLE se, Floirac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 16 SOMMAIRE
PREAMBULE...... see rr se sescesssesesnsensesoneneeeesesoncosensecnecnseseceneesessessessssessouee 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES... escrsenoscessssnenencosnesesensnsesecessesenestenenesessese 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR... mu csenenesesoocsnoscnensocvescocesesnecsseesevesnes 4
ÉTIENNE. men men eee. een ..s ce rene tes ee een escsscooocescee 5 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION... serrer esesenrsonenoncsosenosenesomeneesenessesnencsseneenessessessenese 5
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ss sesessaneasenenessessenenoceeoscsoeseerosenesceseseneeeneseeneesesse 5
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ...........sssssesenosososssnsesscnessesescsesceesuse 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR see seeresnecusennessesnessensonessescees 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ...............usesonssessensssssesssssssesseses 6
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 7
ARTICLE 9 - NULLITE uses seneceneesneeeneceneacncenncenenecneeeseeeneneceneeceecesnecseesvecesesesesecessees 7
DÉDRE EL... hummm nuance sie D=-Rpe---Re.vee pense dpe-ngseo ee eemnpees ces... .….. 8
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS sise sssesssneneesennennecsnnecsnesceneseenecessecsseceseecssssesees 8
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR se esssessacenssssssessesensssessecssessssees 8
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ss ssssessssssesessssessesmesesesesescssseses 9
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL .................... 11
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ss esssessssssesesnessesneeeneenenseneneeseenseens ee 11
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES... nee eoensesenenoeesscesnocnesenenennescseseesesneeesecesesesseuse 11
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES .............sseseesese 12
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR... ss ssssonesossensenenesesssssseneeseseseesesenee 12
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ......sessssssoneneesceseceneneeneenensensescenescenseseneeneeneneeneeneeseneee 12
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS .........sssesesmenesessonsssosessenenesensesessesenesee 17
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ss sssssnssssssssssssnsesessnee 18
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 19
ARTICLE 20 -— EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR..................... 23
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM..................... ir sssssssssssssssssseesssssesee 24
TITRE IL essences cnnsenecneceneccceneesnenecenensenosenesseoseeenecosenecesesosereeeseneescnesseneee 25 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE ….
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... ssssssesesesosesossnensennonnessesenenssesesenencecssnenseesenenesessesesense 25
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) ..................,.... es srsssssssssesessssnesssesssessss 25
ARTICLE 25 - SERVITUDES uses ssrerreeneosseenseseeseennecesesnensoeneceneseeonesessee 26
ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION sense sensenessoncnmnncenensessssnsaneessesesesescssosene 27
ARTICLE 26- ASSURANCES... uenesesesesnensessesssssnensocseoneseseesosesenonseseneneseanesseceneneenesseseses 27
ARTICLE 27 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES esse sssessessocseneseeseneeseneneneese 27
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - ARS Gattebourse - lot 5.2.a Page 2 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 17 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
& le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014en application des dispositions des larticles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
+ Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
ZAC Bordeaux Saini-Jean Belcier - ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 3 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 18 1.4
l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de
l'expropriation.
Le titre II s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte transiatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l’aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
& D'autre part, on désignera sous le vocable général “acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par “ocation" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
#& Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "lEPA" ou "Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015
formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - ARS Gattebourse - loi 5.2 a
Page 4 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 19 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° Adresse ou lieudit | Contenance
BX 20 (p)|53 boulevard JJ|9 128 m°?
Bosc
33 200
BORDEAUX
La superficie du terrain cédé est d'environ : 9 128 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 8 986 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m?SDP)
Equipement public collège | 8 431
|Logement de fonction 555
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 5 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 20 ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
& Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
& Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
& Sile constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- ARS Gattebourse - loi 5.2.a
Page 6 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 21 entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes
conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page ‘7 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 22 TITRE il
CHAPITRE| — TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
% Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
& Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l’objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - loi 5.2.a
Page 8 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 23 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...) Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
+ Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
e _Sila reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l’operateur à travers la signature d’une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l’'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non
dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.1 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le Stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 9 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 24 11.2
service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été
prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des
voies.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 10 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 25 CHAPITRE 2 -— TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l’aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, Sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l’article L.115-43 du Code de
l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d’épaves, d'ordures, etc.).
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 11 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 26 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l’article 10, la limite des prestations dues par l’aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l’aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de laménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 12 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 27 Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure,.….) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques pour les EU. Concernant les EP, le constructeur se raccordera à l'ouvrage de collecte principal selon un dispositif au plus proche du niveau projeté du trottoir.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l’aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l’eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d'emprise). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l’'aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 13 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 28 16.3
16.4
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l’habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoiera l'implantation d'un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m°? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50
€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues de l'incinération des ordures ménagères de l'usine de la Communauté Urbaine de Bordeaux situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 14 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 29 La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous- Stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
* les tuyauteries primaires,
*__les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation, l'échangeur à plaques.
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de l'exploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :
au DTU 65.8.
au cahier des charges du délégataire
à l'arrêté du 23 juin 1978
à l'arrêté du 30 novembre 2005 SKK
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
Il n’est pas prévu de desserte gaz dans l'opération.
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche pour lembase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- ARS Gattebourse - lot 5.2.a Page 15 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 30 Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant projet en fonction du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d’incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d’un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 KkVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d’une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 16 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 31 Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT,
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par installateur et visée par
CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d’une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
-__ Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 17 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 32 - soit faire appel à un prestataire privé. C’est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
ll appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs
suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, ..), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans Fespace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux- logements étant la plus favorable.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 18 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 33 La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
Dans le cas du lot objet du présent CCCT, toutes les places de stationnement seront réalisées sur la parcelle cédée pour le projet 5.2.a.
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d'une démarche concertée s'accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 19 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 34 L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les flots ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture... ).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l'objet d’une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
- sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge) - sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l’'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à
compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 20 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 35 De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures OO
00D0DOOOO0OO
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50£/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l’aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. [| comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de ia Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l’aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 21 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 36 - principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,...), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l’aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 22 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 37 - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d’une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 23 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 38 leur sont réclamées par l’'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 MAQUETTE BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.
Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans le cas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.
Les principes figurant dans l'annexe BIM devront être respectés dans la modélisation BIM transmise.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 24 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 39 TITRE Il
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
I ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l’'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 25 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 40 24.2
243
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine.….).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution… ) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
+ En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par laménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 26 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 41 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre 1Il du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n’est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m2? de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, 1e.........................
Madame la Préfète de la Gironde,
___——
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- ARS Gattebourse - lot 5.2.a
Page 27 sur 27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 42 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-28-004 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 5.2a dans la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint Jean Belcier 43 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-03-30-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
02/08/2019 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 8.3C dans la zone d'aménagement
concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" Modification de l'arrêté préfectoral du 02/08/2019, approbation de l'avenant n°1 du cahier des charges de cession de terrain
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 02/08/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3C dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 44 + À %: ® "
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 3 FL S Service aménagement urbain
ARRÊTÉ DU
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3 C dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1, L311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3 C situé rue d’ Armagnac à Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 11 mars 2020 d'approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire. La surface de plancher autorisée au titre du « lot 8.3C » est désormais de 4848 m° ;
CONSIDERANT que l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 02/08/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3C dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 45 ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la Maison du Projet de l’Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, 74-76 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
ARTICLE 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 02/08/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3C dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 46 bordeaux ; Los
= EUPATIANTIQUE Fe
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS
(CÉCTi SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Lot : 8.3 C
Acquéreur : SNC BORDEAUX TRIBEQUA
Localisation : Bordeaux
140, rue des Terres de Borde - CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex ul DEITAIES ——
RAPZ BORDEAUX AY M Eloi: VA né : — SU: æ Fr | Fac ren tél, 03 57 14 44 80/ fax. 03 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratlantique.fr 3 . ; LÉ AGUITAINE 9 2 IS MÉTROPOLE =æ, Folac Ml Siret : 52174744400029 / APL: 42007/ wav bordeaux-euratlantique.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 02/08/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3C dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 47 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 8.12 APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 2 AOÛT 2019
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 8.3 C approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 2 août 2019, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre || ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section | N° Adresse ou lieudit Contenance
BZ 193 | Rue d'Armagnac 1044 m°?
La superficie du terrain cédé est d'environ : 1044 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 4848 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
| Programme ! Surface de Plancher
| LL (méSDP)_
Logement 3121 Service public ou intérêt 1480
| collectif | …
Commerce ______ 247
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
ARTICLE 2:
Les autres clauses du C.C.C.T lot 8.3 C approuvé le 2 août 2019 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 02/08/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3C dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 48 Lu et approuvé
À Bordeaux, 3 Ê MARS 2028 porn nn unes
Madame la Préfète de la Gironde,
Page 3 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 02/08/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 8.3C dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 49 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-04-30-007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
23/08/2018 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement
concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" Modification de l'arrêté préfectoral du 23/08/2018 et approbation de l'avenant n°1 du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16, dans la zone d'aménagement concerté de Bordeaux Saint Jean Belcier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23/08/2018 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 50 Ed
Liberté * Égalité #* Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 30 AVR. 2008 Service aménagement urbain
ARRÊTÉ DU
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 portant approbation de cahier des
charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1, L311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 situé 200 boulevard Albert ler à Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 25 mars 2020 d'approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire. La surface de plancher autorisée au titre du « lot 9.16 » est désormais de 3568 m° ;
CONSIDERANT que l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23/08/2018 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 51 ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 23 août 2018 publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la Maison du Projet de l’Etablissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique, 74-76 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d’ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
ARTICLE 4: En application des dispositions des articles R421-I1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23/08/2018 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 52 E P_ bo:tleaux : " Opération
sue EUPATIAantIquE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C:C.C:T)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
DOMAINE AMÉDÉE SAINT GERMAIN
Lot : 9.16
Acquéreur : LEGENDRE IMMOBILIER
Localisation : Bordeaux
CS 41737 = 33083 Bordeaux C diex
BORDEAUX pa ON s : : tél. 0, 3734 44 80 j Fax, 05 81 00 b3 60 ; contacté hordesux-euratiantique.fr
sum FA 3 | Floitac MT Rime tt 02 724 44 80 tx. 05 8 0063 60 | ne Siret : 3 APE: 429972 ‘wwu,.korde ux-euratiantique.tr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23/08/2018 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 53 ;À
AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 9,16 APPROUVÉ PAR MONSIEUR LE PRÉFET DE LA GIRONDE LE 23 AOÛT 2018.
