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Déliberation - deliberationscm13 03 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationscm13 03 2023)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Famille,
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 0
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
AMENDEMENT PRÉSENTÉ AU NOM DU
GROUPE AMBITION COMMUNE :
DÉLIBÉRATION N° 3 RELATIVE AU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le 13 mars 2023 N° 0
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
AMENDEMENT N° 1
ARTICLE 1 :
Dernière ligne remplacée par :
En cas d’urgence ; précisée aux présidents des groupes ; le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour Franc
AMENDEMENT N°2
ARTICLE 6 :
Remplacer par :
Le Conseil Municipal, sur la demande de trois membres ou du Maire, et après débat avec les présidents des groupes, peut décider 愃 la majorité éé absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit 愃 huis clos.
AMENDEMENT N°3
ARTICLE 8 :
Paragraphe 1 :
Remplacer « peuvent être retransmises » par « seront retransmises ». AMENDEMENT N°4
ARTICLE 12 :
Paragraphe 7 :
Remplacé par : Si le débat le nécessite, les conseillers sont autorisés par le président de séance à reprendre la parole à plusieurs reprises dans la limite de leur temps de parole (10mn)
AMENDEMENT N°5
ARTICLE 15 :
Paragraphe 1 :
Remplacer : « soit jusqu’au jeudi midi » par « soit jusqu’au jeudi soir minuit »
AMENDEMENT N°6
ARTICLE 26 :
Paragraphe 2 :
Ajouter après plusieurs conseillers municipaux « et en concertation avec les présidents de groupe »… AMENDEMENT N°7
ARTICLE 32 :
Paragraphe 1
Ajouter « et sur le site Facebook de la ville »
Dernière ligne remplacer par « Le lignage et le nombre de caractères qui ne pourront être inférieurs 愃 800 signes seront indiqués sur le courrier ou courriel en ques琀椀on. »
AMENDEMENT N°8
ARTICLE 34 :
Paragraphe 2 :
Après : il peut être saisi par le maire, ajouter : « un groupe d’opposition » ou…
Après le paragraphe 5 :
Le CEEST disposera également d’un temps de présentation lors d’un conseil municipal
Paragraphe 6 : remplacer « Ces » par « Ses »
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 1
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 5-12-2022
Le 13 mars 2023 N° 1
_________ Rapport de Madame le Maire
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 5 décembre 2022 ci-annexé.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peter MAENHOUT qui avait donné procuration à Claire MARAS
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255444-DE-1-1 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2022
Mme le Maire : Bien, bonsoir à tous et à toutes. Je vous propose qu’on démarre le Conseil municipal. Je vous rappelle que la séance du Conseil municipal est retransmise, en direct, sur les réseaux sociaux, le Facebook de la Ville. Comme vous avez pu le constater, dorénavant, les Conseils municipaux auront lieu le lundi soir. Vous trouverez, sur votre table, le dernier numéro de « la voix du Parlement », qui est consacré à notre Ville. Je tiens à remercier son comité de rédaction, Monsieur, Mme RICHARD et ses équipes, ainsi qu’aux élus et aux entreprises qui ont contribué. Donc, c’est une belle mise en lumière de notre commune. Egalement, je vous annonce, mais vous avez dû le constater dans la presse, la démission de Rémi MEURIN, qui est remplacé par Jean-Claude GUELL, et qui fait son retour parmi nous, puisque Jean-Claude GUELL avait déjà été élu, sous le précédent mandat. Je propose à Romain LAZARE de faire l’appel.
M. LAZARE :
PRÉSENT(E)S :
Doriane BECUE MEURIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Éric DENOEUD, Isabelle MARIAGE DESREUX, Salim ACHIBA, Bérengère DURET THURET, Peter MAENHOUT, Fabienne CHANTELOUP, Christophe BLOMME, Anne-Sophie BRANQUART, Maxime CABAYE, Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Christophe DESBONNET, Olivier CANDELIER, Anaïs DAKHIA, Olivier DESCHUYTTER, Dominique VANDAELE, Claire MARAS BUCZKOWSKI, Romain LAZARE, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Pierre DESSAUVAGES, Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Jean-Marc VANGILVIN, Martine FOURNIE T'JOEN, Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Zina DAHMANI L'KASSIMI, Guy VERNEZ, Arnaud LE BLAN, Laura LEPLA, Marie-Pierre NONY FOURCHES, Pierric DESPLECHIN, Stéphanie GLORIEUX, Fanny CLARISSE, Peggy LE DEAUT ELOY, Coralie HUSSENET GOURDE, Eric BUYSSECHAERT, Aymeric PACO, Sarra BENHENNI, Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE BAISE, Maxime RENARD, Jonathan JANSSENS, Katy VUYLSTEKER, Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Gérald DARMANIN par Doriane BECUE MEURIN, Eglantine DEBOOSERE par Éric BUYSSECHAERT, Jean- Baptiste GLORIEUX par Bérengère DURET THURET, Joao ABRANTES ALMEIDA par Arnaud LE BLAN, Eric LATACZ par Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Florence TAVERNIER DURAND par Fabienne CHANTELOUP, Dalila ZERYOUH par Anaïs DAKHIA, Adrien PICQUE par Olivier CANDELIER, Mélanie D'HONT par Jean- Claude GUELL
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme le Maire : Merci beaucoup, Romain. Nous examinerons, ce soir, 60 projets de délibérations. La délibération 38 a été retirée. Deux présentations seront faites, une sur le Plan de Mobilité Métropolitain, et c’est Eric BUYSSECHAERT qui nous présentera le dossier et, ensuite, sur la démocratie participative, là, ce sera une présentation de Maxime CABAYE. Au niveau de l’ordre des interventions, nous avons, d’abord, Ambition commune, Tourcoing vert demain, Unis pour Tourcoing et, enfin, Le choix de Tourcoing. Je propose qu’on passe à l’ensemble des délibérations. Sur la délibération n°1, la 2, la 3, la 4, la 5, la 3, il y aura une présentation de Salim ACHIBA, la DM, rapidement. Est-ce qu’il y a des interventions sur la DM ? Oui. Ah, pardon, la 3, la 6, pardon. Tourcoing vert demain, une intervention, également. 7, 8, 9, 10, la 11, il y a un amendement, la 12, la 13, 14. Excusez-moi ! M. GUELL, sur laquelle ?
Intervention de M. GUELL sans micro
Mme le Maire : La 13. La 14, la 15, la 16, la 17, donc, là, il y a une présentation, 18, 19, il y a une présentation, 20, 21, 22, 23, 24, je suppose sur l’ensemble des délibérations commerce.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Jusque la 28, pour Tourcoing vert demain. 2
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Comment ?
Intervention de M. TALPAERT sans micro
Mme le Maire : Donc, il y a deux interventions. OK ! 33, 34, il y a des votes différents, 35, 36, 37, 39, 40, sur le SIVU, 41, 42, 43, 44, 45.
Intervention de M. GUELL sans micro.
Mme le Maire : 45, 46. Il n’y a que M. GUELL qui souhaite intervenir ? OK ! 47 et 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60. La 60, je propose à Peter MAENHOUT de dire un petit mot. 61. Alors, on peut passer au vote. Les délibérations suivantes 3, 4, 7, 9, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 22, 23, 35, 37, 39, 40, 42, 43, 44, 50, 52, 53, 56, 57, 58, 59, 61. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
Le vote global est le suivant :
3-4-7-9-10-12-14-16-18-20-21-22-23-35-37-39-40-42-43-44-49-50-52-53-56-57-58-59-61
Mme le Maire : Sur la délibération n°1, il y a une intervention d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Oui, on voulait revenir sur l’échange que nous avions eu sur, concernant les arbres du boulevard Gambetta. Vous nous souteniez qu’ils étaient malades et on demandait, effectivement, un rapport et vous vous étiez engagée à nous fournir un rapport. On n’a pas eu le rapport, on a eu un courrier, mais, au fond, dans ce courrier, il n’y a pas la réponse que l’on demande, parce que, quand il y a une maladie, il y a un nom à la maladie et, en fait, voilà, on n’a pas de, voilà. Alors, on comprend, dans le courrier, que, effectivement, les arbres ne vont pas supporter les travaux, mais on n’a pas du tout confirmation, ni les preuves que ces arbres soient malades. Et, donc, ça nous embête fortement.
Mme le Maire : Vous n’avez pas reçu l’analyse, en annexe ?
M. TALPAERT : J’ai le courrier, mais on n’a pas, qui nous parle de rapports qui existent, mais on n’a pas eu les rapports, on n’a pas le rapport et on n’a pas d’attestation, on n’a pas de preuve, comme quoi il y a une maladie. Donc, on reste un peu sur l’idée de, qui est la nôtre, de dire que, voilà, si, quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage, mais on n’a pas de preuve, à ce jour, sur le fait que ces arbres aient été malades, voilà, c’est ce qui nous, ce qui, aujourd’hui, nous désole un peu, le courrier est là, il existe, vous pouvez le communiquer, enfin, je pense aussi, il peut être communiqué à l’ensemble des Tourquennois, pour, voilà, mais on n’a pas la réponse à la question, qui avait été posée, à laquelle vous vous étiez engagée, toujours à ce stade.
Mme le Maire : Il me semblait que ça avait été envoyé en annexe. Je vais voir ça, pour que vous puissiez recevoir, justement, l’analyse qui avait été faite sur les arbres.
M. TALPAERT : Bon ! Mais, en tout cas, on n’a pas eu ce rapport, on n’a toujours pas, dans cette lettre, et dont je remercie la personne qui a fait le courrier, parce que, bon, je crois qu’elle s’évertue à essayer de trouver, voilà, des formes d’expression.
Mme le Maire : Enfin, M. TALPAERT,
M. TALPAERT : Mais on n’a pas la réponse à la question qui est posée, ni à l’affirmation.
Mme le Maire : Mais, M. TALPAERT, il y a deux études qui ont été faites, sur les arbres.
M. TALPAERT : Comment ? 3
Mme le Maire : Il y a deux études qui ont été faites, sur les arbres, deux moments différents, qui disent que, dans tous les cas, les arbres, enfin, je reviens, enfin, je répète ce qu’on dit à chaque Conseil municipal, il n’y a pas de fosses, aujourd’hui, les racines des arbres, vous avez bien vu, elles poussent en dehors et le long des trottoirs, ce qui a déformé, également, les trottoirs. Aujourd’hui, les arbres sont tellement proches des habitations, qu’on est obligés de couper, très fortement, d’élaguer très fortement les arbres, ce qui pose beaucoup de difficultés et les arbres, de toute façon, ne pourront pas accepter les travaux du boulevard, donc,
M. TALPAERT : Oui, on est bien d’accord là-dessus. Simplement, on ne les coupe pas, parce qu’ils sont malades, on les coupe, parce qu’il y a des conditions et des travaux, qui vont,
Mme le Maire : Parce qu’ils sont aussi malades
M. TALPAERT : Voilà, non, pour l’instant,
Mme le Maire : Parce qu’ils sont aussi malades
M. TALPAERT : On n’a toujours pas cette preuve, voilà, ni de rapport, voilà.
Mme le Maire : Mais on vous l’a dit maintes et maintes fois,
M. TALPAERT : Vous vous étiez engagée à l’avoir
Mme le Maire : Lors des Conseils municipaux.
M. TALPAERT : Et à nous le donner. Et c’est embêtant, parce que, j’ai entendu, dernièrement, dans un conseil de quartier, où on disait « on ne coupe aucun arbre à Tourcoing, qui n’est pas malade. », et, donc, pour l’instant, ça ne me semble pas tout à fait juste,
Mme le Maire : Je,
M. TALPAERT : D’autant que les arbres, qui ont été coupés, rue de la Cloche, eux-mêmes, n’étaient pas malades.
Mme le Maire : Bien, je trouve que c’est un peu gonflé votre intervention sur les arbres, rue de la Cloche, puisqu’on a eu, avec vous, une réunion, l’année dernière, justement, sur ces arbres.
M. TALPAERT : Où on vous faisait part de notre aberration sur, voilà, et sur notre position, qui n’était pas une,
Mme le Maire : Je pense que c’est un sujet, sur lequel on a déjà échangé, et ce n’est pas l’objet du Conseil municipal. Je propose qu’on passe au vote sur cette délibération. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ?
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Sur la délibération n°2, sur le compte-rendu. Il y a, d’abord Ambition commune et, ensuite, Tourcoing vert demain.
M. RENARD : Oui, merci Mme la Maire. Parmi, donc, les nombreuses décisions, que contient cette délibération, deux décisions, au moins, ont attiré notre attention, concernant la location des bureaux au Député du territoire. Nous ne contestons pas la légalité de votre, de vos 4
décisions, prises en vertu d’une délibération, qu’on avait, de mémoire, votée unanimement, lors d’un Conseil municipal de 2020. Nous regrettons néanmoins que, compte tenu des fonctions exercées par les locataires, et par la durée d’une des locations, qui va durer relativement longtemps, ces locations n’aient pas été soumises, a priori, à une décision du Conseil municipal, à un débat, au sein de cette assemblée. Concernant la location d’un bureau, en Mairie, une location épisodique, pour Mme SPLILLEBOUT, pour, et depuis le début de son mandat, au sein de la Mairie, Mairie qui, je le rappelle, se situe sur le territoire de sa circonscription, n’appelle, selon nous, pas de débat. En revanche, l’installation de la permanence parlementaire, régulière et permanente, appelle quelques, de M. LEDOUX, appelle quelques remarques de notre part. Il nous semble qu’il aurait été préférable de soumettre à l’avis du Conseil municipal. D’abord, parce que la Mairie de Tourcoing n’est pas sur la circonscription de M. LEDOUX, ses électeurs Roncquois, Neuvillois et Halluinois apprécieront, eux, qui, s’ils n’avaient pas voté pour M. DARMANIN et M. LEDOUX, n’aurait pas gagné les élections. Et puis, surtout, Mme le Maire, ça m’interroge, puisque l’une de vos adjointes est assistante parlementaire de M. LEDOUX et il aurait été préférable, souhaitable que vous refusiez cette location, pour que, quand votre adjointe est au sein de la Mairie, elle y soit pour les fonctions qui la concernent, en tant qu’adjointe, et qu’il ne puisse pas y avoir de doute sur sa présence en Mairie, et que, quand elle est assistante parlementaire, elle est à la permanence de l’élu. Donc, il nous semblait souhaitable que cette décision ne soit pas prise. Merci.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Ce ne sera pas sur le même sujet, donc, peut-être que vous voulez répondre ? On enchaîne quand même ? Très bien. Mme la Maire, vous présidez de droit l’ensemble des commissions municipales, même si vous avez décidé, depuis votre élection, en tant que Maire, de ne pas y assister, et de déléguer vos fonctions aux vice-présidents de commission. On vous invite, pourtant, à prendre connaissance des comptes rendus de commissions, vous verrez que nos questions, si elles y sont souvent retranscrites, sont loin de toujours y recevoir des réponses. C’est le cas, par exemple, sur une question, posée sur cette délibération, de compte-rendu de vos décisions, et je ne vais pas aborder le même sujet que mes collègues d’Ambition commune, même si je suis très intéressée d’avoir leur réponse, je partage tout à fait leurs observations, mais plutôt sur une question, qui a été posée, au sujet des coûts entraînés par le concert Virgin radio. En effet, ils vous ont demandé le détail, nous vous avons demandé, d’ailleurs, également, le détail, la façon dont se répartissaient les montants et puis, aussi, savoir si une aide matérielle, autre que ce versement de 70.000 €, avait été apportée par la Ville. Sur cette question, mais sur, aussi, également, beaucoup d’autres, dans toutes les commissions, pas seulement la commission 1, nous n’avons pas les réponses, ni des réponses complètes, ni des réponses partielles, et ce, alors même que, dans le compte-rendu, nos questions apparaissent. Cela nous interroge, évidemment, et cela nous interroge au titre de l’article 2122 du Code Général des Collectivités Locales, 21, pardon, 2121- 13, pardonnez-moi, qui spécifie que tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune, qui font l’objet d’une délibération. Et, en ce sens, un certain nombre de jurisprudences oblige l’équipe municipale à fournir la réponse et les documents demandés, dans le cadre des commissions. Et, donc, je vous demande d’y apporter de l’attention, de bien vérifier que nous n’avons pas reçu l’ensemble des réponses, de pouvoir nous les apporter, par ailleurs, même si ce sera après ce Conseil, et de pouvoir y veiller, à l’avenir. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, concernant les décisions du Maire, il y a, quand même, des lois qui existent et des règles, le Maire peut prendre des dispositions. Et, donc, on a acté, avec l’équipe municipale, qu’on puisse louer un local au Député, c’est un droit. Le Député Vincent LEDOUX, il est élu d’une grande partie des gens de Tourcoing, donc, des habitants de Tourcoing. Donc, j’entends, pour les habitants de Roncq, de Neuville et des autres communes, mais il est aussi le Député de beaucoup de Tourquennois et il a le droit de les recevoir en Mairie, à partir du moment où le Maire le décide, avec l’équipe municipale. Concernant notre collègue, Fabienne CHANTELOUP, bien, c’est très clair, elle est assistante parlementaire, donc, elle travaille pour le Député, et puis, comme vous tous, qui avaient un travail, elle a aussi son mandat élue, et 5
elle sait très bien distinguer les deux, donc, son mandat d’élue et son travail, puisqu’elle travaille à mi-temps, pour le Député Vincent LEDOUX. Donc, voilà, je n’ai pas de commentaire supplémentaire à ajouter. Concernant le concert Virgin Radio, Mme VUYLSTEKER, je vais vous donner le détail des dépenses. Alors, sur la participation au concert Virgin Radio, 70.000 €, pour le compteur, location d’armoire comptage, 1.365 €, pour les locations mobilières, donc, ALGECO, 4.336 €, les wc, qui ont été mis en location, 3.2321 €, groupes électrogènes, 3.662, le gardiennage, à peu près 10.000 €, la prestation de Police Nationale, 4.639 €, ensuite, il y a eu, à peu près 589 € d’alimentation, sandwiches et eau, pour les gens qui étaient, bien évidemment, présents, ainsi que nos agents, et l’achat d’éco-cups, pour 2.832 €, donc, un total 106.796 €, voilà. Je propose qu’on passe au vote sur cette délibération. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : On passe, donc, à la délibération n°5. Et, donc, là, il y a une intervention de M. GUELL.
M. GUELL : Oui, rapidement. Nous émettrons, pour le groupe, un avis favorable à ce rapport. La mutualisation étant au cœur de la fonction d’un EPCI. Sur les axes développés par ce rapport, nous espérons que cette mutualisation, dans le domaine de la vidéosurveillance, permettra d’optimiser les connexions entre les différents dispositifs des communes de la MEL, notamment, sur le versant Nord, où les quartiers sont étroitement imbriqués. Sur l’achat de véhicules électriques ou hybrides, étant donné l’utilisation en zone essentiellement urbaine, il est évident que c’est une perspective qui, a priori, semble de bon sens. Reste à savoir comment vont évoluer les coûts de l’énergie. Enfin, ce qui nous a attirés, c’est au niveau des perspectives d’achats groupés, à destination des habitants, et nous aimerions que ces études de faisabilité prennent en compte les PME/TPE, ce qui serait un complément utile, notamment l’action des communes, dont la nôtre, en faveur des commerçants et artisans.
M. VUYLSTEKER : Oui, enfin, sur le dernier aspect de votre intervention, effectivement, cette mutualisation des achats, en faveur des habitants, ça paraîtrait assez logique qu’elle s’étende aussi aux entreprises. En tout cas, on travaillera dans ce sens-là.
Mme le Maire : Merci. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Sur la décision modificative, je vais laisser la parole à Salim ACHIBA. Une décision modificative très technique.
M. ACHIBA : Oui, merci Mme le Maire, chers collègues. Effectivement, cette décision modificative, qui fait, comment dirais-je, qui explique, finalement, encore une fois, que le budget évolue au cours de l’année. C’est une décision orientée, plutôt, technique, puisqu’il n’y a pas de modification dans la trajectoire du budget primitif. La plus grosse décision modificative, que nous avons eue, c’est celle de septembre, où, effectivement, là, il a fallu faire des choix, puisque, on a constaté, bien sûr, l’augmentation du coût de l’énergie, avec une incidence de 2 millions 7, pour l’année prochaine, on a tenu compte du point d’indice, plus d’un million, pour 2022. Celle-ci, elle est plutôt, comment dirais-je, référencée « décision technique », elle a été largement expliquée, durant les commissions, il y a eu des questions, on a donné les réponses, j’ai donné une réponse personnelle, également, ainsi que les 6
services, et nous avons fait, également, confirmer, par écrit, effectivement, dans le compte- rendu, les explications de cette DM, qui, en plus, elle est neutre, puisque nous avons 465.000 € de dépenses, avec 465.000 € de recettes. Et, dans la plupart des dépenses, il n’y a pas de flux financier, une grosse partie des dépenses, c’est simplement des écritures comptables de régularisation. Donc, voilà, ce n’est pas une décision, encore une fois, stratégique ou une réorientation, pour changer l’atterrissage du budget 2022, elle est plutôt classée « technique ». Alors, je pense que vous avez lu, à nouveau, les réponses, confirmées, lors de la commission. Il y avait une question, qui avait été posée, par M. RENARD, en complément de cette DM, c’était donner un état des consommations des crédits. Vous les avez eues, vous avez eu ces sommes. Alors, c’est une photographie au 16 novembre, nous avons montré ça en volume. Bien évidemment, cela évolue tous les jours, on arrive en fin d’année. Vous constatez, quand même, que, au niveau des investissements, le taux de réalisations est de 75 %, c’est plutôt bien, globalement. Nous avons encore un mois et demi, ça évolue tous les jours, et il nous reste, en plus, le jour complémentaire, supplémentaire, du mois de janvier, tout le mois de janvier, pour apporter des précisions. 75 % de réalisations, taux de réalisations, pour les investissements, et 85 %, au 16 novembre, des consommations des dépenses, voilà.
Mme le Maire : Merci M. ACHIBA. Ambition commune.
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire, merci M. ACHIBA. En effet, on avait posé une question sur l’état de consommation des crédits, on a eu la réponse dans le compte-rendu. Ici, vous l’avez dit, c’est une réunion, une décision modificative du budget primitif, mais une décision modificative très technique, des écritures de régularisation sur exercices antérieurs. Le vote d’une convention, lors d’un précédent Conseil municipal, permet, désormais, de régulariser ces écritures. Vous l’avez dit, il y a un équilibre entre les dépenses et les recettes, lié à ces écritures de régularisation et ça ne pose pas de sujet, pour nous, simplement une explication de vote, comme on le fait à chaque fois, lors des décisions modificatives, puisque nous avons voté contre le budget primitif, nous voterons contre, également, cette décision modificative, bien qu’elle soit, uniquement, technique.
Mme le Maire : Merci M. RENARD, d’avoir précisé qu’on vous donne des réponses à vos questions, lors des comptes rendus de commissions. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Alors, en effet, comme M. RENARD, je souhaitais remercier M. ACHIBA, qui a répondu, longuement, avec les services, d’ailleurs, à nos questions et qui a encore complété, dans le compte-rendu des commissions. Bien, oui, on le dit, quand on a des réponses et on se rend d’autant plus compte, quand on n’a pas les réponses à nos questions, quand, parfois, des élus jouent le jeu, vraiment, de nous donner absolument toutes les informations, dont on a besoin pour se prononcer. Alors, ça nous a permis de constater, également, qu’il s’agissait d’une délibération technique, mais, comme le fait Ambition commune, parce que nous ne sommes pas d’accord avec vos orientations budgétaires et, on ne sait pas, peut-être que ça changera, on aura bientôt le Débat d’Orientations Budgétaires, en début d’année prochaine, mais, en tout cas, pour l’heure, nous ne pouvons pas voter cette délibération, mais nous vous remercions, encore une fois, et nous remercions les services, évidemment, qui sont chargés des questions de finances, pour toutes les explications que vous avez pu nous donner.
Mme le Maire : Merci Mme VUYLSTEKER. M. GUELL.
M. GUELL : Oui, bien, explication de vote identique à celle des autres groupes d’Opposition. Je remercie M. ACHIBA d’avoir été très détaillé dans ses explications. Et, bon, nous nous abstiendrons, parce que nous avons voté contre le budget original.
Mme le Maire : Très bien, merci. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 7
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : La délibération n°8, sur les affectations de subventions. Il y a une question d’Ambition commune.
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire. Concernant les affectations de subventions, la délibération d’affectation de subventions n°7, donc, ces subventions concernent les centres sociaux, suite à la, enfin, suite à la, aux problèmes rencontrés au centre social La Maison, lors des vacances de la Toussaint, et la répartition d’une subvention, répartie entre les trois centres sociaux, qui ont accueilli les enfants. On regrette, peut-être, que la clé de répartition choisie soit une simple répartition, en divisant par 3, la somme allouée au départ et qu’on aurait pu tenir compte, peut-être, du nombre d’enfants réellement accueillis et des situations nécessitant un encadrement spécifique, mais c’est le choix qui a été fait. Simplement, on aura l’occasion de revenir, en fin de Conseil, sur le centre social La Maison, c’était l’occasion d’évoquer le sujet, notamment sur l’avenir pour le centre social La Maison et ce qui empêche, aujourd’hui, l’accueil des enfants de La Maison, dans leur centre social. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. Quand il y a ce genre de décision, qui est prise, forcément, c’est en concertation avec l’ensemble des centres sociaux. Mais peut-être que M. ACHIBA peut apporter des éléments de réponse supplémentaires Ah, pardon ! Excusez-moi ! Alors, Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie, Mme la Maire. Tout d’abord, je tenais à remercier à, je tenais à remercier, pardon, les services, qui ont pu nous apporter des précisions, sur la répartition, puisque je m’interrogeais sur le fait qu’il y ait une répartition égale entre chaque centre social, et on a pu avoir l’information, selon laquelle ils avaient décidé de se répartir également les crédits. Ça nous a aidés dans notre décision, bien entendu. Avec cette subvention, on finance, donc, une partie du surcoût, lié à l’accueil, au pied levé, des enfants qui étaient inscrits, pour les vacances de la Toussaint, à La Maison centre social Virolois, par trois autres centres sociaux. Nous tenons, évidemment, ici, à remercier l’ensemble des centres sociaux de la Ville de Tourcoing, qu’ils aient adressé leur soutien et leur solidarité au centre social du Virolois ou qu’ils aient assuré, ainsi, l’accueil des publics du Virolois. Ils ont fait, là, la preuve de leur sens des responsabilités et de leur solidarité, quand la Ville faisait le choix d’agir avec imprudence et empressement. D’ailleurs, la concomitance, cette semaine, avec les dernières infos, relatées par la presse, entre la démission du Directeur et le retour de la subvention municipale, nous interroge. Et l’accueil des enfants et des jeunes, là aussi, on l’apprend dans la presse, ne sera pas possible au Virolois, pour ces vacances. Nous voterons, bien entendu, pour cette affectation de subvention, elle est nécessaire, bien entendu, mais nous nous interrogeons sur la situation plus globale des centres sociaux, qui sera évoquée par Ambition commune, tout à l’heure, et puis la façon dont ça s’est passé, avec un petit peu d’improvisation, nous semble-t-il. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je ne vais pas faire un récap. de la situation de la MJC, puisqu’il y a une question, tout à l’heure, et Zina DAHMANI pourra y répondre, mais, quand même, « imprudence de la Ville » et « au pied levé ». Mais, attendez, c’est une blague ? C’est une blague ? Alors, ce qui nous est arrivé, mois de juin, une maman qui appelle au Cabinet du Maire, « apparemment, je ne peux pas inscrire mon enfant, pour les centres aérés de cet été. ». Une deuxième famille m’interpelle et je reçois un message, sur les réseaux sociaux, sur Messenger. Je me dis « mais c’est quoi ce bordel ! », clairement. Qu’est-ce qui se passe ? C’est bizarre, on a quand même eu un CA, je me suis rendue, personnellement, avec Peter MAENHOUT et puis Zina DAHMANI, jamais on a évoqué l’arrêt des ACM, à aucun moment. Et j’apprends, par des familles, au mois de juin, qu’il n’y aura pas de centre aéré, pour l’été. Ça pose question, quand même. Alors que l’on rencontre, régulièrement, le Directeur de la MJC, pas son Président, parce qu’à chaque fois que je monte une réunion, il ne vient jamais, totalement aux abonnés absents. Aujourd’hui, il y a une nouvelle Présidente qui, elle, pour le 8
coup, est présente, lorsqu’on programme un rendez-vous. Et, donc, il a fallu, au pied levé, Mme VUYLSTEKER, trouver des solutions, pour que ces enfants puissent être accueillis, durant l’été. Et, donc, immédiatement, avec l’Etat, avec la CAF, nous avons réuni l’ensemble des centres sociaux, on a expliqué la situation et on a trouvé un accord et des centres sociaux ont accepté, justement, d’être solidaires et d’apporter une réponse, pour que les enfants puissent être accueillis cet été. Donc, quand vous parlez d’imprudence, Mme VUYLSTEKER, moi, je parlerais plutôt de Mairie responsable et qui trouve des solutions, pour les enfants du quartier et, également, les enfants qui sont porteurs de handicap, et qui n’avaient pas d’autre choix que d’être accueillis cet été. Et, heureusement, heureusement, que tout le monde, on s’est tous mis autour de la table et on a trouvé des solutions. Sur cette répartition, c’est quelque chose qui a été décidé avec les centres sociaux, qui ont accueillis des enfants, durant les ACM. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Zina DAHMANI, Anaïs DAKHIA, Claire MARAS, Stéphanie GLORIEUX et Dominique VANDAELE qui ne pouvaient pas prendre part au vote
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Sur la délibération n°11, avances de subventions 2023, il y a un amendement, présenté par Ambition commune. Je propose qu’on regarde d’abord l’amendement, on le vote et, ensuite, on passera la délibération.
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire. Il s’agit, pour nous, essentiellement, d’un amendement technique, qui consiste à effectuer deux votes, pour extraire une ligne bien spécifique, concernant la subvention de l’association diocésaine de Lille paroisse Saint Pierre, et de pouvoir voter, distinctement, cette ligne et toutes les autres.
Mme le Maire : Peter MAENHOUT :
M. MAENHOUT : Merci Mme le Maire. Sur le fond, sur la forme, c’est, ça concerne une subvention, je ne vois pas pourquoi on séparerait cette subvention des autres. Sur le fond, eh bien, ça permet, effectivement, eh bien, à notre bâtiment, qui est l’église Saint Christophe, qui est le bâtiment plus ancien, qui est monument historique, qui fait partie de son attractivité touristique. Combien de fois, peut-être, que vous n’avez, vous, pas entendu la chose, mais, quand on sort du métro, qu’on soit Tourquennois ou pas Tourquennois, combien de fois on entend « Ah ! Elle est belle notre cathédrale ! ». Et, donc, oui, cette subvention permet d’avoir quelqu’un qui œuvre, notamment, pour le rayonnement du Carillon, du Musée du Carillon, qui nous apporte beaucoup, et qui permet, également, d’assurer des concerts, donc, un lieu culturel, des concerts comme, par exemple, des concerts de l’Institut du Monde Arabe, les Cricks Sicks ou encore l’Atelier Lyrique de Tourcoing, si ce n’est pas encore l’Association Culturelle Tourquennoise, pour la saison « écouter, voir ». Donc, je proposerai, à mes collègues, de repousser, de rejeter cet amendement.
Mme le Maire : Alors, sur l’amendement, qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Oui. Et, ensuite, sur la délibération, y-a-t-il des interventions ? Oui ? 9
Mme VUYLSTEKER : Je souhaiterais faire un rappel au Code Général des Collectivités Territoriales, si vous me le permettez, en amont. C’est possible ?
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. En effet, selon une question écrite, de Jean-Louis MASSON, Sénateur de Moselle, au mois de juillet 2022, et une réponse du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, en octobre de cette année, portant sur le vote séparé, qui est de droit, mais je vais vous lire la réponse du Ministère de la Cohésion des Territoires, qui nous rappelle les décisions du Conseil d’Etat. Je vous cite, donc, « selon l’article 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil d’Etat considère qu’un Conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations, par un vote unique, si elles ont un objet commun et si aucun Conseiller municipal n’a demandé que le Conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération, décision du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021, de la commune de Messimy sur Saône », je vous passe le numéro de dossier. « Dès lors, si, au moins, un Conseiller municipal manifeste sa volonté de se prononcer sur chaque projet de délibération, il ne sera pas possible, pour le Conseil municipal, de procéder au vote groupé de plusieurs délibérations ». Et, en ce sens, bien que vous ayez, à l’instant, refusé l’amendement d’Ambition commune, il nous paraît nécessaire et légal d’adopter, dans une délibération différente, la subvention pour la paroisse Saint Pierre.
Mme le Maire : Je fais plutôt confiance à mon Directeur des Affaires Juridiques, donc, je propose qu’on décale le vote de cette délibération, on va lui demander conseil et on prendra, ensuite, part au vote, voilà. Donc, on passe à la délibération n°13, sur la concession d’aménagement du Quadrilatère des Piscines. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Donc, voilà, c’est pour, de manière cohérente avec la position qui est la nôtre, sur le Quadrilatère et, voilà, qui est un projet qui avance, mais qui, pour nous, reste mal adapté aux enjeux actuels et, en particulier, on l’avait déjà dit, sur l’ensemble des questions de mobilité, qui, aujourd’hui, si elles ne sont pas prises en compte rapidement, vont créer une saturation, encore plus importante, du centre-ville. Donc, ce que nous demandons, c’est, effectivement, qu’il y ait une réflexion forte, sur cette question, sur les flux, sur l’impact, effectivement, de ce nouveau quartier, sur l’ensemble de notre centre-ville, de sa circulation, qui est déjà, je le répète, très saturée. Ensuite, on a deux points que l’on voulait évoquer. D’abord, c’est une articulation avec l’ensemble des autres secteurs, en particulier sur le centre-ville, parce qu’il y a des cellules commerciales, qui sont, qui seront mises en place, qui sont en train d’être mises en place, qui semblent avoir un peu de mal à trouver preneur, mais, bon, toujours est-il que la question se pose, plutôt, de l’articulation et de la non-concurrence entre les cellules commerciales qui, aujourd’hui, en centre-ville, sont, voilà, déjà en difficulté, et des cellules commerciales qui seraient des cellules commerciales, dans le Quadrilatère, donc, il y a l’articulation. Et puis, aussi, quelle articulation avec l’ensemble des autres projets, menés par la Ville, avec le centre-ville, avec l’aménagement de la Gare ? Je pense que, là, nous sommes, aujourd’hui, dans, voilà, comme si on posait des briques à différents endroits, mais on ne voit pas l’articulation de l’ensemble de ces projets, qui pourraient, effectivement, s’ils étaient mis dans une synergie positive, pourraient apporter sûrement plus à la Ville. Après, il y a un dernier point qu’on veut évoquer, sur la question, effectivement, de l’équilibre, voilà, économique, parce qu’on a appris que, dans le centre de la Petite Enfance, et dans sa partie administrative, elle va accueillir un service, qui, au départ, n’était pas prévu. Et, au fond, voilà, ce qu’on nous a répondu, dernièrement, dans une réunion, c’est que, voilà, les services feront au mieux, voilà. Donc, on est un peu, voilà, étonnés de voir que, sur un service qui s’installe, qui est un service, ô combien, intéressant, pour la Petite Enfance, et nécessaire, on en soit déjà à dire, « bon, on va essayer de faire au mieux, pour essayer de caler les services. ». Donc, c’est un peu, voilà, dommage, sur un projet qui est présenté comme si ambitieux et si innovant.
Mme le Maire : Alors, excusez-moi, je ne sais pas de quel service vous parlez, sur la Petite Enfance. 10
M. TALPAERT : Lors de la dernière réunion sur,
Mme le Maire : Non, mais, M. TALPAERT, sur la Petite Enfance, sur le pôle Petite Enfance, vous dites qu’on a ajouté un service.
M. TALPAERT : Oui, il y a un service administratif, qui doit rejoindre,
Mme le Maire : Mais non.
M. TALPAERT : Le service Petite Enfance.
Mme le Maire : Lequel ? Excusez-moi !
M. TALPAERT : Voilà ! Il nous a été dit un service administratif.
Mme le Maire : Ah bien, il n’y a pas de, bien, moi, je peux vous dire, je connais par cœur le dossier, puisque j’y travaille depuis 2015-2016. Vous avez le relais d’assistantes maternelles, vous avez la crèche familiale, vous avez la PMI, puisque le Département finance, via les PTS, vous avez la crèche Aquarelle et vous avez la halte-garderie rue de Florence. Il n’y a pas de service supplémentaire.
M. TALPAERT : Bon, bien, écoutez,
Mme le Maire : C’est ce qui est prévu depuis le début.
M. TALPAERT : Je pense qu’il y a des, il y a des membres du Conseil municipal, qui étaient présents à cette réunion, c’est un sujet qui a été évoqué en CHSCT,
Mme le Maire : Ah non !
M. TALPAERT : Donc, voilà, peut-être que les services se sont trompés dans leur abord, mais,
Mme le Maire : Je vous rassure,
M. TALPAERT : Il y a un service qui doit intégrer,
Mme le Maire : Il n’y a pas de service supplémentaire, c’est juste ce qui est prévu depuis le début.
M. TALPAERT : Eh bien, tant mieux !
Mme BENHENNI : Effectivement, je confirme les propos de Mme le Maire, nous venons d’acter la commission de sécurité, et c’est bien ce que Mme le Maire vient de dire. Il y a déjà les affichages des lieux, avec les directions.
Mme le Maire : Alors, M. GUELL.
M. TALPAERT : Il y a une mauvaise information qui circule, dans le cadre du CHSCT, sûrement.
Mme le Maire : Très bien. M. GUELL, vous souhaitiez intervenir.
M. GUELL : Donc, le projet Quadrilatère des Piscines, nous a toujours paru un projet allant dans le bon sens, donc, on votera ce C.R.A.C. Cependant, bien, on va, quand même, faire quelques petites observations. Alors, d’abord, on aimerait une clarification de l’objectif final du projet. S’agit-il, comme cela était présenté au départ, d’une extension/densification du centre- ville historique ou de la création d’un nouveau quartier ? Le texte du C.R.A.C., comme d’autres 11
textes que j’ai pu lire, est assez ambigu à ce sujet. Mais nous pensons que cela peut avoir son importance pour l’évolution du projet. Nous constatons que le projet est revu à la baisse, concernant la salle polyvalente, ce qui, a priori, est plutôt une bonne chose, au niveau de l’investissement municipal. Serait-ce une conséquence de la mise en garde de la Chambre Régionale des Comptes, envers une politique d’investissement trop ambitieuse ? A ce propos, je remarque, aussi, la déconvenue des 250 K€ du FEDER. Les crédits européens, c’est toujours difficile à manipuler, c’est, parfois, amer, pour nous, la France, qui sommes contributaires nets au budget européen et, quelque part, c’est nos sous qui reviennent. Sur l’analyse de risques de la SEM, et là, je vais rejoindre les propos de M. TALPAERT, effectivement, cette difficulté à placer les surfaces commerciales, qui, normalement, devraient être complémentaires de l’action des surfaces commerciales, en centre-ville, c’est inquiétant. Cette évolution, il faudra, peut-être, la maîtriser, parce que nous craignons un glissement semblable à celui de la Promenade de Flandres. Je me rappelle, la Promenade de Flandres, ça devait être de l’équipement pour la maison, et puis, maintenant, c’est un peu tout, quoi. Enfin, je partagerai, aussi, les inquiétudes de M. TALPAERT, concernant les mobilités. Est-ce qu’on a bien étudié, justement, l’impact, d’autant que, comme on ne va pas faire, on va faire moins de bureaux, on va faire plus de logements, donc, encore plus de gens, qui vont avoir besoin de mobilité, est-ce qu’on a bien étudié comment on allait gérer ces flux ? Parce que c’est déjà compliqué, en centre-ville, donc, on peut s’inquiéter.
Mme le Maire : Merci. C’est Jean-Marie VUYLSTEKER qui va vous répondre.
M. VUYLSTEKER : Oui, merci. Alors, mobilité, effectivement, parlons-en. Vous avez bien compris que, dans un centre comme celui-là, où on peut trouver un certain nombre de fonctions, là où il y avait de la mobilité, elle ne sera, peut-être, plus nécessaire, parce qu’effectivement la concentration, à la fois, et le rassemblement des logements et de fonctions économiques font qu’effectivement, ça allège, justement, les déplacements. Je suis étonné, M. GUELL, que vous vous interrogiez de savoir si on est toujours dans l’idée de renforcer le centre-ville, vous vous posez une question. Mais si on y met 400 logements, vous ne croyez pas que ça va renforcer le centre-ville ? Ce n’est pas une réponse en soi ? Enfin, ça me semblait assez clair, mais si vous voulez, vous demanderez la parole après. Vous parlez des cellules commerciales, qui pourraient être mises à disposition, M. TALPAERT. Mais vous avez l’air d’ignorer complètement que la vie économique, c’est une vie naturelle. On ne va pas voir arriver, dans cet endroit-là, des commerces qui ne se seraient déjà pas intéressés au centre. C’est forcément des éléments complémentaires qu’on trouvera là, des personnes qui cherchent d’autres types de localisation. Je pense que, en soi, le fait de mettre à disposition des locaux n’enlève pas pour autant le discernement des investisseurs, à choisir l’endroit qui peut leur convenir et être intéressant. Ça, pour moi, je ne vois aucun problème là-dedans, au contraire. Un élargissement de l’offre commerciale, et Dieu sait s’il nous manque des offres, dans beaucoup de domaines, eh bien, ceux qui ne l’ont pas trouvé dans le centre historique, le trouveront, sans doute, là. Là, ça ne me pose pas du tout un problème. Quant à la mobilité, encore une fois, c’est un faux problème. Au contraire, aujourd’hui, on souhaite avoir des implantations qui nécessitent le moins de déplacements possibles, on est exactement dans le profil, avec le tramway qui arrive, mais il n’était pas prévu, quand on a lancé le Quadrilatère. Mais c’est encore un élément qui va faciliter ces déplacements. Mais, même sur l’axe Lille- Tourcoing, avec le mongy existant, on a, au contraire, des axes de mobilité, qui vont se renforcer et qui seront, tout à fait, utiles. Vous avez dit, à un moment donné, voilà, ça contrarie les synergies positives. Permettez-moi de penser exactement le contraire, on est dans des synergies positives. Ça, c’est simplement, bien oui, comme dans votre intervention sur le débat précédent, en disant, « on déplace des », « on déplace un service ». Mais il se fait qu’on n’en déplace pas, c’est du même ordre. Il y a autant de légitimité à dire ça, que ce que vous aviez dit sur le sujet précédent. Et vous, M. GUELL, c’est gentil de vous intéresser à la perte, une petite baisse de la subvention du FEDER, mais il me semble que vous avez oublié de relever qu’il y avait 1 million 100 du fonds « friches », qui vient. Ça vous ne l’avez pas vu. C’est bien dommage, parce que ça valait la peine d’être relevé. Voilà les commentaires que m’inspirent les interventions et les questionnements.
Mme le Maire : Alors, il y a Isabelle MARIAGE, en tant que Présidente de la SEM, qui souhaitait 12
compléter, très rapidement.
Mme MARIAGE : Oui, juste deux éléments concrets, Mme le Maire. D’une part, une étude mobilité a été menée, dans le cadre de la concession d’aménagement, en 2018. Cette étude, en fait, a donné un cadrage sur l’usage du parking du centre, sur les transports en commun, sur les parcours piétons, sur le dimensionnement du stationnement résidentiel et, pour ce dernier, d’ailleurs, je vous rappelle, en fait, on est en secteur S0, au PLU, secteur S0, qui nous demande de réaliser une place de stationnement par logement, ce qui est, bien sûr, respecté, dans le cadre de la signature des permis, par Mme le Maire. Donc, on est, on respecte et, après, M. VUYLSTEKER vous a donné la multiplicité d’usage et d’intermodalité, qui permet, effectivement, de considérer un stationnement minimal, sur cette opération.
Mme le Maire : M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Oui, non, donc, ce que j’entends c’est que le Quadrilatère va régler, à lui seul, les problèmes de saturation, dans la Ville de Tourcoing.
Mme MARIAGE : Vous voulez rajouter du stationnement, M. TALPAERT ?
M. TALPAERT : Il y a d’autres leviers et on les voit peu activés, aujourd’hui, mais on en reparlera tout à l’heure.
Mme le Maire : Allez, je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Je reviens sur la délibération n°11, donc, sur l’amendement, il a été voté, en majorité, non ? Donc, pour répondre à Mme VUYLSTEKER, je vous cite ce que me dit ma Directrice Générale des Services, en lien avec le Directeur des Affaires Juridiques, « le texte que vous mettez en avant ne concerne pas le souhait de scinder une délibération, en cours de Conseil municipal », donc, c’est ce que, vous, vous demandez, « mais scinder une délibération revient à modifier l’ordre du jour du Conseil municipal, en cours de séance, sans respect des délais, et ça, ce n’est pas légal. ». Donc, je propose qu’on passe au vote, sur la délibération n°11. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Ah oui ! Pardon, excusez-moi. Mais, du coup, comme on était passés au vote. Alors, je vous écoute, sur la délibération n°11.
M. RENARD : Oui. Pour le moment, je suis juste intervenu sur l’amendement, j’avais présenté l’amendement, je ne comprends pas trop la réponse, vous avez déjà préjugé du vote, qui serait le nôtre, sur cette ligne spécifique. Moi, pour répondre à M. MAENHOUT, dans cette délibération, alors, je comprends que, par souci de rapidité et pour aller plus vite, on ait rassemblé toutes les associations et toutes les avances de subventions, mais, entre le CCAS, les centres sociaux, les associations sportives, l’association diocésaine de Lille, ce n’est pas exactement la même chose. Donc, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas scinder, on l’a fait en amont du Conseil municipal, pour, justement, que, techniquement, ça puisse être organisé. Je ne comprends pas le refus, mais, sur l’association diocésaine, nous, on veut simplement, aujourd’hui, pouvoir voter favorablement l’ensemble des lignes, hormis celle-là, sur laquelle on souhaite s’abstenir, de façon à étudier, plus dans le détail, la subvention qui sera accordée, en 2023. Et on se voit mal, aujourd’hui, voter pour une avance de subvention et vous dire, dans quelques mois, que, finalement, on est contre l’affectation de cette 13
subvention. Donc, en cohérence, on souhaitait pouvoir voter et scinder les différentes lignes. Ça permettrait, aussi, également, puisque beaucoup de membres du Conseil municipal sont, également, membres d’associations, qui obtiennent des subventions et, régulièrement, on ne peut voter sur aucune subvention, parce que, sur une ligne, on a un intérêt ou on est membre d’une association, cette distinction permettrait, peut-être, à une majorité des membres du Conseil municipal, de voter les subventions accordées.
Mme le Maire : Alors, Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. J’entends la réponse, évidement, de votre Directrice Générale des Services. Peut-être qu’il aurait fallu, quand, mercredi, au plus tard, mercredi minuit, au plus tard, Ambition commune a envoyé son amendement, les prévenir que ce n’était pas la bonne forme, pour demander à scinder la délibération, puisque cela est de droit. Moi, quand j’ai vu arriver, vendredi, cet amendement, j’ai ressorti l’article en question, parce qu’il me semblait que ce n’était pas la forme optimale, mais ça avait été déposé, donc, c’est comme ça. Par contre, il me semble que vous auriez pu, du coup, passer un petit coup de fil, à M. TALPAERT, le Président de groupe, pour lui expliquer que ce n’était pas le bon modus operandi, et on aurait été, largement, avant l’ouverture de ce Conseil municipal. Bon, bien, maintenant, j’ai donné l’argutie juridique, au groupe Ambition commune, à l’ensemble des groupes. Ça veut dire que, la prochaine fois, on pourra demander, effectivement, un vote scindé et le demander en amont, sans aucun problème. Et puis je relève, aussi, la pertinence des propos de M. RENARD, qui précise que cela permettrait, effectivement, à tous les élus, y compris ceux qui sont membres des conseils d’administration de telle ou telle structure, de pouvoir voter, sans peine, les délibérations de subventions, si on les séparait, en tout cas, ne pas devoir s’abstenir pour l’ensemble.
Mme le Maire : J’ai une autre idée ! J’ai une autre idée ! Si vous voulez, j’ai du mal à comprendre, déjà, pourquoi vous ne voulez pas voter la subvention pour le diocèse. Je pense que ce serait intéressant, quand même, de connaître vos arguments, mais on peut, peut-être, rajouter une délibération sur table. On peut demander à Sabine DELOBEL, de déposer une autre délibération qui concerne le diocèse et, comme ça, on fait deux votes, deux délibérations.
Mme VUYLSTEKER : Si je peux me permettre de terminer.
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : Voilà, non seulement je vois Mme DELOBEL faire non de la main, je ne sais pas si c’est pour la même raison que je pense, mais on va la laisser discuter avec vous.
Mme le Maire : On va regarder, on va étudier.
Mme VUYLSTEKER : Enfin, voilà, tout à fait.
Mme le Maire : On va étudier.
Mme VUYLSTEKER : Tout à fait. Mais vous avez appelé le vote, en fait, vous avez appelé le vote, avant même qu’on ait pu faire nos interventions, donc, là, pour moi, on est dans l’ordre du rappel au règlement, pour faire une intervention, malgré tout, mais, en réalité, le vote, il est passé, parce que ça a été un petit peu rapide. Quoi qu’il en soit, ça arrive, je pense que, voilà, peut-être, c’est le passage à des Conseils municipaux, le soir, voilà, vous avez, peut-être, perdu, un peu, votre rythme habituel, peu importe, la question, c’est vraiment ce qui se passera par la suite. Nous, on aura le même vote qu’Ambition commune, si jamais il y avait des votes séparés, à savoir, pour l’ensemble des subventions, abstention pour la paroisse Saint Pierre, voilà. Et puis, si ça n’est pas possible et qu’il faut voter groupé, eh bien, et que vous rappelez le vote, je ne sais pas, à ce stade, voilà. Mais il me semble que le vote, il est fait, en fait, il est passé. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mais on peut revenir sur, on peut revenir sur le vote, enfin, je propose, puisque 14
je vois qu’une subvention pour le diocèse pose beaucoup de difficultés, au sein du Conseil municipal, je propose deux délibérations sur table, une délibération avec les subventions, sans le diocèse, puis une autre délibération avec que la subvention du diocèse, voilà.
M. RENARD : Ça revient à l’amendement.
Mme le Maire : Non, parce que l’amendement, on ne peut pas faire comme ça.
M. RENARD : Non, mais, donc, OK, sur la forme de l’amendement.
Mme le Maire : On va faire deux délibérations, je vous propose de faire ça. M. GUELL, vous voulez rajouter quelque chose ? Est-ce que vous, vous êtes favorable, pour la subvention du diocèse ?
M. GUELL : Moi, je suis très favorable.
Mme le Maire : Est-ce que vous êtes favorable au patrimoine.
M. GUELL : Je suis favorable au patrimoine et je suis favorable, je suis même, un peu, je trouve qu’il y a un petit côté discrimination, de sortir le diocèse. Si je vous demandais, moi, d’enlever l’Institut du Monde Arabe, je crois qu’on crierait au loup aussi.
Mme le Maire : Je sais, je comprends. Ecoutez, je propose deux délibérations sur table, où on scinde les subventions et on fera, donc, deux votes. Merci. Délibération n°15, concession d’aménagement revitalisation du centre-ville et il y a une intervention d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui. Toujours, (inaudible) du rapport, mais toujours, un peu, dans la suite de ce qu’on a déjà exprimé, par rapport à ce projet, qui nous semble et qui nous avait semblé, on l’avait déjà dit, mal calibré, dès l’origine, et qui s’est, assez vite, dégonflé dans son périmètre. Bon, malheureusement, nous pensons et, voilà, l’idée, ce n’est pas, voilà, c’est un projet qui est en cours, qui est parti, on ne va pas, tous les ans, voilà, réaffirmer une opposition nostalgique. Mais c’est, au contraire, pour redire, aujourd’hui, qu’il nous semble qu’il est nécessaire de repenser ce projet, au-delà d’une conquête, simplement, qui concerne le spectre commercial, et que, effectivement, on pourrait l’évaluer autrement qu’en mètres carrés et en ouvertures de magasins, aussi en flux, aussi en panier moyen et, voilà, redire qu’il n’est pas trop tard, aujourd’hui, pour essayer de repenser, de recalibrer ce projet, de le rééquilibrer, dans une stratégie beaucoup plus globale, parce que, nous le redisons, nous avons beaucoup d’atouts pour ça. Mais, aujourd’hui, on constate qu’il y a une dynamique, qui semble difficile à prendre. On regrette, effectivement, que la poissonnerie, qui a été inaugurée, je pense, soit passée par les mailles du filet, déjà. Bon, voilà, on voit que c’est un projet, qui a du mal à prendre sa mesure et il nous semble, une fois de plus, qu’il serait bon, un peu comme sur le Quadrilatère, un moment, de se reposer, aujourd’hui, à la mi-mandat, sur des indicateurs et puis sur une, comment, un équilibrage de l’ensemble de ce périmètre.
M. GUELL : Oui. Donc, sur ce C.R.A.C, nous allons, bien sûr, l’approuver. Bon, nous vous avons toujours soutenus, dans cette action de revitalisation du centre-ville, même, bon, si on n’est pas tout à fait d’accord, chaque fois, sur telle ou telle action. Mais nous sommes, sur ce sujet, il n’y a pas de panacée, on voit que toutes les villes moyennes ont du mal à revitaliser leur centre-ville. Nous, on a, en plus, le handicap d’être très proche de Lille. Et, bon, on a, quand même, vous avez, quand même, obtenu des succès, je peux dire « on », puisqu’on a voté aussi, sur certains commerces, qui se sont implantés et qui marchent bien. Donc, ça, ça montre que le dynamisme, en centre-ville, ça peut marcher. Il y en a d’autres qui n’ont pas marché, mais je pense que c’est plus du fait du commerçant, lui-même, que de l’aide qui lui a été apportée. Donc, nous continuerons d’appuyer, sauf, bien sûr, revirement qui ne nous conviendrait pas, vos actions sur le sujet.
Mme le Maire : Alors, Jean-Marie VUYLSTEKER. 15
M. VUYLSTEKER : Je vais relever votre propos, M. GUELL, quand vous dites que la qualité d’un commerce peut dépendre de son animateur et du commerçant. C’est une vérité première, que vous avez bien fait de citer, parce que je crois que les choses commencent par là. Alors, j’entends dans vos propos, M. TALPAERT, que vous parlez de nostalgie. Je me demande bien à quoi elle se rapporte. Parce que si c’est la nostalgie de notre centre-ville, complètement amorphe, je n’ai pas dit qu’il était en pleine gloire encore, mais on y va, on a, quand même, eu quelques beaux succès et vous y avez fait allusion, M. GUELL. De quoi s’agit-il ? Nous sommes sur un chantier, qui va traiter 11 commerces, qui en deviendront 8, puisque, parfois, nous avons des cellules qui sont trop petites, pour accueillir certains types de commerces. Donc, c’est 8 commerces rénovés qui sont en jeu, plus 20 logements, parce que le grand dommage de notre centre-ville, c’est qu’il ne fallait surtout pas lever les yeux, quand on s’y promenait, parce que tout ça n’était absolument pas investi et, vraiment, voilà, pas digne d’un centre-ville. Alors, aujourd’hui, bon, on peut dire que, c’est vrai, les choses avancent, sans doute pas assez vite, mais vous êtes, il faut être aveugle, pour ne pas voir qu’il y a un superbe commerce de fromage, qui s’est mis en place, il est en centre-ville, pourtant, vous auriez dû le remarquer. Vous avez Cavavin, rue de Lille, qui est une très belle expérience, qui fait suite, aussi, à une très belle initiative, de nos amis, les producteurs de café, qui ont été, effectivement, quelque part, un maillon intéressant, puisque, ils ont même su séduire les commerçants qui sont arrivés, par la suite. Quant au poissonnier, c’est vrai qu’il ne faut pas vendre le poisson avant de l’avoir pêché, mais nous sommes toujours, la ligne est toujours dans l’eau. Donc, rassurez-vous et il y en aura d’autres. Voilà ce que je voulais vous dire, vous ne voyez rien, c’est bien dommage. Il y a une dynamique, elle est au niveau qu’elle peut, ce n’est pas, mais, néanmoins, elle est suffisante, pour donner confiance, dans les actions que nous avons entreprises, dans ce domaine.
Mme le Maire : Bien. Et j’en profite pour remercier notre collègue, Christophe BLOMME, qui fait un très gros travail, sur le commerce. M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Oui, non, juste pour redire à M. VUYLSTEKER, que, sur la nostalgie, c’était, nous concernant, c’était sur notre opposition, qui ne soit pas une opposition, voilà, un projet qui était déjà parti, mais, voilà, mais on, dans lequel on souhaiterait, quand même, qu’il y ait des éléments qui soient, peut-être, reprécisés, recadrés sur le périmètre, qui nous semble, aujourd’hui, insuffisant, puisque ce n’est pas celui qui était le périmètre initial et que, effectivement, par rapport à ça, on voit que la dynamique nous semble difficile et qu’on pense, qu’effectivement, il n’y a pas que l’entrée du commerce, mais on le redira tout à l’heure, on ne s’est pas gênés de le dire. Voilà, c’était pour la nostalgie. Pas de nostalgie, on essaye de regarder devant et de faire avancer les choses, aussi, avec vous.
Mme le Maire : On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Plan de Mobilité, on va laisser Éric BUYSSECHAERT présenter le dossier.
M. BUYSSECHAERT : Merci Mme le Maire. Donc, suite à l’arrêt du projet de Plan de Mobilité, par la Métropole, les communes sont invitées à donner un avis sur ce projet de Plan de Mobilité. Les avis, reçus des communes, seront versés, ensuite, au dossier d’Enquête publique de la MEL. Alors, le Plan de Mobilité Métropolitain, c’est la nouvelle dénomination du Plan de Déplacement Urbain, PDU, suite à la loi LOM, de décembre 2019. Il est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants et régi par le code des transports. L’horizon du Plan de Mobilité de la Métropole est 2035, à l’instar du SCoT et du SDIT. Le Plan de Mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport de marchandises, la circulation et le stationnement, dans le ressort territorial de 16
l’organisation, pardon, de la mobilité, qu’est, ici, la Métropole Européenne de Lille. Ce PDM, donc, doit être compatible avec le SCoT de la MEL, le PCAET, également, métropolitain et le PLU, lui, doit lui être compatible. Les prospectives, donc, à horizon 2035, le PDM, c’est un territoire qui suivra une dynamique d’évolution positive, avec 115.000 habitants de plus, 80.000 emplois de plus, estimés, en 2035, et, donc, une demande de mobilité globale, qui va augmenter d’environ 400.000 à 600.000 déplacements, par jour. Donc, le Plan de Mobilité Métropolitain est un projet de transition, qui anticipe la croissance démographique de la MEL et renouvelle l’ambition de la MEL, en matière de mobilité. Ce plan, il s’organise autour de quatre enjeux de mobilité majeurs. Le premier, organiser une mobilité pour tous, qui allie cadre de vie et développement du territoire. Le second, développer une mobilité qui contribue au dynamisme économique, au maintien et à la création d’emplois et au rayonnement métropolitain. Et les deux derniers enjeux, qui font l’objet, principalement, de notre remarque, sur ce PDM, c’est la préservation de l’environnement, favorisant des modes de déplacements moins polluants et moins émissifs en gaz à effet de serre, et proposer une mobilité pour tous, moyennant un prix abordable. L’objectif de ce PDM, principalement, ce qu’il faut en retenir, c’est d’atteindre des gains de près de 40 % d’émissions sur les gaz à effet de serre, en mettant en œuvre des actions, en faveur des modes alternatifs à la voiture, utilisée en solo, et, donc, en accompagnant, non seulement les évolutions technologiques d’envergure, permettant l’impact environnemental moindre, mais, également, en encourageant et en favorisant les changements de comportements, en termes de mobilité. Et, donc, la MEL a trois grands axes d’actions. Un premier axe infrastructurel, moderniser et optimiser l’existant, un deuxième axe serviciel, qui est d’améliorer et développer l’offre de service et sa qualité, et un troisième axe comportemental, qui est de favoriser les changements de comportements, sur la mobilité, en favorisant, évidemment, plutôt la marche, le vélo, les transports en commun, le co-voiturage, etc. Ces trois grands axes d’actions se déclinent sur 52 actions, qui sont présentées en cinq chapitres, dans le PDM. Donc, évidemment, je vous passe le détail de toutes ces actions, qui font l’objet d’un rapport de plusieurs centaines de pages. Je vous propose de voir, plutôt, sur la Ville de Tourcoing, ce qui est d’ores et déjà mis en place, sur la ville, et qui, finalement, décline, déjà, depuis les deux premières années de mandat, les ambitions de ce PDM. Nous avons trois grandes familles d’actions, que je vous propose de recenser, sur la ville. La première famille, c’est de moderniser et optimiser les infrastructures, aves la mise en place d’un plan de circulation, sur l’ensemble du territoire, consignant le partage de l’espace public, entre les différents modes de déplacement, le déploiement d’un plan « ville 30 », avec pour objectif de passer la quasi-totalité du domaine public à 30 km/heure, sauf, évidemment, les axes structurants, une optimisation du stationnement, notamment par le développement des sens uniques, permettant, non seulement la création de stationnement supplémentaires, mais, également, la création d’espaces végétalisés, dans nos rues, le développement du piétonnier, avec des espaces et des parvis plus généreux, le choix des matériaux, pour limiter l’effet albédo, un travail, également, sur la provenance des matériaux, pour nos voiries, la création d’un maillage de places PMR, pour assurer une couverture équitable du territoire, le développement d’un réseau de pistes cyclables, interconnecté avec le réseau métropolitain, et favoriser, également, les doubles sens cyclables, sans oublier un réseau cycliste renforcé, avec la mise en place d’arceaux vélos, notamment, sur les espaces de visibilité dégagés par la loi LOM, la volonté de développer l’électromobilité et la voiture en autopartage et la création de nouvelles zones piétonnes, les zones de rencontres, pour aller vers une ville apaisée. Deuxième grand axe d’actions, qui décline d’ores et déjà le Plan de Mobilité, sur la ville, c’est de développer une offre de transport alternative à la voiture, avec une offre de transports en commun, inter villes et interne à la ville, donc, de proximité, qui est déjà importante et que nous souhaitons voir se renforcer encore, un plan pluriannuel de mise en conformité de l’accessibilité des arrêts de bus, la volonté de développer de nouveaux parkings relais, la création d’une nouvelle ligne de tram, dans le cadre du SDIT, le déploiement d’une offre de mobilité douce, en libre-service, en lien avec la MEL, et qui est, aujourd’hui, au stade d’un appel à manifestation d’intérêt. Et le dernier gros chapitre, étant l’accompagnement vers l’apaisement de l’espace public, avec une présence accrue du végétal, nous déployons des espaces verts, dans nos projets de voirie, en créant des fosses d’arbres, partout là où c’est possible, nous avons un programme de désartificialisation des surfaces bitumineuses, par exemple la place des Phalempins, pour l’année prochaine, l’incitation, évidemment, au vert en ville, l’infiltration des eaux de pluie, avec la mise en place de nouveaux dispositifs, tels que les 17
arbres de pluie, je pense, par exemple, à la rue des Champs, qui est un premier déploiement sur Tourcoing, voire sur la MEL, le stockage des eaux usées, enfin, les eaux de ruissellement, avant rejet en milieu naturel, avec des chaussées réservoirs surdimensionnées, comme sous le boulevard Gambetta, par exemple. Voilà, donc, un peu l’inventaire de toutes les actions que nous mettons, d’ores et déjà, en œuvre. C’est une liste, évidemment, qui est non exhaustive, il y a d’autres choses qui sont faites. Tout ça pour vous montrer que ce PDM est, d’ores et déjà, bien ancré dans nos actions quotidiennes, sur la ville. Nous avons, néanmoins, une remarque, une alerte sur une face de ce PDM, qui est la mise en place de la zone à faible émission, qui est une mesure phare, de ce Plan de Mobilité, et où nous jugeons qu’une application trop uniforme, portant sur les catégories 3, 4 et 5 des véhicules, et pas suffisamment accompagnée de contreparties adaptées, pourrait laisser craindre que les habitants de Tourcoing soient bien plus impactés qu’en moyenne métropolitaine et nationale. Et, donc, ça pourrait compromettre, évidemment les capacités de mobilité de tout un pan de la population, qui plus est, dans les catégories sociales les plus fragiles. Donc, la grosse remarque, que nous apportons sur ce PDM, est la nécessité impérieuse d’un accompagnement financier, social, au financement de la vignette, dans un premier temps, mais, également, un accompagnement pour le changement de véhicule et, donc, de technologie, sur les véhicules, mais, aussi, sur le changement comportemental et, donc, en favorisant l’utilisation de transports en commun, à moindre coût et l’utilisation, par exemple, de vélos en libre accès, que ce soient les V’lille ou les futures offres de VAE, donc, tout ça pour accompagner la mise en place de la zone à faible émission, qui est une obligation, mais dont nous souhaitons que notre population, plus fragile, sans doute, que certaines autres, dans la métropole, soit bien accompagnée. Voilà, donc, pour les remarques, la présentation du PDM et les remarques du groupe majoritaire.
Mme le Maire : Merci M. BUYSSECHAERT. On va passer à Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Merci Mme la Maire, merci M. BUYSSECHAERT. Voilà, donc, sur ce Plan de Mobilité, qui s’inscrit dans une urgence, celle de lutter contre le réchauffement climatique et les pollutions locales, qu’elles soient atmosphériques ou sonores. Voilà, nous, ce qui nous semble important de retenir, c’est qu’il est impératif, aujourd’hui, de réduire la part modale de la voiture et d’encourager les mobilités plus douces, moins polluantes. Nous voterons, bien sûr, pour ce plan, même si, sur certains aspects et, en particulier, concernant le vélo, son ambition devrait être plus forte, pour enclencher une véritable « vélorution ». Les aménagements ne favorisent pas encore assez, aujourd’hui, sa sécurité, ni même son efficacité, par manque de voies expresses, par exemple, comme on peut retrouver en Belgique ou en Hollande. Bien sûr, ce plan n’est pas que le vélo, c’est bien l’ensemble des mobilités qui sont concernées, afin d’encourager les métropolitains, à utiliser les modes dits « actifs », marche, vélo et les transports collectifs. Alors, ce qui nous questionne et nous désole, sur le plan de la MEL, c’est sa déclinaison sur Tourcoing, M. BUYSSECHAERT, en tout cas, moi, je n’ai pas le même vécu, lorsque je me déplace à vélo, par, voilà, quand je vous écoute, je ne m’y retrouve pas, aujourd’hui. En tout cas, ce qu’il faut se dire, c’est que l’objectif, ce n’est pas démarrer quelque chose en 2035, mais c’est bien la date d’atteinte des objectifs et que, voilà, il nous semble que, pour être au rendez-vous, il faut faire bien plus. Tourcoing reste, à ce stade, encore aujourd’hui et de manière dramatique, un vieux diesel de la mobilité. Faut-il encore vous démontrer l’intérêt de la marche, du vélo, des transports en commun, pour la santé, l’urgence climatique et, aujourd’hui, aussi, pour le porte-monnaie ? C’est vrai que, si on fait le constat, si on essaye de regarder les initiatives, nous, concrètement, ce qu’on peut constater, par exemple, sur la marche, on vous a déjà proposé différentes pistes de travail, au niveau de l’aménagement du centre-ville, des jours sans voiture, ça, c’était un vœu, à un moment, qu’on avait pu faire, qui a été refusé, les pédibus, les rues écoles, rues aux enfants, ça, c’est des propositions qu’on a pu aborder avec vous, sans oublier, aussi, bien sûr, l’importance d’associer les personnes qui ont une expertise d’usage et, en particulier, les personnes à mobilité réduite et, aussi, les scolaires. Mais, là aussi, sur ce sujet, c’est plutôt marche arrière. Au point de transformer le parvis Saint Christophe, pour les fêtes de Noël, en parking, alors j’aime bien entendre « les parvis qui vont favoriser la marche », là, enfin, là aussi, c’est quand même, enfin, voilà, moi je sais que vous aurez les arguments, concernant ce que ça va faciliter, ce que ça va amener pour les commerçants, mais, si on ne commence 18
pas à faire, à, un peu, faire des changements d’habitudes, essayer de, voilà. Pareil, sur le futur boulevard Gambetta, on n’a, il n’y a pas de mobilier urbain, à ce jour, qui a été prévu. Donc, on se dit, bon, la marche, on sait que, pour des seniors ou des personnes, voilà, qui ont besoin de faire des pauses, ça, ce n’est pas conçu, aujourd’hui, ce n’est pas prévu. Concernant le vélo, c’est vrai qu’il y a beaucoup plus d’arceaux, de bandes cyclables, mais, enfin, voilà, globalement, c’est assez vide, c’est souvent vide, aujourd’hui, enfin, moi, les arceaux, je ne les vois pas beaucoup utilisés. Donc, on sait bien, qu’en fait, l’un des principaux freins à l’usage du vélo, c’est aussi le sentiment d’insécurité et, voilà, et le futur boulevard Gambetta, d’ailleurs, est aussi à côté de la plaque, sur ces questions de sécurité, enfin, en tout cas, de faire exister ensemble, piétons et vélos. Et c’est pour ça qu’on se dit, « pourquoi c’est vide ? ». Moi, je pense qu’il faut, nous pensons qu’il faut un accompagnement à la pratique, il y a des associations, aujourd’hui, engagées, telle l’ADAV ou Roues libres, ou, qui sont des associations, d’ailleurs, auxquelles vous avez apporté un soutien, mais il faudrait aller plus loin. On pourrait, par exemple, mettre en place un véritable groupe de travail, avec des rendez- vous réguliers, avec ces associations qui ont une expertise reconnue, voilà. Et c’est vrai que le véritable enjeu, en fait, c’est accompagner les Tourquennois dans leurs changements d’habitudes de mobilité. Et notre objectif, ce n’est pas d’opposer la voiture contre les autres moyens de mobilité, parce que, souvent, Mme la Maire, vous nous évoquez le fait des personnes qui se lèvent tôt, qui vont avoir besoin de leur voiture, mais on ne vous dit pas que, il ne faut pas opposer, c’est comment on peut inciter à limiter le nombre de ces voitures. Et ce fameux problème de stationnement, que vous retrouvez dans toutes les assemblées de quartiers. Donc, j’entends la question du covoiturage ou de l’auto partage. Mais, là, concrètement, qu’est-ce qui est mis en œuvre sur la commune, là-dessus ? Et c’est vrai qu’il faut du courage politique, au final, pour assumer le choix de réduire l’espace de la voiture, pour laisser de la place aux autres modes de transport, voilà. Et c’est vrai que, dans ce Plan de Mobilité, vous questionnez la délibération, dans la délibération, la dimension de la ZFE, qui, voilà, et, bien sûr, celle-ci, sur celle-ci, mais comme l’ensemble des politiques de transition, on doit faire attention à ne pas pénaliser les citoyens aux revenus les plus faibles. Mais, voilà, il est facile de défendre les dimensions sociales, à Tourcoing, quand on conduit, à Paris, une politique qui profite aux plus riches, accroît les inégalités, les précarités. Pour conclure, il y a beaucoup d’initiatives possibles, pour encourager les propositions, les transitions, pardon, sur la mobilité, on les a décrites, il y a des aménagements adaptés, il y a, pour les personnes âgées, on peut, voilà, développer pas mal de choses, dans des espaces sécurisés, encourager la jeunesse, aussi, mais, voilà, aujourd’hui, nous restons les deux pieds figés dans le béton, alors que, depuis des années, nous aurions dû avoir le nez dans le guidon. Mesdames, Messieurs, là, encore une fois de plus, il est urgent d’agir, ayez ce courage politique. Merci.
Mme le Maire : Merci Mme AÏTOUCHE. Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Merci Mme la Maire. Je voulais féliciter Mme AÏTOUCHE, pour la qualité des jeux de mots, il y en avait un peu, tout au long de l’intervention, certains qu’on avait rédigés. Donc, tant pis, on ne les fera pas. Et puis, je voulais, surtout, remercier les services, pour la rédaction révisée de cette délibération, puisque la première formulation était peu claire, sur ce sur quoi on nous demandait, en tant qu’élus, de nous prononcer. Et, donc, il y a eu un petit ajout, qui permet que les choses soient bien claires et qui nous permet, effectivement, de nous prononcer. Alors, sur le fait de donner un avis favorable au Plan de Mobilité, évidemment, nous le sommes, voilà, nous pensons que les choses vont dans le bon sens, même s’il faudrait, évidemment, aller encore plus loin, en termes de mobilité durable. Néanmoins, sur les remarques, qui sont portées par la Majorité et qu’elle nous demande, aujourd’hui, de reprendre à notre compte, lors de ce vote, nous sommes un petit peu moins alignés, vous ne serez pas surprise. Sur cette question de zone à faible émission, tout d’abord, je voudrais vous rappeler, qu’en mars de cette année, vous avez voté, vous, les élus de la Majorité, une motion de déclaration d’urgence climatique, qui actait l’entrée dans la zone à faible émission métropolitaine. Et, donc, c’est un peu étonnant, aujourd’hui, de voir un argumentaire, qui semble le remettre en question, mais pas tout à fait, puisque, vous l’avez dit, M. BUYSSECHAERT, c’est une obligation légale, la ZFE, mais, en même temps, quand on voit une application trop uniforme, moi, je ne vois pas ce que vous voulez dire par là, est-ce qu’il faudrait que certaines villes soient exclues, enfin, il me semble que cette formulation est 19
maladroite et, en tout cas, ouvre la porte à l’interprétation, ce que je trouve regrettable, si ça devait aller contre les dispositions du Gouvernement, en matière de zones à faibles émissions, qui sont l’une des rares, l’un des rares progrès qu’on leur reconnait. Je regrette aussi que cet avis, en fait, il soit centré, à ce point-là, sur la question de la voiture. Moi, j’aurais aimé que l’avis de la Ville de Tourcoing puisse reprendre d’autres éléments que, uniquement, celui de la voiture. C’est quand même dommage de voir que, alors que, notamment, un schéma directeur d’infrastructure des transports va, largement, bénéficier à nos concitoyennes et nos concitoyens, vous ne voyez que par et pour la voiture. C’est un argument, les arguments, que vous évoquez, sont d’autant plus étonnants, que la Ville de Tourcoing, elle est dotée, d’ores et déjà, d’un bon maillage en transports en commun et, je l’ai dit, avec le SDIT, elle le sera encore plus et, d’ailleurs, c’est ce que vous souligniez, M. VUYLSTEKER, il y a quelques, M. VUYLSTEKER, pardon, il y a quelques instants, au sujet du Quadrilatère des Piscines, le réseau de transports en commun, il existe, il est là, voilà, donc, interrogation sur ce point-là. Et puis, surtout, nous voulons rappeler, ici, que la Ville de Tourcoing, elle se situe en cœur de métropole, c’est-à-dire dans une zone de tissu urbain dense, ce qui facilite les déplacements, par les transports en commun, évidemment, mais, aussi, à vélo et pour les piétons, même. Et ça, c’est qualités qu’il faut reconnaître à notre ville et des atouts qui leur permettent, qui permettent à notre ville, à nos concitoyens, de faire face aux contraintes de la ZFE, sans doute mieux que les habitants des villes de la MEL, qui sont, qui vivent plutôt en périphérie du territoire. Avec, même avec des aides, par ailleurs, qui sont, qui ont l’air d’être réclamées, dans votre avis, nous voyons mal, en réalité, et M. ACHIBA, peut-être, me rejoindra sur ces questions, puisqu’il y est confronté aussi, comment nos concitoyennes et nos concitoyens vont pouvoir financer, à l’avenir, leurs frais de carburant et leur frais d’électricité, bien sûr, pour les voitures électriques, bien entendu. Et, donc, en fait, il y a une nécessité, pour garantir, et nous, on y croit vraiment, le droit à une mobilité durable, pour toutes et tous, le droit à une mobilité durable, pour toutes et tous, de se saisir d’autres outils, que celui, simplement, du déplacement en voiture, même si elle restera nécessaire, évidemment, pour les services de secours, pour des personnes qui travaillent, avec des déplacements à domicile, les infirmières, par exemple, ce genre de choses, et on l’entend. Enfin, effectivement, ce n’est pas demain, avec ce genre d’avis, que la « vélorution » se fera à Tourcoing, et je voulais signaler, à ce sujet, qu’à nouveau, des arceaux à vélos ont été sciés, rue de Lille, par exemple, et, donc, voilà des choses qui nous semblent ne pas aller, tout à fait, dans le bon sens et, voilà, et d’autres arceaux, parce que je vois M. BLOMME dire non, et d’autres arceaux ne sont pas disponibles, là, ces temps- ci, parce que, on n’a pas veillé à les laisser disponibles, pendant l’installation du marché de Noël, alors que je pense que c’était tout à fait possible et que ça aurait permis, d’ailleurs, aux gens, d’aller au marché de Noël, en vélo, voilà, nous, on est embêtés, en tout cas, quand on essaie d’aller dans le centre-ville, voilà. Et, donc, on votera contre l’avis de la Majorité, mais c’est dommage, parce qu’en fait, on était, on donnait un avis favorable à ce Plan de Mobilité et s’il y avait eu deux délibérations séparées, je ne veux pas remettre, retourner le couteau dans la plaie, mais on aurait pu voter un avis favorable à ce plan métropolitain, qui, globalement, va dans le bon sens, mais on ne peut vraiment pas aller dans le sens de vos, des remarques que vous proposez, et on regrette, peut-être, qu’il n’y ait pas eu un débat et une co-rédaction de ces sujets-là. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. GUELL.
