Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 081

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 081 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 081)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-081

PUBLIÉ LE 2 MAI 2023Sommaire

DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES

33-2023-03-31-00012 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0258 du 3 mars 2023 attribuant

l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne BESNIER (2 pages) Page 3

33-2023-04-28-00013 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0291 du 28 avril 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon GARCIA (2 pages) Page 6

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2023-04-06-00002 - Décision de la CNAC dans sa séance du 06/04/2023, rejet

du recours présenté par la SNC LIDL relatif au projet d'extension du SUPER U de

511 m² de surface de vente, situé route de Libourne à Sauveterre-de-Guyenne

(33540). (2 pages) Page 9

33-2023-04-06-00003 - Décision défavorable de la CNAC dans sa séance du

6/04/2023, refusant le projet présenté par la SAS CNMC pour l'extension d'un

ensemble commercial par la création d'une boulangerie "LA MIE DE PAIN" par

régularisation de sa surface de vente de 59.60 m², au coté d'un magasin ALDI de

981.60 m² déjà existant, situé au 285 rue Nationale à Saint-André-de-Cubzac

(33680). (2 pages) Page 12

2DDPP

33-2023-03-31-00012

Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0258 du 3 mars 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire

Corinne BESNIER

DDPP - 33-2023-03-31-00012 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0258 du 3 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne BESNIER 3PRÉFET Direction départementale de

DE LA GIRONDE la protection des populations

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0258 du 31 mars 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BESNIER Corinne

Le Préfet de la Gironde

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-

15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 L

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-

taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar- temental de la protection des populations de la Gironde ;:

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de Signature de M. Benoît LEURET, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU la demande présentée par Madame BESNIER Corinne, domiciliée professionnellement: 500 rue de l'Hotel

de ville, 33710 PUGNAC ;

CONSIDÉRANT que Madame BESNIER Corinne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BESNIER Corinne, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 28069.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-

tion continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame BESNIER Corinne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01

www.gironde.gouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.

DDPP - 33-2023-03-31-00012 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0258 du 3 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne BESNIER 4l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Madame BESNIER Corinne pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection

des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.

Bruges, le 31 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Pour le directeur dé mental et par délégation,

lchef de servise

Frédéric JAÇQUET

DDPP - 33-2023-03-31-00012 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0258 du 3 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne BESNIER 5DDPP

33-2023-04-28-00013

Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0291 du 28 avril 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire

Manon GARCIA

DDPP - 33-2023-04-28-00013 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0291 du 28 avril 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon GARCIA 6E

PRÉFET Direction départementale de

DE LA GIRONDE la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0291 du 28 avril 2023

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GARCIA Manon

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-

15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-

taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-

temental de la protection des populations de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde :

VU la demande présentée par Madame GARCIA Manon, domiciliée professionnellement : 38B rue André Lesca,

33260 LA TESTE DE BUCH :

CONSIDÉRANT que Madame GARCIA Manon remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani-

taire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

ARRÊTE

Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GARCIA Manon, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 38267.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01

www.gironde.aqouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

DDPP - 33-2023-04-28-00013 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0291 du 28 avril 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon GARCIA 7Article 3 : Madame GARCIA Manon s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Madame GARCIA Manon pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection

des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

Bruges, le 28 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Pour le directeur départemental et par délégation,

le c

) me,

ET 6 rs ER ——

L

”

Pt x _

a Frédéric ÀT

DDPP - 33-2023-04-28-00013 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0291 du 28 avril 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Manon GARCIA 8DDTM GIRONDE

33-2023-04-06-00002

Décision de la CNAC dans sa séance du 06/04/2023,

rejet du recours présenté par la SNC LIDL relatif au

projet d'extension du SUPER U de 511 m² de surface

de vente, situé route de Libourne à

Sauveterre-de-Guyenne (33540).

DDTM GIRONDE - 33-2023-04-06-00002 - Décision de la CNAC dans sa séance du 06/04/2023, rejet du recours présenté par la SNC LIDL relatif au projet d'extension du SUPER U de 511 m² de surface de vente, situé route de Libourne à Sauveterre-de-Guyenne (33540). 9. vu

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

. COMMISSION NATIONALE .

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des.instances administratives à caractère collégial ; 1H

le recours formé le 24 décembre 2022 par la société « LIDL. », représentée par Me. Elsa GARCIA,

avocate, enregistré sous le numéro P 04536 33 22RT01, .

et dirigé. contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de

Gironde du 9 novembre 2022 concernant un projet portant l'extension de 511 m? de la surface de

vente d’un ensemble commercial passant de 4 009 m°? à 4 520 m?, par extension d'un hyperrarché : _« SUPER U » passant de 3 650 m° à 4 161 m°, à Sauveterre-de-Guyenne ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, ‘rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le. demandeur, ‘le représentant de l'Etat dans le

département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise . ‘définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute

association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours

devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission

départementale d'aménagement commercial »;

CONSIDERANT que la société « LIDL » fait valoir qu'elle exploite un supermarché sis à La Réole, à 16,7 kilomètres, soit 16 minutes en voiture du projet ; que ce magasin est situé en dehors de la

zone de chalandise définie par le pétitionnaire : qu'en dépit des éléments avancés par la

requérante pour faire admettre la recevabilité de son recours, il apparaît, selon les éléments du dossier de demande, que la zone de chalandise a été délimitée sur un temps de parcours allant de 5 à 15 minutes (54 communes établies sur le département de la Gironde) en prenant en compte de manière pertinente . l'ensemble des barrières géographiques, psychologique et commerciales existantes sur le territoire considéré ; qu'il ne ressort ainsi pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ; hp E