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 9.16 approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 23 août 2018, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur la parcelle suivante
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BZ 218 | 200 bd Albert 1er | 00ha 06a 96 ca
La superficie du terrain cédé est de : 696 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 3568 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m?SDP)
Hôtel comprenant une | 3 568
salle de cabaret et un
restaurant
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 9.16 approuvé le 23 août 2018 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23/08/2018 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 54 3 0 AVR. 2020 À Bordeaux, le...
Madame la Préfète de la Gironde.
Page 3 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23/08/2018 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.16 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Bercier" 55 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-04-30-008
Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du
28/11/2019 portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement
concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" Modification de l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019 et approbation de l'avenant n°1 du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté de Bordeaux Saint Jean Belcier.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" 56 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le 3 Î] AVR. 202 Service aménagement urbain
ARRÊTÉ DU
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1, L311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 9,19 situé « Domaine Amédée Saint Germain Centre », 3 Pont du Guit à Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 21 avril 2020 d'approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire. La surface de plancher autorisée au titre du « lot 9.19 » est désormais de 1 805,3 m° ;
CONSIDERANT que l’avenant n° | au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au
PLU et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" 57 ARTICLE PREMIER: Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la Maison du Projet de l'Etablissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique, 74-76 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d’ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
ARTICLE 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Cité Administrative — B.P. 90 —- 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" 58 bordeaux
+ EUPaTlantique RER a
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(G.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine Amédée Saint Germain Centre
Lot : 9.19
Acquéreur : VILLE ENVIE - SCI Les Citernes d'Amédée
Localisation : Bordeaux
140 rue des Terres de Be de + CS 4i7it — 49081 Bordeaux Cie.’
si RRPSESS LP ne. 2: Flgifac AS. EL tél. 05 &7 14 44 Bit / Fan. 05 81 09 63 6n / contacté: bordeaux-errathantque.tr Siret: 521747434000129 APE :.1euyZ / www.bordeaux-curatlantique.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" 59 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 9.19 APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 28 NOVEMBRE 2019
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 9.19 approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 28 novembre 2019, l'article 3 « Objet de la cession » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vüe de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher de la parcelle suivante :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BZ 216 | 3 PONT DU GUIT 27 44m?
33300 BORDEAUX
La superficie du terrain cédé est d'environ : 957 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 1 805,3 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de
Programme Surface de Plancher|
| . (m2SDP) |
Commerce 1 169,48 |
Bureaux __ | 635,78
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" 60 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 9.19 approuvé le 28 novembre 2019 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le. 3.0..AVR...?020
Madame la Préfète de la Gironde,
sfry SUQUET
Page 3 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-04-30-008 - Arrêté Préfectoral modifiant l'Arrêté Préfectoral du 28/11/2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.19 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" 61 DDTM GIRONDE
33-2020-04-01-008
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2019-24/01 AVR. 2020/SARL URBANISTICA -
16 Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-008 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2019-24/01 AVR. 2020/SARL URBANISTICA - 16 Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS 62 EE 5
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU farticle L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande d’habilitation déposée le 24 novembre 2019 par Monsieur François-Xavier FRAPPIER gérant
de la SARL URBANISTICA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SARL URBANISTICA est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2019-24/ f { AVR 2020/SARL URBANISTICA - 16 Avenue des Atrébate - 62000 ARRAS °
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL URBANISTICA relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL URBANISTICA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SARL URBANISTICA est :
- Monsieur François-Xavier FRAPPIER gérant
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-008 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2019-24/01 AVR. 2020/SARL URBANISTICA - 16 Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS 63 Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le
Pour la Préfè Kct par na =,
Délais et voies de recours : | La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » |
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-008 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2019-24/01 AVR. 2020/SARL URBANISTICA - 16 Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS 64 DDTM GIRONDE
33-2020-04-01-009
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-01/01 AVR. 2020/SARL ITUDES - 14 rue
Saint Gabriel - 14000 CAEN
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-01/01 AVR. 2020/SARL ITUDES - 14 rue Saint Gabriel - 14000 CAEN 65 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 05 février 2020 par Madame Stéphanie CORBES Gérante et Dirigeante de la SARL ITUDES ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SARL ITUDES est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est I 8 une SG de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle . est identifiée sous le n° D33-2020-01/ AK. ISARL ITUDES - 14 rue Saint Gabriel - 14000 CAEN
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL ITUDES relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL ITUDES ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l’habilitation de la SARL ITUDES est : - Madame Stéphanie CORBES Gérante et Dirigeante
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-01/01 AVR. 2020/SARL ITUDES - 14 rue Saint Gabriel - 14000 CAEN 66 Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le
Fou
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-01/01 AVR. 2020/SARL ITUDES - 14 rue Saint Gabriel - 14000 CAEN 67 DDTM GIRONDE
33-2020-04-01-010
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-02/01 AVR. 2020/SAS CBRE
Conseil&Transaction - 76 rue de Prony- 75017 PARIS
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-02/01 AVR. 2020/SAS CBRE Conseil&Transaction - 76 rue de Prony- 75017 PARIS 68 EX = CN
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d’exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce |
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 10 février 2020 par Monsieur Fabrice ALLOUCHE Président de CBRE France représentant là SAS CBRE Conseil & Transaction :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SAS CBRE Conseil & Transaction est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée op une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-02/ AVR, 2020 SAS CBRE Conseil &Transaction - 76 rue de Prony — 75017 PARIS
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS CBRE Conseil & Transaction relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si la SAS CBRE Conseil & Transaction ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l’habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction sont :
- Monsieur Jérôme LE GRELLE
- Monsieur Xavier NOURRIT
- Madame Laurène PADONOU
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-02/01 AVR. 2020/SAS CBRE Conseil&Transaction - 76 rue de Prony- 75017 PARIS 69 Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le f} 1 AVR. 207
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-02/01 AVR. 2020/SAS CBRE Conseil&Transaction - 76 rue de Prony- 75017 PARIS 70 DDTM GIRONDE
33-2020-04-21-001
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-03/21 AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA
CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira
Azevedo 2 - 8800-075 CONCEIDO TAVIRA
PORTUGAL
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-03/21 AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira 71 DE f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU ies articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;:
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 04 mars 2020 modifié le 19 mars 2020 par Monsieur Philippe LE RAY Gérant représentant la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA est habilitée à réaliser l’analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour AUR 2000 de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-03/2 ISARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira Azevedo 2 - ho) 075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra. figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL SIGMAPRISMA -CONSULTOR LDA relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l’habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA est : - Monsieur Philippe LE RAY Gérant
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-03/21 AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira 72 Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PORDEATE EN AVR.
Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-03/21 AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira 73 DDTM GIRONDE
33-2020-04-21-002
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL LINEAMENTA -
21 Avenue du Général de Castelnau - 33140 VILLENAVE
D'ORNON
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL LINEAMENTA - 21 Avenue du Général de Castelnau - 33140 VILLENAVE 74 EE f
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION |
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation _ d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande d'habilitation déposée le 20 mars 2020 par Madame Marion LACOMBE Gérante représentant la SARL LINEAMENTA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SARL LINEAMENTA est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-04/ ? 1 AVR. 2020 /SARL LINEAMENTA - 21 Avenue du Général de Castelnau - 33140 VILLENAVE D'ORNON
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL LINEAMENTA relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde,
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL LINEAMENTA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SARL LINEAMENTA est :
- Madame Marion LACOMBE Gérante
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL LINEAMENTA - 21 Avenue du Général de Castelnau - 33140 VILLENAVE 75 Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 1 AVR. Fait à BORDEAUX, Je
Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL LINEAMENTA - 21 Avenue du Général de Castelnau - 33140 VILLENAVE 76 DDTM GIRONDE
33-2020-04-21-003
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°D33-2020-05/21 AVR. 2020/SARL INTENCITE - 33
Cité Industrielle - 75011 PARIS
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-05/21 AVR. 2020/SARL INTENCITE - 33 Cité Industrielle - 75011 PARIS 77 où d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d’exploitation commerciale
La Préfête de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 19 mars 2020 modifié le 26 mars 2020 par Monsieur Nicolas BONNEFOY Gérant représentant la SARL INTENCITE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SARL INTENCITE est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-05/ ? { AVR. /0?0 /SARL INTENCITE - 33 Cité Industrielle — 75011 PARIS
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL INTENCITE relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL INTENCITE ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l’habilitation de la SARL INTENCITE sont : - Monsieur Nicolas BONNEFOY Gérant
- Madame Alexandra BOUFTANE Gérante
- Monsieur Ulrich SOUDEK
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-05/21 AVR. 2020/SARL INTENCITE - 33 Cité Industrielle - 75011 PARIS 78 Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 1 AVR. 2020
délégation
Fait à BORDEAUX
Pour la Pr fête et p:
hierry SUQUET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°D33-2020-05/21 AVR. 2020/SARL INTENCITE - 33 Cité Industrielle - 75011 PARIS 79 DDTM GIRONDE
33-2020-04-01-011
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial n°D33-2020-01/01 AVR.