M. GUELL : Alors, je ne vais pas tenir, tout à fait, le même discours. Pour nous, ce sera un avis défavorable. La ZFE, pour nous, c’est un blocage. Nous estimons que, d’abord, l’utilité de la ZFE, elle reste à démontrer, la MEL, c’est un bouchon autoroutier, pendant, au moins, douze heures par jour, tout le monde le connaît, je pense que les émissions qui viennent de là, elles sont largement diffusées par le vent, alors je ne vois pas en quoi les voitures de tourisme, qui font un trajet, seraient beaucoup plus polluantes. Ensuite, c’est, la ZFE, c’est, comme ça a été remarqué, ça va impacter les plus modestes. Moi, personnellement, je n’ai pas de problème pour avoir la bonne vignette Crit’Air, mais je connais beaucoup de Tourquennois qui l’ont beaucoup, ce problème. Je ne pense pas que des aides puissent, vraiment, permettre de solutionner tous les cas. Donc, quelque part, moi, je suivrai un peu ce qui s’est fait à Perpignan, la Communauté Urbaine a refusé cette ZFE. Après, bien sûr, je pense qu’il faut, nous pensons qu’il faut développer les mobilités douces, notamment, les transports en commun, parce que 20
pas tout le monde ne doit pas faire du vélo, tout le monde ne doit pas faire de la marche à pied. Les gens vont d’abord se retourner vers les bus, vers les tramways, vers les trains. Et, là, je pense que, bon, c’est vrai que Tourcoing est bien desservi par les transports en commun. Par contre, la réflexion, que j’avais souvent, lorsque j’exerçais à Tourcoing, des gens qui venaient dans notre institution, à Tourcoing, c’était le temps de trajet, entre la métropole, la gare de Lille et Tourcoing. Je pense que, lorsque l’on va développer les lignes de tramways, qui sont annoncées, ainsi de suite, il faudra veiller à ce qu’on ne rapproche pas trop les stations, pour garder un temps de trajet acceptable, pour les gens qui se déplacent, notamment, pour leur activité. Ensuite, il y a quelque chose, aussi, dans cet, dans ce développement des transports en commun, qui nous a intéressés, c’est les propos du Président de la République, récemment, qui a parlé de RER métropolitains. Et, là, peut-être qu’il y a, là aussi, nous sommes bien desservis par des lignes ferroviaires, qui sont un peu en étoile, autour de la métropole, et peut-être que là, il faudrait réfléchir le cadencement et le nombre de voitures, alors, peut-être pas du RER comme à Paris, mais, peut-être, plus de wagons et des cadencements plus nombreux, et ça aurait certainement un effet beaucoup plus positif que la ZFE.
Mme le Maire : Merci. Ce que je propose, pour les différents groupes d’Opposition, c’est, peut- être, de nous faire une contribution écrite, qu’on pourra, du coup, transmettre au compte- rendu, pour la MEL, comme ça, la MEL aura vos préconisations. Quand même, sur le fond, et je laisserai la parole, après, à Éric BUYSSECHAERT, j’ai entendu toutes vos propositions, mais, quand même, la ville se transforme, elle se tourne vers l’avenir, le boulevard Gambetta, c’est des pistes cyclables sécurisées, déconnectées des véhicules, c’est la voie verte, qui est bientôt finalisée, qu’on pourra inaugurer au printemps, c’est la transformation du boulevard industriel en véritable ceinture verte, avec, à la fois, le développement du tramway, qui partira du centre-ville vers la Gare et une nouvelle ligne complète, qui ira jusqu’au Pont de Neuville, on a, bien évidemment, le métro, et puis, sur le ceinture verte, on aura, également, des pistes cyclables sécurisées, qui feront le tour complet de la ceinture verte. Dans les quartiers, bien évidemment, et je salue le travail d’Éric BUYSSECHAERT, avec les services de la Voirie, parce que, de plus en plus, on développe, bien évidemment, des pistes cyclables, vous savez que ce n’est pas simple, que Tourcoing, c’est, aussi, lié à son passé, a beaucoup de quartiers populaires, très denses, avec beaucoup de maisons 1930, que les gens, pour aller travailler, eh bien, oui, quand on travaille en Belgique, quand on travaille tôt le matin, quand on est professionnels de santé, on a besoin du véhicule, quand on est maman, avec trois enfants, quand il y en a un qui est au collège, un qui est en maternelle et l’autre qui est en crèche, eh bien, oui, c’est compliqué, ce n’est pas forcément avec le vélo cargo, quand il neige ou quand il pleut, eh bien, la maman, elle a besoin, aussi, de sa voiture, pour déposer ses enfants. Donc, vous, vous avez le rêve, mais nous, en tant qu’élus, on a, aussi, la réalité et on doit faire face et écouter les habitants. Vous nous dites toujours « la démocratie participative », bien, oui, nous, on écoute les gens, enfin, vous participez aux assemblées de quartiers, vous entendez ce qu’ils vous disent. Beaucoup nous disent « bien, on a des difficultés de stationnement, on veut plus de places de parking ». Et c’est là où, nous, on essaie de trouver un équilibre, parce que, effectivement, on veut, aussi, développer le végétal et les pistes cyclables sécurisées, dans les quartiers. Mais, allez aux Phalempins ou allez à la Croix Rouge, et puis allez dire aux habitants « bien, écoutez, vous êtes gentils, on va vous supprimer le stationnement, sur un côté de rue, pour mettre une piste cyclable », eh bien, bon courage. Parce que, en tout cas, ce n’est pas prêt d’être accepté par les habitants et on est à l’écoute des habitants. Donc, vos journées sans voiture, c’est super, dans le rêve, mais, dans la réalité, bien, quand vous êtes infirmier, par exemple, comme moi, c’est compliqué, je ne sais pas comment on va aller soigner les malades, si on a des journées sans véhicule. Et puis, je voulais, aussi, vous dire, faire de la politique à Tourcoing, quand on travaille à Paris, bien, moi, je suis bien Tourquennoise, je suis Maire, mais je vous rappelle que je suis infirmière libérale et que je continue de travailler le mercredi, donc, je ne travaille pas à Paris, je travaille à Tourcoing. Et on fait, également, très attention au pouvoir d’achat des Tourquennois, puisque, on s’est battus, à la Métropole, pour que les moins de 18 ans puissent avoir une gratuité de transport, ce qui a été fait et voté avec l’ensemble des collègues. Et puis, à partir de janvier, nous allons proposer à tous les seniors, c’était une promesse de campagne, le remboursement des transports en commun. Et puis, les salariés, pour la majorité, ont un remboursement des frais de transports en commun, par leurs 21
salariés. Et puis, vous dire que, pour répondre au pouvoir d’achat des tourquennois, on a fait le choix, avec l’équipe municipale, de préserver les zones économiques, en centre-ville. Aujourd’hui, on a de l’industrie, en cœur de ville, vous avez des entreprises textiles, c’est le cas de Dumortier, encore, il y a quelques mois, nous étions, avec Olivier, l’entreprise Jacquard, qui, dans des quartiers, développe de l’économie, crée, vraiment, de la richesse et ça permet, aux Tourquennois, d’aller travailler en proximité, donc, qui peuvent, à la fois, y vivre, mais, également, y travailler et, du coup, c’est des économies de transports. Donc, vous voyez, nous, on est, vraiment, tournés vers l’avenir, on aime tout, je vous l’ai déjà dit, Mme AÏTOUCHE, effectivement, on n’oppose pas les transports, on aime la voiture, on aime le vélo, on aime le métro, on aime le tramway, on aime, également, la marche, beaucoup d’entre nous font beaucoup de marche et on aime, également, le train. Voilà ! C’est d’ailleurs pour ça qu’on a rénové notre gare. M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Oui, alors, effectivement, du courage, il en faut, il en faut, pour pousser, effectivement, aux transitions, parce que, quand vous dites que vous pensez aux Tourquennois, les Tourquennois, aujourd’hui, quand on circule, à Tourcoing, que ce soit en vélo, ce n’est pas sécure, quand on circule en voiture, c’est très difficile, parce que Tourcoing est saturé, donc, voilà, c’est ces questions-là qui sont posées, aujourd’hui. Je peux vous dire, qu’aujourd’hui, on est en pic de pollution et, quand on se déplace dans Tourcoing, on le sent, voilà. Donc, ce sont ces questions-là, aussi, et c’est questions-là, elles ne sont pas étrangères au bien-être des Tourquennois. Sur les parkings, quand vous nous parlez des parkings et de votre volontarisme, les parkings ont été, alors que les parkings structures sont libres, et les parkings ont été remis, voilà, dans le centre-ville, alors, vous dites que c’est pour les commerçants, mais, quand vous allez sur le parking d’Auchan, vous garez votre voiture, vous faites cent mètres à pied, pour aller aux rayons, nos parkings de structure étaient vides, on aurait pu faire tout à fait autrement, on pourrait aussi le faire de temps en temps, la preuve que, c’est fait actuellement. Sur le boulevard Gambetta, vous nous parlez d’avenir, mais le projet, il est déjà dépassé, avant d’être réalisé. Quand vous faites le même flux de voitures, ça ne change pas, il y a deux stations de métro, sur le boulevard Gambetta. Et quand vous parlez des pistes cyclables, elles seront en conflit d’usage avec les piétons, c’est-à-dire que la seule chose qu’on a réduite, c’est la taille des trottoirs, qui vont devoir être partagés. Donc, en termes de mobilité, et pour les piétons, et pour les cyclistes, on sait très bien, parce que j’assiste, en plus, à la commission intercommunale d’accessibilité, à la MEL, que c’est, vraiment, tout ce qu’il ne faut pas faire, pour les conflits d’usage. Je peux vous dire que les personnes, qui sont à mobilité réduite, les personnes qui ont des difficultés de déplacement, quand elles sont sur un trottoir, dans lequel il y a les vélos, franchement, elles ne se sentent pas du tout en sécurité. Donc, voilà, sur votre volontarisme, pour les Tourquennois, nous, nous pensons, qu’effectivement, il y a un manque de courage à prendre des mesures, qui permettraient, dès aujourd’hui, d’accompagner des changements d’habitude.
Mme le Maire : Ça, c’est votre point de vue, M. TALPAERT, on n’a pas le même. Et, très sincèrement, quand on discute avec les habitants ou avec les commerçants, leur volonté, c’est, bien évidemment, d’avoir des pistes cyclables sécurisées, mais c’est, aussi, de pouvoir utiliser leur véhicule. Donc, voilà, on est à l’écoute de Tourquennois et des Tourquennoises. Et, sur le parvis Saint Christophe, pour répondre à la question de Mme AÏTOUCHE, tout à l’heure, nous avons supprimé le parking de la Grand Place, pour y installer le marché de Noël et, à la demande des commerçants, des commerçants du marché, le samedi, ils nous ont demandé de créer, de manière temporaire, un parking. Et comme on est à l’écoute des commerçants, n’est-ce pas Christophe, nous avons accepté cette proposition. Je propose qu’on passe au vote. Je pense qu’on a eu assez de débat, M. TALPAERT. Je propose qu’on passe au vote. Qui est ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » 22
Mme le Maire : La démocratie participative et, donc, une présentation de M. CABAYE.
M. CABAYE : Mme le Maire, mes chers collègues. En introduction de, à cette présentation, je tiens à dire que cette délibération cadre, sur la démocratie participative, a été initiée par Peter MAENHOUT, mon prédécesseur, et les Adjoints de Quartiers, avec l’appui précieux des agents de la Direction de la Vie des Habitants, des Quartiers et du Développement Durable. Nous nous sommes largement inspirés du travail de concertation, avec les membres habitants des conseils de quartiers, ainsi qu’avec les élus du Conseil municipal, qui ont fait émerger des idées, des attentes et des précisions, quant à cette délibération. Pour commencer, il nous semblait important de rappeler les 4 principes fondateurs de la démocratie participative, pour qu’il n’y ait plus de confusion des genres. Vous avez, ici, les rappels sur l’information et la consultation. A noter que les outils Tourcoing Services et la plateforme numérique « je participe.tourcoing.fr » vont prendre de plus en plus de place dans nos actions. Le point fort sur la consultation est la création des rencontres habitants, qui seront suivies par M. Aymeric PACO, à partir de janvier 2023, l’idée étant d’avoir des moments d’échanges, avec les habitants, sur tout sujet, qui touche leur quotidien, et de pouvoir y revenir rapidement, avec, au moins, des éléments de réponse, au mieux, des améliorations immédiates. Vous trouverez les rappels sur la concertation et la coconstruction, sur cette diapositive, pour illustrer la concertation, j’aime à prendre, pour exemple, le travail qui se fait, pour le square Dierickx, à la Bourgogne, et pour la coconstruction, ce qui va se faire, avec les habitants, pour le parc de la Cotonnière, au Virolois. Nous avons, également, requalifié les attendus de la part des Adjoints de Quartiers et élus référents, pour créer de véritables tandems, ou binômes, dans l’animation, le pilotage des conseils de quartiers, pour répondre aux attentes des habitants, gagner en disponibilité, nous limitons le nombre de quartiers à 4, par Adjoint de Quartiers. Le conseil de quartiers a fait l’objet de plusieurs ajustements, un mandat qui passe à 3 ans, pour être en adéquation avec le mandat municipal, une réduction du nombre de collèges, qui passe à 3, tout en conservant les mêmes typologies des membres, qui siègeront aux conseils de quartiers. Nous restons sur une co-présidence avec un habitant et, pour faciliter la prise de décisions, face à certaines situations, nous nous dotons d’une charte d’engagement du conseiller de quartier et d’un règlement intérieur. Nous souhaitons que le nouveau conseil de quartiers se construise une feuille de route ou plan d’actions, pour 3 ans, sur les thématiques qu’il aura, lui-même, déterminées. Ce qui permettra d’effectuer les formations ou informations techniques, adaptées au travail que le conseil de quartier compte réaliser. Un point, exprimé par beaucoup, est la capacité de faire sortir un membre du conseil de quartiers, qui serait aux abonnés absents, d’où la création de la démission automatique, dans le règlement intérieur. La plateforme « jeparticipe.tourcoing.fr » aura un espace de dialogue dédié à chaque conseil de quartier, qui pourra être en lien direct avec les habitants. Les questions et réponses seront accessibles à tous et cela permettra, par exemple, à un nouvel habitant, de s’informer des sujets de son quartier. Nous simplifions les assemblées de quartiers, d’une part, en n’en imposant plus qu’une, par an, minimum, nous modifions leur format, avec une partie informative plus courte, afin de laisser la place à un débat sur les thématiques, que les conseillers de quartiers auront choisies. Avec le recueil de questions préalables aux assemblées de quartiers, sur la plateforme « jeparticipe.tourcoing.fr », nous aurons la possibilité de répondre directement, lors des assemblées et, aussi, via la plateforme, avec des questions/réponses, visibles de tous. La charte d’engagement, elle, est composée de 10 articles, qui rappellent que le statut de conseiller de quartier est bénévole et que l’on s’engage dans une volonté d’intérêt général. La charte reste classique et, pour certains, enfonce des portes ouvertes, mais cela va mieux en l’écrivant et en la signant. Le règlement intérieur pose les modalités d’élection des conseils, des collèges habitants et acteurs locaux, pour les habitants, une fois tous les 3 ans, selon les modalités décrites, avec une ouverture des candidatures, dès l’âge de 16 ans. Pour les acteurs locaux, c’est la possibilité de rejoindre, en cours de mandat, le conseil de quartiers, au gré des évènements et projets du quartier. Et, pour finir, le règlement intérieur précise le fonctionnement des séances de travail des conseils de quartiers. Vous voyez, ici, la nouvelle répartition des quartiers, par Adjoint de Quartiers, conformément à ce qui est dit précédemment. Et, sur la dernière diapositive, la désignation des élus référents, qui travailleront, en tandem, avec les Adjoints de Quartiers. Ce qui clôture, ici, Mme le Maire, cette présentation. 23
Mme le Maire : Parfait, M. CABAYE. Un grand merci à vous, aux Adjoints de Quartiers et aux équipes. On va, donc, passer aux différentes interventions. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire, M. CABAYE, chers collègues. Alors, cette délibération s’inscrit dans un constat, que nous pouvons partager, notre démocratie locale est atone et elle n’a toujours, aujourd’hui, de participative, que le nom. L’exercice n’est pas simple, nous vous le concédons et nous reconnaissons l’engagement et l’énergie déployés, par les élus de quartiers et les services, pour tenter de l’animer. Malgré cela, le constat est là. Malgré une première mouture, déployée en début de mandat, force est de constater que, sur la démocratie participative, Tourcoing n’est pas au rendez-vous. Vous vous emparez, à nouveau, de cette question, vous le faites avec des intentions louables et dans une démarche de coconstruction, à laquelle nous adhérons. Nos attentes étaient fortes, notre déception l’est tout autant. Parce qu’au moment où il faudrait rebâtir notre édifice démocratique, vous ne repeignez que la cuisine, car les conseils de quartiers ne sont qu’une partie de ce qu’ils pourraient réveiller dans notre démocratie locale. Et c’est ici que nos visions du sujet s’opposent. Notre engagement, l’engagement d’Ambition commune, s’était fait sur un besoin d’urgence, une urgence face à l’abstention grandissante, urgence face à la défiance, vis-à-vis de la politique, et urgence face à l’éloignement de la vie et de la participation locales. Cette urgence, nous l’avions posée, d’emblée, lors du Conseil d’installation, en 2020, en évoquant la responsabilité collective des élus, face à cette désaffection des citoyens, à la fois, lors des élections, mais, aussi, en termes de participation, tout au long du mandat. Cette urgence, nous la reposions, à l’issue des élections législatives, à l’issue desquelles, notre inquiétude démocratique restait la même, malgré une victoire de la Gauche, sur Tourcoing. Face à ce chantier si vaste, si complexe, nous en sommes conscients, nous ne sommes, malgré les intentions de cette délibération, toujours pas à la hauteur de l’enjeu. La clé de compréhension, au fond, de cette approche, qui, pour nous, reste minimaliste, vous nous la donniez, M. CABAYE, à la suite du vœu, que nous faisions, pour interpeller le Conseil, sur cette urgence démocratique, « que chacun s’occupe de ses électeurs », et M. ACHIBA nous ayant donné un premier éclairage, en début de mandat, en nous indiquant, avec sa formule, désormais célèbre, « nous n’avons de compte à rendre qu’à nos électeurs ». La limite de votre exercice, nous semble-t-il, c’est qu’il reste, malgré les bonnes intentions affichées, enfermé dans cette logique de conquête, de réseau, de campagne permanente, dans cette logique politique, si obsédée par les électeurs, qu’elle en oublie le citoyen, si obsédée par les élections, qu’elle s’enferme dans le court terme, les intérêts particuliers, la com et en oublie la vision de long terme. Au moment où nous espérions une ouverture du débat, vous faites un règlement, un règlement qui s’adresse, d’ailleurs, plus aux conseillers de quartiers qu’aux élus. Au moment où il faut encourager la participation, vous en restreignez l’espace, en multipliant les garde- fous. Et, au moment où il faut refaire de la politique, celle qui consiste à rediscuter de la vie de la cité, vous vous en méfiez et cela nous semble plus que contradictoire et nous renforce dans l’idée que la méthode n’est pas plus qu’hier adaptée. Alors, oui, apparaissent les termes « concertation », « coconstruction », même le mot « débat », mais ce sera une fois par an. Nous admettons que c’est un progrès. Plus d’élus, plus proches des habitants, si nous n’étions pas si naïfs en politique, nous pourrions percevoir, dans ce remaniement, l’objectif de recréer, avant 2026, une base électorale, bien fragilisée, après les législatives, mais loin de nous cette mauvaise pensée. Face à ce modèle d’une démocratie et d’une gouvernance descendante, usée, qui impose et ne discute ou ne concerte qu’à la marge, nous proposons, depuis le début du mandat, une démocratie et une gouvernance ascendante, qui accepte le débat, qui en fait même un principe, parce qu’elle croit plus fortement à l’intelligence collective qu’au rapport de force. C’était tout le sens des états généraux, que nous proposions et qui nous avaient été promis, non pas pour réécrire un projet, sur lequel nous aurions été élus, ce serait là nier à la démocratie élective elle-même, mais pour le mettre en œuvre, en concertation étroite et continue, avec les premiers intéressés. Nous proposions des conseils de quartiers, portés davantage par les citoyens, dans lesquels les projets sont abordés au moment de la conception et non pas en marge, à la fin de parcours, des conseils de quartiers ouverts et accompagnant les débats, sur les grands enjeux, pour la ville, autant que sur les aménagements plus modestes, dans les quartiers, un conseil citoyen, intégré à ces instances, pour accompagner, dans l’ensemble des quartiers prioritaires, les personnes les plus éloignées du jeu démocratique, dans une connaissance éclairée des institutions, des 24
articulations et des choix, dans le cadre de la politique de la ville, un Conseil Economique Social Environnemental, non seulement écouté, mais entendu et davantage sollicité, la possibilité, pour les citoyens, quand un sujet est partagé par une majorité d’assemblées de quartiers, d’en faire une délibération au Conseil municipal, de faire un journal, géré par un collège d’élus de tous bords et de citoyens, de mettre en place un conseil des jeunes, pour inscrire très tôt à la connaissance et la participation aux institutions et à la vie de la cité. Tous les outils sont là, pour nous, il manque toujours une volonté. Enfin, nous proposions, parce que le faire ensemble, nous semble essentiel, pour le lien social et l’appropriation partagée et apaisée, des sujets de vie quotidienne, en lien direct avec les assemblées de quartiers et les conseils de quartiers, des journées de solidarité de quartiers. Et nous regrettons que cette jeune Tourquennoise ait été ignorée par Mme la Maire, car c’est bien ce qu’elle proposait. Alors, nous proposions, au fond, d’oxygéner la démocratie Tourquennoise. Alors, oui, la démocratie participative demande une autre approche de la politique, le courage du débat, le respect et l’association des oppositions, au-delà des sourires et tentatives de tutoiement. Cela demande une volonté de céder une once de son pouvoir à la démocratie et cela demande, surtout, des moyens. Comment accompagner décemment les projets, qui seraient initiés dans les assemblées de quartiers et la mise en œuvre des projets, déjà engagés ou qui, d’ici la fin du mandat, se mettront en route ? Il y aurait, donc, une municipalité qui déploierait son projet et, à côté, les citoyens qui développeraient leurs projets, pour leurs quartiers. Nous n’en voyons pas le sens. Oui, assurément, quand on évoque la démocratie participative, nous ne parlons pas de la même chose, nous ne percevons pas les mêmes urgences. Et si nous sommes si critiques, aujourd’hui, c’est que ne pas prendre la mesure de l’enjeu, nous entraînera, encore plus, dans une réalité où, à cause de cette démocratie de façade, il n’y aura, demain, ni démocratie, ni participation. Et, donc, au regard de cette montagne, qui accouche d’une souris, un peu grise, souris qui deviendra vite brune, si vous continuez dans cette voie, tant au niveau local qu’au niveau national, nous voterons contre cette délibération.
Mme le Maire : Merci M. TALPAERT. Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Oui, bonsoir à tous, chers collègues, Mme la Maire. Bon, il y a quelques semaines, vous organisiez, d’abord, avec les élus, puis quelques jours plus tard, avec les conseillères et conseillers de Quartiers, des ateliers participatifs, pour redéfinir les rôles des élus, des conseillers de quartiers, des conseils de quartiers et des assemblées. Les conseillères et conseillers, élus de tous les quartiers, se sont largement mobilisés et sont nombreux à avoir répondu présents, pour construire la politique de démocratie participative de Tourcoing. Dans un exercice contraint, de nombreuses propositions ont émergé, censées nourrir la délibération, que vous nous proposez, aujourd’hui. Pourtant, celle-ci aboutit à une simple charte, adossée d’un règlement intérieur, elle ne sert qu’à définir les interdits et obligations faits aux conseillers de quartiers et à eux seuls, et oublie les nombreuses propositions faites, lors de ces ateliers. Au final, cette délibération me semble plus être le reflet de la défiance, que vous nourrissez envers les citoyennes et citoyens, impliqués dans les instances de notre ville, que celui d’une volonté de plus de participation et plus de démocratie. Pire encore, vous nous présentez ces propositions comme étant la traduction des états généraux, auxquels vous vous engagiez, dès votre élection, et ce suite à un taux de participation incroyablement bas, en 2020, à peine un quart des inscrits se sont déplacés aux urnes, pour élire ce Conseil, dans lequel nous siégeons. Il y avait pourtant tant à faire. Le groupe Ambition commune vient de le rappeler, avait proposé des états généraux de l’écologie et de la solidarité, dans son programme. Quant à nous, nous portions des propositions, pour faire de Tourcoing, une ville de la démocratie permanente, avec, notamment, un calendrier, des objectifs et une méthode, pour lancer des assises de la citoyenneté Tourquennoise. Ainsi, je vous cite, là, notre programme, nous proposions que les six premiers mois de mandat soient consacrés à réunir les habitants, les associations et les collectifs de citoyens, dans les quartiers, et au niveau municipal, pour réorganiser notre fonctionnement démocratique local. Pour clore cette période de travail de fond, nous proposions d’organiser, à l’issue de ces six mois d’échanges, des assises de la citoyenneté Tourquennoise, pour fixer, ensemble, les règles des six prochaines années et refonder les assemblées de quartiers, avec, notamment, la mise en place de commissions thématiques et en les dotant d’un véritable budget participatif dédié. Tout cela était, mot pour mot, dans notre programme, qui est toujours consultable, vous 25
auriez pu vous en saisir. Hélas, vous avez préféré trahir votre engagement et proposer cette délibération, qui en dit long sur la façon dont vous considérez la participation citoyenne. Vous avez déclaré à la presse que vous aviez fondu les états généraux dans cette délibération. « Fondu », c’est votre expression, et ces états généraux, tels que promis par Gérald DARMANIN, ont fondu, en effet, comme neige au soleil, il ne reste rien de votre promesse. Dans ces conditions, comment pouvez-vous vous étonner, comme vous le faites, du manque de participation des habitants, aux assemblées de quartiers, tant que vous demanderez, à nos concitoyens, de participer à des réunions, pour écouter les élus de la Majorité, vanter leur politique, plutôt que de leur proposer une réelle co-construction des projets, qui les concernent, ils et elles continueront à nourrir de la déception, envers la politique et à se détourner des urnes. Parce que nous considérons cette position politiquement coupable et vos propositions pétries de méfiance, envers les conseillères et conseillers de quartiers, qui se dévouent, pour notre Ville, nous ne voterons pas cette délibération.
Mme le Maire : M. GUELL.
M. GUELL : Sur ce sujet, nous avons suffisamment critiqué le fonctionnement de la démocratie participative, à Tourcoing, pour ne pas accueillir favorablement un texte de clarification. Cependant, si dans ce texte, si la description du fonctionnement du rôle action du conseil de quartiers, de l’assemblée de quartiers, est relativement bien précisée, comme ça a déjà été souligné, l’aspect consultation est plus flou. Comment on va associer les habitants, le conseil de quartiers, l’assemblée de quartiers, à l’élaboration et à la conduite des projets, de leur origine, jusqu’à leur finition ? Effectivement, ce qui a été rappelé, par mes collègues de l’Opposition, c’est que, souvent, dans ces assemblées, on nous présente le projet tout ficelé et, quelque part, les informations, les observations, que voudraient faire remonter les habitants, peuvent rester lettre morte. Je, nous gardons un souvenir amer de la consultation sur l’aménagement de la Gare, annoncée et jamais concrétisée. Alors, nous souhaiterions connaître, pour, avant de voter, votre position sur l’étendue et le cadre de cette consultation, en cours de projet. Et, pour finir, dans cette optique, nous en profitons pour vous faire une suggestion, ce serait d’associer, sur les projets intéressant leur quartier, les co-présidents, à la commission d’appels d’offres, avec voix consultatives, comme le permet le Code des Collectivités Territoriales.
Mme le Maire : Merci. Juste avant que Maxime CABAYE puisse répondre à vos questions, M. TALPAERT, je n’ai pas de leçon à recevoir de vous, sur la façon dont j’ai le contact avec les habitants de Tourcoing. Je fais des permanences toutes les semaines, je reçois beaucoup de demandes, que ce soit via les réseaux sociaux ou par mail. Je réponds systématiquement à l’ensemble des demandes. Et si une personne n’a pas reçu de réponse, peut-être que, tout simplement, cette personne s’est trompée dans la rédaction de l’adresse mail, ou il y a eu un souci, mais, en tout cas, je réponds à chaque personne. Pour, parce que vous faites référence à cette jeune fille, qui voulait monter une action, dans les quartiers, notamment, sur les questions de propreté. Donc, j’ai demandé à mon Cabinet, de trouver les coordonnées de cette jeune fille, pour que je puisse la recevoir. Mais sachez que je reçois chaque personne qui me demande un rendez-vous, je fais des permanences toutes les semaines et je réponds à chaque habitant. M. CABAYE.
M. CABAYE : Oui, merci Mme le Maire. Alors, une réponse globale, dans un premier temps. Alors, pardonnez-nous de ne pas mettre en œuvre vos programmes municipaux, alors là, désolé, c’est vrai, ce n’est pas trop pour ça qu’on a été élus, c’est plus pour mettre en œuvre le nôtre. Alors, c’est sûr que, forcément, quand arrivent nos délibérations, on n’est pas toujours d’accord et c’est tout à fait normal, parce qu’on a des visions différentes de ce que nous voulons faire et, en tout cas, nous, nous sommes conformes à notre programme municipal. Ça, c’est le premier point. Ensuite, M. TALPAERT, je vous ai beaucoup entendu parler de démocratie participative, en lien avec les électeurs. Bien, nous, nous préférons parler de démocratie participative, en lien avec la Ville et les habitants, voilà, moi, je ne suis pas là pour séduire des électeurs, quand je fais de la consultation, quand je fais de l’information, ou quand je fais de la coconstruction, avec les habitants, ou quand les Adjoints de Quartiers œuvrent à ce sujet. En tout cas, OK, moi, j’ai compris, vous, vous voulez faire de la démocratie 26
participative, pour séduire et ramener vos électeurs aux urnes, très bien, c’est votre choix, ce n’est pas le nôtre. Sur le conseil citoyen, M. TALPAERT. Alors, visiblement, vous n’êtes pas très bien renseigné et vous n’êtes pas très en contact, finalement, avec eux, même si vous prétendez le contraire, puisque, jeudi dernier, avec Marie-Christine LEJEUNE, ma collègue, ici présente, nous les avons reçus et nous leur avons fait 7 propositions d’interaction, avec la Ville de Tourcoing, 7 propositions qui, semblait-il, avaient plutôt recueillies un avis très favorable, ils étaient très heureux qu’on puisse les associer, justement, de façon très claire et y compris aux futurs conseils de quartiers, dans le cadre du collège des acteurs locaux, en tout cas, sur les interactions avec la Ville et la façon dont nous voulons procéder avec eux. Rapidement, sur le site internet de la Ville, il y a beaucoup de choses, aussi, je veux dire, il y a comment contacter les élus, envoyer des messages aux élus, il y a comment organiser une clean up, il y a tout ça, ça existe sur le site de la Ville, dans l’onglet « propreté », il y a énormément d’informations. Donc, il est tout à fait possible, votre intervention me permet de rappeler, aussi, à l’ensemble des habitants, que le site de la Ville est, aussi, une source d’information et de prise de contact, avec les différents services et élus, qui existent, sur la Ville de Tourcoing. Pour continuer, M. JANSSENS, bon. Comment intégrer co-construction, consultation, etc ? Oui, c’est des sujets qui sont, de plus en plus, au cœur des questionnements, que l’on se pose, dès que des nouveaux projets apparaissent, en dehors de ceux que nous avons prévus dans notre programme municipal. Ceux que nous avons prévus, dans notre programme municipal, je suis désolé, nous avons été élus pour le faire, donc, on va le faire. Après, c’est comment on peut intégrer, dans cette volonté de faire, les habitants, effectivement, ça, c’est tout à fait réalisable, mais, surtout, c’est, quand des projets nouveaux interviennent, effectivement, qui ne sont pas forcément dans notre programme, c’est quel regard, on va essayer de faire porter aux habitants, soit du quartier, soit de plusieurs quartiers, soit de la ville, toute entière. Et, donc, ça, aujourd’hui, et c’est, notamment, le but des tandems Adjoints de Quartiers/Elus référents, c’est de pouvoir porter, à la fois, ces réflexions et ces demandes, de la part des conseils de quartiers ou des habitants, en direct, auprès des élus thématiques, qui, de toute façon, à un moment ou à un autre, rendent compte, à la Majorité, des futurs projets à venir. Alors, M. GUELL, la consultation sur la Gare, je ne sais pas trop ce que vous souhaitez, j’en suis désolé. Donc, je, sauf si Mme le Maire demande des précisions, mais, en tout cas, moi, je ne sais pas trop quoi répondre à cette question. Et, sur l’intégration, en tant qu’invités, des co-présidents de quartiers, à la CAO, j’en suis désolé, mais je, même si, alors, je ne sais pas si, d’un point de vue règlementaire, c’est autorisé, mais je pense que, de toute façon, ce sera un avis, enfin, une décision négative, qui sera retenue, parce que la CAO, elle n’a pas vocation à être publique, il me semble, donc, voilà. En tout cas, Mme le Maire, voilà les réponses que je souhaitais vous apporter.
Mme le Maire : Pour comprendre les questions de M. GUELL.
M. GUELL : Alors, bon, je ne veux pas là, ma réflexion sur la gare, c’était de l’histoire, maintenant, ancienne, puisque tout est fait. C’était, lorsqu’on, bon, il y a quelques années, lorsqu’on discutait du dossier.
Mme le Maire sans micro : Ah oui, c’était avant.
M. GUELL : Oui, c’était avant. Je parlais de souvenir amer. Je sais qu’avec mon accent, on a, peut-être, du mal à me suivre. Ensuite, sur la Commission d’Appels d’Offres, je rappellerai qu’il y a un article du Code des Collectivités Territoriales L1411-5, qui précise qu’on peut faire intervenir des experts, des gens, à titre consultatif, avec voix consultative, voilà.
Mme le Maire : Mais c’est plutôt des experts.
M. GUELL : On peut considérer que la personne qui représente les habitants du quartier et leurs besoins, leurs espérances, a une certaine expertise, au moins dans la concrétude du dossier.
Mme le Maire : Très bien. Je propose qu’on passe au vote. Court, s’il vous plaît, parce que vous avez, vous êtes déjà intervenu. 27
M. TALPAERT : Oui, on intervient de manière très courte, sur beaucoup de délibérations, donc, des fois, effectivement. Bien, merci Mme la Maire. Non, sur, pour réagir, simplement, je pense, M. CABAYE, vous n’avez pas bien écouté mon intervention, donc, je pense qu’il faut, il faudra que vous la réécoutiez, sur la question du rapport électeurs/citoyens. Sur le conseil citoyen, bien, oui, ça s’est passé la semaine dernière, donc, on est bien au courant qu’il y a eu, voilà, une volonté de faire évoluer les choses, mais, bon, ça fait, quand même, 9 ans, que la Majorité est en place, ça fait, au moins, 3 ans, bon, on se dit qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire, mais, tant mieux, et on verra ce que ça donnera à l’arrivée, mais c’est aussi vrai pour le Conseil Economique Social Environnement, qui pourrait être, aussi, intégré, voilà.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, pour répondre à M. CABAYE. Je ne sais pas si vous avez lu les programmes des groupes d’Opposition, mais, nous, nous avons lu le vôtre. Et, donc, nous savons bien que vous avez présenté des projets et que vous avez vocation, maintenant, à les mener à terme. Pour autant, tout n’était quand même pas défini, à la brique près, vous le savez, et c’est normal, d’ailleurs. Et, donc, nous estimons que ça laisse de la marge de manœuvre, pour la coconstruction. Et c’est bien de cela dont on parle et pas de ne réaliser aucun projet de la Majorité. D’abord, donc, là-dessus, je voulais, quand même, clarifier nos propos, puisque j’avais l’impression que vous les déformiez un petit peu. Par ailleurs, en ce qui concerne la participation, c’est, quand même, des choses qui vous reviennent très souvent. Enfin, moi, j’ai eu des retours d’un certain nombre de conseillers de quartiers, qui étaient un peu surpris, qu’à la fin, leur participation, leurs remarques débouchent là-dessus. Je suis très heureuse de savoir, par ailleurs, d’apprendre, Mme LEJEUNE, que vous avez rencontré le conseil citoyen. Moi, je vous avais écrit, par mail, en juillet, je vous avais sollicitée, je n’ai pas obtenu de réponse et, pourtant, je suis convaincue que vous avez reçu notre mail, on ne peut pas tous se tromper, dans nos envois de mails, et, donc, il y a bien des personnes qui les reçoivent, et je vous avais sollicitée sur de graves dysfonctionnements et d’un manque d’information, pour eux. Et, donc, plutôt bonne nouvelle, sur ce point. Vous allez appliquer votre programme, M. CABAYE, mais vous avez le droit, aussi, de discuter avec nous, je veux dire, ce n’est pas interdit. Et, à la fin, d’ailleurs, de retenir nos propositions, ou de les trouver non valides. Mais, là, on a l’impression que, de toute façon, quand on ouvre la bouche, on est illégitimes. Vous avez été élus, M. JANSSENS l’a dit, comme nous, avec une participation, d’à peine un quart des inscrits, c’est très faible. Et, donc, je pense que ça nous oblige tous, à retourner vers nos concitoyennes et nos concitoyens et, notamment, les 75, les 73, pardon, % d’inscrits, qui ne se sont pas déplacés aux urnes, pour leur demander leur avis. Il me semble que c’est la vocation des assemblées de quartiers et, donc, ce qu’on dit, ici, c’est qu’on aurait pu aller bien plus loin, pour qu’elle soit effective. Je vous remercie.
Mme le Maire : Non, mais, attendez, c’est ce qu’on fait. Sur, par exemple, la création de la nouvelle maison des associations, en centre-ville, c’est quelque chose qui est co-construit, à la fois, avec Marie-Christine, les membres de la maison des associations, les bénévoles d’asso, on travaille, avec eux, sur le projet. Le parc de la Cotonnière, on a prévu, dans l’appel d’offres, avec le paysagiste, que j’ai rencontré la semaine dernière, des ateliers, avec les habitants, on va prévoir, début janvier, une visite sur site, on va inviter tous les habitants du quartier, pour coconstruire les choses, avec eux. C’est des choses très pratico-pratiques, vous voyez, on a un projet, on travaille, avec les habitants, sur comment on construit ce projet, c’est très simple. Peut-être que, Maxime, tu veux rajouter quelque chose ?
M. CABAYE : Oui, merci Mme le Maire. Effectivement, j’ai oublié de répondre à la question de la participation des groupes de travail, sur le fait des contributions, qui ont été formulées. Quand on a réalisé ces groupes de travail, j’avais clairement exprimé que chaque proposition ne serait jamais perdue et elles sont bien là, je les ai toutes, elles ont toutes été compilées. Et je me suis, entre guillemets, « amusé » à repérer toutes les propositions qui se retrouvent, à un moment ou à un autre, dans ce projet de délibération et, notamment, sur le travail qui a été réalisé, avec les élus, nous sommes à 47 sur 57 expressions d’idées, donc, 82 %, et, avec les habitants, nous sommes à 111 sur 173, donc, 64 % des idées retenues, voilà. 28
Mme le Maire : Très bien. Tout est dit, M. CABAYE. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? S’abstient ? Merci.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : On passe aux délibérations commerce. Donc, sur les dispositifs REHA et sur les aides au loyer et il y a deux interventions. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Bon, ce sera, effectivement rapide, parce que, bon, il vaut mieux se répéter que de se contredire et, donc, nous réitérons, un peu, nos interrogations, en redisant, qu’effectivement, nous ne sommes pas contre les aides au commerce, mais que nous regrettons qu’elles se fassent en dehors d’un projet beaucoup plus large, qui intègre d’autres dimensions, qu’elles soient d’aménagement, qu’elles soient d’animation, on parlait du concert, tout à l’heure, de Virgin, voilà, ça peut être une initiative intéressante. Mais il y a un coût à cette initiative, c’est one shot. Et, en revanche, une des réponses qu’on n’a pas eue, lors des commissions, c’était la valeur ajoutée de ce concert, sur l’ensemble des commerces Tourquennois, on avait posé la question, mais on n’a pas eu de retour. C’est dommage, parce que ce serait intéressant de savoir ce qui s’est passé. Et tout ça pour dire que, voilà, on se réjouit qu’il y ait des concerts, à Tourcoing, ça, ça nous rappelle la Voix du Rock et c’est très bien. Mais on peut, aussi, se poser la question que des animations, très régulières, chaque week-end, pendant un certain temps, pourraient, aussi, peut-être, développer, voilà, une valeur ajoutée, pour les commerces. Donc, c’est, aussi, des choix d’organisation et budgétaires, qui permettraient, à la fois, d’aider les commerces, mais, aussi, de développer du flux, sur la ville, et de rassembler l’ensemble des atouts. Je rappelle, également, pour rebondir sur ce qui avait été dit, tout à l’heure, et sur les mobilités, que les études du CEREMA montrent, qu’aujourd’hui, le panier moyen du chaland, il est plus important par les piétons et par les cyclistes, que par les personnes qui viennent en voiture, en particulier, sur les centres villes.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Chers collègues, nous arrivons, doucement mais sûrement, vers la mi- mandat. Or, nous ne disposons toujours pas, et vous vous étiez engagés à nous présenter, pour la fin d’année 2021, Mme BRANQUART, M. BLOMME, une évaluation des politiques menées par la Majorité, en matière de commerce, voilà. C’est-à-dire, nous, on avait posé des questions supplémentaires, aux quatre feuillets, que vous nous aviez présentés, avec quelques chiffres et des observations générales, parce que ça ne nous semblait absolument pas constituer un audit, on avait demandé, également, à récupérer le dossier complet, qui avait permis de faire cette présentation et, un an plus tard, enfin, quasi un an plus tard, puisque vous aviez déjà du retard, toujours pas de son, pas d’image. C’est important d’évaluer ces politiques, parce que ça représente un investissement important, qui nécessite, pour nous, un audit sérieux, puis j’espère que, Mme BRANQUART, que vous serez d’accord avec ça, et, notamment, parce qu’il s’agit, là, de deniers publics. C’est important aussi, parce qu’on est interpellés, vous êtes interpellés, comme nous, via des articles de presse, via des remarques sur les réseaux sociaux, ceux de la Ville, ceux des élus ou, simplement, des observations, quand on se balade dans le centre-ville, chacun y va de son avis, pour tenter d’analyser les causes d’une situation, jugée inquiétante et, nous, on estime que, dans ces conditions, il faut, impérativement, avoir un temps de débat, avec des données fiables, et en commission et une présentation, en Conseil municipal, on l’attend. Et, donc, nous, on va voter contre le dispositif REHA, enfin, on va s’abstenir, pardon, sur le dispositif REHA, on ne l’approuvera pas. Et puis j’interviendrai, également, un petit peu dans le même esprit, sur l’appel à projet commerce, qu’on discutera juste après. Je vous remercie. 29
Mme le Maire : Très bien. Je vais laisser M. BLOMME répondre, mais j’ai un peu de mal à comprendre les difficultés, par rapport au concert, parce je trouve que vous intervenez beaucoup sur le concert Virgin Radio. C’est, quand même, un super évènement, il y a eu 8.000 personnes, qui se sont déplacées, malgré le temps, puisqu’il ne faisait pas très beau, malheureusement. Ça a fait rayonner Tourcoing, les habitants étaient extrêmement heureux qu’on ait pu organiser ce concert. Enfin, en tout cas, moi, je n’ai eu que des avis très positifs. J’ai du mal à comprendre pourquoi, à chaque fois, vous revenez sur ce concert. Sur REHA, moi, je, vraiment, je tiens à remercier Christophe et les équipes, sur ce dispositif, qui permet, justement, d’aider les commerces. Ceux qui sont déjà installés, puisque c’est aussi participer à la rénovation de ces commerces et, en plus, il me semble, Mme VUYLSTEKER, que, la dernière fois, lors du dernier Conseil, vous avez souhaité qu’on puisse élargir le périmètre du dispositif. Donc, j’ai un peu de mal à comprendre votre position, aujourd’hui. Donc, la dernière fois, vous étiez plutôt favorable à élargir le périmètre et, aujourd’hui, vous n’êtes pas forcément favorable au projet, enfin, bon, bref. M. BLOMME.
M. BLOMME : Oui, quelques mots, pour répondre, sur le, enfin, sur le concert et sur le rapport du concert, par rapport au commerce. Lors du concert, on avait installé un village, avec les commerçants, pour accueillir, effectivement, et offrir, donner une offre de restauration à tous les participants au concert. Et on avait tenu, suite à des remarques, qui nous avaient été faites, par les commerçants des quartiers, qui nous disaient « eh bien, les commerçants du centre ne savent pas la chance qu’ils ont, de pouvoir avoir des évènements, qui viennent, à leurs pieds, leur amener des clients. Si nous, au moins, on avait cette chance, dans les quartiers, d’avoir des évènements comme ça. ». Et nous, donc, ce qu’on a tenu à faire, avec l’équipe, avec Mme le Maire, avec tout le monde, c’est de proposer à tous les commerçants, qui le souhaitaient, de venir rejoindre l’évènement et de proposer leurs produits et de se faire connaître. Et je pense, qu’effectivement, dans cette dynamique, ça a permis, alors, effectivement, vu la météo, à beaucoup moins de personnes qu’on ne l’espérait, mais ça a permis, à tous ceux qui sont passés par là, de faire connaissance avec des commerçants des quartiers, puisque tous avaient cette possibilité, de s’installer dans les chalets, qu’on avait mis dans le village des commerçants, devant l’église Saint Christophe, donc, enfin, sur la Grand Place, très exactement. Et, donc, ça, ça a permis, vraiment, d’avoir ce lien et, aussi, aux commerçants, de faire connaissance, entre eux, parce qu’ils n’ont pas toujours le temps, puisqu’ils ont leur commerce, de faire la connaissance avec d’autres, les commerçants d’autres quartiers. Et, donc, je crois que ce lien, il est important, puisque ce genre d’évènements permet, aussi, aux commerçants, de faire connaissance entre eux et d’échanger des bonnes pratiques, si ce n’est de se dépanner, ici, sur un fût de bière ou, là, sur je ne sais quel outil, qui leur est utile. Voilà, ça, c’était un peu sur le commerce. Ensuite, concernant l’évaluation. Bien, l’évaluation, on vous a fait une présentation. Effectivement, il y a eu des préconisations, qui ont été faites, suite à cette évaluation et, donc, on pourra revenir vers vous, avec les compléments, qui ont été demandés, à cette époque-là. Mais je n’ai pas, du tout, du tout, l’impression d’être en retard ou d’être en défaut de communication de pièces, vraiment.
Mme le Maire : A un moment donné, enfin, je veux bien, mais on nous demande beaucoup de bilans, beaucoup d’informations, beaucoup de notes, enfin, il faut, aussi, qu’on soit très pragmatiques, donc, il faut avancer, il faut faire, c’est bien d’écrire, mais je pense que les habitants ont voté pour nous, pour qu’on puisse faire. Alors, M. TALPAERT, Mme VUYSLTEKER.
M. TALPAERT : Oui, merci, Mme la Maire. Bon, d’abord, la démocratie, c’est, aussi, rendre compte, donc, c’est, peut-être, aussi, par des écrits. Et,
Mme le Maire : Mais vous demandez beaucoup, beaucoup, beaucoup, quand même.
M. TALPAERT : Non, on demande, voilà, les justificatifs, ça ne nous semble pas une aberration, bon. Simplement, non, pour redire que, là, le débat, encore, il est caricatural, parce que, sur le concert, personne n’a dit qu’il ne fallait pas faire le concert, que ce n’était pas bien, on a posé, juste, deux, trois questions d’interrogation, sur des choix budgétaires, donc, voilà, 30
c’était, je crois qu’il faut qu’on revienne là-dessus. Et l’idée, c’est, effectivement, de valoriser et la question qu’on, à laquelle on n’a pas la réponse, ce n’était pas qu’il ne fallait pas de concert, ce n’était pas qu’il ne fallait pas faire venir des commerçants d’autres quartiers, c’est que, ça se fait sur d’autres, dans d’autres villes, dans d’autres endroits, comment, quelle est la valeur ajoutée d’un évènement, par rapport, voilà, à l’économie locale, voilà, c’est juste ça qui était posé. Est-ce qu’on sait, aujourd’hui, combien ça a rapporté ? Voilà, c’était juste ça, parce que ça, on pourrait le mettre, aussi, en regard d’évènements ou d’une animation, beaucoup plus régulière, sur les autres jours. Donc, c’est juste ça qu’on a demandé, donc, on n’est pas, voilà,
Mme le Maire : OK.
M. TALPAERT : L’idée, c’est, on s’autorise à poser quelques questions, à essayer de réfléchir sur, voilà, les politiques qui sont menées, c’est tout, ce n’est pas plus, pas moins.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Vous m’interrogez, plutôt, vous vous interrogez sur le fait que je sois intervenue, la dernière fois, sur le périmètre, alors que je ne vote pas les délibérations d’aides au commerce. Ecoutez, nous, on considère que notre travail, c’est d’être constructifs et de participer. Vous voudriez, peut-être, qu’on reste chez nous, mais, moi, j’estime que, quand un projet va être adopté, par la volonté majoritaire, nous avons, malgré tout, le devoir de l’améliorer autant que possible et, en l’occurrence, la proposition que nous avons faite, elle permettait, simplement, à l’ensemble des commerçants, qui, comment dire, à mettre l’ensemble des commerçants, sur un pied d’égalité, voilà, devrais-je dire, et à agrandir le périmètre du centre-ville, parce qu’on estimait qu’il manquait quelques rues. D’ailleurs, ça a été, enfin, ça a fait l’objet d’une discussion extrêmement intéressante, en commission, donc, je ne vois pas pourquoi vous nous reprochez d’avoir fait une proposition, qui a recueilli les faveurs de M. BLOMME et qui a été acceptée par votre Majorité, je trouve tout ça un peu surprenant, mais, peut-être, qu’on n’a pas tout à fait les mêmes méthodes et que le fait qu’on soit dans l’Oppo, dans une opposition constructive et pas dans l’opposition systématique, vous dérange un peu. Pour le concert Virgin, par ailleurs, et je vais un peu dire la même chose que M. Franck TALPAERT. Moi, je n’ai jamais dit que j’étais contre le concert. D’ailleurs, je n’ai jamais dit, non plus, que j’étais pour le concert. En fait, ce que je vous ai dit, en début de Conseil, c’est qu’on avait posé des questions et qu’on n’en avait pas obtenu de réponse. En fait, j’ai quelque chose contre le fait qu’on ne réponde pas à nos questions, mais, et d’autant que vous aviez la réponse, puisque vous nous en avez fait le détail. J’aurais pu pointer d’autres sujets, il y en avait plusieurs et ce n’est pas la première fois que je vous dis qu’on n’a pas obtenu de réponse. Donc, vraiment, inutile de focaliser sur cette question, j’aurais pu aborder, Ambition commune l’a fait, la question des arbres, j’aurais pu évoquer d’autres sujets, vraiment, c’était un exemple parmi d’autres, en fait j’ai pris le premier, je vais vous dire, premier sujet de la première commission, tout simplement. Donc, vous voyez, c’était un choix, un peu aléatoire. Et puis, pour terminer sur, pour terminer sur cette question, pardon, je suis un peu perturbée par le fait qu’il y ait du mouvement autour de moi.
Mme le Maire : On est sur les aides au commerce.
Mme VUYLSTEKER : Oui, pour retourner sur cette question des documents qu’on n’aurait pas reçus, moi, je me rappelle très bien, Mme BRANQUART, M. BLOMME, qu’on a discuté, je vous ai demandé, très précisément, lors de cette présentation, en commission commerce, sur quels documents se fondait la présentation, voilà, en précisant que, probablement, ces quatre pages, avec des visuels, avaient, quand même, fait l’objet, un petit peu, d’un texte un peu plus étoffé et de recevoir ce document-là. Et, donc, je le précise, Mme BECUE, en l’occurrence, Mme la Maire, pardon, nous ne demandions pas de créer, de rédiger un nouveau rapport, mais, simplement, d’obtenir celui qui avait servi à la présentation et, donc, voilà pour éclaircir notre propos et bien rappeler qu’il s’agissait de l’audit qui existait déjà sur le sujet, et non pas d’un nouveau document. Parce que, parfois, on demande qu’il y ait des études, puis, parfois, simplement, on veut juste les recevoir, vous voyez, toujours la même préoccupation de 31
répondre aux réponses à nos, d’avoir, d’obtenir, pardon, réponse à nos questions. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je pense, très sincèrement, que la Majorité fait le maximum, pour vous donner le plus de réponses possibles, ce qui n’est pas le cas, forcément, dans les autres communes. Ça demande beaucoup de temps, beaucoup d’énergie, de la part des services, de rédiger, à chaque fois, ces bilans, ces comptes rendus, pour vous les transmettre, donc, ça demande, aussi, du temps. Parce que, à côté de ça, ils ont tout le travail quotidien et la mise en œuvre du programme municipal. Donc, vraiment, je pense que chaque élu, ici, au sein de la Majorité, fait le maximum, en commission, pour vous donner les informations. On passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : On passe à l’appel, aux appels à projet, sur les aides au commerce, toujours, donc, P’tit Quinquin, Madeleine et Roger, la Fée des Bulles et la Rustine.
M. TALPAERT : Oui, bien, écoutez, nous l’avions déjà dit, sur le principe de l’appel à projet, lui-même, c’est-à-dire, qu’à la fois, il y a de l’aide au loyer, il y a de l’aide aux aménagements et, là, maintenant, il y a l’appel à projet. Donc, on est, effectivement, sur une forme de mise sous perfusion des commerces. Mais, au-delà de ça, c’est plutôt le principe, c’est-à-dire que, si des commerces veulent s’installer, à Tourcoing, ne les mettons pas en concurrence sur des appels à projet, accompagnons-les, tout simplement. Donc, c’est plutôt sur le principe, effectivement, de l’appel à projet que, voilà, nous sommes contre, nous l’avons déjà dit et nous réitèrerons notre position.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Ces derniers mois, la Brioche Dorée, Sylvie Couture, ou encore le coiffeur Tchip ont baissé le rideau et j’apprends que, ces prochains mois, et je n’aborderai, là, que les sujets dont je suis sûre, parce qu’il y a beaucoup de rumeurs et puis, parfois, elles s’avèrent fausses, donc, je ne voudrais pas citer des commerces qui ne sont peut-être pas concernés et les enterrer trop vite, mais j’apprends que l’épicerie Chez Biaggio, qui avait, pourtant, reçu un chèque de 10.000 €, dans le cadre de l’appel à projet commerce, l’an dernier, devrait, lui aussi, fermer rideau, d’ici la fin d’année, et, d’ailleurs, il me semble qu’il n’est déjà plus ouvert, hélas. Cette situation, évidemment, c’est un crève-cœur, pour l’ensemble des commerçants et des habitants de Tourcoing, qui désespèrent de retrouver un centre-ville vivant et dynamique. La bonne nouvelle, c’est qu’un manager de centre-ville a été recruté, il est compétent, il est motivé, il nous a présenté en commission commerce, pardon, il y a quelques semaines, maintenant, une feuille de route sérieuse et complète, qu’on juge, vraiment, sérieuse et complète, que j’ai pu présenter, également, à mon collègue. La mauvaise nouvelle, hélas, c’est que la Ville part de tellement loin, que sa feuille de route s’apparente un peu aux 12 travaux d’Hercule, pour nous, et que nous craignons que les bonnes intentions et toute l’énergie soient contrariées par le dimensionnement du service commerce, qui est composé, donc, de ce manager, d’un chef de projet, d’une directrice, de deux secrétaires. Et à cinq, évidemment, toute la motivation du monde, et même avec votre aide, M. BLOMME, et je vous sais très engagé sur le sujet, est-elle suffisante pour redresser la barre ? Nous nous le demandons, alors, qu’à nouveau, des commerces vont fermer. En outre, nous n’avons toujours pas pu obtenir, donc, d’évaluation financière des politiques menées, voilà. Or, ce n’est pas, Biaggio, ce ne sera pas le premier commerce qui ferme, après avoir reçu des aides, même si ce n’était pas sous forme, sous toute forme d’appel à projet, évidemment. Concernant cet appel à projet, plus spécifiquement, les quatre, sur les quatre commerces sélectionnés, il est fort probable que deux à trois d’entre eux ne parviennent pas à ouvrir avant le 31 décembre, voilà, on verra. Mais il me semble qu’il reste encore de nombreux travaux à effectuer, il se 32
trouve que je suis habitante du centre-ville, donc, je vois, un petit peu, les choses avancer et, en l’occurrence, ça me paraît un petit peu compliqué. Cela nous questionne beaucoup, bien entendu. Alors, on sait très bien que le règlement, lié à l’appel à projet, permet d’engager, enfin, permet un délai de 12 mois. Mais, quand même, pour un appel à projet 2022, financer 3/4 de projets, qui n’ouvriront, manifestement, pas avant 2023, nous interroge et c’est la raison pour laquelle, en jury commerce, je vous ai suggéré de, peut-être, avancer ces jurys, de façon à ce que, l’an prochain, les commerces, et, encore une fois, c’est un dispositif que nous ne soutenons pas, mais qu’au moins les commerces, qui gagneront l’appel à projet 2023, puissent le faire, pour une ouverture en 2023. Voilà, il nous semble que là, c’est juste, on a essayé d’être, un petit peu, comment dire, plus efficaces, dans la démarche. Ensuite, je voulais revenir, quand même, rapidement, sur l’épisode du dernier Conseil, où vous avez découvert que l’association de commerçants, qui vous avait annoncé devoir déménager, n’était pas sur le point de perdre son local, voilà, c’était, quand même, un petit peu étonnant et, nous, ça nous pose beaucoup de questions, sur la façon dont les choses se discutent, en termes de commerce. Et puis, aussi, sur le jury de l’appel à commerce, de l’appel à projet, pardon, commerce, où ça a été un petit peu surprenant de voir, par exemple, les chambres, alors, excusez-moi, le mot m’échappe, les chambres consulaires, je vous remercie, M. BLOMME, ne pas, tout à fait, enfin, donner un avis, ne pas, tout à fait, être suivies, avoir des commerçants, aussi, qui donnent un avis, ne pas être, tout à fait, suivies, enfin, moi, ça m’a beaucoup interrogée, cet échange, on avait l’impression, finalement, que, malgré le fait, que le fait de faire venir des personnalités, un petit peu, pour, enfin, consultatives et qui ont une expertise, bien, ça influençait assez peu sur la décision de la Majorité, qui garde, évidemment, le pouvoir, avec une majorité de voix. Donc, ça, ça nous interroge et on se demande s’il ne faut pas, un peu, revoir la façon dont ça se déroule, la prochaine fois. En tous les cas, nous, aujourd’hui, on veut tirer la sonnette d’alarme, donc, sur la situation du commerce, à Tourcoing, et, en particulier, en centre-ville. Nous estimons que la Majorité ne peut plus continuer à fermer les yeux et à prétendre que quelques photos prises et quelques chèques signés, à destination de tel ou tel commerce, constituent une politique ambitieuse et efficace. Et que, si elle le dit, eh bien, dans ce cas-là, elle doit le démontrer avec une évaluation. Et, donc, c’est la raison pour laquelle, nous ne voterons pas cette délibération, ces délibérations, pardon, sur l’appel à projet, pour lequel nous avons, pourtant, participé, à chaque étape, vous le savez, et donné nos recommandations, et sur chacune, parce que nous estimons que c’est notre rôle, même quand on n’est pas d’accord, de tout faire pour aller dans le bon sens et faire des propositions. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. GUELL, vous vouliez intervenir ou pas, sur l’aide au commerce ? Non ?
M. GUELL : Sur l’aide au commerce, comme je l’ai dit précédemment, il n’y a pas de panacée. Et, effectivement, je crois qu’il faut exploiter toutes les pistes ce qui est un peu dans ce qui a été proposé dans les diverses délibérations. Moi, je ne vais pas dire le contraire. Alors, ça marche, ça ne marche pas, l’épicerie, j’étais, moi-même, déçu, en tant qu’amateur de cuisine méditerranéenne, mais je pense que le commerçant n’était pas au niveau, tant pis.
Mme le Maire : Bon, encore une fois, sur le commerce, je pense que la Ville est très volontariste, sur le sujet. Vous évoquez l’équipe commerce, il n’y a pas que l’équipe commerce, qui travaille sur la redynamisation du centre-ville. Je tiens à saluer tous les services, en charge de l’urbanisme, qui instruisent les permis, qui gèrent, également, les enseignes, merci Isabelle. Je remercie, également, le service Evènementiel, qui met en place beaucoup d’animations, en centre-ville, et qui participe à la redynamisation, et puis toute l’équipe Grands Projets, tout le travail qu’on fait avec la Fabrique des Quartiers, où on préempte, on achète des immeubles, on les rénove, on permet à des commerces de s’installer, avec des loyers modérés, de, enfin, réinvestir les étages, beaucoup, beaucoup, beaucoup d’immeubles, dans le centre-ville, ne sont pas occupés, au niveau des étages. Et, avec la Fabrique des Quartiers, ça nous permet d’avoir des habitants, dans les étages, et, donc, des gens qui vont consommer, dans le centre- ville. Et puis le Quadrilatère des Piscines, que vous avez évoqué, tout à l’heure, on le disait, c’est 400 logements, c’est 1.200 personnes, qui vont y vivre et qui sont à proximité du centre- ville historique. Et ça, c’est des gens, également, qui vont consommer, dans le centre. Et puis je tiens à saluer tout le travail, qui est fait, et je remercie Jean-Marie VUYLSTEKER, sur le 33
cinéma ABC. Vous savez que l’EPF est devenu propriétaire, qu’aujourd’hui, nous avons des travaux, cette verrue, il y a plus de 10 ans, quand même, le cinéma ABC, et que, enfin, il y a un curage et, enfin, on a un porteur de projet, puisque le groupe Réalité va investir les lieux, pour qu’on puisse, à la fois, y voir des logements et puis des commerces, au rez-de-chaussée. Et, enfin, les aides au commerce, vous pouvez ne pas être satisfaits de ce qui est proposé, mais, quand même, sans ces aides, est-ce que Linéa Coiffure aurait été repris ? Est-ce que le P’tit Quinquin, les nouveaux repreneurs se seraient installés à Tourcoing ? Je me souviens parfaitement, avec Christophe, on est allés les chercher, ces deux jeunes, qui, à la base, ont un bar sur Lille, on leur a dit « venez à Tourcoing, il y a une aide au loyer, vous pouvez candidater à l’appel à projet. », et c’est comme ça qu’ils sont venus, à Tourcoing. A votre avis, Bruno TOULEMONDE, comment il a ouvert son commerce ? Parce qu’on lui a vendu les aides de la Ville. Et ça, ça permet une attractivité pour le centre-ville. Alors, certes, on aimerait plus de commerces, dans le centre-ville, et on y travaille, chaque jour, avec Christophe, personnellement, on reçoit les porteurs de projet et on leur explique les aides, en leur disant, « bien, venez à Tourcoing. A Tourcoing, on peut vous aider, d’un point de vue financier, avec l’aide au loyer et l’appel à projet, mais, aussi, faciliter les démarches administratives ». Peut- être que Christophe, tu souhaites rajouter un mot ?
M. BLOMME : Oui, peut-être un mot rapide, là-dessus. Sur le fait que, effectivement, on a, sur ce dispositif de l’appel à projet, je pense qu’il n’est pas tant là pour créer de la concurrence, entre les projets et entre les commerçants, plutôt que de montrer l’avantage concurrentiel à venir à Tourcoing, pour les personnes qui pourraient être tentées de s’intégrer dans d’autres villes. Pas plus tard que cet après-midi, j’ai reçu un porteur de projet, qui, aujourd’hui, est à Lille, et qui souhaite, et qui me dit ne plus en pouvoir des relations avec la ville de Lille, et qui me dit « s’il vous plaît, accueillez-moi à Tourcoing, les gens qui sont venus de Lille à Tourcoing, ont témoigné et m’ont dit, « bien voilà, ton projet de centre culturel, sur la musique électronique, bien, c’est vraiment à Tourcoing qu’il faut le faire, et si tu veux l’appuyer sur un bar, c’est à Tourcoing qu’il faut le faire, parce que c’est là où tu vas réussir. » ». Et, donc, on l’a reçu cet après-midi. Donc, je n’en ai pas encore parlé, je n’en ai encore parlé à personne, mais ça peut être, vraiment, un super projet. Et je suis, bien, j’étais, quelque part, un peu flatté, que des porteurs de projet, comme celui-là, aient eu vent, sans qu’on ait, de tout ce qu’on pouvait faire pour eux, avec, effectivement, ce, bien, ce côté-là, alors, qui m’a beaucoup surpris, j’en échangerai, je partagerai, avec les collègues, là-dessus, mais, en tout cas, je trouve que c’est super, c’est une excellente nouvelle pour la Ville, que des gens, comme, je ne sais pas si ça va fonctionner, mais qu’une personne, comme ce monsieur, vienne vers nous et nous dise, « bien, voilà, la réputation de ce que vous faites, pour accueillir les commerçants, à Tourcoing, est venue jusqu’à moi et, donc, j’ai envie d’essayer avec vous. », bien, oui, j’ai été flatté et je me dis que, quelque part, chez les premiers intéressés, c’est le genre de témoignages qui me touche, qui me touche vraiment. Alors, maintenant, pour le reste et pour, et je ne vais pas revenir sur les détails des, mais je pense qu’en fait, ces délibérations, sur le commerce et sur les aides à projet, ça aurait pu être l’occasion de mettre en valeur des gens qui investissent dans la ville. On n’a pas du tout parlé, à part dans la réponse que vient de faire Mme le Maire, du P’tit Quinquin, on n’a pas parlé de Mme FERRAH, qui s’engage avec la Fée des Bulles, de M. FERRAH, qui s’engage avec la Rustine, on n’a pas parlé de M BECU HODIN et de M. ELMANE, qui s’engagent avec Madeleine et Roger, on n’a pas parlé de M. GRAÏD, qui s’engage avec le Royal, on n’a pas parlé de Mme TRINH, qui s’engage et qui fait des travaux, avec sa boutique CLEM. Et, donc, c’est, pour autant, moi, ce qui me tient à cœur, c’est de mettre en valeur ces personnes qui investissent et qui comptent sur ce qu’on fait, pour porter l’avenir de la ville et leurs investissements. Et c’est ça qui me, qui m’embête le plus, c’est qu’on parle de détails de commissions, d’attitude de l’un, de fourniture de documents, mais on ne parle pas des premiers intéressés, de ceux qu’on accompagne dans ces projets. Je n’ai pas entendu le nom d’un seul des six, qu’on accompagne, aujourd’hui, et, pourtant, pour moi, c’est bien le plus important, c’est ces six porteurs de projets qui sont accompagnés, grâce à ces délibérations.
Mme le Maire : Eh bien, nous, M. BLOMME, on est très heureux d’apporter notre soutien à ces six porteurs de projets et je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? 34
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Délibération 33, revalorisation des redevances. Ambition commune.
M. RENARD : Oui, simplement, sur ce point, une explication de vote, puisqu’elle reprend des éléments votés en 2021, il y a un an, on avait voté contre la délibération, concernant les 15 % d’augmentation, par an, sur 3 ans, pour le, pour les marchés. Et, donc, en cohérence avec notre vote de l’année dernière, on va voter contre, également, cette délibération.
Mme le Maire : Très bien. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Délibération 34, ouvertures dominicales. Alors, là, je sais qu’au sein de l’équipe municipale, tout le monde n’a pas, forcément, le même avis, comme chaque année. Donc, on passe au vote. Qui est favorable ?
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Ah, pardon. Moi, j’ai sur la 33, je n’ai pas sur la 34. Ah, pardon. Excusez-moi. Ambition commune.
M. TALPAERT : Merci Mme la Maire. Alors, effectivement, c’est aussi une délibération qui fait débat, au sein de notre groupe, parce qu’on est, nous, favorables au fait que les week-ends soient préservés de la consommation, sanctuarisée, pour une grande part. Ce qui nous amène, qui nous amène, pardon, à voter pour cette délibération, c’est la réalité économique et la spécificité de notre ville, proche de la Belgique, et puis les difficultés, effectivement, rencontrées par nos commerçants, mais, voilà, nous ne souhaitons pas aller au-delà du nombre de week-ends qui sont proposés. Ce que nous voulons redire, aussi, parce que c’est un sujet qu’on a déjà abordé, ici, au Conseil municipal, c’est que ces dimanches-là devront être l’occasion d’une mobilisation générale, commerciale, culturelle, patrimoniale, d’aménagement des espaces et de réflexion sur les mobilités, pour relancer l’attractivité de notre centre-ville, qui, nous le rappelons à nouveau, a tous les atouts pour inverser la tendance et il faudra absolument que ces dimanches-là ne soient pas des dimanches où il n’y ait que des commerces ouverts, sur le centre-ville, parce que je pense qu’on n’atteint pas l’objectif.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Très heureuse d’entendre M. TALPAERT reprendre les éléments de l’intervention de mon collègue, Jonathan JANSSENS, l’an passé, sur la même délibération. De la même façon, nous voterons contre ces dimanches supplémentaires et nous souhaitons, également, que la Ville organise des animations, lors de ces dimanches, afin de garantir, au moins, qu’il y ait un maximum de monde qui y vienne. Mais on continue à plébisciter, plutôt, pour faire venir du monde, certains jours, dans les commerces, un centre-ville sans voiture, notamment, des animations, plutôt que des dimanches, où, d’ailleurs, je ne suis pas certaine que la majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite aller dans les magasins, ces jours-là. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. GUELL. 35
M. GUELL : Je dirai que, effectivement, le repos dominical devrait primer, mais que la situation économique et les réalités de la vie actuelle font que nos commerçants doivent être en mesure de faire face à la concurrence, donc, nous, on vote favorablement pour cette délibération, c’est une explication de vote qu’on donne chaque année, d’ailleurs.
Mme le Maire : Et j’en profite pour remercier Eglantine, pour les animations, durant les trois premiers dimanches de ce mois-ci, avec le marché de Noël. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
43 POUR
1 CONTRE
2 ABSTENTIONS
Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN »
Marie-Pierre NONY
Peter MAENHOUT et Guy VERNEZ
2 POUR
1 ABSTENTION
Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
Franck TALPAERT et Aurélie AITOUCHE
Maxime RENARD
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : On passe à la délibération 36, sur le taux horaire de vacation du médecin du travail. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, non, simplement, rapidement, pour, voilà, vous demander confirmation que le poste sera bien pourvu et que le médecin, qui est parti, voilà, sera remplacé.
Mme le Maire : Oui, il me semble qu’on vous a répondu, également, favorablement, lors de la commission.
M. TALPAERT : Très bien.
Mme le Maire : On passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ?
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Délibération 41, sur Tourcoing les Bains, la remise du rapport annuel 2021. Il y a une intervention d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Bien, une intervention, pour revenir sur la question, qu’on avait posée, déjà, l’année dernière, qu’on a reposée, lors de la commission, c’est-à-dire qu’on n’a toujours pas eu les arguments d’Aquaval, du prestataire, sur sa motivation à demander une hausse des tarifs. Parce que, pour nous, il reste une question, c’est-à-dire que, quand on voit, aujourd’hui, la situation de Tourcoing les Bains, avec, voilà, tout un espace balnéo, qui est à l’arrêt, depuis plusieurs mois, et on sait que, quand, voilà, des bâtiments ne fonctionnent pas ou quand ils sont abimés, longtemps, ils se dégradent davantage, nous posons la question, en fait, du modèle économique. Est-ce que les revenus, aujourd’hui, de Tourcoing les Bains et, en particulier, la question des tarifs, permettent un fonctionnement satisfaisant de Tourcoing les Bains ? On regrette de ne, toujours pas, avoir eu ces éléments- là, qui sont juste l’argumentaire du prestataire, sur sa demande d’augmenter les tarifs, même si on pense que, bien sûr, il faut que tous les Tourquennois aient un accès, il ne faut pas, forcément, augmenter les tarifs, mais, dans ce cas-là, il faut rediscuter de la convention, parce qu’on ne peut pas continuer à avoir un équipement, qui est un équipement important, pour l’attractivité de Tourcoing, dans un état où il fonctionne, voilà, aussi mal, aujourd’hui, en tout cas, avec des espaces qui sont inopérants, et qui conduisent pas mal d’usagers à ne plus y aller, parce qu’il y a des personnes qui faisaient de la musculation et qui, ensuite, allaient profiter de la balnéo, qui ne vont plus à Tourcoing les Bains. Et, donc, c’est une vraie question 36
et nous regrettons de ne toujours pas avoir eu cet élément-là.
Mme le Maire : Alors, je vous rejoins parfaitement, M. TALPAERT, j’ai, personnellement, contacté le directeur, la semaine dernière, puisque je suis, également utilisatrice de Tourcoing les Bains, et le fait de ne plus avoir la balnéo gêne énormément de Tourquennois. Il y avait un problème d’assurance, donc, il y a une demande qui a été faite, auprès de l’assurance, qui a répondu défavorablement, là, ces derniers temps. Donc, j’ai demandé, au directeur de Tourcoing les Bains, d’estimer, véritablement, le coût des travaux, donc, il doit m’envoyer une petite note, et je sais que Salim va le recevoir, là, prochainement. Mais j’ai été très claire, je lui ai dit « accélérez les choses, pour que les travaux soient effectués et qu’on puisse rouvrir, le plus vite possible, la partie balnéo. ». Sur la question des tarifs, vous le savez, l’équipe municipale est très attachée au pouvoir d’achat des Tourquennois et des Tourquennoises. C’est pour ça que, aujourd’hui, avec l’augmentation des fluides, nous n’avons pas fait le même choix que les autres communes, il était hors de question, par exemple, d’augmenter le prix de la cantine, pour les enfants, on restera toujours à 1, 2, 3 €. Là où, aujourd’hui, les aliments de première nécessité coûtent beaucoup plus cher, avec les problèmes d’inflation, nous, on s’est dit « mais qu’est-ce qu’on peut bien faire, pour aider le pouvoir d’achat des Tourquennois et des Tourquennoises ? », on fait le remboursement, par exemple, des transports en commun, pour les plus de 65 ans, on fait, on offre un repas de Noël, aux seniors, on met beaucoup de choses en place, pour favoriser le pouvoir d’achat. On a fait une opération, par exemple, avec les commerçants, Christophe vient de quitter la salle, mais avec des bons d’achat, lors du marché. Ça permettait aux habitants, en lien avec les commerçants, de pouvoir bénéficier d’aides supplémentaires. Donc, pour revenir à la piscine, s’il y a une chose que je peux vous garantir, au nom de l’équipe municipale, c’est qu’il n’y aura pas d’augmentation de tarifs, pour l’accès au bassin, c’est très clair, c’est comme ça depuis 2015, donc, on n’augmentera pas, voilà. Oui.