CONSIDERANT qu'enfin, la société « LIDL » ne démontre pas de manière explicite quel serait l'impact

\

significatif du projet sur son activité, qu’ainsi, la société requérante ne justifie pas d'une incidence significative du projet sur ses activités commerciales ; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est irrecevable et doit être rejeté;

DDTM GIRONDE - 33-2023-04-06-00002 - Décision de la CNAC dans sa séance du 06/04/2023, rejet du recours présenté par la SNC LIDL relatif au projet d'extension du SUPER U de 511 m² de surface de vente, situé route de Libourne à Sauveterre-de-Guyenne (33540). 10P 04536 33 22RT01

DÉCIDE : le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 8 membres présents.

Le 1e' Vice-Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

7 ÿ 7 f /

‘ Gabriel BAULIEU

DDTM GIRONDE - 33-2023-04-06-00002 - Décision de la CNAC dans sa séance du 06/04/2023, rejet du recours présenté par la SNC LIDL relatif au projet d'extension du SUPER U de 511 m² de surface de vente, situé route de Libourne à Sauveterre-de-Guyenne (33540). 11DDTM GIRONDE

33-2023-04-06-00003

Décision défavorable de la CNAC dans sa séance du

6/04/2023, refusant le projet présenté par la SAS

CNMC pour l'extension d'un ensemble commercial

par la création d'une boulangerie "LA MIE DE PAIN"

par régularisation de sa surface de vente de 59.60

m², au coté d'un magasin ALDI de 981.60 m² déjà

existant, situé au 285 rue Nationale à

Saint-André-de-Cubzac (33680).

DDTM GIRONDE - 33-2023-04-06-00003 - Décision défavorable de la CNAC dans sa séance du 6/04/2023, refusant le projet présenté par la SAS CNMC pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "LA MIE DE PAIN" par régularisation de sa surface de vente 12VU

VU

VU

MU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

| D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial, .

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

la demande d autorisation d'exploitation commerciale simple déposée auprès du secrétariat -de la commission départementale d'aménagement commercial de Gironde le 3 novembre 2022 ;

le recours formé le 12 janvier 2023 par la société (SAS) « CNMC » et représehtée par Me Jean COURRECH, enregistré sous le n° D 04623 33 22RD01, dirigé contre-la décision de refus de la Commission départementale d' aménagement commercial de Gironde du 7 décembre 2022, relatifà sa demande de création d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 1 041,2 mn? par la création d'une boulangerie « LA MIE DE PAIN » par régularisation de sa surface de vente de 59,60 m?, au côté d’un magasin « ALDI » de 981,60 m? d'ores et déjà existant, à Saint-André-de-Cubzac ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 avril 2023 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 27 mars 2023 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;'

M. Christophe NIETO, gérant société CNMC et Me Jean COURRECH, avocat ;

Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la boulangerie « LA MIE DE PAIN » et e magasin « ALDI » constituent un ensemble commercial; qu'il est localisé au 285 rue Nationale, à 1,5 kilomètre soit 4

minutes en voiture du centre-ville de la commune de Saint-André-de-Cubzac : qu'ainsi

le projet prend place en entrée de ville ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a prévu aucune amélioration paysagère dans le cadre de sa demande; que de par sa localisation, un embellissement des façades ainsi que la valorisation des espaces verts auraient été appréciés; qu' ainsi. le projet ne permet pas de valoriser cette zone en entrée de ville ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas prévu. l'installation d'ombrières; ni de panneaux photovoltaïques ; qu'aucune perméabilisation des sols n'est envisagée ; qu'aucune végétalisation ne sera réalisée; que 71,84% du foncier restera imperméabilisé ; _qu’ainsi le projet ne répond pas aux objectifs de développement durable ;

DDTM GIRONDE - 33-2023-04-06-00003 - Décision défavorable de la CNAC dans sa séance du 6/04/2023, refusant le projet présenté par la SAS CNMC pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "LA MIE DE PAIN" par régularisation de sa surface de vente 13D 04623 33 22RD01

CONSIDÉRANT enfin que suite à la décision du Conseil d'Etat, « SAS POULBRIC » n° 462720 du 16 ea novembre 2022, le pétitionnaire a procédé à l'intégration des surfaces affectées aux circulations de la clientèle, aux expositions et à l'encaissement des marchandises de la boulangerie projetée au sein de la surface de vente globale de l'ensemble commercial ; que toutefois, aucune information n'est apportée quant aux surfaces devant également être intégrée s'agissant de la cellule: commerciale « ALDI » ;

CONSIDÉRANT | qu'aiisi, le projet né ect pas les dispositions de l'Article L 752-6 du code de commerce;

| EN CONSEQUENCE:

' rejette le recours n°.D 04623 33 22RD01 ;

_- refuse le projet présenté par la SAS « CNMC » avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.

Vote favorable : Ô

Votes défavorables : 8

-Abstention: 0 oo | Le 1e Vice-Président de la Commissj

DDTM GIRONDE - 33-2023-04-06-00003 - Décision défavorable de la CNAC dans sa séance du 6/04/2023, refusant le projet présenté par la SAS CNMC pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "LA MIE DE PAIN" par régularisation de sa surface de vente 14