2020/SAS SAD MARKETING -23 rue de la Performance,
BAT BV4 - 59650 VILLENAVE D'ASCQ
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-011 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-01/01 AVR. 2020/SAS SAD MARKETING -23 rue de la Performance, BAT BV4 - 59650 VILLENAVE D'ASCQ 80 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU larticle L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU larrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 16 janvier 2020 par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE Directeur Associé représentant la SAS SAD MARKETING ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SAS SAD MARKETING est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée PAU une 2.5 4 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-01/ 2 ISAS SAD MARKETING - 23 rue de la Performance, BAT BV4 - 59650 VILLENEUVE o ASCQ
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SAS SAD MARKETING relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SAS SAD MARKETING ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l’habilitation de la SAS SAD MARKETING sont : - Monsieur Gonzague HANNEBICQUE Directeur Associé
- Monsieur Benjamin AYNES
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de Ja Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORAEAUXÇGÉÉ fête et | oo ation,
Cal
Délais et voies de recours: il y La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ery ol QUE Taux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-01-011 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-01/01 AVR. 2020/SAS SAD MARKETING -23 rue de la Performance, BAT BV4 - 59650 VILLENAVE D'ASCQ 81 DDTM GIRONDE
33-2020-04-21-004
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial n°D33-2020-02/21 AVR.
2020/SAS POLYGONE - 16 Allée de la Mer d'iroise -
44600 SAINT NAZAIRE
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-02/21 AVR. 2020/SAS POLYGONE - 16 Allée de la Mer d'iroise - 44600 SAINT NAZAIRE 82 DE f
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 17 février 2020 et modifiée le 11 mars 2020 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT Directeur Général Associé représentant la SAS POLYGONE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SAS POLYGONE est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-02/ ? 1 AVR. 2020 /SAS POLYGONE - 16 Allée de la Mer d'Iroise - 44600 SAINT NAZAIRE
Article 3: Ce numéro d’habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SAS POLYGONE relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SAS POLYGONE ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SAS POLYGONE sont : - Monsieur Aymeric BOURDEAUT Directeur Général Associé
- Monsieur Sébastien DUPIN
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
— Een resté
ierry SUQUET Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-02/21 AVR. 2020/SAS POLYGONE - 16 Allée de la Mer d'iroise - 44600 SAINT NAZAIRE 83 DDTM GIRONDE
33-2020-04-21-005
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial n°D33-2020-03/21 AVR.
2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue
Dr José Francisco Teixeira Azvedo 2 - 8800-075
CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-005 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-03/21 AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira Azvedo 2 - 8800-075 84 BE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 09 mars 2020 et modifiée le 26 mars 2020 par Monsieur Philippe LE RAY Gérant représentant la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est es PUR 10° de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-03/ . ISARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira Azevedo 2 - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA est : - Monsieur Philippe LE RAY Gérant
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
AVR. 264b
FER PRRRENQEE par déléÿation, e Secrétaik Généca
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-005 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-03/21 AVR. 2020/SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA - Rue Dr José Francisco Teixeira Azvedo 2 - 8800-075 85 DDTM GIRONDE
33-2020-04-21-006
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial n°D33-2020-04/21 AVR.
2020/SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fonderie -
59200 TOURCOING
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-006 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING 86 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public pour tout équipement commercial
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU la demande d'habilitation déposée le 27 mars 2020 par Monsieur Dimitri DELANNOY Gérant représentant la SARL IMPLANTACTION ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1: La SARL IMPLANTACTION est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-04/ 9 { AVR 202DSARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la SARL IMPLANTACTION relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la SARL IMPLANTACTION ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce,
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION sont : - Monsieur Dimitri DELANNOY Gérant
- Monsieur Julien GASSE
- Monsieur Geoffrey ROLLAND
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-006 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING 87 Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX. le 2 Î AVR. 2020
terry SUQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-006 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-04/21 AVR. 2020/SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING 88 DDTM GIRONDE
33-2020-04-21-007
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour tout
équipement commercial n°D33-2020-05/21 AVR.
2020/S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL - 4 place du Beau
Verger - 44120 VERTOU
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-007 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-05/21 AVR. 2020/S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL - 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU 89 EX = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-8 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce :
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU la demande d’habilitation déposée le 01 avril 2020 par Madame Elise TELEGA Gérante représentant la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSELL ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1: La S.AR.L. TR OPTIMA CONSEIL est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une QUE de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2020-05/ ? 1 AVR. 2 IS.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL - 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les certificats de conformité produits par la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL relatifs aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL sont : - Madame Manon GODIOT
- Madame Aurélie GOUBIN
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
| 2 i AVR. 2020
Pet BPRREAS df délégation
| sentent PÉTER :
Délais et voies de recours : | É SUQU ET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant Te tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-21-007 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial n°D33-2020-05/21 AVR. 2020/S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL - 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU 90 DDTM GIRONDE
33-2020-04-09-005
Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les
parcelles cadastrées section B323p, A901p et A903p pour
la réalisation d'un lotissement de 10 lots à SAINT LEGER
DE BALSON
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-09-005 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section B323p, A901p et A903p pour la réalisation d'un lotissement de 10 lots à SAINT LEGER DE BALSON 91 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l’urbanisation les parcelles cadastrées section B323p, A901p et A903p pour la réalisation d'un lotissement de 10 lots dont 1 réservé à la construction de quatre logements sociaux sur la commune de Saint-Léger-de-Baison soumise au RNU
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L.142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 : o 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l’article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres | et 11 du titre 11 du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
* L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet d'aménagement d'un lotissement de 10 lots à usage d'habitation présenté par la municipalité de Saint-Léger-de- Balson ;
Vu le projet de délibération motivée de la commune de Saint-Léger-de-Balson en date du 3 juillet 2019 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section section B323p, A901p et A903p d'une superficie de 1.42 ha pour le projet de lotissement de 10 lots :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-106 délivré par le Préfet de la Gironde le 26 juillet 2019 portant autorisation de défrichement de bois situés sur les parcelles concernées par le projet de lotissement ;
Vu l'avis défavorable du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gironde en date du 18 février 2020 ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 4 mars 2020 ;
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-09-005 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section B323p, A901p et A903p pour la réalisation d'un lotissement de 10 lots à SAINT LEGER DE BALSON 92 Considérant que le projet d'aménagement d'un lotissement de 10 lots à usage d'habitation se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
Considérant que les parcelles concernées se situent en linéaire de la route départementale et diminuent la coupure d'urbanisation entre les communes de Saint-Léger-de-Balson et Saint-Symphorien ;
Considérant que le projet entraîne une consommation excessive d'espace et que le projet aura un impact sur les espaces naturels et forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°":
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Saint-Léger-de-Balson pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées B323p, A901p et A903p d'une superficie de 1.42 ha pour le projet de lotissement à usage d'habitation est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant votre délai de recours : En application de l'article 15 ! de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, renvoyant à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, un recours sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans le délai de 2 mois à compter de la fin de la période d'urgence sanitaire augmentée d'un mois. Vous avez donc (en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 actuellement applicable) jusqu'au 24 août 2020 pour contester la présente décision.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le #9 AVR
La Préfète,
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-09-005 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section B323p, A901p et A903p pour la réalisation d'un lotissement de 10 lots à SAINT LEGER DE BALSON 93 DDTM GIRONDE
33-2020-04-17-011
Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les
parcelles cadastrées section WA n°3-4-5-6-7 et 11 pour
l'aménagement d'une zone de camping et équipements
légers sportifs à SIGALENS
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-17-011 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°3-4-5-6-7 et 11 pour l'aménagement d'une zone de camping et équipements légers sportifs à SIGALENS 94 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
” refusant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour ouvrir à Purbanisation les parcelles cadastrées section WA n°3 - 4 - 5 - 6-7 et 11 pour l'aménagement d'une zone de camping et d'équipements légers sportifs ou de loisirs comprenant : un bâtiment en bois de 20 m2 à usage de vestiaire et local technique, deux hébergements légers en bois de moins de 20 m2, un
espace bien-etre (Spa et Sauna), un plan d'eau et un cours de tennis au lieu-dit « Les Gravets » sur la commune de SIGALENS soumise au RNU
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* _L.142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l’article L. 111-4 : ° 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l’article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres | et 11 du titre 11 du livre ler ou aux directives
territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d’application.
* _L. 1425 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet d'aménagement d'une zone d'activités et de loisirs comprenant un bâtiment en bois de 20 m2 à usage de vestiaire et local technique, deux hébergements légers en bois de moins de 20 m2, un espace bien-etre (Spa et Sauna), un plan d'eau et un cours de tennis présenté par Monsieur et Madame Alain et Céline Barrère au lieu-dit «Les Gravets» sur la commune de SIGALENS,;
Vu le projet de délibération motivée de la commune de SIGALENS en date du 26 février 2020 donnant un avis favorable pour le projet de construction d'équipements légers de tourisme sur les parcelles cadastrées WA n°3 - 4-5 — 6-7 et 11. propriété de monsieur et madame BARRERE Alain et Céline ;
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-17-011 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°3-4-5-6-7 et 11 pour l'aménagement d'une zone de camping et équipements légers sportifs à SIGALENS 95 Considérant que le projet d'aménagement de la zone d'activités et de loisirs se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
Considérant que le PLUIi en cours d'élaboration ne précise ni le futur classement de la zone, ni la problématique liée à la défense incendie ;
Considérant que le développement touristique du territoire à travers ce type de projet doit se poser de manière globale dans le cadre du PLUIi en cours d'élaboration ;
Considérant que le projet entraîne une consommation excessive d'espace et que le projet aura un impact sur les espaces naturels et forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par monsieur et madame Alain et Céline BARRERE pour la construction d'une zone d'activités et de loisirs est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif -peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant votre délai de recours : En application de l'article 15 | de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, renvoyant à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, un recours sera réputé avoir été fait à temps s'il-a été effectué dans le délai de 2 mois à compter de la fin de la période d'urgence sanitaire augmentée d'un mois. Vous avez donc (en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 actuellement applicable) jusqu'au 24 août 2020 pour contester la présente décision.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 7 7 A1p 2020 s5à
La Préfète,
———— uses.