M. TALPAERT : La question, c’était juste de connaître l’argumentaire du prestataire, voilà, c’est juste ça. Est-ce qu’il est possible de l’avoir ou pas ? On nous avait dit qu’on nous le transmettrait, on ne l’a toujours pas, aujourd’hui.
Mme le Maire : Il y a des discussions qui sont en cours et je viens de vous dire que M. ACHIBA rencontre, prochainement, le directeur. Mais si je peux vous rassurer, il n’y aura pas d’augmentation de tarifs, pour avoir accès au bassin, voilà. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME qui était absent au moment du vote
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Sur les cités éducatives, donc, délibérations 45 et 46, il y a une intervention de M. GUELL.
M. GUELL : Oui, Mme le Maire. Alors, comme nous l’avons déjà dit précédemment, ma collègue, dans ces programmes cité éducative, il y a une majorité d’actions qui nous paraissent utiles et quelques-unes, dont nous ne percevons pas la finalité, ou qui pourraient ne pas présenter toute la neutralité, que l’on attend dans le processus éducatif des jeunes enfants. Aussi, comme nous ne voulons pas alourdir la séance, par un vote par action, nous nous abstiendrons sur la délibération 45 et voterons la 46. Par ailleurs, si chacune des conventions apparaît, logiquement, dans chacune des conventions apparaît, logiquement, une exigence de service fait, est-il prévu une évaluation de l’efficacité de ces actions éducatives ? Et, dans l’affirmative, nous demandons que, en fin d’exercice, celle-ci soit communiquée aux élus.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP. 37
Mme CHANTELOUP : Oui, merci Mme le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Donc, pour vous répondre, M. GUELL, moi, je suis un peu étonnée que vous refusiez, enfin, vous ne votiez pas une délibération, qui va avoir trait à tous nos jeunes Tourquennois, de 0 à 25 ans, donc, je suis un peu surprise. Néanmoins, pour vous répondre, effectivement, il y a bien une évaluation qui est faite, puisqu’une revue de projets est faite, tous les ans, en fin d’année civile, et qui est présentée aux membres de l’Education Nationale, la Préfecture, avec toutes les actions qui ont été portées, durant l’année civile.
Mme le Maire : On va, donc passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? S’abstient ? Très bien.
Délibération 45
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME qui était absent au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Délibération 46
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME qui était absent au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Les programmations Club Coup de Pouce Langage. Donc, il y a deux délibérations, 47 et 48, et il y a une intervention d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, bien, écoutez, c’est, une fois de plus, pour saluer, à la fois, le dispositif, mais pour regretter, voilà, la dimension qu’il a, sur Tourcoing, qui, aujourd’hui, est réduite et ne touche pas suffisamment d’établissements scolaires, qui devrait se systématiser, dans l’ensemble des établissements scolaires, parce qu’il y a une demande et il y a encore des écoles, aujourd’hui, qui voudraient en bénéficier, qui ne peuvent pas en bénéficier et c’est bien regrettable.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP.
Mme CHANTELOUP : Oui, merci Mme le Maire. Alors, pour rappel, pour pouvoir mettre en place ces clubs Coup de Pouce, qu’ils soient Langage, CLE, Lecture ou Mathématiques, il faut le volontariat des enseignants. Donc, on peut, aussi, comprendre qu’ils ne soient pas tous disposés à pouvoir faire des heures supplémentaires. Néanmoins, ce que je tenais à dire, c’est que, aujourd’hui, nous avons la possibilité de pouvoir étendre ces clubs Coup de Pouce, puisque tous les établissements, situés en REP et REP+, peuvent bénéficier des clubs Coup de Pouce. Ce qui fait que, cette année, nous allons avoir 24 clubs supplémentaires, par rapport à l’année dernière. Donc, je pense qu’on commence à toucher pas mal d’enfants, sur ce dispositif.
Mme le Maire : Merci Mme CHANTELOUP. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME qui était absent au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » 38
Mme le Maire : Délibération 51, sur le forfait d’externat 2023, donc, pour le COTEC. Donc, c’est l’aide de la Ville, par enfant, qui sont dans les écoles privées. Donc, il y a, peut-être que Mme CHANTELOUP peut dire un petit mot, pour présenter la délibération.
Mme CHANTELOUP : Oui, effectivement, ce que l’on a à dire, c’est que le forfait communal d’externat est une obligation, donc, il y a un cadre, et on se doit, chaque année, de le calculer et puis de proposer, à nos petits Tourquennois, qui sont scolarisés en école privée, de pouvoir avoir un enseignement identique à celui du public. Et, donc, cette année, la participation de la Ville, pour ce forfait d’externat est à 225 € par élève.
Mme le Maire : Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci Mme la Maire. Donc, sur cette délibération, qui avait été, déjà, abordée, l’année dernière, cette fois-ci, nous décidons de nous abstenir. Alors, c’est vrai que le financement, sur fonds publics, de l’enseignement privé est un sujet sensible. A Tourcoing, vous l’avez déjà évoqué, Mme la Maire, la place de l’école privée, dans le paysage éducatif, est, fait partie de l’histoire de la Ville. Cela concerne de nombreuses familles, avec plus de 4.200 élèves, le forfait est encadré, en effet, par une circulaire et représente, en tout cas, à Tourcoing, un total de plus 3 millions 700.000 €, qui est versé, donc, aux écoles privées. En commission préparatoire, Mme CHANTELOUP, vous l’évoquiez, nous sommes une des villes qui financent le plus l’école privée. C’est vrai qu’on se rend bien compte que cet enseignement privé, ce ne sont pas les parents qui le payent, mais, en grande partie, l’Etat et les collectivités locales et, pourtant, on ne lui demande pas les mêmes efforts que le public. Notre crainte, aujourd’hui, est que cette importante dépense, dédiée au privé, vous amène, dans cette période de forte contrainte budgétaire, à économiser sur l’école de la République. Nous connaissons d’avance votre laïus, sur tous les travaux entrepris, dans les bâtiments communaux, et sur toutes les actions déjà déployées. Mais il nous semble important de toujours aller plus loin, sur l’aide aux enfants en grandes difficultés, de réaffirmer le rôle du service public, dans notre république laïque, et de favoriser tout dispositif, permettant une vraie mixité sociale, au sein de nos écoles. Donc, notre abstention a pour but d’attirer votre attention sur ces questions et solliciter une présentation plus détaillée du mode du calcul du forfait des clés de répartition et des montants retenus, pour veiller à une réelle équité entre les écoles. Merci.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui, on va avoir l’occasion enfin, plutôt mon collègue, Jonathan JANSSENS, va avoir l’occasion d’aborder la question, tout à l’heure, avec sa question orale, concernant les indices de position sociale, sur l’école, mais, effectivement, il nous semble, avec les dernières études, mais il y reviendra plus précisément, que la politique de la Ville, en la matière, mais la politique de l’Etat, aussi, en réalité, pose des questions et, pour cette raison, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, sur le mode de calcul, je pense que c’est très simple. On prend en compte toutes les dépenses qui sont réalisées pour les enfants du public et on l’applique aux enfants du privé. Parce que, comme on vous l’a déjà dit, on ne fait aucune différence entre un enfant qui est dans une école privée et un enfant qui est dans une école publique. Pourquoi ? Parce que c’est l’histoire de notre commune, c’est lié, justement, à l’époque textile, où les patrons ont beaucoup investi sur les écoles privées et, aujourd’hui, vous avez, quasiment, moitié d’écoles privées, moitié d’écoles publiques. Donc, vous avez la moitié des enfants, quasiment, qui sont dans des écoles privées. Et on fait partie des communes, qui bénéficient d’une tarification sociale extrêmement avantageuse. Aujourd’hui, pour moins de 20 € par mois, vous pouvez mettre vos enfants dans une école privée. On parle du forfait, mais, moi, je tiens, vraiment, à le souligner, l’aide de la Ville, également, sur la cantine. Aujourd’hui, les enfants, qui ont des difficultés sociales, parce que, Mme AÏTOUCHE, des enfants, en difficultés sociales, il y en a plein, dans les écoles privées, ils ne sont pas seulement que dans les écoles publiques. Je peux vous assurer qu’on en rencontre beaucoup et qu’on accompagne beaucoup de familles, qui mettent leurs enfants dans les écoles privées. Ces enfants-là 39
peuvent, également, bénéficier, par la Ville, d’une aide pour le repas. Donc, vous voyez, nous, on ne fait pas de différenciation, je suis très fière, très sincèrement, que l’équipe municipale fait le choix d’aider les enfants, qui sont dans les écoles privées. Mais vraiment, ça m’interpelle, vos interventions, lors du Conseil municipal. Parce que je remarque que, quand il s’agit de financer le diocèse, c’est compliqué, quand il s’agit de financer les écoles privées catholiques, c’est compliqué. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Christophe BLOMME qui était absent au moment du vote
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : On passe à la délibération 54, renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens de la Ville de Tourcoing, le CCAS et l’association les Restaurants du Cœur. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci Mme la Maire. Nous sommes, bien sûr, favorables à cette subvention, au versement de cette subvention aux Restos du Cœur. Alors, c’est vrai que, pour reprendre les mots du fils de Coluche, « ce sont les seuls restaurants qui préfèreraient fermer, plutôt que d’être remplis. ». Mais, dans le contexte actuel, plus que jamais, les formes de solidarité sont importantes. Sur ces questions, pour revenir sur un sujet, qu’on avait abordé, lors du précédent Conseil, nous n’avons pas le même point de vue. Je voulais revenir sur votre refus de positionner Tourcoing, comme candidate à l’expérience « territoire zéro non recours », sous prétexte que, pour vous, la priorité est l’emploi. Notre vision, à Ambition commune, n’est pas d’opposer les types d’accompagnement, les formes d’inclusion. Le non recours à certaines aides va, parfois, fortement fragiliser la personne, dans son parcours vers l’emploi. Votre réaction montre que les idées reçues, sur l’assistanat, ont la peau dure. Pour nous, toutes les initiatives, qui permettent aux personnes de ne pas sombrer, sont à saluer. Mais les associations de solidarité n’ont pas vocation à, éternellement, palier les défauts et secourir les laissés pour compte des politiques nationales. De notre point de vue, la solidarité est, d’abord, une responsabilité des politiques publiques, tant nationales que locales. Les associations viennent en soutien, pas en remplacement. Or, face à la dérive, que nous observons, nous craignons que ce ne soit de plus en plus le cas. Merci.
Mme le Maire : Mme AÏTOUCHE, là, vous ne parlez pas au Maire de Tourcoing, mais vous parlez à la Première Vice-Présidente du Département du Nord, en charge de l’insertion et du retour à l’emploi, des allocataires du RSA. Et vous m’interpellez directement sur le sujet, parce que, vous-même, vous, sauf erreur de ma part, mais il me semble que vous travaillez dans un CCAS et vous connaissez très bien la politique départementale, sur les allocataires du RSA. Le Département du Nord a fait le choix de mettre le paquet sur le retour à l’emploi des allocataires du RSA, pas parce qu’on a une mauvaise image de l’assistanat, mais parce que, justement, on veut que les gens soient indépendants financièrement. Vous voyez, nous, on tire les gens vers le haut, parce que, quelqu’un qui retrouve un travail, c’est quelqu’un qui retrouve une dignité, c’est quelqu’un qui a un salaire, c’est quelqu’un qui peut payer ses factures, qui peut avoir un meilleur logement, qui peut faire vivre sa famille et qui va mieux dans son quotidien. Vous voyez, c’est ça le but du Département. Et on met plein de choses en place, on n’est pas que sur l’accompagnement, sur le retour à l’emploi, on fait, aussi, de l’insertion, on aide les gens, vous voyez, sur toutes les questions, mobilité, modes de garde, comment bien se nourrir, il y a plein d’aides qui ont été mises en place, encore l’année dernière, pendant la période du COVID, via le CCAS de Tourcoing, mais financées par le Département du Nord, nous avons distribué des paniers repas, aux familles. Je viens de passer une délibération, qu’on a votée, avec Salim, il y a trois semaines, pour expérimenter, encore plus, « territoire zéro chômeur », la Ville de Tourcoing bénéficie, en lien avec la Ville de Loos, « territoire zéro chômeur », sur des gens, qui étaient au chômage, depuis très, très, très longtemps, des gens que j’ai accompagnés, en tant qu’infirmière, il y a plus de dix ans, pour 40
qui, on les mettait dans des cases, en disant que, ces gens-là, jamais ils ne pourraient retrouver un boulot. Aujourd’hui, ces gens, ils travaillent, ils ont un CDI, ils se lèvent tous les matins, ils travaillent en équipe, ils ont retrouvé une dignité et ils sont heureux. Donc, vous voyez, c’est ça le but du Département. Le but du Département, c’est d’aider les gens, voilà, à retrouver un travail et à, de s’en sortir et à diminuer la précarité, dans ce département du Nord. Sur les Restos du Cœur, je vais laisser Marie-Christine répondre, mais on est très volontaristes sur le sujet. On met à disposition des agents, des véhicules, on donne des aides par site, puisqu’il y a 1.000 €, par site, qui sont attribués. Pourquoi on ne donne pas plus ? Pourquoi on ne donne pas une subvention générale ? Parce que ça part dans le pot commun, à Wattrelos, et ça, vous le savez très bien. Nous, le but, c’est que les aides, elles puissent aller aux Tourquennois, parce que c’est avec un pot des Tourquennois, qu’on finance les associations caritatives. Nous étions encore, il n’y a pas très longtemps, au Secours Populaire, je salue, quand même, le travail de Marie-Christine et de Christophe, puisqu’ils travaillent, tous les deux, sur ce sujet, mais, dès qu’on peut aider les associations caritatives, on le fait. Encore cet été, avec Salim, nous avons financé, avec notre enveloppe départementale, nous avons loué des bus, on a donné une participation au Secours Populaire, pour que les enfants et les familles puissent participer à la journée des oubliés. Donc, vous voyez, on est très volontaristes, parce que, comme vous, vraiment, on veut que les gens puissent s’en sortir et on sait qu’on a des personnes qui sont fragiles, on sait qu’on a des personnes qui sont en difficultés sociales et la Ville sera toujours aux côtés de ces personnes, pour les aider à retrouver une autonomie et une indépendance financière. Marie-Christine.
Mme LEJEUNE : Je pense que vous avez tout dit, Mme le Maire. Donc, voilà, je vais, peut- être, attendre la réponse, la question de Mme VUYLSTEKER. Vous n’aviez pas d’autre, ça portait, uniquement, sur l’insertion, c’est ça ?
Mme le Maire : Moi, je n’avais qu’une intervention d’Ambition commune.
Intervention sans micro.
Mme AÏTOUCHE : Dire que mon, c’était surtout par rapport pourquoi, dans ce cas-là, refuser le « territoire zéro recours » ? C’est ça que je ne comprends pas. Pourquoi vous refusez ? Si vous me, on ne dit pas, on ne s’oppose pas, sur les visions, le fait que, la place de l’emploi. Mais pourquoi refuser le fait que des personnes n’osent pas, parfois, faire une demande d’aide, à accéder à un droit, parce que la démarche, elle n’est jamais évidente et que, parfois, ça va aider, justement, après, à aller vers la voie d’une insertion professionnelle.
Mme le Maire : Mais ces personnes-là, on les accompagne, Mme AÏTOUCHE, c’est ça que vous ne comprenez pas. Ces personnes-là,
Mme AÏTOUCHE : Regardez l’ASPA, rien que l’ASPA, il y a 50 % de personnes qui ne le demandent pas.
Mme le Maire : Toutes ces personnes, qui viennent au CCAS, qui font une demande, sont vues par un travailleur social, on analyse, totalement, leur situation. Et, ensuite, ils rentrent dans un parcours, dans une démarche, qu’on puisse les accompagner. Parce que le but, ce n’est pas que les gens puissent vivre d’aides sociales, c’est compliqué, pour ces gens. Vous savez ce que c’est que de vivre avec moins de 600 €, par mois, parce que c’est ça le RAS. Le RAS, c’est vivre avec moins de 600 €, par mois. Est-ce qu’aujourd’hui, on peut vivre avec moins de 600 €, par mois ? Certainement pas. Donc, ce qu’on veut, aujourd’hui, on a mis un dispositif, d’ailleurs, on est allés, avec Salim, puisqu’on vient d’ouvrir, on n’a pas encore fait l’inauguration, mais une maison Nord Emploi, à Tourcoing, sur l’ancien site Booking, qui fait que, toute personne qui fait une demande, en quinze jours, est reçue par un agent et, tout de suite, est accompagnée, dans la foulée. La personne, elle est accompagnée, avant même de toucher son premier mois de RSA. Voilà, je n’ai pas d’autre mot à rajouter. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie Mme la Maire. Ecoutez, moi, je suis contente de vous 41
entendre dire que vous n’avez pas une mauvaise opinion sur l’assistanat, mais il se trouve que je trouve le terme, extrêmement, chargé, connoté et péjoratif et, donc, je suis un peu étonnée. Nous, on parle, plutôt, d’accompagnement social, de solidarité. Et je voulais vous rappeler, à ce sujet, que ces valeurs-là, elles sont dans notre constitution, nous vivons dans une république sociale, ce sont les valeurs de la république. Et, donc, c’est très étonné, étonnant, pardon, de vous entendre parler d’assistanat, comme si les personnes qui, à un moment, dans leur vie, bénéficiaient de la solidarité nationale, de leurs concitoyennes et concitoyens, étaient des assistés, je pense que ça en dit long et je pense que, peut-être, cela explique la raison pour laquelle vous n’avez pas voulu adopter, enfin, vous inscrire dans cette démarche de « territoire zéro non recours ». Dans tous les cas, évidemment, pour revenir sur notre position de vote, vous vous en doutez, on votera favorablement, il ne s’agit pas de voter contre, aujourd’hui, sur cette proposition.
Mme le Maire : Non, mais, Mme VUYLSTEKER, j’ai repris un mot, qui a été cité par Mme AÏTOUCHE, donc, ne faites pas de la politique politicienne, parce que, franchement, c’est déplorable. Département du Nord, 2015, 116.000 allocataires du RSA. A ce jour, 93.000 allocataires du RSA. C’est autant d’allocataires qu’on a sortis de la précarité. Donc, vous pouvez faire vos propositions, en attendant, avec Salim, on est très heureux, qu’au Département du Nord, le retour à l’emploi des allocataires du RSA est la priorité, parce que, finalement, c’est toutes ces personnes qui sont sorties de cette précarité et on est, vraiment, très fiers, vous voyez, qu’au Département, enfin, enfin, on s’occupe des gens. Bien oui, parce que c’était ça, on avait 45.000 allocataires du RSA, qui touchaient l’allocation, tous les mois, mais qui n’étaient accompagnés par personne, ni par Pôle Emploi, ni par le Département, ni par des CCAS, ni par des centres sociaux. Eh bien, enfin, on s’occupe des gens et c’est ça le but du Département, parce que le Département, c’est de s’occuper des Nordistes. Alors, qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Alors, Tourcoing Projets Jeunesse, délibération 55. Ambition commune.
M. RENARD : Oui, merci Mme le Maire. Nous, nous souhaitons redire que nous, nous sommes très favorables à cette délibération, nous sommes toujours très favorables aux dynamiques collectives, aux projets, portés par la jeunesse. Je sais la difficulté, pour les jeunes, de construire, ensemble, un projet, et pour leurs accompagnateurs, de pouvoir les accompagner. Nous préférons, donc, favoriser les dynamiques collectives, plutôt que le mérite individuel et c’est pourquoi nous espérons, qu’à l’avenir, le montant de l’aide maximal puisse être augmenté et le montant de l’enveloppe globale puisse, lui aussi, être augmenté, pour l’avenir et pour toucher, peut-être, plus de jeunes, plus de projets et accompagner, encore un peu plus, notre jeunesse.
Mme le Maire : Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Bien, Mme la Maire, chers collègues, M. MAENHOUT. Vous le savez, quand nous sommes en désaccord avec vos propositions, nous n’hésitons pas à le dire et, de la même façon et avec la même honnêteté, quand nous considérons qu’une initiative est bonne, nous la saluons. Contrairement à la bourse au mérite ou au pass permis, que nous avons eu l’occasion de critiquer, par le passé, l’initiative « Tourcoing Projets Jeunesse » propose de financer des projets précis, dans les domaines importants, que sont la citoyenneté, la culture, la solidarité, l’environnement ou, encore, le sport. Les jeunes qui candidataient à ce fonds, sont invités à présenter leurs projets, face à un jury. Ils peuvent s’y préparer avec l’aide de l’équipe de la Station, qui est à leur disposition, pour remplir le dossier, les coacher et mettre, à leur disposition, le matériel nécessaire à la construction de leur présentation. C’est un projet émancipateur, pour les jeunes et nous aimerions que vous puissiez décrire, ici, un ou deux 42
projets présentés, pour les personnes qui nous écoutent, depuis chez elles. Nous relevons, par ailleurs, que ce projet gagnerait à être abondé et, pourquoi pas, avec les fonds dédiés à la bourse au mérite, afin d’encourager l’initiative, plutôt qu’une logique de récompense. Enfin, je vous adresse, M. MAENHOUT, deux questions. Tout d’abord, comment comptez-vous donner, à cette initiative, plus d’ampleur, en termes de communication et de financements ? Enfin, et cette question-ci est en forme de regret. Jusqu’à cette année, « Tourcoing Projets Jeunesse » était ouvert aux jeunes, âgés de moins de 26 ans, et cette délibération propose, désormais, un âge limite de moins de 25. Pourquoi cette décision, qui exclue d’éventuels candidates et candidats, âgés de 25 ans, qui ont, peut-être, mûri des projets, à la suite de la dernière édition ? Merci à vous.
Mme le Maire : M. MAENHOUT.
M. MAENHOUT : Merci Mme le Maire. Bon, plusieurs petites choses, donc, merci du soutien, ça change un peu, sur la jeunesse. C’est vrai que, comme vous l’avez noté, pour ce qui est des jeunes et le pass permis, effectivement, vous n’êtes pas très, très enthousiastes, on l’aura bien fait remarquer, la jeunesse Tourquennoise, parce qu’on ne doit pas connaître les mêmes. Concernant « Tourcoing Projet Jeunesse », vous aurez, peut-être, une bonne surprise, l’année prochaine, dans le budget 2023, mais ça se travaille. Concernant l’âge, bon, enfin, on n’est pas à un an près, 26, 25, si vous voulez, voilà, avec grand plaisir. C’est un peu comme vous, quand on discute, couramment et de façon très, très cordiale et constructive, donc, si, sur le plan de la délibération, effectivement, on peut le faire techniquement, il n’y a pas de souci, voilà. En ce qui concerne les jeunes, on travaille, également, et vous le savez sur, effectivement, le fait d’investir les réseaux sociaux, pour pouvoir parler, encore plus directement, à la jeunesse.
Mme le Maire : Merci M. MAENHOUT. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Peter, sur la nouvelle tarification, pour les médiathèques.
M. MAENHOUT : Ah !
Mme le Maire : Une belle délibération, toujours en lien avec le pouvoir d’achat des Tourquennois.
M. MAENHOUT : Effectivement, la vie d’un Adjoint peut être faite de déception, comme tout à l’heure, peut-être de frustration, parce que ça ne va pas assez vite. Et puis il y a des moments importants, comme, effectivement, cette délibération sur la gratuité totale des médiathèques, pour les Tourquennois. Donc, il y a, effectivement, il y a ceux qui font des vœux, il y a ceux qui font les choses, nous, on est dans le faire, dans le concret, dans la culture, pour chacune et chacun et, donc, dès les prochains jours, eh bien, l’accès sera total. Alors, évidemment, pour les livres, ça, ça l’était déjà, évidemment, mais pour l’ensemble des supports, CD, DVD, également, bouquet numérique, puisque Tourcoing s’inscrit, évidemment, dans la dynamique des bibliothèques numériques métropolitaines.
Mme le Maire : Merci M. MAENHOUT. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » 43
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : On passe, donc, aux délibérations 11 et 11bis, déposées sur table. Donc, la 11, avec les avances de subventions, pour un certain nombre d’associations. Et puis la 11bis, pour l’avance de subvention pour le diocésaine. Donc, sur la délibération n°11, classique, qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Et sur la 11bis, donc, sur le diocésaine de Lille, paroisse Saint Pierre. Oui.
M. RENARD : Très bien. Merci Mme le Maire. D’abord, je voudrais, et peut-être que ça répondra, en partie, à votre question, rappeler à M. GUELL, que l’Institut du Monde Arabe, c’est une association culturelle, et l’association diocésaine de Lille, c’est une association cultuelle. Et c’est là toute la différence et rassurez-vous, nous aurions la même position, quel que soit le culte.
M. GUELL : Permettez-moi d’être dubitatif.
M. RENARD : Ceci étant dit, je voudrais d’abord remercier, vous remercier, Mme le Maire, d’avoir accédé à notre demande. Si, sur la forme, l’amendement n’était pas le meilleur choix, sur le fond, vous avez considéré que notre demande était acceptable et, je pense, compréhensible, nous n’avons pas de, d’opposition à voter, finalement, en 2023, cette subvention, nous souhaitons, juste, ne pas voter, aujourd’hui, une avance, et devoir s’y opposer, en 2023. Nous pouvons déjà vous donner notre position, c’est qu’on regardera, justement parce que c’est une association cultuelle, et il n’y a pas de suspicion de quoi que ce soit, dans le propos que je tiens, aujourd’hui, on regardera les conventions et les rapports, de façon à s’assurer que la subvention de 32.750 €, que la Ville verse à l’association, sert bien à autre chose que le financement du culte. Je pense que, là-dessus, on se rejoint, qu’aucun euro d’argent public ne doit servir à financer le culte. Et c’est, on regardera, on regardera les conventions et, il n’y pas de souci, si tout cela est justifié, nous voterons favorablement, en 2023, il n’y a pas de problème pour nous.
Mme VUYLSTEKER : Je n’avais pas nécessairement demandé la parole, mais, puisqu’on a scindé les délibérations, autant en profiter. Je pense, qu’en fait, le questionnement vient, peut- être, du fait, qu’effectivement, on n’ait pas d’information sur ce qui va être financé, alors que, pour l’ensemble des autres associations, qui sont là, en fait, on connaît leurs dépenses, chaque année. Voilà, donc, c’est, simplement, un choix, on va dire, pratique, technique. Et, évidemment, si, à la fin, il s’agit de financer de la rénovation patrimoniale, alors, nous estimons que c’est le, alors, je ne sais pas, on me dit non de la tête, du coup, maintenant, je ne sais plus. M. MAENHOUT, voilà, bon. En tout cas, s’il s’agit de ces questions-là, alors, dans ce cas, on n’y regardera, effectivement, quand on aura les détails. En attendant, on s’abstient, ce qui n’empêchera pas, aujourd’hui, d’adopter, me semble-t-il, cette avance de subvention.
Mme le Maire : M. GUELL.
M. GUELL : Alors, pour nous, bon, Peter MAENHOUT avait clairement expliqué à quoi servait cette subvention, donc, moi, je n’y vois pas d’inconvénient sur la subvention, elle –même. Pour la remarque de M. RENARD, sur l’IMA, moi, j’ai tenu compte, effectivement, que l’IMA était une institution, qu’il y avait eu un contrat passé avec, et, donc, j’ai voté cette, même si je ne suis pas un fana de l’IMA, que je préfèrerais qu’on appelle ça l’Institut des Civilisations Méditerranéennes, mais ça, c’est notre façon de voir. Et, voilà, donc, j’ai considéré comme tel, mais j’ai fait remarquer que si j’avais considéré autrement, j’aurais, certainement, été houspillé, 44
de façon plus…
Mme le Maire : Je rappelle juste que cette association est financée, comme les autres, chaque année, et que vous n’avez pas moins d’éléments, que pour les autres associations. Donc, vraiment, je suis très étonnée, voilà, je fais, vraiment, un lien, excusez-moi, entre les écoles privées, tout à l’heure, catholiques, que, voilà, vous vous êtes abstenus et, là, sur le diocésaine, je trouve ça un peu étonnant. Peut-être que Peter veut rajouter un mot ?
M. MAENHOUT : Merci Mme le Maire. Bon, effectivement, moi, au départ, je suis un peu surpris, quand on me dit que, pour cette association-là, ça pose problème, peut-être que conflits d’intérêt ; problème, alors que, pour les autres, non. Vous nous disiez, tout à l’heure, M. RENARD, « on en voit pas trop le rapport, dans la liste, de toutes ces associations », en en égrenant certaines. Bien, ce sont toutes des associations, voilà, je pense que c’est ça, déjà, le pilier commun, puisqu’effectivement, après, derrière, il y a différents objets, culturel, sportif, social, caritatif, ce sont toutes des associations. Donc, en soi, je ne comprends pas très bien le fait de scinder, mais, évidemment, je voterai pour l’ensemble des associations, pour les Tourquennois. Effectivement, tout à l’heure, j’avais indiqué, comme disait M. GUELL, bien, les choses, c’est que, merci, aujourd’hui, en tout cas, je ne présage pas de l’année prochaine, comme vous le dites, mais pour le soutien à la classe de Carillon du Conservatoire, par exemple, pour, aussi, le soutien des concerts de l’IMA, d’autres concerts. Puisque, effectivement, dans les églises, on fait des concerts, on fait de la culture, au cas où vous ne le sauriez pas, puisqu’on manque de salles à Tourcoing. Je pense que l’histoire fait que vous devriez savoir ça, que, aujourd’hui, effectivement, eh bien, des salles, avec une belle acoustique, eh bien, on est très heureux de pouvoir, en attendant d’avoir l’église Notre Dame des Anges rénovée, on l’espère, pour la Noël 2025, eh bien, on est très heureux de pouvoir compter sur l’église Saint Christophe, pour avoir une actualité, une activité culturelle de qualité.
Mme le Maire : Allez, on passe au vote sur la 11bis. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI qui ne pouvait pas prendre part au vote 3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 NE PRENNENT
PAS PART AU VOTE
Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : On va passer aux différents vœux et questions. Si, on a voté 11 et 11bis. C’est bon ? On est d’accord. Sur le vœu, sur les violences faites aux femmes. Donc, Ambition commune et c’est M. DENOEUD qui pourra vous répondre.
Mme AÏTOUCHE : Oui, après ? Merci. Voilà. Donc, le 10 octobre 2020, sur la proposition d’Ambition commune, le Conseil municipal avait décidé de faire de la violence faite aux femmes, faite aux femmes, pardon, la grande cause du mandat. Depuis, quoi de plus que ce qui était fait avant ? Bien peu de choses, même si, cette année, quelques opérations, qui vont dans le bon sens, ont, dernièrement, été mises en place. Une semaine par an, c’est largement insuffisant, car ces violences augmentent et il est indispensable et urgent de faire plus. Voici nos propositions. D’abord, mettre en place une commission extra-municipale, qui va pouvoir faire travailler, ensemble, les acteurs publics et associatifs, qui va pouvoir partager le diagnostic, évaluer les besoins, proposer des actions permanentes et ponctuelles, en évaluer les résultats, servir d’aiguillon, pour ne rien lâcher. A cette commission, nous avons des pistes d’actions concrètes à soumettre. Parmi elles, citons, via un diagnostic partagé, mesurer, le plus précisément possible, le nombre de violences et d’actes criminogènes, contre les femmes, à Tourcoing, quartier par quartier, et viser l’objectif de réduction de 80 %, à l’horizon 2027, avec l’enveloppe pour la formation des élus, former l’ensemble du Conseil municipal, sensibiliser et former l’ensemble des agents de la Ville, réaliser une campagne d’affichage spécifique, tous les ans, organiser des colloques, avec les universitaires locaux et régionaux, 45
pour comprendre les causes de ces violences et s’inspirer de travaux, sur les actions de prévention et d’accompagnement, chaque année, mettre à l’honneur des femmes, qui ont marqué l’histoire et l’actualité de ce combat, créer des espaces d’écoute, avec des psychologues spécialisés, au sein des quartiers, développer des actions de sensibilisation, dans les lieux d’éducation des jeunes, en milieu scolaire, dans les centres sociaux et les MJC, les clubs. Voilà, nous pensons qu’il y a de quoi faire plus. Nous formons, donc, le vœu, par ces moyens, d’aller plus vite, plus loin et plus fort, sur cette urgence qui nous avait rassemblés, en début de mandat. Merci.
Mme le Maire : Merci Mme AÏTOUCHE. Il y un amendement de Tourcoing vert demain.
Mme VUYLSTEKER : Oui Mme la Maire. Je vous remercie. Alors, c’est un amendement, tout d’abord, il me tient à cœur de le préciser, qui ne remet absolument pas en cause les propositions faites et auxquelles nous adhérons, mais qui est là pour, on va dire, sécuriser, juridiquement, l’ensemble des propositions, avec une modification à la marge, concernant les formations pour les élus. Et, donc, nous proposons, avec M. JANSSSENS, de remplacer le deuxième point des propositions, exposé par Mme AÏTOUCHE, je cite « avec l’enveloppe, pour la formation des élus, former l’ensemble du Conseil municipal », et qui nous apparaît avoir une formulation qui pourrait paraître impérative, alors, qu’évidemment, chaque élu a le droit de disposer de ses fonds de formation, comme il l’entend, par une proposition, un peu plus prudente, et qui est la suivante, je vous la cite « proposer, aux élus, une formation sur les violences faites aux femmes, elle », donc, la proposer, « elle pourra être prise en charge sur l’enveloppe formation du Conseil municipal et être organisée à l’Hôtel de Ville ». Je pense que ça ne change absolument pas l’esprit de la proposition qui a été faite et j’apprécierai, évidemment, que ça puisse être adopté, de façon à sécuriser les différentes dispositions, qui nous semblent, toutes, aller dans le bon sens. Normalement, chacun d’entre vous, a pu en prendre connaissance, j’ai donné ce texte, à la fois, à votre Directrice de Cabinet, Mme la Maire, et aux Présidents des autres groupes d’Opposition. Je vous remercie.
Mme le Maire : M. DENOEUD.
M. DENOEUD : Oui, merci Mme le Maire, chers collègues. Il y a des sujets, effectivement, pour lesquels, je pense qu’il faut dépasser les clivages politiques, tant ils sont importants et tant, effectivement, il est nécessaire de les prendre à bras le corps, en déployant toute l’énergie nécessaire et les moyens nécessaires, pour en faire une réussite. Je le dis, parce que je trouve un peu dommage que votre vœu soit introduit, sous ce format un peu polémique, en reprenant les termes, que vous avez utilisés, et en indiquant, notamment qu’il y a bien peu de choses de faites, de plus que par le passé, alors que, déjà, la Ville fait beaucoup et je voudrais saluer, d’ailleurs, à ce titre, ceux qu’on peut toujours considérer comme étant les invisibles, c’est-à- dire les agents du service CADSAV et de la MJD, qui sont, quotidiennement, au contact des victimes et en accompagnement des victimes et puis, bien sûr, Martine FOURNIE, qui est, particulièrement, mobilisée, sur ces sujets. Parce qu’effectivement, la thématique des violences faites aux femmes, nous la prenons au sérieux. Et nous la prenons au sérieux quotidiennement et non pas seulement le 25 novembre, ou la veille, même si ce sont des moments où on peut davantage mettre en exergue et présenter les activités des services, c’est tous les jours, que nos services sont mobilisés, pour accompagner les victimes, pour combattre, pour communiquer, pour former, aussi, le personnel, ce sont des axes qui sont, extrêmement, importants. J’en veux pour preuve que, en 2022, ce sont 26 agents, des services de la Ville et du CCAS, qui ont été formés, de manière à accompagner les victimes, à mieux les accueillir, nous allons répondre à un appel à projet, pour 2023, qui nous permettra de former 30 agents supplémentaires. En matière de commission, je rappelle que nous avons déjà une commission des violences conjugales qui existe et dont la vocation est, justement, de réunir tous les acteurs sociaux, les foyers, les MJC, l’ensemble des partenaires, qui interviennent sur le territoire de la commune, de manière à pouvoir échanger, évaluer les dispositifs en place, les performer et c’est, aussi, ce que nous avons fait, de manière symbolique, le 25 novembre, il est évident que cette commission ne se réunit pas que le 25 novembre. Nous avons, aussi, mis en place de nouveaux dispositifs, tels que le groupe de paroles, qui a, justement, pour vocation, de permettre aux femmes, qui ont plus de difficultés 46
à pousser la porte de l’Hôtel de Police, pour venir à la rencontre des acteurs, ou de la Police Nationale, d’avoir ce temps, pour libérer la parole, pour échanger, pour les inciter à sortir de l’étau dans lequel elles peuvent se retrouver, lorsqu’elles sont victimes des violences conjugales, et d’autres actions, encore bien plus nombreuses, que je ne vais pas citer ici, mais qui existent, et je remercie, d’ailleurs, la presse, qui, il y a quelques mois, est venue accompagner et suivre nos équipes, dans le but, aussi, peut-être, de mettre davantage en avant, ceux que j’appelle les invisibles, nos agents, qui sont, quotidiennement, confrontés à ces difficultés. Et puis, je vais, aussi, insister sur un point, c’est que le relais, avec le commissariat, est, effectivement, important, c’est la raison pour laquelle, dès le mandat précédent, nous avons créé un poste de travailleur social, de manière à pouvoir mettre en œuvre cette connexion, ce partenariat, ce lien, essentiel et nécessaire, entre les forces de police, les victimes, qui se présentent au commissariat, et nos services, qui, encore une fois, sont, particulièrement, impliqués. En matière de communication, aussi, nous le faisons. Bien sûr que, peut-être, il faut continuer à informer, et la séance du jeudi 24, le forum, organisé à l’Hôtel de Ville, par les agents de la MJD, d’ailleurs, le démontrait. A la question « si j’ai, face à moi, une personne, dont il me semble qu’elle est victime, ou s’il est victime, comment dois- je réagir ? Qui dois-je prévenir ? Qui dois-je alerter, pour faire en sorte que cette potentielle victime soit accompagnée ? ». Bien entendu qu’en matière de communication, notamment, vers nos service et, encore une fois, c’est ce que nous faisons, il faut, encore, aller plus loin, aller encore plus fort, de la même manière, avec nos partenaires. Mais, vous le voyez, on n’est pas sans agir. Moi, je regrette les termes qui se trouvent dans votre vœu et qui sont, un peu, polémiques, c’est, un peu, dommage. Mais face, déjà, à l’action, à la dynamique qui est en place et que nous continuerons d’animer et d’améliorer, je vais, tout simplement, proposer, à la Majorité, de rejeter votre vœu.
Mme le Maire : Merci M. DENOEUD. J’en profite pour remercier, à la fois, Eric, pour son travail, mais, également, Martine FOURNIE, qui m’a accompagnée, la semaine dernière, lorsqu’on a reçu la Présidente de l’Assemblée Nationale. Nous étions au CADSAV, toutes les deux, et nous avons pu entendre, écouter, trois femmes victimes, qui ont pu témoigner, auprès de la Présidente de l’Assemblée Nationale. Et, vraiment, ils ont remercié les agents du CADSAV et ce qui avait été mis en place, et ce partenariat avec la Police Nationale. On a été très touchées de ce qui a été dit, lors de cette rencontre. Je propose qu’on passe au vote. Sur l’amendement, on passe au vote, sur l’amendement, qui est pour ? Qui est contre ? Pour l’amendement. Qui est pour l’amendement ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
46 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Sur le vœu. Qui,
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : Je pense que, logiquement, c’est 30 minutes, pour les questions et les vœux et, franchement,
Mme VUYLSTEKER : Je ne suis pas intervenue, j’ai présenté mon amendement, en fait, Mme la Maire.
Mme le Maire : D’accord.
Mme VUYLSTEKER : Voilà. Je vous remercie. Il me semblait bien que ça allait accélérer, aller un peu vite. Donc, je me permets mon intervention, elle fera moins de 3 minutes, je vous rassure. Moi, je regrette, je vous entends, M. DENOEUD, regretter les formulations de ce vœu, d’Ambition commune, et, en même temps, dire que, sur le fond, vous êtes pleinement mobilisé. Mais vous auriez pu faire comme moi, proposer un amendement, il me semble que vous l’aviez 47
fait d’ailleurs, Mme MARIAGE l’avait fait, sur notre vœu de déclaration d’urgence climatique, et je pense que les uns et les autres sont capables de l’entendre. Moi, je pense, d’ailleurs, que Mme AÏTOUCHE aurait accepté votre amendement, comme elle a accepté, comme elle vient de voter le mien, de façon à voir cette déli, ce vœu, pardon, excusez-moi, être adopté. Et, donc, je regrette que vous décidiez, plutôt, de ne pas le voter et de dire que tout est parfait et que vous ne devez pas vous engager avec ce vœu. Vous avez voté un vœu, en 2020, en octobre 2020, qui était très généraliste, qui ne fixait aucune obligation claire, qui était vague, en fait, et qu’il était facile de voter, pour dire que vous agissiez et, aujourd’hui, quand il s’agit de mettre des actions concrètes, derrière cette première déclaration, vous le refusez et je le regrette. Nous voterons, bien entendu, notre groupe votera ce vœu et vous connaissez notre engagement, en la matière, donc, on le fera en toute cohérence, parce qu’à un moment donné, c’est important, aussi, en politique, de faire ce qu’on a dit, c’est important de faire ce qu’on a dit. Et, donc, on le votera, mais on regrette, vraiment, que vous n’ayez pas décidé d’amender. Je vous remercie Mme la Maire.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, je vous rassure, on fait ce que l’on dit. Et Eric DENOEUD, au quotidien, avec Martine, ne fait que ça, agir concrètement, pour les femmes victimes. Donc, je tiens, vraiment, encore une fois, à saluer leur travail. Eric, tu as tout le soutien de la Majorité municipale et je sais à quel point tu es investi, avec l’ensemble des partenaires. On va, donc, passer au vœu, au vote, sur ce vœu. Qui est favorable ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Tu as confondu avec l’amendement. Ce n’est pas grave. Tu veux qu’on revote ?
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Comment ? Comment ?
Mme VUYSLTEKER : Je me suis retournée et je me permets de vous dire que, au vote du vœu, moi, j’ai vu plusieurs mains levées, derrière moi. Donc, quand même, je, voilà, je pense que vous ne pouvez pas ignorer le fait que, un certain nombre d’élus de la Majorité semble avoir voté pour.
Mme le Maire : Je pense, on va revoter, on va le refaire. Qui est ?
Mme VUYLSTEKER : Alors, soit c’était pour l’amendement, soit c’était pour le vœu,
Mme le Maire : Non, mais,
Mme VUYLSTEKER : Mais ça pose question.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, vous savez, on se parle, au sein de l’équipe municipale, je vous rassure, on a eu une réunion de groupe, juste avant, on a évoqué tous les vœux et les questions d’actu. Donc, ne vous inquiétez pas, non, non, mais,
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme Le Maire : Mais oui. Non, mais, Mme VUYLSTEKER, c’est une erreur des élus, ils ont le droit de se tromper, enfin. Donc, sur le vœu, sur le vœu, du coup, que tout le monde comprenne bien. Qui est favorable au vœu ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
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2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
Mme le Maire : Bien, Mme VUYLSTEKER, M. DENOEUD qui dit « votez contre » et qui vote pour, forcément, il s’est trompé, enfin, soyez logique. Ça peut arriver. Ensuite, on passe au vœu qui concerne la carte médiathèque. 48
M. TALPAERT : Oui, merci. Voilà, Mesdames, Messieurs. Donc, la volonté de développer et de faciliter l’accès aux médiathèques de la Ville est une bonne chose, nous la saluons, nous l’avons déjà fait. Mais, afin de marquer symboliquement, l’importance de cet accès pour tous, le plus tôt possible, à la culture, nous proposons que chaque petit Tourquennois reçoive, à sa naissance, une carte d’accès au réseau des médiathèques et ludothèque de la Ville.
Mme le Maire : Merci. M. MAENHOUT.
M. MAENHOUT : Merci de votre soutien, parce qu’effectivement, nous, on le fait, j’en ai parlé, il y a quelques minutes, au niveau de la gratuité. Donc, carte des médiathèques, effectivement, entre le 12 et le 19 décembre, que ce soit les petits Tourquennois, petites Tourquennoises, de maternelles et d’écoles élémentaires, vont recevoir, effectivement, une carte, mais on ne va pas s’arrêter là, oui, on attache beaucoup d’importance à la lecture, c’est, aussi, pour ça, par exemple, qu’on fait « 1 livre, 1 enfant », dès le printemps, ce sera généralisé aux collégiens et aux lycéens. Donc, ainsi, on aura, sur la même année scolaire, effectivement, donné une carte de médiathèque à l’ensemble des jeunes Tourquennois, jusqu’à 18 ans, parce que, bien, on est partis d’un constat que, effectivement, quelle que soit la municipalité, la lecture a toujours été importante, l’histoire des médiathèques en témoigne. Ce ne sont pas, juste, des boîtes à livres, ce sont, aussi, des acteurs des quartiers et que, eh bien, il nous faut aller au-delà et essayer, justement, d’innover et d’inciter les jeunes, à aller dans les médiathèques. Et, donc, on passe par le relais de l’école qui est, je pense, un bon moyen. Donc, voilà, merci de votre soutien, mais, comme on le fait, je vous propose, dans une grande communion, d’avant Noël, de retirer votre vœu, puisqu’on le fait. Sinon, malheureusement, eh bien, comme nous, on fait les choses et vous, vous ne faites que des vœux, je propose, à mes collègues, de voter contre votre vœu.
Mme VUYLSTEKER : Oui, enfin, vraiment, l’esprit de Noël n’est plus ce qu’il était. M. MAENHOUT, là, je vous trouve assez décevant. Non, moi, je trouve la proposition d’Ambition commune, et ce, même si vous l’avez dit, vous le faites déjà, pour l’école maternelle, mais je le trouve pertinent et ce, d’autant plus, que la Ville a d’autres supports que les livres. Il y a, aussi, par exemple, des supports musicaux. Et, donc, moi, je pense que c’est une très bonne initiative, de sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, en permettant à leurs parents, avec leur carte de bibliothèque, tout ça, et puis c’est un beau signal à envoyer. Donc, moi, je ne vois pas, vraiment, de raisons de s’y opposer, puisque vous le faites déjà, en fait. Donc, je vous proposerai, puisque vous le faites, quelques, 2 à 3 ans plus tard, aurais-je dû préciser, je ne vois pourquoi, on ne peut pas le faire 2 à 3 ans plus tôt. Et, donc, dans un esprit de grande communion de Noël, moi, je vous encourage à voter pour ce vœu. En tout cas, nous, on le fera, voilà.
Mme le Maire : Mais, excusez-moi, mais, en fait, on le fait. C’est ça qui nous semble un peu étonnant. Vous faites un vœu, mais, en fait, on fait les choses. C’est, aussi, pour ça qu’on a passé la délibération, aujourd’hui, sur la gratuité de l’ensemble des services de la médiathèque. Donc, par rapport, à la fois, les livres, c’était, déjà, gratuit, bien évidemment, mais les CD, les DVD, les jeux, tout est gratuit, avec la délibération qu’on a votée, aujourd’hui. Et, en plus de ça, sur les tous petits, on l’a évoqué, très souvent, avec Sarra BENHENNI, pourquoi on veut, aussi, que ce soit gratuit, parce qu’il y a plein d’ateliers parents/enfants. On a, aujourd’hui, des conteuses, par exemple, il se passe beaucoup de choses, au sein de la Culture, Peter MAENHOUT met beaucoup de choses en place, au sein des médiathèques, pour, justement, favoriser la lecture, dès le plus jeune âge, pour lutter contre les troubles du langage, par exemple. Donc, effectivement, c’est un peu compliqué, pour la Majorité, de voter un vœu, pour quelque chose qui est, déjà, mis en place. Voilà.
M. TALPAERT : Non, vous voterez contre, on le maintient et vous,
Mme le Maire : Oui, oui, d’accord, bon. Donc, qui vote pour ce vœu ? Qui vote contre ?
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Intervention sans micro.
Mme le Maire : Bien, pas contre les bibliothèques, puisque, on le fait, en fait, on fait tout gratuit, Mme VUYLSTEKER. Je ne sais pas ce que la Municipalité peut faire de mieux. On propose à tous les Tourquennois, de la naissance jusqu’aux seniors, la gratuité, dans les équipements médiathèques, de tous les supports. Enfin, c’est, quand même, je pense, je ne sais pas s’il y a d’autres communes qui font ça, personnellement.
Mme VUYLSTEKER : Je me suis permis un mot d’esprit, en sachant qu’à chaque fois qu’on vote contre quelque chose, pour des raisons pratiques, vous dites qu’on est contre cette chose-là et pas sur ces raisons pratiques. Donc, voilà.
Mme le Maire : Mais on ne fait pas un vœu, nous, on le fait, vous voyez, c’est ça la différence, vous faites des vœux, nous, on le fait. Voilà. Bon. Allez ! Question d’actu sur la MJC centre social La Maison. M. TALPAERT.
M. RENARD : Merci Mme le Maire. A l‘heure qu’il est, la situation de la MJC centre social La Maison est toujours aussi préoccupante, son avenir est en sursis et continue à inquiéter l’ensemble des usagers, des bénévoles et des salariés. Malheureusement, tout porte à croire que la situation de La Maison est annonciatrice de crises multiples, dans d’autres structures, qui, elles aussi, faute de financements et de soutien, sur le long terme, seront rapidement mises en difficulté. La fonction d’accueil de ces structures, si importantes, pour de très nombreuses familles Tourquennoises, va être, sérieusement, mise à mal, dans les semaines, les mois, les années à venir. Des MJC, des centres sociaux ont commencé par fermer des temps d’accueil, trop coûteux, trop peu soutenus, ils le feront de plus en plus fréquemment, puis ils mettront la clé sous la porte, et nous ne pourrons pas dire « nous n’avons pas pu soutenir, nous ne savions pas. ». Avant d’en arriver à un point de non-retour, nous vous demandons si vous êtes prête, Mme le Maire, à déclarer l’état d’urgence, pour les structures sociales de notre ville, et à envisager, avec l’ensemble d’entre elles, un plan pluriannuel de soutien. Ces structures sociales sont indispensables à l’équilibre de notre ville et elles méritent toute notre attention.
Mme le Maire : Mme DAHMANI.
Mme DAHMANI : Oui, merci Mme le Maire, chers collègues. Vous évoquez, au nom d’Ambition commune, dans votre question d’actualité, la situation préoccupante de la MJC centre social de La Maison. Oui, oui, en effet, la situation est préoccupante, car, malgré un budget, multiplié par trois, je rappelle que La Maison a été agréée centre social et qu’elle bénéficie, au même titre que les autres centres sociaux de Tourcoing, de la dotation globale de la CAF. Elle est préoccupante, car, malgré la dotation d’animation globale de la Ville, à hauteur de 192.000 €, et que la moyenne de la dotation versée, à chaque centre social, est d’environ, je fais bien une moyenne, de 70.000 €. La structure connaît, en effet, un déficit structurel et une gestion non maîtrisée, et je l’assume, de tenir ces propos, nous l’assumons. Vous n’êtes pas sans savoir qu’une procédure judiciaire est en cours. Laissons, donc, le temps, au mandataire, puis au juge, de faire leur travail. Il appartiendra, donc, au juge, de prendre une décision, au regard des éléments qui seront portés à sa connaissance. Je souhaite, quand même, faire un petit rappel et Mme le Maire l’a évoqué, tout à l’heure, brièvement. Fin juin, début juillet, nous apprenions, via les réseaux sociaux et appels des familles, en Mairie, que les centres de loisirs ne seraient pas mis en place. Avec la CAF, immédiatement, quand nous avons eu connaissance, nous avons agi dans l’instant même. Nous avons fait une avance de trésorerie, alors qu’elles sont versées, habituellement, en octobre, la deuxième partie, pour les centres sociaux, afin, aussi, que puissent se mettre en place les activités, les ACM, et qu’il était hors de question, et comme l’avait évoqué, à maintes reprises, Mme le Maire et mes collègues, que 50
les familles et les enfants ne soient pas considérés de la même manière, que les familles et les enfants d’autres quartiers de Tourcoing. La Ville, sous l’impulsion de Mme le Maire, a toujours pris ses responsabilités et, de ce fait, a fait le nécessaire, afin que les enfants ne soient pas pénalisés, lors des vacances de la Toussaint. Main dans la main, main dans la main, centres sociaux, Ville, CAF, services se sont mobilisés, organisés, dans un laps de temps très court, de manière à ce que les enfants puissent participer à ces centres de loisirs. Et cela sera, aussi, le cas, pour les vacances de Noël, n’en déplaise. La concertation, avec les centres sociaux, a eu lieu et l’organisation est posée. Vous évoquez la pluri annualité. J’aimerais, d’abord, quand même, rappeler, à chacun d’entre nous, que c’est un peu plus de 1,5 million d’euros, qui est affecté aux huit structures. Il n’y a pas un euro de désengagé. Je reviens sur la pluri annualité, si je puis dire, pour partie, elle est effective, c’est la dotation globale, ce qu’on appelle l’animation globale, qui est versée, chaque année, avec une avance de trésorerie, là, nous l’avons votée, dès janvier. C’est, aussi, la perspective, sur l’année, sur 4 années, pardon, qu’à chaque structure, en ce qui concerne les ACM, chaque structure a connaissance du nombre d’heures affectées, pour chaque structure, à la fois, par la CAF et par la Ville, ainsi que le montant dédié. Ensuite, il est vrai, il est vrai, qu’il y a des appels à projets, qui sont lancés, pas uniquement par la Ville, mais par l’Etat, par la Région, par le Département, par la MEL, par la Ville, et, dans ce cas, il y a une procédure, que vous connaissez tous, ici, il y a un appel à projet, les dossiers sont envoyés, on regarde un cahier des charges, qui est posé, bien souvent, instruction des dossiers, par les services, bilan, évaluation, et puis proposition, pour différentes instances, validation et aux différentes instances, propres à chaque collectivité et à l’Etat, il n’y a pas de chèque en blanc. Il n’y a pas une reconduction ad vitam, c’est la règle du jeu, ad vitam aeternam, des demandes de subventions, en tout cas, en ce qui concerne les projets. Toujours sur la pluri annualité. Si nous voulons aller plus loin, pourquoi pas. La Ville ne peut pas y aller seule, elle n’est pas la seule à financer, elle n’est pas le seul financeur. Cela doit se faire, de concert, avec l’ensemble des financeurs, que j’évoquais tout à l’heure, d’une part, et les centres sociaux, d’autre part. Parce que nous agissons, aussi, en transparence, parce que nous sommes animés par le sens de l’intérêt général, eh bien, pour votre bonne information, dès demain, dès demain soir, nous nous rencontrons, avec la CAF, les présidents des centres sociaux, et les directeurs, bien entendu, pour évoquer la convention territoriale globale, la feuille de route, la mise en place de groupes de travail. Mme VUYLSTEKER, suite à votre intervention, quand même, je me permets d’intervenir, suite à votre remarque de tout à l’heure. Vous évoquiez, tout à l’heure, le fait du hasard, quant au versement du solde de l’année 2021, à la structure La Maison. Mais, j’ai envie de vous dire, n’y voyez pas malice, Mme VUYLSTEKER. Tout simplement, il y a un cadre, qui est posé. Le versement du solde, de l’année précédente, c’est la mise en place de l’assemblée générale, validation des comptes, par l’assemblée, envoi des pièces administratives et des bilans qualitatifs et quantitatifs, à la collectivité, versement du solde, au regard des pièces qui nous sont fournies, voilà, c’est tout simplement ça. Avec la présidente, nous avons travaillé, et les services, de manière à ce que les pièces nous soient envoyées, ça a été long, elles ont été envoyées, le solde va être versé, très prochainement, on attend la validation du trésorier payeur. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci beaucoup, Zina, pour ces informations. J’en profite pour te remercier, ainsi que Peter, Maxime, qui était à la première assemblée générale, et puis Catherine RUFFIÉ, Bertille BLUCHE et l’ensemble des services, qui travaillent sur ce dossier compliqué, qui n’est pas facile. Mais, en tout cas, s’il y a un message que je peux faire passer, aujourd’hui, c’est que la Ville de Tourcoing sera toujours aux côtés des habitants, pour qu’il puisse y avoir des activités, dans ce quartier. Merci.
Mme DAHMANI : Mme le Maire, je n’ai pas, suffisamment, effectivement, remercié Mme RUFFIÉ, la DGA, et tous les services, qui se sont mobilisés, avec la CAF, aussi, de manière à ce que les enfants puissent participer aux ACM et sur d’autres sujets. Merci à eux.
Mme le Maire : Très bien. On passe à la dernière question d’actualité, sur les IPS. Et c’est Tourcoing vert demain.
M. JANSSENS : Oui, merci. On va revenir sur l’éducation. Donc, début octobre, l’Education 51
Nationale publiait les indices de position sociale, dans les écoles et collèges, pour l’ensemble du territoire français, et déclenchait une réflexion globale, sur la mixité sociale, dans les établissements scolaires. Cet indice est basé sur de nombreux critères, professions, diplômes, capital économique, capital social, pratiques culturelles, implication des parents. Il renseigne sur le capital scolaire, de chaque élève, et de l’établissement, dans lequel ils étudient. Il fixe un indice, pour chaque établissement, qu’il soit public ou privé. Que dire des chiffres parus ? Tout d’abord, il convient de constater que, dans le département du Nord, il est celui qui, en France métropolitaine, concentre le plus d’établissements, dont l’indice de position sociale est inférieur à 90 sur 179, sachant que la moyenne se situe à 108. Ensuite, on peut voit qu’un IPS faible, dans un établissement, implique, souvent, un moindre taux de réussite aux examens et une moindre possibilité de s’orienter vers un bac général, pour les élèves qui en font le choix. Enfin, les différences entre établissements publics et privés sont criantes et mettent à mal l’égalité des chances, alors que les logiques confessionnelles sont, aujourd’hui, largement minoritaires, dans le choix du privé. Ainsi, la surreprésentation de l’enseignement privé, héritier du paternalisme patronal, permet, aujourd’hui, aux familles, disposant d’un meilleur capital scolaire, de s’extraire de la mixité sociale. C’est ce qu’on appelle l’évitement scolaire. Et pour renforcer, encore, les disparités, il faut souligner que, si le privé dispose des mêmes droits que le public, il ne s’applique pas les mêmes devoirs et ne s’interdit pas de refuser ou de renvoyer des élèves en difficultés, les renvoyant dans le public. Et les effets sautent aux yeux. Sur les quinze écoles Tourquennoises, ayant les IPS les plus hauts, une seule est une école publique. Et sur les quinze, ayant l’IPS le plus bas, seulement deux sont des établissements privés. Du côté des collèges, la situation est encore plus frappante. Le privé, en haut classement, le public, en bas. Hors, sans surprise, concentrée dans un certain, dans certains établissements, la majeure partie des difficultés scolaires, économiques et sociales, ne produit pas de résultats brillants. Pour autant, pas de fatalité. Moyens financiers, choix éducatifs concertés, de la part des directions, équipes d’enseignement stables, travail, sur ce qu’on appelle, le climat scolaire, de nombreuses dispositions peuvent permettre aux établissements, de redorer leur blason et d’attirer, à nouveau, les familles, si tant est qu’ils en aient les moyens. Pour éviter que l’école française ne s’oriente vers un système à deux vitesses, avec une école privée, réservée aux enfants privilégiés, et une école publique, accueillant tous les autres, de l’Education Nationale, on a décidé, l’Education Nationale, pardon, a décidé de se saisir de ces données et devrait dévoiler une série de mesures, pour favoriser la mixité sociale à l’école, en janvier. Alors que la Ville de Tourcoing est fortement concernée par la ségrégation scolaire, quel regard portez- vous sur la situation, afin que chaque enfant dispose des mêmes chances, quel que soit l’établissement, dans lequel ses parents l’ont inscrit ? Quelle politique comptez-vous mener, pour aller vers plus de mixité, dans les écoles publiques, dont vous avez la charge ? Je vous en remercie.
Mme le Maire : Alors, avant, quand même, que Fabienne CHANTELOUP vous réponde, mais j’ai, quand même, entendu « enfants privilégiés ». Donc, quand je vous écoute, mais c’est très caricatural, enfin, c’est, quand même, incroyable. Ça renforce ce qu’on disait tout à l’heure, vous êtes anti écoles privées, enfin, excusez-moi, c’est très clair. En gros, parce que, oui, c’est caricatural, les écoles privées, en gros, c’est les gamins de riches, et les écoles publiques, c’est les gamins de pauvres. Bien, « enfants privilégiés », vous venez de le dire, attendez, c’est quoi ça ?
Intervention sans micro
Mme le Maire : Mais, attendez, enfin, je ne comprends pas, vraiment. Vous êtes allés dans les écoles privées Tourquennoises ? Vous discutez avec les gens du COTEC, avec les enseignants ? Enfin, vous vous rendez compte de ce que vous dites ? C’est, quand même, incroyable, parce que, dans ces écoles privées, enfin, je pense que, Christophe, tu pourras en témoigner, il y a énormément d’enfants en difficultés sociales. Je vais laisser Fabienne CHANTELOUP vous répondre, mais je suis, extrêmement, choquée, lors de ce Conseil municipal, entre le forfait scolaire, pour le privé, votre question et ce que vous venez de dire, votre discours, enfin, vraiment, on n’est pas du tout sur la même longueur d’ondes, ça, c’est sûr. Fabienne. 52
Mme CHANTELOUP : Merci Mme le Maire. Donc, Mme le Maire, mes chers collègues. Oui, je le dis, Tourcoing est une ville populaire. N’y voyez, ici, aucune forme de jugement ou de critique. C’est le fruit de notre héritage industriel, qui fait, aujourd’hui, la force et la diversité de Tourcoing. Si l’indice de position sociale est, pour certains, un indicateur à prendre au pied de la lettre, il est, pour nous, une confirmation que nous avons fait le choix d’un cap ambitieux, dans notre politique publique, en matière d’éducation et d’accompagnement des petits Tourquennois. En 2020, nous avons fait le choix de l’éducation, en plaçant les petits Tourquennois au centre de notre engagement. Chaque jour, nos actions améliorent les conditions d’apprentissage de nos écoliers. Plus encore, nous avons fait le choix de ne faire aucune différence entre les petits Tourquennois. Nous nous adressons aux familles Tourquennoises et pas simplement aux familles des écoles publiques Tourquennoises. Je souhaite mettre l’accent sur quelques actions, que nous mettons en place, telles que l’opération « 1 livre, 1 enfant », « le petit Tourquennois », les clubs Coup de Pouce, la rénovation des écoles et nous veillons, évidemment, à la carte scolaire, pour faciliter cette mixité sociale, qui vous tient tant à cœur, et qui nous tient, particulièrement, à cœur, également. Toutefois, je tenais à dire que nous soutenons l’Etat, dans la mise en place et en œuvre des dispositifs, quelque, tels que, pardon, le dédoublement des classes, l’implantation des classes Ulys, pour que nos petits Tourquennois, les plus fragiles, puissent avoir une éducation favorisée. Tourcoing continuera de voter favorablement les délibérations, portées par le Département du Nord ou la Région des Hauts de France, en matière de financement de rénovation des collèges et des lycées. Nous le savons bien, un établissement accueillant est un facteur d’attractivité, pour les familles. Mme le Maire, soyez assurée de mon dévouement, en faveur des petits Tourquennois, je sais pouvoir compter sur mes collègues, convaincus, eux aussi, de l’importance de permettre à chacun de s’instruire dans les meilleures conditions.
Mme le Maire : Merci. Je vais, quand même, laisser la parole à Christophe BLOMME, parce qu’il m’a demandé d’intervenir et,
M. BLOMME : Oui, parce que,
Mme le Maire : Je te donne la parole.
M. BLOMME : Parce que j’ai entendu des mots, qui sont, à mon avis, en complet décalage avec la réalité que je vis, en tant que bénévole, dans une de ces écoles. Sur 400 élèves, rue du Wailly, à Notre Dame, qui est censée être l’une des écoles les plus favorisées, dans ce classement, bien, j’en ai 271, qui, chaque mois, dont les familles ont, chaque mois, l’aide aux repas. Ce qui veut dire qu’elles sont dans les 4 premières catégories de la CAF. Et là, je vous parle d’une école, censée être favorisée, parce que, effectivement, il y a 8 familles, qui sont dans les meilleurs revenus, je parle de 8 familles, en tout, qui sont dans la plus haute tranche, et je parle de 271 enfants, qui sont dans les 4 premières tranches. Donc, vous pouvez voir le rapport que ça fait, le ratio. Et l’autre point, c’est que, bien, je vais citer un ancien Maire, qui s’appelle Michel-François DELANNOY, qui m’avait dit, à propos d’une des écoles, il m’avait dit « bien, tu sais, je t’envie, parce que, là, vraiment, dans cette école, vous avez réussi une vraie mixité sociale, à laquelle on n’arrive pas, et on n’arrive vraiment pas, dans nos écoles publiques. Donc, là, je voudrais saluer le boulot que tu as fait, pour la mixité sociale, dans ces écoles privées. ».
Mme le Maire : On fait, enfin, encore une fois, la Ville de Tourcoing est aux côtés des écoles privées, on ne fait pas de différenciation entre les petits Tourquennois et les petites Tourquennoises. Et que ça vous plaise ou non, mais on défend l’enseignement privé, voilà. Et je suis très heureuse, quand, avec Salim et Fabienne, on reçoit le principal du collège Mendès France, qui va travailler, par exemple, avec le CUBE, vous voyez, avec l’EIC, où il va y avoir un très beau partenariat, où ils vont répondre, ensemble, à un appel à projet. Vous voyez, c’est ça la Ville de Tourcoing, on n’oppose pas les enseignements, au contraire, on les rassemble et ils bossent ensemble. Si ça, ce n’est pas formidable ! Sur ce, je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et vive Noël !
APPLAUDISSEMENTS R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES
PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION
N°5 DU 13/09/2020
Le 13 mars 2023 N° 2
_________ Rapport de Madame le Maire
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Veuillez trouver ci-après l’ensemble des décisions.
Toutes les décisions sont tenues à disposition pour consultation au Cabinet du Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255446-DE-1-1 1 19/04/2022 Protection fonctionnelle Alain DELBECQUE 29 mars 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour refus d'obtempérer à
une sommation de
s'arrêter par le conducteur
d'un véhicule à moteur
dont il a été victime.
Représenté par Maître
MASSON, Avocat au
barreau de LILLE
2 19/04/2022 Protection fonctionnelle Jérémy LAMBREIT 29 mars 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour refus d'obtempérer à
une sommation de
s'arrêter par le conducteur
d'un véhicule à moteur
dont il a été victime.
Représenté par Maître
MASSON, Avocat au
barreau de LILLE
3 08/07/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Yann MAMBRINI sis
16 rue du 4
Septembre à ISSY-
LES-MOULINEAUX
(92130)
500,00 € T.T.C
Conférence « Une histoire
de l’Univers du Big Bang à
nos jours… et au-delà »
suivie d'une séance de
questions
4 16/07/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association Perluette
sise 20 rue
Vanderstraeten à
HELLEMMES-LILLE
(59260) représentée
par Laure
MONTAIGNE,
Présidente
16 juillet 2022 500,00 € T.T.C Atelier d'initiation au dessin de bande dessinée
5 02/08/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association Les
Ajoncs sise 13 rue
Montaigne à LILLE
(59000) représentée
par Benjamin
GOURDIN, Directeur
1er octobre
2022 250,00 € T.T.C Atelier "Herbier"
6 25/08/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Sarah VAN MELICK
sise 2 D Quai de
Cherbourg -
Appartement 109 à
TOURCOING
(59200), Artiste
plasticienne
15 octobre
2022 197,45 € T.T.C
Atelier gravure intitulé "Le
signe en dialogue"
7 25/08/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Captiv'Sciences - Les
Savants Fous sis 250
bis rue du Flocon à
TOURCOING
(59200) représentée
par Frédéric PROYE,
Gérant
15 octobre
2022 155,00 € T.T.C
Atelier d'animations
scientifiques "Le gang de
la chaine"
8 29/08/2022 Formation Dépense
ISTAV sis 85 Avenue
Pasteur à LES LILAS
(93260)
les 29, 30
novembre et
1er décembre
2022
510,00 € T.T.C
Formation pour le
renouvellement du
Certibiocide de Vincent
GHESQUIERE 9 07/09/2022 Mise à disposition
Association Roues
Libres sise 100 rue
de Lille à
TOURCOING,
représentée par Saïd
GUELBI, Président
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation de la cour du
groupe scolaire Jacquard
sise 33 rue d'Anvers
10 07/09/2022 Mise à disposition
Amicale MICHELET
sise 24 rue Pasteur à
TOURCOING,
représentée par
Philippe LECLERCQ,
Président
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) de l'école
maternelle Michelet sise
24 rue Pasteur
11 07/09/2022 Mise à disposition
Association des
Parents d'Elèves des
écoles CONDORCET
sise 226 rue de la
Latte à
TOURCOING,
représentée par
Ingrid PATOIR,
Présidente
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) du groupe
scolaire Condorcet sis 226
rue de la Latte
12 07/09/2022 Mise à disposition
Amicale LASSERON
sise 254 Boulevard
Descat à
TOURCOING,
représentée par
Daniel LEGROS,
Président
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un bâtiment
municipal sise 254
Boulevard Descat
13 07/09/2022 Mise à disposition
Amicale ROITELET
sise 8 rue du Roitelet
à TOURCOING,
représentée par
Liliane LEBRUN,
Présidente
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) de l'école
maternelle Paul Claudel
sise 251 rue du Pont de
Neuville
14 07/09/2022 Mise à disposition
Association
ensemble Vocal
Orphée sise 10 rue
d'Austerlitz à
TOURCOING
représentée par
Marie-Elvire MEDO,
Présidente
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) du groupe
scolaire Bonnot sis 10 rue
d'Austerlitz
15 07/09/2022 Mise à disposition
Association Scouts
de France sise 23
rue des Maraîchers à
TOURCOING,
représentée par
Benoit MARTINS,
Président
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) du groupe
scolaire Paul Bert sis 41
rue Jourdan
16 07/09/2022 Mise à disposition
Amicale Brossolette
sise 2 rue Anatole
France à
TOURCOING,
représentée par
Thierry
DEBUCQUOY,
Président
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) de l'école
élémentaire Brossolette
sise 2 rue Anatole France 17 07/09/2022 Mise à disposition
Association Mardi
Gym sise 100 rue de
Lille à TOURCOING,
représentée par
Marie-Paule
MARRANT,
Présidente
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) de l'école
élémentaire Brossolette
sise 2 rue Anatole France
18 07/09/2022 Mise à disposition
Association Les
Farfadets &
Compagnies sise 257
rue du Flocon,
Appartement 734 Les
Verts Prés 2, Villa 7 à
TOURCOING
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) du groupe
scolaire Bonnot sis 10 rue
d'Austerlitz
19 09/09/2022 Mise à disposition
Association La
Réussite vers Les
Echecs sise 100 rue
de Lille à
TOURCOING,
représentée par
Nadia CAPPON,
Présidente
du 1er
septembre
2022 au 31
décembre 2022
gratuit
Occupation d'un local
(d'une salle) des écoles
maternelle et élémentaire
Rouget de Lisle sise 70
rue de Courtrai
20 15/09/2022 Formation Dépense
IFED sis 133 bis rue
de l'Université à
PARIS (75007)
les 23 au 25
septembre
2022
1 330,00 €
T.T.C
Formation intitulée :
"Agilité et flexibilité : l'élu
agile dans un monde en
transition" pour Guy
VERNEZ, Conseiller
municipal
21 22/09/2022
Prestation
de service
Dépense
Yves DECROIX,
Réalisateur et
Emmanuel GAUTIEZ
les 23 et 24
septembre
2022
130,00 € T.T.C
Projection du
documentaire "Paroles de
voisins" à la Direction du
Rayonnement Culturel
22 22/09/2022 Mise à disposition
Centre social
Bourgogne/Pont de
Neuville sis 24
avenue Roger
Salengro à
TOURCOING
du 17
septembre
2022 au 8
juillet 2023
gratuit
Mise à disposition de
l'ancienne école
Chateaubriand sise 36 rue
du Caporal Delroeux à
TOURCOING
23 22/09/2022 Mise à disposition
Centre social
Bourgogne/Pont de
Neuville sis 24
avenue Roger
Salengro à
TOURCOING
du 9 septembre
au 31 octobre
2022
gratuit
Mise à disposition de la
salle 3 de l'ancienne école
Chateaubriand sise 36 rue
du Caporal Delroeux à
TOURCOING
24 23/09/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Société Ciné-Tamaris
sise 88 rue Daguerre
à PARIS (75014)
24 septembre
2022 172,67 € T.T.C
Projection du film "Cléo de
5 à 7" d'Agnès VARGA
25 26/09/2022 Formation Dépense
France Victimes sise
27 avenue
Parmentier à PARIS
(75011)
les 10 et 11
octobre 2022 120,00 € T.T.C
Séminaire des Directions
France Victimes,
inscription de Véronique
DEVAUZE
26 27/09/2022
Avenant à
une
convention
Centre social
Bourgogne/Pont de
Neuville situé 24
avenue Roger
Salengro à
TOURCOING
jusqu'au 31
décembre 2023
Prolongation de l'avenant
n° 1 de la mise à
disposition d'une parcelle
de terrain 27 28/09/2022 Mise à disposition
Association Amicale
des Anciens Elèves
de l'Institut Colbert
sise 48 rue Gustave
Carpentier à
TOURCOING
jusqu'au 31
décembre 2024 gratuit
Mise à disposition de la
salle Manczur (75 m²) sise
147 rue de la Blanche
Porte à TOURCOING
28 29/09/2022 Formation Dépense
GRETA Lille
Métropole sise 111
avenue de
Dunkerque à LILLE
(59000)
du 21
novembre au 3
décembre 2022
3 490,00 €
T.T.C
Formation "Télé Pilotage
de drône"
29 29/09/2022 Formation Dépense
FM Formation sise 3
rue Pierre Bauve à
COURRIERES
(62170)
les 8 et 9
novembre 2022
1 100,00 €
T.T.C
Formation à
"L'autorisation de conduite
d'engins de chantier" pour
les agents de la Direction
des Parcs et Jardins
30 03/10/2022 Formation Dépense
FM Formation sise 3
rue Pierre Bauve à
COURRIERES
(62170)
les 12 et 13
octobre 2022
1 100,00 €
T.T.C
Formation à
"L'autorisation de conduite
engins de chantier" pour
les agents du service
Propreté
31 03/10/2022 Formation Dépense
FM Formation sise 3
rue Pierre Bauve à
COURRIERES
(62170)
les 19 et 20
octobre 2022
1 100,00 €
T.T.C
Formation à
"L'autorisation de conduite
engins de chantier" pour
les agents des services de
la Logistique et de la
Propreté
32 03/10/2022 Formation Dépense
FM Formation sise 3
rue Pierre Bauve à
COURRIERES
(62170)
les 26 et 27
octobre
1 100,00 €
T.T.C
Formation à
"L'autorisation de conduite
engins de chantier" pour
les agents des services de
la Logistique et de la
Propreté
33 03/10/2022 Prestation Dépense
Association Anima
Motrix, représentée
par Laurent HATAT
du 24 au 29
octobre 2022
2 620,00 €
T.T.C
Stage à destination des
élèves de la classe de
théâtre au Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
34 06/10/2022
Prestation
de service
Dépense
Association
Orchestre National
de Jazz représentée
par Laurent CUGNY
17 décembre
2022 750,00 € T.T.C
Répétition et master class
à l'auditorium du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
35 07/10/2022
Recours
devant le
Tribunal
Administratif
(TA) de
LILLE
Dépense
La ligue des Droits
de l'Homme 90,00 € H.T
Défense devant le juge
des référés du TA suite
aux recours en référé-
suspension des 11 arrêtés
anti-rassemblement
36 07/10/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association Hélio
sise 17 avenue du
Domaine de la Vallée
à BOUSBECQUE
(59166) représentée
par Olivier
DESROUSSEAUX
8 octobre 2022 500,00 € T.T.C
Animation d'un atelier de
langage photographique,
dans le cadre du dispositif
"Contrat de Ville" et du
projet "Quand les mots
s'en mêlent"
37 10/10/2022 Conférence Dépense
Association Zoone
Libre représentée par
Alexandre
PIERREPONT
29 novembre
2022 460,00 € T.T.C
Conférence "Creative
Music", dans le cadre de
la formation des élèves du
Conservatoire à
Rayonnement Culturel 38 10/10/2022 Convention Recette
Groupement d'Intérêt
Public
Institut du Monde
Arabe
6 ans à
compter du 1er
octobre 2022
3 838,66 €
/mois
Renouvellement de la
convention de mise à
disposition du 9 rue
Gabriel Péri
39 11/10/2022 Prestation Dépense Groupe Lena Deluxe les 21 et 22 octobre 2022 2 466,50 € T.T.C Concert dans le cadre du Festival Tour de Chauffe
40 11/10/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association Musique
Expression
Animation sise 24
place de la Liberté -
MDA à ROUBAIX
(59100) représentée
par Marc HARDY
les 5 et 12
octobre 2022 408,00 € T.T.C
Atelier d'éveil à la musique
pour des enfants de 0 à 3
ans, dans le cadre de
l'action culturelle du Pôle
Lecture Publique Jeunes
41 12/10/2022 Prestation Dépense Groupe Kill Me Baby (association KNGS) les 21 et 22 octobre 2022 360,00 € T.T.C Concert dans le cadre du Festival Tour de Chauffe
42 14/10/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Farfadet et
Compagnie sise Villa
7, Appartement 134
rue du Flocon à
TOURCOING
(59200) représentée
par Daniel
VILLEBASSE,
Président
15 octobre
2022 400,00 € T.T.C
Mise en scène de la
soirée "Enquête troublante
à Malraux", dans le cadre
de la Nuit des
bibliothèques
43 15/10/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association A
Travers Champs sise
Hameau de Saint
Jean à CLARQUES
(62129) représentée
par Gérard SELLIER,
Président
15 octobre
2022 450,00 € T.T.C
Concert de Lunar, dans le
cadre de la nuit des
bibliothèques
44 15/10/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association Sinobe
Baba - les Nids du
Virolois sise 205 rue
du Virolois à
TOURCOING
(59200) représentée
par Franc DI RAZZA
26 octobre
2022 440,00 € T.T.C
Animation d'un atelier
Story Mania, dans le
quartier de l'Epidème et à
la médiathèque André
Malraux
45 17/10/2022 Marché Dépense
Société Démolition
Services+ sise 8 bis
rue du Bazinghien à
LILLE (59000)
4 mois
38 911,00 €
H.T
46 693,20 €
T.T.C
Marché 22 103 ayant pour
objet la démolition et
l'opération de
désamiantage de
bâtiments - stade
Dendievel
46 18/10/2022 Prestation Dépense Groupe Joni Ile les 21 et 22 octobre 2022 270,00 € T.T.C Concert dans le cadre du Festival Tour de Chauffe
47 20/10/2022
Convention
de location
Recette
SARL 3 Axes Institut
sise du 53 rue de
Lille à TOURCOING
1 an 14 201,70 € Avenant n°1 à la convention de location
48 21/10/2022 Formation Dépense
FM Formation sise 3
rue Pierre Bauve à
COURRIERES
(62710)
les 13 et 14
décembre 2022
1 100,00 €
T.T.C
Formation "Recyclage de
l'habilitation électrique
personnel électricien" 49 21/10/2022 Convention Recette
Fondation BRUNEAU
- Fonds de dotation
Territoires Zéro
Chômeur de Longue
Durée (TZCLD) sise
8 rue de Saint
Domingue, bâtiment
le Solilab à NANTES
(44200) représentée
par Laurent
GRANDGUILLAUME,
Président
11 250,00 €
Acceptation du soutien de
la Fondation dans le cadre
de l'expérimentation
Territoire Zéro Chômeur
de Longue Durée
50 24/10/2022 Emprunt Recette La Banque Postale 20 ans 3 000 000,00 €
Emprunt pour le
financement des
opérations
d'investissement prévues
au Budget Primitif 2022
51 25/10/2022 Marché Dépense
Entreprise Pompes
Funèbres LEMAITRE
- agence du Brun
Pain sise 2 rue de
Paris à TOURCOING
(59200)
20 000,00 €
H.T minimum
annuel
80 000,00 €
H.T maximum
annuel
Marché 22 135 ayant pour
objet les concessions
cimetières et
thanatopraxie
52 25/10/2022 Marché Dépense
Société MARK and
BALSAN
Société RIVOLIER
sise ZI chemin
Collonges à SAINT-
JUST-SAINT-
RAMBERTET
(42170)
8 127,90 € H.T
9 753,48 €
T.T.C
Marché ayant pour objet la
fourniture de combinaison
pour les agents de la
police municipale
53 25/10/2022 Convention Dépense Nathalie FRAQUET 350,00 € Conférence "Michel
Bouillon" au MUba
Eugène Leroy
54 26/10/2022 Marché Dépense
SARL d'Architecture
AEI sise 8 rue Jean-
Baptiste Clément à
LE PRE-SAINT-
GERVAIS (93310)
SAS OGI - OMNIUM
GENERAL
D'INGENIERIE sise
12 place Saint-
Hubert à LILLE
(59000)
244 010,50 €
H.T
292 812,60 €
T.T.C
Marché 22 134 ayant pour
objet la maîtrise d'œuvre
pour la transformation du
boulevard industriel en
ceinture verte à
TOURCOING
55 26/10/2022
Avenant à
une
convention
Association Tous
Ensemble
Mise à disposition d'un
bureau (12 m²) au rez-de-
chaussée et d'un bureau
(12 m²) sis 17 bis rue de
l'Epidème 56 27/10/2022 Marché Dépense
Société Van Henis
sise à TOURCOING
(59200)
4 mois 81 996,00 € H.T
Marché 22 132 ayant pour
objet des travaux de
menuiseries extérieures et
intérieures de l'école Jules
Ferry
57 28/10/2022 Mise à disposition
Etablissement
Français du Sang -
Région Hauts-de-
France parc
Eurasanté sis 20
avenue Pierre Maury
- CS 40121 à LOOS
(59373), représentée
par Annie-Claude
MANTEAU, Directrice
les 11 janvier,
10 février, 8
mars, 14 avril,
10 mai, 9 juin,
12 juillet, 11
août, 13
septembre, 13
octobre, 15
novembre et 8
décembre 2023
Mise à disposition de la
salle Georges Daël sise
100 rue de Lille à
TOURCOING
58 31/10/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Le centre Culturel,
centre de créations
pour l'Enfance sis 8
rue du Général
Kléber - BP 170 à
TINQUEUX (51435),
représenté par
Mateja BIZJAK-
PETIT, Directrice
du 22
septembre au 4
novembre 2022
1 981,60 €
T.T.C
Exposition "JEU", dans le
cadre de la manifestation
"Jouons à la
Médiathèque!"