Fabienne RUCCIO
DDTM GIRONDE - 33-2020-04-17-011 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WA n°3-4-5-6-7 et 11 pour l'aménagement d'une zone de camping et équipements légers sportifs à SIGALENS 96 DDTM GIRONDE
33-2020-03-17-001
Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les
parcelles cadastrées section WM n°10-11-44-65 et 79 pour
la construction de quatre hébergements à SIGAENS
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-17-001 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WM n°10-11-44-65 et 79 pour la construction de quatre hébergements à SIGAENS 97 EX + 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET (E LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WM n°10 - 11 - 44 - 65 et 79 pour le projet de construction de quatre hébergements de type cabanes/lodges au lieu-dit « Rayne » sur la commune de SIGALENS soumise au RNU
Le Préfet ion Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 : 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres ! et Il du titre I! du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Bazadais en date du 29/01/2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu le projet de construction de quatre hébergements de type cabanes/lodges présenté par M. Bertheau et Mme Netwiller au lieu- dit « Rayne » sur la commune de SIGALENS ;
Vu le projet de délibération motivée de la commune de SIGALENS en date du 10 Octobre 2019 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WM n°10 — 11 — 44 - 65 et 79 pour le projet de M. Bertheau et Mme Netwiller ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 5 février 2020 donnant un avis favorable sur le projet de délibération sous réserve que le projet prenne en compte le risque incendie de forêt pour les cabanes implantées au contact des parties boisées ainsi que la préservation des continuités écologiques ;
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-17-001 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WM n°10-11-44-65 et 79 pour la construction de quatre hébergements à SIGAENS 98 Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gironde en date du 18 février 2020 ;
Considérant que le projet de construction de quatre hébergements n'est pas accompagné d'une stratégie globale en matière de développement touristique du territoire et ne précise pas la ou les parcelles concernées par l'implantation des quatre cabanes ;
Considérant que la stratégie susvisée sera abordée dans le PLUÏi en cours d'élaboration ;
Considérant que le futur classement de la zone au PLUIi en cours d'élaboration n'est pas précisé ;
Considérant le nécessité de prendre en compte le risque incendie feux de forêt, ainsi que la préservation des continuités écologiques, et que les éléments du dossier sont insuffisants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1*:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de SIGALENS pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WM n°10 — 11 — 44 — 65 et 79 pour le projet de M. Bertheau et Mme Netwiller est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunai administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-17-001 - Arrêté refusant la dérogation prévue à l'article L142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section WM n°10-11-44-65 et 79 pour la construction de quatre hébergements à SIGAENS 99 DDTM GIRONDE
33-2020-03-16-005
Avis favorable du 16/03/2020 émis par la CDAC du
11/03/2020 autorisant à la SCI GFDI 165 la création d'un
ensemble commercial de 14987 m² de surface de vente par
la création d'un magasin GRAND FRAIS de 934 m² de
surface de vente et d'une cellule de fruits et légumes en
vrac de 53 m² de surface de vente avec l'existence du
magasin CASTORAMA de 14 000 m² de surface de vente
situé Avenue de Paris à LORMONT (33310)
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-16-005 - Avis favorable du 16/03/2020 émis par la CDAC du 11/03/2020 autorisant à la SCI GFDI 165 la création d'un ensemble commercial de 14987 m² de surface de vente par la création d'un magasin GRAND FRAIS de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de fruits et 100 EX = à
Liberté , Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LORMONT
Création d'un ensemble commercial de 14 987 m2 par la création d’un magasin GRAND FRAIS et d'une cellule totalisant 987 m2 de surface de vente
AVIS n°2019/33
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-16-005 - Avis favorable du 16/03/2020 émis par la CDAC du 11/03/2020 autorisant à la SCI GFDI 165 la création d'un ensemble commercial de 14987 m² de surface de vente par la création d'un magasin GRAND FRAIS de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de fruits et 101 VU la demande de permis de construire présentée par la SCI GFDI 165 dont le siège social est situé 205 rue des.Frères Lumières ZAC du Chapotin à CHAPONNAY (69970), représentée par M. Olivier GUINET son gérant, enregistrée en Mairie de Lormont le 19/12/2019 sous le n°PC 033 249 19X0050 reçue le 30/12/2019 au secrétariat de la Commission et enregistrée le 27/01/2020 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un ensemble commercial de 14 987 m2 de surface de vente par la création d'un magasin à l'enseigne « Grand Frais » de 934 m? de surface de vente et d'une cellule de fruits et légumes en vrac de 53 m2 de surface de vente avec l'existence du magasin CASTORAMA de 14 000 m? de surface de vente, situé Avenue de Paris à LORMONT (33310) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 28 février 2020 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 mars 2020 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SCI GFDI 165 dont le siège social est situé 205 rue des Frères Lumières ZAC du Chapotin à CHAPONNAY (69970), agit en qualité de promoteur et est représentée par M. Olivier GUINET son gérant,
CONSIDERANT que le projet s'insère au Nord-Est de la commune de Lormont le long de l’Avenue de Paris, dans la continuité du magasin Castorama qui dispose d'une surface de vente de : 14 000 m2, qu'il porte sur la création d'un ensemble commercial par création de deux magasins alimentaires : « Grand Frais » pour une surface de vente de 934 m2 et une cellule de vente de fruits et légumes en vrac pour une surface de vente de 53 m2, soit une surface globale de 987 m2 ; deux enseignes qui seront implantées à proximité du magasin « Castorama » entraînant ainsi la création d'un ensemble commercial,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe dans un pôle commercial structurant d'agglomération « Lormont -Artigues-près-Bordeaux », lieu d'implantation privilégié pour cette typologie de programme, il est compatible avec les orientations de ce document,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UPZ4 - Lormont/Artigues-près-Bordeaux du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux-Métropole révisé et approuvé le 16 décembre 2016, que le projet est compatible avec les orientations de cette zone qui réglemente et organise l'aménagement de la zone commerciale,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis aux dispositions de l’article L 142-5 du code de l'urbanisme concernant l'application du principe d'urbanisation limitée,
CONSIDERANT que le projet se situe aux abords de l'autoroute en continuité d'un site aménagé, il est cohérent avec les orientations locales de développement urbain,
CONSIDERANT que le projet disposera d'un parc de stationnement de 69 places dont 28 places pré-câblées dont 10 places avec bornes, 4 places pour les PMR, 61 places perméables, que l'emprise au sol de la surface de stationnement dépasse la surface maximale autorisée,
CONSIDERANT que de par son implantation sur un délaissé autoroutier, le projet ne génère pas de consommation excessive d'espace,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +15,28 % entre 2009 et 2019,
CONSIDERANT que la population de la commune de Lormont connaît une évolution démographique de +11,00% entre 2009 et 2019 soit 23 247 habitants en 2019,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet est desservie par des axes routiers Structurants dont les principaux qui se situent dans l’environnement proche du projet sont l'A630, la N230 et l'A10, par le réseau Transgironde et le réseau de transports de Bordeaux-Métropole,
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-16-005 - Avis favorable du 16/03/2020 émis par la CDAC du 11/03/2020 autorisant à la SCI GFDI 165 la création d'un ensemble commercial de 14987 m² de surface de vente par la création d'un magasin GRAND FRAIS de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de fruits et 102 CONSIDERANT que l'accès au site se fait depuis le giratoire sur l’Avenue de Paris à proximité de la bretelle d'accès de l’A10, puis via des accès créés dans la continuité de ceux existants sur l'emprise de Castorama,
CONSIDERANT que les flux générés par les commerces représenteront 96 véhicules supplémentaires le vendredi soir et 136 véhicules supplémentaires le samedi, auront peu d'impact sur les flux routiers,
CONSIDERANT que le site du projet est actuellement desservi par la ligne 93 qui dessert les arrêts « Archevèque » situé à 400 m. du projet devant le magasin Castorama les plus proches du projet et la ligne 40 dont les arrêts sont situés à 10 minutes à pied du projet,
CONSIDERANT que l'Avenue de Paris qui dessert le projet est équipée de trottoir et de pistes cyclables,
CONSIDERANT que 81% des clients accéderont au site en voiture, 6,6 % en transports en commun, 12,6 % soit à pied ou en deux roues,
CONSIDERANT que le projet disposera d’une entrée et sortie unique pour les véhicules de livraison dissociée de la voirie des véhicules légers pour accéder à un quai situé à l'arrière du magasin, le nombre de véhicules de livraisons sera de 2 à 4 par jour en moyenne et le magasin sera livré en dehors des heures d'ouverture,
CONSIDERANT que l’agglomération bordelaise connaît un dynamisme, que la commune de Lormont connaît une évolution démographique, le projet répondra aux besoins de la population,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de coûts indirects pour la collectivité puisque les aménagements routiers seront réalisés par le pétitionnaire sur le domaine privé, dans le prolongement du foncier de Castorama,
CONSIDERANT que le projet respectera la réglementation thermique en vigueur (RT2012), que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture sur une surface de 690 m? et seront utilisés en autoconsommation, que les espaces libres de toute construction représenteront 19 080 m2, 57 arbres à haute tige y seront plantés,
CONSIDERANT que le bâtiment commercial sera réalisé dans le même principe que les autres magasins à l'enseigne « Grand Frais » c'est à dire du type architectural d'une halle du XIX°"° siècle, que le pétitionnaire utilisera des matériaux recyclés et/ou facilement recyclables, l'éclairage et les enseignes extérieurs seront équipés de la technologie Led,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le secteur est faiblement résidentiel, le bâtiment s’insère dans un environnement commercial, il est situé à 1,9 km. du centre-ville de Lormont,
CONSIDERANT que le concept de surface commerciale du Grand Frais objet de la demande proposera les services de 5 professionnels dans le domaine des fruits et légumes frais et secs, boucherie, produits laitiers, poissonnerie et épicerie,
CONSIDERANT que le projet bénéficiant d'équipements modernes profitera au confort des clients et employés, il proposera un service connecté en adéquation avec les modes de consommations des personnes actives et des familles leur permettant un gain de temps et de praticité,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 40 emplois dont 13 emplois en temps partiel et 27 emplois en temps plein,
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-16-005 - Avis favorable du 16/03/2020 émis par la CDAC du 11/03/2020 autorisant à la SCI GFDI 165 la création d'un ensemble commercial de 14987 m² de surface de vente par la création d'un magasin GRAND FRAIS de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de fruits et 103 EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial de 14 987 m° de surface de vente par la création d’un magasin à l’enseigne « Grand Frais » de 934 m° de surface de vente et d'une cellule de fruits et légumes en vrac de 53 m° de surface de vente avec l'existence du magasin CASTORAMA de 14 000 m° de surface de vente, situé Avenue de Paris à LORMONT (33310), présentée par la SCI GFDI.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean TOUZEAU Maire de Lormont,
- Madame Gladys THIEBAULT Conseillère Métropolitaine de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux-Métropole,
- Monsieur Lionel FAYE Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Monsieur Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde, - Monsieur Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - Monsieur Pierre DUCOUT Président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
A voté défavorablement :
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
1 6 MARS 2020
Pour la Préfète,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde
GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2020-03-16-005 - Avis favorable du 16/03/2020 émis par la CDAC du 11/03/2020 autorisant à la SCI GFDI 165 la création d'un ensemble commercial de 14987 m² de surface de vente par la création d'un magasin GRAND FRAIS de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de fruits et 104 DIRA BORDEAUX
33-2020-05-07-004
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François DUQUESNE en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 105 Liberté =» Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU - 7 MAI 2020
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANÇOIS DUQUESNE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de l’adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
1/5
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 106 ARRÊTE
Article 1:
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
Article 2:
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur
adjoint chargé de l’exploitation, et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
° toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ; ° les marchés publics de travaux d'un montant inférieurà 5 548 000 € HT ainsi que tous les actes Prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Madame Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et à Madame Marianne MIOSSEC, adjointe à la chef de la mission maîtrises d’ouvrages :
e les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande :
° les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, e les procédures de soumission des projets de marchés publics à l’avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l’État et relatifà la gouvernance des achats de l’État ;
e les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ; ° les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant; + les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de la circulation d'un montant inférieurà 50 000€ HT.
2/5
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 107 Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après :
Madame Nancy PASCAL -— secrétaire générale, Madame Virginie STORA, adjointe en charge des ressources humaines et Monsieur Francis BUGEAUD), adjoint en charge de l’appui aux organisations ; Monsieur Gilles LACASSY — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Aymeric AUDIGE — adjoint au chef du service d’ingénierie pour l’exploitation et l’entretien de la route ;
Monsieur Jacques COUTIN -— chef du service ingénierie Aquitaine et chef du service ingénierie routière Poitou-Charentes par intérim, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Monsieur Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique :
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande :
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5:
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage désignés ci-après en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
Monsieur Bastien GARCIA -— chef du district de Saintes et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Monsieur Christophe TRAINS
Monsieur Alain DUDOIT -— chef du district d'Angoulême et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Eric MOMPEIX
Monsieur Christophe LASSALLE - chef du district de Gironde et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric GRAVÉ et à Monsieur Bruno BERTAZZO
Monsieur François SABATIER — chef du district d’Oloron-Sainte-Marie et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe ALTHAPE
Monsieur Matthieu PODEVIN-— chef de l'unité juridique exploitation et domaine public
Monsieur Pascal DUCHATEAU-— chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Jean FAUQUÉ - responsable de l’unité exploitation et sécurité routière et de l’unité entretien du patrimoine routier
Monsieur Vivien LAPEYRE -— responsable du centre d’ingénierie et de gestion de trafic et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas BRUNEAUD
Monsieur Jean-François MOULIN — chef d'équipe projet de Pau
Madame Émilie NADEAU - chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Monsieur Christophe MARCADET - chef de l'unité moyens généraux et informatique et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Charlie HIPPOLYTE
Madame Chantal BYTCHKOWSKY -— chef de l'unité développement des compétences
Monsieur Jean-Marc COUDESFEYTES — chargé de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Thomas FAJOUX -— chargé de maîtrises d’ouvrages
Madame Isabelle DUARTE - chargée du pilotage transversal et de l’immobilier
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande :
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
3/5
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 108 Article 6:
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
+ Monsieur Yves SCHIANO - Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Karine MINEAU, son adjointe
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire : |
e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
e les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d’Entretien et d’Intervention (CET) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d’unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :
e Monsieur Daniel JEANNOT, CEI de Lormont, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Fernando VILARINO:
e Monsieur Jérôme DAVID, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
Monsieur Jérôme LABLE ;
+ Monsieur Thierry MOUCHICO, CEI de Villenave, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Frédéric POISSON:
e Monsieur Guillaume BON et Madame Christelle DULOUT, CET d'Oloron-Sainte-Marie et de
Bedous, et en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, Monsieur Jean-Claude BEES pour le CEI d’Oloron et Monsieur Eric SARTHOU pour le CET de Bedous. ;
e Monsieur Didier GABARD, CEI de Couhé ;
e Monsieur Patrice PREVOTEL, CEI de Mansle-Ruffec ;
« Monsieur Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Monsieur Frédéric EDELY ;
e Monsieur Martial ZARB, CEFI de Montlieu, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à
Monsieur Claude CHATELET ;
° Monsieur Gérard CHRETIEN, CEI de Cognac-Jarnac, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Monsieur Mickaël RASSAT ;
e Monsieur Olivier MASSON, CEI de Saintes ;
e Monsieur Raphaël BRIE, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
Monsieur Nicolas COMTE ;
° Monsieur Eric GUEREVEN, chargé d’exploitation, district de Gironde ;
e Monsieur Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d’art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
° les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ; -
° les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
4/5
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 109 Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à Monsieur Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer :
e les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d’accidents de la circulation d'un montant inférieur à 15 000€ HT ;
e les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le - / MAI 2020
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
/
François DUQUESNE
5/5
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 110 DIRA BORDEAUX
33-2020-05-07-003
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François DUQUESNE pour l'administration générale
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 111 EX
Liberté « Énalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2028
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANÇOIS DUQUESNE POUR L'ADMINISTRATION GENERALE
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l’arrêté de madame la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la responsable de la mission mafîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
1/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 112 ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant la préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le - 7 MAI 2020
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
he
François DUQUESNE
2/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 113 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au
titre du CET, journées de récupération au titre des
horaires variables ou de la compensation des
heures faites ;
- congés pour présence parentale, maternité,
paternité ou adoption ;
- congés pour formation syndicale ;
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non
titulaires de l’État,
Décret N°84-959 du 25
Octroi des autorisations d’accomplir un service à serure 1288 An séaei N'82
“il temps partiel et de retour à temps plein Se on 26 Jet L9S3, à 6 décret N°86-83 du 17 janvier
1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires
stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de
grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique
après un congé de longue maladie ou de longue
durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absencé,
aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels ; Cir. FP 1475 et B2A/98 - pour les événements de famille ; du 20/07/ 1982
- en cas de cohabitation avec une personne|Décret N°82-447 du 28 mai A3 atteinte de maladie contagieuse, prévues au|1982, modifié chapitre III $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de|Décret 2013-1041 du
l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour|20/11/2013 et arrêtés du l'application du statut de la fonction publique ; |20/11/2013 modifiés
- pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique
A4 Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986 modifié et D n°2005-1237
du 28/09/2005
D n°84-972 du 26/10/1984
modifié et D n°2005-1237
du 28/09/2005
Circulaire n° FP4 n°711 du
30 janvier 1989 relative à
3/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 114 - congés pour validation des acquis de
l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de
cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation
- pour les fonctionnaires titulaires, congés
bonifiés, congés de solidarité familiale
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
congé de maladie, congé de longue maladie,
congé de longue durée, congé pour accident de
service ou maladie professionnelle , reprise de
fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps
partiel thérapeutique, sauf lorsque l’avis du
comité médical supérieur est requis.
la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires
de l’État contre les risques
maladie et accidents de
service
Circulaire n° FP 2129 du
03/01/2007
Décret 2013-1041 du
20/11/2013 et arrêtés du
20/11/2013 modifiés
Octroi des congés attribués aux fonctionnaires
loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de
crédits sur l'exercice 1927 au
titre du budget général et des
budgets annexes traitant des
congés à plein traitement
AS réformés de guerre susceptibles d'être accordés aux réformes de guerre
loi N° 84-16 du Il janvier
1984
Décret du 14/03/1986. article
50
Décret n°94-874 du 7 octobre
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés | 1994
A6 sans traitement pour raisons familiales ou|Décret 2013-1041 du personnelles 20/11/2013
arrêtés du 20/11/2013
décret N° 86-83 du 17 janvier
Octroi aux agents non titulaires de l’État des|1986, modifié.
A7 congés de grave maladie et des congés de|Décret 2013-1041 du maladie sans traitement 20//1/2013
arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires QU 86.83 du 17/01/1986 accomplissent une période d’instruction militaire, |, l l . > ur Loi 84-16 du 11/01/1984 A8 le service national, une position d’activités dans|…, . . 5 ne Décret du 20/11/2013 la réserve sanitaire, une position d’activités dans
la réserve civile de la police nationale
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires et agents non titulaires lorsque | Décret 2013-1041 du
A9 cette mesure n'entraîne ni changement de|20/11/2013 et arrêté du résidence, ni modification de la situation des
agents au regard des fonctions
20/11/2013 modifiés
4/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 115 A10
Pour les fonctionnaires titulaires : décisions
relatives à la mise à disposition de plein droit et
le détachement sans limitation de durée et à la
réintégration
Loi du 13/08/2004
Loi du 26/10/2009
All
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT:
Ouverture, fermeture et gestion du compte
épargne temps
Décret 2002-634 du
29/04/2002
A12
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT :
Décisions relatives à la gestion du droit
individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation
Décret n°2007-1470 du
15/10/2007
Décret du 20/11/2013 modifié
A13 Octroi des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités Décret 2007-658 du 02/05/2007
A14
Notifications individuelles indemnitaires
(Indemnités Spécifiques de Service, Primes de
Fonction et de Résultats, Indemnités
d'Administration et de Technicité).