59 02/11/2022 Formation Dépense
ACX CONSEIL sise
41 Boulevard de
Valmy à
VILLENEUVE
D'ASCQ (59650)
les 30
novembre et
1er décembre
2022
1 188,00 €
T.T.C
Formation au recyclage de
l'habilitation électrique
personnel non électricien
BS/BE MANŒUVRES
pour des agents ayant
besoin de ce
renouvellement
60 07/11/2022 Emprunt Recette
Caisse Régionale de
Crédit Agricole
Mutuel Nord de
France
15 ans 2 000 000,00 €
Emprunt pour financement
des opérations
d'investissement prévues
au Budget Primitif 2022
61 07/11/2022 Emprunt Recette
Caisse Régionale de
Crédit Agricole
Mutuel Nord de
France
15 ans 3 000 000,00 €
Emprunt pour financement
des opérations
d'investissement prévues
au Budget Primitif 2022
62 07/11/2022 Stage Dépense
Compagnie Les
Pakerettes
représentée par
Christine GABARD,
Praticienne Diplômée
les 26 et 27
novembre 2022
1 320,00 €
T.T.C
Stage pratique de la
méthode Feldenkrais à
destination des élèves de
la classe de Théâtre du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental 63
07/11/2022
Marché
Dépense
Entreprises Ambiances TP
sise 2 rue des Rémouleurs
PA à HERLIES (59134)
Entreprise Vitse sise rue
Langhemast straete à
NOORDPEENE (59670)
Entreprise RAMERY
BATIMENT sise 334 rue
de l'Alloeu CS 10409 à
ERQUINGHEM LYS
(59193)
Entreprise Sas SDI sise 66
rue Gabriel Péri à
HAUBOURDIN (59481)
Entreprise Husson
International sise Route de
l'Europe à LAPOUTROIE
(68650)
Entreprise DECOTTEGNIE
SAS sise 3 avenue Henri
Poincaré ZAC Ravennes
les Francs à BONDUES
(59910)
Entreprise SARL TITECA
ZA de la Broye sise 14 rue
du Chauffour à
ENNEVELIN (59710)
Entreprise GILMANT
CONSTRUCTION sise 2
rue Colbert ZA Marcel
Lecoeur à HEM (59510)
Entreprise SATELEC sise
59 chaussée Berthelot à
TOURCOING Cedex
(59331)
Entreprise RAMERY
Energies PA B sise 26 rue
Jacques Messager à
TEMPLEMARS (59175)
Entreprise
SPORTFRANCE sise lieu
dit les murets à BORAN
SUR OISE (60820)
22 mois 12 963 248,34 € H.T
Marchés 22 104 à 22 115
ayant pour objet des
travaux de réhabilitation
du complexe sportif Léo
Lagrange
64 09/11/2022
Convention
de
partenariat
Dépense
Association IRFO
(Institut des
Rencontres de la
Forme) sise 11 rue
de l'Yser à FACHES
THUMESNIL (59155)
280,00 € T.T.C
Élaboration d'un livret
pédagogique dans le
cadre de l'atelier santé
permettant aux élèves de
quantifier leur activité
physique, leur
alimentation et leurs
temps passés devant les
écrans, de découvrir des
activités pour changer
leurs habitudes
alimentaires et sportives
et de bien-être, et de
connaître les ressources
de la Ville
65 09/11/2022 Don
Société Protectrice
des Animaux (SPA)
Mouscron sise
Boulevard des Alliés
210 à MOUSCRON
(7700)
Don d'un chien policier de
race Malinois dénommé
"JARRY"
n°250268731198123 mâle
de couleur fauve à
masque noir à la SPA 66 10/11/2022 Convention d'occupation
Société Coopérative
d'Intérêt Collectif "La
Fabrique de l'Emploi"
1 an à compter
du 1er janvier
2023
gratuit
Occupation d'une partie
des locaux sis 51 rue de
Menin à TOURCOING
67 10/11/2022 Marché Société La Poste Solutions Business
Marché 22 142 ayant pour
objet les prestations
postales - élections
professionnelles
68 14/11/2022 Prestation Dépense Le Fresnoy les 22 et 26 novembre 2022 466,65 € T.T.C Engagement d’un
technicien pour le ciné-
concert au Fresnoy
69 14/11/2022 Prestation Dépense Association l'Arrach'Chœur les 5 et 6 décembre 2022 6 500,00 € T.T.C
Représentations de
"Casse-Noisette" à
l'occasion des festivités de
Noël au Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
70 16/11/2022 Marché Dépense
Société Pomona
Episaveurs sise ZI
rue Lavoisier à
LABOURSE (62113)
1 700,00 € H.T
Marché 21 035 ayant pour
objet la révision annuelle
des prix de boissons
diverses
71 16/11/2022 Convention Dépense
Centre Hospitalier
DRON sis 155 rue du
Président Coty à
TOURCOING
(59200)
7 novembre
2022 pour une
durée d'un an -
reconductible 3
fois
40 000,00 €
H.T
Convention relative à la
prise en charge du linge
des agents des services
techniques de la Ville de
TOURCOING
72 16/11/2022 Mise à disposition
Association Atelier
Lyrique sise à
TOURCOING
(59200)
les 18 et 19
novembre 2022 gratuit
Concert "Florence
LOSSEAU & Elenora
PERTZ"
73 16/11/2022 Mise à disposition Association Culturelle Tourquennoise 6 décembre 2022 gratuit Récital de piano "Clément Lefebvre"
74 17/11/2022 Protection fonctionnelle Valentin PETITBERGHIEN 11 octobre 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour outrages et menaces
de mort dont il a été
victime. Représenté par
Maître MASSON, Avocat
au barreau de LILLE
75 17/11/2022 Protection fonctionnelle Frédéric QUINQUENEL 11 octobre 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour outrages et menaces
de mort dont il a été
victime. Représenté par
Maître MASSON, Avocat
au barreau de LILLE
76 17/11/2022 Protection fonctionnelle Françoise VANTOMME 11 octobre 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour outrages et menaces
de mort dont elle a été
victime. Représenté par
Maître MASSON, Avocat
au barreau de LILLE
77 17/11/2022 Prestation Dépense Fabienne DECORNET, Artiste les 24, 27 et 28 octobre 2022 1 424,00 € T.T.C Stage intitulé "Poupées Chiffons" 78 17/11/2022 Marché Dépense
Société Slap
Paysage sise 48 rue
Parmentier à MONS-
EN-BAROEUL
(59370)
22 676,00 €
H.T
Marché 22 141 ayant pour
objet la maîtrise d'œuvre
urbaine pour la réalisation
de micro espaces publics
dans le quartier de
l'Epidème
79 17/11/2022 Marché Dépense
Société France
Environnement sise
ZA Les Marlières à
AVELIN (59710)
90 jours et 10
jours de
préparation
Marché 22
139: 21 246,78
€ H.T
Marché 22
140: 38 153,43
€ H.T
Marchés 22 139 et 22 140
ayant pour objet le
réaménagement de la
cour de l'école maternelle
Rouget de Lisle
80 17/11/2022 Don
Association les Amis
de Tourcoing et du
Carillon
13 430,91 €
Don de 8 mini-carillons et
15 IPAD au profit de la
Ville de TOURCOING,
pour son Conservatoire
81 17/11/2022 Protection fonctionnelle Laurent DEMERLIER 2 septembre 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour rébellion et violences
sur personne dépositaire
de l'autorité publique dont
il a été victime.
Représenté par Maître
MASSON, Avocat au
barreau de LILLE
82 17/11/2022 Protection fonctionnelle Yohann VANDROMME 2 septembre 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour rébellion et violences
sur personne dépositaire
de l'autorité publique dont
il a été victime.
Représenté par Maître
MASSON, Avocat au
barreau de LILLE
83 17/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Black Society sise 10
rue du Priez à LILLE
(59800) représentée
par Thomas JONAS
9 novembre
2022 156,00 € T.T.C
Atelier d'écriture
scénariste "Scéna'Room,
dans la peau des
scénaristes", dans le
cadre du dispositif
"Contrat de Ville" et du
projet "Quand les mots
s'en mêlent"
84 18/11/2022
Recours
devant le
Tribunal
Administratif
(TA) de
LILLE
La Ligue des Droits
de l'Homme
29 septembre
2022
Défense devant le TA
suite aux recours en
annulation des 11 arrêtés
anti-rassemblement
85 21/11/2022 Aliénation Société REEMPRO
812,00 € T.T.C
986,40 € T.T.C
Aliénation de matériels de
cuisine et de bancs
86 21/11/2022
Fixation de
tarifs
Recette
Hôtel de Ville de
TOURCOING
26,75 € T.T.C
/m²
Fixation de tarifs de droits
d'occupation d'une salle
au sein de l'Hôtel de Ville
de TOURCOING. Annule
et remplace la décision du
6 octobre 2022 87 21/11/2022 Mise à disposition
Confrérie Festeuse
des Ducs d'Havré
sise 34 rue Hélène
Boucher à
TOURCOING
(59200)
jusqu'au 31
décembre 2024 gratuit
Mise à disposition d'un
local mutualisé (64 m²)
ainsi que des sanitaires
adjacents sis 125 rue de
Courtrai
88 21/11/2022 Mise à disposition
Centre Social Boilly
sis 1 rue de
l'Epidème à
TOURCOING
(59200)
jusqu'au 31
décembre 2024 gratuit
Mise à disposition du
studio d'enregistrement
(17,6 m²) sis 17 bis rue de
l'Epidème
89 21/11/2022 Mise à disposition
Association 49+ La
BD Francophone sise
34 rue Hélène
Boucher à
TOURCOING
(59200)
jusqu'au 31
décembre 2024 gratuit
Mise à disposition de la
salle mutualisée n° 7 (64
m²) sise 125 rue de
Courtrai
90 21/11/2022 Emprunt Recette
ARKEA Banque
Entreprises et
Institutionnels
4 000 000,00 €
Emprunt pour financement
des opérations
d'investissement prévues
au Budget Primitif 2022
91 21/11/2022 Convention Dépense
Association la
Compagnie
l'Artisserie sise 100
rue de Lille à
TOURCOING
représentée par
Patrick BOURE,
Président
les 8 et 9
décembre 2022
1 200,00 € net
de T.V.A
Spectacle contes et récits
"Tues mais Têtues, récits
de femmes qui gagnent à
être connues", dans le
prolongement des
Journées Européennes du
Patrimoines 2022
92 22/11/2022
Prestation
de service
Dépense
La Compagnie
Detournoyment
du 13 au 16
mars et du 11
au 14 avril
2023
4 700,00 € net
de T.V.A
Temps de création et de
diffusion de spectacles
dans le cadre du "Labo
Tréto" à la maison Folie
Hospice d'Havré
93 22/11/2022
Prestation
de service
Dépense
Pauline MICHEL,
Artiste
du 2 au 5
novembre 2022 480,00 € net
Animations d'ateliers
d'arts plastiques à
l'Hospice d'Havré
94 22/11/2022
Prestation
de service
Dépense
Séverine SAGOT,
Artiste
les 24 et 25
octobre et le 5
novembre 2022
760,00 € net
Animations artistiques
intitulées "Ateliers fil de
fer" à l'Hospice d'Havré
95 22/11/2022 Prestation de service Kelu ABSTRACT, Artiste 3 000,00 € net de T.V.A
Exposition "Mister P and
Friends - Welcome in the
district C" représentation
du Street Art à l'Hospice
d'Havré
96 22/11/2022
Prestation
de service
Dépense
Mister P, Artiste 2022-2023 5 000,00 € net de T.V.A
Exposition "Mister P and
Friends - Welcome in the
district C" représentation
du Street Art à l'Hospice
d'Havré
97 22/11/2022
Prestation
de service
Dépense
La Compagnie La
Voyageuse Immobile
les 28, 29 et 30
mars 2023 et
du 18 au 21
avril 2023
3 820,00 € net
de T.V.A
Représentations dans le
cadre du "Le Labo Tréto"
à l'Hospice d'Havré 98 22/11/2022 Régie
Direction de
l'Aménagement, de
l'Habitat et du
Développement
Economique, service
Commerce,
Entreprises et Emploi
de la Ville de
TOURCOING
à compter du
1er janvier
2023
Régie de recettes Foires
et Marchés - Création
99 22/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Bous de Laine et Cie
sise 118 rue du Pont
de Neuville à
TOURCOING
(59200) représentée
par Juliette
VANTOMME
les 1er octobre
et 5 novembre
2022
431,92 € T.T.C
Ateliers
intergénérationnels de
broderie "Au fil des mots",
dans le cadre du dispositif
"Contrat de Ville" et du
projet "Quand les mots
s'en mêlent"
100 22/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association l'Ecole et
son quartier sise 3
rue Cabanis à LILLE
(59800) représentée
par Nicole TAQUET-
LEROY, Présidente
30 novembre
2022 450,00 € T.T.C
Ateliers "Pâte à modeler"
et "Jeu de morpion", dans
le cadre de la
manifestation "Jouons à la
médiathèque!"
101 22/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Borne to be arcade
sise 57 rue Victor
Baltard à
TOURCOING
(59200) représentée
par Jérémy CERMAK
du 2 novembre
au 2 décembre
2022
576,00 € T.T.C
Mise à disposition d'une
grande borne d'arcade,
dans le cadre de la
manifestation "Jouons à la
médiathèque!"
102 22/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Société Haut et Court
Distribution sise 38
rue des Martyrs à
PARIS (75000)
représentée par
Maxime
BRACQUEMART
26 novembre
2022 150,00 € T.T.C
Projection du film intitulé
"La panthère des neiges"
à la médiathèque André
Malraux
103 22/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Sur Mesures
Productions sise 357
rue Jean Perrin à
DOUAI (59500)
représentée par
Florian HANSSENS
12 novembre
2022 500,00 € T.T.C
Spectacle "Super héros
ordinaires", dans le cadre
du dispositif "Contrat de
Ville" et du projet "Quand
les mots s'en mêlent"
104 22/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association Lisette
Carpette sise 2 allée
des Arbalétriers à
MARCQ-EN-
BAROEUL (59700)
représentée par
Céline FLAMEN,
Présidente
23 novembre
2022 400,00 € T.T.C
Ateliers d'écriture en lien
avec le spectacle "Super
héros ordinaires", dans le
cadre du dispositif
"Contrat de Ville" et du
projet "Quand les mots
s'en mêlent"
105 23/11/2022
Convention
de
partenariat
Association la
Cravate Solidaire
Collecte solidaire de
vêtements, dans le cadre
de la semaine
Européenne de Réduction
des déchets 2023
106 23/11/2022 Mise à disposition
Association La RUE
C'EST NOUS sise 1
rue de l'Epidème à
TOURCOING
(59200)
jusqu'au 31
décembre 2024 gratuit
Mise à disposition d'une
salle polyvalente
mutualisée (35 m²), des
parties communes
(couloir, cuisine et
sanitaires) et d'un bureau
mutualisé (17,6 m)² sis 17
bis rue de l'Epidème à
TOURCOING 107 23/11/2022 Tribunal Administratif La ligue des Droits de l'Homme 2022
Recours en annulation de
l'arrêté interdisant
l'utilisation et la
consommation du narguilé
dans certains lieux publics
108 23/11/2022
Recours
devant le
Tribunal
Administratif
de LILLE
Michel NSHIMBA 10 novembre 2022 1 440,00 € T.T.C
Défense devant le
Tribunal Administratif suite
aux recours en annulation
de la décision verbale de
la société AGORASTORE
proposant à la Ville de ne
pas retenir la candidature
de Michel NSHIMBA, pour
la vente de l'immeuble
communal sis 6 rue de la
Potente.
109 24/11/2022 Marché Dépense
Entreprise Adaptée
DEFABNORD sise à
TOURCOING
(59200)
jusqu'au 31
décembre 2025
4 000,00 € H.T
maximum
annuel
Marché 22 136 ayant pour
objet la dépollution et le
recyclage des déchets
d'équipements électriques
et électroniques
110 24/11/2022 Marché Dépense 14 novembre 2022
Avenant au marché 22
142 ayant pour objet les
modalités de paiement du
marché prestations
postales pour les élections
professionnelles
111 25/11/2022 Marché Dépense
Société Cilea sise 6
rue Jack London- les
espaces Océanes à
REZE (44400)
1 an à compter
du 1er
décembre 2022
- reconduction
2 fois soit
jusqu'au 30
novembre 2025
Marché 22 087 ayant pour
objet l'achat et la
maintenance de terminaux
de paiement (TPE)
112 25/11/2022
Attribution
de prix
Dépense
Association
Changeons de
regard
Centre social des 3
quartiers
Centre social Boilly
Johanna DORON
2 900,00 €
T.T.C
Attribution des prix
"Tourcoing Projets
Jeunesse" 2022
113 25/11/2022 Marché Dépense
Société Decottegnies
SAS sise ZAC
Ravennes-Les
Francs 3 avenue
Henri Poincaré à
BONDUES (59910)
7 mois 384 031,51 € H.T
Marché 22 145 ayant pour
objet la construction des
vestiaires au stade de la
Bourgogne / Gros œuvre
étendu
114 26/11/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Trézorium SAS - la
Plaine Images sise
99 A Boulevard
Constantin Descat à
TOURCOING
(59200) représentée
par Chris
DELEPIERRE
les 23 et 30
novembre 2022 720,00 € T.T.C
Ateliers numériques
"Comment coder/décoder,
crypter/décrypter un
langage", dans le cadre du
dispositif "Contrat de Ville"
et du projet "Quand les
mots s'en mêlent"
115 28/11/2022
Convention
d'occupation
Dépense
Société Paul Média
sise 207 Avenue du
Colysée, quai
Soubise à
LAMBERSART
(59130)
du 29
novembre 2022
au 5 janvier
2023 inclus
22 422,00 €
T.T.C
Occupation du parking de
la Grand'Place à
TOURCOING dans le
cadre de l'exploitation
d'une guinguette et d'un
marché de noël 116 01/12/2022 Marché Dépense
Cabinet BL-AU sis 1-
2 rue Franklin à
MONS-EN-
BAROEUL (59370)
2 mois 17 225,00 € H.T
Marché 22 143 ayant pour
objet l'étude urbaine
Verbaudet
117 01/12/2022
Attribution
Bourse au
mérite
Dépense
ALLALI Lina
ARDJOUNI Assia
AREIAS DOS
SANTOS Diogo
BENBOUDINA
Aymen
BRIEZ Flora
CHOQUET Typhaine
DELABROSSE
Jérôme
DEMEY Hugo
DERBALI Ismaël
DERROUAZ Kenza
DESROUSSEAUX
Amaury Gaël
DOUHI Ismaël
HOHM Justine
HONORE Klara
MAHIEU Pauline
MERCIER Camille
OUHDDA Anas
PLACE DESPREZ
Léo
ROUSSEAU
Alexiane
SAIDI Sulaymane
TAMRABET Kahina
21 000,00 €
Attribution des "Bourses
au mérite" 2022 - 1 000 €
par candidat
118 01/12/2022 Marché Dépense
Société Perilhon
élagage sise rue
Ennetières à
TEMPLEMARS
(59175)
Société S.M.D.A. sise
28 rue Roger
Hennequin à
TRAPPES (78190)
à compter du
1er janvier
2023 pour une
durée de 1 an.
Reconduction
tacite 3 fois
Marché 22
150: 200
000,00 €
H.T/an
maximum
Marché 22
155: 100
000,00€
H.T/an
maximum
Marché 22
156: 50 000,00
€ H.T /an
maximum
Marché 22
157: 100
000,00 €
H.T/an
maximum
Marchés 22 150, 22 155 à
22 157 ayant pour objet
les tailles et soins aux
arbres et haies de la Ville
et du CCAS de
TOURCOING
119 01/12/2022 Marché Dépense
Société Métropole
Espaces Verts sise
ZA Templemars à
TEMPLEMARS
(59175)
Association CANAL
sise 232 Boulevard
Constantin Descat à
TOURCOING
(59200)
à compter du
1er janvier
2023 pour une
durée de 1 an.
Reconduction
tacite 3 fois
100 000,00 €
H.T/an
maximum
Marchés 22 149, 22 153
et 22 154 ayant pour objet
l'entretien des espaces
verts pour la Ville de
TOURCOING 120 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Sandrine CAMPESE,
Auteure et blogueuse
sise 167 rue du
Château à PARIS
(59014)
22 octobre
2022 663,40 € T.T.C
Atelier familial autour de la
langue française
"Dessine-moi un mot",
dans le cadre du dispositif
"Contrat de Ville" et du
projet "Quand les mots
s'en mêlent"
121 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Compagnie Racines
Carrées sise 26 rue
de Turenne à
ROUBAIX (59100)
représentée par
Julien CARLIER,
Président
9 novembre
2022
1 430,00 €
T.T.C
Spectacle
"MonteETSouris", dans le
cadre de la manifestation
"Jouons à la
médiathèque!"
122 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Société
Captiv'Sciences sise
250 bis rue du Flocon
à TOURCOING
(59200) représentée
par Frédéric PROYE
29 octobre
2022 155,00 € T.T.C
Atelier d'animation
scientifique intitulé "Magie
et sorcellerie"
123 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Compagnie A Feu
Doux sise 66 rue
Inkerman à
ROUBAIX (59100)
représentée par
Pierre NGUYEN
TAN'SON
25 octobre
2022 780,00 € T.T.C
Atelier Slam avec un
temps d'écriture et un
temps d'échange, dans le
cadre du dispositif
"Contrat de Ville" et du
projet "Quand les mots
s'en mêlent"
124 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Trézorium SAS-la
Plaine Images sise
99 A Boulevard
Constantin Descat à
TOURCOING
(59200) représentée
par Chris
DELEPIERRE
les 26 octobre
et 16 novembre
2022
600,00 € T.T.C
Ateliers numériques de
création d'un jeu vidéo,
dans le cadre de la
manifestation "Jouons à la
médiathèque !"
125 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association
Mademoiselle S sise
27 rue Jean Bart à
LILLE (59000)
26 novembre
2022 273,63 € T.T.C
Animation d'une rencontre
avec le public du pôle
lecture publique adultes à
la médiathèque André
Malraux, dans le cadre de
la rencontre avec l'auteure
Samira
126 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Le Fresnoy Studio
National des arts
contemporains sise
22 rue du Fresnoy à
TOURCOING
(59200)
les 30
novembre, 7 et
14 décembre
2022
350,00 € T.T.C
Atelier Stop-Motion, dans
le cadre de l'action Ciné-
Goûter
127 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association
Pancakes Prod sise
34 rue des Écoles à
LILLE (59260)
représentée par
Vincent NOCREKUL,
Président
3 décembre
2022 500,00 € T.T.C
Concert de pop breakfast
club, dans le cadre du
concert de musiques
actuelles 128 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Compagnie de Fil et
d'os - La Makina sise
29 rue Jules Ferry à
HELLEMMES
(59260) représentée
par Blandine
LESPINASSE,
Présidente
17 décembre
2022 799,10 € T.T.C
Spectacle intitulé Minus
Circus, dans le cadre de la
manifestation Minus
Circus
129 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Société Folimage,
Palais Consulaire
sise 3 Place Simone
Weil à VALENCE
(26000)
17 décembre
2022 116,05 € T.T.C
Projection d'un film
d'animation "En attendant
la neige"
130 06/12/2022
Convention
de
prestation
Dépense
Association Les
Singuliers sise 49
Grande Rue à
SERMAMAGNY
(90300) représentée
par Florence PIROT,
Présidente
14 décembre
2022 755,38 € T.T.C
Spectacle "Balades
immobiles" par Elodie
MORA
131 07/12/2022 Protection fonctionnelle Morad BELLA 22 octobre 2022
Accorder à l'Agent la
protection fonctionnelle
pour outrages et menaces
de mort dont il a été
victime. Représenté par
Maître MASSON, Avocat
au barreau de LILLE
132 13/12/2022 Convention Dépense
Association
Teguerer, artistes :
Adonis NEBIE et
Sigué SAYOUBA
entre
septembre et
décembre 2022
32 000,00 € +
internet
40,00 €/mois +
trajet
aller/retour
250,00 €
chacun pour 2
temps de
préparation
Nouvelle résidence-
mission dans le cadre "Le
corps dans tous ses états"
133 13/12/2022 Convention Dépense
Association Atelier
Urbain représentée
par Clara WALTER,
Artiste
23 000,00 €
+
internet :
40,00 €/mois
+ trajet
aller/retour
20,00 € pour 2
temps de
préparation
Nouvelle résidence-
mission dans le cadre "Le
corps dans tous ses états"
134 13/12/2022 Subvention Recette
Direction Régionale
des Affaires
Culturelles des
Hauts-de-France
41 300,00 €
Demande de subvention
pour permettre la mise en
œuvre du projet: CLEA
"résidence Mission
Contrat Local d'Education
Artistique"
135 14/12/2022 Convention Société AGORASTORE Nouvelle convention cadre immobilier
136 14/12/2022 Marché Dépense
Société Editions
Xavier BARRAL sise
3 rue de Nancy à
PARIS (75010)
jusqu'au 30 juin
2023
39 900,00 €
H.T
Marché 22 158 ayant pour
objet la conception,
l'édition et la diffusion du
catalogue de l'exposition
temporaire "Valérie Belin"
au MUba Eugène Leroy 137 14/12/2022 Marché Dépense
Société Semeru sise
Arteparc - Bâtiment G
- 7 rue des Peupliers
à LESQUIN (59810)
1 an à compter
du 1er janvier
2023
reconductible 3
fois
120 000,00 €
H.T/ an
Marché 22 137 ayant pour
objet le service de
prestations d'astreintes de
clos et couvert et de mise
en sécurité des propriétés
communales et autres
138 14/12/2022 Marché Dépense
Société France
Environnement sise
ZA Les Marlières à
AVELIN (59710)
100 000,00 €
H.T/an
maximum
Marché subséquent n° 2 -
22 165- (CF. marché 20
074) ayant pour objet la
fourniture et la plantation
d'arbres Hiver 2023
139 14/12/2022 Marché Dépense
Société Roncq
Automobiles
Locations sise 418
bis rue de Lille à
RONCQ (59223)
28 590,00 €
H.T
Marché 22 160 ayant pour
objet l'acquisition de deux
véhicules utilitaires
électriques d'occasion
140 14/12/2022 Marché Dépense
Société Sofima sise
19 rue d'Acq à
HAUTE-AVESNES
(62144)
39 166,66 €
H.T
Marché 22 161 ayant pour
objet l'acquisition d'un
télescopique 2,5T
d'occasion
141 14/12/2022 Marché Dépense
Société N.C.S. sise
15 avenue de
l'Industrie à
MARQUETTE-LEZ-
LILLE (59520)
14 000,00 €
H.T
Marché 22 159 ayant pour
objet l'acquisition d'un
tombereau 1T de charge
Maxi d'occasion
142 15/12/2022 Marché Dépense
France
Environnement sise
ZA Les Marlières à
AVELIN (59710)
Inovert Terrideal-
Zone de la Broye
sise rue du Chauffour
à ENNEVELIN
(59710)
Marché 22
098: 600
000,00 €
H.T/an
maximum
Marché 22
099: 100
000,00 €
H.T/an
maximum
Marchés 22 098 et 22 099
ayant pour objet des
travaux de
réaménagement du
boulevard Gambetta à
TOURCOING
143 16/12/2022
Bail de
location
Dépense
M et Mme Christophe
DESBONNET
(homonyme de l’Adjoint au
Maire)
9 ans à
compter du 3
octobre 2022
296,00 €/mois
Mise à disposition des
locaux (160 m²) sis 10 bis
rue du Moulin Tonton à
TOURCOING
144 19/12/2022 Marché Dépense
Société Dräger
France SAS sise 70
A rue de la Plaine
des Bouchers à
STRASBOURG
(67100)
jusqu'au 31
décembre 2022 660,82 € H.T
Marché 22 138 ayant pour
objet la maintenance
annuelle des détecteurs
de CO2 de la Ville de
TOURCOING
145 19/12/2022 Marché Dépense
Société Aximum
Industrie sise 17
avenue Roger
Lapebie ZI
Chanteloiseau à
VILLENAVE
D'ORNON (33882)
à compter du
1er janvier
2023 pour une
durée de 1 an.
Reconduction
tacite 3 fois
7 900,00 €
H.T/an
minimum
20 000,00 €
H.T/an
maximum
Marché 22 164 ayant pour
objet la maintenance des
systèmes de contrôle
d'accès : bornes, totems
et armoires, logiciel 146 20/12/2022 Marché Dépense
Société Eryma sise à
ISSY-LES-
MOULINEAUX
(92130)
à compter du
1er janvier
2023 pour une
durée de 1 an.
Reconduction
tacite 3 fois
1 000 000,00 €
H.T/an
maximum et
sans montant
minimum
Marché 22 133 ayant pour
objet l'extension et la
maintenance du système
de vidéoprotection urbaine R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 3
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le 13 mars 2023 N° 3
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement intérieur ci-annexé.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peter MAENHOUT qui avait donné procuration à
Claire MARAS
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255937-DE-1-1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandat 2020-2026 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
2
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I : Séances du Conseil municipal ......................................................................... 4
CHAPITRE I – Convocation et ordre du jour du Conseil municipal…………………………..4
CHAPITRE II– La séance du Conseil municipal………………………………………………….5
Chapitre III : Discipline des séances………………………………………………………………10
TITRE II : Les Commissions ........................................................................................... 11
CHAPITRE I – Les Commissions à caractère permanent……………………………………..11
CHAPITRE II – Les Missions d’information et d’évaluation…………………………………..14
TITRE III : Dispositions diverses…………………………………………………………………………..15
CHAPITRE I – Les groupes politiques…………………………………………………………….15
CHAPITRE II – Les Commissions et comités consultatifs……………………………………..17 CHAPITRE III – Droits et obligations des élus…………………………………………………………17 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
3
PRÉAMBULE
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Ce règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT.
Le Conseil Municipal réuni le 23 Mai 2020 a adopté la charte de l’élu suivante :
1-L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2-Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3-L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4-L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5-Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6-L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7-Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
4
TITRE I : Séances du Conseil municipal
CHAPITRE I – Convocation et ordre du jour du Conseil municipal
ARTICLE 1 : Convocation
Le Conseil municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais (cinq jours francs) prévus au Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. L’article L. 2121-10 du CGCT indique que la convocation au Conseil municipal est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Ainsi, une version papier pourra être transmise dans la boîte aux lettres personnelle se situant au sein de l’hôtel de ville.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
ARTICLE 2 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour, qui est reproduit par la convocation et qui est porté à la connaissance du public par voie d’affichage en Mairie et sur le site Internet officiel de la Ville. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toute affaire qui doit donner lieu au vote d’une délibération doit être préalablement soumise aux commissions compétentes, sauf urgence justifiée.
Le Conseil se déclare sur l’urgence et, si celle-ci est reconnue délibère sur le fond, et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURCOING RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
5
CHAPITRE II– La séance du Conseil municipal
ARTICLE 3 : Présidence de la séance
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire, et à défaut, par celui qui le remplace sauf les cas prévus aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 4 : Lieu de réunion
Les séances se tiennent, sauf cas exceptionnel, en l’Hôtel de Ville.
Le Maire pourra choisir de réunir le Conseil municipal dans un autre lieu sur le territoire communal en raison de circonstances exceptionnelles dans la mesure où le lieu ordinaire des réunions ne répondrait pas aux conditions de sécurité et d'accessibilité nécessaires. Attributions des places : des places fixes pourront être attribuées aux adjoints et conseillers municipaux.
ARTICLE 5 : Organisation des débats
Le Président de séance ouvre les séances ; dirige les débats ; accorde la parole, assure le bon ordre de la séance et la police de l’assemblée, à ce titre, il fait observer le règlement, il le rappelle aux membres qui s’en écartent et maintient l’ordre.
ARTICLE 6 : Huis clos
Le Conseil Municipal, sur la demande de trois membres ou du Maire, peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
ARTICLE 7 : Quorum
Le Conseil ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est nécessaire que le nombre des membres effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n’est pas atteint, ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum, seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion.
Il est observé que si des conseillers présents s’abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum.
Sous réserve d’évolution du CGCT, le Conseil municipal pourrait se tenir par téléconférence.
Lorsque le Conseil se tient en téléconférence le quorum englobe la présence des membres à distance ainsi qu’au lieu de réunion.
ARTICLE 8 : Enregistrement et diffusion des séances
Les séances du Conseil municipal sont publiques. Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT)
Les séances qui se tiendraient à huis clos peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
6
ARTICLE 9 : Secrétariat des séances et présence des membres de l’administration, de personnes qualifiées
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
A ce titre, assistent aux séances, le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services, le Directeur Général des Services Techniques, les personnes chargées du service de la séance.
Le Maire peut aussi inviter tout autre membre du personnel ou tout expert. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président de séance. Celui-ci peut proposer une suspension de séance du Conseil Municipal afin de garantir le respect des règles de bon fonctionnement du Conseil Municipal.
Les séances du Conseil municipal sont, sauf en cas d’huis-clos, ouvertes au public et à la presse. Le public doit s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation. Un emplacement spécial est réservé aux membres de la presse, suivant décision du Maire qui en avisera le Conseil.
ARTICLE 10 : Contenu et Déroulement de la séance
1) La séance du Conseil peut comporter quatre parties :
- les communications du Maire qui ne donnent pas lieu à débat ou commentaire. - l’ordre du jour :
o Le Président de séance appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à la délibération du Conseil
o Toute délibération n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’intervention est considérée comme adoptée, après accord du Conseil Municipal
- les délibérations donnant lieu à présentation et à débat.
- les questions orales et les vœux
ARTICLE 11 : Le rapport d’orientation budgétaire
Un débat sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette est organisé chaque année. Il est présenté par le Maire dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
ARTICLE 12 : Prises de paroles et interventions sur les points à l’ordre du jour
Chaque affaire qui donne lieu à un débat fait l’objet d’une présentation orale par son ou ses rapporteurs. Cette présentation peut être suivie ou précédée d’une intervention du Maire, d’un Adjoint ou d’un conseiller selon le champ de leur délégation. Ces interventions n’excèderont pas la durée de quinze minutes.
La parole est ensuite autorisée par le Maire ou le Président de séance aux conseillers municipaux qui la demandent. La parole est donnée aux Présidents des groupes politiques qui peuvent, s’ils le souhaitent, la déléguer à un ou plusieurs membres de son groupe.
Dans ce cadre, tout membre du Conseil municipal est admis à présenter ses observations, à formuler une proposition et à faire valoir ses motifs d’adhésion ou d’opposition au projet. Au-delà de dix minutes d’intervention par groupe, le Président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
7
Afin de préserver une équité dans les prises de parole, une alternance dans l’ordre des orateurs sera déterminée à chaque début de séance.
Il conviendra de décaler à chaque séance le premier groupe qui prendra la parole.
Le Conseil peut décider, sur proposition du Président de séance, qu’un débat sur un projet de délibération sera organisé. En ce cas, après consultation par le Président des représentants des groupes sur la durée du débat, seuls peuvent obtenir la parole, outre les rapporteurs et Adjoints compétents, un Conseiller Municipal par groupe ou représentant de liste ayant obtenu des élus municipaux.
Aucun conseiller n’est autorisé à intervenir plus de deux fois sur la même affaire à moins d’y avoir été autorisé par le Président de séance.
Il appartient au seul Président de séance de mettre fin aux débats et d’appeler le Conseil municipal à voter. Aucune intervention n’est plus possible à compter de l’ouverture du scrutin.
ARTICLE 13 : Les votes
1) Sous réserve des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes :
o à main levée,
o au scrutin public par appel nominal
o au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée, le résultat en est constaté par le Président de séance et le Secrétaire. Il s’agit d’un vote de droit.
2) Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
3) Délégation de vote et pouvoir de vote.
Tout Conseiller empêché d’assister à une séance peut donner selon son choix à un membre du conseil pouvoir écrit de voter en son nom. Un Conseiller ne peut disposer de plus d’une délégation et elle ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives sauf cas de maladie. Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président de séance, avant l’ouverture de la séance à laquelle l’intéressé ne peut prendre part.
4) Pour les projets de délibération comportant plusieurs chapitres différents, la division est de droit lorsqu’elle est demandée par un groupe politique ou cinq membres du Conseil minimum. Le débat puis le vote peut alors s'effectuer par grandes parties.
5) Le vote du budget se fait par chapitre ou si le Conseil Municipal le décide par article. La demande de scrutin public doit être faite par écrit et déposée entre les mains du Président. Les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de séance.
Il est procédé au scrutin public par appel nominal. Chaque Conseiller indique à haute voix s’il vote pour ou contre la proposition au vote du Conseil et indique éventuellement le vote qu’il émet au nom d’un Conseiller absent dont il est le mandataire. Le procès-verbal de la séance indique le nom des Conseillers avec mention de leur vote.
6) Le scrutin secret est obligatoire lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou bien lorsqu’il est expressément prévu par une disposition législative ou règlementaire.
En ce cas, il est procédé, par le Secrétaire de séance, à l’appel nominal des Conseillers présents ou représentés. A l’appel de son nom, chaque Conseiller met dans l’urne un bulletin sur lequel il a manifesté son vote. Il met éventuellement dans l’urne un bulletin au nom d’un Conseiller dont il est mandataire. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet. Les membres du conseil intéressés à la question qui fait l’objet d’une délibération ne peuvent prendre la parole ni au vote, ni au débat.
ARTICLE 14 : Suspension de séance
Toute demande de suspension de séance est de droit pour tous les Conseillers municipaux. Le Maire en fixe la durée en accord avec le Conseil municipal.
Ainsi, après la reprise de la séance, le Conseil Municipal pourra délibérer en tenant compte des avis exprimés et en toute connaissance de cause.
ARTICLE 15 : Amendements – vœux
1) Tout Conseiller, peut, au nom de son groupe ou en son nom propre, déposer par écrit un amendement, une proposition, une motion ou un vœu. Pour une bonne organisation, il est recommandé de le faire deux jours ouvrés, avant la séance du Conseil municipal, soit jusqu’au jeudi midi lorsque le Conseil municipal se réunit le lundi. En cas d’urgence, sur laquelle le Conseil se prononcera, une proposition, un vœu ou une motion peut être déposé sur table en début de séance.
2) Lors de la séance du Conseil municipal, seul un rapporteur de la proposition, de la motion ou du vœu, le présentera en trois minutes maximum. Un conseiller municipal, un représentant de chacun des autres groupes ou représentant de liste ayant obtenu des élus municipaux pourra exprimer son avis. Il le fera en trois minutes au plus.
Après avoir entendu ces avis, le Conseil municipal votera.
3) L'examen de l'ensemble des vœux soumis au Conseil municipal n'excèdera pas trente minutes au total. Les vœux présentés au nom des groupes politiques seront examinés en priorité
4) Le Maire en assure le suivi et rend compte au Conseil des éventuelles suites obtenues après l'adoption du vœu. (Suppression par l’ordonnance n°2021-1310 du 7/10/2021 du Compte-rendu des séances du CM)
5) Pour une bonne organisation, les vœux et amendements d’une délibération, comportant éventuellement une inscription nouvelle de dépenses au budget communal, peuvent être déposés auprès du Maire, au plus tard cinq jours francs avant la réunion de la dernière commission compétente précédant la réunion du Conseil municipal.
6) Au cours de la commission compétente, un rapporteur sera désigné pour chaque proposition, motion ou vœu dont la commission aura accepté l’inscription à l’ordre du jour du Conseil.
ARTICLE 16 : Questions orales
1) Tout Conseiller peut exposer une question orale ayant trait aux affaires de la commune, à l’occasion des séances du Conseil municipal, sous réserve de l’observation des deux alinéas suivants.
2) Il devra préalablement en avertir le Maire, deux jours francs au moins avant la séance, sauf en cas d’urgence sur laquelle le Conseil municipal se prononcera, ce qui permettra alors à la question orale d’être déposée en début de séance.
3) Les questions orales sont traitées en fin de séance de Conseil municipal. Un temps d’examen global est fixé à 20 minutes pour le bon fonctionnement des séances.
L’exposé de la question ne devra pas excéder trois minutes. Le Maire ou l’Adjoint délégué en la matière répond également dans le même temps.
Les questions orales ne donnent pas lieu à débat. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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ARTICLE 17 : Débat relatif à la politique générale
A la demande d’un dixième des membres du Conseil, un débat relatif à la politique générale de la commune est organisé lors du prochain Conseil municipal.
ARTICLE 18 : Procès-verbal
Le procès-verbal établit, consigne les faits (discussions et interventions, vœux, amendements et questions orales) et les décisions des séances du Conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance nommé par le Conseil municipal assisté des services, et est approuvé par les conseillers municipaux.
Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Il comporte en outre les noms des membres qui ont pris part à la discussion et leurs interventions
Le résultat des votes est affiché sur le panneau extérieur de l’hôtel de Ville sous huit jours. Il retrace les décisions prises par le Conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour sans en détailler les débats.
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT, la liste des délibérations est mise en ligne sur le site internet de la ville sous huit jours et peut être consultable par tous. Un exemplaire papier du procès- verbal sera mis à disposition du public, à l’accueil de la mairie, sous huit jours. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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Chapitre III : Discipline des séances
ARTICLE 19 : La police du conseil municipal
La police du Conseil municipal est assurée exclusivement par le Maire, à défaut par le Président de séance.
A ce titre, il a la possibilité de faire expulser de l’auditoire toute personne étrangère au conseil, ou un conseiller municipal, par ses propres moyens ou en requérant la force publique.
ARTICLE 20
1) Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil feront l’objet des sanctions suivantes, prononcées par le Président de séance :
o rappel à l’ordre,
2) Est rappelé à l’ordre tout Conseiller qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, dépasse son temps de parole, s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles. Est rappelé à l’ordre, avec inscription au compte-rendu sommaire, tout Conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l’ordre.
3) Le Conseiller qui s’est fait rappeler à l’ordre n’obtient la parole, pour se justifier, qu’à la fin de la séance à moins que le Président n’en décide autrement ; en aucun cas, il ne doit parler plus de trois minutes.
4) Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre deux fois dans la même séance, le Conseil peut, sur la proposition du Président, lui interdire la parole pour le reste de la séance. Le Conseil se prononce à main levée, sans débat.
5) Si ledit Conseiller persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, la séance peut être suspendue ou même levée et reportée.
ARTICLE 21
Une personne étrangère au Conseil ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte, strictement délimitée, où siègent les membres du Conseil Municipal. Seules les personnes appelées à donner des renseignements ou à accomplir un service autorisé y ont accès.
Un emplacement spécial est réservé aux membres de la Presse.
ARTICLE 22
Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l’auditoire doivent se tenir assises, découvertes et garder le silence. Toutes marques d’approbation ou d’improbation leur sont interdites. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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TITRE II : Les Commissions
CHAPITRE I – Les Commissions à caractère permanent
ARTICLE 23 : Les commissions
Ces commissions permanentes sont au nombre de six :
Commission 1 : Finances et Affaires Générales
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes: Affaires juridiques et commande publique- Finances- Budget- Affaires Administratives- Administration générale- Informatique - Ressources Humaines- Communication- Intercommunalités
Commission 2 : Grands projets Urbanisme Cadre de vie Habitat environnement et condition animale
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Renouvellement urbain - Urbanisme – Habitat - logement – Travaux – Voirie – Circulation – Stationnement – Plan de Déplacement Urbain – Environnement – Parcs et Jardins – Propreté – Hygiène – Condition animale
Commission 3 : Commerces, Emploi, Economie,
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Foires et marchés - Affaires économiques – Commerce- Artisanat
Commission 4 : Sécurité Prévention Concertation
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Sécurité Prévention Concertation et participation des habitants – Vie des quartiers – Toxicomanie.
Commission 5 : Ecoles et éducation, Affaires sociales, handicap
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Affaires sociales – Action sociale - Insertion sociale- Santé – Famille – Vie Associative – Aînés - Femmes - Petite Enfance – Education – Restauration scolaire – Enseignement supérieur – Formation
Commission 6 : Sports Culture Animation et jeunesse
Y seront examinés les projets de délibérations et rapports concernant les thématiques suivantes : Sports – Jeunesse- Culture – Relations internationales – Jumelages – Animation
ARTICLE 24 : Composition des commissions
Elles sont composées d’un maximum de 30 personnes réparties proportionnellement entre les listes ayant obtenu des élus au Conseil Municipal.
Chaque groupe politique peut être représenté dans chaque commission. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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Au sein des commissions, chaque Conseiller pourra se faire représenter par un conseiller du même groupe de son choix, sous réserve d’en informer avant la réunion le Maire, Président de la Commission, le Vice-Président, et le secrétariat.
Le Maire est, de droit, le Président de chaque commission. Chaque commission désigne en son sein un(e) vice-président(e) chargé(e) de suppléer le Maire en cas d’absence. La Vice-présidence des commissions respecte le principe de parité femmes-hommes. La Vice-Présidence de la Commission 1 Finances et Administration Générale est confiée à un membre de l’opposition.
ARTICLE 25 : Convocation et ordre du jour des Commissions
Les commissions se réunissent au plus tard, la semaine qui précède l’envoi de la convocation du Conseil municipal.
Après accord du Président, le VP convoque la réunion de la commission et fixe l’ordre du jour des points et projets de délibération du Conseil municipal sur lesquels la commission doit émettre un avis. Il peut auditionner des élus, des directeurs ou toute autre personne utile.
Sauf urgence, le délai de convocation est de 6 jours francs ; il ne saurait en tout état de cause être inférieur à 1 jour franc.
La convocation et le dossier sont dématérialisés sauf demande contraire.
Si un tiers au moins des membres d’une commission en fait la demande, une séance exceptionnelle peut être convoquée sur un ordre du jour validé par le Président.
Selon le contenu de l’ordre du jour, le Président peut proposer d’étendre à l’ensemble des membres du Conseil municipal une réunion d’une commission élargie. S’agissant du projet de délibération visant l’adoption du budget de la Commune, la réunion de la commission sera élargie à l’ensemble des membres du Conseil municipal. Cette réunion sera convoquée dans les formes et délais prévus ci-avant.
En cas d’urgence, le Président, au moins un jour franc avant la date de la réunion du Conseil, avise les Conseillers de l’ajout d’une délibération qui ne figure pas dans l’ordre du jour initial et leur remet une note explicative succincte de l’affaire.
ARTICLE 26 : Le fonctionnement des commissions
Chaque Adjoint ou Conseiller Municipal est le rapporteur des projets de délibération entrant dans sa délégation. En cas d'absence exceptionnelle, le Président de séance peut désigner un autre rapporteur.
Les commissions ne peuvent valablement se tenir que si le tiers des membres est présent. A défaut, la réunion se tient de plein droit trois jours ouvrables plus tard sans quorum. Sur proposition d’un ou plusieurs conseillers municipaux, le Maire pourra décider de réunir les commissions en visioconférence.
Les affaires soumises par le Maire ou le vice-président aux commissions sont présentées sous forme d’exposés résumant le projet de délibération.
Ces exposés liminaires n’excèderont pas une durée de quinze minutes. Sur chaque projet à l’ordre du jour, la commission émet un avis.
Les agents de la Ville en charge des dossiers présentés y sont conviés. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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Après accord du Maire, le vice-président peut convoquer la commission hors du temps lié au conseil municipal. Il peut inviter un élu non membre de la commission à y participer en fonction des thématiques abordées. Il est libre d’auditionner des personnes qualifiées et d'entendre l'avis des bureaux de quartier concernés.
Le Vice-Président de la commission 1 peut initier des évaluations des politiques publiques. Il saisit à cette fin la direction générale des services après en avoir informé le Maire.
ARTICLE 27 : Mise à disposition des dossiers
Sauf demande contraire, le dossier est dématérialisé.
Dès l’envoi des rapports, les dossiers, les projets de contrats ou de marchés, objets des délibérations, sont tenus à la disposition des Conseillers, qui peuvent en prendre connaissance sur place, auprès du Directeur Général des Services, pendant les heures d’ouverture des bureaux de la Mairie.
ARTICLE 28 : Secrétariat des séances et présence des membres de l’administration, de personnes qualifiées
Le Directeur Général des Services ou son représentant du comité de Direction Générale participe aux séances des commissions. Il s'assure de la rédaction des comptes-rendus. Ceux-ci sont adressés à chacun des membres.
Le Directeur Général peut être accompagné de membres de l'Administration qui interviennent éventuellement sur invitation du Président ou Vice-Président lors de l'exposé des projets de délibérations RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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CHAPITRE II – Les Missions d’information et d’évaluation
ARTICLE 29
Lorsqu’un sixième de ses membres en font la demande, le Conseil Municipal délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation exclusivement sur une question d’intérêt communal ou d’évaluation d’un service public communal.
Lesdits membres doivent adresser leur proposition de délibération au Maire quinze jours francs avant la séance dudit Conseil.
Cette demande ne peut être formulée qu’une fois par an pour un même conseiller.
Aucune commission ne peut être créée à partir du 1er Janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des Conseils Municipaux.
Les règles de la présentation proportionnelle au plus fort reste sont appliquées pour composer cette commission.
La durée de la commission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a constituée.
La commission est composée de x membres titulaires, dont 1 membre de chaque groupe d’opposition, et de x membres suppléants.
Elle désigne en son sein son président et le rapporteur.
Le rapporteur de ladite commission doit remettre son rapport au plus tard aux membres du Conseil Municipal lors de la première séance qui suit l’expiration du délai de six mois.
La commission est libre d’auditionner les personnes qualifiées : pour ce faire, son Président saisit directement le Directeur Général des Services.
De même, toutes les demandes matérielles et administratives sont à formuler auprès du Directeur Général des Services. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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TITRE III : Dispositions diverses
CHAPITRE I – Les groupes politiques
ARTICLE 30 : Constitution des groupes
Les membres du Conseil peuvent constituer des groupes, par déclaration adressée au Maire, et signée par le Président et par tous les membres du groupe. Ils constituent librement leur bureau. Un groupe doit au moins comprendre deux membres. Nul ne peut appartenir à plus d’un groupe.
Un Conseiller peut, à tout moment, adhérer à un groupe, ou cesser d’y adhérer, par une simple lettre adressée au Maire, qui en donne notification à tous les Conseillers, et modifie en ce sens le tableau des groupes.
ARTICLE 31 : Condition de fonctionnement des groupes
Le Maire règle, par une instruction établie après consultation collective des Présidents de groupe, les conditions de fonctionnement des groupes.
ARTICLE 32 : Expression des groupes politiques
1) Conformément à la loi « relative à la démocratie de proximité » du 22 février 2002, un espace est réservé, dans le bulletin d’information générale et sur le site Internet officiel de la Ville, à l’expression de tous les groupes politiques ainsi qu’aux conseillers n'appartenant à aucun groupe.
La date butoir de réception des articles est J-2 avant le bouclage et la date du bouclage devra être systématiquement précisée sur le courrier ou courriel de demande d’article. Le lignage et le nombre de caractères seront indiqués sur le courrier ou courriel en question.
2) Les groupes politiques disposeront d’une armoire fermée à clefs, ainsi que d’un local permettant la tenue de réunions de leurs membres ainsi que de permanences ouvertes au public, la salle étant mutualisée entre les groupes d’opposition.
ARTICLE 33 : Règlement intérieur et modifications du règlement intérieur
Il est établi une commission du règlement intérieur. Cette commission, présidée par Le Maire ou son représentant, est composée de chaque président de groupe, ou son représentant, ainsi que des représentants de listes ayant obtenu des élus au sein de l’assemblée communale.
La Commission du règlement intérieur du Conseil municipal a été créée pour la durée du mandat. Le présent règlement peut faire l’objet de modifications.
Sur demande d’un Président de Groupe, le Maire ou le Vice-Président de la Commission du Règlement Intérieur convoque la commission du règlement intérieur pour examiner les demandes de modifications. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Mandat 2020-2026
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CHAPITRE II – Les Commissions et comités consultatifs
COMITE ECONOMIQUE, ENVIRONNEMENTAL
SOCIAL ET TOURQUENNOIS
ARTICLE 34
Les Conseils Municipaux des 16 octobre 1997 et 23 juin 2005 ont décidé l’institution d’un « Conseil économique, environnemental et social tourquennois ».
Il peut être saisi par le Maire ou s’autosaisir de questions d’intérêt communal, intercommunal ou international.
Il adresse ses demandes d’informations et d’explications au Maire.
Il dispose de moyens de fonctionnement propres qui lui sont attribués par convention spécifique pluriannuelle.
Une fois par an, une commission ad’hoc composée des élus municipaux se réunira pour débattre sur les travaux du CEEST. La commission est ouverte au public et pourra se réunir sans condition de quorum. Des personnalités extérieures pourront participer à cette commission sur invitation du Maire. Le CEEST dispose également d’un temps de présentation lors d’un Conseil municipal.
Ses avis peuvent être objet de demandes d’éclaircissement de la part des Conseillers Municipaux mais ne donnent lieu ni à un débat ni à un vote
L’avis du CEEST est consultatif.
CHAPITRE III- Droits et obligations des élus
ARTICLE 35
Tous les membres du Conseil se voient informés des affaires de la Métropole Européenne de Lille (MEL) faisant l’objet d’une délibération. Les rapports et le compte rendu des réunions du conseil métropolitain de la MEL leur sont aussi transmis. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 4
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2023
Le 13 mars 2023 N° 4
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Concernant le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :
En application de la Charte européenne du 8 mars 2013 pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le décret 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit les conditions de réalisation de ce rapport, qui doit désormais être présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Ce rapport s’articule en deux parties :
- Un rapport de situation comparée en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- Un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques menées par la collectivité sur son territoire.
Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est présenté au Conseil municipal en préalable au débat d’orientation budgétaire.
Il est présenté en annexe à la présente délibération.
Vu l’article L. 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
Concernant le rapport la situation en matière de développement durable :
L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement soumet les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le rapport porte sur :
- un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement des activités internes de la collectivité,
- un bilan des politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur son territoire,
- une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité.
Il est présenté en annexe à la présente délibération. Vu l’article 255 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et du décret 2011-687 ;
Vu le Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 et L.4425-7 du CGCT ;
Concernant le rapport d’orientations budgétaires :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, modifiant l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, a lieu un débat sur les orientations générales du budget, en Conseil municipal, cela dans un délai de deux mois (ou dans un délai de dix semaines pour les collectivités sous nomenclature comptable M57) précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Selon les dispositions du CGCT, au cours du débat d’orientations budgétaires, il est présenté un rapport portant sur :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter leurs objectifs tant sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, que sur l’évolution de besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.
Le rapport sur les orientations budgétaires est complété de deux annexes : - sur le développement durable, d’une part
- et sur la situation en matière d’égalité hommes femmes, d’autre part
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de :
- Prendre acte de la présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
- Prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable.
- Prendre acte de la présentation et du débat relatif au Rapport d’Orientation Budgétaire 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255802-DE-1-1 Ville de Tourcoing
2023
hommes
femmes
RAPPORT 2023 SUR LA SITUATION
EN MATIERE D9ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
( ANNÉE DE RÉFÉRENCE 2022 ) L’égalité entre les femmes et les hommes, depuis sa constitutionnalisation en 1946, a fait
l’objet d’un renforcement successif de son cadre légal.
Si des avancées majeures ont été accomplies dans ce domaine, l’égalité réelle entre les
femmes et les hommes peine à se concrétiser dans les faits et reste au cœur des enjeux
de nos politiques publiques. En effet, selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’Egalité,
le sexisme en France ne recule pas.
L’égalité entre les femmes et les hommes étant déclarée grande cause du quinquennat
par le Président de la République et érigée en priorité interministérielle, le budget du
ministère délégué chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et
de l’Égalité des chances connaitra une augmentation de 15% par rapport à 2022, dans le
cadre du projet de lois de finances 2023. Ces moyens supplémentaires permettront de
renforcer l’accès aux droits des femmes, d’intensifier la lutte contre les violences et de
poursuivre les actions conduites en matière d’égalité professionnelle et salariale.
L’ambition que porte ce troisième rapport annuel est de recenser l’ensemble des actions
entreprises par la municipalité pour renforcer son intervention dans ce domaine, que ce
soit au sein de l’administration pour l’égalité professionnelle comme dans les politiques
publiques menées ou soutenues à destination des Tourquennoises et des Tourquennois.
Nous entendons poursuivre et intensifier la prise en compte de l’égalité femmes-hommes
dans l’ensemble de nos domaines d’intervention, et ce de manière intégrée.
La Ville, déjà très engagée auprès de ses partenaires et notamment du milieu associatif
local pour renforcer son action en matière de lutte contre les inégalités, réaffirme ici son
engagement en faveur de la promotion de l’égalité, de la sensibilisation, ou encore de
l’aide aux victimes. Nous restons ainsi pleinement mobilisés pour participer à réduire cet
écart entre l’égalité de droit et l’égalité réelle entre Tourquennoises et Tourquennois.
ÉDITO
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
Éric DENOEUD
Adjoint au Maire
chargé de la sécurité et la prévention,
des droits des victimes,
de la laïcité, des cultes
et de la condition animale
Martine FOURNIE
Conseillère municipale déléguée
en charge du droit des femmes
et des actions préventives.
Christophe DESBONNET
Adjoint au Maire
chargé du personnel municipal
et des affaires militaires RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D9EGALITE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Année de référence 2022)
INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 2
Cadre légal et réglementaire relatif à l9égalité femmes-hommes ...................................................... 2
Constat général en matière d9égalité femmes-hommes..................................................................... 3
Objectifs du rapport ............................................................................................................................ 3
PARTIE I 3 L9égalité professionnelle entre femmes et hommes mise en Suvre dans la politique R.H.
de la Ville de Tourcoing ........................................................................................................................... 5
LE PLAN D9ACTION TRIENNAL 2021-2023 EN FAVEUR DE L9EGALITE PROFESSIONNELLE................... 5
LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................................................ 7
LA SITUATION EN MATIERE D9EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA COLLECTIVITE .......................... 8
Structure des effectifs et des emplois ............................................................................................. 8
Evolution des effectifs féminins de la Ville sur les emplois de direction ...................................... 11
La gestion des ressources humaines ............................................................................................. 12
La rémunération ............................................................................................................................ 12
La carrière ...................................................................................................................................... 14
L9articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ................................................... 16
PARTIE II 3 L9engagement pour l9égalité femmes-hommes dans les politiques publiques menées ou
soutenues par la Ville ............................................................................................................................ 19
PORTRAIT DE TERRITOIRE : LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE EN MATIERE D9EGALITE
FEMMES-HOMMES A TOURCOING ................................................................................................... 19
LA MISE EN SUVRE D9ACTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DE L9EGALITE ET DES DROITS
DES FEMMES ..................................................................................................................................... 22
Le plan d9action tourquennois de lutte contre les violences faites aux femmes .......................... 22
Un réseau associatif et partenarial actif dans la défense de l9égalité et de la protection
des femmes ................................................................................................................................... 27
UNE DEMARCHE INTEGREE DE L9EGALITE FEMMES-HOMMES DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
DEPLOYEES PAR LA VILLE ................................................................................................................... 29
Une dynamique relative à l9égalité femmes-hommes développée dans le cadre de la Politique
de la Ville ....................................................................................................................................... 29
Favoriser les conditions d9accès des femmes dans l9emploi ......................................................... 32
Une action sociale portée par le Centre Communal d9Action Sociale de Tourcoing sensible
aux inégalités touchant particulièrement les femmes .................................................................. 33 1
L9action de la Ville de Tourcoing en matière de santé : une attention particulière envers
les publics féminins ....................................................................................................................... 35
Apporter de la mixité dans les pratiques sportives à Tourcoing ................................................... 38
Soutenir et accompagner la jeunesse Tourquennoise .................................................................. 41
Une politique éducative globale et intégrée, avec un focus sur la lutte contre les stéréotypes .. 42
La promotion d9une programmation culturelle féminisante et égalitaire .................................... 44
CONCLUSION ......................................................................................................................................... 49 2
INTRODUCTION
Cadre légal et réglementaire relatif à l9égalité femmes-hommes
L9égalité entre les femmes et les hommes est un principe à valeur constitutionnelle. Introduit
dans la Constitution du 27 octobre 1946, il a été rappelé dans l9article 1er de la Constitution du 4
octobre 1958 ainsi que dans l9article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et
obligations des fonctionnaires.
Bien que les femmes et les hommes soient concernés par une égalité de droit, de
nombreuses inégalités persistent. C9est pourquoi le législateur a décidé d9introduire des dispositions
spécifiques à destination des collectivités territoriales afin de renforcer leur engagement en faveur
de l9égalité de genre/entre les sexes.
Parmi les dernières obligations légales, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 a instauré la mise en
place d9un rapport sur la situation en matière d9égalité entre les femmes et les hommes pour les
collectivités de plus de 20 000 habitants. Cette obligation a été transposée dans l9article L.2311-1-2
du Code général des collectivités territoriales. Enfin, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la
Transformation de la fonction publique a instauré, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, 3
l9élaboration d9un plan d9actions pluriannuel en faveur de l9égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes.
Constat général en matière d9égalité femmes-hommes
Ces dernières années, les pouvoirs publics se sont largement engagés vers la réduction de
l9écart entre l9égalité de droit et l9égalité réelle entre les femmes et les hommes. En effet, si l9égalité
de droit entre femmes et hommes est un principe fondamental, les inégalités relatives au genre
persistent encore aujourd9hui.
En 20201, on constate par exemple un écart de rémunération moyenne en équivalent temps
plein dans le secteur privé qui est de 15,2%. Cet écart se réduit à 11,7% pour l9ensemble de la
fonction publique et à 8,5% pour la fonction publique territoriale. Parmi les 1% des salariés du
secteur privé les mieux rémunérés en 2020, les femmes sont très largement sous-représentées avec
21,3%.2 Ces inégalités se traduisent également dans la surexposition des femmes aux violences et
agressions physiques ou sexuelles. En effet, 27% des femmes ont été victimes de violences
psychologiques par leur partenaire au moins une fois depuis l9âge de 15 ans. Concernant l9exposition
aux violences physiques ou sexuelles au sein du couple, ce sont 15,9% de femmes qui en ont été
victimes au moins une fois depuis l9âge de 15 ans3. En 20214, 122 femmes ont été tuées par le
partenaire ou ex-partenaire, contre 21 hommes. Il faut également souligner que les femmes sont les
premières victimes des violences sexuelles. En effet, elles sont cinq fois plus exposées que les
hommes aux violences sexuelles par des non-partenaires : 16,8% de femmes ont subi des violences
sexuelles au moins une fois depuis l9âge de 15 ans. Egalement, 38,5% des femmes sont victimes de
comportements sexistes et sexuels au travail au moins une fois dans leur vie professionnelle et 15,2%
dans le cadre de leur emploi actuel.
Ce constat démontre bien l9importance des efforts devant être poursuivis afin d9acquérir
cette égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la préserver.
Objectifs du rapport
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l9égalité réelle entre les femmes et les hommes
dispose dans son article premier : « l9Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs
établissements publics, mettent en Suvre une politique pour l9égalité entre les femmes et les
hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l9évaluation de l9ensemble de leurs actions ». Le
rapport doit être présenté devant l9organe délibérant de la collectivité, sans obligation de débat ni de
vote. Le cas échéant, une délibération permet toutefois d9attester de la bonne présentation de celui-
ci. L9article L.2311-1-2 du C.G.C.T. précise que ce rapport doit être présenté préalablement aux
débats sur le projet du budget de la collectivité et contenir les éléments relatifs au fonctionnement
de la commune, aux politiques qu9elle mène sur son territoire ainsi qu9aux orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation.
1 Ministère de la transformation et de la fonction publique, Direction générale de l9administration et de la
fonction publique, Chiffres clés 2022. 2
Insee, « Les salaires dans le secteur privé en 2020 », avril 2022. Chiffres Insee, base Tous salariés 2020. 3 Ministère chargé de l9égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l9égalité des chances, Chiffres-clés édition 2022, Vers l9égalité réelle entre les femmes et les hommes. 4 Délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, « Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2021 », août 2022. 4
Le présent rapport, propre à la ville de Tourcoing est établi autour de deux grands volets :
- La politique de ressources humaines de la Ville en matière d9égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes.
- La mise en Suvre de l9égalité femmes-hommes au sein des politiques publiques et actions
menées ou accompagnées par la Ville.
Les données présentées dans ce rapport sont les plus récentes : celles de l9année 2022, ou 2020-
2019. Pour chaque donnée, l9année de référence sera précisée. 5
PARTIE I 3 L9égalité professionnelle entre femmes et hommes mise en Suvre
dans la politique R.H. de la Ville de Tourcoing
LE PLAN D9ACTION TRIENNAL 2021-2023 EN FAVEUR DE L9EGALITE
PROFESSIONNELLE
A travers sa politique des ressources humaines, la Ville de Tourcoing a la volonté de garantir l9égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ses effectifs. Elle entend également
favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d9enrichissement
collectif et un gage d9égalité salariale.
L9égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d9un traitement
égal en matière d9accès à l9emploi, d9accès à la formation professionnelle, de qualification, de
classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s9appuie sur deux principes fondamentaux :
- L9égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les
agents en raison de leur sexe (directement ou indirectement).
- L9égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent
être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Afin de mener à bien cette action en faveur de l9égalité professionnelle, la loi n°2019-828 du 6 août
2019 de transformation de la fonction publique a instauré pour les collectivités de plus de 20 000
habitants, l9élaboration d9un plan d9action pluriannuel d9une durée de 3 ans renouvelables sur cette
thématique. Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 vient définir les modalités d9élaboration et de mise
en Suvre de ce plan d9action. 6
La stratégie de la Ville de Tourcoing en faveur de l9égalité professionnelle se décline en 4 axes et 11
actions :
I - Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes
Action n°1 : Poursuivre la cotation des postes.
Action n°2 : Réduire les écarts d9attribution des primes.
Action n°3 : Etablir une politique de promotion.
II - Garantir l9égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d9emplois,
grades et emplois de la fonction publique
Action n°4 : Favoriser la mixité des métiers.
Action n°5 : Accompagner les parcours et favoriser l9égal accès aux responsabilités professionnelles.
Action n°6 : Assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion.
III - Favoriser l9articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Action n° 7 : Soutenir la parentalité et le cadre familial.
Action n° 8 : Mettre en Suvre le télétravail.
IV - Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence,
de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
Action n° 9 : Former à la prévention des violences sexuelles et sexistes et des harcèlements.
Action n° 10 : Mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences
sexuelles et sexistes, des harcèlements et des discriminations.
Action n° 11 : Elargir l9accompagnement des victimes dans le cadre d9un accompagnement
psychologique et des poursuites judiciaires par le biais des acteurs de prévention et d9accès aux
droits. 7
LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique a rendu obligatoire la parité effective dans les exécutifs des conseils municipaux
des communes de 1 000 habitants et plus. Composé de 53 élus, avec 27 hommes et 26 femmes, le
Conseil municipal de la Ville de Tourcoing s9inscrit dans le respect de ce principe. De plus, la fonction
de Maire de Tourcoing est également attribuée à une femme, qui figure donc parmi les 20,1% de
maires femmes élues en France.
Les délégations thématiques sont réparties comme suit entre les femmes et les hommes adjoints au
Maire. La fonction de 1er adjoint est occupée par Jean-Marie Vuylsteker, chargé des grands projets,
de la rénovation urbaine, de la commande publique, des commissions d9appel d9offres et des affaires
juridiques. Il est intéressant de noter que des délégations thématiques traditionnellement portées
par des femmes comme la culture, la jeunesse ou encore les droits des victimes sont attribués à des
hommes. A l9inverse, des délégations thématiques traditionnellement attribuées à des hommes, sont
portées par des femmes, comme le patrimoine immobilier, l9urbanisme, le contrôle de gestion ou
encore l9habitat.