D. n°2003-799 du 25 août
2003, arrêté du 25août 2003.
D. n°2008-1533 du 22
décembre 2008.
D. n°2012-1064 et 2012-1065
du 18 septembre 2012.
D. n°2002-61 du 14 janvier
2012
AIS
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le
nombre de points attribués à chacun d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points
aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté
ci-dessus.
D n° 93-522 du 26/03/1993 et
D n°91-1067 du 14/10/91
modifié
Décret 2001-1161 et 1162 du
7/12/2001
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté.
D n°2007-1365 du
17/09/2007
arrêté ministériel du
24/02/2012
Décret 2013-1041 du
20/11/2013 et arrêté du
20/11/2013 modifiés
A17
Décisions prononçant, en matière disciplinaire,
les sanctions de l’avertissement et du blâme, les
suspensions en cas de faute grave et le maintien
de la suspension en cas de poursuites pénales
Décret du 20/11/2013
II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d’exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.
A18
Recrutement sur contrat de travailleurs
handicapés ayant vocation à être titularisés en
tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs
Décret du 20/11/2013
5/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 116 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,
après concours, examens professionnels ou
examens d'aptitude ;
D n°86-351 du 06/03/1986 ;
D n°90-302 du 04/04/1990 et
A du 04/04/1990
AI Nomination après inscription sur une liste| Décret 2013-1041 du
nationale d'aptitude. 20/11/2013 et
Affectation en position normale d’activité. arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon:; ;
- nomination au grade supérieur en exécution du Déeret 2914-1081 du A20 tableau d'avancement : 20/11/2013 et arrêté du
’ 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d’ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après
détachement autres que ceux nécessitant un arrêté
ie nnseiel ou l'accord d'un ou plusieurs Décret 2013-1041 du
A21 D 20/11/2013 et arrêté du - la mise en disponibilité d’office dans les cas 20/11/2013 modifiés
prévus par le décret N° 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines
positions de fonctionnaires de l’État, sauf ceux
nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite Décret 2013-1041 du
A22 - acceptation de la démission 20/11/2013 et arrêté du
- licenciement pour inaptitude physique 20/11/2013 modifiés
- radiation des cadres pour abandon de poste. :
Octroi de disponibilité de droit des
fonctionnaires :
- à l’expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant
ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans |Décret 86-351 du 06/03/1986 - pour donner des soins à un enfant à charge, au| .. .
A23 conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap us eufaire qu TSPTMEEA
nécessitant la présence d’une tierce personnelles- HSE AD RSA , _ . Décret du 20/11/2013 modifié pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu
éloigné du lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et
recherches présentant un intérêt général
- pour créer ou reprendre une entreprise
Détachement par nécessité de service des
A4 fonctionnaires stagiaires Arrêté du 07/12/2010
Décret du 20/11/2013 modifié
6/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 117 A25
Octroi du congé parental
Réintégration suite à congé parental,
détachement, disponibilité, position hors cadres
Décret du 20/11/2013 modifié
A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Loi 84-16 du 11/01/1984 Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d’activité au-delà de la [imite d’âge Décret du 20/11/2013 modifié
II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des
services déconcentrés :
Personnels d’exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et
ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant
applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
dispositions statuaires
A28
Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement des
personnels ou leur promotion
A29
Décisions de mutation entraînant un
changement de résidence ou un changement de
situation
A30
Sanctions disciplinaires au-delà de l’avertissement
et du blâme
Licenciement pour insuffisance professionnelle
loi N° 83-34 du 13 juillet 1983
loi N° 84-16 du 11 janvier
1984.
A31 Décisions sur les recours suite à refus d’octroi d’autorisation à temps partiel
A32
Décision d’accueil en détachement ou
d'intégration après détachement sauf en cas de
décision interministérielle
Intégration directe
A33
Établissement des tableaux d’avancement
Répartition des réductions d’ancienneté et
application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
A35
III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973
juin 1969 modifiée.
et la circulaire N° 69.200 du 12
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circ. n°A31 du 19/08/1947
A37
Décisions prononçant l’imputabilité au service
d’un accident
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre
d’un accident de service
Décret 86-442 du 14/03/1986
Loi 84-16 du 11/01/1984
modifiée
7/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 118 A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer | ie du 07/06/1971 les fonctions d'expert ou d'enseignant.
A39 Convention de stages
A40 Véheuies de secset des engins de aveux du 02/12/1908 et code du , 8 travail art.R233-13-19 publics.
A41 Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans
l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires | Directive générale
A42 et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien | interministérielle des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des|n°320/SGDSN/PSE/PSN du personnels susceptibles de devoir assurer un|11/06/20151
service continu en cas de grève.
Décret du 14/11/1988
A43 Habilitation électrique des agents À. interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des
A4A véhicules administratifs. Délivrance | Circulaire 74-199 DU d’autorisations de conduite de véhicules|29/11/1974
personnels dans le cadre du service.
A45 Attestation de formation au titre des premiers | Arrêté du 8 juillet 1992 secours Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la circulation.
Loi Badinter du 05/07/85
A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l'État
CI Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l’État par voie amiable.
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service. Code général de la propriét
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
des personnes publiques
C4 Conventions de locations.
@:
D / Contentieux
DI Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints
administratifs, des personnels d’exploitation et des.ouvriers des parcs.
Code de justice
administrative
Art R 431-9 et R431-10
Décret 90-302 du 4 avril
1990
8/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 119 D2
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans
le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité.
Code de justice
administrative
Art R 431-9 et R431-10
D3
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans
le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a
assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre, de
conduite d’opérations.
Code de justice
administrative
Art R 431-9 et R431-10
9/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 120 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adjoints de l’exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur
adjoint chargé de l’exploitation, et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service. de mission et les responsables de district. subdélégation est donnée, dans le cadre
de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al à A4],
A44 et A45 ; C1 à C4 à Madame Nancy PASCAL,, secrétaire générale et à Madame Virginie STORA, adjointe
en charge des ressources humaines et à M. Francis BUGEAUD), adjoint en charge de l’appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : BI et B2 ; C1 à C4 ; D1 à D3 à Madame Eve MACHELART, responsable de la mission mafîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Madame Marianne MIOSSEC, adjointe à la responsable de la mission maîtrises d’ouvrages.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au 1° alinéa et A41 à :
- Madame Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Madame Marianne MIOSSEC, adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Francis BUGEAUD), adjoint à la secrétaire générale en charge de l’appui aux organisations - Monsieur Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIEER ;
- Monsieur Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ; - Monsieur Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;
- Monsieur Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric GRAVÉ et à Monsieur Bruno BERTAZZO, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur François SABATIER, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron- Sainte-Marie ;
- Monsieur Alain DUDOIT, responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Éric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;
- Monsieur Bastien GARCIA, responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.
10/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 121 3 / Pour certains responsables d'unités. subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1” alinéa puis B1 et B2 ; C1 à C4 ; D1 à D3 à Monsieur Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, A4
à A8, A11, A13, A19 à A21, A22 limité au 1° alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la titularisation, A36 et A37 intéressant les actes de ressources humaines à Madame Émilie NADEAU, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet. subdélégation de signature est donnée. dans le
cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1* alinéa à:
Secrétariat général :
- Monsieur Christophe MARCADET, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Madame Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ; - Madame Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l’immobilier - Monsieur Jean-Marc COUDESFEYTES, chargé de maîtrises d'ouvrages - Monsieur Thomas FAJOUX, chargé de maîtrises d’ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- Monsieur Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ; - Monsieur Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l’unité exploitation et sécurité routière ;
- Monsieur Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Madame Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité ; - Monsieur Vivien LAPEYRE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas BRUNEAUD), adjoint au responsable du CIGT ;
SIR Aquitaine :
- Monsieur Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ;
- Madame Céline LABOURIE, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Maxim PEVERI, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .
SIR Poitou-Charentes :
- Madame Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles PETIT, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;
11/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 122 5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention. subdélégation de signature est donnée dans le cadre de
leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité
au 1° alinéa à :
- Monsieur Daniel JEANNOT, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Lormont et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando VILARINO ;
- Monsieur Thierry MOUCHICO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave- d'Ornon et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric POISSON ; - Monsieur Gérard CHRETIEN, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Mickaël RASSAT ;
- Monsieur Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes ;
- Monsieur Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas COMTE ;
- Monsieur Jérôme DAVID, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme LABLE ;
- Monsieur Didier GABARD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; - Monsieur Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mansle Ruffec ;
- Monsieur Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) d'Angoulême, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric EDELY ;
- Monsieur Martial ZARB, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Montlieu et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Claude CHATELET ;
- Monsieur Guillaume BON et Madame Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron et de Bedous ; en cas d’empêchement de ces derniers, à Monsieur Jean- Claude BEES pour le CEI d’Oloron et à Monsieur Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous.
12/12
DIRA BORDEAUX - 33-2020-05-07-003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François DUQUESNE pour l'administration générale 123 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-05-05-001
Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à
aliéner des biens immobiliers
La congrégation bouddhique Zen Village des pruniers est autorisée à aliéner le bien immobilier
situé 7 allée des belles vues à Noisy le Grand.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-05-001 - Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des biens immobiliers 124 REX E -
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ
Autorisant une congrégation reconnue par décret
à aliéner des biens immobiliers
La PRÉFÉÈTE de la GIRONDE
VU la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, VU le Décret du 16 juin 2012 portant reconnaissance légale de la Congrégation bouddhique Zen Village des pruniers dont le siège est 13, lieu dit Martineau à Dieulivol en Gironde, VU Parrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale — missions départementales,
VU le procès verbal de l’assemblée particulière de la congrégation du 26 août 2019, VU Pestimation du bien immobilier effectuée par l’agence Stéphane Plaza de Noisy-le-Grand - 89 avenue de Médéric, en date du 8 avril 2019,
VU Le projet de compromis de vente établi par Maître Edouard FIGEROU, Notaire à Bordeaux.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : la Congrégation bouddhique Zen Village des pruniers représentée par Madame CAO Ngoc Phoung Fleurette est autorisée à aliéner le bien immobilier situé au 7 allée des belles vues — 93160 Noisy-le Grand (93160), référencé comme suit au cadastre, pour un prix de vente de 935 000 €,
section Numéro Lieudit contenance |
l_ Lo A ha ja ca AH 1312 7 allée des belles vues 33 107.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Fait à Bordeaux, le 5 Mai 2020
Pour la Préfête et par délégation
La Directrice départementale déléguée
Danielle DUFOURG
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-05-001 - Arrêté autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des biens immobiliers 125 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-05-05-002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à
Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission
scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens
d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans les
départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne,
de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 126 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’es- pèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces pro- tégées d’odonates et de rhopalocères, RNN Etang Noir, Seignosse
Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique, RNN Etang Noir, Seignosse
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/35-2020 (GED : 5482)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 127 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poi- tou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’En - vironnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi - ronde ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 128 VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Ga- ronne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlan- tiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4 avril 2019 dépo - sée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir,
VU l’avis n°2020-04-21x-00412 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nou - velle-Aquitaine, en date du 11 avril 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations étant conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, l’arrêté peut être signé sans saisir pour avis le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet ne nécessite pas de consultation du public, n’ayant pas d’impact sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni un rapport sur la mise en œuvre de la précédente autorisa- tion ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d’odonates et lépidoptères protégés suivants :
– Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;
– Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
– Gomphe de Graslin Gomphus graslinii ;
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 129 – Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;
– Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;
– Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;
– Cordulie splendide Macromia splendens ;
– Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
– Fadet des laîches Coenympha oedippus ;
– Cuivré des marais Lycaena dispar ;
– Azuré des mouillères Maculinea alcon ;
– Damier de la succise Euphydryas aurinia.
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se déroulent dans le cadre de divers programmes d’amélioration des connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir, réalisation d’inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces (Plan National et Régional d’Actions en faveur des odonates et des lépidoptères, plan de gestion de la RNN, programme régional Sentinelles du climat).
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les inventaires sont réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir.
Les captures à but d'identification sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’identification des espèces.
En particulier, les imagos sont capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifiés et relâchés sur place sans marquage.
Les exuvies d'odonates sont prélevées pour une identification ultérieure.
Il est recommandé de conserver les exuvies si possible, notamment celles d’Oxygastra curtisii, et de se rapprocher de l’animateur du PRA Odonates (CEN Nouvelles-Aquitaine) dans le cadre de l’étude génétique sur cette espèce.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période d'avril à octobre 2020.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aména - gement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 130 – la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His- toire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His - toire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (ru - brique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contri - buer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les ru - briques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra per - mettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ain- si que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfets de département concernés. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’adminis - tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 131 L'adjointe au Chef du département
biodiver
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Ga - ronne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques,
– MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
– M. le Délégué Inter-régional de l'Office français de la biodiversité,
– Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait le 05/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-05-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 132 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-04-30-006
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-04-30-006 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 133 +
h TT £
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-I ;
Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1°%.—
Délégation de signature est accordée à compter du ler mai 2020 à :
- M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur chargé de la fiscalité ;
- Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement ;
- Mme Valérie VERDOUX, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 . —
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 30 avril 2020
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
in,
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-04-30-006 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 134 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-04-30-006 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 135 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-05-12-001
arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des
statuts de la communauté de communes Les Coteaux
Bordelais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 136 BE = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA avé nrrà ? MAI 2020 CITOYENNETE ET ARRÊTE DU 4 Ê # DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Bureau
des Collectivités LES COTEAUX BORDELAIS
Locales - MODIFICATION DES COMPETENCES -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-1 7,
VU les arrêtés antérieurs :
12 novembre 2001 - Fixation du Périmètre -
10 décembre 2002 - Création -
24 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts —
10 mai 2007 - Modification des Compétences —
29 juillet 2009 - Modification des Compétences —
11 mars 2010 - Modification des Statuts -
11 octobre 2011 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
16 décembre 2013 - Modification des Membres -
16 décembre 2013 - composition du conseil communautaire -
26 décembre 2016 - Modification des Statuts -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
15 février 2017 - Modification des Compétences —
28 décembre 2017 - Modification des Compétences —
5 juillet 2019 - Modification des Compétences —
VU la délibération n° 2019-48 du conseil communautaire du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de
la communauté de communes Les Coteaux Bordelais,
VU Îles délibérations des communes suivantes :
- BONNETAN - CAMARSAC - CARIGNAN-DE-BORDEAUX - CROIGNON - FARGUES-SAINT-HILAIRE -
POMPIGNAC - SALLEBOEUF - TRESSES —
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 137 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LES COTEAUX BORDELAIS, conformément à la délibération n°2019-48 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remnlacent les précédents
ARTICLE2- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. trésorier de : CENON.
ARTICLE 3 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À ? MA! 2020
Pour la Préfète el par délégation.
LC £fry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 138 Actes 19112113
Bonnetan Camarsac Carignan de Bordeaux Fargues Saint-Hilaire Pompienac
Sallebœuf
DOCUMENT ANNEXÉ
"D A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
| EN CATE DU 9 MAI 2020
les coteaux Pour la Préfèt
bordelais communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS “
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 2019-48
Objet : Délibération portant prise de la compétence facultative
« infrastructures de recharge pour véhicules électriques »
| Conseillers en exercice 30 … Pour . 23 ; Conseillers présents
21 Contre 0
! Quorum 16
Conseillers représentés 2 . L'an 2019, le 17 décembre à 20h, les conseillers
communautaires de la : Suffrages exprimés 23 , Communauté
de communes «Les Coteaux Bordelais », légalement
| . u ... Convoqués se sont réunis en la Mairie de Tresses, sous la présidence
de | Date de convocation. 06/XIL2019 | JEAN-PIERRE
SOUBIE | Date d'affichage 06XI/2019
Sur proposition du Président, le Conseil élit son secrétaire de séance : | Christian SOUBIE
Nom Commune
Bonnetan
VE
Frédéric COUSSO
Bernard CROS
resses
Bertrand F
Marc GIZARD
IMMER
Denis LOPEZ
Frank MONTEIL 1 de Bordeaux
Annie MUREAU LEBRET Tresses
de
Danièle PINNA
UD
Natalie F Saint Hilaire Bertrand GA Christian SOUBIE resses
Affiché, le
Communauté de communes Les Coteaux Bordelais 8 rue Newton - Parc d'activités 33370 TRESSES Tél. : 05 57 34 26 37 - Fax : 05 57 34 12 08
- wuw.coteaux-bordelais. fr - contact@cdc-coteaux-bordelais fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 139 Conseil communautaire Tresses 17/X11/2019
N° 2019-48
Objet: Délibération portant prise de la compétence facultative « infrastructures de recharge pour véhicules électrique »
Considérant les travaux de la commission compétente
Considérant l’avis du Bureau communautaire élargi aux maires en date du 3 décembre 2019
Rapport de synthèse :
La Commission « Développement durable » de la Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » a souhaité que la collectivité favorise le développement de l’utilisation des véhicules électriques en renforçant le déploiement de bornes de recharges sur le territoire à travers le programme porté par le SDEEG.
Le SDEEG a lancé un programme de déploiement de 300 IVE sur la Gironde, avec pour objectif un maillage harmonieux et cohérent sur le territoire. Il souhaite l’installation de bornes dans des zones de bourg de villages sur des axes fréquentés ou à proximité de services à la population. I] s’agit d'offrir un service aux habitants et aux personnes de passage. L'utilisation se fait par abonnement (MobiVE) ou via une application mobile.
Pour s’inscrire dans le programme du SDEEG chaque commune de la Communauté de
communes « les Coteaux Bordelais » doit transférer la compétence facultative IRVE à la Communauté de communes qui la déléguera ensuite au SDEEG.
Le SDEEG exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et de pose, prend en charge la maintenance et l’exploitation. L'emplacement doit être sur le domaine public. La commune s’engage à la gratuité du stationnement. Une autorisation d'occupation du domaine public doit être délivrée au SDEEG.
Les bornes installées par le SDEEG permettent un rechargement idéal en 1 heure et complet en 2 ou 3 heures. Ces bornes doivent donc être positionnées dans des lieux où 1l existe des activités.
La commission et le SDEEG ont travaillé à un renforcement du maillage territorial. En plus des 2 bornes actuellement implantées à Fargues Saint-Hilaire (avenue de la Laurence) et à Sallebœuf (avenue de la Tour), il serait opportun, une fois la procédure de modification statutaire et de prise de compétence menée à son terme, de procéder à l’implantation de 4 bornes supplémentaires en phase 1: - Carignan de Bordeaux, rue de Lartigotte ;
- Croignon, rue de la Mairie ;
- Pompignac, Place de l’Entre deux Mers ;
- Tresses, avenue des écoles
En fonction des besoins, il sera possible d’envisager, en phase 2, une implantation à: - Carignan de Bordeaux, Avenue de Verdun
- Fargues Saint-Hilaire, place du Docteur Dejean
Mais aussi sur les communes de Bonnetan et Camarsac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 140 Conseil communautaire Tresses
17/X11/2019
Le coût d’une borne installée est de 10 000 €. Le SDDEG
assure 40% du financement.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’intégrer une nouvelle
compétence facultative : «9-4 : infrastructures de recharge de
véhicules électriques ».