Délégations thématiques portées par des
femmes
Délégations thématiques portées par des
hommes
Affaires sociales, environnement, et parcs
et jardins
Grands projets, rénovation urbaine,
commande publique et commission d9appel
d9offres et des affaires juridiques
Patrimoine immobilier, urbanisme
et affaires foncières
Sécurité et prévention, droits des victimes,
laïcité, cultes et condition animale
Habitat, logement, commission de
l9amélioration de l9habitat
et affaires administratives
Finances et sports
Education, enseignement supérieur,
apprentissage, régie DRE et restauration
municipale et bio
Culture, patrimoine culturel, jeunesse
et bourles
Contrôles de gestion, audit et mécénat Commerces et marchés, foire et droits de terrasse
Vie associative, politique de la Ville,
jumelages et relations internationales
Coordination des adjoints de quartiers,
de la concertation, de la vie des habitants
et propreté et du cadre de vie,
de l9apprentissage et de la formation
Communication, évènementiel, numérique,
informatique et télécommunications
Personnel municipal et affaires militaires
Entreprises, emploi et insertion 8
56%
44%
Répartition de l'effectif
permanent par genre
en 2022
Femmes
Hommes
917 911 897
726 716 712
2020 2021 2022
Répartition de l'effectif
permanent par genre
Femmes Hommes
LA SITUATION EN MATIERE D9EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA COLLECTIVITE Dans cette première partie, ce rapport propose d9effectuer une comparaison entre la situation en matière d9égalité professionnelle dans la collectivité de la Ville de Tourcoing et celle de la fonction publique en général. Pour cela, les chiffres de l9année 2020, figurant dans le rapport du Ministère de la transformation et de la fonction publique, « Fonction Publique, Chiffres clés 2022 » édition 2022, éclairent sur la représentation des femmes dans la fonction publique.
Structure des effectifs et des emplois
Répartition des agents permanents par âge moyen
Focus sur la fonction publique
Indicateurs démographiques de la fonction publique
en 2020
Part des femmes
(en %)
Age moyen (en années)
Ensemble Femmes
FPT 61 46 46
Ensemble FP 63 44 44
Privé 46 42 42
Focus sur la Ville de Tourcoing
Age moyen de l9effectif permanent par genre selon la catégorie
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre 2021
A 46,7 49,1 47,6
B 46,6 47,7 47,1
C 47,9 45,2 46,7
Au 31 décembre 2022
A 47,4· 48,4¹ 48,8·
B 45,8¹ 48,1· 46,5¹
C 49,1· 45,7· 47,4·
Répartition des agents permanents par genre 9
De manière générale, les éléments statistiques repris dans les graphiques et tableaux ci-dessus
montrent une représentation importante des effectifs féminins parmi les services municipaux de la
Ville de Tourcoing. En effet, sur 1 609 agents, 897 sont des femmes au 31 décembre 2022. Par
rapport à 2021, leur représentation parmi les agents occupant un emploi permanent au sein des
services municipaux reste stable à 56%.
Cette tendance selon laquelle les femmes sont majoritaires est similaire dans la fonction publique.
En 2022, elles représentent 61% des employés de la fonction publique territoriale et 63% du total
des employés des trois versants de la fonction publique.
Répartition de l9effectif permanent par genre selon le contrat
Répartition de l9effectif permanent par genre selon le contrat
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre 2021
Titulaires 782 634 1416
Contractuels 89 60 149
Stagiaires 40 22 62
Apprentis 8 1 9
Au 31 décembre 2022
Titulaires 777 630 1407
Contractuels 75 53 128
Stagiaires 45 29 74
Apprentis 5 3 8
Parmi les agents non titulaires sur emploi permanent, la représentation des femmes est en légère
baisse par rapport à 2021 (-1,1 point). Elles représentaient 59,7% des agents contractuels en 2021.
En 2022, sur 128 agents contractuels, 75 étaient des femmes, soit 58,6%. Cette tendance de
surreprésentation est liée à la nature des métiers occupés liés à l9enfance, l9animation ou les soins
à la personne, filières surreprésentées par la population féminine.
Répartition de l9effectif permanent par genre selon la catégorie
En 2022, la part des femmes dans l9effectif total des services par catégorie est la suivante :
- Catégorie A : 110/181, soit 60,8% contre 58,9% en 2021 (+1,9 point)
78 112 71 110 94
123 94 192
544
676
547 595
Hommes
en 2021
Femmes
en 2021
Hommes
en 2022
Femmes
en 2022
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C 10
- Catégorie B : 192/286, soit 67,1% contre 56,7% en 2021 (+10,4 points)
- Catégorie C : 595/1142, soit 52,1% contre 55,4% en 2021 (-3,3 points)
En 2022, sur l9ensemble des services municipaux, la part des femmes représentées dans la catégorie
A s9élève à 60,8%. Ce résultat est en légère hausse par rapport à 2021 (+1,9 points). L9augmentation
de la part des femmes en catégorie B peut s9expliquer par un recrutement davantage féminin sur
l9année 2022 mais aussi par le processus de promotion interne et d9avancement de grade.
Répartition de l9effectif permanent par genre selon la filière
Filières Femmes
2021
Hommes
2021
Total
2021
Femmes
2022
Hommes
2022
Total
2022
Administrative 313 71 384 301 67 368 Technique 291 508 799 300 509 809 Médico-
sociale/technique
12 0 12 74 2 76
Sociale 159 3 162 90 3 93 Sportive 8 11 19 7 11 18 Culturelle 74 51 125 74 48 122 Animation 47 19 66 43 17 60 Police 7 53 60 6 55 61
En France, comme à Tourcoing, la fonction publique territoriale est principalement composée de
femmes. Cependant, on constate à Tourcoing, comme dans la majorité des collectivités, une absence
de mixité réelle dans certaines filières.
Dans les filières traditionnellement masculines (techniques, sportives et de police), on constate une
sous-représentation des femmes qui s9est légèrement accrue par rapport à 2021. En effet, sur 61
agents de police, on ne compte que 6 femmes en 2022, soit une représentation féminine de 9,8%.
Cela représente une légère baisse de -1,9 point par rapport à 2021. Dans la filière sportive, la
représentation des femmes est également légèrement en baisse. En effet, les femmes représentaient
301 300
74 90
7
74 43
6
67
509
2 3 11 48 17
55
0
100
200
300
400
500
600
Femmes Hommes 11
2 2
4
2 1 3 2 2 4
Femmes Hommes Total
Répartition de l'effectif permanent
par genre sur des emplois
fonctionnels
au 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021
au 31 décembre 2022
6 10
19 12 16 19 18 26
38
2020 2021 2022
Répartition de l'effectif permanent
par genre sur des postes de direction
(dont emplois fonctionnels)
Femmes Hommes Total
42,1% des effectifs en 2021, contre 38,9% en 2022 (-3,2 points). En revanche, si les femmes sont
également sous-représentées dans la filière technique, cette sous-représentation diminue en 2022
avec une légère hausse de la représentation des femmes (+0,7 point). En effet, elles représentaient
36,4% des effectifs de la filière technique en 2021, contre 37,1% en 2022.
En ce qui concerne les filières traditionnellement féminines (administrative, sociale, médico-sociale,
animation), on met en évidence une tendance lourde qui est celle de la très importante sous-
représentation des hommes. En effet, la sous-représentation des hommes dans ces filières est plus
forte que la sous-représentation des femmes dans les filières traditionnellement plus masculines.
Cependant, on constate une évolution des effectifs masculins dans les filières sociale et médico-
sociale. En 2021, aucun homme ne figurait parmi les effectifs de la filière médico-sociale. Ils
représentent aujourd9hui 2,6% des effectifs de cette filière. Concernant la filière sociale, les hommes
représentaient 1,8% des effectifs en 2021, une représentation qui est en légère hausse et s9élève
à 3,2% en 2022 (+1,4 point). Enfin, on constate également une légère baisse de la représentation
des hommes dans la filière de l9animation, avec 28,8% d9hommes parmi les effectifs de 2021 et
28,3% parmi les effectifs de 2022 (-0,5 point).
Evolution des effectifs féminins de la Ville sur les emplois de direction
Les DGS, DGAS, directeurs et responsables d9équipements assurent la continuité de l9action publique.
Plutôt qu9une approche par cadre d9emploi, il est proposé une approche « métiers » qui traduit
l9ossature de l9organisation et du fonctionnement des services. Cette approche étant propre à
certaines collectivités, il ne peut être réalisé de comparaison avec des données nationales.
Au 31 décembre 2022, 4 postes permanents sur emplois fonctionnels sont pourvus à Tourcoing dont
deux sont portés par des femmes. La Ville de Tourcoing compte 38 postes de direction dont 19 sont
occupés par des femmes. La répartition par genre de l9effectif permanent sur les postes de directions
dont les emplois fonctionnels est paritaire, en vertu de l9article 46 de la loi du 12 mars 2012, dite loi
Sauvadet. Par ailleurs, l9emploi de Directrice Générale des Services a été occupé successivement par
des femmes depuis 2018.
Avec une Maire, une Directrice de cabinet, une Directrice Générale des Services, une Directrice
des Ressources Humaines, ainsi qu9une Directrice Générale Adjointe des services à la population,
les emplois à haute responsabilité sont très féminisés à la Ville de Tourcoing. Par comparaison,
au 1er Janvier 2015, sur 7 postes de direction générale, il y avait qu9une seule femme. 12
La gestion des ressources humaines
L9ensemble des processus de gestion des emplois, notamment en termes de recrutement et de
mobilité, est fondé sur des critères non discriminants. Il veille à lutter contre les stéréotypes et
à favoriser la mixité des métiers et des équipes en fonction des emplois et des niveaux de
responsabilité. Ainsi, les avis et le contenu des annonces de recrutement, les intitulés des fiches
de postes intègrent toujours la dimension femme-homme, s9adressant ainsi indistinctement
aux femmes et aux hommes.
Les profils de poste sont déterminés de façon objective au regard des compétences nécessaires pour
exercer les missions et de celles dont disposent les candidats. Ainsi, à Tourcoing, la mixité dans
les équipes et les emplois est favorisée autant que possible.
La rémunération
Focus sur la fonction publique
Salaires dans la fonction publique, selon le genre en 2020
Salaires nets mensuels (en euros) Evolution 2019-2020 en euros
constants (en %)
Femmes Hommes Ensemble Femmes Hommes Ensemble
Ensemble
FP 2270 2573 2378 2,4 1,4 2,0
Ecart F/H 11,7%
FPT 1945 2126 2019 1,0 0,6 0,8
Ecart F/H 8,5%
Secteur
privé 2279 2688 2518 3,8 2,8 3,2
Ecart F/H 15,2%
Le statut de la fonction publique protège et réduit les écarts de rémunération par rapport au secteur
privé. En effet, en 2020 l9écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans le secteur
public s9élevait à 15,2% contre 11,7% dans la fonction publique et 8,5% dans la fonction publique
territoriale.
Plusieurs études soulignent que ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont
la conséquence de la ségrégation professionnelle, les femmes occupant souvent des positions
professionnelles moins avantageuses que les hommes (60% des écarts de salaire dans la fonction
publique d9Etat seraient expliqués ainsi). 13
Focus sur la Ville de Tourcoing
Rémunération moyenne de l9effectif par genre selon catégorie
(calculé sur le net fiscal des mois de décembre 2021 et 2022)
2021 2022
Femmes Hommes Ensemble Femmes Hommes Ensemble
Cat. A 2689 3044 2835 2833 3095 2936
Ecart F/H 11,7% 8,5%
Cat. B 1853 2036 1932 1895 2115 1968
Ecart F/H 9% 10,4%
Cat. C 1573 1771 1661 1669 1797 1730
Ecart F/H 11,2% 7,1%
Tourcoing ne fait pas exception à cet écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour
autant, en moyenne, on constate une baisse sensible de cet écart entre 2021 et 2022 avec cependant
des différenciations en fonction des catégories professionnelles :
- Catégorie A : 8,5% d9écart de rémunération en 2022, contre 11,7% en 2021 (-3,2 points)
- Catégorie B : 10,4% d9écart de rémunération en 2022, contre 9% en 2021 (+1,4 point)
- Catégorie C : 7,1% d9écart de rémunération en 2022, contre 11,2% en 2021 (-4,1 points)
Globalement, la Ville de Tourcoing connait des écarts de rémunération bien inférieurs à la moyenne
nationale de la fonction publique et du secteur privé. Elle reste cependant au-dessus de la moyenne
nationale de la fonction publique territoriale.
Ces écarts de rémunération peuvent être expliqués par la différence de rémunération entre les
filières techniques et administratives. En effet, les grilles indiciaires sont plus favorables et l9évolution
de carrière est donc plus rapide en filière technique (ingénieur par rapport à attaché). Les postes
à responsabilité dans cette filière davantage occupés par des hommes expliquent les écarts
de rémunération sur des emplois de catégorie A. En revanche, ce constat n9est pas applicable
aux catégories B et C pour lesquelles les grilles indiciaires sont semblables.
Une des causes de l9écart de rémunération se traduit également dans les filières différenciées entre
femmes et hommes, c9est-à-dire que les femmes et les hommes ont eu des orientations scolaires
différentes et occupent donc des emplois différents en termes de métiers, professions, secteurs et
niveau hiérarchique.
Ces écarts de rémunération doivent aussi être appréciés en corrélation avec la proportion de temps
de travail, non complet ou temps partiel, qui est plus élevée chez les femmes que chez les hommes
ainsi que les interruptions de carrière. 14
La carrière
L9évolution de parcours
En 2022 à Tourcoing, les femmes sont plus représentées que les hommes dans l9évolution de
parcours que ce soit dans les changements de postes ou les évolutions de statut dans l9année. Cette
situation montre une nette amélioration par rapport en 2021, notamment en matière d9évolution
de statut.
Concernant les évolutions de statut, la tendance a été inversée par rapport à 2021 et montre une
surreprésentation des femmes. En 2021, les femmes représentaient 42,5% de l9effectif permanent
ayant obtenu une évolution de statut dans l9année. En 2022, 141 évolutions de statut ont eu lieu
dont 81 concernent des femmes, soit 57,5% (+ 15 points par rapport à 2021).
Bien qu9elles soient moins nombreuses à avoir connu un changement de poste en 2022 qu9en 2021,
leur proportion reste majoritaire avec 56,7% contre 60,3% en 2021 (-3,6 points).
Les actions de formation
En 2022, 369 agents ont suivi au moins une action de formation, dont 184 femmes soit 49,9%. Cette
représentation démontre une répartition des actions de formation s9approchant de la parité. Il s9agit
d9une nette amélioration puisqu9en 2021, elles représentaient 31,6% des agents ayant suivi au moins
une action de formation (soit une hausse de 18,3 points).
41 41 38
18
27 29
46
57
81
65
77
60
2020 2021 2022
Répartition de l'effectif permanent par genre
selon l'évolution de parcours
Femmes ayant changé de poste
dans l'année
Hommes ayant changé de poste
dans l'année
Femmes dont le statut a évolué
dans l'année
Hommes dont le statut a évolué
dans l'année 15
38.1%
75.4%
73.1%
61.9%
26.6%
26.9%
Cat. C
Cat. B
Cat. A
Répartition de l'effectif permanent
ayant suivi au moins un jour de
formation par genre en 2022
Femmes Hommes
41.9%
53.7%
66.0%
58.1%
46.3%
53.0%
Cat. C
Cat. B
Cat. A
Répartition de l'effectif permanent
ayant suivi au moins un jour de
formation par genre en 2021
Femmes Hommes
Chez les agents de catégorie A, toutes filières confondues, on constate une surreprésentation des
femmes parmi les agents ayant accompli des modules ou cycles de formation avec 73% contre 66%
en 2021 (+7 points). On observe la même tendance pour les agents de catégorie B avec 75,4%
de femmes en 2022 contre 53,7% en 2021 (+ 21,7 points).
Chez les agents de catégorie C, les femmes sont sous-représentées parmi les agents ayant réalisé au
moins une action de formation dans l9année et cette sous-représentation s9est légèrement accrue
entre 2021 et 2022. En effet, en 2022 les femmes représentent 38,1% de ces effectifs contre 41,9%
en 2021 (-3,8 points). Cette sous-représentation s9explique par une part plus importante des
hommes dans la filière et donc de fait dans les actions de formations réalisés dans cette filière.
Les déroulements de carrière
Il s9agit ici d9évoquer les personnels sous le statut de fonctionnaire. Les déroulements de carrière
dans la fonction publique territoriale sont en effet rythmés par les statuts particuliers de chaque
cadre d9emploi.
Répartition de l9effectif permanent par genre selon les promotions
professionnelles
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre 2021
Avancement
d9échelon
337 249 586
Avancement
de grade
51 59 110
Promotion
interne
13 11 24
Au 31 décembre 2022
Avancement
d9échelon
522 472 994
Avancement
de grade
85 39 124
Promotion
interne
14 11 25 16
Femmes
56%
Hommes
44%
Promotion interne
Femmes Hommes
Femmes
69%
Hommes
31%
Avancement de grade
Femmes Hommes
Femmes
53%
Hommes
47%
Avancement d'échelon
Femmes Hommes
A Tourcoing en 2021, les femmes étaient déjà globalement majoritaires parmi les effectifs
permanents ayant connu une promotion professionnelle au cours de l9année à l9exception des
avancements de grade pour lesquels elles représentaient 46,4% des effectifs. En 2022, cette
tendance de sur-représentation s9est accrue puisqu9elles représentent aujourd9hui 68,5% des
avancements de grade (+22,1 points). Leur proportion a également légèrement augmenté à 56%
concenant la promotion interne, contre 54,2% en 2021 (+1,8 point). En revanche, leur proportion
parmi les effectifs ayant connu un avancement d9échelon régresse légèrement à 52,5%, contre 57,5%
en 2021 (-5 points).
L9articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Quotités de travail
Focus sur la fonction publique
Répartition par genre des temps partiels dans la fonction publique en 2020
Part des agents
à temps partiel
Part des femmes
à temps partiel
Part des hommes
à temps partiel
FPT 25% 33% 11%
Ensemble
FP 24% 31% 12%
Focus sur la Ville de Tourcoing
Répartition de l9effectif permanent par genre selon le temps de travail
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre 2021
Temps complet 768 666 1434
Dont temps partiel 76 9 85
Temps non complet 143 50 193
Au 31 décembre 2022
Temps complet 747 661 1408
Dont temps partiel 71 11 82
Temps non complet 150 51 201 17
75%
25%
Répartition de l'effectif
permanent en temps non
complet par genre
Femmes
Hommes
87%
13%
Répartition de l'effectif
permanent en temps
partiel par genre
Femmes
Hommes
Les dispositions du règlement intérieur, notamment celles relatives au temps de travail et aux congés et absences donnent un cadre global identique pour les agents, sous réserve des nécessités de service. Chaque direction et chaque service veillent ainsi à préserver un équilibre et une équité au sein des équipes dans l9attribution des différentes autorisations d9absence et dans l9organisation du temps de travail.
La prise des différents temps partiels ou congés familiaux existants n9entraîne aucune conséquence pour l9agent en termes de régime indemnitaire ou de déroulement de carrière. Cependant, en application des règles statutaires, le montant des pensions de retraite est impacté par la prise de temps partiels ou de congés familiaux au cours de la carrière, ce qui constitue de fait une inégalité.
En comparaison avec la situation nationale, les femmes sont largement surreprésentées dans les effectifs permanents en temps non complet dont temps partiel à la Ville de Tourcoing. En effet, en 2020, 31% des femmes employées dans la fonction publique étaient à temps partiel. Ce résultat augmente à 33% pour les femmes employées dans la fonction publique territoriale.
Au sein des services de la Ville de Tourcoing, davantage de femmes que d9hommes travaillent à temps partiel ou à temps non complet. Cependant, la représentation des femmes parmi l9effectif permanent de la Ville en temps partiel est en légère baisse. Elles représentaient 89,4% des temps partiels en 2021 et en représentent aujourd9hui 86,6% (-2,8 points). En revanche, leur représentation parmi les temps non complet a légèrement augmenté par rapport à 2021 (+0,5 point).
Cycles horaires
Sous réserve de la nature des missions et des nécessités de service, les cycles de travail offrent la possibilité aux agents qui le souhaitent de se libérer des obligations professionnelles une demi- journée complète chaque semaine. Cette notion est largement intégrée dans le fonctionnement des services et est aussi bien utilisée par les femmes que les hommes, permettant notamment de mieux concilier la vie de famille et la vie professionnelle.
En 2021, la Ville s9est en effet mise en conformité avec la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 qui met fin à la possibilité pour les collectivités de déroger à la durée annuelle de temps de travail fixée à 1 607h annuelles.
Désormais, la durée hebdomadaire du travail est fixée à :
- 35 heures pour les agents dont les nécessités de service l9imposent ;
- 37 heures ou 38 heures, pour les agents qui ont le choix de leur cycle de travail, sous réserve des nécessités de service. 18
Télétravail et conditions de travail
Répartition de l9effectif permanent par genre selon les conditions de travail
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre
2021
Télétravail médical 2 2 4
Adaptation de
poste
25 3 28
Au 31 décembre
2022
Télétravail médical 0 0 0
Adaptation de
poste
23 6 29
Le télétravail désigne toute forme d9organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux
en utilisant les technologies de l9information et de la communication.
La Ville de Tourcoing a mis en Suvre à partir de mars 2020 le télétravail pandémique afin d9assurer la
continuité du service public durant la crise sanitaire mais aussi d9assurer la protection des agents face
à la propagation du virus. Avant la crise sanitaire, seul le télétravail pour raisons médicales avait pu
être mis en Suvre. Nous utilisons donc les données relatives au télétravail médical pour ce rapport.
La situation est relativement particulière, puisqu9aucun télétravail médical n9a été mis en place
à Tourcoing en 2022 contre 4 en 2021, dont deux étaient des femmes. En revanche, en 2022 les
femmes continuent d9être largement surreprésentées dans les effectifs permanents ayant connu une
adaptation de poste au cours de l9année. Bien que cette surreprésentation soit toujours importante,
on constate une baisse significative de cette représentation entre 2021 et 2022. En effet, les femmes
représentaient 89,3% des adaptations de poste en 2021 contre 79,3% en 2022 soit une baisse de 10
points.
Congés parentaux
Depuis 2020, 100% des congés parentaux ont été pris par des agents de sexe féminin. On observe
toutefois que le nombre de demandes de congés parentaux est en hausse depuis 2021 (5 demandes
de plus par rapport à 2021, pour 9 agents concernés).
Pour cet indicateur, Tourcoing est au-dessus de la moyenne nationale, sachant que dans la fonction
publique territoriale, au niveau national, ce sont 96% des congés parentaux qui sont pris par des
femmes.5
5 DGSAFP, Chiffres clés de l9égalité professionnelle, Edition 2019 3 Données 2015
Répartition de l9effectif permanent par genre des congés parentaux
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre 2021 Congé parental 4 0 4
Au 31 décembre 2022 Congé parental 9 0 9
79%
21%
Répartition de l'effectif
permanent par genre
selon les adaptations
de poste en 2022
Femmes Hommes 19
PARTIE II 3 L9engagement pour l9égalité femmes-hommes dans les politiques
publiques menées ou soutenues par la Ville
PORTRAIT DE TERRITOIRE : LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE EN MATIERE
D9EGALITE FEMMES-HOMMES A TOURCOING
Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2022.
Selon l9Insee, la Ville de Tourcoing comptait
98 656 habitants au 1er janvier 2019 dont
54 444 femmes (soit 52,1%). Au 1er janvier
2020, elle s9élevait à 99 165 habitants. La
population tourquennoise est plutôt jeune :
43 747 habitants ont entre 0 et 29 ans et
représentent 44,3% de la population totale.
En 2019, Tourcoing compte 39 952 ménages.
On constate une légère augmentation par
rapport à 2018 où le nombre de ménages
s9élevait à 39 257. Parmi la population
des ménages de personnes seules, la
représentation des femmes baisse
légèrement, passant de 57% en 2013 à 56% en
2019. Parmi les foyers monoparentaux
tourquennois, la représentation des femmes
est largement majoritaire et continue
légèrement d9augmenter (+0,2 point). En
effet, 85,2% des familles monoparentales ont
à leur tête une femme. Dans le même temps,
la part des familles monoparentales
composées d9un homme seul avec un ou des
enfants augmente légèrement (+0,9 point).
Cette part de 85,2% de familles
monoparentales ayant à leur tête une femme
doit être mis en perspective avec les deux
tranches d9âges les plus touchées par la
précarité : les trentenaires et les
quadragénaires, ce qui correspond aux
périodes où les femmes ont un ou des enfants
à charge. Cette situation familiale représente
un coût important pour ces femmes
occasionnant une baisse du niveau de vie,
liée aux charges du foyer à supporter seule. 20
Le taux de scolarisation par
tranches d9âge démontre que les
filles ne sont pas davantage
gardées à la maison le temps de
l9école maternelle. De 6 à 24 ans,
le taux de scolarisation des filles
devient plus important que celui
des garçons. A partir de 24 ans, le
taux de scolarisation des garçons
devient très légèrement
supérieur à celui des filles avec
une différence de 0,1 point.
Parmi les personnes sans diplôme
en 2019, les femmes sont
majoritaires avec 30,5%, contre
25,6% pour les hommes. La part
des femmes sans diplôme
augmente légèrement par
rapport à 2018 (+0.2 point).
Hormis pour les diplômes de
niveau bac +3 ou bac +4 et le
BEPC, la représentation des
femmes est également plus
faible, y compris pour le niveau
bac +5 ou plus. 21
Les catégories socioprofessionnelles
dans lesquelles les femmes sont
largement sous-représentées sont les
suivantes : agriculteurs, ouvriers et
artisans, commerçants et chefs
d9entreprise.
Les données présentées montrent un
écart persistant mais stagnant entre
les femmes et les hommes concernant
le taux d9activité et le taux d9emploi.
L9écart entre le taux d9activité des
femmes et des hommes est toujours
de 9,3 points en faveur des hommes.
Concernant le taux d9emploi, l9écart
entre les femmes et les hommes
stagne à 7 points, toujours en faveur
des hommes.
En 2019, 28% des Tourquennoises
salariées sont en temps partiel, contre
9,2% des Tourquennois salariés. Elles
sont donc trois fois plus nombreuses à
être en situation de temps partiel que
leurs concitoyens masculins. Le temps
partiel est souvent une norme
intériorisée par les femmes comme
étant la meilleure alternative pour
concilier vie professionnelle et vie
familiale.
En matière de salaire, les hommes ont
un salaire net horaire moyen plus
élevé que les femmes. Cet écart se
creuse avec l9avancée de l9âge. Entre
18 et 25 ans l9écart de rémunération
est de 0,40¬. Cet écart s9élève à 1,10¬
entre 26 et 50 ans. Au-delà de 50 ans,
cet écart de rémunération double et
passe à 2,20¬. 22
LA MISE EN SUVRE D9ACTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DE L9EGALITE
ET DES DROITS DES FEMMES
Le plan d9action tourquennois de lutte contre les violences faites aux femmes
La programmation du 25 novembre, journée de la lutte contre les violences faites aux femmes
Les violences subies par les femmes constituent l9une des violations des droits humains les plus
répandues dans le monde. Depuis plusieurs années, la Ville de Tourcoing Suvre dans cette
thématique pour offrir un accompagnement et une assistance aux femmes victimes.
A l9occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, ayant lieu le
25 novembre, la Ville de Tourcoing a organisé une programmation spécifique sur trois jours autour
de la prévention et de la sensibilisation à cet enjeu.
Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en
2021, Service statistique du Ministère de l9Intérieur, décembre 2022.
Observatoire des violences conjugales, FNSF 2022. 23
Le 24 novembre 2022 : Forum « Protégeons-
les » sur le parvis et dans le hall
de l9Hôtel de Ville.
Cette journée a été l9occasion d9informer et
de sensibiliser le public à cette thématique en
permettant de lever les tabous et en faisant
connaitre les dispositifs d9accompagnement.
Deux évènements ont eu lieu lors de ce
forum :
Sur le parvis de l9Hôtel de Ville : présence du van « En voiture Nina et Simon.e.s » porté par
l9association Solfa avec le soutien de la Direction Régionale des Droits des femmes et à l9Egalité
des Hauts-de-France.
Programme :
- Mise à disposition d9un
espace d9accueil et d9écoute animé
par deux travailleuses sociales.
- Information et conseil sur
des thématiques variées (vie de
couple, violence, sexualité, relations
femmes-hommes, genre, etc.).
- Présence de la Maison de la
Justice et du Droit pour compléter
les informations sur le plan
juridique.
Programmation du 25 novembre 2022, Tourcoing
Van « En voiture Nina et Simon.e.s » sur le parvis de l9Hôtel de Ville 24
Dans le hall de l9Hôtel de Ville :
présence de stands de
professionnels du secteur social,
médical, associatif, judiciaire et
policier.
Les stands présents :
- Le CADSAV : assistance des victimes de violences physiques et/ou psychologiques dans le
parcours judiciaire.
- Le C.C.A.S. : accompagnement des victimes et orientation vers les structures adaptées selon
les situations.
- La Police Nationale : informations sur l9accueil des victimes et sur la procédure de dépôt de
plainte.
- La Maison des Parents : partenaires de groupes de paroles mis en place par le CADSAV pour
les victimes qui ne souhaitent pas déposer plainte et lieu où les parents peuvent s9informer
et parler de leurs difficultés.
- Le Planning familial : porte d9entrée pour les jeunes femmes victimes.
- Le Département : présence de professionnels sociaux et médico-sociaux.
- Le sophrologue d9Atelier Santé Ville : découverte de la sophrologie et inscriptions à un
groupe pour une séance gratuite.
- Médiation familiale : composé du CIDFF et de l9association « Avec des Mots Médiation »,
stand de dialogue et d9apaisement des conflits dans le cercle familial.
Le 25 novembre 2022 :
Déplacement à Tourcoing de Yaël Braun-
Pivet, Présidente de l9Assemblée
Nationale à l9occasion de la Commission
sur les violences intrafamiliales
Initiation gratuite au self-défense pour
les femmes tourquennoises
La Présidente de l9Assemblée Nationale
s9est rendue à cette occasion à l9Hôtel de
Police Municipale de Tourcoing afin de
rencontrer et d9écouter le témoignage
Stand présent dans le hall de l9Hôtel de Ville
Doriane Bécue, Maire de Tourcoing et Yaël Braun-Pivet, Présidente de
l9Assemblée Nationale 25
de femmes victimes de violences, en présence d9un juriste du Centre d9Accès au Droit et de Service
d9Aide aux Victimes (CADSAV). Elle a également participé à la commission sur les violences conjugales
à l9Hôtel de Ville, en présence de l9ensemble des acteurs territoriaux mobilisés.
Dans l9après-midi du 25 novembre, le CADSAV a organisé un cours d9initiation au self-défense à
destination des femmes tourquennoises, animé par un instructeur policier municipal dans le dojo
du Palais des Sports. L9objectif de ce cours était de permettre aux femmes d9anticiper et d9analyser
les sources de danger afin de se protéger efficacement et de prendre confiance en soi.
Cours gratuit d9initiation au self-défense au profit des Tourquennoises
Le 28 novembre 2022 : atelier sur l9application « Mémo de vie » animé par le CADSAV,
ouvert à tous et sans inscription
Réalisation d9un atelier pour permettre la familiarisation à l9application « Mémo de Vie », une
plateforme en ligne gratuite dédiée aux victimes de violences et à leurs proches.
« Mémo de Vie » est un coffre-fort numérique permettant de recueillir le vécu, les témoignages
(photos, vidéos, extraits sonores), les documents officiels et les demandes d9aides des victimes,
tout cela de manière sécurisée. 26
Le CADSAV, pilier de l9action municipale en faveur du droits des femmes et de l9accompagnement
des victimes de violences
Outre la notoriété croissante acquise sur l9ensemble du territoire depuis la création du CADSAV en
1978, la double relocalisation de l9Hôtel de Police Municipale et de l9Hôtel de Police Nationale à
proximité l9un de l9autre a permis de resserrer le partenariat entre celui-ci et la Police Nationale dans
le champ de l9accompagnement des femmes victimes de violences. Les liens entre la MJD et le
service prévention tranquillité, présents dans les mêmes locaux, ont été resserrés et les situations les
plus graves évoquées lors des cellules municipales de veille en présence des élus et de la Police
Nationale et Municipale. 27
Une convention établie avec le Centre Hospitalier Dron permet une interaction constante pour une
prise en charge rapide et un accompagnement dans la durée des victimes. C9est cette
complémentarité entre le dispositif d9intervention d9urgence, l9accompagnement juridique et l9aide
psychologique qui permet de répondre avec efficacité et rapidité à ces situations.
L9enjeu est effectivement de prendre en charge toutes les victimes, mêmes celles qui ne désirent pas
porter plainte, et cela dans une finalité double : l9accompagnement et la prise en charge
psychologique pour une restauration de l9estime de soi qui peut amener à la décision d9un dépôt de
plainte. C9est en cela que s9inscrit la lutte de la Ville contre le « chiffre noir », une estimation de la
différence entre le nombre d9infractions réellement commises et le nombre d9infractions
répertoriées dans les statistiques des services de police.
Par ailleurs, les données ci-dessus montrent une forte hausse du nombre prises en charge pour
violences conjugales par le CADSAV en 2022, avec 629 prises en charge (un nombre qui a doublé par
rapport à 2021). Outre une augmentation du nombre de victimes, ce phénomène peut être corrélé à
une tendance nationale de libération de la parole des femmes concernant les violences qu9elles
subissent et de l9amélioration des conditions de prise en charge des victimes.
Un réseau associatif et partenarial actif dans la défense de l9égalité et de la protection des femmes
Le développement de projets socioculturels, de manifestations, d9échanges et de débats en lien avec
les partenaires socioculturels, professionnels du social et de la justice, contribuent à rompre
l9isolement social et culturel des femmes victimes de violence. Dans ce cadre, la Ville apporte son
soutien financier à des acteurs associatifs Suvrant pour cet objectif. 28
Le CIDFF
Le CIDFF propose régulièrement lors des journées dédiées, entre autre, des réflexions sur la question
des stéréotypes de genre, sur la prévention des violences faites aux femmes, sur les violences et le
harcèlement en milieu scolaire.
A la différence du CADSAV, le CIDFF n9a pas d9agrément de justice et n9est pas un généraliste de
l9aide aux victimes. Néanmoins, son action d9information et d9accompagnement en direction des
femmes reste très importante.
La Sauvegarde du Nord, un rôle clé pour la famille
La Sauvegarde du Nord Suvre sur cinq champs d9expertise : le handicap, la protection de l9enfance,
l9inclusion sociale, la santé et l9addictologie. A travers son action « espace rencontre parents
enfants » (ERPE), la Sauvegarde du Nord maintient les liens entre parents et enfants. Cet espace
est financé par la Ville à hauteur de 11 400¬ par an.
L9ERPE de Tourcoing dans le cadre du contentieux familial existe depuis mai 1998 et fait suite à une
réflexion menée avec différents partenaires et le soutien de la Ville de Tourcoing. De manière
générale, l9orientation vers l9ERPE intervient après une décision judiciaire prononcée par le Juge
aux Affaires Familiales dans le cadre d9une procédure de divorce, après jugement de divorce ou
sur requête d9un des parents dans le cas d9un couple non marié.
Depuis plusieurs années, il a été permis la prise en charge de droits de visite au titre de la prévention,
en autorisant des personnes (parents, grands-parents) à s9adresser à l9ERPE de manière spontanée
avant toute procédure judiciaire. L9ERPE est d9ailleurs fortement sollicité pour des prises en charge
dans le cadre judiciaire, ce qui laisse peu de place aux demandes spontanées. 29
L9équipe de l9ERPE se compose de sept professionnels issus soit des différents services de la
Sauvegarde du Nord, soit de professionnels recrutés spécifiquement pour cette activité
(psychologues, éducateurs jeunes enfants, éducateurs spécialisés, assistants de service social,
médiateurs familial).
UNE DEMARCHE INTEGREE DE L9EGALITE FEMMES-HOMMES DANS LES POLITIQUES
PUBLIQUES DEPLOYEES PAR LA VILLE
Une dynamique relative à l9égalité femmes-hommes développée dans le cadre de la Politique
de la Ville
L9égalité femmes-hommes : un axe transversal et structurant du Contrat de Ville Tourquennois
Carte du SIG, quartiers prioritaires de la Ville à Tourcoing 30
Le Contrat de Ville 2022 : d9importantes actions en faveur des publics féminins
Dans le cadre du Contrat de Ville 2022, plusieurs actions relevant de la thématique égalité femmes-
hommes ont été soutenues financièrement par la Ville, avec le concours du Conseil Régional et de
l9Etat. Ces actions prennent la forme de projets visant à favoriser la réduction des inégalités et à
effectuer une sensibilisation active autour de cette thématique. Elles se traduisent également par
l9accentuation de l9intervention sur des projets étant exclusivement adressés aux publics féminins.
De façon non exhaustive, le rapport propose quelques illustrations d9actions directes et spécialisées
auprès des publics féminins :
÷ Association Objectif Emploi : « Repérage et emploi des femmes en quartier prioritaire »
Officiellement centrée localement sur le quartier de la Bourgogne, l9association Objectif Emploi
déploie son action à tous les quartiers, principalement prioritaires, de Tourcoing, mais aussi dans les
communes limitrophes (Croix, Roubaix, Wattrelos&). L9association tend à orienter ses actions
généralistes sur l9emploi et la formation vers des publics ciblés.
Cette action consiste à préparer à l9emploi les femmes issues des QPV de Tourcoing, Roubaix et
Wattrelos sans ou avec peu de qualification (78% infrabac), n9ayant pas exercé d9activité
professionnelle depuis de nombreuses années et le plus souvent en situation monoparentale (plus de
59%). Objectif emploi en partenariat avec son réseau d9entreprise, notamment d9aide à la personne
et entretien, propose une série d9actions adaptées afin de faciliter leur insertion professionnelle
(ateliers numériques, ateliers d9aide aux démarches, Période de Mise en Situation en Milieu
Professionnel&). 27 femmes (dont 17 tourquennoises) ont bénéficié de cette action entre le
1er janvier et le 30 juin 2022. 8 d9entre elles ont également participé à l9action coaching boxe
visant à remettre en confiance par le sport et apporter des notions de self défense.
A l9issue, sur les 27 femmes ayant intégré le dispositif, 6 ont réalisé une Période de Mise en Situation
en Milieu Professionnel, 4 intégré une formation professionnalisante (ADVF, AVS, ATSEM), 4 ont
intégré une formation SIEG (LEA Lire Ecrire Apprendre, DVE Dynamique Vers l9Emploi) et 12 ont
intégré un emploi dont 4 en CDI.
÷ Action « Le SAS : savoir accompagner sur mesure », menée par le CIDFF au titre du contrat
de Ville 2022, cofinancée par Tourcoing, Lille, Wattrelos et l9Etat
L9objectif de cette action s9adressant aux femmes habitantes des Quartiers Politique de la Ville de
Lille, Tourcoing et Wattrelos est d9accompagner les femmes vers l9activité, c9est-à-dire l9emploi, la
formation, la remise à niveau ou encore le bénévolat, tout en travaillant sur la logique de parcours et
en réseau. Pour cela, l9action propose un accompagnement individuel et des ateliers collectifs aux
participantes (coaching, initiation à la sophrologie, atelier CV, discussions autour de lectures
tournées vers l9égalité femmes hommes, sensibilisation à la création d9entreprise, gestion d9un
budget &) en présence d9un personnel encadrant adapté (juristes, psychologues, référentes RSA,
médiatrices familiales, conseillères emploi, etc.).
De janvier à fin septembre 2022 : 38 femmes en majorité de plus de 35 ans, en situation
monoparentale et allocataires du RSA ont intégré le dispositif dont 14 Tourquennoises. 31
÷ ESSTEAM 3 « Mères veilleuses »
ESSTEAM est un groupe de développement, de recherche et de mise en Suvre d9actions
d9innovation sociale dans les Hauts-de-France qui a pour objet de développer et d9abriter des actions
qui répondent à des enjeux sociaux et sociétaux exprimés par les acteurs du territoire et en premier
lieu, les habitants.
Cette association, via la mobilisation de ses différentes sphères (deux centres socioculturels et des
dispositifs d9insertion professionnelle), expérimente un projet dédié aux mères de familles. Ce projet
revêt d9abord une approche générale comprenant du repérage, des temps de rencontre permettant
l9échange d9expériences et des groupes de parole sur la parentalité. Un second volet plus spécifique
s9articule de manière collective ou individuelle, en apportant des réponses à des problématiques
spécifiques.
C9est ainsi que sont mis en place des modes de garde à horaires atypiques, ce sujet étant souvent
un frein majeur à l9insertion sociale et surtout professionnelle des femmes (tant pour la reprise que
pour le maintien en activité). Ce frein s9accentue notamment au sein des familles monoparentales
qui sont majoritairement portées par des femmes à Tourcoing, et ce de manière plus exacerbée
dans les quartiers prioritaires.
÷ Maison des Associations : « le RALI » et les associations impliquées
A la fois dans le cadre de la subvention ordinaire de fonctionnement, de la convention pluriannuelle
d9objectifs et de moyens entre la Ville et la Maison des Associations (MDA), mais également du
Contrat de Ville pour renforcer cette intervention directement auprès des habitants des quartiers
prioritaires, la Commune de Tourcoing appuie le projet RALI (Réseau des Acteurs Locaux Impliqués)
porté par la MDA.
Cette mission d9animation du RALI de la MDA consiste à faire vivre et développer ce réseau en
favorisant la coopération entre les acteurs locaux tourquennois. Cette coopération est notamment
l9occasion de sensibiliser, informer ou initier des projets en lien avec les enjeux du vivre ensemble et
la lutte contre les discriminations. A ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination dont
l9âge, le handicap, le sexe, les origines, les opinions politiques ou encore l9orientation sexuelle.
Autant de critères qui conduisent à de nombreuses injustices et inégalités notamment dans l9accès à
un emploi ou un logement décent. Par l9ampleur de son champ d9action, le RALI « Discriminations »
rassemble de très nombreuses associations tourquennoises. Les leviers pour animer ce réseau
prennent la forme de formations, du portage et de la coordination de projets inter-associatifs et
d9organisation de rencontres inter-associatives.
En 2022, la MDA a mis en place plusieurs formations à destination des acteurs de l9insertion sociale
et professionnelle issus de structures des quartiers prioritaires de la ville. Ces formations ont
notamment pris la forme de séances visant à informer et outiller les acteurs associatifs afin de
prévenir et lutter contre les formes contemporaines de soumission et de violence à l9égard des
femmes ; de formations sur les discriminations liées aux origines et à l9égalité femmes hommes
pour préparer aux mobilités européennes du programme « Erasmus Plus éducation des adultes ».
La MDA a également coordonné des actions inter-associatives, avec notamment des ateliers de
sensibilisation à la question de l9égalité des sexes, du rôle des femmes actives dans la société, de la
valorisation du parcours d9engagement, etc. 32
Enfin, elle a initié ou participé indirectement à des rencontres et des temps d9échanges sur
les discriminations et a été un point d9appui pour 20 associations impliquées dans la lutte contre
les discriminations.
La Ville de Tourcoing ne dispose pas d9informations sur la répartition hommes-femmes au sein
des associations tourquennoises. Cependant, sur 25 790 associations estimées actives en 2020,
la répartition des postes par genre sur la métropole européenne est la suivante : 60 % de femmes,
40% d9hommes6. Il est fortement probable que cette répartition soit celle observée à l9échelle
des associations tourquennoises.
Favoriser les conditions d9accès des femmes dans l9emploi
Programme « Unis vers l9Emploi »
Cette action expérimentale dite « pied d9immeuble » a été mise en place depuis octobre 2020 tous
les mardis matin à la Maison du Projet de la Bourgogne. L9ensemble des acteurs de l9emploi et de
l9insertion professionnelle dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de la Bourgogne
sont mobilisés pour cette action.
Chaque semaine, les demandeurs d9emploi du quartier de la Bourgogne en priorité ainsi que ceux
des Quartiers en Politique de la Ville peuvent rencontrer des entreprises recrutant des métiers divers
et des organismes de formation. Ils peuvent également bénéficier d9un accompagnement renforcé
par Pôle Emploi, la Mission Emploi Lys Tourcoing (Mission Locale et PLIE), le Département et le CCAS.
L9une des priorités en termes de public cible pour cette action est le public féminin, souvent le plus éloigné de l9emploi, en raison de nombreux freins (garde d9enfants, mobilité, maitrise de la langue, santé, handicap&). En effet, le taux d9emploi des femmes de 18 à 64 ans est plus faible dans les quartiers prioritaires de Tourcoing (52.3%) que sur l9ensemble de la MEL (57%) : 29% sur le QPV la Bourgogne, 45.9% sur le QPV Phalempins, 49.5% sur le QPV Virolois, 46.5% sur le QPV Pont Rompu, 40.3% sur le QPV Epidème.
En 2022, 577 personnes ont été reçues en rendez-vous à Unis vers l9Emploi, dont 258 femmes, avec une moyenne de 30 à 33% de sorties positives (formation, intérim, CDD, CDI, PMSMP, etc.).
Différentes thématiques pour les sessions de recrutement ont été abordées : Industrie, Restauration/commerce, Sécurité, Propreté, Services à la personne, Transfrontalier, Logistique, Service client, Création d9entreprise, Bâtiment, métiers au sein de la Mairie de Tourcoing (agent de propreté, jardinier, ATSEM, agent de pause méridienne, agent polyvalent au sein des écoles, agent sécurité des écoles, agent polyvalent de cuisine).
Seul le secteur du bâtiment n9a recueilli aucune candidature de la part des femmes, sachant que les secteurs les plus attractifs pour le public féminin sont : les métiers au sein de la Mairie, la propreté, le commerce et les services à la personne, en privilégiant le plus souvent les postes accessibles en transport en commun et avec des horaires compatibles avec les contingences familiales. Le public féminin a d9ailleurs été fortement sensibilisé à la découverte d9un secteur en tension à savoir celui des métiers de services et d9aide à la personne (rencontre avec acteurs, visite, tests, immersion, etc.).
Des sessions spécifiques ont été organisées pour les solutions de mobilité et de garde d9enfants. Presque 15% des femmes reçues a fait le choix de s9engager dans une formation « Dynamique vers l9Emploi » visant l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences
6 Panorama Associatif Hauts-de-France, Observatoire Régional de la Vie Associative, Rapport Final 2020. 33
professionnelles, ou une formation LEA pour la maitrise des savoirs de base notamment du « savoir lire, écrire et compter », afin de reprendre confiance, rompre l9isolement et s9engager dans un parcours de qualification pour accéder plus facilement à un emploi.
Expérimentation Territoire Zéro Chômeur sur le quartier des Phalempins Triangle Menin
Le quartier Phalempins / Triangle Menin (2.880 habitants) est, depuis fin 2016, l9un des dix premiers territoires « pilotes » au niveau national de l9expérimentation Territoire Zéro Chômeur, soutenue par l9Etat, la Ville de Tourcoing, le Département du Nord et la Métropole Européenne de Lille.
La Fabrique de l9emploi, installée au 51 rue de Menin, a été créée pour embaucher en contrat à durée indéterminé, à temps choisi et rémunéré au SMIC, les habitants de ce quartier en situation de chômage de longue durée et souhaitant reprendre une activité. La Fabrique de l9emploi développe des activités utiles et non concurrentielles répondant aux besoins du territoire (maraichage, épicerie solidaire, réemploi avec recyclerie, services aux habitants&).
Sur le périmètre de l9expérimentation, au 1er semestre 2022, les femmes représentent 48,8% des demandeurs d9emploi catégorie A, B, C inscrits auprès de Pôle Emploi et plus de 56% des allocataires du RSA. Depuis 2021, c9est désormais un effectif majoritairement féminin (55%) qui compose la Fabrique de l9Emploi. Ce constat résulte d9une plus forte proportion de femmes parmi les salariés embauchés à partir de mi-2018 mais également à des sorties d9effectif qui concernent majoritairement les hommes. Une reprise d9activité à temps choisi et près de leur domicile permet aux femmes de concilier une activité professionnelle avec les contraintes familiales, et favorise leur retour à l9emploi.
Outre cette tendance, se confirme également une répartition par métier qui répond à des stéréotypes de genre. Restauration, épicerie solidaire, confection textile et service aux habitants sont des activités dont les salariés sont majoritairement des femmes alors que maraîchage et recyclerie sont des équipes essentiellement masculines. Ceci explique que la campagne de mobilisation lancée en 2022 pour les besoins de recrutement de la Fabrique de l9emploi pour consolider ces deux activités s9est soldée par l9embauche de 8 CDI dont 2 concernant des femmes.
Néanmoins, à l9avenir, une mobilisation du public féminin pourrait être autre. Le Comité Local de l9Emploi de l9expérimentation présidé par la Ville de Tourcoing regroupant les acteurs de l9emploi (Pôle Emploi, Département, Mission Emploi Lys Tourcoing, CCAS) a en effet décidé de proposer aux candidats, une période d9immersion, pour qu9ils fassent des découvertes, des essais pour déconstruire les stéréotypes de genre dans les métiers proposés.
Lors de cette même campagne en 2022, 10 personnes privées durablement d9emploi volontaires pour l9expérimentation ont intégré une DVE spécifique territoire zéro chômeur ; 8 d9entre elles sont des femmes.
Une action sociale portée par le Centre Communal d9Action Sociale de Tourcoing sensible aux
inégalités touchant particulièrement les femmes
Le Centre Communal d9Action
Sociale (C.C.A.S.) de Tourcoing
est un établissement public
administratif communal. Il est l9outil
privilégié de la Ville afin d9animer une action générale de prévention et de développement social
dans la commune. Il exerce l9intégralité des compétences en matière d9action sociale, comme étant
définies aux articles L.123-4 et suivants du Code de l9Action Sociale et des Familles. 34
Domiciliations
Dans le cadre de ses missions obligatoires, le C.C.A.S. dispense un service de domiciliation. La
domiciliation permet aux personnes sans domicile stable ou fixe de disposer d9une adresse
administrative pour recevoir leur courrier et faire valoir leurs droits et certaines prestations. En 2022,
le C.C.A.S. a enregistré 716 demandes de domiciliation dont 450 sont des premières demandes et
266 sont des renouvellements. Sur ces 716 demandes reçues par l9établissement, 207 concernent
des femmes, soit 37,5% des demandes. 95 domiciliations ont pris fin en 2022 grâce à l9accès à
une nouvelle adresse. Au 31 décembre 2022, 554 domiciliations restaient actives.
Des missions facultatives prenant en compte la précarité et la fragilité de certains publics féminins
Tout d9abord, les agents du C.C.A.S. se forment régulièrement par le biais du CORIF (Conseil,
Recherche, Ingénierie, Formation pour l9égalité entre les femmes et les hommes), spécialisé dans la
formation en égalité professionnelle. Les thématiques de formation portent majoritairement sur les
discriminations dans l9accès à l9emploi et sur la notion de genre. De plus, les actions mises en Suvre
par le C.C.A.S. financées par le Fonds Social Européen garantissent également une lutte contre toutes
les discriminations dans leur déploiement.
Dans le cadre du service « Actifs Emploi », plusieurs dispositifs
spécifiques au public féminin ont été développés. En 2022, a
été mis en Suvre une action visant à réduire les inégalités
entre les femmes et les hommes dans le cadre du retour à
l9emploi. Cette action, à destination des « mamans solos »,
visait à travailler avec ce public afin de trouver des solutions
concernant les modes de garde de leurs enfants.
Le service « Actifs Emploi » a également été à l9initiative de
l9organisation de forums santé portant sur des thématiques
discriminantes. Un premier forum a été organisé en mars
2022 autour de la thématique de la précarité menstruelle.
L9installation sur la commune de 6 distributeurs de
protections hygiéniques gratuites, sur des
points stratégiques, est venue compléter
cette action.
Le 6 octobre 2022, les femmes suivies par
les équipes du C.C.A.S. ont été conviées au
« Forum santé pour les femmes : les maux
cachés » avec la participation du Service
de Prévention Santé Roubaix-Tourcoing et
de la Communauté des Professionnels
Territoriaux de Santé (CPTS) Neuville-
Tourcoing. Ce forum a été l9occasion
d9aborder certains sujets féminins, sans
tabou à travers plusieurs stands proposés
par des partenaires mais aussi d9informer, Article La Voix du Nord portant sur un des forums organisé
par le C.C.A.S.
Distributeur de protections hygiéniques situé
dans les sanitaires de l9accueil de la Mairie 35
de faire de la prévention, de l9orientation et de réaliser des dépistages. Ce forum a compté la
participation du service Prévention Santé du Département du Nord (infirmière, assistante sociale,
secrétaire médico-sociale), la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (sage-femme,
médecin, orthophoniste, diététicienne), l9Institut Pasteur de Lille (infirmière) et les ambassadrices
santé du centre social Boilly.
L9action de la Ville de Tourcoing en matière de santé : une attention particulière envers les publics
féminins
Par sa contractualisation du dispositif Atelier-Santé-Ville avec l9Etat depuis 2007, la Ville de Tourcoing
a affirmé sa volonté de s9engager dans une politique de santé publique en direction de ses
concitoyennes et concitoyens. Les actions en faveurs de la santé touchent aussi bien les hommes
que les femmes et visent également à lutter contre les inégalités.
Suite à un diagnostic partagé, divers axes de travail ont été ciblés, parmi lesquels la prévention des
addictions chez le public jeune, la prévention du mal-être et de la souffrance mentale, la prévention
du surpoids et de la sédentarité, la promotion d9une vie sexuelle et affective responsable ou encore
la promotion des dépistages organisés de cancers.
La promotion des dépistages de cancers
Depuis plusieurs années, la Ville mène ou soutient activement au mois d9octobre des actions de
sensibilisation au dépistage du cancer du sein, dans le cadre de la campagne nationale « Octobre
Rose », pour encourager la participation au dépistage organisé du cancer du sein. La Mission Santé
de la Ville, la Caisse Primaire de l9Assurance Maladie, les associations partenaires spécialisées comme
la Ligue contre le cancer sont particulièrement mobilisées pour augmenter le nombre de dépistages
mais aussi pour aller à la rencontre des femmes afin de les convaincre du rôle primordial du
dépistage précoce des cancers féminins.
Outre le soutien actif aux
journées de sensibilisation
mises en place par la CPAM et
la Ligue contre le cancer, la
Ville mène également des
actions de sensibilisation en
interne auprès de ses agents.
En octobre 2022, afin de
montrer leur soutien et leur
solidarité à cette cause, les
agents de la Ville et du
C.C.A.S. de Tourcoing étaient
invités à porter un vêtement
rose lors du mois d9octobre et
à immortaliser cette action
sous forme de photos
individuelles ou collectives et de participer au pêle-mêle des agents mobilisés et engagés. Un ruban
rose géant en signe de solidarité a également été effectué et immortalisé par les agents dans le hall
de l9Hôtel de Ville.
Ruban humain en signe de solidarité, réalisé par les agents dans le hall de l9Hôtel de Ville 36
Toujours sur cette thématique, la Ville de Tourcoing a impulsé, financé et piloté un projet
d9 « ambassadeurs santé », où 90% des membres se sont révélés être des femmes. Ces
ambassadrices, sur le secteur Epidème-Blanc Seau et Marlière-Bourgogne, ont notamment sensibilisé
leurs voisins aux dépistages de cancers de la prostate et du sein, permettant ainsi à des dizaines de
personnes d9aller se faire dépister au CH Dron.
L9engagement pour la santé mentale
En 2019 en France, les femmes sont
plus nombreuses que les hommes à
souffrir de syndromes dépressifs
majeurs ou mineurs, et ce à tous les
âges de la vie.
Ce constat montre l9importance de
prendre en compte le sexe en tant que
critère déterminant dans l9analyse des
problématiques de santé mentale.
La santé mentale au féminin renvoie à
des sources de mal-être qui peuvent
être différentes de celles des hommes.
Cela représente une occasion d9adapter
l9offre de santé aux publics ciblés.
A Tourcoing, la thématique de la santé
mentale est développée principalement
dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM). En 2022, le CLSM a été convié à trois
forums : le forum santé du Centre Social Boilly, le forum handicap de la Ville de Tourcoing et le forum
santé de la MELT. De plus, des expositions itinérantes mises en Suvre par le CLSM avec le concours
d9autres CLSM communaux ont pu circuler dans divers établissements scolaires et au sein des
quartiers prioritaires avec notamment une vulgarisation effectuée auprès des « ambassadeurs
santé » des secteurs Sud et Nord-Est.
L9Atelier-Santé-Ville et l9EPSM a porté un projet intitulé « bien informés, en bonne santé » auprès des
lycées Gambetta, Sévigné et Corbusier. Ces établissement ont reçu un professionnel de l9EPSM afin
d9échanger sur leurs vision de la santé mentale. De plus, la compagnie « La Belle Histoire », financée
par la Ville et l9ARS, a mis en place une pièce de théâtre suivie après chaque représentation d9un
débat. Trois représentations de cette pièce ont eu lieu, soit plus de 300 élèves touchés.
La promotion d9une vie affective et sexuelle responsable
Si la prévalence du VIH et SIDA à Tourcoing reste faible, comparativement à la moyenne régionale
et nationale, les acteurs locaux et spécialisés constatent un réel manque d9information (et/ou
des informations erronées) des jeunes et des adultes sur les questions liées à la sexualité et
aux infections sexuellement transmissibles. C9est pourquoi l9Atelier-Santé-Ville coordonne le projet
« les sapins de la prévention et ses amours » ayant pour but de sensibiliser le jeune public
sur la thématique de la vie affective et sexuelle. 37
Depuis 2018, la Ville a développé :
- Des interventions de conseillers conjugaux et familiaux auprès des jeunes de 14 à 25 ans au
sein des collèges, lycées et Mission Emploi Lys-Tourcoing (MELT), et auprès d9adultes via les
centres sociaux ;
- Des pièces de théâtre de la compagnie « La Belle Histoire » : 80 collégiens et 80 jeunes
adultes lycéens ;
- Une formation réalisée par le planning familial à destination de 16 professionnels partenaires
en lien direct avec le public sur les questions de la vie affective et sexuelle.
Depuis la nouvelle mandature, la Ville a élargi le spectre de ses actions en cette matière auprès
des publics des quartiers prioritaires, via les structures de proximité, des lycées mais aussi
des publics issus de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant la sexualité, le genre, la lutte
contre les stéréotypes et les discriminations d9ordre sexuelles. Le partenariat croissant avec la CPAM
depuis 2021 a contribué à accroitre ces diverses actions.
Les deux derniers trimestres de 2022 ont été l9occasion de mener une réflexion commune autour de
ce projet avec la CPAM, l9ARS et la Préfecture en envisageant des passerelles avec l9Education
Nationale. D9autant que le territoire Tourquennois est désormais couvert intégralement par les deux
cités éducatives.
Ainsi, le projet travaillé en 2022 vise notamment à se décliner autour du « Printemps de la
Prévention », permettant aux partenaires d9intervenir en petits groupes lors de séances de deux
heures avec pour support des outils pédagogiques libérant la parole autour du respect fille-garçon
et de l9amour. Dans la continuité de ce projet et concernant la prévention du cancer du col de
l9utérus, la CPTS proposera un forum « Juin Mauve » pour lequel la ville s9associera activement avec
ses partenaires afin de sensibiliser le public aux questions de prévention féminine.
Dans ce domaine, le Centre de Planification et d9Education Familiale est un acteur central de l9écoute
et de l9accompagnement des usagers et usagères. Il propose des interventions de professionnels
dans les collèges et lycées, en groupes mixtes ou non-mixtes afin d9aborder un certain nombre de
thématiques (sexualité, consentement, prévention à la violence, contraception, droits des femmes,
infections sexuellement transmissibles, prostitution, etc&). Le CPEF réalise également des
consultations gynécologiques ainsi que des entretiens préalables à l9interruption volontaire de
grossesse. Enfin, il dispense également une offre de conseil conjugal et de conseil familial.
L9accès aux soins, un enjeu central pour les publics féminins en situation de précarité
Si les femmes continuent de disposer d9une espérance de vie supérieure à celle des hommes, la
qualité de leur santé ainsi que leur positionnement vis-à-vis de l9accès aux soins sont moins
favorables que pour leurs concitoyens masculins. En effet, elles représentent 64% des personnes
reportant leurs soins ou y renonçant. Elles sont également moins nombreuses que les hommes à se
déclarer en bonne ou très bonne santé (65% contre 68,6% pour les hommes). Cette part baisse
drastiquement à 43,1% chez les femmes sans diplôme (contre 53,6% chez les hommes sans diplôme).
Cette thématique, essentielle sur le territoire tourquennois au regard des caractéristiques socio-
économiques de la population, est portée par la Ville, la Caisse Primaire d9Assurance Maladie et le
Centre Hospitalier Dron. 38
Depuis 2017, des conventions de
partenariat entre la CPAM et les
centres sociaux de Tourcoing ont été
signées, permettant de proposer à
l9ensemble des acteurs du territoire
(centres sociaux, club de prévention,
associations de quartier&) une
formation d9une journée sur les
droits de santé proposés par
l9Assurance Maladie.
La réactualisation du Contrat Local de
Santé (CLS), envisagée pour 2023,
devrait permettre de produire un
diagnostic réactualisé, avec la
poursuite des axes thématiques
précités. La Ville émet un souhait
accru de renforcer le réseau de
proximité, avec un renfort financier
pour appuyer des adultes relais santé et des « ambassadeurs santé » qui permettent de vulgariser
les propos et donner de l9information en continu à des publics moins visibles, parmi lesquels
certaines populations féminines présentes dans les quartiers prioritaires.
L9année 2022 a aussi permis de faire naitre une relation forte avec la CPTS et le CH Dron autour de ce
double sujet de la prévention de la santé et de l9accès aux soins. Cela a donné lieu à des projets
esquissés pour 2023 avec le concours du Département et de la CPAM. Ainsi, la prévention autour de
la vaccination et de l9accès aux soins sera un axe central d9actions communes entre la Ville, le CH
Dron, la CPTS et le Département. Dès le mois de janvier, un camion de prévention santé du
Département sera présent à la Bourgogne puis aux Phalempins pour aller à la rencontre des
habitants et habitantes sur les sujets relatifs à la santé, mais aussi pour sensibiliser à la prévention
des cancers.
Apporter de la mixité dans les pratiques sportives à Tourcoing
US Tourcoing féminines, club de football tourquennois 39
Le sport est une source de bien-être physique et mental. Il est également un facteur d9insertion et de
cohésion sociale. Il concerne tout aussi bien les hommes que les femmes, et pourtant ces dernières
fréquentent moins spontanément les associations et sites sportifs.
Les chiffres clés 3 Edition 2022 « Vers l9égalité réelle entre les femmes et les hommes 3 L9essentiel »,
édité par le Secrétariat d9Etat chargé de l9égalité entre les femmes et les hommes rapportent
un manque de mixité dans la plupart des fédérations sportives. Si on constate une augmentation
du nombre de femmes licenciées en France (30% des licences délivrées à des femmes en 2000
contre 37,8 en 2021), la part des hommes est toujours majoritaire (61%).
Les fédérations voient la part des femmes diminuer avec l9élévation du niveau de la pratique. Elles
ne sont que 16% à participer à un tournoi ou une compétition contre 31% des hommes.
On constate cependant un manque important de mixité selon les pratiques sportives. Les femmes
sont majoritaires dans des pratiques comme l9équitation (83,6%), la gymnastique (82,8%) ou encore
les sports de glace (87,3%). A l9inverse, les hommes sont plus nombreux à pratiquer des sports
comme le football (90,6%) ou le cyclisme (89,1%).
La Ville s9est engagée sur le thème de l9activité encadrée. L9idée est de créer de l9appétence pour une
activité par petites touches pour, au final, conduire à une prise de licence ou tout au moins à une
pratique en continu. Considérant que certains publics ne se rendront pas spontanément dans les
clubs, les associations peuvent aménager des sessions de découverte réservées à des femmes ayant
besoin d9être accompagnées. Progressivement, selon l9intérêt porté à la discipline, les femmes
sont encouragées à prendre une licence dans le club d9accueil.
Parallèlement, la Ville met en place le dispositif « Vivons Sport » qui propose de nombreuses
initiations et activités sportives gratuites. Ainsi, elle met en place une multitude de dispositifs
d9encouragement à la pratique sportive en l9inscrivant aussi dans une lutte contre les inégalités
sociales. Cinq ateliers catégorisés par âge sont organisés sur tout le territoire tourquennois et
accueillent chaque année près de 1 000 bénéficiaires, enfants ou adultes. La répartition de la
Sports loisirs adultes
Inscrits Nombres de femmes Nombre d9hommes % de femmes % d9hommes
Badminton 10 7 3 70% 30%
Footing 20 19 1 95% 5%
Musculation
(mardi) 75 55 20 73,3% 26,7%
Musculation
(jeudi) 26 8 18 30,8% 69,2%
Gym
d9entretien 50 49 1 98% 2%
Fitness 11 0 11 0% 100%
Tennis de table 10 3 7 30% 70%
Total 202 141 61 69,8% 30,2% 40
pratique entre les femmes et les hommes est quasiment à l9équilibre (52,06% pour les hommes
contre 47,94% pour les femmes). En revanche, concernant les activités sportives en loisirs exercées
par les adultes, la représentation des femmes est beaucoup plus importante avec 69,8%, contre
30,2% d9hommes.
En termes quantitatifs, Tourcoing compte entre 12 000 et
15 000 pratiquants sportifs réguliers, cette forte
approximation étant liée à la pratique des structures
commerciales et la pratique dite « inorganisée ». Pour
l9année 2020-2021, Tourcoing comptait 9 765 licenciés
dont 70% d9hommes et 30% de femmes.
Dans cette Ville labellisée « Ville active et sportive » qui
comprend 76 équipements sportifs (hors terrains de
proximité), certaines disciplines collectives disposent de
sections féminines. C9est notamment le cas du rugby avec
le ROCT ou le football avec l9Union Sportive de Tourcoing
qui ont des équipes dédiées évoluant en championnat.
Si les statistiques de participation aux activités physiques
et sportives sont de plus en plus encourageantes, la
participation reste, comme au niveau national, segmentée
par type de sport, consolidant dès lors certains
stéréotypes. Ainsi, au sein des clubs sportifs, plusieurs
comportent une majorité relative ou écrasante d9adhérentes
féminines (+ de 75%). C9est notamment le cas des clubs suivants : le Roller Club, l9Union Sportive
Tourquennoise Sections Basket, Danse et Patinage, l9Alliance Tourquennoise de Gymnastique (pour
ses adhérents de moins de 18 ans, le Club de Patinage Artistique de Tourcoing, Mardi Gym ou encore
l9EGERT (Expression Gymnique et Rythmique Tourquennoise). A l9inverse, sur l9ensemble des clubs
sportifs, 5 d9entre eux n9ont aucune jeune fille ou femme parmi leurs licenciés : Amicale Colbert
Football, Association Sportive Bourgogne Tourcoing (Football) et Racing Club du Brun Pain (Football).
La Ville encourage et soutient les associations qui développent des sections féminines et peut
octroyer de façon exceptionnelle une aide complémentaire de fonctionnement si un évènement
particulier spécifiquement féminin est organisé. Par ailleurs, pour favoriser le développement du
sport féminin, dit « de loisirs », et la mixité au sein des clubs sportifs tourquennois, la Ville valorise
les clubs qui entreprennent des actions ou projets visant la féminisation du sport dans un objectif de
mixité sociale. Le public concerne les femmes en situation précaire ou d9exclusion sociale. A ce titre,
de nombreuses associations sportives Tourquennoises développent leurs sections sportives, telles
que Saint-Michel Tourcoing et USTF Basket Ball pour le basket ou encore Tourcoing Handball dont
plus de la moitié des licenciés de moins de 18 ans sont des femmes. La Ville a notamment soutenu le
club UST Football qui, comptant 77 footballeuses parmi ses licenciés, a obtenu le label Ecole
Féminine de Football (EFF) en 2019 et qui a été renouvelé en 2022. Le soutien de la Ville leur permet
notamment de poursuivre le développement de la pratique sportive féminine dans une discipline où
les hommes sont traditionnellement surreprésentés.
Equipe féminine du club tourquennois
de handball 41
Soutenir et accompagner la jeunesse Tourquennoise
La Station 3 Maison de la jeunesse et des étudiants
Dans son bâtiment public dédié à la jeunesse, la Station, labellisée « Information Jeunesse », la Ville
dispense un service public d9orientation ouvert à tous les jeunes de moins de 30 ans. Ce service
permet à chaque jeune femme et jeune homme d9être :
- Accueilli toute la semaine, en bénéficiant d9un espace de dialogue, de travail et de recherche,
avec possibilité d9utiliser les postes informatiques et imprimantes mis à disposition ;
- Accompagné dans la conduite de ses projets individuels et collectifs et d9obtenir des bons
plans du quotidien à Tourcoing (culture, sports, loisirs, etc.) ;
- Orienté et conseillé dans ses recherches de formations, métiers, jobs d9été, stages BAFA ;
- Informé sur les différentes campagnes mises en Suvre par la Ville : bourse au mérite,
Tourcoing Projets Jeunesse, Pass permis, etc.
Répartition des demandes d9informations à la
Station par sexe
Femmes Hommes Total
1 209 1 167 2 376
La fréquentation des femmes représentent 50.89% des demandes d9information et les hommes
représentent 49.11%. On remarque une fréquentation quasiment à part égale entre les femmes et
les hommes.
BAFA et PSC1
La Ville de Tourcoing propose à ses jeunes de pouvoir se former en facilitant l9accès à différentes
formations comme le BAFA (Brevet d9Aptitude aux fonctions d9Animateur) ou le PSC1 (Prévention et
Secours Civique de niveau 1).
PSC1 : Samedi 10 septembre 2022
8 personnes : 7 filles, 1 garçon
Samedi 26 novembre 2022
10 personnes : 8 filles, 2 garçons
BAFA formation générale :
Session du 13 au 20 février 2022
10 personnes : 4 filles, 6 garçons
Session de 09 au 16 avril 2022
17 personnes : 9 filles, 8 garçons
Session du 30 octobre au 06 novembre 2022
22 personnes : 19 filles, 3 garçons
Session du 17 au 24 décembre 2022
16 personnes : 9 filles, 7 garçons
65 jeunes (63% de filles) ont entamé la première partie de la formation BAFA et 18 jeunes (83% de
filles) ont validés la formation PSC1. 42
Pass9 Permis
Le Pass9Permis est un dispositif qui permet aux jeunes Tourquennois de se voir financer leur permis
de conduire dans le cadre d9une insertion professionnelle. D9année en année, les sollicitations sur ce
dispositif augmentent.
En 2022, 98 dossiers de demande ont été traités. Deux commissions d9attribution du financement
ont eu lieu. Au total, 31 avis favorables ont été émis (16 garçons et 15 filles).
Bourse au mérite
La ville de Tourcoing a à cSur de récompenser l9investissement et le travail de ses jeunes émérites.
Elle souhaite les aider à poursuivre leurs études ou leur cursus de professionnalisation dans de
bonnes conditions. Par ce biais, elle a la volonté d9encourager l9émulation pour développer des
parcours de réussite chez les jeunes de son territoire. Pensée comme un outil valorisant la
méritocratie, l9objectif de la bourse de récompenser les jeunes dans différentes catégorie : scolaire,
apprentissage, associative, sportive, artistique et culturelle.
Catégorie
« Scolaire »
14 lauréats / 71
dossiers étudiés
Catégorie
« Associatif »
3 lauréats / 3
dossiers
Catégorie
« Sportif »
3 lauréats / 3
dossiers
Catégorie
« Artistique et
culturelle »
1 lauréat / 2
dossiers
Catégorie
« Apprentissage »
0 lauréat / 8
dossiers
Lauréats :
Femmes : 10
(dont 1 QPV :
Bourgogne)
Hommes : 4 dont
1 parrainé (dont 3
QPV : 1 Virolois, 1
Bourgogne, 1
Pont rompu)
Lauréats :
Hommes : 3
Lauréats :
Femmes : 1
Hommes 2 (dont
1 QPV : La
Bourgogne)
Lauréats :
Homme : 1
Non admis :
Femme : 1
Femmes : 7
Hommes : 1
Lauréats : 0
Au total, 21 bourses au mérite de 1 000¬ ont été attribuées, 11 pour des femmes et 10 pour des
hommes.
Tourcoing Projets Jeunesse
Tourcoing Projets Jeunesse est un dispositif d9aide à la réalisation de projets pour les moins de 25 ans
pouvant attribuer une enveloppe jusqu9à 800¬.
Une commission s9est réunie au mois de mai. Le jury a validé le financement de 11 dossiers (4 portés
par des garçons et 7 par des filles) sur les 12 présentés.
Une politique éducative globale et intégrée, avec un focus sur la lutte contre les stéréotypes
La Ville de Tourcoing met en Suvre une politique éducative luttant pour l9égalité entre les femmes et
les hommes et contre les stéréotypes, et ce dans selon une approche intégrée et globale. En lien
étroit avec l9Education Nationale et ses partenaires, la municipalité met en Suvre un certain nombre
d9actions visant à lutter contre les stéréotypes. Ce rapport en propose une liste non exhaustive : 43
- Les ateliers du midi, dispensés dans les écoles élémentaires publiques, proposent une offre
pédagogique qui se veut mixte. Avec des activités telles que l9escrime, le yoga, les arts
plastiques ou encore le théâtre, ces temps du midi permettent d9intégrer davantage de
mixité dans certaines activités. En 2022, la Ville a composé un ensemble de malles
thématiques mis à disposition des enfants sur le temps de la pause méridienne : malle
« bien-être », malle « activité physique », malle « activités manuelles », malle « jeux de
société ». L9animation de ces activités favorise un accès mixte et invite à dépasser les
stéréotypes de genre parfois attaché à l9image de certains jeux.
- L9opération « Un livre, un enfant » : parmi la sélection des livres distribués aux élèves du CP
au CM2 des écoles publiques et privées, au moins un titre fait référence à l9égalité filles-
garçons. En 2021, c9est le titre Dadfrid, des brioches sur les oreilles qui a été retenu pour être
distribué aux élèves de CE1 en mars.
- Le Petit Tourquennois : ce journal est distribué chaque mois depuis décembre 2020
aux écoliers des établissements publics et privés. Dans son n°2 de février 2021 et à l9occasion
de la journée internationale des droits des femmes, un focus a été fait sur cette thématique.
- Le dispositif Cités Educatives : La Cité éducative constitue une opportunité de développer
des actions éducatives innovantes à l9échelle locale, dans les quartiers prioritaires, au plus
près des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans et des parents. L'ambition de la Cité Educative
est d'apporter des moyens supplémentaires au plus près des besoins locaux, et de permettre
une synergie sur la durée entre ces acteurs, proposant ainsi aux enfants les meilleures
conditions d9éducation et les meilleurs projets scolaires possibles.
Des appels à projet ont été lancés en 2021. L9ensemble des projets retenus visait une totale
égalité homme-femme.
Par ailleurs, en 2022, la Ville de Tourcoing a soutenu financièrement un projet mis en Suvre
par le lycée professionnel Sévigné sur la thématique « égalité filles-garçons » s9étant déroulé
d9octobre 2021 à mai 2022.
En partenariat avec le studio
Treepix de Roubaix, a été réalisé
un clip vidéo qualitatif et
renseigné ainsi qu9une série
d9affiches basée sur
des photographies en lien avec
cette thématique. L9objectif
principal de ce projet était
d9installer une communication
ouverte autour de l9égalité et des
inégalités entre filles et garçons
en mettant en scène des
situations courantes. Ce sont 3
classes du lycée Sévigné
Clip vidéo « Sois une femme », Lycée Sévigné 44
(2 classes « sanitaire et social » et 1 classe « mode ») et pas moins de 90 élèves qui ont
participé à la réalisation de ce projet. Ils ont été à l9initiative de la réalisation du scénario, du
storyboard, du décor et du stylisme. Toujours dans un objectif de professionnalisation des
élèves, ils ont également été comédiens, stylistes et assistants techniques le jour
du tournage. Ce projet était également affilié au programme des « Cordées de la réussite »
dans le cadre du programme des Cités éducatives (Bourgogne, Croix-Rouge, Marlière et
Virolois) avec pour objectif d9ouvrir les filières de la mode et du médico-social à plus de
mixité.
Le Cité éducative a également validé un projet de spectacle ayant pour thème l9égalité filles-garçons
et qui se déroulera dans le courant de l9année 2023. Il donnera lieu à la création d9une chorale mise
en scène théâtralement et en geste chorégraphique d9ensemble. Cet ensemble regroupera 8 à 10
classes de cycles 3 soit prêt de 200 élèves. Les ateliers d9écritures aborderont différents thèmes :
les filles et les garçons ont-ils le même territoire, l9orientation scolaire et professionnelle, la question
de la séduction, du désir, de l9amour, les façons d9être au monde des filles et des garçons, le féminin,
le masculin, l9universel.