Il est rappelé que les conseils municipaux, à la majorité simple,
doivent délibérer sur cette nouvelle rédaction des statuts. La nouvelle rédaction
sera validée si elle est approuvée par la moitié
Après avoir entendu l’exposé
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire vote et décide
à l’unanimité des suffrages exprimés :
1. D'’approuver la nouvelle rédaction des statuts permettant
le transfert de la compétence facultative « 9-4 : Infrastructures de
recharge pour véhicules électriques » :
2. D’autoriser le Président à notifier aux Communes le présent
projet de statuts et à les inviter à se prononcer le plus rapidement possible
Le Président :
Certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de
cet acte,
= Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le Représentant de
l'Etat
= Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Fait à Tresses, le 17 décembre 2019
Le Président
Pour extrait conforme
JEAN-PIERRE SOUBIE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 141 Conseil communautaire Tresses 17/X11/2019
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« LES COTEAUX BORDELAIS »
Article 1% : Création
En application des articles L. 5211-5 et suivants et L. 5214-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de :
BONNETAN, CAMARSAC, CARIGNAN DE BORDEAUX,
CROIGNON, FARGUES SAINT HILAIRE,
POMPIGNAC, SALLEBŒUF et TRESSES ;
Elle prend la dénomination de « communauté de communes Les Coteaux Bordelais ».
Son siège est fixé dans la commune de Tresses à l’adresse suivante :
8 rue Newton — Parc d'activités — 33370 TRESSES
Les séances du conseil de communauté se tiendront au siège de la communauté de communes ou dans la Mairie de chacune des communes adhérentes (ou autres lieux publics).
Article 2 : Durée - Modifications
La communauté de communes est créée sans limitation de durée. Toute modification
concernant la communauté de communes, et relative aux articles L. 5211-17, L.5211-19 et L.5211-20 et L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales soit :
- conditions initiales de fonctionnement,
- durée,
- extension de ses compétences,
- retrait d’une commune,
S’effectueront selon les modalités prévues aux articles du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'adhésion de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" à un syndicat
mixte se fera sans consultation préalable des communes en application de la dérogation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 142 Conseil communautaire Tresses
17/X11/2019
prévue à l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales, par délibération
du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Article 3 : Modalités d’extension
La communauté de communes pourra être étendue à toute commune qui en fait
la demande dans le cadre des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur et conformément à l’article
L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Mode de représentation des communes
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté
de communes composé de délégués élus dont le nombre
et la composition sont fixés, en application des
dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le conseil de communauté a compétence pour régler par ses délibérations les
affaires de la communauté de communes. Il vote
le budget et approuve les comptes.
Article 5 : Composition et attribution du Bureau
Le Bureau de l’Établissement public de coopération intercommunale est composé
du Président, des Vice-Présidents et éventuellement
d’autres membres désignés à cet effet. Le Bureau
pourra recevoir toute délégation du conseil autorisée par la Loi conformément
à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les attributions
du Président sont définies par l’article L.5211-9 du même Code. Le Président
Pourra recevoir toute délégation du conseil autorisée par la Loi conformément
à l’article L.5211-10.
Article 6 : Fonctionnement du conseil de la communauté de communes a —— 0 CU COnSEN’ Ge la communauté de communes
Les règles de fonctionnement, de convocation et de délibération du conseil obéissent
à l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sont précisées par le règlement intérieur
de l’'EPCI.
La décision d’adhésion à un Établissement public de coopération intercommunale
est prise à la majorité simple du conseil de communauté.
Articles 7 : Compétences oblivatoires
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et places des communes
membres, les compétences suivantes :
7-1 - Développement économique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 143 Conseil communautaire Tresses 17/X11/2019
o Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire,
© Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
o Actions de développement économique dans les conditions de l’article
L.4251-17 du CGCT
7-2 — Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire o La communauté de communes exerce la compétence «schéma de cohérence territoriale » et la compétence « schéma de secteur ».
o La communauté de communes est compétente en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu, sauf si les communes s’y opposent entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017. Ce refus a été exprimé par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
7-3 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
7-4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage
7-5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement : 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan
d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 8 : Compétences optionnelles
8-1 — Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
La communauté de communes mène une politique de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Dans ce cadre, elle entreprend des actions d’intérêt communautaire précisées dans l’annexe portant définition de l’intérêt communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 144 Conseil communautaire Tresses
17/X11/2019
8-2 — Politique du logement social d'intérêt communautaire
et action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des Personnes défavorisées
La communauté de communes mène une politique du logement
social d’intérêt communautaire et action, par des
opérations d’intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, elle entreprend
des actions d’intérêt communautaire précisées
dans l’annexe portant définition de l'intérêt communautaire,
8-3 — Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes assure la création, l’aménagement
et l'entretien de la voirie dans les conditions précisées
dans l’annexe portant définition de l’intérêt
communautaire,
8-4 — Construction, aménagement, entretien et 8estion d'équipements
sportifs d'intérêt communautaire
La communauté de communes assure cn matière de développement
et d'aménagement sportif de l’espace communautaire
: la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion
d’équipements sportifs d’intérêt dans les conditions précisées
dans l’annexe portant définition de l’intérêt communautaire.
8-5 — Actions sociales d'intérêt communautaire
La communauté qui exerce cette compétence peut en confier la responsabilité,
pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action
sociale constitué dans les conditions fixées à l’article
L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
De même, la communauté de communes peut exercer soit par
son personnel et tous moyens qui lui sont propres,
soit par du personnel communal et des services communs
avec les communes, soit par des conventions notamment avec des associations,
les actions sociales d’intérêt communautaire précisées dans
l’annexe portant définition de l'intérêt communautaire.
8-6 — En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic
du territoire et définition des orientations du contrat
de ville: animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local
et d’insertions économique et sociale ainsi que des dispositifs
de prévention de Ja délinquance ; programmes d’actions
définis dans le contrat de ville.
8-7 — Création et gestion de Maisons des services au public
et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 145 Conseil communautaire Tresses 17/X11/2019
2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
La communauté assure la structuration de l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation avec les services au public.
Article 9 : Compétences facultatives
9-1 — Aménagement de l'espace
O La communauté de communes se substitue aux communes membres dans
l'exercice du droit de préemption pour l’acquisition de terrains nécessaires
à la création d’une nouvelle zone d’activités économique. Les communes
communiquent à la communauté de communes les déclarations d’intention
d’aliéner dans les zones correspondantes des plans locaux d’urbanisme ou
des plans d’occupation des sols.
Acquisition foncière, aménagement et création-réalisation des ZAC
destinés à mettre en œuvre une compétence communautaire ou à recevoir
un équipement communautaire ou en liaison avec la qualité des paysages et
des services,
Gestion des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des
itinéraires de promenades et de randonnées et de manière générale mise en
valeur de tout site privé ou public tendant au renforcement de l’identité
paysagère et culturelle de la communauté de communes et à sa promotion,
Coordination des POS et PLU dans le cadre de révision de documents
d'urbanisme. La révision et modification de tout document d’urbanisme
seront notifiées à la communauté de communes et à toutes les autres
communes membres en les invitant aux réunions de travail et à toutes
observations sur les projets qui leur seront communiqués, dans l’hypothèse
où les communes auraient manifesté leur refus de voir transférer la
compétence PLU à la communauté de communes,
Aménagement numérique du territoire tel que défini par l’article L1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
9-2 — Assainissement
© Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif
Contrôle de conception / réalisation, contrôle périodique et occasionnel, ainsi que l’entretien et le suivi de projet de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 146 Conseil communautaire Tresses
17/X11/2019
93 — Construction, entretien, fonctionnement d ‘équipements culturels
communautaires. Actions culturelles et sportives d'intérêt spécifiques pour la
communauté de communes.
La communauté de communes assure en matière de développement la
construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels communautaire. La communauté de communes mène également des actions et opérations culturelles
et Sportives d’intérêt spécifique pour la communauté
de communes. Cet intérêt
est ainsi défini :
© Peut être retenu par la communauté de communes, tout équipement
nouveau nécessaire à une discipline culturelle dont les utilisateurs sont
harmonieusement implantés dans au moins les 2/3 des communes de Ja
communauté de communes :
© Peut être retenu par la communauté de communes toute animation
culturelle et sportive dont les pratiquants sont harmonieusement implantés
dans au moins les 2/3 des communes membres de la communauté de
communes ;
© Peut être retenu par la communauté de communes les actions de
sensibilisation et d’éducation artistique, culturelle et sportive par la mise en
réseau des activités ou équipements communaux en la matière.
9-4 — Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Article 10 : Ressources
La communauté de communes adopte la fiscalité professionnelle unique (FPU) dans
les conditions prévues par le Code général des Impôts et en particulier son article
1609 nonies C.
Les ressources de la communauté de communes sont constituées :
© des produits de la fiscalité propre,
© de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, des compensations et
des autres concours financiers de l’État notamment des dotations prévues à
l’article L.5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
© des subventions, participations, fonds de Concours reçus de l’Union
européenne, de l’État, des communes et autres collectivités territoriales,
Établissements publics.….,
© des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes
morales de droit privé en échange d’un service rendu,
© du revenu de ses biens meubles et immeubles,
© du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux
services assurés,
© du produit des emprunts,
o des dons et legs.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 147 Conseil communautaire Tresses 17/X11/2019
Article 11 : Règlement intérieur
La communauté de communes élabore son règlement intérieur.
Article 12 : Receveur
Les fonctions de Receveur de la communauté de communes sont exercées par le Receveur de CENON.
Signé par : Jean-Pierre Soubie
Date : 19/12/2019 Qualité : Parapheur Président Coteaux Bordelais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-05-12-001 - arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais 148