La Cité éducative « Nord-Est »
comprend 5 122 jeunes,
28 écoles privées et publiques,
2 collèges et 3 lycées.
En février 2022, la Ville de Tourcoing a obtenu une seconde labellisation Cité éducative nommée
« Grand Sud » concernant les quartiers suivants : Quartier Intercommunal Roubaix-Tourcoing - Blanc
Seau - Croix Bas Saint Pierre ; Epidème Villas Couteaux. Ce périmètre comprend 8 632 jeunes,
39 écoles privées et publiques, 2 collèges et 2 lycées.
La promotion d9une programmation culturelle féminisante et égalitaire
Si le domaine de la culture connait traditionnellement une surreprésentation des femmes dans ses
métiers, la programmation artistique des établissements culturels est souvent très masculinisée.
Conscients de ce constat, les établissements et responsables de pôle de la culture ont entrepris une
valorisation de la place des femmes dans la programmation des actions et des évènements culturels
à Tourcoing.
Carte de la Cité éducative Nord-Est 45
Conservatoire à Rayonnement Départemental
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de Tourcoing accueille chaque année plus de
800 élèves. Il est ouvert au plus grand nombre, selon des modalités liées aux disciplines artistiques,
aux cursus et à l9âge. Toutes les disciplines artistiques - musique, danse et théâtre - sont accessibles
sans discrimination de sexe. Il en est de même pour le recrutement des agents enseignants dont
seule la compétence pédagogique et artistique est retenue au cours des entretiens.
Le département « Arts de la
scène et du spectacle » propose
par exemple aux élèves
et étudiants de tenir
alternativement des rôles
masculins et féminins pour
ouvrir l9esprit des jeunes et
favoriser l9apprentissage de la
compréhension des rôles ainsi
qu9une disponibilité à la
bienveillance.
Statistiques CRD au 12 janvier 2021
Total Masculin % Féminin %
Elèves 851 360 42 % 491 58 %
Agents 71 35 49 % 36 51 %
Dont administratifs 8 2 25 % 6 75 %
Dont techniques 5 4 80 % 1 20 %
Dont enseignants 60 32 53 % 28 47 %
Dont direction
orchestres 4 3 75 % 1 25 %
Représentation de l9orchestre du CRD
Représentation de la classe de danse du CRD 46
Les chiffres ci-dessus, qui concernent le mois de janvier 2021 (des données plus récentes n9étant pas
disponibles) montrent une certaine mixité, même si certaines pratiques artistiques instrumentales et
théâtrales attirent plutôt les garçons ou plutôt les filles, alors que la classe de danse est presque
exclusivement féminine.
Dans le cadre du Nouveau Programme
national de Rénovation Urbaine du
quartier de la Bourgogne, la Ville de
Tourcoing a lancé une enquête citoyenne
pour la création d9un nouvel équipement
dédié au conservatoire, en complément
du site historique du Centre-Ville. Il sera
situé au cSur du quartier de la
Bourgogne et sera nommé « Nina
Simone ». Une occasion de mettre en
lumière des artistes féminines dans les
dénominations d9équipements publics. A
ce titre, le graffeur Akhine, pour le
Collectif Renart, a réalisé dans le quartier
Croix-Rouge une fresque géante
représentant Nina Simone et sa fille.
MUba-Eugène Leroy
La collection du MUba
étant majoritairement
masculine, la
diversification des artistes
collectionnés et présentés
dans les salles d9exposition
sera nécessairement un
axe important du prochain
projet d9établissement.
Une priorité sera accordée à
la diversification des genres mais aussi des provenances géographiques. L9objectif est double :
représenter de manière plus juste la scène artistique et favoriser la diversification des publics en
étant plus représentatif de la société d9aujourd9hui.
Fresque Nina Simone réalisée par le graffeur Akhine
dans le quartier de la Croix-Rouge
Exposition du MUba 47
Depuis avril 2021, le MUba accueille un nouveau dépôt du Centre National des Arts Plastiques :
Atombombe (1988), un dessin de l9artiste suisse Miriam Cahn. En 2022, le musée a acquis une série
de dix photographies de Marine
Bourdoncle.
L9exposition « Eugène Leroy. À contre-
jour » organisée d9avril à octobre 2022
comportait de nombreuses Suvres
d9artistes-femmes comme Mimosa Echard,
Caroline Achaintre, Jessica Warboys, Elsa
Tomkowiak ou Claire Chesnier. Le premier
semestre 2023 sera dévolu à une
exposition monographique d9une artiste
photographe, Valérie Belin, qui présentera
une centaine d9Suvres documentées par
un catalogue d9exposition. Les photographies de Valérie Belin interrogent souvent les stéréotypes
de beauté et questionnent les représentations féminines.
La programmation culturelle met également en avant des artistes et historiennes de l9art, sans que
cela soit un critère déterminant dans le choix des intervenants.
Par ailleurs, concernant la fréquentation du Musée, une enquête réalisée en 2019 auprès des
visiteurs montre que les femmes seraient plus nombreuses parmi les visiteurs du Musée (64%). Une
étude des publics et de notoriété approfondie sera organisée en 2023 pour mieux connaître le profil
des visiteurs et non-visiteurs.
L9équipe du musée est en grande majorité féminine (70%), le souhait de parité fonctionnerait plutôt
en sens inverse dans ce domaine, sans que cela soit un critère déterminant lors des recrutements.
Réseau des Idées 3 Médiathèques, Archives, Documentation
En 2022, le Réseau des Idées a mis en place plusieurs actions visant à féminiser la programmation
culturelle et à favoriser la mixité dans la fréquentation des lieux de culture.
A l9occasion de la Nuit de la Lecture du 22 janvier 2022, une
comédienne, en partenariat avec le Théâtre du Nord, a réalisé
la lecture de textes épistolaires écrits par une auteure
reprenant en partie des textes du poète romain Ovide, faisant
ainsi appel à certaines figures féminines de la mythologie.
Exposition « Eugène Leroy. A contre-jour », MUba
Affiche de l9édition 2022 des Nuits de la
Lecture 48
Mettant en lumière la Journée Internationale des Droits de la
Femme (8 mars), la médiathèque André Malraux a accueilli la
4ème édition du programme Cinéchanges intitulée « La femme
dans le Western » qui a eu lieu le 4 avril 2020. Lors de cet
évènement a été projeté Johnny Guitare, un film considéré
comme l9un des plus notables westerns féministes du XXème
siècle.
Enfin, dans le cadre des Journées Européennes de la Culture, les établissements culturels
tourquennois ont mis en avant le matrimoine local. Le 17 septembre 2022 a eu lieu un récital de
piano joué par des élèves et professeurs du CRD autour du répertoire de Marcelle Meyer, pianiste
Lilloise de l9entre-deux-guerres. Le 24 septembre 2022, une projection du film Cléo de 5 à 7 d9Agnès
Varda a été réalisée à la médiathèque André Malraux.
Plus largement, les médiathèques sont ouvertes le samedi et proposent de nombreuses animations
ce jour de la semaine. Cela permet d9étendre et diversifier le public accueilli.
Maison Folie Hospice d9Havré 3 Le Théâtre municipal Raymond Devos
La Maison Folie Hospice d9Havré fait partie du réseau des Fabriques culturelles de la MEL, qui
s9attache à mettre en avant la thématique « égalité femmes - hommes » dans ses programmations.
La MEL qui finance les projets à hauteur de 50% s9empare de cette thématique dans ses politiques
publiques et l9idée de donner plus de visibilité par une labellisation ou une certification spécifique a
été évoquée. Depuis 2016, la Maison Folie Hospice d9Havré a exposé les Suvres de nombreuses
artistes féminines parmi lesquelles Macoline (2020), Judith Williame (2018), Stéphanie Laleuw
(2018), Betsabé Roméro (2019), Anji Chaudhuri (2017).
Concernant le Théâtre Municipal Raymond Devos, il accueille des associations professionnelles
avec des équipes artistiques vastes et différentes, ainsi que des productions associatives très variées.
Ainsi lors des spectacles de danse, les femmes sont très représentées.
Par ailleurs, au sein de la Direction du Rayonnement Culturel de la Ville, le pôle Maison Folie Hospice
d9Havré - Théâtre Municipal Raymond Devos, qui se compose de 14 agents dont 4 femmes, veille,
dans ses programmations, à travailler avec des équipes mixtes afin de tendre vers une parité
femmes-hommes.
Affiche de la 4ème édition de
Cinéchanges 49
CONCLUSION
Ce présent rapport annuel rend compte de l9engagement de la Ville de Tourcoing à porter une
politique volontariste en matière d9égalité entre les femmes et les hommes. Cet engagement
se concrétise à la fois par la protection de l9égalité professionnelle au sein de ses effectifs mais aussi
par la prise en compte de l9égalité femmes-hommes dans tous les domaines de l9action publique,
et ce dans une démarche intégrée.
La collectivité affirme ici sa volonté de poursuivre et d9approfondir cet engagement par la
reconduction des actions déjà à l9Suvre sur le territoire mais aussi par le développement de
nouvelles initiatives.
Au-delà de la poursuite de ces objectifs, la Ville continuera d9encourager, par son soutien, les actions
de ses partenaires en 2023. Rédaction : Direction Générale des Services
Rapport transversal élaboré avec les directions suivantes :
- Direction des ressources humaines ;
- DGST Aménagement :
Direction des grands projets ;
- DGAS Services à la population :
Direction de la jeunesse, des sports et des territoires,
Direction du rayonnement culturel ;
- DGAS Éducation, familles et restauration municipale :
Direction des écoles et des familles ;
- DGAS Cohésion sociale, sécurité, prévention et accompagnement :
Direction de la sécurité publique, de la prévention et de l’accès aux droits, Direction de l’Action Sociale du C.C.A.S.
Réalisation : service communication ville de Tourcoing – Janvier 2023 / Imprimerie municipale 1
RAPPORT
sur la situation en matière de
développement durable
Rapport 2023,
année de référence 2022 02
ÉDITO
Tourcoing poursuit son engagement pour construire la Ville de demain. C’est avec la volonté d’être tournée vers l’avenir que cette Ville de demain est pensée, forte d’un engagement de plus en plus important en matière de développement durable, de solidarité et d’innovation.
Création de nouveaux îlots de fraîcheurs, grâce aux plantations d’arbres notamment, divers ateliers de sensibilisation, lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore tri et recyclage : tels sont certains des e昀昀orts déjà bien amorcés que la Ville met en place.
Et c’est un accompagnement des Tourquennois auquel la Ville tient beaucoup : dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
Notre ambition est bien de continuer notre accompagnement des Tourquennois vers un futur plus propre et plus vert, en somme plus durable. Et c’est ensemble, par le fruit d’un travail commun que ce futur se développe.
Ce rapport présente les actions mises en place par la Ville de Tourcoing en matière de développement durable.
Jean-Baptiste GLORIEUX
Conseiller municipal
Délégué chargé de l’environnement
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
Chargée des a昀昀aires sociales,
de l’environnement, des parcs et jardins 1
Sommaire
Préambule rappelant le cadre législatif
1er partie : Les politiques menées sur le territoire en faveur du développement durable
• S’adapter au changement climatique – maîtriser son énergie
Focus sur le PCAET de la MEL et ses politiques territorialisées
• Préserver la biodiversité
Focus sur le refuge LPO du parc de l’Yser
• Permettre l’épanouissement de tous les Tourquennois et Tourquennoises
Focus sur la Maison des Associations de Tourcoing
• Cohésion sociale et solidarité dans les quartiers et entre les générations
Focus sur la consultation « Arbres en ville »
• Développer des modes de production et de consommation plus durables
Focus sur le compostage à Tourcoing
2ème partie : Les activités internes de la collectivité : vers une administration plus durable
Conclusions et perspectives 2
Préambule rappelant le cadre législatif
L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement créé un article L2311-1-1 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit, pour les communes de plus de 50 000 habitants, l’obligation de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable.
Article L2311-1-1 CGCT
« Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. »
Le décret d’application (décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales) de cette loi précise le contenu de ce rapport :
Article D. 2311-15 CGCT
« Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :
– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
Ainsi, le présent rapport répertorie, de manière synthétique et non exhaustive, les principaux projets et actions mis en œuvre en 2022 à Tourcoing s’agissant du développement durable, tant sur le plan externe que sur le plan interne à la collectivité.
Les éléments retenus pour figurer dans ce rapport ont été sélectionnés en tenant compte des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement :
- La lutte contre le changement climatique ;
- La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde des
services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ;
- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 3
- L’épanouissement de tous les êtres humains ;
- La transition vers une économie circulaire.
Enfin, il paraît utile de rappeler la définition donnée au développement durable par le rapport Brundtland en 1987, qui fait autorité en la matière : le développement durable est ainsi « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ». Il est fondé sur trois piliers : il doit être à la fois économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement tolérable. Le social doit être un objectif, l’économie un moyen, et l’environnement une condition. La dimension environnementale a pour vocation de préserver, améliorer et valoriser l’environnement et les ressources culturelles sur le long terme, en réduisant les risques et en préservant les aspects environnementaux.
Agence Vizea, l’ingénierie développement durable, 2019 4
1er partie : Les politiques menées sur le territoire en faveur du
développement durable, déclinées en 5 grandes thématiques (les cinq finalités du développement durable, telles que définies pour les Agendas 21 locaux)
• S’adapter au changement climatique – maîtriser son énergie
Le marché d’exploitation de chauffage et la recherche de performance énergétique en matière d’économies d’énergie
En 2018, la Ville a confié à Dalkia la modernisation et l’exploitation/maintenance des installations de chauffage de ses 89 bâtiments, afin de poursuivre son engagement dans la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre liées à ses bâtiments municipaux. Il fait suite à un premier contrat qui a permis, grâce à près de 3 000 000 € d’investissement sur 8 ans (2010-2018), de diminuer de 24% ses consommations énergétiques, et de 26% les émissions de gaz à effet de serre relatifs au chauffage des bâtiments (notamment par l’installation de chaudières biomasse).
Ce second contrat (de 2018 à 2026) permet à la ville de poursuivre ses efforts avec un objectif de réduction de près de 21% de consommations d’énergie et d’éviter l’émission de plus de 6 500 tonnes de CO². En 2022, la Ville de Tourcoing a continué à réaliser des investissements de remplacements afin de poursuivre sa politique de recherche de performance, par :
• Le changement de chaudière et radiants plus performants permettant d’obtenir des Certificats d’Economies d’Energie sur les salles de sports (Bourgogne/Wartel)
• La pose de têtes thermostatiques sur les radiateurs (exemple Le Conservatoire) • La pose de calorifuge sur les réseaux de chauffage (Centre musical/salle de sports Rita Gérard/Ecole Voltaire)
• Le déploiement de la télégestion mise en place depuis 2 ans vers d’autres sites (salle Bourgogne).
• La pose de cumulus HELIOPAC sur la salle Atelier
Tout cela est complété par des opérations de déplacement des réseaux de chauffage en vide sanitaire vers les intérieurs de bâtiments, à la Crèche Câlin Câline (la Bourgogne) et à l’école Bert (Phalempins), afin de limiter les déperditions de chaleur.
Les premières chaudières mixtes bois / gaz (2016) ont été remaniées pour obtenir des rendements supérieurs à ceux antérieurs. La Ville de Tourcoing obtient désormais une moyenne de 62% de bois dans les chaufferies bio énergie : la Maison des services Orions - Pont Rompu a une production bois est 70% contre 30% d’appoint gaz.
Ces actions ont été complétées par la pose de sonde extérieure des économies de plus de 30% sur la salle Tanghe (Phalempins).
Le prestataire Dalkia a repris également ses accompagnements en matière de sensibilisation des usagers depuis la rentrée scolaire. Entre octobre et décembre 2022, ce sont 6 classes de 3 écoles différentes qui ont reçu ces ateliers (écoles Jean Macé, Jacquard et Paul Bert), pour environ 150 enfants sensibilisés (classes de CE2 et CM1). 5
Pour conclure, la Ville de Tourcoing a produit 3300 tonnes de CO2 cette dernière saison de chauffe, contre une cible à 4 049 tonnes : 719 tonnes de CO2 ont donc été évitées.
Choix d’une électricité encore plus verte !
Fin 2021, la Ville de Tourcoing a renégocié, via une plateforme de regroupement d’achat, l’achat de son électricité associé à son éclairage public. Pari gagnant pour la maîtrise des dépenses mais aussi pour l’environnement. En partenariat avec ENGIE, l’électricité fournie est issue de technologie non encore amortie pour participer au signal de construction de nouvelles unités de production Electricité renouvelable (biomasse, solaire, éolienne…).
Depuis janvier 2022, la Ville de Tourcoing consomme une énergie 100%
issue des ENR contre 75% auparavant.
L’éclairage public
La Ville de Tourcoing renouvelle son éclairage public avec des systèmes plus économes. Le cahier des charges pour le nouveau marché de performance a été rédigé avec plusieurs objectifs en matière d’économie d’énergie : l’installation de systèmes comme les technologies à LEDs (avec un objectif affiché de 100% de LEDs), des remplacements des matériels vétustes (accompagné d’un retraitement) et une réduction de la consommation d’énergie. Les économies d’énergie en éclairage public de 2012 à 2020 sont estimées à 20,2%.
Depuis 2021, la Ville fait également le choix de baisser la température de couleur de 4000 k à 3000 k, plus respectueuse de l’environnement et pour agir sur les dérèglements pour la faune nocturne causés par ces éclairages trop forts. 6
Par ailleurs, sur les installations existantes, une programmation par gradation est mise en place : 70% de la puissance de 21h à 23h, puis 30% de 23h à 6h. Les coûts encore prohibitifs n’ont pas permis de passer à des systèmes de détection nocturne.
Dans le cadre de la politique de sobriété énergétique, la Ville a fait le choix de n’allumer qu’1 mât sur 3 à partir de l’automne 2022 (afin d’associer économies d’énergie et sécurité). Il a également été décidé d’accélérer la rénovation de l’éclairage public pour un passage en LED (programme initialement prévu en 10 ans, ramené à 5 ans).
Les énergies renouvelables et l’autoroute de chaleur de la MEL
Des panneaux photovoltaïques sont installés sur trois sites : à la cuisine centrale Brossolette (200 m², production 2020 de 8700 kWh, pour un gain de 1991 euros), à l’école Lavoisier (panneau de 30m², production de 2845 kWh, gain de 888 euros).
Il existe également des systèmes d’eau chaude sanitaire (ECS) solaire au Jardin botanique, à l’école maternelle Lamartine, à l’école Pasteur, à la cuisine centrale Brossolette et à l’école maternelle, à l’école Lavoisier , à l’école Racine. Un système Héliopac hybride est installé sur le site du complexe sportif de l’Atelier (avec un gain de CO2 de 3 tonnes et gain global d’environ 6700€ TTC).
En 2022, le théâtre municipal Raymond Devos a vu sa centrale d’air simple flux remplacée par un groupe double flux beaucoup plus performant, moins bruyant et surtout moins énergivore (gain en MWH = 66, et 15 tonnes de C02, prévision d’environ 13 000€ TTC).
Tourcoing est traversée par l’autoroute de la chaleur, un réseau de chaleur porté par la MEL, qui concerne dix communes de la métropole et consiste à créer environ 20 kilomètres de canalisations pour faire circuler de l’eau chaude provenant de la combustion des déchets ménagers métropolitains, exercée par le Centre de Valorisation Energétique des déchets d’Halluin (CVE). Des travaux ont été réalisés à Tourcoing pour faire passer le réseau de chaleur dans la ville.
Le quartier de la Bourgogne est également un point de livraison prioritaire pour la Ville de Tourcoing, les études sont en cours et les contacts sont pris avec les bailleurs sociaux. 7
La qualité de l'air et les mesures prises
Atmo Hauts-de-France est une association agréée par le Ministère de la Transition écologique. C’est
l’observatoire qui surveille l’air que nous respirons, informe au quotidien (et alerte en cas de
phénomènes de pollution atmosphérique) et accompagne sur la qualité de l’air en Hauts-de-France.
Une station de surveillance de la qualité de l’air en situation de fond urbain (en agglomération) était
positionnée sur le toit du parking Indigo Hôtel de Ville jusqu’en 2017. Suite à la fermeture d’une station
fixe à Lille, Atmo a sollicité la Ville pour installer une station de surveillance fixe à Tourcoing
(surveillant des oxydes d’azote, de l’ozone, des particules PM10 et PM2,5, des particules carbonées et
des pesticides).
Une campagne mobile a été effectuée dans l’enceinte du stage du chêne Houpline, entre les anciens
terrains de tennis et le stade de football. Le bilan de cette campagne conclue que ce site présente les
meilleures caractéristiques pour ce type de projet : bonne circulation des masses d’air, pas
d’obstacles, situé au cœur d’une zone fortement peuplée, résultats conformes aux attentes d’ATMO.
Le travail entre ATMO et la Ville de Tourcoing se poursuit par l’implantation de cette station fixe en
janvier 2023. Par sa situation en « fond urbain », elle serait la vitrine de la surveillance de l’air au
niveau de la MEL. 8
Focus sur le PCAET de la MEL
Le plan climat air énergie territorial (PCAET) est un outil de planification à la fois stratégique et opérationnel de mise en œuvre d’une politique climat-air-énergie sur le territoire (réduction des émissions de gaz à effet de serre), et de l’adapter au changement climatique. La Métropole Européenne de Lille porte le PCAET pour l’ensemble de son territoire, avec trois ambitions guident leur politique climatique :
ACCÉLÉRER, LA TRANSITION ENERGETIQUE VERS UNE METROPOLE NEUTRE EN CARBONE D'ICI 2050
La première ambition est d'accélérer la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone sur le territoire de la MEL d'ici 2050. Cette transition passe par les actions de sobriété énergétique et de renforcer l’efficacité énergétique des équipements publics ou privés. Enfin, la transition énergétique repose sur une production accrue d'énergies non fossiles.
L’énergie
• Soutenir la production et la consommation d’énergie renouvelable ou de récupération, • Faire des réseaux de chaleur et de froid des outils au service de la transition énergétique.
La mobilité
• Réduire l’impact de la mobilité et de la voiture sur la qualité de l’air, • Développer l’usage des transports en commun,
• Encourager et augmenter la pratique du vélo,
• Décarboner la logistique urbaine du dernier kilomètre,
• Améliorer la performance énergétique et environnementale du réseau de transports de la MEL.
L’aménagement
• Renforcer la prise en compte des enjeux climat air énergie santé dans les documents de planification et les politiques urbanismes,
• Développer des projets d’aménagement bas carbone dans les quartiers, villages et sur les friches métropolitaines,
• Adapter l’agencement du territoire pour mieux lutter contre les îlots de chaleur urbains, • Mettre en place un fonds de compensation métropolitain en vue d’atteindre la neutralité carbone.
L’habitat
• Massifier la rénovation énergétique des logements individuels privés, • Massifier la rénovation énergétique des logements collectifs, lutter contre la précarité énergétique par un accompagnement personnalisé,
• Réduire les émissions de polluants liées au chauffage
La production et consommation
• Mobiliser les filières économiques (tertiaire, industrie, Euraclimat…) en faveur de la transition énergétique et environnementale,
• Réduire l’impact climatique de l’agriculture,
• Développer l’économie circulaire, réduire les déchets et agir sur l’alimentation, • Favoriser le déploiement d’un numérique plus soutenable sur notre territoire. 9
CONSTRUIRE, UNE METROPOLE RESILIENTE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET AMELIORANT LA QUALITÉ DE L'AIR
La deuxième ambition est de permettre au territoire, aux habitants et aux entreprises de s'adapter aux effets du changement climatique, déjà perceptibles (vagues de chaleur, inondations, retrait-gonflement des argiles, sécheresses...). La MEL agit pour préserver la ressource en eau et développer la nature et la végétalisation. La lutte contre les différents types de pollutions (air, sols, bruit...) est un enjeu essentiel du Plan Climat.
Air
• Améliorer la surveillance de la qualité de l’air et accompagner les changements de pratique, • Réduire l’exposition des habitants au bruit.
Adaptation
• Protéger la population face aux risques climatiques,
• Développer la végétalisation et la nature en métropole et préserver la biodiversité, • Garantir et mieux gérer la ressource en eau.
UNE METROPOLE SOLIDAIRE, PERMETTANT À TOUS DE BENEFICIER DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
La troisième ambition est de mettre en place une dynamique globale permettant de massifier la baisse des consommations d'énergie ainsi que la réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques. La MEL mobilise et associe ainsi l'ensemble des acteurs et partenaires métropolitains, avec le souci constant de prendre en compte les spécificités géographiques et les inégalités sociales. Une gouvernance climatique ouverte et partagée, un accompagnement renforcé des communes, citoyens et partenaires, et le développement de coopérations avec d'autres territoires sont intégrés au programme d'actions.
La Ville de Tourcoing développe des projets en ce sens, afin d’appliquer localement la politique climat-air-énergie de la Métropole.
• Préserver la biodiversité
Au fil des années, Tourcoing est devenue une référence nationale, tant au niveau de l’art des jardins, qu’au niveau de la qualité de vie, faisant toujours plus de Tourcoing « la Ville des Jardins ». La Ville profite des opérations urbaines en cours et en projet pour réintroduire la nature en ville : la composante environnementale est au cœur de la recomposition urbaine. Des parcs et jardins, nombreux et variés, participent en effet au renouveau urbain de Tourcoing et garantissent ainsi un cadre de vie agréable pour tous.
Tourcoing s’inscrit dans une démarche volontariste de conception d’espaces. Depuis 2011, la Ville a créé environ 11 hectares d’espaces verts. 10
Tourcoing envisage aussi les parcs et jardins comme des lieux d’art et de culture, d’où son programme de jardins à thèmes. Répartis sur toute la ville, les jardins innovants privilégient un type de plantes par lieu : des plantes humides du jardin Jean Moulin aux plantes grimpantes du Virolois, en passant par les plantes médicinales de l’hospice d’Havré, Tourcoing joue la carte de la variété et de la richesse végétale. Au cœur de ces jardins innovants, on retrouve des jardins de poche en plein cœur de ville, mieux adaptés aux espaces verts restreints. Enfin, la couronne extérieure de la Ville est dédiée aux jardins de campagne : il s’agit ici d’intervenir pour la préservation et la renaturation des espaces verts naturels.
La Ville de Tourcoing a intégré la composante environnementale dans l'entretien de ses espaces verts avec la mise en place de la gestion différenciée. À titre d’exemple, les jardiniers de la ville privilégient l’utilisation de composants naturels (larves d’insectes, coccinelles…), n’utilisent plus de traitements phytosanitaires. La ville a adapté la tonte de ses espaces herbacés, afin de respecter le cycle de vie de la faune et de la flore. Toutes ces pratiques contribuent à préserver la biodiversité. Plusieurs espèces qui avaient disparu des espaces verts de la ville sont à nouveau présentes (hérissons, libellules, petits rongeurs, etc.). Par ailleurs, la Ville organise régulièrement des opérations de plantations d’arbres, impliquant les habitants.
Les chiffres de la Direction des Parcs et Jardins
15 parcs, jardins, squares sur plus de 120 hectares
Plus de 330 variétés différentes
10 866 arbres entretenus par la Ville et 4 500 arbres estimés sur les berges du canal
Dont 76 nouveaux arbres en 2022.
Le fleurissement de la Ville par la Direction des Parcs et Jardins
Depuis 2005, la Ville reçoit le label 4 fleurs du jury national du label « Villes et villages fleuris ». En 2013, Tourcoing a été « Fleur d’Or ».
La Ville s’est vue renouveler son label 4 fleurs en septembre 2022.
Chaque quartier de la ville est fleuri. La Direction des Parcs et Jardins agit de manière à ce que chaque secteur puisse bénéficier d’un fleurissement soigné, qu’il s’agisse de massifs de pleine terre, de suspensions ou de bacs à fleurs, privilégiant de plus en plus la plantation d’arbustes fleuris ou de vivaces, qui permettent d’élargir la gamme variétale de fleurs, d’une part, et de diminuer progressivement la plantation des fleurs annuelles consommatrices d’eau, d’autre part. Parmi les fleurs annuelles, plus de 320 variétés sont utilisées pour la conception de massifs.
Les chiffres de production 2022
- Plantes annuelles : 60 000 - Plantes bisannuelles : 30 000
- Chrysanthèmes : 600 (Diminution progressive
pour des plantations pérennes)
- Vivaces : 7 500 - Bulbes : 20 000
- Plantes potagères : 5 000 - Plantes vertes : 100 11
Opération « Vert en ville » : une explosion des demandes
Soucieuse de son patrimoine vert, la Ville s’est fixée pour objectif d’accroître de façon significative le nombre de végétaux dans la ville, tant pour la qualité de son cadre de vie que pour favoriser la biodiversité. L’opération « Vert en ville » est l’occasion pour tous les habitants de parer leurs murs et façades de verdure, et de favoriser ainsi la nature en ville.
L’opération repose sur une étroite collaboration entre la Ville et les habitants : la Ville se charge de fournir les végétaux et la terre végétale, conseille les habitants et réalise la plantation des végétaux avec eux, et suit les travaux de terrassement des trottoirs, alors que les habitants participent à la plantation avec les agents de la Ville, s’occupent de l’entretien des végétaux, et se chargent de l’achat et de l’installation des supports muraux ou des systèmes de protection de la plante, si cela est nécessaire.
Si entre 2015 et 2018, une trentaine de « Vert en ville » était réalisée chaque année, en 2022 pas
moins de 115 « Vert en ville » ont été programmés et réalisés. L’ascension de ce dispositif s’explique
par une sollicitation de la Ville pour un accompagnement des services métropolitains, offrant ainsi des
possibilités d’intervention au sein du programme de voirie de la MEL. 12
Le développement des ruches
25 ruches sont désormais installées sur plusieurs sites de la Ville :
- 3 sur le site Manczur ;
- 3 au Boisement face au Parc de l'Yser ;
- 6 au Centre Horticole Municipal ;
- 2 au Jardin Botanique ;
- 2 à l’Ecole Pasteur ;
- 7 au Verger Municipal Square Parsy ;
- En 2021 : 2 au nouveau verger des Hauts-de-Neuville.
La Direction de la restauration reçoit annuellement plus d’une centaine de kilogrammes de miel par an de la part de la Direction des Parcs et Jardins, en provenance des ruches municipales, qui sont utilisés dans les recettes de cuisine de l’ensemble de la Direction de la restauration (pour le restaurant municipal, les cantines scolaires, et les établissements et résidences pour personnes âgées).
La Ville de Tourcoing dispose également d’une convention de partenariat avec l’association du Rucher Ecole Botanique, permettant de former les habitants à l’apiculture et renforçant également la présence des abeilles en ville, avec, entre autres, 20 ruches et 10 nucléi de reproduction installés rue de l’Yser.
Le développement de mares pédagogiques
Ces mares ont été créées pour favoriser la biodiversité et pour renforcer la trame verte et bleue de la ville. Elles ont également un but pédagogique. Ces mares ont été creusées dans le cadre d’un 13
partenariat avec l’association de la Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature. La Direction des Parcs et Jardins soutient par ailleurs un projet de création de six nouvelles mares par la Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature : 5 dans des écoles et 1 au cimetière. Il y a également le projet de transformation d’un bassin du parc Clemenceau.
La transformation des bassins du parc Clemenceau
Les bassins du parc Clemenceau sont un lieu de détente privilégié pour l’observation de la nature. Depuis quelques années, des fuites récurrentes sont observées et posent de nombreux soucis aux services techniques. De plus, la volonté municipale est de mettre en place une gestion plus écologique du site. La Ville s’est donc associée à la Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature, pour transformer le dernier bassin en mare. Ce sera un lieu renaturé, avec de nombreuses espèces végétales adaptées, qui permettront à terme d’accueillir une grande biodiversité sur le site.
Le zéro phyto dans les cimetières
Depuis le 1er juillet 2022, la réglementation interdit l’usage des produits phytosanitaires dans les cimetières (loi Labbé).
La Ville de Tourcoing s’est engagée depuis 2015 dans une réduction forte et volontariste de l’utilisation des produits phytosanitaires, sans attendre les interdictions législatives successives en la matière. En 2016, une étude et des expérimentations ont eu lieu au cimetière principal pour la mise en œuvre de nouvelles alternatives. En 2017, la consommation de produits désherbants était réduite de 70% par rapport à 2010. Dès la fin 2019, les derniers produits de traitement conventionnels ont laissé place aux alternatives, avec notamment l’utilisation de produits de bio contrôle.
La Ville de Tourcoing met en place des méthodes naturelles d’entretien afin de préserver la santé des usagers et de protéger les ressources en eau. Dans cet objectif, elle a supprimé l’utilisation de pesticides pour le désherbage.
Pour l’entretien du cimetière, la Ville met en œuvre :
• Le paillage minéral ;
• Le paillage organique ;
• Les produits dits de « biocontrôle » ; 14
• La plantation de Sedum entre les monuments ;
• L’enherbement spontané des allées ;
• L’engazonnement par un mélange de semences adaptées ;
• La plantation de vivaces ;
La Ville s’inscrit également dans une logique de renaturation du cimetière par l’installation d’un boisement, de ruches, d’une mare et d’une prairie fleurie.
De nouveaux projets
Des boulevards verdis et apaisés
Le boulevard Gambetta, chaussée structurante et porte d'entrée de la ville, draine jusqu’à 23 000 véhicules par jour. Il compte, par ailleurs, des équipements importants (lycée Gambetta, stations de métro, salon de Théâtre, commerces, restaurants, etc...) et un patrimoine historique riche (nombreuses façades classées). Des travaux ont été lancés en 2022, avec pour objectif d’offrir un visage beaucoup plus agréable à cet axe :
- restructuration du boulevard pour améliorer le partage de l'espace public en ajoutant des pistes cyclables et traversées piétonnes davantage sécurisées, et une réfection des trottoirs ; - hausse importante du nombre d'arbres (+ 100 environ), ainsi qu'une multiplication des essences (16 essences proposées contre une seule aujourd’hui) ;
- meilleure infiltration des eaux pluviales grâce aux matériaux poreux et à la végétalisation des terre-pleins et des espaces.
Les projections du projet sont disponibles sur cette page web :
https://www.tourcoing.fr/Actualites/Reconstruction-du-Boulevard-Gambetta
La transformation du Boulevard Industriel en Ceinture Verte
La requalification du boulevard est un projet phare de la Ville. Très minéral et routier, il est une chaussée structurante et porte d'entrée de la ville. Le projet de transformation est situé entre le rond-point des Sapeurs-pompiers et l’embranchement de la rue de Gand (sur 3.6 km). Les déplacements actifs (vélo, marche) seront également favorisés.
Les études urbains ont été lancées fin 2022, avec pour objectifs : le partage de l'espace public avec une forte place donnée aux déplacements doux et à la végétalisation, des plantations massive d'arbres et répondre aux enjeux d’imperméabilisation des sols, la réduction des largeurs de voies prévues à la voiture, une meilleure desserte en transports en commun, la création de nouveaux usages pour les piétons/cyclistes (zones plus apaisées, mobilier urbain, espaces de détente), la valorisation du patrimoine industriel du boulevard.
L’année 2023 verra la phase de concertation démarrée, avec la poursuite des études, pour un lancement du chantier en 2025.
La débitumisation
La Ville s’engage dans plusieurs actions visant à promouvoir la biodiversité dans l’espace public avec la débitumisation de certaines allées dans les parcs et les squares, le remplacement de jardinières par des plantations directement dans le sol. Cette action favorise l’infiltration des eaux de pluie dans le sol.
La Ville a également proposé de débitumiser certaines cours d’école avec des cours « oasis ». Il s’agit d’aménager les cours avec des plantes comestibles (aromatique, fruitier), fleuries, odorantes, une mare dans le but d’une part de faire découvrir la nature et la biodiversité aux enfants, et d’autre part de permettre une meilleure infiltration, de lutter contre la chaleur et de développer la biodiversité. C’est également un projet qui vise à faire diminuer la température des cours d’écoles (lorsqu’elles sont minérales, il y a un effet d’îlot de chaleur urbaine), et à transformer le cadre de vie des enfants. 15
La future Voie Verte du Ferrain
La Ville suit le projet de Voie Verte sur l’ancienne voie
ferrée. Ce projet est porté par la MEL, et consiste en la
création d’une voie verte d’une longueur de 11 km, dont
une partie de 4,2 kilomètres se trouve à Tourcoing.
Il s’agit de créer une « promenade verte », pédestre et
cyclable en pleine ville. Les premiers aménagements
de la voie verte ont déjà eu lieu en 2020, notamment
avec la réfection de deux ponts (Marne et Béthune) et
la création du passage du réseau de chaleur. Les
travaux se sont poursuivis fin 2021, après la fin des
travaux du pont Gambetta. La Voie Verte permettra
d’améliorer la sécurité routière en facilitant les
déplacements urbains en mode doux.
L’inauguration de la partie tourquennoise de ce projet
est prévue au printemps 2023.
Le futur parc de la Cotonnière – Quartier du Virolois
Le site de la Cotonnière est actuellement un vaste espace en cœur de ville, présentant une grande
plaine enherbée et d’anciennes constructions en friche. Dans le cadre d’un projet d’aménagement
porté par la MEL, la Ville a porté la volonté de créer un nouveau parc urbain. L’espace étant déjà
utilisé par les riverains, il a été logiquement proposé de les associer en amont du projet, afin de
prendre en compte leurs avis et demandes pour ce nouveau projet.
La concertation a commencé début 2023, par un diagnostic en marchant dans le quartier, qui a permis
aux habitants d’exprimer leur avis sur ce site et son insertion dans le quartier. Seront ensuite proposés
des ateliers permettant à chacun d’exprimer sa créativité pour imaginer le parc de demain et ses
envies, avant une présentation publique. 16
La condition animale à Tourcoing
Depuis plusieurs années, la Ville de Tourcoing est engagée en faveur de la condition animale et assiste les associations qui œuvrent pour le bien-être animal et de nos petits compagnons.
Ces actions se découpent en quatre axes :
• La Ville de Tourcoing peut compter sur l’appui de 5 associations (La Société Protectrice des
Animaux de Tourcoing / Les Restos des chats et compagnie / Action Adoption / Association
NOA [Nord Animaux] / La Ligue Protectrice des Animaux). Chacune a son rayon d’action plus
ou moins spécialisé, ce qui permet d’avoir des compétences variées qui se complètent.
L’objectif principal est d’améliorer les conditions de vie des animaux dans la ville de Tourcoing.
• Afin d’éviter une augmentation croissante des chats errants, la Ville a mis en place une campagne de stérilisation en partenariat avec la SPA. La campagne est aussi bien éligible aux chats privés qu’aux chats errants. Une aide financière de 50 € par animal existe et jusqu’à 3 animaux par foyer.
• La Ville de Tourcoing facilite la cohabitation avec nos amis à quatre pattes. Pour cela, il existe
6 parcs canins (rue du Sentier / rue Claude Bernard / place Foch / place des Phalempins / rue
Verte / parvis du Corbusier). Ils permettent aux habitants de lâcher les animaux de compagnie
afin qu’ils jouent librement avec leurs congénères. 17
• Afin de favoriser la biodiversité en ville, la Ville a réalisé un livret « Faune sauvage et Nature en
ville ». Ce guide permet aux lecteurs de connaître la biodiversité de Tourcoing, de favoriser son
accueil dans son environnement proche (balcon, jardin privé, cours d’école, entreprise), ainsi
qu’un guide des principales espèces observables.
Guide disponible : https://www.tourcoing.fr/Vivre-a-Tourcoing/Condition-animale2/Maintenir-la-
biodiversite-dans-son-jardin
Focus sur la labellisation refuge LPO du parc de l’Yser
Forte de plus d'un siècle d'engagement et d'un réseau d'associations locales actives sur tout le territoire national, la LPO est aujourd'hui la première association de protection de la nature en France. À travers ces actions, la LPO s’engage localement, nationalement et internationalement dans des projets de développement de la biodiversité.
La LPO offre l’opportunité aux collectivités de contribuer à la protection de la nature de proximité en inscrivant leurs terrains dans son programme refuges LPO, premier réseau de jardins écologiques en France. Depuis sa création en 1921, plus de 40 000 Refuges ont vu le jour sur plus de 50 000 hectares de nature préservée grâce à des aménagements en faveur de la biodiversité.
La Ville de Tourcoing développe et valorise son patrimoine paysager (boisement urbain, vert en ville, projet de la ceinture verte), son agriculture urbaine (accompagnement de l’association des jardins familiaux, mise en place des Potagos), sa biodiversité (voie verte, gestion différenciée). Aussi et pour continuer à valoriser et de porter à la connaissance des habitants la richesse de notre biodiversité, la Ville de Tourcoing a souhaité candidater auprès de l’association LPO (Ligue de Protection des Oiseaux), afin d’obtenir le label « refuge LPO» pour le parc de l’Yser.
Le Parc de l'Yser présente d'ores et déjà des éléments favorables à l'accueil de la biodiversité :
1. Gestion différenciée, avec la présence notable de massifs d'herbacées laissées sur pied et de zones refuges ensauvagées (taillis, ronciers, vieux murs couverts de lierre) ; 2. Gestion écologique du site (zérophyto ; valorisation des déchets verts (BRF, compostage) ; arbres morts laissés sur pied et au sol ; cheminements doux en BRF) ; 18
3. Stratification végétale importante, avec différents régimes de tonte et de fauche, une strate arbustive nourricière et une strate arborée mature ;
4. Une démarche proactive pour améliorer la connaissance de la biodiversité (inventaire floristique, comptage des nids).
Les enjeux se situent en grande partie sur la connaissance de la biodiversité (inventaire ornithologique notamment), sur la valorisation pédagogique auprès des usagers (communication environnementale, animations) et sur la mise en œuvre d'aménagements complémentaires. La labellisation refuge LPO nous permettra de faire reconnaître la qualité écologique du site auprès du grand public, tout en déployant un panel d'actions complémentaires pour y décupler le potentiel écologique.
L’association la LPO a donc validé la candidature du parc de l’Yser, qui s’est vu labellisé en juin 2022. L’association propose des mesures d’accompagnement pour améliorer le potentiel écologique du parc, ainsi que des initiations pédagogiques auprès des habitants. Elle a aussi mené un diagnostic écologique sur la période avril-juin 2022 pour permettre d’identifier et de connaître les espèces présentes dans le parc et de pouvoir avoir un plan d’actions adapté aux espèces présentes (notamment à travers des propositions d’aménagement).
De plus, plusieurs démarches ont été mises en place : des panneaux refuges LPO personnalisés pour sensibiliser le public, des nichoirs à mésanges bleues, des mini-guides et un livret d’activités pédagogiques à destination du grand public et des écoles.
• Permettre l’épanouissement de tous les Tourquennois et
Tourquennoises
Sensibilisation au développement durable
Tourcoing se met au Vert – 2022 : Depuis 18 ans, les services de la Ville organisent un événement
au Jardin Botanique, sur le thème de l’environnement. C’est un programme riche et varié qui est proposé
aux visiteurs. En 2022, l’événement avait pour thème « Les jardins face au changement climatique ».
Durant deux après-midis (samedi 4 et dimanche 5 juin) ont eu lieu déambulations, spectacles, ateliers
(vannerie, confection de décors en carton, confection de boules de graisses pour les oiseaux) et
diverses animations (découverte de la ferme, balade à poney). La visite des serres pédagogiques a
permis de découvrir les bonsaïs, les plantes carnivores ou encore l'apiculture.
Cette année encore, ce sont près de 5 000 personnes sur le week-end qui se sont déplacées.
Il est d’ores et déjà prévu une édition en juin 2023. 19
Bilan des Cités éducatives en 2022 :
La Cité éducative constitue une opportunité de coordonner l'action éducative à l'échelle locale, dans des quartiers prioritaires, au plus près des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans et des parents. L'ambition des Cités éducatives est d'apporter des moyens supplémentaires et de nouveaux modes de coordination au plus près des besoins locaux.
Les Cités éducatives répondent à 3 objectifs principaux nationaux :
• Conforter le rôle de l’école,
• organiser la continuité éducative,
• ouvrir le champ des possibles.
Aussi, suite à la consultation des services de l’État, des collectivités, des associations, et de
représentants des habitants, la Ville de Tourcoing, l’Éducation Nationale et les services de la Préfecture,
missionnés sur les quartiers dits prioritaires, engagent une action expérimentale. Un territoire éducatif
conséquent, des acteurs nombreux et engagés regroupant 20 écoles, deux collèges REP+, 3 lycées, 3
centres sociaux et tous les acteurs locaux et associatifs. Ce sont plus de 4000 jeunes de 2 à 20 ans
concernés par le projet.
Les priorités partenariales de la Cité éducative consistent à :
• Favoriser l'engagement : « Pour des jeunes engagés dans la cité et citoyens de monde »,
• Proposer des parcours d'excellence territoriale : ouvrir les esprits et s'ouvrir sur le monde pour
favoriser la mobilité et l'émancipation,
• Mettre en place des projets qui favorisent l'entrée dans les apprentissages et accompagner
l'apprentissage tout au long de la vie.
Tableau des actions portées en 2022 :
Porteur Action Atelier TROIKA Projet Savoir Rouler 1 atelier par école (20écoles) d'une durée de 2 semaines
d'apprentissage. Partenariat entre
les crèches et les écoles primaires,
les centres sociaux pour
développer le savoir rouler chez les
jeunes,
Institut Pasteur de Lille Sport et insertion pro 10 ateliers La Reine de Cœur livre toi 3 ateliers Les échecs vers la réussite Projet formation 16 ateliers
Lycée Sévigné égalité fille et garçon 3 ateliers MDA accompagnement bourse aux projets
3 ateliers
Objectif emploi team emploi sport 20 ateliers Street Light Light on children 10 ateliers Street Light Impartial 10 ateliers TROIKA : 30 000€ Bourse aux projets les jeunes peuvent proposer des projets à hauteur de 1500€. 20
projets seront validés.
FACEMEL Accompagnement des lycéens 5 ateliers par classe Les échecs vers la réussite Ecole Michelet et St Christophe 23 ateliers par classe
Association Instant d'art Art plastique thème bien-être 10 ateliers Association EPSILONE Projet Fresque Citoyenneté 10 ateliers Association ARA atelier musique 33 ateliers Association " Du vent dans les
mots"
Nuit de la lecture 2023 20 ateliers
Association SEVE Interventions Philos 10 ateliers par école Trezorium Badges de compétences 20 ateliers 20
Le partenariat avec l’ADIL et l’espace info énergie au sein de l’Hôtel de ville
Depuis plusieurs années, la Ville, avec l’appui du Département du Nord et de la Métropole Européenne
de Lille, s’est inscrite dans une politique de soutien aux porteurs de projets se positionnant dans les
économies d’énergie et dans la maîtrise des factures liées aux consommations énergétiques. Ces
espace Conseil FAIRE, ont été renommés « Espace Conseil France Renov’ » (service public unique
de la rénovation de l’habitat).
Parmi les illustrations les plus marquantes, la Ville a initié un partenariat étroit avec l’ADIL du Nord en
instaurant un espace information énergie du territoire tourquennois pour des conseils gratuits et objectifs
sur la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables. Outre ses antennes à Marcq-en-Barœul,
Mouvaux, Roncq, et Neuville-en-Ferrain, l’espace info énergie du territoire tourquennois permet aux
habitants de Tourcoing de rencontrer l’un des conseillers de l’ADIL lors de leurs permanences
directement au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville.
Ce projet permet, par exemple, aux habitants de disposer de réponses sur comment maîtriser l’énergie
et les factures dans le logement, quel type d’équipements choisir pour consommer moins et favoriser
les énergies renouvelables, quels travaux faire en priorité dans le logement et quels matériaux choisir,
ou encore quelles aides financières mobiliser pour de tels projets.
Les conseillers de l’espace info énergie de l’ADIL dispensent un conseil neutre, gratuit, indépendant, et
de qualité :
- Pour mieux maîtriser les consommations d’énergie : chauffage, isolation, éclairage,
équipement, climatisation...
- Pour recourir aux énergies renouvelables : biomasse, solaire, hydraulique, géothermie...
- Pour réaliser des évaluations simplifiées de la consommation énergétique dans l’habitat, en
fonction de différents critères : bâti, équipements électriques et thermiques...
- Pour accompagner les professionnels, les collectivités et les relais associatifs dans la mise en
œuvre d’actions à destination du grand public : conférences, ateliers, expositions, visites...
Il s’agit d’experts spécialisés dans les questions de l’énergie dans l’habitat, bénéficiant de formations
spécifiques et régulières dispensées par l’ADEME, leur permettant de connaître l’évolution des
technologies mises sur le marché : construction neuve, rénovation, utilisation du bois énergie, pompes
à chaleur, solaire, mais également les dispositifs réglementaires et les accompagnements financiers.
En 2022, ce sont 771 actes qui ont été réalisés (appels téléphoniques, rendez-vous d’information à la permanence, accompagnement complet). 95% de ces actes concernés des propriétaires occupants de logement individuel (en majorité des maisons individuelles ou mitoyennes).
Type de conseil apporté
Aides financières mobilisables Aides juridiques
Conseils techniques Questions sociales 21
En plus de ces permanences, les conseillers France Renov’ étaient présents à plusieurs événements de la Ville, dans le but de décentraliser la permanence et amener l’information dans les quartiers (Tourcoing se met au Vert, ateliers dans les quartiers sur la compréhension des factures d’énergie, sur la rénovation performante, sur les matériaux isolants).
Projets culturels de la Ville en lien avec le développement durable
Dans le cadre de la programmation Lille3000 en 2022, la Ville de Tourcoing a accueilli UTOPIA à travers différents événements :
- 10 expositions (dont « Eugène Leroy à contre-jour ») ;
- 42 ateliers/visites/festivités entre mai et octobre ;
- Parcours CAPS : 5 fresques sur le thème nature :
Sonia Poli – Grandeur Nature (impasse Mazamet : fresque végétale réalisée lors d’ateliers avec les élèves de l’école Jacques Prévert),
Manon Thirriot – Jardins érodés (quai de Bordeaux - Dispositifs de pierre bleue),
LEM – Herbier des Abeilles (jardin des Abeilles – rue de Roubaix),
Spone – Composition angulaire (angle de la rue de Roubaix et de la chaussée Galilée), 22
Spone – Le Temps d’observer (square du Broutteux – rue de Roubaix).
Dans le cadre des Journées du Patrimoine 2022 (thématique « le Patrimoine durable »), la Ville a proposé plusieurs ateliers :
- ateliers « un tableau de matières » (réalisation d'un paysage, en utilisant des morceaux de matière textiles colorées recyclés),
- atelier lutherie expérimentale à partir de matériau de récupération, - création d’un paysage sonore en lien avec UTOPIA (20 participants).
Ateliers mêlant culture et développement durable :
- Atelier musique : 5 parcours engagement musique (une séance par semaine pendant toute l’année scolaire) avec pour thème le développement durable : apprentissage d’un répertoire de chansons autour de l’éco-citoyenneté (album les enfantastiques on a perdu la boussole et demain…) / pratique musicale sur des instruments construits à partir de matériau de récupération (monocorde, appeaux en bouchon, maracas en pot de yaourts…) / Interprétation de l’œuvre originale d’Antoine Maréchal Abram autour du plastique : les îles polymères - Atelier CAP musique : une séance par semaine à l’Impro du Roitelet autour de la construction de marimba à base de bois issu de la récupération (lien avec le service technique de la Ville).
Les médiathèques ont également accueilli une programmation Utopia – Lille 3000 :
• Projection du film La nuée,
• Cinéchanges Nature et cinéma,
• Fête du jeu. 23
• Heures du conte,
• Exposition Patrick Rimond, entretiens avec la Terre (Sakurajima),
• Exposition Yutaka Takahashi, Mantis Religiosa,
• Exposition Bernard Coste, Marie Meulien,
• Lecture de Marie Berne : Les animaux dans la littérature,
• Accueil du MuMo durant une journée, sur le parvis de la ludomédiathèque Colette (Bourgogne),
• Ateliers de gravure sur tampon,
• « Install party »,
• Goûters numériques : flocage de t-shirts sur le thème du respect de la nature et de la préservation de l'environnement,
• Après-midi découverte du « mapping »,
• Conférence La nature a-t-elle des droits ?
En dehors de Lille 3000, de nombreux ateliers sur le thème du « Développement durable » sont régulièrement proposés par les Médiathèques :
• Ateliers de création avec du papier recyclé,
• Ateliers zéro déchet,
• Ateliers : nettoyer son PC, « Cyber World Clean Up Day » (Journée mondiale du nettoyage numérique),
• Initiations informatiques : découverte des logiciels libres, c'est quoi la culture Maker ?
• Goûters numériques : conception d'accessoires Playmobil®, décoration Noël personnalisée,
• Green party ! Atelier jeu sur le gaspillage alimentaire,
• Atelier herbier,
• Braderie : revente à 1€ des livres et CD retirés des collections,
• Nuit des bibliothèques sur le thème de la nature, de l’écologie et du développement durable. Au programme notamment : ateliers, lectures, jeu, atelier scientifique sur la chaine alimentaire, troc aux plantes, stand et ateliers du WWF. 24
Contrat de ville / Politique de la Ville / Vie associative
Au titre de la politique de la ville et notamment du dispositif contrat de ville, le service développement territorial et associatif encourage les associations à mener des actions pour le développement durable et notamment sur la sensibilisation aux éco-gestes et à l’éco-citoyenneté, et cofinance un certain nombre d’actions.
De manière générale, parmi les actions mises en œuvre dans les centres sociaux ou à la Maison des Associations, certaines relèvent de la sensibilisation aux éco-gestes (utilisation du vélo, cosmétiques naturels, fourniture de couches bio dans les multi-accueils…), de la prévention des déchets (collecte des bouchons plastiques et du pain, boîtes à dons, ateliers de réemploi…), de la préservation de la biodiversité (butinages, hôtel à insectes, poulailler…). Sont également menées des animations d’éducation à l’environnement, telles que celles réalisées autour des jardins partagés, de l’alimentation, de repas solidaires composés de légumes récupérés. Ces pratiques tendant à se généraliser, avec notamment un engagement croissant pour l’abandon de l’utilisation des gobelets plastiques, et pour le recours à des produits d’entretien écologiques.
• Précarité énergétique par Interfaces :
La Ville met à disposition de l’association Interfaces (ex Point Services aux Particuliers et aux
Entreprises) des créneaux au sein de la Maison des Services du Blanc Seau pour la présence de son
médiateur. Chaque lundi, mardi et mercredi de 8h30 à 12h sans rendez-vous et de 13h30 à 17h sans
rendez-vous. Celui-ci accueille les habitants tourquennois ayant besoin d’une aide particulière pour
leurs problèmes administratifs de logement, énergie, droits santé, transport, ou téléphonie. Des ateliers
thématiques sont également organisés « éco-gestes » ou création de « produits ménagers ».
• Le centre social MJC La Fabrique :
Des activités régulières et hebdomadaires sont proposées aux enfants ainsi qu'à leurs familles autour de la thématique de l'alimentation et de la santé et plus particulièrement du développement durable : cultiver, récolter et cuisiner dans une démarche éco-responsable en y associant une exposition, un spectacle et des animations : atelier jardinage, ateliers culinaires, atelier diététique, animations ludiques et goûters à destination des jeunes et d'un public parents/enfants. Un projet de jardin partagé est en cours, afin de favoriser le chaînage entre ateliers cuisine et la double dimension lutte contre le gâchis alimentaire et consommation locale, le tout avec une sensibilisation au compostage pour l’évacuation des déchets organiques.
• Le centre social Marlière Croix-Rouge :
Le centre social anime le jardin des cultures (parcelle de terrain mis à disposition par la Ville), en organisant des moments de convivialité avec une sensibilisation à la question de la biodiversité. L’idée est de développer la biodiversité en ville dans une approche participative des habitants et de prendre le jardin des cultures comme point d’entrée pour ensuite diffuser les gestes éco-citoyens et la biodiversité bien au-delà de ce jardin (parties communes des habitats collectifs, balcons des appartements, façades de maisons, jardins, etc.).
Via le dispositif de la cité éducative, le centre social Marlière Croix Rouge travaille également avec l’école Camus et ses élèves autour de ruches et du développement de l’apiculture.
• Le centre social de la Bourgogne :
Le centre social anime le « jardin coopératif » accolé à l’école Chateaubriand (actions de plantation, création d’hôtels à insectes…). L’objet principal du jardin est de créer un espace de jardinage intergénérationnel (espace vert, compost et carrés de potager) partagé entre habitants et associations (la maison de retraite de Mahaut de Guisnes, la maison médicalisée, et les habitants et enfants de la Bourgogne). 25
Le centre social s’investit également dans d’autres actions contribuant au développement durable avec le soutien de la ville : projet « les copains de la planète » qui consiste en un conseil d’enfants éco- citoyens (les « ambassadeurs ») mobilisés sur la propreté et l’image du quartier, et plus largement co- construire des actions autour du développement durable en lien avec le quartier et les écoles.
Le centre social porte également un projet « Les petites pousses » qui consiste en la mise en place d’un potager partagé au cœur du quartier dans le cadre du projet de gestion transitoire. Des ateliers de jardinage sont proposés aux habitants toutes les semaines. Cette occupation de l’espace vacant a été permise par le soutien de la Ville, de l’État, de la MEL dans le cadre du Contrat de Ville 2022 et par Vilogia par la mise à disposition du terrain.
Enfin, le centre social Bourgogne développe, avec ses partenaires Vilogia, Lille Métropole Habitat (LMH), la MEL, le Département du Nord et la Ville de Tourcoing, le projet de Ressourcerie sur le quartier de la Bourgogne. L’objectif est de poursuivre le recyclage des textiles et linge de maison, d’initier le recyclage des déchets encombrants ménagers et les petits déchets d’éléments d’ameublement, collectés par le biais des bailleurs Vilogia et LMH, de revaloriser les déchets grâce à l’investissement de bénévoles et de salariés, et de procéder à la redistribution des objets auprès des habitants dans le besoin, le tout coordonné par le centre social. Le projet a fait plusieurs premières demi-journées d’ouverture en décembre 2020 sous le nom de projet « ESS-en-Siel ». Après un déménagement dans le bâtiment Fleming, rue Caporal Delroeux, la friperie a été inaugurée le 10 novembre 2022 et se dénomme maintenant « Au petit bonheur ». Elle est ouverte les mardis matin et les jeudis après-midi. 26
Dans cette même logique d’échanges de services et de développement durable, le centre social souhaite le développement une dynamique de SEL (système d’Echanges Local) avec le soutien de la ville et de l’Etat dans le cadre de la politique de la ville.
• Le centre social des 3 quartiers :
Il existe une dynamique autour des jardins partagés sur le quartier des Orions, et un lien est fait avec
l’alimentation dans le cadre du plan Nutrition Alimentation Activités Physiques. Il y a également un
partenariat étroit entre le centre social et l’association des Jardins Familiaux, avec notamment une
parcelle dédiée située dans le jardin collectif rue des martyrs, où des habitants du Pont Rompu et des
Orions viennent régulièrement entretenir cette parcelle et récolter. Les légumes et fruits sont d’ailleurs
utilisés dans le cadre de l’atelier cuisine à destination principalement des habitants des deux quartiers
concernés, visant à sensibiliser sur la consommation de produits locaux, mais également sur une
alimentation à moindre coût et luttant contre le gâchis alimentaire.
Par ailleurs, le centre social bénéficie d’une outilthèque qui peut permettre aux habitants des trois quartiers (Clinquet, Orions, Pont Rompu) d’emprunter des outils de jardinage, de tonte, d’élagage. Des médiateurs peuvent aussi être sollicités pour un appui plus direct, et le partenariat avec d’autres acteurs associatifs est également une voie de renfort.
Une action de sensibilisation des plus jeunes sur les éco-gestes contre le gaspillage, appelée « les petits ambassadeurs du Pont Rompu », a été amorcée dans le cadre du dispositif expérimental Quartiers d’Eté en 2020. Il s’agirait, à terme, de faire de ces enfants des ambassadeurs éco-citoyens au niveau de la ville. La démarche a pu bénéficier de financements de la MEL et de l’Etat, d’un appui valorisé de la Ville et d’un soutien municipal dans le choix de l’action. L’action est poursuivie dans le cadre du contrat de ville en 2021 et 2022.
Il est aussi prévu d’intégrer le développement durable dans le projet de construction et de conception du futur bâtiment du centre social, avec des ateliers verts, et le souhait de pouvoir travailler sur des jardins collectifs partagés.
• Le centre social Belencontre - Phalempins :
Il existe un jardin partagé - le jardin des liens - situé derrière le collège Aubrac et derrière les tours Euclide de l’avenue Kennedy, avec des ateliers de sensibilisation au développement durable, au zéro déchet, au compostage individuel et collectif.
Dans le bâtiment des Phalempins, avec le concours de la Fabrique de l’Emploi (entreprise à but d’emploi issue de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur), est apparue l’esquisse d’un projet participatif de jardin partagé.
La ville a soutenu au travers du contrat de ville 2022 le déploiement d’un projet de sensibilisation sur les économies d’énergie pour lutter contre la précarité énergétique. Après une réunion d’information ayant permis d’échanger sur les thématiques souhaitées et l’organisation des ateliers, une séance collective par mois a été organisée (à partir de mars, autour par exemple des éco-gestes. Des entretiens individuels ont été proposés pour un accompagnement spécifique. Plus de 60 personnes ont pu bénéficier de ce projet.
Depuis 2022, avec le soutien de la MEL dans le cadre du contrat de ville, la structure est engagée sur une dynamique de transition via la création d’un consortium métropolitain, notamment de centres sociaux. Il vise à établir une méthodologie de travail collaborative reproductible au travers d’une dynamique collective, participative et inclusion de transition écologique territoriale.
• Le centre social Boilly :
Inscrit comme priorité dans son projet social 2022/2025, le centre social a travaillé autour du développement durable en 2021 avec les habitants, bénévoles et salariés autour du développement 27
durable pour définir ensemble les objectifs et pistes d’actions pour cette période. Le projet soutenu dans le cadre du contrat de ville 2022 était donc dans la continuité des actions menées en 2021. Il a permis la mise en place d’ateliers autour de la gestion des déchets ménagers, la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire, la proposition de paniers de fruits et légumes bio à moindre coût en partenariat avec l’association Bio Cabas… En 2022, le partenariat s’est particulièrement renforcé avec la Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature. Le projet a touché environ 550 bénéficiaires.
• Le soutien à la Fabrique de l’emploi :
La Ville soutient activement la Fabrique de l’Emploi dont l’un des cœurs de métier consiste en la recyclerie. Ainsi, cette structure disposait d’un garage solidaire qui comportait aussi rue de Lille un atelier de collecte de métaux et de recyclage de ces matériaux. La Fabrique de l’Emploi, qui comprend une antenne au 51 rue de Menin, l’ancien hôtel de Police Municipale mis à disposition à titre gracieux par la Ville de Tourcoing, regroupe plusieurs secteurs d’activités. Parmi ceux-ci, une ressourcerie, en partage avec Loos, autour de la création de meubles et objets en bois recyclé, de la réparation d’électroménager, du relooking de meubles de particuliers, de la seconde vie à des dons de meubles et objets de particuliers.
Il existe également en son sein une entité textile qui, à base de textile récupéré, fait de la retouche et de la création. Son entité loossoise effectue également du traiteur écoresponsable pour des événements d’entreprise, de la cantine de quartier à base de produits de saison et locaux, et des paniers repas sur cette base, avec une zone potagère intense, avec compostage des déchets organiques des riverains, vente directe de légumes de saison, du maraîchage en transition bio. Une épicerie solidaire contribuant notamment à la réduction du gâchis alimentaire et pour une réduction du coût des courses pour les publics les plus précaires et fragilisés sera ouverte, et des ateliers de réparation de vélos organisés. Les Tourquennois peuvent également se rendre à la « boutique de l’Ilot », qui se trouve également au 51 rue de Menin, pour y déposer leurs vêtements, où ceux-ci seront retouchés et/ou revendus pour les habitants à bas revenus à des prix très modiques.
• La Maison de l’eau, de la pêche et de la nature :
Dans le cadre du Contrat de Ville 2022, la ville soutient la Maison de l’eau, de la pêche et de la nature autour de deux projets « Ici, ailleurs : la nature nous émerveille » et « Nos quartiers d’été de l’Union ». Elle œuvre à une meilleure connaissance de la biodiversité proche des habitants au travers de balades afin de connaître le fonctionnement des écosystèmes, de leurs fonctions au quotidien, etc. Elle a également organisé des voyages vers des sites naturels plus éloignés en particulier la mer ou encore les terrils. 28
• VRAC Hauts-de-France :
Soutenue dans le cadre du contrat de ville 2022, VRAC Hauts-de-France propose, dans l’optique de favoriser l’accès à une alimentation de qualité et durable à tous, le développement de groupements d’achats de produits bio et/ou locaux, vendus en vrac. L’association a développé un partenariat avec le centre social Bourgogne Pont-de-Neuville pour mettre en place son action. Cela s’est traduit par l’animation de stands lors de manifestations organisées par le centre social. Par ailleurs, des permanences mensuelles sont organisées pour les commandes et pour l’épicerie éphémère.
• Dotation politique de la Ville 2022 :
Dans le cadre de la DPV 2022, la Ville a obtenu une subvention pour l’aménagement d’une cour oasis à l’école Jules Ferry, dans le but de développer la présence de la nature en ville, de lutter contre les îlots de chaleur et de sensibiliser les enfants aux questions de développement durable. 29
Focus sur la Maison des Associations (MDA) de Tourcoing, pilote et coordinatrice d’une démarche inter-associative autour du développement durable
Consciente des enjeux environnementaux, la Maison des Associations de Tourcoing s’implique dans la démarche de développement durable plus fortement depuis 2019. En effet, le conseil d’administration avait souhaité que le développement durable soit un nouvel enjeu et qu’il fasse partie des orientations pour 2019. La maison des associations a donc investi la thématique en recrutant une chargée de mission à mi-temps sur cette dimension, chargée de mission qui anime un réseau d’acteurs locaux impliqués dans le développement durable. L’animation de ce réseau permet de soutenir et d’apporter des ressources aux acteurs engagés dans cette réflexion. Des associations ou acteurs locaux impliqués dans la transition écologique ont bénéficié de points d’appui afin de bénéficier de conseils et de soutien pour leurs actions (Tes petites mains vertes, collectif des voisins et des seaux, recyclobat, Casal Branco FR, etc.).
En 2022, dans le cadre du projet Erasmus Plus, la Maison des Associations a travaillé autour de l’organisation d’évènements éco-responsables via la création d’un guide ou encore de temps d’information pour les associations tourquennoises, co-animé par l’association « Les Parasites ».
Dans ce cadre, la Maison des Associations a animé plusieurs évènements en 2022 :
La MDA y a joué un rôle de coordination des actions et a organisé des temps de sensibilisation sur le tri des déchets dans des associations et structures scolaires.
Le mardi 25 janvier 2022, un temps d'information sur la création d'événements éco-responsables a rassemblé une quinzaine d'associations et acteurs du territoire. Ce temps de partage a été l'occasion de présenter l'ensemble des bonnes pratiques écologiques et des ressources locales identifiées, et ce, afin d'aider les associations à organiser des manifestations qui correspondent aux valeurs écologiques qu'elles portent en réduisant leur impact carbone. Cela étant par ailleurs devenu un critère d’évaluation pour répondre à de nombreux appels à projets (tel que le FDVA : Fonds de Développement à la Vie Associative). Cette formation a été suivie d'une publication d'un guide sur les événements éco-responsables en lien avec les associations du territoire. Le guide est téléchargeable sur le site de la MdA ici :
http://www.mda -tourcoing.fr/1/news_fichiers/1424guideecoevenementatelecharger.pdf
Le jeudi 12 mai 2022, la MdA a accueilli une trentaine de personnes à l'occasion du vernissage de l'inauguration de l'exposition « Tu roules à vélo ? » qui était exposée pendant un mois à la MdA et d'un atelier d'autoréparation de vélos animé par l'association tourquennoise Roues Libres.
Le jeudi 9 juin dernier, la MdA a animé au sein du collège Philippe de Commynes à Comines un Hackathon des éco-délégués pour soutenir la démarche des professeurs de ce collège. L'objectif était de réunir les 25 éco-délégués afin de leur faire imaginer des projets collectifs en faveur de la transition écologique au collège.
Le lundi 27 juin 2022, la MdA a organisé une réunion pour la préparation à la journée mondiale du ramassage des déchets en partenariat avec le World Clean Up Day et la ville de Tourcoing. De nombreux acteurs se sont déjà mobilisés (les collèges Lucie Aubrac, Notre-Dame Immaculée, Sacré- Cœur, Notre-Dame de la Marlière et Charles de Foucauld, les associations Home de Flandres, Artisans du Monde, la Fabrique de l’Emploi, Pont de Neuville et le CS Belencontre/Phalempins) et un prochain rassemblement aura lieu à la rentrée de septembre pour concrétiser les projets de chacun.
Le 22 octobre 2022, une dizaine de personnes a participé à un temps de mobilisation pour devenir usagers du composteur partagé de la MdA de Tourcoing. Ce temps a été animé par Lorraine Caliez, une maître composteuse de l'entreprise « les Alchimistes ». 30
La maison des associations a également démarré sa propre transition. En effet, un système de tri des déchets a été mis à disposition de tous, depuis 2018. Ces collectes spécifiques ont permis le tri et la valorisation de près de 400 kg de matières (papiers, cartouches, canettes, bouteilles et gobelets). La maison des associations utilise également de la vaisselle réutilisable ainsi que des gobelets réutilisables (écocups) lors des évènements, pour réduire à la source les déchets qu’elle génère.
Enfin, en parallèle, les salariés de la maison des associations ont participé à des formations avec la Maison régionale de l’environnement et des solidarités (MRES), pour prendre conscience de l’impact environnemental de l’association. En 2022, la maison des associations a poursuivi la mise en réseau.
• Cohésion sociale et solidarité dans les quartiers et entre les générations
Projets du Centre Communal d’Action Sociale
Service animations seniors « pratiques Développement Durable » :
• Lombricompostage dans 2 résidences + lapins pour gérer les déchets.
• 2 marches propreté intergénérationnelles.
• Vestiaire solidaire à la Roseraie : géré par le service animation du CCAS et approvisionné au fil du temps grâce notamment aux legs des familles, il permet aux résidents arrivant en urgence ou tout simplement à ceux qui ont de petits moyens, de venir choisir des vêtements ou chaussures.
Ils repartent ensuite les essayer dans leur logement. Ce vestiaire peut tout à fait être sollicité par d’autres services, de l’Action sociale par exemple, pour venir en aide à un senior en difficulté.
L’activité se diversifie cette année pour couvrir de nouveaux besoins, en vaisselle ou linge de maison notamment.
• Achat d’écocups réutilisables 100% seniors pour chaque manifestation. • Atelier déco de Noël intergénérationnel : Déferlement de couleurs et de paillettes lors de l’atelier créatif, pour décorer le sapin de Noël du CCAS. Des enfants de l'école Charles de Gaulle et des seniors des résidences autonomie de la Roseraie et des Hortensias ont confectionné ensemble, de jolies boules de Noël début décembre. Chacun a ensuite accroché sa réalisation sur le sapin installé dans le hall. Les enfants ont aussi ramené avec eux des décorations pour orner celui de l'école. 31
Développement des mobilités douces
Suite à l’obtention en 2019 d’une labellisation dans le cadre de l’appel à projets de l’ADEME « Vélos et territoires » un schéma directeur cyclable a été réalisé. Ce schéma comporte trois volets : réseau cyclable, stationnement et services, et actions d’accompagnement. L’objectif du schéma directeur cyclable est de reconstituer un « système vélo », c'est-à-dire l’ensemble des aménagements, des matériels, des services, des règlements, des informations et des formations permettant d’assurer sur un territoire une pratique du vélo efficace, confortable, et sûre. Ce plan vélo ambitieux a été voté le 18 juillet 2020 lors du Conseil municipal.
2020 : 18 arceaux et 42 accroches-vélos.
2021 : 95 arceaux vélo ainsi que 20 supports multi-cycles (tourbillons) qui ont été installés dans les écoles de la ville, offrant ainsi 247 nouvelles places de stationnement vélo.
En 2022, 127 nouveaux arceaux ont été installés.
Les emplacements de stationnement vélo sont consultables sur la carte interactive de la ville disponible sur le site internet.
Intégrer la dimension développement durable dans les grands projets d’urbanisme
En garantissant pour chacun l’accès à la nature au sein même de son lieu d’habitation, le confort de vie
et la qualité urbaine augmentent. Tourcoing se réinvente grâce à une mutation urbaine de très grande
ampleur. Travaillant pour l’amélioration du cadre de vie et le développement du « bien vivre ensemble »,
elle développe de grands projets d’urbanisme aux quatre coins de la ville. Chacun de ces projets place
la dimension développement durable comme pivot de sa programmation. Il faut noter, par ailleurs, que
la Ville anticipe la mise en service du réseau de chaleur, en demandant aux porteurs de projets
d’anticiper le changement de technique permettant le raccordement au réseau dès lors qu’il arrivera.
En 2022, les grands projets urbains ont poursuivi leur développement :
- Le Quadrilatère des Piscines est un projet de renouvellement urbain en cœur du Centre-Ville
de Tourcoing. Ce projet vise à transformer ce secteur de 5 hectares en nouveau quartier
multifonctionnel conciliant densité et qualité paysagère. Il proposera environ 500 logements
mixtes, environ 8000 m² d’activités économiques, et environ 1300 m² de commerces et services
de proximité. Il s’organisera autour d’espaces publics avec une identité végétale forte, un parc
d’une surface d’environ 4000 m² et un square largement plantés, une promenade piétonne
traversant le quartier, des parvis, des façades et des toitures végétalisées, visant à renforcer le
cadre paysager du quartier et du centre-ville. 32
Jardin POC POC
Sur le plan des mobilités, le projet se fonde sur un usage renforcé des transports collectifs (deux stations
de métro à moins de 200 mètres) et des mobilités actives.
En 2022 le centre petite enfance Simone Veil et le jardin POC POC (conçu via la démarche Lille Design)
ont été livrés par l’aménageur. Plusieurs projets sont en cours : avancés de l’opération de logements
dite « starter » par l’opérateur CDC habitat (60 logements intermédiaires à livrer au premier semestre
2023), mise au point du projet d’aménagement du secteur dit Masure (étude de l’AVP des espaces
publics).
L’étude de conception des espaces publics a bien avancé en
2022, notamment dans le secteur Masure, Dewyn, du Bus et les
abords du jardin du Bonheur. Chaque opération, publique ou
privée, doit comprendre des surfaces végétalisées à hauteur de
50% de la surface de plancher développée. Ces modalités de
végétalisation prennent plusieurs formes (pieds d’immeubles,
façades, toitures)) – le quartier du quadrilatère comptera presque
un quart de sa surface totale en parc, jardin ou espaces verts.
- Le projet de rénovation urbaine de la Bourgogne est intégré dans le Nouveau Plan National de
Rénovation Urbaine (NPRU) parmi les quartiers d’intérêt national. Le projet consistera sur la période
2020-2035 à transformer profondément ce quartier, à le désenclaver et à le rééquilibrer en termes de
fonctions et d’offre résidentielle. 33
Sur le plan urbain, ce projet se fonde sur la trame paysagère préexistante du quartier. Il s’agit de
s’appuyer sur les qualités paysagères du quartier, en préservant les entités végétales remarquables,
en renforçant la trame verte et en offrant des espaces verts complémentaires. Le quartier rénové
s'organisera autour d’un axe paysager fort, la grande allée, qui sera support de désenclavement, de
desserte multimodale du quartier (piéton, vélo, automobile, transports en commun), entre le boulevard
industriel et le CH Dron.
Sur le plan énergétique, le projet de rénovation prévoit la rénovation énergétique de 700 logements
locatifs sociaux, ainsi que le développement d’une offre résidentielle plus performante. À noter que sur
ce point particulier, la Ville a appuyé en 2021 et 2022 les négociations avec l’ANRU pour obtenir des
opérations de réhabilitations supplémentaires. Le projet intègre les obligations de branchement des
futures résidences collectives (neuves ou réhabilitées) et des équipements publics (écoles, crèche,
maison des services) au réseau de chaleur urbain qui sera déployé entre le centre-ville et le CH Dron.
Toujours sur le plan énergétique, la Ville a engagé des démarches partenariales pour permettre
l’implantation sur le site Lepoutre d’un équipement numérique de haute capacité. Ce projet, s’il se
concrétise en 2023, pourra constituer un site complémentaire de récupération de la chaleur fatale,
connecté au réseau de chaleur urbain. Les démarches opérationnelles montent en puissance.
L’aménageur a été désigné par la MEL en juillet 2022 : il s’agit de la société d’aménagement Ville
Renouvelée, qui a engagé les procédures visant à désigner le concepteur du nouvel équipement
scolaire en cœur de quartier : le groupe scolaire Jacques Chirac.
Site Lepoutre
Sur un angle d’économie circulaire, il est à souligner les démarches de déconstruction engagées sur le
site Lepoutre. Sous l’impulsion de la MEL et de la Ville, l’EPF a considérablement avancé le proto
aménagement du site Lepoutre (déconstruction des bâtis non patrimoniaux et confortement des
éléments patrimoniaux de la filature) en appliquant un taux très conséquent de réemploi et recyclage :
plus de 90% des matériaux seront recyclés.
À noter également, le réemploi de plus de 20 000 briques pour alimenter d’autres chantiers de
construction, ou pour contribuer à la réparation de certains bâtis du site Lepoutre. 34
Confortement de la filature Lepoutre 35
- Le quartier de la gare : L’arrivée des TGV
Ouigo en gare de Tourcoing et le renforcement des
dessertes TER en 2016 ont transformé cette gare
monumentale. Dès lors, la Ville a mobilisé les
collectivités et acteurs partenaires (Région, MEL,
SNCF) pour transformer la gare en pôle d’échanges
multimodal, pour y accueillir des fonctions nouvelles
utiles pour la ville et ses habitants.
La Ville a accompagné le projet de requalification
des espaces publics en mettant en œuvre 1000 m²
d’espaces verts et en plantant 37 nouveaux arbres
sur et autour du parvis. Après la livraison des
espaces publics en 2021, la Ville a poursuivi son
action en 2022 en pilotant deux actions majeures :
la reconversion du site de la halle de marchandises
(pour y implanter un hôtel de 50 chambres et le
siège social de l’entreprise Vertbaudet) et la
requalification des espaces intérieurs de la gare.
Ces deux démarches participent à l’intensification
des usages urbains en cœur de ville, autour des
axes de transports collectifs lourds, au plus proche
des lieux d’habitat et de services.
L’année 2023 verra la livraison de l’opération de reconversion du site de la halle et l’engagement
des travaux d’aménagement intérieur des locaux vacants de la gare (pour 1600 m² de surfaces
d’activité économique).
Les études pour le développement du tram
Depuis 2021, la Ville participe activement à la démarche du SDIT de la MEL, pour identifier les
itinéraires de référence des futures lignes de tramway qui desserviront à moyen terme (2027/2028) le
territoire tourquennois. Au cours de l’année 2022, la Ville a accompagné les procédures de
Opération Halle centrale sur le site de
l’ancienne halle de marchandises (Aventim)
Gare de Tourcoing : la Ville va engager en
2023 le processus de requalification
intérieur des locaux vacants au sein du
bâtiment voyageurs 36
concertation préalable et d’élaboration du programme de maitrise d’œuvre. Les tracés ont été validés
par les habitants : un prolongement du tramway entre Tourcoing Centre et la gare (Mongy),
l’implantation d’une ligne sur le Boulevard industriel entre la gare et la station Pont de Neuville et
l’implantation d’une ligne entre la gare de Tourcoing et Roubaix – Hem.
Il est à souligner que l’insertion du tramway intégrera nécessairement le maintien des arbres
remarquables aux abords de l’avenue Lefrançois et de la rue du Levant.
- L’éco-quartier de l’Union est un grand projet de renouvellement urbain de 80 hectares, sur les
communes de Tourcoing, Roubaix et Wattrelos, porté par la MEL depuis 2007. Cette opération
d’aménagement qui a reçu le Grand Prix national éco-quartier en 2011, est exemplaire en termes de
développement durable. Sur ces 80 hectares, 12 sont dédiés à l’émergence d’un parc d’échelle
métropolitaine comprenant un parc urbain de plus de trois hectares, et des espaces verts en bordure
de canal permettant notamment de gérer les eaux pluviales (le « marais préservé » et le « marais
fréquenté »). Les aménagements paysagers aux abords du canal sont en cours.
En 2022, la requalification des rues Stephenson (transformée en zone de rencontre), de la Tossée et
la création de la rue du Parc ont été lancés. Les travaux sont en cours de terminaison et se
prolongeront en 2023 par la requalification du cour des Peignages et son prolongement vers la rue du
Parc.
Intégrer la dimension développement durable dans les projets d’aménagement du territoire
- Dans l’espace public :
Quai du Havre : suppression d'une voie circulée pour la rendre aux piétons et cyclistes uniquement / création d'alignements d'arbres/ amélioration des cheminements piétons au vue de l'accessibilité avec le réemploi des pavés existants / mise en valeur du canal et d'une promenade verte vers l'Union.
Sur le mobilier urbain, 2022 a été une année de multiples travaux de mises aux normes des quais bus ILEVIA sur la Ville.
- Dans les projets urbains :
Le permis d’aménager du site Masurel Les Francs a été déposé en 2022, l’aménageur a une volonté forte de recyclage de matériaux, notamment lors de la phase travaux. Divers permis de construire sur des friches industrielles ont été accordés, avec de grands objectifs de désartificialisation des sols : Flipo moquettes (rue Racine), chaussée Marcelin Berthelot.
Focus sur la consultation « Arbres en ville »
Une consultation a été lancée auprès des Tourquennois, du 1er au 31 juillet 2022, leur proposant de voter pour des emplacements, sur lesquels la Ville s’est engagée à planter un total de 40 arbres. La volonté municipale est de mettre les habitants au cœur de ces projets et les impliquer dans l’amélioration du cadre de vie de leurs quartiers.
Il y avait 22 emplacements proposés (répartis dans 6 quartiers). Chaque emplacement proposé pouvant mettre au vote plusieurs arbres, au total ce sont 149 arbres qui étaient sélectionnables. Au final, la Ville a récolté 2 159 votes. 37
Quartier Emplacement Nombre d’arbres Virolois Rue des Piats 6 Virolois Rue Dervaux 4 Virolois Rue Guy Moquet 2 Flocon Blanche Porte Parking stade Castel + rue du
Rhin
9
Flocon Blanche Porte Bobillot 5 Phalempins Rue de la Pérouse 2 Phalempins Rue du Général Dampierre 2 Phalempins Rue de la Fontaine 2 Phalempins Rue d’Athènes 2 Belencontre Rue Desaix 3 Brun Pain Angles Brun Pain et
Rochefoucauld
2
Brun Pain Rue Hippodrome 1
La Direction des Parcs et Jardins, en lien avec la Direction de la Vie des Habitants, des Quartiers et du Développement durable, et la Direction de l’Aménagement, a validé l’ensemble des sites (en confirmant les études de sous-sol).
Les lieux ont été présentés aux différents bureaux de quartier concernés, afin de choisir les essences à planter.
Les différentes plantations auront lieu durant l’hiver 2023. Une deuxième édition « Arbres en ville » est prévue en 2023.
• Développer des modes de production et de consommation plus durables
Gestion et prévention des déchets
« Tourcoing propre ensemble » : La Ville de Tourcoing souhaite poursuivre et développer les actions de communication et de sensibilisation en matière de propreté dans un esprit de responsabilité de chacun. L’implication des jeunes et des écoles de la Ville est activement souhaité comme le développement de synergie sur ces sujets avec les représentants de parents d’élèves, avec le tissu associatif et les acteurs du secteur de la propreté et du développement durable.
La Ville s’engage à accompagner les écoles volontaires en leur proposant : un cadre d’intervention annuel impliquant des interventions d’agents municipaux ou de partenaires de la Ville, le prêt de matériel (pour des opérations de ramassage de déchet, des démonstrations éventuelles, la reconnaissance des élèves investis (livret, petit jeu et « diplôme »), un relai de communication pour les écoles qui réaliseront des évènements pendant la semaine « Tourcoing Propre ensemble ».
Bilan des actions de prévention des déchets : 38
• Ateliers lombricompostage dans les écoles : 19 ateliers dans 4 écoles primaires, avec plus de 400 enfants sensibilisés
• Cleanup Day : 9 opérations WCUD (World Clean Up Day) qui ont permis de collecter 11m3 de déchets. Les actions se sont opéré dans 8 quartiers : Gambetta, Blanche Porte, Croix Rouge, Phalempins, Bourgogne, Flocon, Orion - Pont Rompu et dans le Centre-Ville. • Police Cadre de vie et contraventions : 334 dépôts verbalisés, 9 déjections canines, 51 pour le désherbage, 20 pour des affichages sauvage, 39 pour Lavage/Nettoyage, 87 pour les poubelles sur les trottoirs et 1 pour jet de nourriture. Cela représente un total de 541 verbalisations émises. • Déchèterie éphémères, sur 4 sites différents (Blanc Seau, Phalempins, Gambetta, Belencontre) : ces opérations éphémères ont but de faciliter la mise en déchetteries des citoyens et de lutter contre les dépôts sauvages. Au total ce sont 6,860 Tonnes de DIB (Déchets Industriel Banal), 1,020 tonnes de Déchets Verts et 159.6 kilos de DDS (Déchets Diffus Spécifiques), qui ont été récoltés.
Démarche anti-mégot : La propreté de notre ville est une affaire qui nous concerne tous et nous devons participer à la bonne tenue de l’environnement. Aujourd’hui trop de mégots sont jetés sur la voie publique. Pour résoudre cela, la Ville s’est associé à l’entreprise Cy-clope et a installé 104 collecteurs de mégots dans les lieux stratégiques du territoire (accessible via l’application SIG de la Ville).
Les mégots récoltés seront mélangés à d’autres déchets dangereux, pour être transformés en fine poudre appelée CSE (Combustible de Subvention Energétique). Par la suite, ce combustible servira à produire de l’énergie pour remplacer l’utilisation de matières premières (2,5 tonnes de mégots permettent d’économiser une tonne d’énergie fossile). En fin d’opération de valorisation, 100% des mégots seront valorisés et il ne restera plus aucun résidu.
En plus de ces collecteurs, la Ville distribue des cendriers de poche et fait de la prévention auprès du grand public (en plus de la prévention santé contre le tabagisme). 39
Prévention des biodéchets :
La Ville a répondu à l’appel à projets de la MEL, afin d’expérimenter la collecte des biodéchets sur les marchés. La solution, proposée par les Alchimistes, est une nouvelle solution pour réduire les déchets des habitants.
Une centaine d’habitants volontaires sont équipés en bioseaux, afin de collecter et ramener leurs biodéchets (épluchures de légumes, restes d’assiettes, …) lors de leur venue hebdomadaire sur le marché. Les Alchimistes sont ensuite transformés en compost.
Le recyclage des sapins de Noël :
Depuis 2015, une opération de collecte des sapins de Noël est menée au début du mois de janvier. Après les fêtes, les habitants peuvent déposer leurs sapins dans l’un des six points de collecte de la ville. Ces sapins sont ensuite recyclés et transformés en copeaux de bois, réutilisés par les jardiniers de la Ville pour le paillage des massifs arbustifs. Chaque année, ces sapins sont ainsi recyclés et participent à la lutte contre l’utilisation de pesticides : 1966 sapins ont été récupérés en janvier 2022. Une belle progression au regard des précédents chiffres (1629 en janvier 2021, 1496 en 2020 et 967 en 2019). 40
Démarche zéro déchet de la ville
De 2017 à 2020, la Ville accompagne les habitants dans la démarche « zéro déchet ».
En 2019/2020, près de 60 foyers tourquennois se sont engagés de la sorte dans la réduction de leurs déchets. L’objectif du défi est de réduire de 50% le poids de ses déchets non recyclables et de 30% le poids total des déchets (à partir d’une base estimée à 330 kg/an).
Chaque participant avait reçu un kit zéro déchet, composé de sacs en coton (pour remplacer les sacs plastiques ou pour acheter en vrac), un sac réutilisable, un stop pub et un peson, pour peser ses poubelles et prendre conscience de l’impact de ses changements d’habitude et de son engagement dans la démarche sur le poids de ses déchets.
Plus de 30 ateliers de sensibilisation ont été organisés, au sein de plusieurs structures (Fabrique de l’Emploi…) avec des ateliers grand public : atelier récup’ parents/enfants, courses sans emballages, tri des déchets. La Ville a également sensibilisé de nombreux partenaires (lycées, associations, etc.).
La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt aux ateliers. Plusieurs démarches ont été menées en 2022 :
- Réflexions avec le CCAS pour créer des ateliers spécifiques du Point budget, permettant aux participants de lier zéro déchet avec pouvoir d’achat,
- Le chargé de mission Ville formé en tant qu'ambassadeur « zéro déchet », afin de promouvoir la démarche sur le territoire et auprès des partenaires.
Une alimentation scolaire bio et de qualité
La direction de la restauration s’engage dans le développement durable dans la restauration communale. Les actions mises en place visent à améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements municipaux, tout en réduisant l’impact environnemental des repas.
Des produits bio et locaux à la cantine, au
restaurant municipal et dans les
établissements pour personnes âgées
Depuis 2017, des produits bio et labellisés
(label Saveur en Or, label Bleu Blanc Cœur
(BBC), Appellation d’Origine Protégé (AOP),
Appellation d’Origine Contrôlé AOC, Haute
valeur environnementale (HVE) ou encore
pèche durable (MSC ou Marine Stewardship
Council)) sont intégrés dans la confection des
menus des restaurants scolaires, du restaurant
municipal, et de la restauration des
établissements pour personnes âgées (EHPA
et EHPAD), dans le respect de la saisonnalité des produits et des recommandations sanitaires.
Label « Ici je mange local »
La ville a obtenu une étoile au label « Ici, je mange local », qui récompense les établissements de restauration collective atteignant un seuil de 20% de denrées d’origine locale dans au moins deux filières agricoles. La Ville a toujours son Etoile dans la charte Ici je mange local. Cela contribue également au développement durable par l’emploi de produits locaux ou de produits de qualités dont certains critères sont environnementaux (HVE, HVE1, HVE2, produits plein air, MSC, etc.). Ainsi, sur l’année 2022, 240 tonnes de produits locaux et 220 tonnes de produits Bio (dont 32 tonnes sont à la fois Bio et Local) ont été achetées et utilisées dans les établissements de la ville. 41
La loi EGAlim impose à la collectivité 50% de produits portant un signe identification de qualité et d’origine (SIQO) dont 20% de bio en valeur d’achat. Les objectifs sont atteints : nous utilisons 53% de produits de qualités dont 35% de Bio à ce jour (contre 27% en 2021) , et 43% de protéines animales de qualité.
Par ailleurs, la Ville participe à la démarche « des fruits et légumes à l’école », subventionnée par l’Europe, et reçoit en moyenne 35 000 euros de subventions par an pour ce projet.
De nombreuses actions mises en œuvre
Politique de lutte contre le gaspillage alimentaire :
Huit écoles sont pilotes pour la lutte contre le gaspillage alimentaire afin d’ajuster les recettes et les
quantités pour limité le gaspillage. La Ville a conventionné avec des associations pour le don alimentaire
(obligation règlementaire) mais pour le moment grâce une gestion efficiente, elle n’a pas utilisé ces
dispositifs imposés.
Achats :
Dans le cadre des renouvellements des marchés publics alimentaires, la Ville privilégie les achats
Département, Région, France, CEE, RUP et pour finir international. Cela permet de réduire l’impact
Carbone lors des procédures d’achat. Des clauses limitant les emballages et le nombre d’intermédiaires
ou la politique du fournisseur en matière de développement durable ont été des critères d’attribution.
Actions 2022 :
• La réduction de la consommation de viande dans les repas servis (menu sans viande et repas végétariens).
• La mise en place de filières de gestion des déchets pour les repas (méthanisation, mise en place de bennes à carton à titre gratuit, économie circulaire sur les plastiques, revente au poids). • Sensibilisation des agents à l’alimentation durable et à l’environnement. • La mise en place de repas végétariens 100% fait maison afin de ne pas utiliser de produits industriels.
• La mise en place d’ateliers culinaires pour les employés pour sensibiliser à l’alimentation durable. • La mise en place de session de dégustation pour expliquer la démarche écoresponsable dans les productions alimentaires de la collectivité. 42
Focus sur le compostage
Compostage individuel
La Ville a répondu en 2021 à un appel à manifestation d’intérêt, lancé par la MEL. Cela a permis à 100 habitants de récupérer, en janvier 2022, un composteur individuel (ainsi qu’un bio seau et un guide d’accompagnement). La MEL, en charge de la compétence collecte et traitement des déchets, travaille sur une stratégie territoriale de tri à la source des biodéchets, avec un accompagnement individualisé.
Compostage collectif
Depuis 2019, 9 zones de compostage collectif ont vu le jour :
- Biobox – Jardin Botanique (quartier du Virolois) ;
- Biobox – association Komposto, jardin partagé de la salle Manczur (quartier Flocon – Blanche Porte) ;
- Biobox – Square Parsy (quartier Croix-Rouge) ;
- Biobox – La Maison / MJC du Virolois (quartier du Virolois) ;
- Site de compostage partagé – Maison des Associations de Tourcoing (quartier Centre-Ville) ; - Site de compostage partagé – association des jardiniers Notre-Dame de la Marlière (quartier de la Marlière) ;
- Site de compostage partagé – MJC la Fabrique (quartier Brun Pain - Les Francs) ; - Site de compostage partagé – Centre Reliance (quartier Flocon – Blanche Porte) ;
- Site de compostage partagé – ESSpace 216 - Centre Socioculturel des Phalempins (quartiers des Phalempins).
La Ville de Tourcoing accompagne plusieurs sites (notamment la biobox du site Manczur), à travers une convention, la mise à disposition d’un espace aux porteurs de projets et l’apport régulier de matière sèche par la Direction des Parcs et Jardins (broyat, feuilles mortes, etc.) indispensables pour le compostage). En 2023, plusieurs nouveaux sites devraient voir le jour, dont un projet porté par le
Conseil de Quartier du Centre-Ville. 43
2ème partie : Les activités internes de la collectivité : vers une
administration plus durable
• Démarche Cit’ergie
Cette démarche de labellisation Cit’ergie est un programme européen qui récompense les collectivités qui œuvrent à diminuer leur consommation d’énergie et réaliser des efforts en matière de lutte contre le changement climatique.
De 2018 à fin 2021, la Ville a été accompagnée par le bureau d’études ALNAIR Environnement afin d’étudier l’état des lieux de la collectivité sur les enjeux climat – air – énergie, de structurer son plan d’action et de mettre en œuvre une démarche de projet transversale. Cette mise en œuvre a pour but une politique volontariste et ambitieuse d’économies d’énergie, de projets Climat-Air-Energie au sein des directions et un travail transversal de cette thématique. La Ville a obtenu le label Cap Cit’ergie lors de la commission nationale du label qui s’est réunie en juillet 2019.
En 2020, le label Cit’ergie a changé de dénomination : c’est le programme « Territoire engagé transition écologique », label Climat-Air-Energie, tout en gardant les mêmes objectifs.
La Ville va lancer un marché pour recruter un nouveau conseiller afin d’accompagner la Ville dans le renouvellement du label, devant être réalisé en 2023.
• Administration durable
Le plan sobriété 2022
La crise énergétique de 2022 frappe de plein fouet Tourcoing, comme toutes les collectivités locales en
France. La ville a décidé de mettre en place un plan de sobriété, afin de répondre à la mobilisation
générale. Ce plan s’établi en plusieurs points :
1. L’éclairage public
Un mat sur deux du parc non LED est éteint (l’éclairage urbain tourquennois est constitué à 11% de LED modulables, déjà diminué à -40% entre 22h et 5h) : après une phase de test sur trois rues, l’extinction a commencé en octobre 2022. Les mâts restent allumés au niveau des passages piétons et des établissements scolaires.
Les décorations de Noël ont été limitées au Centre-Ville et entrées de ville, et réduites dans le temps : 44
- allumage de 7h30 à 8h30 uniquement,
- extinction à 21h en semaine, 22h le week-end, voire un peu plus tard les 24 et 31/12,
- réduction de la période d’allumage (fin le 2 janvier), en se coordonnant avec les communes alentours.
Arrêt de la mise en lumière des grands monuments,
La Ville a pris un arrêté demandant aux commerces fermés la nuit d’éteindre leurs enseignes et vitrines.
2. Les fluides
Le chauffage :
Décaler au maximum la remise en chauffe des bâtiments,
Baisser de 1°C tous les bâtiments administratifs municipaux,
Baisser la température des bâtiments municipaux, dans le respect des températures minimales obligatoires (ex. : salles de sport -2°, bureaux -1°) :
Bâtiments scolaires primaires = 18°C
Bâtiments scolaires maternelles = 19°C
Bâtiments administratifs (bureaux) = 18°C avec une réduction à 16° le week-end même en cas d’occupation (mariages, expositions)
Bâtiments sportifs (salles) = 15°C
Bâtiments sportifs (vestiaires) = 19°C
Logements = 18°C
Conservatoire = 18°C
Musée = 18°C
Crèches / Halte-garderies = 19°C
Églises = 15°C.
Interdiction des chauffages d’appoint dans les bâtiments,
Nettoyage des bâtiments scolaires : ce nettoyage se fait durant une semaine lors des vacances. La Ville souhaite concentrer ce nettoyage sur une journée pour éviter d’allumer le chauffage toute une semaine,
Arrêt des fontaines (sauf celles du Centre-Ville).
Le pool auto et vélo électrique :
La Ville encourage les mobilités douces et respectueuses de l’environnement, non seulement pour ses
habitants, mais également pour ses services. Ainsi, des vélos, électriques et classiques, ont été
commandés et livrés en 2022 au nombre de 5. En tout la Ville possède désormais 21 vélos électriques.
La Ville a également doté ses services de voitures électriques. Ainsi, sur un parc de 206 véhicules, la
Ville possède, fin 2022, 38 véhicules électriques (5 Dacia Spring, 12 Renault Kangoo ZE, 2 Renault Zoé
et 19 Goupils G3 et G4) et 5 voitures Toyota Yaris hybrides.
La Direction de la Propreté dispose d’une flotte de 8 Aspirateurs de rue de marque Glutton, 100%
électrique. Le CCAS dispose de 6 véhicules 100% électriques (2 Renault Zoé ; 3 Renault Kangoo ; 1
Citroën Berlingo).
Sur le budget 2022, la Ville a acheté 2 Renault Kangoo ZE et 1 Goupil G4.
Cette volonté d’équiper les services en véhicules électriques se poursuit, car la Ville n’achète plus que
des véhicules électriques ou hybrides, pour les véhicules légers. 45
La gestion du matériel informatique de la collectivité
Depuis plusieurs années déjà, la Ville et le CCAS de Tourcoing se sont engagés dans une démarche de recyclage de matériel électronique auprès de la société DEFABNORD implantée localement. Nos déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont collectés et triés pour être ensuite :
- soit démontés et revalorisés auprès des filières agréées,
- soit contrôlés et réinitialisés afin de leur assurer une seconde vie en filière de réemploi.
De plus l’entreprise adaptée DEFABNORD s’inscrit dans une économie sociale et solidaire en offrant une solution de professionnalisation et d’inclusion sociale pour les travailleurs handicapés.
La Ville et le CCAS possède également une politique de gestion du papier et des impressions responsable :
• Remplacement progressif des petites imprimantes par des copieurs plus performants et écologiques,
• Impression par défaut en noir/blanc et recto/verso,
• Dématérialisation progressive des flux papiers en interne.
La Ville a lancé un groupe de travail sur le numérique responsable pour l’élaboration de la Stratégie numérique responsable de la collectivité. Cette stratégie doit permettre de répondre à l’article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Chaque commune de plus de 50 000 habitants doit élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et à prévoir les mesures nécessaires pour les atteindre.
Les objectifs de la stratégie sont en cours de construction et devraient notamment porter sur : 46
• la commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l’obsolescence ;
• la gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; • la mise en place d’une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics.
Evènement écoresponsable : Tourcoing Plage
De nombreuses initiatives ont été développées afin de rendre les événements municipaux écoresponsables (c’est-à-dire écologiquement vertueux). C’est le cas par exemple de Tourcoing Plage, dont l’édition 2022 a encore une fois fait la part belle aux initiatives écologiques : toilettes sèches, mise à dispo d'éco-cup pour les commerçants, poubelles de tri (bi-flux). Nous avons investi dans du mobilier en bois fabriqué par « la Fabrique de l'emploi » (tables de pique-nique, tabourets, manges debout, transats, bancs).
La dématérialisation de la facturation et de la commande :
La dématérialisation de la facturation constitue un élément non négligeable en termes de
développement durable. La prochaine étape sera la dématérialisation des bons de commande, qui sera
mise en place sous peu, pour limiter l’usage du papier. Un peu plus de 60% des factures de la Ville
proviennent toujours de la direction de la restauration. La dématérialisation des bons de commande
devrait être programmée cette année pour la direction de la Restauration en priorité. L’utilisation du
logiciel Chorus est un gage d'efficacité pour la dématérialisation des factures. Nos pièces de
consultation prévoient son utilisation dans le cadre de l'exécution financière des marchés publics.
Une politique d’achat durable :
Ainsi, le volet développement durable a été progressivement intégré au niveau de la politique d’achat,
et de nouveaux critères ont été ajoutés et pris en compte pour la prise de décision, comme celui de la
recherche de la proximité des produits, ou de la limitation des produits avec des doubles emballages, 47
ou des emballages plastiques. Les apports de la loi AGEC (importance du recyclage et du
reconditionnement dans les marchés) sont également intégrés pour devenir des indicateurs
d’évaluation. Les clauses environnementales dans les marchés publics sont systématiquement
proposées lorsque cela est possible (exemples : obligation de recyclage, valorisation ou élimination des
déchets créés par les travaux est de la responsabilité du maître d'ouvrage en tant que producteur de
déchets et du titulaire en tant que détenteur de déchets, pendant la durée du chantier, respect de la loi
anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020). Depuis le 1er janvier 2021, la Ville applique le
principe « tout achat public doit respecter une proportion annuelle de biens réemployés, réutilisés ou
intégrant de la matière recyclée » (exemple : marché jouets, achat de véhicules d’occasion).
Concernant la logistique, la Ville a développé une politique d’achat d’occasion : le service événementiel a acheté fin 2021 les nouveaux chalets de Noël d’occasion. Parmi les nouveaux véhicules de la Ville, 8 kangoo ZE sont des occasions. En 2022, le mobilier de l’ancien siège de la MEL a été acheté lors d’une vente aux enchères ; la Ville a acquis 3 lots (meubles hauts, bas, bureaux, caissons, portes manteaux, tables, chaises de bureau, etc.). C’est une démarche d’économie circulaire que la Ville souhaite étendre à d’autres achats.
Une belle coopération public-public s’est développée entre la Ville et le Centre Hospitalier Dron de Tourcoing : une convention a été signée pour le nettoyage des équipements de protection individuelle (EPI) par le CH Dron. L’hôpital prend en charge la gestion du linge des agents des services techniques, déposé par la Ville, et assure un service de qualité, grâce à leur matériel performant.
Le développement d’une politique écoresponsable dans les médiathèques
Les médiathèques ont comme principe même le prêt de livres, jeux, DVD, etc. Elles permettent ainsi le partage et l’utilisation collective d’un même objet. Les outils du pôle multimédia (imprimante 3D, brodeuse numérique, découpeuse vinyle, presse à chaud, etc.) permettent de prolonger la vie du matériel informatique par l’initiation à de bonnes pratiques, et permettent aussi de réparer des objets cassés (par exemple impression 3D d’une pièce de remplacement).
Il est désormais possible d’imprimer à la médiathèque (utilisation collective d’un outil qui remplace l’acquisition individuelle pour une utilisation épisodique, incitation à l’impression en noir & blanc).
Le chauffage réglé à 19°C afin de limiter la consommation énergétique du lieu. L’éclairage est modulé manuellement en fonction de la luminosité extérieure afin de réduire la consommation énergétique.
Les médiathèques sensibilisent au tri des déchets (séparation papier et plastique), et la réutilisation des brouillons ou documents de communication expirés (affiches, flyers) afin de lutter contre le gaspillage de papier. L’impression des tickets « de caisse » n’est plus automatique.
Pour éviter l’utilisation constante du plastique, les pochettes plastiques de protection des cartes de médiathèques et les pochettes supplémentaires de protection des CD ont été abandonnées.
La décoration des lieux se fait avec du matériel recyclé (exemple de sapins de Noël réalisés avec des livres pilonnés). Lors des événements ou ateliers, les médiathèques privilégient la vaisselle réutilisable (assiettes, gobelets).
Afin de favoriser les déplacements actifs, des arceaux à vélo ont été implantés devant les médiathèques. 48
Démarches durables dans les équipements sportifs
Une démarche développement durable est appliquée à l’ensemble des équipements sportifs couverts :
- Tri sélectif + actions de sensibilisation,
- Installation de chronorupteur en lien avec la société DALKIA dans chaque bâtiment, afin de réduire la consommation énergétique de tous les sites.
Projet d’administration durable du CCAS
L’été 2022 a été marqué par des phénomènes de sécheresse, d’incendies, d’orages violents, liés aux changements climatiques.
En tant que collectivité, le CCAS va poursuivre la dynamique enclenchée. Le CCAS a d’ailleurs ici, relayé certaines actions : relamping, vélos électriques, isolation, etc. Une consultation a été réalisée auprès des agents pour identifier les bonnes pratiques et les propositions concrètes pour économiser l’énergie et respecter davantage l’environnement dans les pratiques professionnelles.
Le CCAS s’est engagé dans sa feuille de route à faire le choix du développement durable pour chaque projet engagé.
Avec l’achat de 5 vélos électriques, c’est un nouveau mode de mobilité au travail qui est proposé aux agents (notamment pour les réunions professionnelles). Deux vélos électriques servent pour les visites à domicile (pour les services Actifs emploi et pour le Relais autonomie).
Le CCAS a également accueilli l’action « recyclage des vieux stylos » de l’association Les Clowns de l’espoir. Les agents sont invités à déposer leurs vieux matériels de bureau dans l’urne, qui seront recyclés en biens de consommation courante par la société TERRACYCLE. Pour 1 kg récolté, la société reverse 1€ aux Clowns de l’Espoir.
Cette association a pour objectif d’améliorer la qualité des séjours des enfants et de leurs parents dans les différents services de pédiatrie de la région des Hauts-de-France, par l’intervention hebdomadaire de clowns et de marchands de sable.
C’est donc une action à la fois solidaire et durable à laquelle le CCAS a souhaité associer les agents.
La communication responsable et durable
La communication de la Ville prend en compte les grands objectifs du développement durable, selon plusieurs critères :
- Respect des normes d’approvisionnement durables pour les impressions (normes FSC), - Favoriser les communications par le biais du numérique en minimisant les impressions de documents, et en utilisant les panneaux d’affichage de quartier pour diffuser l’information au plus près des lieux de vie des habitants,
- Informer régulièrement sur les sujets en lien avec le développement durable en impliquant toutes les générations (avec « le Petit Tourquennois » par exemple pour les enfants), - Une cartographie interactive sur la ville en open date, qui présente les lieux ressources sur le thème de l’environnement,
- Absence d’impression des documents des Assemblées de quartiers (50 000 flyers en moins). 49
La sensibilisation des agents municipaux
La Ville propose des temps de sensibilisation de ses agents, aux enjeux du développement durable. Cette démarche a pour vocation d’impliquer l’ensemble des directions dans la transition écologique de notre administration. En 2022, il a été proposé un atelier sur le climat, un sur la réduction des déchets, et un sur les mobilités (avec une séance test de vélos électriques). La sensibilisation se poursuit en 2023 avec d’autres thématiques et projets.
La Ville et le CCAS ont également participé au challenge mobilité de la Région Hauts-de-France en septembre 2022. Ce sont 31 agents qui se sont inscrits volontairement et se sont engagés à ne pas prendre leur véhicule automobile pour leurs trajets domicile-travail. Ce sont 230 km qui ont été évités. La Ville renouvèlera l’expérience en 2023. 50
• La politique RSO des ressources humaines
La Ville développe une politique de responsabilité sociétale des organisations, ainsi qu’une démarche Amélioration des conditions de travail (ACT). Cette démarche peut se résumer par une philosophie municipale :
• AGIR : pour les agents, au quotidien,
• CONCERTER : avec/par les agents,
• TRANSFORMER : les pratiques et les conditions de travail dans la durée.
Avec 5 axes de réflexion et d’intervention :
Amélioration de l’environnement de travail,
Transformation de l’organisation du travail,
Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle,
Évolution de l’agent tout au long de sa carrière,
Convivialité (et qualité de vie au travail au quotidien).
En 2022, le projet ACT s’est traduit par :
- La prise en compte des impacts de la crise sanitaire sur la façon dont les agents appréhendent leur vie professionnelle : équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, reconnaissance des compétences, rapport au numérique, etc.
- Une deuxième phase qui a pu être enclenchée pour certains groupes de travail : transformation numérique de la collectivité, délibération sur le télétravail sur la base des travaux du groupe de travail et lancement de l’expérimentation
- Une nouvelle prise de contact avec les encadrants de chaque direction pour partager un temps convivial autour de la vision du projet, des besoins, des envies, recréer du lien et fédérer autour du projet.
- Le déploiement du télétravail : La mise en œuvre du télétravail classique était en discussion depuis de nombreux mois et le déploiement est lancé. Une campagne d’inscription auprès des agents à cette nouvelle organisation du travail a eu lieu en octobre 2022. À la Ville comme au CCAS, les directions des Ressources Humaines sont mobilisées pour accompagner les agents et les encadrants dans cette transformation du monde du travail. Officiellement validé en Comité Technique le 10 juin dernier, puis voté par le Conseil Municipal le 27 juin, ce dernier trimestre 2022 fut le temps du lancement opérationnel pour un déploiement dans les directions à partir du 1er janvier 2023. L’ensemble des encadrants ont participé à une formation obligatoire pour être accompagné au mieux et pouvoir être aussi de bons relais auprès de leurs équipes dans cette nouvelle pratique de travail qui s’institutionnalise. - La programmation Qualité de Vie au Travail : En juillet et aout 2022, la municipalité a proposé aux agents des temps conviviaux permettant aux agents de découvrir de nombreuses activités (yoga, peinture, visites d’expositions, etc.) et ainsi avoir des temps de respiration sur leur lieu de travail.
- Le numérique et la qualité de vie au travail : la volonté municipale est d’opérer une transformation numérique de la collectivité, afin de répondre aux enjeux nouveaux des conditions de travail (bon usage du numérique, droit à la déconnexion, valorisation des compétences des agents, ergonomie et inclusion numérique, etc.).
En 2022, il y a 29 adaptations de poste et 9 congés parentaux.
Répartition du temps de travail :
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre
2022
Temps complet 747 661 1408
dont temps partiel 71 11 82 51
Temps non complet 150 51 201
Effectifs :
Femmes Hommes Total
897 712 1609
• Gestion du patrimoine communal
La Ville de Tourcoing poursuit depuis plusieurs années la rénovation de ses bâtiments municipaux et l’optimisation de ses consommations d’énergie. De nouveaux éclairages intérieurs, plus économiques et moins énergivores, ont notamment été installés à l’Hôtel de Ville et dans des groupes scolaires et majoritairement des salles de sports.
Pour plus d’efficacité, ces travaux sont accompagnés d’actions de sensibilisation des agents et utilisateurs des bâtiments. Par exemple, au sein des 13 locaux et pôles associatifs que la Ville met à disposition de 54 associations, la Ville a engagé un mouvement incitatif de responsabilisation des usagers autour de cette sensibilisation à l’économie d’énergie. Au-delà de la sensibilisation fondamentale sur des gestes simples tels que veiller à la fermeture des portes et des fenêtres après la fin de l’activité, mais aussi de la nécessaire extinction des éclairages, la Ville a rappelé aux usagers le besoin de prévenir les services municipaux au moindre changement d’horaire d’occupation afin qu’il puisse être procédé à une régulation et un ajustement de la programmation du chauffage, pour éviter d’avoir un local surchauffé ou chauffé pour rien.
Des affichettes indiquant la performance énergétique sont disposées au fur et à mesure sur les bâtiments municipaux, pour informer le public des démarches entreprises par la Ville.
• Gestion des ressources
La protection de la ressource en eau fait également partie des enjeux importants posés par le développement durable. Dans ce domaine, la Ville a, là aussi, pris des initiatives.
Réduire la consommation en eau
Une attention particulière est portée à l’arrosage des jardinières : elles sont disposées en ville le 15 juin, et sont arrosées une à deux fois par semaine, suivant la météo, jusqu’à fin octobre. L’eau utilisée pour l’arrosage provient essentiellement des cuves de récupération des eaux de pluie situées sur différents sites de la Ville
Afin de poursuivre ces avancées pour rationaliser les consommations d’eau, la direction des Parcs et Jardins travaille avec l’installation de sondes tensiométriques afin de mesurer le taux d’humidité des arbres nouvellement plantés. Ainsi pendant trois ans, une entreprise accompagne les services de la Ville pour garantir la bonne quantité d’eau au bon moment et au bon endroit et ainsi économiser cette ressource.
Des sites test ont été équipés de démousseurs permettant la réduction des débits des robinets installés dans les bâtiments publics. Le résultat a été moins prometteur que présentait, seul 9% ont été
Répartition de l’effectif permanent par genre selon l'évolution de parcours
Femmes Hommes Total
Au 31 décembre 2022
Changement de poste dans l'année 38 29 67
Evolution statut dans l'année 81 60 141 52
économisés contre 30% annoncés. D’autres études vont être menées, afin d’améliorer les performances et atteindre les cibles fixés.
Le tableau suivant liste les cuves de récupération d’eaux pluviales, et les différents usages qui en sont
faits par les services de la Ville.
Cuves de récupération des eaux pluviales disponibles pour les services de la Ville
Sites Adresse puisage Capacités
(en m3)
Usages / Directions concernées
Serres de
l'Yser
80 rue du Christ (Neuville en
Ferrain)
140 Arrosages production florale / la
DPJDD
Jardin
Botanique
32 rue du Moulin Fagot (Allée
entre les serres)
40 Arrosages serres de collection / la
DPJDD
Site de la
Bourgogne
« Ex Jardin Tournesol » rue de
la Bourgogne
20 Nettoyage des bennes / la DPJDD
L'Atelier 81 rue des Piats (au droit du
Logement de fonction)
12 Arrosage des plantations / DPJDD &
Nettoyage des voiries / la DPU
Tourcoing-
les-Bains
rue du Haze
(accès service Piscine rue du
Hazec en lien avec la
Direction de Tg les Bains)
20 Arrosage des plantations / DPJDD &
Nettoyage des voiries / la DPU
MJC La
Fabrique
98 rue de Paris (accès par
parking arrière)
20 Alimentation en eau des sanitaires
et arrosage des plantations / DPJDD
& Nettoyage des voiries / la DPU
Cuisine
Centrale
rue Jean Mermoz (le long de
la façade sur rue)
8 Nettoyage des véhicules / la DRME
Ecole
Maternelle
Lamartine
19 place de la Croix Rouge
(parvis d'entrée)
10 Arrosage des plantations / DPJDD &
Nettoyage des voiries / la DPU
Stade du
chêne
Houpline
Rue du Chêne Houpline 30 Nettoyage matériel service des
sports
TOTAL 300
Sensibiliser à une bonne connaissance et une meilleure utilisation :
La Ville de Tourcoing a accueilli entre le 14 novembre et le 15 décembre 2022 la Maison mobile de l’eau de ILEO (gestionnaire de la distribution de l’eau pour la MEL), afin de sensibiliser le grand public (avec parcours spécifique pour le public du CCAS) et les écoles, à la préservation de cette ressource indispensable et partagée.
Chaque matin, les habitants étaient invités à venir poser leurs questions sur leurs consommations, factures, raccordements, l’après-midi étant réservée aux scolaires.
Cette structure comporte une exposition ludique sur les écogestes liés à l’eau et un espace numérique interactif. Au total ce sont 720 élèves (du CP au CM2) de 10 écoles primaires de Tourcoing qui 53
sont venus visiter la Maison de l’eau. Les retours sont très positifs, notamment sur l’animation ludique et interactive, et les astuces pour des écogestes. 54
Conclusions et perspectives
Ce rapport qui présente des actions recensées par la collectivité, est un reflet non exhaustif des mesures et actions mises en place sur le territoire tourquennois. Le contexte pandémique a, cette année encore, beaucoup perturbé ces planifications. Mais il a permis l’émergence de nouvelles actions, ponctuelles, ou récurrentes durant l’année, selon les porteurs de projet. Il conviendra dans les mois à venir de permettre à celles-ci de trouver un cadre de pérennisation et/ou d’accompagnement. Le développement durable est conforté par la permanence de la volonté municipale d’en faire un cap pour les générations futures.
Le travail sur les orientations de la stratégie « développement durable » de la collectivité va être poursuivi en 2023, notamment grâce à plusieurs démarches :
- Le lancement du renouvellement du label Territoire engagé transition écologique de l’Ademe, avec le recrutement d’un conseiller Cit’ergie.
- La poursuite de la démarche d’administration durable.
- La poursuite de la sensibilisation aux enjeux du développement durable pour le grand public et les scolaires. Rapport 2023, année de référence 2022
coordonné et rédigé par la Direction de la vie des habitants,
du quartier et du développement durable
RAPPORT
sur la situation en matière de
développement durable
Crédits photos : Direction de la communication - Centre Social BOILLY - Cité Éducative / Février 2023 1
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2023 2
SOMMAIRE
Préambule – page 3
I. Le contexte économique pour l’année 2023 (et les principales mesures de la
loi de Finances 2023) – page 4
A. Une économie marquée par le retour de l’inflation
B. Evolution des finances locales
C. Les mesures de la loi de finances pour 2023
II. La stratégie financière de la Ville – page 7
III. Budget principal : section de fonctionnement – page 8
A. Les 1ères tendances du compte administratif 2022
B. Les orientations du budget primitif 2023
1. Des recettes de fonctionnement qui augmentent
2. Des dépenses de fonctionnement en forte augmentation, impactées par
l’inflation
IV. Budget principal : section d’investissement – page 14
A. Les 1ères tendances du compte administratif 2022
B. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement 2023
1. Les recettes d’investissement
2. Les projets d’investissement en 2023
3. La prospective financière 2023-2026
C. La poursuite des engagements pluriannuels de la Ville en Autorisations de
Programme
V. Budget principal : une dette maîtrisée et sécurisée, qui permet de répondre
au cycle d’investissement de la Ville – page 19
VI. Les budgets annexes de la Ville – page 21
A. Le Budget Annexe location des immobilisations
B. Le Budget Annexe de la restauration municipale 3
PREAMBULE :
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Le code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de plus de 3500 habitants, a lieu un débat sur les orientations générales du budget, en conseil municipal, cela dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Sous nomenclature comptable M57, la présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif..
Selon les dispositions du CGCT, au cours du débat d’orientations budgétaires, il est présenté un rapport portant sur les orientations budgétaires envisagées par la commune, les engagements pluriannuels, et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte désormais la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.
En termes de publicité, le Rapport d’orientations budgétaires doit être mis en ligne lorsqu’un site internet existe, dans le délai d’un mois à compter de son adoption.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie financière, en terme de priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au- delà, et sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets portés par la Ville et du contexte national qui impactent nos capacités de financement. 4
I. Contexte économique pour l’année 2023
A. Une économie marquée par le retour de l’inflation
Après la contraction sans précédent du Produit Intérieur Brut à l’échelle mondiale provoquée
par la première vague épidémique de COVID 19 au printemps 2020, l’ensemble des grandes
économies de la zone euro a connu un rebond de 3,3 % en 2022. L’économie française est
également marquée par ce retour à la croissance avec + 2,6 % en 2022. Elle devrait atteindre
1% en 2023.
Dès 2021, la reprise a été menacée par l’inflation. La forte augmentation de la demande et
des prix des produits de base ont entraîné une hausse des prix à la consommation.
Début 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé le renchérissement des prix
des céréales et de l’énergie, notamment pour le gaz avec la crainte d’une rupture des
approvisionnements en provenance de la Russie.
Sous l’effet des mesures gouvernementales mises en place pour limiter la perte du pouvoir
d’achat des ménages (bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, ristourne sur les
prix de l’essence), l’inflation est restée un peu plus contenue en France.
ø L’inflation française a atteint 5,9 % en moyenne annuelle sur 2022, contre 1,5 % en 2020.
Elle devrait être de 4,3 % en 2023.
La trajectoire du déficit public prévoit de le ramener sous la barre des 3 % d’ici 5 ans, avec 2,9 % en 2027 (5 % en 2023).
B. Evolution des finances locales
La crise sanitaire a rendu obsolètes les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2017-2022, avec la suspension du contrat de Cahors en 2020 qui limitait l’évolution des dépenses de fonctionnement pour les plus grandes collectivités (dont Tourcoing).
En 2021, les communes dans leur ensemble avaient pu reconstituer leurs marges de manœuvre financières et afficher globalement un niveau d’épargne supérieur à celui d’avant la crise.
En 2022, avec une inflation préoccupante qui impactera l’autofinancement, leur épargne brute devrait être en repli de 11,3 % (source : note de conjoncture Banque Postale).
Le retour de l’inflation pèse directement sur les budgets locaux notamment sur les postes des achats et charges externes (énergie). Selon l’estimation de l’INSEE, les prix de l’énergie ont enregistré une hausse de 19 % en 2022.
L’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents territoriaux ajoute une charge supplémentaire pour l’ensemble des collectivités, dont 1,2 Md€ pour le bloc communal. 5
Les recettes de fonctionnement des communes progresseraient de 3 % en 2022, notamment sous l’effet de recettes fiscales dynamiques, en raison d’une évolution des bases avec la revalorisation forfaitaire de 3,4 % (7,1 % en 2023).
Les intérêts de la dette augmenteraient dès 2022 pour les nouveaux emprunts avec le relèvement du taux d’usure pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers. Toutefois la charge induite par la hausse des taux devrait rester marginale en 2022 car limitée à l’emprunt nouveau, l’encours de dette existant étant majoritairement composé d’emprunts à taux fixe.
Enfin, les dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) afficheraient un niveau de 23,8 milliards d’euros pour les communes, soit une croissance de 7,3 % en 2022. Toutefois, le niveau élevé des investissements ne reflète pas nécessairement une forte augmentation des volumes investis compte tenu d’un effet prix très important en 2022.
Affectée par la crise en 2020 et 2021, et avec le retour de l’inflation en 2022, la situation financière du bloc communal pourrait connaître un ralentissement en 2023 (source : analyse AMF) :
o Avec une forte augmentation des dépenses de fonctionnement en lien avec l’inflation o Avec la hausse des taux d’intérêts qui risque de se poursuivre
o Avec l’augmentation de la DGF qui reste inférieure à l’inflation
o Avec la réduction du niveau d’épargne qui pourrait impacter le financement des dépenses d’investissement
On peut noter que les collectivités locales devaient participer à la limitation de l’évolution des dépenses publiques pour parvenir en 2027 à un déficit public de 3 % du PIB et à une dette stabilisée. Le Pacte de confiance, dans lequel certaines collectivités devaient participer à l’effort de redressement des comptes publics, avec sanction des collectivités en cas de dérapage des dépenses de fonctionnement, n’a finalement pas été retenu dans la loi de Finances 2023, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022.
C. Les mesures de la loi de finances pour 2023
La loi de Finances pour 2023 a été promulguée le 30/12/2022.
Au total, le texte contient nombre de mesures en lien direct avec les finances locales,
notamment :
-des mesures contre l’inflation (bouclier tarifaire, amortisseur d’électricité)
-la hausse de la DGF pour la première fois depuis 13 ans
-la suppression de la CVAE et remplacement par une fraction de TVA
-le soutien à l’investissement local
Concernant les dotations pour les collectivités territoriales :
o Le budget 2023 est marqué par une augmentation de la DGF de 320 millions d’euros,
fixée à 26,931 Md€
o Au profit de la progression annuelle de la péréquation du bloc communal : + 90 M€
pour la DSU, 200 M€ pour la DSR et + 30 M€ pour la Dotation d’Intercommunalité. 6
o Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est reconduit à hauteur de 1 milliard d’euros.
o Les dotations d’investissement sont maintenues à leur niveau 2022, soit 2 milliards
d’euros :
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € ;
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1,046 milliard € ;
- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions € ;
- Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) : 212 millions
€.
o La loi de finances a également retenu la création d’un Fonds vert, à hauteur de 2
milliards d’euros (500 M€ en crédits de paiement). Le fonds vise à financer les projets
locaux déclinés des objectifs nationaux :
- Axe 1 : renforcement de la performance environnementale des territoires
(rénovation énergétique des bâtiments publics, rénovation des parcs de
luminaires d’éclairage public….)
- Axe 2 : adaptation au changement climatique (prévention des inondations,
renaturation des villes….)
- Axe 3 : amélioration du cadre de vie (recyclage des friches….)
o Un soutien financier de 2,5 milliards d’euros de l’Etat est également déployé pour faire
face à la hausse des prix de l’énergie, en 2023 via deux dispositifs :
- Le filet de sécurité, doté d’ 1,5 milliard € : centré sur les dépenses énergétiques,
il bénéficiera, sous certaines conditions (Epargne brute 2023 en baisse de + de
15 %, par rapport à 2022 ; et un potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI)
par habitant, inférieur au double de la moyenne de la strate démographique
(communes) / catégorie (EPCI)), à l’ensemble des collecticités et de leurs
groupements.
- L’amortisseur électricité, doté d’1 milliard € : il s’agira d’une prise en charge
partielle par l’Etat de la facture d’électricité des collectivités, qui interviendra dès
que le prix payé sur le contrat dépassera un certain niveau de prix.
Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité
consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh.
Concernant la fiscalité :
o La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) mise en
œuvre sur 2 ans : la CVAE payée par les entreprises sera réduite de moitié en 2023,
puis elle sera entièrement supprimée l’année suivante. La fiscalité des entreprises sera
allégée au total de près de 8 milliards d’euros. Dès 2023, l’Etat perçoit 100 % de la
CVAE. Les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE, mais seront
compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne de CVAE perçues entre 2020
et 2023.
o La progression forfaitaire des bases fiscales sera de l’ordre de 7,1 % en 2023 (3,4 %
en 2022) (revalorisation basée sur l’évolution sur un an de l’indice des prix de
consommation – indice de novembre 2022 relevé à 7,1%). 7
Autres mesures :
o Report de deux ans des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des
locaux d’habitation
La Loi de finances pour 2020 a organisé la révision des valeurs locatives des locaux
d’habitation, pour tenir compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de
1970 qui était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du
territoire). Le calendrier de mise en œuvre avait prévu une application des nouvelles
valeurs locatives au 1er janvier 2026. Ce calendrier est décalé de deux ans.
o Pour rappel, finalisation de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des
contribuables restant avec une exonération totale en 2023 (après une exonération de
30 % en 2021, et 65 % en 2022).
II. La stratégie financière de la Ville
Contexte :
Le rapport sur les orientations budgétaires 2023 témoigne d’une difficulté inédite pour les collectivités à se projeter, tant la situation nationale et internationale est incertaine et évolue rapidement.
Après la reprise progressive des activités, suite à la crise sanitaire, la Ville de Tourcoing (comme l’ensemble des collectivités) est confrontée depuis 2022 au rebond inflationniste constaté sur les fournitures (énergie notamment) et denrées ; et aux mesures gouvernementales impactant la masse salariale (revalorisation du point d’indice au 01/07/2022), diminuant notre épargne brute pour le projet de budget primitif 2023.
L'ensemble des choix faits pourra être réinterrogé pour les années suivantes au regard des évolutions de la situation nationale et internationale.
La stratégie financière proposée dans le cadre du mandat se poursuit avec les objectifs de :
• Poursuivre un programme d’investissement AMBITIEUX, avec une stratégie
d’optimisation des recettes d’investissement :
o en lien avec la transition écologique et la qualité de vie des habitants,
pour transformer durablement la Ville et ses services municipaux,
o avec une priorité à l’accélération de la rénovation de l’éclairage public
et du verdissement de la Ville
• Assurer la soutenabilité de la dette au regard des échéances de remboursement en
maintenant un recours à l’emprunt maîtrisé
• Maitriser les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité
d’autofinancement brute de la ville tout en maintenant la qualité du service public
• Ne pas augmenter les taux de la fiscalité (taux d’imposition locaux inchangés depuis
2017) 8
III. Budget principal : section de fonctionnement
A- Les 1ères tendances du Compte Administratif 2022
L’autofinancement devrait atteindre 14,1 M€ en 2022 (13,3 M€ au CA2021).
Les recettes réelles de fonctionnement, augmenteraient de 3,8 M€ avec 129,2 M€ en
2022, notamment en raison :
ø d’un niveau exceptionnel des Droits de Mutation à Titre Onéreux avec une évolution
du marché de l’immobilier favorable à Tourcoing, depuis plusieurs années.
ø de la DGF avec sa composante DSU dynamique.
ø des recettes liées à la fiscalité avec l’effet revalorisation des bases de 3,4 % en
2022
ø des recettes en augmentation au chapitre 70 avec le remboursement du CCAS
dans le cadre de la mutualisation informatique Ville/CCAS avec la régularisation de
plusieurs titres de recettes émis suite à la nouvelle convention
Les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 3,044 M€ avec 115,07 M€ en 2022,
notamment en raison de la flambée des prix de l’énergie et de l’effet revalorisation du point
d’indice pour les agents de la fonction publique impactant la masse salariale de la Ville.
A l’étape du pré-CA 2022, la capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute)
serait améliorée par rapport au CA2021 (11,8 années) avec 10,9 années (hors cessions) pour
la ville de Tourcoing, soit moins de 12 années (norme des villes de la strate).
Madame le Maire et l’équipe municipale poursuivraient ainsi la stratégie de préserver la santé
financière de la Ville avec des ratios pilotés et améliorés (épargne brute, capacité de
désendettement).
En k¬ - mouvements réels CA 2019 CA 2020 CA 2021 Pré-CA 2022
Recettes réelles fonctionnement 121 971 125 173 125 381 129 197
dont fiscalité locale (TH, TFB, TFNB) 40 869 41 142 43 197 44 736
dont DGF 39 589 40 314 40 994 41 775
dont cessions 969 2 628 1 003 1 461
Dépenses réelles fonctionnement 110 790 112 182 112 027 115 071
dont charges de personnel 68 813 69 384 69 567 71 955
dont remboursement des intérêts de la
dette 3 409 3 203 3 025 2 963
Autofinancement brut 11 204 12 991 13 353 14 126
Taux d9épargne brute 9,17% 10,38% 10,65% 10,93% 9
B- Les orientations du Budget Primitif 2023
1- Des recettes de fonctionnement qui augmentent
Les recettes réelles de fonctionnement 2023 sont estimées à 126,2M€ (hors résultat antérieur reporté), soit une augmentation de 2,8 M€ par rapport au BP 2022 et se répartissent comme suit :
Ces données de comparaison ne comprennent pas la reprise par anticipation du résultat 2022 estimé fin janvier 2023 à environ 6,1 M€, (pour rappel résultat 2021 reporté : 6,2 M€).
o Produits des services (chapitre 70) : -0,54 %
Les produits des services (droits de place, concessions dans les cimetières, haltes garderies,
restauration scolaire….) sont estimés à 4,58 M€ pour 2023, quasiment au même niveau que
le BP 2022.
o Impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : +2,63 %
Les produits de fiscalité directe locale sont estimés à 50,190 M€ à partir des hypothèses
suivantes :
-Coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives fixé à + 7,1% pour 2023, pour les
locaux d’habitation et industriels
-Pour les droits de mutation à titre onéreux, la prévision est estimée à 3,1 M€ (reconduction
BP2022), en tenant compte du réalisé 2022 (3,6 M€) et d’un possible ralentissement des
transactions immobilières en 2023.
Les autres recettes sont stables et correspondent aux reversements de la MEL à hauteur de
18,8 M€ (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire, FPIC).
Evolution des recettes réelles de fonctionnement du BP 2022 au BP 2023 (hors résultat antérieur)
Chapitre Décomposition BP 2022 BP 2023 Evolution en € Evolution en %
013 Atténuations de charge 200 000 200 000 0 0
70 Produits des services et du domaine 4 605 105 4 580 169 -24 936 -0,54% 73 et
731 Impôts et taxes 67 209 779 68 979 779 1 770 000 2,63%
74 Dotations et subventions 50 868 450 52 042 689 1 174 239 2,31%
75 Autres produits de gestion courante 506 367 440 992 -65 375 -12,91%
77 Produits exceptionnels 20 000 20 000 0 0
TOTAL 123 409 701 126 263 629 2 853 928 2,31% 10
o Dotations et subventions (chapitre 74) : +2,31 %
La Dotation Globale de Fonctionnement (42,16 M€) est anticipée en hausse de +0,9 M€ par
rapport au réalisé 2022, tenant compte des données suivantes :
-Augmentation de l’enveloppe de DGF au niveau national.
Et répartie comme suit :
- Dotation Forfaitaire : 16,6 M€
- Dotation de Solidarité Urbaine : 22 M€ (+1,8 % par rapport au réalisé 2022)
- Dotation Nationale de Péréquation : 3,5 M€
2- Des dépenses de fonctionnement en forte augmentation, impactées par
l’inflation
Avec une inflation qui atteint 5,9 % en 2022, la hausse des prix n’est pas sans conséquence
sur les finances locales.
Ce renchérissement des prix des matières premières impacte directement les achats de la
Ville.
Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement du BP 2022 au BP 2023
Chapitre Décomposition BP 2022 BP 2023 Evolution en € Evolution en %
011 Charges à caractère général 19 746 364 23 117 785 3 371 421 17,07%
012 Charges de personnel 70 194 647 71 690 894 1 496 247 2,13 %
65 Autres charges de gestion courante 22 430 807 23 055 374 624 567 2,78 %
66 Charges financières 3 440 000 3 340 000 -100 000 -2,91%
67 Charges exceptionnelles 39 000 40 200 1 200 3,08%
68 Dotation aux provisions 50 000 30 000 -20 000 -0,4%
TOTAL 115 900 818 121 274 253 5 373 435 4,64% 11
Pour les dépenses d’énergie (imputées au chapitre 011), même avec un plan de sobriété
énergétique renforcée en 2022, qui pourrait se traduire cette année, comme suit :
- Une estimation prudente à -30% des consommations d’éclairage public, avec l’effet extinction des mâts (1 sur 3 en moyenne) engagé à l’automne 2022, - Une estimation à -2% des consommations électriques des bâtiments municipaux avec le plan de sobriété adopté pour le fonctionnement de notre administration
- Une estimation à -10% des consommations gaz (retard du rallumage et abaissement de -1°c).
Et la mise en œuvre de l’amortisseur d’électricité (mesure votée dans le cadre de la LF2023),
estimée à 525 k€ qui viendra directement minorer les factures d’électricité de la Ville payées
aux fournisseurs, l’impact sur les dépenses de fonctionnement pour la Ville est estimé à + 2,6
M€ de BP à BP.
Aussi, dès 2023, la Ville a prévu d’aller deux fois plus vite pour les travaux sur l’éclairage public
avec le passage en led, en bénéficiant d’une offre de prêt à taux compétitif (taux fixe de 0,25
%) de la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts) à hauteur de 4,5 M€ permettant
un retour sur investissement plus rapide avec une diminution de la consommation électrique.
Afin de prioriser ces travaux, la Ville pourrait également bénéficier de subventions auprès de
la MEL, notamment pour réduire son reste à charge sur cette opération de travaux.
A cette forte hausse des prix, s’ajoutent des décisions gouvernementales impactant la masse
salariale. La plus significative, étant la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
de 3,5 % au 1er juillet 2022. Mais il faut également ajouter la revalorisation des carrières et des
rémunérations des agents de catégorie C, et l’alignement du traitement minimum sur le Smic.
o Charges à caractère général (chapitre 011) : +17,07 %
Les charges à caractère général progressent de 3,4 M€ notamment en raison de l’effet inflation
et des prix de l’énergie.
o Charges de personnel (chapitre 012) : +2,13 %
Les charges de personnel sont estimées à 71,7 M€ en 2023, contre 70,2 M€ au BP 2022, soit
une augmentation de 2,13%.
Elles représentent le premier poste de dépenses de la Ville, avec 59 % des dépenses de
fonctionnement.
La poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale tout en assurant un service
public de qualité aux Tourquennoises et Tourquennois
La Ville de Tourcoing possède une culture de recherche d’efficience et de modernisation de
son administration ; avec toujours pour objectif la mise en œuvre de politiques publiques
toujours plus efficaces, au service des citoyens.
Les transformations de l’organisation engagées dans le cadre d’un dialogue avec les
directions, les redéploiements de postes réalisés et la politique de deprécarisations proposant 12
aux agents un temps de travail plus important, permettent d’observer une diminution des
effectifs au sein de la Ville.
Evolution des effectifs de 2020 à 2022
Au 31 décembre
2020
Au 31 décembre
2021
Au 31 décembre
2022
1836 1802 1776
Répartition des effectifs permanents par filière
Une politique de revalorisation des salaires
÷ La Ville de Tourcoing a mis en œuvre le RIFSEEP et a souhaité accompagner cette
réforme d’une revalorisation du régime indemnitaire des agents en ayant une action
immédiate sur les plus bas salaires.
Au 1er janvier 2022, l’ensemble des agents ont vu leur régime indemnitaire revalorisés.
Cela représente un coût supplémentaire de 340 000 euros sur la masse salariale et à
terme, cette revalorisation représentera un effort financier pour la collectivité de 2
millions d’euros sur le mandat.
÷ De nombreuses mesures réglementaires mises en oeuvre en 2022 ont eu un impact
important sur le budget relatif à la masse salariale :
- Augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 : 1 120 000 €
- Reclassement indiciaire des catégories C et bonification d’ancienneté : 400 000 €
- Augmentation du SMIC au 1er mai 2022, et augmentation de l’indice minimum de
rémunération des fonctionnaires au 1er juillet 2022: 229 000 € et des vacataires :
16 395 € 13
Le renouvellement du contrat de prévoyance – garantie maintien de salaire
Depuis plusieurs années, la Ville de Tourcoing proposent à leurs agents de souscrire une
protection sociale complémentaire (garantie maintien de salaire) à laquelle elle contribue
financièrement.
Afin de favoriser la protection des agents notamment en termes de maintien de salaire, la
Ville de Tourcoing a décidé de souscrire une nouvelle convention de participation
concernant le risque prévoyance pour ses agents.
Un nouveau contrat de prévoyance collective a débuté le 1er janvier 2022 avec pour
objectif de renforcer la protection des agents et de leur famille face aux aléas de la vie.
Les modalités de ce nouveau contrat ont été renégociées et la collectivité a également
décidé de porter le montant de sa participation financière à hauteur de 6,10 euros par mois
pour l’ensemble des agents afin de de leur offrir des garanties encore plus favorables.
Ce dispositif représente un effort financier de 80 000 euros annuel pour la Ville de
Tourcoing.
Temps de travail : le passage aux 1607 heures annuelles
Depuis le 1er janvier 2022, afin de se mettre en conformité avec la loi et dans le respect du
dialogue social, la Ville de Tourcoing a mis en œuvre la durée légale du temps de travail.
Dorénavant, les agents de la Ville travaillent 1607 heures par an.
En parallèle, la direction des ressources humaines a engagé un travail avec les directions
afin de reposer le cadre sur les temps de travail spécifiques et les sujétions particulières.
La mise en œuvre du télétravail
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
de ses agents, la Ville de Tourcoing met en œuvre le télétravail depuis le 1er janvier 2023.
Afin d’accompagner ce déploiement auprès de ses agents, une charte du télétravail a été
établie mais également des outils de communication et de collaboration sont diffusés et une
campagne d’envergure de dotation informatique a été lancée.
o Subventions et participations (chapitre 65) : +2,78 %
Ce chapitre comprend les subventions aux associations, les participations de la Ville à
ses satellites (IMA, ESA), ainsi que les subventions d’équilibre aux budgets annexes.
Malgré les contraintes budgétaires, la Ville maintient pour 2023 son soutien aux associations
tourquennoises.
Les prévisions 2023 s’élèvent à 23,01 M€, contre 22,43 M€ au BP 2022, notamment en raison
de l’inscription supplémentaire de la Cité éducative n°2 Grand sud.
L’enveloppe des subventions versées aux associations est stable en 2023, avec notamment
le maintien du montant 2022 de la subvention versée au CCAS (5,3 M€). 14
o Charges financières (chapitre 66) : -2.91%
La charge des intérêts de la dette pour l’année 2023 est estimée à 3,3 M€.
IV. Budget principal : section d’investissement
A. Les 1ères tendances du Compte Administratif 2022
En k¬ CA 2019 CA 2020 CA 2021 Pré-CA 2022
Dépenses d'investissement 31 054 32 714 43 445 32 171
dont dépenses d'équipement 18 512 20 353 20 567 17 318
dont remboursement en capital 12 499 12 353 13 407 14 827
Recettes d'investissement 27 526 32 482 39 182 25 726
dont subventions d'investissement 5 145 4 092 3 525 3 675
dont FCTVA 1 879 2 424 1 857 2 328
dont emprunts nouveaux 10 900 16 500 13 500 15 000
B. Les orientations du plan pluriannuel d’investissement 2023
1. Les recettes d’investissement en 2023
Les recettes d’investissement sont composées de subventions d’équipement, de cessions, du
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et des emprunts nouveaux.
Pour 2023, la prévision de cessions est de 3,1 M€.
Le FCTVA est estimé à 1,8 M€ pour 2023.
Une augmentation des subventions d’équipement est prévue pour 2023, avec une prévision
de 9 M€, avec la programmation d’opérations de travaux éligibles aux dispositifs des
partenaires institutionnels (Etat (DSIL/DPV/Fonds vert), Région, Département, MEL),
notamment avec la rénovation du Complexe Léo Lagrange phasée pour environ 5 M€ dans la
prévision totale des recettes.
L’autofinancement, concourt lui aussi à l’équilibre de la section d’investissement, il s’élèverait
ainsi à environ 11,1 M€ en 2023.
2. Les projets d’investissement en 2023
Pour l’année 2023, les dépenses nouvelles d’équipement sont prévues à hauteur d’environ
25 M€. 15
Pour les prochaines années, la Ville va poursuivre un programme d’investissement ambitieux
dimensionné aux capacités de financement (épargne, subventions, emprunt).
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les collectivités et de l’impact de l’augmentation
des prix sur les marchés de travaux, la programmation pluriannuelle pourra faire l’objet d’une
révision dans les années à venir.
Pour les dépenses concernant les travaux et études (environ 22 M€), on peut citer parmi les
gros projets structurants du plan pluriannuel d’investissement, en 2023 :
- L’accélération des travaux d’éclairage public (avec l’offre de prêt compétitive de la Banque des Territoires) ramenés à 5 ans, au lieu de 10 ans initialement , permettant une baisse importante des consommations, comme suit :
- La végétalisation de la Ville : + 150 % sur le budget végétalisation pour accélérer le verdissement et créer des îlots de fraîcheur
- Les travaux de rénovation du Complexe Léo Lagrange
- La poursuite du Plan vestiaires pour les équipements sportifs avec la finalisation du stade Bourgogne, la construction d’un bloc vestiaire au stade du Tilleul et le démarrage au stade Dendievel (études)
- La finalisation de la réfection des couvertures du Bourloire J.Fremaux
- La réfection des couvertures du Palais des sports
-La réfection des couvertures des écoles Bonnot et La Fontaine
- Les travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame des Anges (début de la phase 2)
-La poursuite des travaux de l’Eglise Sainte Anne
-Les travaux au théâtre municipal et au théâtre de l’Idéal
- Les travaux au MUBA (verrière, monte-charge, éclairages)
- La poursuite du développement du réseau de vidéo protection 16
-Le projet de la ceinture verte (boulevard industriel)
-La débitumisation de la place des Phalempins
- La transformation du bassin du parc de l’Yser en mare
-La création d’un parc canin à Clémenceau
-L’aménagement d’un espace jardin à la halte-garderie Ptits Loups
- La poursuite des travaux d’aménagement du nouveau quartier du Quadrilatère des piscines
- Les grands projets avec les contrats de concessions d’aménagement (Union, Bourgogne)
En plus du programme prévisionnel de travaux, environ 3 M€ seront consacrés à l’achat
d’équipements :
- Vidéo protection et achat de divers matériels pour la Police Municipale
- Mobiliers scolaires
- Matériels informatiques et téléphoniques (matériels, câblages, infrastructures de
réseaux)
- Matériels terrains et salles de sport
- Matériel de cuisine
- Acquisition de véhicules 17
A titre indicatif, une répartition par thématique est présentée ci-dessous :
15%(1)
14%(2)
12%(3)
32%(4)
9%(5)
10%
6%
1%
0% 0%
1%
0%
REPARTITION DES PROGRAMMES ET DES ACHATS 2023 EN
INVESTISSEMENT GRANDS PROJETS (1)
PARCS ET JARDINS/ESPACES
EXTERIEURS (2)
ACHATS (MATERIEL,
VEHICULES,
INFORMATIQUE&.) (3)
JEUNESSE ET SPORTS (4)
CULTURE/PATRIMOINE (5)
BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET
ECLAIRAGE
EDUCATION
VIE ASSOCIATIVE
POLICE MUNICIPALE
PETITE ENFANCE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE/HABITAT
CIMETIERES 18
3. La prospective financière 2023-2026
Ainsi les constats suivants peuvent être faits pour 2023 :
ø Une épargne brute qui se rétracte entre 2022 et 2023
ø Des financements externes en augmentation avec des subventions d’investissement
en forte augmentation, notamment pour l’opération Complexe Léo Lagrange
ø Un en-cours de dette projeté à fin 2023 stable, avec un recours strict à l’emprunt
(besoin estimé de 13,2 M€) pour financer les dépenses d’équipement prévues au
PPI2023
C. La poursuite des engagements pluriannuels d’investissement en Autorisations
de Programme
Les Autorisations de Programme et leurs crédits de paiement reprennent les engagements
délibérés par le Conseil Municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs
années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des chantiers et de
leur importance stratégique pour la Ville.
o Répartition des Autorisations de Programme en montant :
Pour rappel, les crédits de paiement (CP) représentent la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année.
En M¬
CA2021
réalisé BP2022 voté 2023 (ROB) 2024 (ROB) 2025 (ROB) 2026 (ROB)
Recettes réelles de
fonctionnement 125,4 129,5 132,4 130 130,2 130,7
dont résultat 3,2 6,1 6,1 3 3 3
Dépenses réelles de
fonctionnement 112 115,9 121,3 120 120,7 121,2
Epargne brute 13,4 13,6 11,1 10 9,5 9,5
Remboursement en
capital de la dette 13,4 15,2 13,2 13,3 14 13,8
Dépenses d'équipement 20,5 19,4 25 24,7 19 17
Dont dépenses Léo Lagrange 0,9 7 9 3,5
Subventions
d'investissement 3,5 2,8 9 10 6 4
Dont recettes Léo Lagrange 5 6 2
FCTVA 1,9 2,7 1,8 3 3,2 2
Prévisions des cessions 1,6 2,7 3,1 2 2 2
Emprunts nouveaux
prévus 13,5 12,8 13,2 13 12,3 13,3
Evolution pluriannuelle des agrégats budgétaires 2023-2026 19
MONTANT
OUVERT
CREDITS
PAIEMENTS
2022
REALISE
2022
RESTES A
REALISER
12-2012-LUMIERE URBAINE 15 790 000 1 375 967 867 244 8 375 288
13-2013- AMENAGEMENT DU PONT
ROMPU 2 840 000 5 298 5 298 1 332 472
13-2013- PLAN PATRIMOINE CULTUREL 12 680 000 354 546 192 241 5 225 458
15-2015 ADAP 12 600 000 112 149 44 275 11 490 086
15-2015-QUADRILATERE DES PISCINES 42 095 000 3 971 213 3 185 474 23 223 721
TOTAL 86 005 000 5 819 173 4 294 532 49 647 025
V. Budget principal : une dette maitrisée et sécurisée,
qui permet de répondre au cycle d9investissement de
la Ville
Depuis plusieurs années, la Ville de Tourcoing a mis en place une gestion active et
stratégique de sa dette, indispensable pour un maintien des indicateurs à un niveau permettant
de préserver les capacités de remboursement de la collectivité.
o Une dette maitrisée depuis le début du mandat
L’encours de la Ville de Tourcoing s’établit à 137,5 M€ au 01/01/2023 (pour rappel : 145,3 M€
au 01/01/2022). Ainsi, la Ville a emprunté 15 M€ (BP+DM) en 2022 pour financer ses dépenses
d’équipement. En termes de remboursements du capital de la dette, la Ville devait faire face à
une dépense de 14,9 M€ en 2022, soit 13 M€ de remboursements auprès des établissements
bancaires et 1,87 M€ en provisions pour les trois emprunts in fine, qui seront décaissés au
terme des échéances.
Pa ailleurs, la Ville a procédé au remboursement du 1er emprunt in fine fin 2022, soit 9,8 M€.
Au titre de 2023, la projection prévoit un remboursement en capital de la dette s’élevant à
environ 13,2 M€ (dont 0,8 M€ de provisions d’emprunts in fine), et un besoin d’emprunt estimé
à environ 13,2 M€ pour faire face aux nouvelles dépenses du PPI.
L’encours de dette projeté à fin 2023 serait stable. 20
o Répartition de l’encours de dette au 01/01/2023
La structure d’exposition de la dette propre de la Ville présente un profil qui reste
très peu risqué puisque 100 % de l’encours est classé A1 selon la grille de classification
Gissler.
La dette de la Ville est composée de 87 emprunts dont 69 % de l’encours est adossé
à un taux fixe, 18% au livret A et 13 % à taux variable, ce qui signifie un encours totalement
sécurisé. Le taux moyen est de 2,32 %.
Répartition par établissement bancaire : 21
o La stratégie de la Ville pour 2023
L’emprunt nécessaire à l’équilibre du BP2023 devrait s’établir autour de 13,2 M€.
Afin de préserver sa capacité de financement des investissements, la Ville maintient sa
stratégie en matière d’endettement pour 2023 :
- Stabiliser et maitriser l’endettement en limitant recours à l’emprunt au strict minimum
nécessaire au financement des investissements
- Garantir un encours de dette sécurisé et diversifié, dans un contexte mouvant avec
l’augmentation des taux
- Optimiser la répartition entre emprunts à taux fixe et à taux variable pour assurer une
dette compétitive et s’inscrire dans une démarche d’accès à des offres performantes
en lien avec la rénovation énergétique notamment (exemple : Banque des Territoires
pour la rénovation de l’éclairage public, prêts verts de la Banque Postale).
VI. Les Budgets Annexes de la Ville
A. Le Budget Annexe locations des immobilisations
Ce budget comporte essentiellement, en dépenses, les opérations de remboursement
d’emprunts liées à des opérations commerciales (Centre Commercial Auchan City) et en
recettes le produit des locations de cellules commerciales et de garages.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 120 000 € et les recettes à 47 010 €.
En investissement les dépenses sont prévues à hauteur de 304 000 € et constituent le
remboursement en capital de la dette.
L’encours de dette a baissé de 0,27 M€ en 2022, soit 2,6 M€ d’encours au 01/01/2023. Plus
aucun emprunt n’a été mobilisé sur ce budget depuis 2013.
B. Le Budget Annexe restauration municipale
Ce budget retrace les opérations liées à la restauration des agents municipaux et des agents
du CCAS.
En 2023, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 120 400 € dont 111 000 € de
dépenses alimentaires.
Ces dépenses seront financées à hauteur de 87 000 € par une participation des usagers. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 5
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Ecoles et des Familles
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE(ROB)
RÉGIE AUTONOME DRE (DISPOSITIF DE
RÉUSSITE EDUCATIVE)
Le 13 mars 2023 N° 5
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, modifiant l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les communes de plus de 10.000 habitants sont dans l’obligation de tenir un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif de l’année,
Après avis du Conseil d’exploitation, réuni le 7 février 2023.
Compte administratif 2022
RECETTES BP 2022
prévision en recette
Recettes
réalisées
Etat 465 456 € 465 456 €
Ville 182 689 € 182 689 €
TOTAL 648 145 € 648 145 €
DEPENSES BP 2022
Dépenses
réalisées 2022
Dépenses 648 145 € 602 476 €
Evolution des dépenses et des recettes entre le BP 2022 et le BP 2023
Entre le 2022 et 2023, le BP du PRE évolue avec une hausse de 62 905 €. Ce budget prend en compte l’évolution des charges salariales ainsi que l’extension possible du périmètre du Programme d’actions de Réussite Educative.
RECETTES BP 2022
prévision en recette
ROB 2023
Etat 465 456 € 513 536 €
Ville 182 689 € 197 514 €
TOTAL 648 145 € 711 050 €
DEPENSES BP 2022 ROB 2023
Dépenses/Recettes 648 145 € 711 050 €
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Prendre acte de la présentation et du débat d’orientations budgétaires 2023 de la Régie Autonome pour le « Programme de Réussite Educative ».
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255805-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE
DES COMPTES DU 04/11/2021 PORTANT
SUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS -
ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE
SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Le 13 mars 2023 N° 6
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Un contrôle des comptes et de la gestion de la Ville, au titre des exercices 2016 et suivants, a été ouvert par courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes, notifié à Madame le Maire en date du 7 janvier 2021.Le Rapport d’observations définitives relatives à ce contrôle et prenant en compte la réponse de la Ville a quant à lui été notifié le 4 novembre 2021 et a fait l’objet d’une communication en séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2021, au cours de laquelle il a fait l’objet d’un débat. Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce même rapport sera à son tour transmis à la Chambre Régionale des Comptes qui fera une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.
Le rapport d’observations définitives comportait deux rappels au droit et cinq recommandations.
RAPPEL AU DROIT N°1 :
Mandater les intérêts moratoires, conformément aux articles L. 2192-13 et L. 2192- 14 du code de la commande publique.
Le délai global de paiement reste supérieur à 30 jours mais se rapprochait en 2021 du délai légal avec 33 jours. Les intérêts moratoires sont de droit.
A Tourcoing, la plupart des entreprises et fournisseurs y renoncent eux-mêmes. La Ville met en paiement les intérêts moratoires sur demande des entreprises. Ainsi, ces dernières années, les intérêts moratoires, du fait du dépassement du délai de paiement ont été mandatés comme suit (budget principal) :
En 2020, pour 1 659.96 €
En 2021, pour 6 734.60 €
En 2022, pour 425.75 €
RAPPEL AU DROIT N°2 :
Redéfinir le temps de travail afin de respecter la durée annuelle légale de 1 607 heures, conformément à l’article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 tel que modifié par l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Depuis la transmission du rapport d’observations définitives, le temps de travail a effectivement été porté à la durée annuelle légale de 1 607 heures. Lors de la séance du 5 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont validé sa mise en place à compter du
1er janvier, le Comité Technique s’étant prononcé le 19 novembre 2021. RECOMMANDATION n°1 : Etablir une convention-cadre avec le Centre Communal d’Action Sociale afin de définir la répartition des missions et les modalités d’intervention des services municipaux dans la gestion de l’établissement.
La Ville de Tourcoing et le CCAS entendent développer et favoriser la coopération et la transversalité dans leurs relations. Dans ce contexte, et pour répondre à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, une convention cadre a été établie. Elle a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS et réciproquement. Présentée lors de la séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2022,
elle prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans. Elle sera renouvelée par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 6 ans.
RECOMMANDATION n°2 : Renforcer le contrôle et la transparence sur la délégation de service public relative à la gestion de l’équipement aquatique « Tourcoing les Bains »
La Ville a la volonté d’améliorer le pilotage de cette concession en renforçant son contrôle, sous la responsabilité de l’Adjoint Sport et Finances, en lien avec les services supports de la Ville (Direction des Sports, Direction des Affaires Juridiques, Direction des Finances et du Contrôle de Gestion).
Au-delà de l’analyse des comptes d’exploitation présentés par le concessionnaire chaque année (avant le 1er juin), par les services de la Ville avec présentation lors de la CCSPL puis d’un rapport en Conseil municipal, la ville de Tourcoing a instauré un dialogue permanent avec les représentants de Tourcoing les Bains, notamment lors du changement d’actionnariat au sein d’ESPACEO au second semestre 2021 avec l’arrivée de l’UCPA comme actionnaire (en remplacement de Spie Batignolles), pour s’assurer du montage juridique et financier du changement de porteur ; ou pour mesurer l’impact de la crise sanitaire en 2020/2021 sur les résultats de l’établissement avec des périodes de fermeture, avec maintien de la participation financière de la Ville. Depuis 2022, suite au changement d’actionnaire, la Ville entend poursuivre ce travail de contrôle déjà engagé, notamment en interrogeant le délégataire sur l’intégration dans le résultat comptable de charges directes au titre des « services communs de la société » correspondant à des frais de siège de la maison-mère, de l’ordre de 400 k€ depuis plusieurs années. La Ville reste en attente d’éléments de réponse concernant les modalités de calcul. Enfin une communication active avec Espaceo est mise en œuvre par la Ville avec la programmation de réunions techniques qui doit permettre le suivi des objectifs et obligations fixés au concessionnaire pour le service public rendu aux habitants.
La Chambre rappelle que le conseil municipal doit délibérer chaque année concernant l’attribution des subventions à Tourcoing les bains (environ 2,5 M€/an). Lors de l’examen et du vote des délibérations d’affectation des subventions annuelles à la séance du conseil municipal du vote du Budget primitif, la Ville inscrira cette subvention pour délibération.
RECOMMANDATION n°3 : Fiabiliser l’inventaire physique et comptable en cohérence avec l’état de l’actif tenu par le comptable public de manière à permettre une gestion active du patrimoine de la commune
Dès réception du rapport d’observations provisoires de la CRC, la Ville a engagé un travail de rapprochement des données avec le Service de Gestion Comptable de Tourcoing, afin de mettre à jour et fiabiliser l’actif de la Ville. Ce travail s’est poursuivi en 2022 dans une démarche de qualité comptable.
Par ailleurs, une étude pilotée par la Direction de l’audit et de l’évaluation des politiques publiques sur la gestion du patrimoine communal a été engagée au sein de la Collectivité avec un groupe de travail multi-directions permettant de définir le référencement des bâtiments de la Ville. In fine, un inventaire physique a pu être constitué en lien avec l’actif comptable de la Ville.
RECOMMANDATION n°4 : Dès l’apparition d’un risque avéré, en particulier lors de l’ouverture d’un contentieux en première instance, évaluer la charge financière qui pourrait en résulter afin de constituer, si besoin, une provision budgétaire
En lien avec la Direction des Affaires Juridiques, la Ville a pu analyser le risque financier, en matière de contentieux en première instance. Ainsi, à l’étape du vote du Budget primitif 2022, une provision budgétaire de 50 k€ a été constituée. RECOMMANDATION n°5 : Soumettre au vote du conseil municipal le plan prévisionnel d’investissement complété et actualisé par des estimations financières permettant d’apprécier, par exercice et de manière pluriannuelle, la soutenabilité budgétaire des opérations.
Lors du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2022, la Ville a présenté avec le rapport d’orientations budgétaires les engagements pluriannuels, avec les orientations envisagées en matière de programmation des investissements avec une prévision des dépenses et des recettes.
Ainsi, le Conseil Municipal a pu être informé de la trajectoire jusqu’en 2026, par exercice en dépenses d’investissement (dépenses d’équipement (PPI), remboursement emprunts) et en recettes d’investissement (subventions d’investissement, autofinancement, emprunts nouveaux, FCTVA, cessions), permettant d’apprécier la soutenabilité budgétaire des opérations.
Cette présentation synthétique avec les principaux agrégats budgétaires a vocation à être actualisée lors du DOB.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255764-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 7
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
PROJET DE PÉRIMÈTRE ET DE STATUTS
DU FUTUR SYNDICAT INTERCOMMUNAL À
VOCATION UNIQUE (S.I.V.U) POUR LA
CRÉATION ET LA GESTION DE LA
FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS
Le 13 mars 2023 N° 7
_________ Rapport de Monsieur DENOEUD Eric
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).
Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.
L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.
Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents.
Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.
Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de notification ci-annexé).
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.
Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable aux projets de périmètre et de statuts du futur SIVU pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants suite à l’arrêté préfectoral de en date du 17 janvier, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE, Coralie HUSSENET qui était absente et Éric LATACZ qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Martine KLEIN
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255604-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 8
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ANRU - BOURGOGNE
TRANSFERT DE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL À DOMAINE PUBLIC
COMMUNAUTAIRE
EMPRISE DE LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTRÉE AT 638
Le 13 mars 2023 N° 8
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations présentées lors du présent Conseil municipal, la Ville de Tourcoing a adopté le principe de désaffectation et de déclassement puis le principe de cession d’une emprise de l’ordre de 4 111 m² (dénommée AT 638 P1) issue de la parcelle communale cadastrée AT 638 située à l’angle des rues de la Bourgogne et Maurice Utrillo à Tourcoing au profit de 3F Notre Logis, groupe Action Logement ;
Hors, parallèlement à cette cession, une emprise toujours issue de cette parcelle communale AT 638 d’une superficie de l’ordre de 320 m² (dénommée AT 638 P2) doit faire l’objet d’un transfert de domaine public communal à domaine public communautaire ;
Cette emprise étant en nature de voie publique au droit du site Utrillo, aménagée par les services métropolitains lors de l’élargissement de la rue de la Bourgogne à Tourcoing ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la saisine des services de France Domaine ;
Considérant qu’il convient de régulariser la situation foncière de cette bande de voie publique au droit du site Utrillo en procédant à son transfert du domaine public communal au domaine public communautaire ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 311-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
Considérant qu’un plan de division cadastrale est actuellement en cours d’élaboration par un cabinet de géomètres afin d’apporter des nouvelles références cadastrales à cette emprise de l’ordre de 320 m² ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
1) D’autoriser le transfert du domaine public communal au domaine public communautaire d’une emprise de l’ordre de 320 m² située à Tourcoing à l’angle des rues de la Bourgogne et Maurice Utrillo à Tourcoing à l’euro symbolique ; 2) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE, Coralie HUSSENET qui était absente et Éric LATACZ qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Martine KLEIN
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255695-DE-1-1 591599 AT0638
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 4431 m² 0 m² RUE DE LA BOURGOGNE, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 06/07/2022 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel collectif 100,00% UCA5.1
Prescription(s)
Stationnement 100,00% [REGL]
Hauteur maximale 100,00% [REGL]
Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 16,93% [REGL]
2 Page 2/ 06/07/2022 arcOpole PRO CADASTRE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 9
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ANRU - BOURGOGNE -
DÉSAFFECTATION/DÉCLASSEMENT
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
DE LA DÉLIBÉRATION N° 41 DU 08/10/2022
Le 13 mars 2023 N° 9
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N° 41, le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a prononcé la désaffectation et constater le déclassement de la parcelle communale cadastrée AT 638 située à l’angle des rues Maurice Utrillo et de la Bourgogne d’une superficie de l’ordre de 4 431 m² ;
Etant précisé que préalablement au dépôt de cette délibération, le cabinet d’huissiers WATERLOT & Associés a constaté par procès-verbal dressé le 30 septembre 2022 la délimitation du périmètre faisant l’objet de cette procédure de désaffectation et de déclassement ;
Hors, ce constat d’huissiers n’a pas pris en compte une emprise issue de cette parcelle cadastrée AT 638 d’une superficie de l’ordre de 320 m² en nature de domaine public routier (trottoir et piste cyclable) ;
Il convient donc de modifier la délibération N° 41 adoptée en séance du Conseil municipal du 8 octobre en rectifiant la superficie du périmètre effectivement à désaffecter et à déclasser ;
De ce fait, il convient de considérer que seule une emprise de l’ordre de 4 111 m² issue de la parcelle communale cadastrée AT 638 doit faire l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement ; les 320 m² restant faisant l’objet d’un transfert de domaine public communal à domaine public communautaire ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération N°41 adoptée lors du Conseil municipal du 8 octobre 2022 ;
Considérant qu’il convient de modifier cette délibération en délimitant précisément le périmètre à désaffecter et à déclasser ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
1) De modifier la délibération N° 41 du 8 octobre 2022 en ne prenant en compte qu’une emprise d’une superficie de l’ordre de 4 111 m² à extraire de la parcelle communale cadastrée AT 638 ;
2) De prononcer la désaffectation et de constater le déclassement de cette emprise de l’ordre de 4 111 m² issue de la parcelle communale cadastrée AT 638 située à l’angle des rues Maurice Utrillo et de la Bourgogne ; 3) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE, Coralie HUSSENET qui était absente et Éric LATACZ qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Martine KLEIN
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255625-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 8 octobre 2022
à 09h00
CONVOCATION DU 30/09/22
Délibération N° 41
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Guy VERNEZ par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS
ABSENT(E)S :
Monsieur Rémi MEURIN Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE
LA PARCELLE AT 638 SITE UTRILLO
BOURGOGNE
Le 8 octobre 2022 N° 41
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le plan de division parcellaire établi par le cabinet GEOLYS, Géomètres experts le 30 septembre 2021 ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de la parcelle cadastrée AT 638, d’une superficie totale de l’ordre de 4 431m², située à l’angle des rues de la Bourgogne et Maurice Utrillo à Tourcoing ;
Considérant que par procès-verbal d’huissier en date du 30 septembre 2022, la désaffectation de la parcelle appartenant à la Commune cadastrée AT 638, située à l’angle de rues Maurice Utrillo et de la Bourgogne a été constatée ;
Considérant que cette parcelle remplit donc désormais les conditions de l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte constatant son déclassement ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
1) De prononcer la désaffectation et de constater le déclassement de la parcelle cadastrée AT 638 située à l’angle des rues Maurice Utrillo et de la Bourgogne d’une superficie de l’ordre de 4 431 m² du fait que cette emprise n’est plus affectée à l’usage direct du public ; 2) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir ;
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Stéphanie GLORIEUX qui avait donné procuration à Dominique VANDAELE, Dalila ZERYOUH qui avait donné procuration à Romain LAZARE, Marie-Pierre NONY qui avait donné procuration à Peggy LE DEAUT, Éric LATACZ qui avait donné procuration à Maxime CABAYE, Christophe BLOMME qui avait donné procuration à Anne-Sophie BRANQUART, Claire MARAS qui avait donné procuration à Olivier DESCHUYTTER, Florence TAVERNIER qui avait donné procuration à Fabienne CHANTELOUP, Peter MAENHOUT qui avait donné procuration à Martine KLEIN et Sarra BENHENNI absente au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
1 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Date de publication : 14/10/2022
Réception au contrôle de légalité : 14/10/2022
Référence technique :
059-215905993-20221008-254634-DE-1-1 591599 AT0638
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 4431 m² 0 m² RUE DE LA BOURGOGNE, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 06/07/2022 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel collectif 100,00% UCA5.1
Prescription(s)
Stationnement 100,00% [REGL]
Hauteur maximale 100,00% [REGL]
Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 16,93% [REGL]
2 Page 2/ 06/07/2022 arcOpole PRO CADASTRE 1 1 1 1
A21 -0 07541 11 106 12021
3F Notre Logis(g ...---- . Vt lL _E D: ~F. :-:;T ;::o::-:u ·-:-:R:-c-o-,-N-G- Ad m 1 n i< ~t,·- ~J 'nn G, , 1 ---.:-~...:::: .::- .:: enera e
[11 JUIN~
Mairie de Tourcoin:e: =::-;::=A::-;R~R j;jfVMi:' E rE---J
A l'a t ten tion de Monsieur X avier MONNEr ,
Directeu r de Projet Rénovation Urbaine
10 P la ce V i ctor Hassebroucq
59200 Tourcoing
Groupe Actionlogement
Siège social
221 R ue de la Ly s
CS 60126
59433 HALLUIN Ced ex
Affaire su i vie par: Corali e de COLNET
06 07 22 02 51
coralie. d e-colnet@ group e3f.fr
H a llui n, le 8 juin 2021
Objet : Demande de déclassement fonc i er
Si t e Utrillo
Monsie ur Monnet ,
Dans le cadre du NPNRU, 3F Notre Logi s s 'engage au x côtés de la Ville de Tourcoing et de la MEL pour
i n i ti e r la phase de re constr uction du Q uartier de la Bou r gogne sur le site dit Utrillo.
A terme , le sit e accue illera 43 mai sons i nd i vidu e lles en acce ssion.
Pou r réaliser ce proje t , notre socié t é va se rendre propri étai re de la pa rcelle AT 638 (4 431 m2) qui
appartient à la Vi lle.
Av an t de procé der à cette acquisi t i on , nou s avons b es oin qu e vou s pr océ diez au déclass e me n t et à la
désaffectation de cett e parcel le . Par la prés ente , nous vou s sollicitons pour vous demand er d'i nitier cette
procédure.
Restant à votr e entière dispo si t ion pou r tout sujet, je vous p rie d' a gr é er , Mo nsi e ur Monnet ,
l'ex pression de ma consid ér ation d i st i n guée.
Cor al ie de COLNET
Pièce joi nte :
- Pion cadastral
Socié té Ano n yme d 'Hab it ations à Loyer Modéré au cap ital d e 6 11 7 000 €
R CS Lille 886 380 526 -S i ret 886 380 526 00 03 0 - APE682 0A
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i':rhl"i''l'I Dépa rtement :
N O RD
DIREC T ION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le p la n vi sua l isé sur cet extrait est géré par le centr e des i mp ôts f o ncie r suivan t :
SOI F N O RD PTGC LIL LE
C ENTRE DES FIN A N CES PUBLI Q U ES
22 RU E LAVOISIER 59 466
59466 LOMME C EDEX
tél. -ta x
Comm une:
T OURCO I NG
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Sectio n: AT
Feui lle: 000 A T 01
Éche l le d'orig i ne : 1 /1000
Éche ll e d'édit ion : 1/1000 Cet extra i t de plan vous est dé liv ré par :
Date d' édi tion : 08 / 06/ 202 1
(fusea u horaire de Par is) cad astr e. gou v. fr
Coordonn é es en projec t ion RGF 93CC50
© 2017 Minis tèr e de l'Actio n et d es
Comptes p ub lics
1 7 13100 1713200
638 +
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' ' R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ANRU - BOURGOGNE
CESSION À 3F NOTRE LOGIS
EMPRISE DE LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTRÉE AT 638
Le 13 mars 2023 N° 10
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21et L. 2241-1;
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
Vu la délibération du 14 décembre 2019 du Conseil municipal donnant un avis favorable au projet de convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de Lille,
Vu la Convention Métropolitaine de Renouvellement Urbain en date du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la Ville de Tourcoing porte, avec la Métropole Européenne de Lille (MEL) et l’ensemble des partenaires un projet ambitieux de transformation de la Bourgogne dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU), mis en œuvre au niveau national par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).
Au-delà des déconstructions et des requalifications de logements désormais bien engagées, le retournement d’image de La Bourgogne passe également par une nouvelle offre de logements, afin de diversifier une offre aujourd’hui quasi exclusivement à vocation sociale (aujourd’hui, 89% de logements locatifs sociaux sur le quartier).
Un des objectifs est en effet de construire, à terme, 800 à 850 nouveaux logements (400 dans le temps du NPRU). Cette diversification de l’offre de logements doit répondre aux besoins de tous les habitants, en proposant une diversité de produits, hors logements locatifs sociaux.
C’est pourquoi la Ville a souhaité engager dès les premières années du NPRU le programme de diversification à travers un premier projet de constructions neuves sur le site « Utrillo », libre depuis la démolition des « HBM » au début des années 1990.
Situé à l’angle des rues de la Bourgogne et Maurice Utrillo, le site Utrillo est composé de trois parcelles non construites, aujourd’hui propriétés de la MEL et de la Ville représentant au total 11.020 m². La Ville est propriétaire de la parcelle AT 638 (4 431 m²). Le site Utrillo fait partie des Contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement.
3F NOTRE LOGIS, groupe ACTION LOGEMENT a en effet confirmé son intérêt pour la Bourgogne avec comme objectif de donner des premiers signes positifs sur le quartier et de donner à voir aux entreprises qui cotisent à Action Logement. Le projet prévoit ainsi d’accueillir 44 maisons individuelles groupées (4 ensembles de maisons, 13 T5 et 31 T4, en rez-de-chaussée, R+1 et R+2, chacune avec un jardin privé) en accession sociale à la propriété via le dispositif « PSLA ».
Considérant que la parcelle cadastrée AT 638 a été désaffectée et déclassée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2022 ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
Considérant la saisine des services de France Domaines en date du 6 juillet 2022 ;
Considérant qu’une commune a la faculté de céder ses biens immobiliers issus de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes (CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n°169473 ; CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer, n°310208, CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, n°375577) ;
Considérant la demande de 3F NOTRE LOGIS, groupe ACTION LOGEMENT d’acquérir un ensemble de parcelles (une parcelle de la Ville de Tourcoing et deux parcelles de la MEL) en vue de réaliser la construction de logements neufs, à usage d’habitation et en accession, afin de permettre l’accès à la propriété à des publics primo-accédant et sous conditions de ressources ;
Considérant en l’espèce, que le motif d’intérêt général et que des contreparties ont été concédés, notamment des contreparties foncières d’Action Logement. En effet, l’annexe B1 de la Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de Lille, approuvée par le Conseil municipal le 14 décembre 2019 et signée le 28 février 2020, détaille les modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières :
- Terrains cédés à l’euro symbolique
- Terrains démolis en infrastructure et superstructure, dépollués et compatibles avec le projet de construction
- Terrains cédés viabilisés
- Terrains grevés de toute servitude
- Permis de construire définitif obtenu ;
Considérant que la parcelle cadastrée AT 638 fera l’objet d’une division parcellaire du fait qu’une emprise de l’ordre de 320 m² fera l’objet d’un transfert de domaine public communal à domaine public communautaire ;
Ceci exposé, il est demandé aux Membres du Conseil municipal de :
1) Céder à 3F NOTRE LOGIS, groupe ACTION LOGEMENT, une emprise de la parcelle cadastrée AT 638, située à l’angle des rues Maurice Utrillo et de la Bourgogne d’une superficie de l’ordre de 4 111 m² ;
2) Céder cette emprise à l’euro symbolique, et en l’état, dans la mesure où cette cession est réalisée dans le cadre d’un projet d’intérêt général ; 3) Autoriser Madame le Maire ou son représentant, à lancer toutes les démarches nécessaires à l’engagement des procédures de cessions.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE, Coralie HUSSENET qui était absente et Éric LATACZ qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Martine KLEIN
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255627-DE-1-1 591599 AT0638
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 4431 m² 0 m² RUE DE LA BOURGOGNE, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 06/07/2022 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel collectif 100,00% UCA5.1
Prescription(s)
Stationnement 100,00% [REGL]
Hauteur maximale 100,00% [REGL]
Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 16,93% [REGL]
2 Page 2/ 06/07/2022 arcOpole PRO CADASTRE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 11
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
VENTE VILLE À MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
REQUALIFICATION DE LA RUE DES
ORIONS
Le 13 mars 2023 N° 11
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est propriétaire des parcelles non bâties cadastrées AH 675, 771, 251, 713 et 42 situées respectivement N° 50, 59, 88 et 194 rue des Orions à Tourcoing ;
Dans le cadre de la requalification de cette rue, la Métropole Européenne de Lille doit se rendre, dans un premier temps, propriétaire de ces parcelles soit en totalité soit partiellement afin de pouvoir, dans un second temps, procéder à leur requalification ;
Considérant que par courrier en date du 10 octobre 2022, l’établissement communautaire a saisi les services de la Ville afin de régulariser la situation de ces parcelles ;
Considérant la nature de ces terrains et les travaux à réaliser par les services communautaires, il a été demandé à la Commune de les rétrocéder à titre gratuit ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article L 3112-1 qui permet de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la saisine des services de France Domaines ;
Ceci exposé, il est demandé aux Membres du Conseil municipal :
1. D’accepter la rétrocession à titre gracieux de l’entièreté des parcelles non bâties cadastrées AH 675 pour 343 m², AH 771 pour 235 m², AH 251 pour 98 m², AH 713 pour 155 m² et d’une emprise de l’ordre de 188 m² issue de la parcelle cadastrée AH 42 d’une superficie totale de 35 000 m², parcelles situées respectivement 50, 59, 88 et 194 rue des Orions à Tourcoing au profit de la Métropole Européenne de Lille ; 2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir ;
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255817-DE-1-1 Dossier Nº : 11283803
Démarche : Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Organisme : Direction générale des Finances Publiques
Ce dossier est en construction.
Historique
Déposé le : jeudi 26 janvier 2023 16h21
Identité du demandeur
Email : affaires-juridiques@ville-tourcoing.fr
SIRET : 21590599300014
SIRET du siège social : 21590599300014
Dénomination : MAIRIE
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Libellé NAF : Administration publique générale
Code NAF : 8411Z
Date de création : 1 janvier 1978
État administratif : en activité
Effectif (ISPF) : 2 000 à 4 999 salariés
Code effectif : 51
Numéro de TVA
intracommunautaire
: FR06215905993
Adresse : COMMUNE DE TOURCOING
MAIRIE
PL VICTOR HASSEBROUCQ
BP 579
59208 TOURCOING CEDEX
FRANCE
Formulaire
Pour des précisions sur les cas où la DNID doit être sélectionnée dans la liste ci-dessus, cliquer sur le lien :
https://immobilier-etat.gouv.fr/noticeDS#competence
1 / 5 Les modes opératoires sont disponibles en cliquant sur l'URL ci-dessous
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/fe50ca9e6b43490fa615/
Liste des contacts (exclusivement pour les questions "métier" liées à la consultation du Domaine préalablement à l'envoi du formulaire)
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/9696a5c3e60e44409379/
1. Coordonnées de la personne à contacter
Nom, Prénom de la personne à contacter y compris pour une visite sur place
MARTINE DE WEIRDT
Fonctions
GESTIONNAIRE DU FONCIER
Catégorie du demandeur
Collectivité territoriale, groupement et EPL
Numéro de téléphone
03 20 01 02 98
Adresse courriel
mdeweirdt@ville-tourcoing.fr
En cas d'action pour le compte d'un tiers, nom du mandant :
Non communiqué
Demande effectuée dans le cadre de la relation de confiance
Non
2. Description de l’opération envisagée (voir notice) :
Nature de l'opération
Cession
Motif et contexte de l'opération, modalités particulières
CESSION A LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE LA RUE DES ORIONS A TOURCOING
Opération d'ensemble
Oui
Calendrier prévisionnel
2023
Des négociations sur le prix ont-elles été engagées ?
Oui
Si oui, indiquer le prix négocié ou demandé :
A TITRE GRATUIT
2 / 5 3. Identification, description du ou des biens (voir notice) :
Demande d'évaluation justifiant l'utilisation d'un tableur
Pour les seules demandes d'évaluation portant sur plus de 3 biens distincts, vous pouvez utiliser l’un des formats de tableur ci-dessous (les situations justifiant l’utilisation du tableur sont précisés dans la notice).
De manière générale, il est fortement recommandé, pour faciliter et accélérer le traitement de votre dossier, de compléter un formulaire par bien à évaluer.
Tableur Excel ou OpenOffice :https://www.portail-
immo.gouv.fr/documentations/d/e16abf079b2c4cb3a88a/
Ne peut pas omettre de joindre en fin de formulaire les pièces justificatives pour les biens décrits dans le tableur.
Adresse précise du bien à évaluer :
50, 59, 88 et 194 Rue de Guisnes 59200 Tourcoing
Complément d'adresse
Non communiqué
Parcelles cadastrales
AH 675, AH 771, AH 251, AH 713 ET AH 42
Numéro(s) de lot(s)
Non communiqué
Département et commune du bien à évaluer
59 / 59599 - Tourcoing
Nature du bien
Autre
Si autre, précisez
TERRAINS NON BATIS
Description du bien (parcelle, nature des constructions, surfaces par types de biens..)
Non communiqué
Le bien a-t-il déjà été évalué par le service du Domaine ?
Non
Le bien a-t-il été évalué par un expert privé ?
Non
4. Situation juridique du bien (voir notice) :
Identité des propriétaires du bien :
VILLE DE TOURCOING
Situation locative du bien :
Libre
3 / 5 5. Urbanisme (voir notice) :
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Oui
Zonage PLU
U
Préciser le zonage (UA, UB...) :
UCA4.2
Si le PLU est dématérialisé, indiquer l'adresse URL du PLU en lieu et place de la pièce jointe :
https://geomel.lillemetropole.fr/adws/app/ea6babec-1762-11ea-8a28- b7da9ed8745f/index.html
Situation Particulière
Non communiqué
Date de référence
Non communiqué
Servitudes administratives ou de droit privé :
Non communiqué
Réseaux et voiries :
Non communiqué
6. Précisions complémentaires
Précisions complémentaires :
Ces parcelles apparaissent au cadastre être la propriété de Vilogia. Cependant elles appartiennent à la Commune. Acte notarié du 05/03/1996 (Me DUCHANGE)
Vendeur : Syndicat des Copropriétaires "Fin de la Guerre A
Référence interne de votre demande
Non communiqué
7. Autres documents joints à la demande : (photos et autres documents utiles à la réalisation de l’évaluation cf. notice)
Signataire
Nom du signataire :
WILLIAM LEROY
Qualité du signataire
DIRECTEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE & DES AFFAIRES JURIDIQUES ET IMMOBILIERES
4 / 5 Messagerie
Email automatique, jeudi 26 janvier 2023 16h21
[Votre dossier demarches-simplifiees.fr nº 2021/59599 - Tourcoing/11283803 a bien été reçu] Bonjour,Nous vous confirmons la bonne réception de votre demande d’évaluation (dossier nº 2021/59599 - Tourcoing/11283803, votre référence interne ).Cet accusé de réception vaut preuve de dépôt.Si votre dossier est complet, vous recevrez très prochainement un accusé de réception vous informant de son passage en instruction. À tout moment, vous pouvez consulter votre dossier et les éventuels messages que nous vous ferons parvenir à cette adresse : https://www.demarches- simplifiees.fr/dossiers/11283803 . Cordialement,Le pôle d'évaluation domaniale
5 / 5 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 12
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE
PROJET VINCI
TOURCOING - 65 RUE DE LILLE
SERVITUDES 3 AXES
Le 13 mars 2023 N° 12
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La COMMUNE DE TOURCOING est propriétaire de la parcelle cadastrée section HL numéro 178, pour une contenance de 34a 89ca, située à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, sur laquelle est implantée l’Institut 3 AXES, école du numérique.
Parallèlement à ce site, la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST est propriétaire à TOURCOING (59200), en contiguïté de cette parcelle, savoir :
► de l’ensemble immobilier ci-après référencé, d’une contenance globale de cinquante- six ares vingt-deux centiares (56a 22ca), sur lequel il envisage, après démolition des constructions existantes, une opération de construction de quatre (4) bâtiments collectifs de quatre-neuf (89) logements suivant arrêté de permis de construire numéro PC 059599 20 T0028 du 03 novembre 2020 et arrêté de permis de construire modificatif numéro PC 059 599 20 T0028 M01 du 20 juillet 2022 :
- section HL, numéro 200 (34 partie), lieudit « 65 rue de Lille », pour 30a 34ca,
- section HL, numéro 35, lieudit « 63 rue de Lille », pour 01a 96ca,
- section HL, numéro 201 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour 05a 53ca,
- section HL, numéro 37, lieudit « 59 rue de Lille », pour 03a 21ca,
- section HL, numéro 203 (38 partie), lieudit « 57 rue de Lille », pour 03a 55ca,
- section HL, numéro 205 (39 partie), lieudit « 55 rue de Lille », pour 10a 45ca,
- et section HL, numéro 208 (179 partie), lieudit « (53) rue de Lille », pour 01a 18ca,
► de l’immeuble à usage de bureaux, actuellement occupé par la SARL « D’HOUNDT + BAJART ARCHITECTES & ASSOCIES », situé à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, cadastré section HL, numéro 207 (179 partie), pour 11a 99ca, destiné à être revendu,
► et d’immeubles non bâtis pour une contenance globale de 04a 19ca, cadastrés section HL, numéro 202 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour 38 ca, numéro 204 (38 partie), lieudit « 57 rue de Lille », pour 01a 05ca, numéro 206 (39 partie), lieudit « 55 rue de Lille », pour 76ca, et numéro 209 (179 partie), pour une contenance de 02a 00ca, devant être rétrocédés.
Afin de ne pas enclaver l’accès au site de l’Institut 3 AXES, la COMMUNE DE TOURCOING et la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST ont convenu que différentes servitudes devront être mises en œuvre, aménagées et constituées.
Par ailleurs, ce projet envisage également la rétrocession au profit de la COMMUNE DE TOURCOINF sur le site de l’Institut 3 AXES d’une surface foncière d’une superficie de 419 m2 ci-dessus référencée (HL 202, 204, 206 et 209) et reprise sur le plan de division élaboré par le Cabinet de géomètres Jacques LEFEBVRE sous les numéros 2, 3, 4 et 5.
Les servitudes réelles et perpétuelles suivantes seront constituées :
- Servitude d’accès et de passage à pieds et véhicules, avec droit d’apposer une plaque de 39 cm / 30 cm, au nom de l’occupant du fonds dominant, en front à la rue de Lille (sur le côté des portail motorisé et portillon d’accès qui seront installés par la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST),
grevant la partie du futur ensemble immobilier figurée sous hachurés bleus au plan de division, cadastrée sur TOURCOING, section HL, numéro 200 (34 partie), lieudit « 65 rue de Lille », pour 30a 34ca, numéro 35, lieudit « 63 rue de Lille », pour 01a 96ca, et numéro 201 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour 05a 53ca, au profit de l’immeuble cadastré sur TOURCOING, section HL, numéro 178, lieudit « 53 rue de Lille », propriété de la COMMUNE DE TOURCOING ;
ces droits d’accès et de passage seront limités, par jour, à dix (10) véhicules et dix (10) personnes détentrices de télécommande(s), à l’exclusion des étudiants dont l’accès au fonds dominant devra impérativement intervenir par l’immeuble situé 53 rue de Lille conformément aux termes de la servitude de passage à pieds ci-après à constituer ; au-delà de cette limite, toute demande de télécommande complémentaire devra être adressée au syndic de la copropriété ou au Président ou gestionnaire de l’ASL et une convention de gestion devra être signée entre l’ASL gestionnaire et la COMMUNE DE TOURCOING en vue de déterminer la participation du fonds dominant aux frais de fonctionnement et travaux d’entretien et de réparation de la voirie et des équipements concourant à la circulation sur cette voirie (portail motorisé, portillon et voirie).
- Servitude d’accès et de passage exclusivement à pieds, spécifiquement pour l’accès des étudiants, avec droit d’apposer une plaque de 39 cm / 30 cm, au nom de l’occupant du fonds dominant, en front au 53 rue de Lille (à l’exclusion de toute enseigne au-dessus de l’entrée), grevant l’immeuble cadastré sur TOURCOING, lieudit « 53 rue de Lille, section HL, numéro 207 (179 partie), pour 11a 99ca, et - en attente de sa rétrocession - numéro 209 (179 partie) pour 02a 00ca, au profit de l’immeuble cadastré sur TOURCOING, section HL, numéro 178, lieudit « 53 rue de Lille », propriété de la COMMUNE DE TOURCOING, la Société VINCI IMMOBILIER NORD prendra à sa charge d’installer, notamment sous le préau existant situé à cheval sur le fonds servant et le fonds dominant, une clôture grillagée en limites séparatives d’une hauteur de 1m80, et un portillon d’accès.
- Servitude tréfoncière de toutes canalisations pour raccordement aux divers réseaux grevant l’immeuble cadastré sur TOURCOING, lieudit « 53 rue de Lille, section HL, numéro 207 (179 partie), pour 11a 99ca, et - en attente de sa rétrocession - numéro 209 (179 partie) pour 02a 00ca, au profit de l’immeuble cadastré sur TOURCOING, section HL, numéro 178, lieudit « 53 rue de Lille », propriété de la COMMUNE DE TOURCOING, étant rappelé que le local TGBT assurant l’alimentation électrique de la propriété de la COMMUNE de TOURCOING est situé sur l’immeuble cadastré section HL, numéro 207, lieudit « 53 rue de Lille », propriété de la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST et occupé par la SARL « D’HOUNDT + BAJART ARCHITECTES & ASSOCIES ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le plan de division parcellaire établi par le cabinet de géomètres Jacques LEFEBVRE, ci-annexé (annexe) ;
Vu le projet d’acte notarié de constitution de servitudes établi par Maître Peggy CLEMENT, notaire à RONCHIN (59790), 794 avenue Jean Jaurès, ci-annexé (annexe) ;
Considérant l’interdiction d’enclaver tout terrain ;
Considérant la rétrocession par la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST à la COMMUNE DE TOURCOING de parcelles de terrains non bâties pour une contenance globale de 04a 19ca, cadastrés section HL, numéro 202 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour 38 ca, numéro 204 (38 partie), lieudit « 57 rue de Lille », pour 01a 05ca, numéro 206 (39 partie), lieudit « 55 rue de Lille », pour 76ca, et numéro 209 (179 partie), pour une contenance de 02a 00ca ;
Considérant que d’ores et déjà le(s) permis de construire réglementant ces différentes servitudes sur ce site a(ont) été accordé(s) à la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
1) D’accepter l’acquisition par la COMMUNE DE TOURCOING à l’euro symbolique d’une surface foncière d’une superficie de 419 m² reprise sur le plan de division ci- annexé ;
2) D’accepter les différentes servitudes au profit de la parcelle cadastrée HL 178, propriété de la COMMUNE DE TOURCOING, aux charges et conditions définies dans le projet d’acte notarié de constitution de servitudes ci-annexé ;
3) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à ces opérations.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE, Peggy LE DEAUT qui était absente au moment du vote et avait procuration pour Marie-Pierre NONY
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255792-DE-1-1 591599 HL0178
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 3489 m² 2395 m² 0053 RUE DE LILLE, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 24/01/2023 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Centralités 100,00% UCA1.1.2
Prescription(s)
Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 100,00%
Hauteur maximale 100,00% NR/22
Stationnement 100,00% S0
2 Page 2/ 24/01/2023 arcOpole PRO CADASTRE - 1 -
réf : A 2022 01424 / AJ/CP/DP 61830
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le ---
Maître Peggy CLEMENT, notaire au sein de la société à responsabilité limitée "François QUECQ d'HENRIPRET, Marc SENECHAL, Valérie AMEGNIGAN-MELARD, Ambroise BOSQUILLON de JENLIS et Célia GLEIZE" à RONCHIN (Nord), 794 avenue Jean Jaurès,
A reçu le présent acte authentique, entre les personnes ci-après identifiées, contenant :
CONSTITUTION DE SERVITUDES
IDENTIFICATION DES PARTIES
1 - La société dénommée "VINCI IMMOBILIER NORD EST", Société en nom collectif au capital de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €), dont le siège social est à NANTERRE (92000), 2313 boulevard de la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro d’identification SIREN 830 854 071.
2 - La "COMMUNE DE TOURCOING", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Nord, ayant son siège à TOURCOING CEDEX (59208), place Victor Hassebroucq, BP 579, identifiée sous le numéro SIREN 215 905 993.
Ci-après dénommés, ensemble,
"LE PROPRIETAIRE" ou "LES PROPRIETAIRES".
PRESENCE - REPRESENTATION
- La société "VINCI IMMOBILIER NORD EST" est représentée à l’acte par :
---, à ce présent et acceptant, élisant domicile pour la circonstance à EURALILLE (59777), 213 boulevard de Turin, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés - aux termes d'une procuration signée électroniquement en date du ---, demeurée ci-annexée (annexe) - par : - 2 -
Monsieur Alain NAVELLO, domicilié à EURALILLE (59777), 213 boulevard de Turin, ayant lui-même agi en qualité de Directeur Général Adjoint à l’Immobilier Résidentiel des Régions Nord Champagne Picardie et de la Direction Alsace Lorraine et de la Normandie, dans le cadre de la délégation de signature signée électroniquement en date à BOULOGNE (92100) du 07 mars 2022, qu’il a reçue de :
Madame Virginie LEROY, domiciliée à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 59 rue Yves Kermen, ayant elle-même agi en qualité de Directrice Générale de l’Immobilier Résidentiel et des Régions, dans le cadre de la délégation de signature générale sous seing privé en date à BOULOGNE (92100) du 07 mars 2022, qu’elle a reçue de :
Madame Virginie LEROY, alors domiciliée à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 59 rue Yves Kermen, ayant elle-même agi en qualité de Directrice Générale de l’Immobilier Résidentiel et des Régions, dans le cadre de la délégation de signature générale sous seing privé en date à BOULOGNE du 07 mars 2022, qu’elle a reçue de :
Monsieur Olivier de la ROUSSIERE, alors domicilié à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 59 rue Yves Kermen, ayant lui-même agi en qualité de Président de la Société dénommée « VINCI IMMOBILIER PROMOTION », Société par Actions Simplifiée, dont le siège social était à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 59 rue Yves Kermen, et est désormais à NANTERRE (92000), 2313 boulevard de la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée au SIREN sous le numéro 339 788 309, ayant été nommé à cette fonction aux termes des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 31 mai 2005 et renouvelé à cette fonction aux termes de décisions de l'actionnaire unique de la Société en date du 29 avril 2011 et du 19 avril 2017.
Ladite Société « VINCI IMMOBILIER PROMOTION » agissant elle-même en qualité de gérante de la Société "VINCI IMMOBILIER NORD EST", maintenue à cette fonction pour une durée illimitée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 15 décembre 2005 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l'article 15 des statuts de ladite Société et de la loi.../AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/XNMZXRFS/ monlien.doc.
- La COMMUNE DE TOURCOING est représentée à l’acte par :
(à prévoir de communiquer : copie certifiée conforme de la délibération du Conseil Municipal à intervenir)
Madame Doriane BECUE, élisant domicile pour la circonstance à TOURCOING (59200), place Victor Hassebroucq, en l’Hôtel de Ville, ici présente, agissant en sa qualité de Maire de ladite Commune, en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée à cet effet par le Conseil Municipal de la Ville suivant délibération - 3 -
en date du ---, dont une copie certifiée conforme demeurera ci-annexée (annexe).
CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent, en outre, qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Spécifiquement, Madame Doriane BECUE, représentant ès qualité de la COMMUNE DE TOURCOING, déclare que la délibération ci-dessus visée : - a fait l'objet des mesures de publicité et de transmission conformément à l’article L. 5211-3 du Code général des Collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 dudit code,
- n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal Administratif, ni d’aucune décision de retrait,
- est à ce jour exécutoire.
Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
1 - Servitude de passage à pieds et véhicules grevant l’immeuble situé à TOURCOING (59200), 65 rue de Lille, alors cadastré section HL, numéro 34, au profit de l’immeuble situé à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, cadastré section HL, numéro 178, propriété de la COMMUNE de TOURCOING
1.1 - Rappel des termes de l’acte de constitution de servitude de passage en date du 11 septembre 2013
Il est rappelé qu’aux termes de l’acte reçu par Maître Pierre-Yves HUET, notaire à TOURCOING (59200), le 11 septembre 2013, et publié au Service de la publicité foncière de LILLE 3, le 27 septembre 2013, volume 2013P, numéro 5727, contenant cession à l’euro symbolique par la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE (devenue la METROPOLE EUROPENNE DE LILLE) à la VILLE DE TOURCOING de l’immeuble, en nature d’immeuble « à usage scolaire et affecté à l’enseignement et terrain en nature de sol en dépendant », cadastré section HL, numéro 178, pour une contenance de 34a 89ca (issue, avec la parcelle cadastrée section HL, numéro 179, de la division de la parcelle originairement cadastrée section HL, numéro 40, pour une contenance de 49a 82ca),
Il a été constitué une SERVITUDE DE PASSAGE grevant l’immeuble situé 65 rue de Lille, alors cadastré section HL, numéro 34, au profit de l’immeuble cadastré section HL, numéro 178, propriété de la COMMUNE DE TOURCOING, dans les termes ci-après littéralement rapportés : - 4 -
´ CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE
SERVITUDE DE PASSAGE
Comme condition essentielle du prÈsent acte, LE CEDANT constitue, ‡ titre de servitude rÈelle et perpÈtuelle, un droit de passage sur le fonds servant ci-aprËs dÈsignÈ au profit du fonds dominant Ègalement ci-aprËs dÈsignÈ :
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
Sur la commune de TOURCOING, 65 rue de LILLE, l9immeuble cadastré section HL numÈro 34.
Cet immeuble sera dÈsignÈ par la suite sous le terme 8FONDS SERVANT9.
REFERENCE DE PUBLICATION DU FONDS SERVANT
Le fonds servant appartient au CEDANT en vertu d9un acte de vente reÁu par MaÓtre Albert DEWISME, notaire ‡ TOURCOING, le 19 dÈcembre 1968 publiÈ ‡ la Conservation des hypothËques de LILLE, 2Ëme bureau, le 14 fÈvrier 1969, volume 6412, numÈro 13.
DESIGNATION DU FONDS DOMINANT
Le bien objet des prÈsentes.
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 8FONDS DOMINANT9.
ORIGINE DE PROPRIETE DU FONDS DOMINANT
Le fonds dominant appartient au CESSIONNAIRE par suite de cet acte, dont la publication au Service de la publicitÈ fonciËre sera requise en mÍme temps que celle de la prÈsente servitude.
BESOINS DU FONDS DOMINANT
La prÈsente servitude est consentie pour les besoins suivants :
Permettre l9accès tant piétons que pour tout véhicules au bien objet des présentes.
ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Cette servitude s9exercera sur l9assiette figurant sous hachures grises sur un plan visé et approuvÈ par les parties qui demeurera ci-annexÈ.
CONDITIONS D9EXERCICE DE LA SERVITUDE
Le droit de passage pourra Ítre exercÈ en tout temps et ‡ toute heure, sans aucune restriction, par LE CESSIONNAIRE, les occupants et usagers titrÈs des lieux, les visiteurs, les locataires, puis ultÈrieurement et dans les mÍmes conditions, par les propriÈtaires successifs du fonds dominant.
Ce droit de passage pourra s9exercer à pied, avec ou sans animaux, avec ou sans vÈhicules, ‡ moteur ou non, sans aucune limitation, et pour les besoins actuels et futurs d9utilisation et d9exploitation, quels qu9ils soient, du fonds. - 5 -
Stipuler que s9il y a des portails d9accès au chemin et au fonds dominant, ils devront toujours être refermés après leur ouverture. A défaut d9une fermeture immédiate aussitôt le passage intervenu, le propriÈtaire du fonds dominant sera personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant rÈsulter du non-respect, par lui-mÍme ou par ceux ayant exercé le droit de passage, de l9obligation de fermeture de ces portails.
Le propriÈtaire du fonds servant devra entretenir continuellement en bon Ètat de viabilité l9ensemble de l9assiette du droit de passage et s9il y a lieu assumera réguliËrement l9entretien des deux portails d9accès.
Les frais d9établissement du passage, y compris les revêtements ou empiÈtements nÈcessaires, de son entretien ou de sa rÈparation ainsi que ceux de mÍme nature relatifs aux portails existants dans les clÙtures sont ‡ la charge exclusive du CESSIONNAIRE, propriétaire du fonds dominant, qui s9y engage expressément et seront ultÈrieurement ‡ la charge exclusive des propriÈtaires successifs de ce fonds.
Tout amÈnagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriÈtaires des deux fonds concernÈes.
ABSENCE D9INDEMNITE
La prÈsente constitution de servitude est consentie ‡ titre purement gratuit par LE CEDANT au profit du CESSIONNAIRE.
EVALUATION DE LA SERVITUDE
Pour les besoins de la publicitÈ FonciËre, la prÈsente constitution de servitude est ÈvaluÈe ‡ la somme de CENT EUROS ( 100,00 € ). ª
A cet égard, est demeuré ci-annexé (annexe) le plan parcellaire auquel il est fait référence, établi, à l’échelle 1/200ème, par le Cabinet Jacques Lefebvre, sous le numéro de dossier 8771-01, le numéro de plan 2013-339 et l’indice 01, en date du 28 juin 2013 et du 03 juillet 2013, figurant, sous « hachures grises », l’emprise de cette servitude de passage grevant l’immeuble situé 65 rue de Lille, et cadastré section HL, numéro 34.
1.2 - Projet de construction de la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST
La Société VINCI IMMOBILIER NORD EST a été autorisée à édifier un ensemble immobilier sur le terrain grevé de cette servitude de passage et d’autres immeubles contigus pour une contenance cadastrale globale de cinquante-six ares vingt-deux centiares (56a 22ca), et une surface arpentée globale de cinquante-six ares et cinquante centiares (56a 50ca), et figurant - après division - sous les références cadastrales, savoir :
- section HL, numéro 200 (34 partie), lieudit « 65 rue de Lille », pour une contenance de trente ares trente-quatre centiares (30a 34ca),
- section HL, numéro 35, lieudit « 63 rue de Lille », pour une contenance cadastrale de un are quatre-vingt-seize centiares (01a 96ca) et une surface arpentée de deux ares deux centiares (02a 02ca),
- section HL, numéro 201 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour une contenance de cinq ares cinquante-trois centiares (05a 53ca),
- section HL, numéro 37, lieudit « 59 rue de Lille », pour une contenance cadastrale de trois ares vingt-et-un centiares (03a 21ca), et une surface arpentée de - 6 -
trois ares quarante-trois centiares (03a 43ca),
- section HL, numéro 203 (38 partie), lieudit « 57 rue de Lille », pour une contenance de trois ares cinquante-cinq centiares (03a 55ca),
- section HL, numéro 205 (39 partie), lieudit « 55 rue de Lille », pour une contenance dix ares quarante-cinq centiares (10a 45ca),
- et section HL, numéro 208 (179 partie), lieudit « (53) rue de Lille », pour une contenance de un are dix-huit centiares (01a 18ca).
Etant ici rappelé qu’aux termes d'un document modificatif du parcellaire cadastral (document d’arpentage), dressé en date du 08 novembre 2022, par Monsieur Vincent LIOT - Cabinet Jacques Lefebvre, Géomètre-Expert, siégeant à TOURCOING CEDEX (59338), 2 rue Chanzy, BP 70456, portant le numéro 4356 G, vérifié et numéroté en date du 13 décembre 2022 par Monsieur Apollinaire M’BEMBO, géomètre principal du Service des Impôts Fonciers du Nord, et en cours de publication au Service de la publicité foncière de LILLE 3, savoir :
- la parcelle d'origine cadastrée section HL, numéro 34, lieudit "65 RUE DE LILLE", pour une contenance de trente-neuf ares et vingt-et-un centiares (39 a 21 ca) a été divisée en deux (2) nouvelles parcelles ci-dessous désignées,
- la parcelle d'origine cadastrée section HL, numéro 36, lieudit "61 RUE DE LILLE", pour une contenance de six ares et huit centiares (06 a 08 ca) a été divisée en deux (2) nouvelles parcelles ci-dessous désignées,
- la parcelle d'origine cadastrée section HL, numéro 38, lieudit "57 RUE DE LILLE", pour une contenance de quatre ares et cinquante-deux centiares (04 a 52 ca) a été divisée en deux (2) nouvelles parcelles ci-dessous désignées,
- la parcelle d'origine cadastrée section HL, numéro 39, lieudit "55 RUE DE LILLE", pour une contenance de onze ares et quarante-trois centiares (11 a 43 ca) a été divisée en deux (2) nouvelles parcelles ci-dessous désignées,
- la parcelle d'origine cadastrée section HL, numéro 179, lieudit "RUE DE LILLE", pour une contenance de quinze ares et neuf centiares (15 a 09 ca) a été divisée en trois (3) nouvelles parcelles ci-dessous désignées.
Parcelle(s) mère(s) Parcelle(s) fille(s)
Référence Contenance Référence Contenance section numéro ha a ca section numéro ha a Ca HL 34 00 39 21 HL 199 00 08 99 HL 200 00 30 34
HL 36 00 06 08 HL 201 00 05 53 HL 202 00 00 38
HL 38 00 04 52 HL 203 00 03 55 HL 204 00 01 05
HL 39 00 11 43 HL 205 00 10 45 HL 206 00 00 76
HL 179 00 15 09 HL 207 00 11 99 HL 208 00 01 18
HL 209 00 02 00
1.2.1 - Autorisations d’urbanisme - 7 -
1.2.1.1 - Permis de construire (initial et modificatif) - 8 -
La Société VINCI IMMOBILIER NORD EST déclare avoir obtenu :
- un permis de construire valant permis de démolir et division suivant arrêté numéro PC 059599 20 T0028 délivré pour Madame le Maire de la Ville de TOURCOING en date du 03 novembre 2020, portant mention de son affichage en Mairie en date du 06 novembre 2020 et de sa transmission à la Préfecture du Nord en date du même jour (06 novembre 2020), ayant pour objet : démolition des constructions existantes pour une surface de plancher de mille cinq cent mètres carrés (1.500,00 m²) et construction de quatre-vingt-neuf (89) logements collectifs sociaux et intermédiaires.
- et un permis de construire modificatif suivant arrêté numéro PC 059 599 20 T0028 M01 délivré par Madame le Maire de la Ville de TOURCOING en date du 20 juillet 2022, portant mention de son affichage en Mairie en date du 05 août 2022 et de sa transmission à la Préfecture du Nord en date du même jour (05 août 2022), ayant pour objet : modifications mineures des façades des bâtiments A, B, C, D ; modification du plan masse : implantation du bâtiment D, ajout de quatre (4) places de stationnement).
1.2.1.2 - Purge des délais de recours et de retrait
En outre, la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST déclare :
- que chacun de ces permis de construire (initial et modificatif) a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de l’Urbanisme, spécifiquement avoir procédé à l’affichage sur le terrain de chacune de ces autorisations, régulier, continu et ininterrompu pendant une durée de deux mois, reproduisant la mention de l'article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ;
- qu’un recours contentieux a été diligenté à l’encontre du permis de construire initial par Monsieur François GHESQUIERES, demeurant à TOURCOING (59200), 19 rue de Wailly, représenté par la SCP Manuel GROS Héloïse HICTER et Associés, Société d’Avocats au Barreau de Lille, siégeant à LILLE (59000), 69 rue de Béthune, et lui a été notifié par le Tribunal administratif de LILLE par lettre recommandée avec avis de réception en date du 06 janvier 2021 ;
- que Monsieur François GHESQUIERES, auteur du recours, s’est engagé, notamment, aux termes d’un protocole d’accord transactionnel sous seings privés en date à LILLE des 03 février et 07 février 2022, savoir : . à se désister purement et simplement de son recours à l’encontre de ce permis « à compter de la signature du […] protocole (dans un délai de 3 jours) », . à ne pas contester la décision du Tribunal administratif actant son désistement et à remettre à Maître VAMOUR, conseil de la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST, l’acte d’acquiescement à cette décision ; - 9 -
- un mémoire en désistement a été adressé par l’avocat de Monsieur François GHESQUIERES à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE en date du 08 février 2022 ;
- une ordonnance de désistement a été rendue par le Président de la 5ème Chambre du Tribunal administratif de LILLE en date du 22 février 2022, donnant acte du désistement par Monsieur François GHESQUIERES de son recours à l’encontre dudit permis de construire ;
- Monsieur François GHESQUIERES a acquiescé à cette ordonnance de désistement aux termes d’un courrier d’acquiescement en date à LILLE du 25 février 2022 ;
- qu'aucun autre recours (gracieux, administratif ou contentieux) ne lui a été notifié dans le délai de deux mois et quinze jours à compter du premier jour de l’affichage de chacun de ce permis de construire initial et de ce permis de construire modificatif sur le terrain ou à ce jour ;
- que chacune de ces autorisations n’a fait l'objet d'aucun déféré préfectoral et d’aucun retrait à ce jour, qu'il n'a formulé aucune demande explicite en vue du retrait de cette autorisation et que le projet de construction autorisé est conforme à celui qu'il envisage de réaliser ;
- qu’un certificat de non-recours, de non-déféré préfectoral et de non- retrait à l’encontre de ces deux autorisations lui a été délivré par l’Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme, du Patrimoine et des Affaires Foncières, par délégation du Maire, en date du 12 décembre 2012.
1.2.2 - Aménagements à réaliser
Il est ici précisé que :
- l’ensemble immobilier, ainsi autorisé, sera placé sous le régime de la copropriété.
- et, dans le cadre de la construction de cet ensemble immobilier, la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST créera, notamment, une voirie, un portail piéton et un portail véhicule avec motorisation.
Cette voirie et les équipements de cette voirie profiteront :
- aux futurs copropriétaires de l’ensemble immobilier dont elles dépendront (en tant que parties communes de cette copropriété),
- eu égard à l’existence de la servitude de passage ci-dessus relatée, à la COMMUNE DE TOURCOING, - 10 -
- mais également, eu égard à la servitude de passage ci-dessous relatée, consentie, aux termes d’un acte reçu par Maître Ambroise BOSQUILLON de JENLIS, notaire à RONCHIN (59790), le 22 décembre 2022, en cours de publication au Service de la publicité foncière de LILLE 3, au(x) propriétaire et copropriétaires de l’immeuble situé à TOURCOING (59200), 65 rue de Lille, et cadastré section HL, numéro 199, pour une contenance de 08a 99ca, en cours de réhabilitation et de division en quinze (15) logements par la Société dénommée "CALOUPILE", Société par actions simplifiée au capital de MILLE EUROS (1.000,00 €), dont le siège social est à MILLONFOSSE (59178), 95 rue de la Vallée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES et identifiée sous le numéro SIREN 851 295 808 ; cette société ayant exprimé avoir des besoins d’aménager six (6) places de stationnement à l’arrière de cet immeuble et d’assurer leur accès et leur desserte depuis et jusqu’à la rue de Lille et ayant justifié à la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST être titulaire d’un permis de construire délivré suivant arrêté numéro PC 059 599 22 T0048 en date du 21 décembre 2022.
Rappel des termes de la servitude de passage constituée au profit de l’immeuble situé 65 rue de Lille et cadastré section HL, numéro 199 (HL 34p), avec constitution d’une Association Syndicale Libre (ASL)
Il est rappelé qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Ambroise BOSQUILLON de JENLIS, notaire à RONCHIN (59790), le 22 décembre 2022, en cours de publication au Service de la publicité foncière de LILLE 3, contenant vente par la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST à la Société dénommée "CALOUPILE", ci-dessus plus amplement désignée, de l’immeuble à usage d’habitation cadastré section HL, numéro 199, pour une contenance de 08a 99ca, issue, avec la parcelle cadastrée section HL, numéro 200, de la division de la parcelle originairement cadastrée section HL, numéro 34, pour une contenance de 39a 21ca,
Il a été constitué une SERVITUDE DE PASSAGE au profit de l’immeuble cadastré section HL, numéro 199 (HL34p), dans les termes ci-après littéralement rapportés :
« AUTRE OPERATION A PUBLIER - CONSTITUTION DE SERVITUDE
1 - Exposé - Motifs
L’acquéreur [la Société CALOUPILE] déclare envisager, dans le cadre de la réhabilitation et de la division en quinze (15) logements de l’immeuble vendu qu’il projette, d’aménager six (6) places de stationnement à l’arrière de l’immeuble acquis et avoir besoin d’assurer leur accès et leur desserte depuis et jusqu’à la rue de Lille.
Le vendeur [la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST] déclare consentir à ce que ces accès et desserte soient réalisés par la voirie à dépendre de l’ensemble immobilier qu’il envisage d’édifier sur partie du surplus de la propriété restant lui appartenir, pour une contenance cadastrale globale de cinquante-six ares vingt-deux centiares (56a 22ca), et une surface arpentée globale de cinquante-six ares et cinquante centiares (56a 50ca), cadastrée - après division - sous les références cadastrales, savoir :
- section HL, numéro 200 (34 partie), lieudit « 65 rue de Lille », pour une contenance de trente ares trente-quatre centiares (30a 34ca), - 11 -
- section HL, numéro 35, lieudit « 63 rue de Lille », pour une contenance cadastrale de un are quatre-vingt-seize centiares (01a 96ca) et une surface arpentée de deux ares deux centiares (02a 02ca),
- section HL, numéro 201 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour une contenance de cinq ares cinquante-trois centiares (05a 53ca),
- section HL, numéro 37, lieudit « 59 rue de Lille », pour une contenance cadastrale de trois ares vingt-et-un centiares (03a 21ca), et une surface arpentée de trois ares quarante-trois centiares (03a 43ca),
- section HL, numéro 203 (38 partie), lieudit « 57 rue de Lille », pour une contenance de trois ares cinquante-cinq centiares (03a 55ca),
- section HL, numéro 205 (39 partie), lieudit « 55 rue de Lille », pour une contenance dix ares quarante-cinq centiares (10a 45ca),
- et section HL, numéro 208 (179 partie), lieudit « (53) rue de Lille », pour une contenance de un are dix-huit centiares (01a 18ca).
Etant rappelé que cet ensemble immobilier sera placé sous le régime de la copropriété.
2 - Constitution de servitude de passage
Consécutivement, vendeur et acquéreur conviennent de constituer, à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de passage au profit de l’immeuble présentement vendu, afin de permettre un accès direct à l’arrière de cet immeuble depuis et jusqu’à la voie publique.
2.1 - Fonds dominant de la servitude
Désignation du fonds dominant - Le fonds dominant, propriété de l'acquéreur aux termes des présentes et ci-dessus plus amplement désigné, consiste en :
Un immeuble à usage d'habitation, ensemble les fonds et terrain en dépendant, située à TOURCOING (59200), 65 rue de Lille, et cadastré - après division - sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 199 65 rue de Lille 08 a 99 ca
Contenance totale 08 a 99 ca
Propriétaire du fonds dominant - La société "CALOUPILE", acquéreur aux termes du présent acte, ci-dessus plus amplement désigné.
Références de publicité foncière du fonds dominant - Acquisition aux termes des présentes.
2.2 - Fonds servant de la servitude
Désignation du fonds servant - Le fonds servant, demeurant la propriété du vendeur, consiste en :
Partie d'un ensemble immobilier, ensemble les fonds et terrain en dépendant, située à TOURCOING (59200), 61, 63 et 65 rue de Lille, et cadastrée - après division - sous les références suivantes : - 12 -
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 35 63 RUE DE LILLE 01 a 96 ca
HL 200 65 RUE DE LILLE 30 a 34 ca
HL 201 61 RUE DE LILLE 05 a 53 ca
Contenance totale 37 a 83 ca
Propriétaire du fonds servant - La société "VINCI IMMOBILIER NORD EST", vendeur aux termes du présent acte, ci-dessus plus amplement désignée.
Références de publicité foncière du fonds servant - Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie AMEGNIGAN-MELARD, notaire à RONCHIN (Nord), le 15 décembre 2022, en cours de publication au service de la publicité foncière de LILLE 3.
3 - Nature de la servitude : Servitude de passage à pieds et de tous véhicules
Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit d’accès et de passage, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant, pour se rendre au fonds dominant et en revenir.
L’emprise de ce droit de passage est figurée sous hachurés bleus sur le plan de division demeuré ci-annexé (rappel - annexe), approuvé par les parties.
Ces droits d’accès et de passage pourront être exercés en tout temps et à toute heure, avec tout véhicule (à moteur ou non, lourd ou léger), à pieds, avec tous animaux, pour tous les besoins actuels et futurs, quels qu’ils soient (d'habitation ou d'exploitation), du fonds dominant.
Ces droit d’accès et de passage profiteront, sans aucune restriction ou limitation, au propriétaire actuel du fonds dominant, à ses associés, aux membres de sa famille, à ses invités, à ses visiteurs, à ses employés et préposés, à ses locataires ou occupants, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions aux propriétaires successifs du fonds dominant et de tout ou partie de l’immeuble bâti qui y sera édifié.
Ces droits de passage et d’accès ne pourront faire l’objet d’une occupation privative. Ils devront être libres à toute heure, ne devront jamais être encombrés, ne pourront en aucun cas servir d’aire de stationnement ou de dépôt de matériaux ou d’objets quels qu’ils soient.
Le propriétaire du fonds servant aura l’obligation de veiller à l’entretien en bon état de viabilité de la voie constituant l’assiette des droits de passage et d’accès, de manière que cette dernière soit normalement carrossable en tout temps par véhicules.
Le propriétaire du fonds dominant devra prendre les précautions nécessaires pour ne pas détériorer, soit le sol de la voie lui-même, soit les aménagements qui pourraient être édifiés par le propriétaire du fonds servant.
Le défaut ou le manque d’entretien rendra responsable le propriétaire du fonds servant de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. - 13 -
Cependant, l’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins du propriétaire du fonds dominant. Le propriétaire des fonds dominant sera personnellement responsable (sauf recours contre l’auteur du dommage) des dégradations faites et de toutes conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à la destination ci-dessus, que ce soit par son fait ou par celui des personnes se rendant sur son fonds.
Le vendeur déclare ne pas être opposé à la constitution, par ailleurs, d’une servitude de passage en tréfonds des canalisations qui pourraient être constatées et délimitées sur sa propriété. Le cas échéant, un acte complémentaire de constitution de servitude de passage tréfoncière, précisant l’emprise et les modalités d’exercice de cette servitude, telles que vérifiées et entérinées entre les parties, sera établi et régularisé, aux frais de l’acquéreur, par le notaire instrumentaire du présent acte de vente, avec la participation du notaire de l’acquéreur.
4 - Indemnité (absence) - publicité foncière
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit et sans que les parties puissent arguer du caractère gratuit pour s’exonérer totalement ou partiellement des obligations à leur charge.
Les parties requièrent le service de la publicité foncière de faire mention de la constitution de servitude ci-dessus constatée.
Pour les besoins de la publication de la présente constitution de servitude au Service de la publicité foncière et de la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €). Les parties déclarent que cette constitution de servitude constitue une clause dépendante et essentielle du présent acte et ne donne pas lieu à la perception d'un tarif proportionnel.
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Afin d’assurer la gestion des espaces du fonds servant, à usage commun de l’immeuble vendu, fonds dominant, et du fonds servant (portail et portillon d’entrée(s), voirie..), une Association Syndicale Libre sera constituée conformément au dossier de demande de permis de construire, ainsi qu’indiqué dans la deuxième partie du présent acte.
Les statuts de cette association syndicale libre, comprenant le plan du périmètre de l’ASL et le tableau de répartition des charges entre les deux fonds, tels qu’établis par le Cabinet Jacques Lefebvre, Géomètre-Expert, siégeant à TOURCOING CEDEX (59338), 2 rue Chanzy, BP 70456, pour le compte du vendeur, demeureront ci-annexés (annexes).
Ces statuts sous seing privé feront également l’objet, ultérieurement, d’un dépôt au rang des minutes de l’Office notarial dénommé en tête des présentes.
Cette association sera régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, par tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs et par lesdits statuts. - 14 -
Le propriétaire du fonds dominant s’engage à acquitter à compter de la livraison de l’ensemble immobilier à édifier par le vendeur sur la propriété contiguë toutes cotisations et appels de provisions sur charges éventuellement prévus par les statuts de l’association ou/et dûment décidés par l’assemblée générale de l’association syndicale, notamment pour les frais de fonctionnement (consommations électriques, etc…) et d’entretien du portail, du portillon et de la voirie. »
Pour autant que de besoin et la parfaite information de la COMMUNE DE TOURCOING, demeurera ci-annexé (annexe) un exemplaire de ces statuts d’Association Syndicale Libre (ASL).
En conformité des termes de l’acte du 11 septembre 2013 ci-dessus relaté, eu égard à ces projet de construction et de réhabilitation, les parties déclarent s’être entendues pour adapter et redéfinir l’emprise et les conditions d’exercice de la servitude de passage, de manière à ce que cette servitude soit intégrée dans l’ensemble immobilier à édifier et commercialiser par la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST.
2 - Servitudes de fait grevant l’immeuble situé à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, au profit de l’immeuble arrière cadastré, même lieudit, section HL, numéro 178, propriété de la COMMUNE de TOURCOING
Par ailleurs, il apparaît qu’existent des servitudes de fait grevant l’immeuble situé à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, qu’il y a lieu de constater et formaliser. Il est, notamment, ici précisé :
- que l’acte du 11 septembre 2013, contenant cession par la CUDL à la COMMUNE de TOURCOING de l’immeuble cadastré section HL, numéro 178, comportait l’indication que l’école 3 AXES INSTITUT a été autorisée par LMCU à occuper à titre précaire et révocable, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2013, suivant arrêté n° 13DP 120 du 3 mai 2013 et convention du 29 mai 2013, l’immeuble vendu situé à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, et cadastré section HL numéro 178 (40p), et la reconnaissance que la Ville de TOURCOING, cessionnaire, a reçu préalablement à la signature de l’acte une copie de la convention ;
- que l’immeuble vendu comporte une enseigne en fronton au-dessus de l’entrée de l’immeuble vendu au nom de l’école 3 AXES INSTITUT et une plaque sur le côté de l’entrée (visible(s) sur Google Earth) ;
- que la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE a précisé :
. que la convention visée audit acte du 11 septembre 2013 concernait l’occupation par la SARL 3 AXES Institut, occupant de l’immeuble cadastré section HL, numéro 178, avant la cession au profit de la Ville de TOURCOING de cet immeuble ;
. ne pas avoir donné son accord pour l’accès par cette Société par l’immeuble vendu situé 53 rue de Lille ;
. aucune autorisation n’ayant été donnée, qu’il appartiendra à la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST (son acquéreur) de maintenir ou non cet accès. - 15 -
Ceci exposé, il est passé à la convention objet des présentes.
OBJET DU CONTRAT – CONSTITUTION DE SERVITUDES
1ère CONSTITUTION DE SERVITUDE : SERVITUDE DE PASSAGE à PIEDS ET VEHICULES (avec droit d’apposer une plaque)
Le propriétaire du fonds servant (VINCI IMMOBILIER NORD EST) constitue au propriétaire du fonds dominant (COMMUNE DE TOURCOING), ce qui est accepté par le représentant ès qualité de ce dernier, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à pieds et véhicules, afin de permettre un accès direct depuis et jusqu’à la voie publique, qui grèvera son fonds et bénéficiera au fonds dominant, dans les conditions d'exercice qui seront déterminées ci-après et qui se substitueront purement et simplement à celles résultant de l’acte reçu par Maître Pierre-Yves HUET, notaire à TOURCOING (59200), le 11 septembre 2013, et publié au Service de la publicité foncière de LILLE 3, le 27 septembre 2013, volume 2013P, numéro 5727.
1 - Fonds dominant
Désignation du fonds dominant - Le fonds dominant consiste en :
TOURCOING (Nord)
________________
Un immeuble à usage scolaire affecté à l'enseignement, ensemble les fonds et terrain en dépendant, situé à TOURCOING (59200), lieudit "53 rue de Lille", figurant au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 178 53 rue de Lille 34 a 89 ca Contenance totale 34 a 89 ca
Propriétaire du fonds dominant - La COMMUNE DE TOURCOING ci- dessus plus amplement désignée.
Effet relatif du fonds dominant - Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves HUET, notaire à TOURCOING (59200), le 11 septembre 2013, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de LILLE 3, le 27 septembre 2013, volume 2013P, numéro 5727.
2 - Fonds servant(s)
TOURCOING (Nord)
________________ - 16 -
Partie d'un ensemble immobilier, ensemble les fonds et terrain en dépendant, située à TOURCOING (59200), 61, 63 et 65 rue de Lille, et figurant au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 35 63 RUE DE LILLE 01 a 96 ca HL 200 65 RUE DE LILLE 30 a 34 ca HL 201 61 RUE DE LILLE 05 a 53 ca Contenance totale 37 a 83 ca
Propriétaire du fonds servant - La Société VINCI IMMOBILIER NORD ci- dessus plus amplement désignée.
Effet relatif du fonds servant - Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie AMEGNIGAN-MELARD, notaire à RONCHIN (Nord), le 15 décembre 2022, en cours de publication au service de la publicité foncière de LILLE 3.
3 - Charges et conditions
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir :
Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit d’accès et de passage, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant, pour se rendre au fonds dominant et en revenir.
La nouvelle emprise de ces droits d’accès et de passage est figurée sous hachurés bleus sur le plan de division établi, à l’échelle 1/200ème, par le Cabinet Jacques Lefebvre, Géomètre-Expert, siégeant à TOURCOING CEDEX (59338), 2 rue Chanzy, BP 70456, sous le numéro de dossier 8771-03 et le numéro de plan 2020-082, en date des 18 février 2020, 11 mars 2020, 7 avril 2020, 04 mai 2020, 06 septembre 2022, 20 septembre 2022, 04 novembre 2022 et 13 décembre 2022, demeuré ci-annexé (annexe).
Etant ici précisé ou rappelé que :
- la voie de circulation, grevée de cette servitude de passage, sera aménagée par la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST dans le cadre de son projet de construction ci-dessus relaté ;
- seront installés par la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST dans le cadre de son projet de construction, en vue de délimiter, clôturer et sécuriser le futur ensemble immobilier à édifier :
. un portail véhicule de trois mètres (3 m) de large avec motorisation et un portillon en front à la rue de Lille,
. et un portail véhicule de trois mètres (3 m) de large avec serrure en limite de propriété avec le fonds dominant (limite de servitude). - 17 -
Ces droits d’accès et de passage pourront être exercés en tout temps et à toute heure, avec tout véhicule (à moteur ou non, lourd ou léger), à pieds, avec tous animaux, pour tous les besoins actuels et futurs, du fonds dominant, sous les réserves ci-après.
Ces droits d’accès et de passage profiteront, sans aucune restriction ou limitation, au propriétaire actuel du fonds dominant, à ses visiteurs, à ses employés et préposés, à ses locataires ou occupants, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions aux propriétaires successifs du fonds dominant, dans la limite, par jour, de dix (10) véhicules et dix (10) personnes détentrices de télécommande(s), à l’exclusion des étudiants dont l’accès au fonds dominant devra impérativement intervenir par l’immeuble situé 53 rue de Lille conformément aux termes de la servitude de passage à pieds ci-après constituée.
A cet effet, le propriétaire du fonds servant s’engage à remettre au propriétaire du fonds dominant :
- dix (10) télécommandes véhicules et dix (10) télécommandes portillon,
- et dix (10) clés pour le portail en limite avec le fonds dominant.
Ces droits d’accès et de passage pourront faire l’objet d’une occupation privative. Ils devront être libres à toute heure, ne devront jamais être encombrés, ne pourront en aucun cas servir d’aire de stationnement ou de dépôt de matériaux ou d’objets quels qu’ils soient.
Toutefois, ce droit de passage s’accompagnera de la possibilité pour le propriétaire du fonds dominant, ses ayants cause ou ayants droit, d’accrocher à l’entrée de l’ensemble immobilier, en front à la rue de Lille, sur le côté des portail motorisé et portillon, une plaque au nom de l’occupant du fonds servant, de dimensions de trente-neuf centimètres (39 cm) par trente centimètres (30 cm).
Le propriétaire du fonds servant aura l’obligation de veiller à l’entretien en bon état de viabilité de la voie constituant l’assiette des droits d’accès et de passage, de manière que cette dernière soit normalement carrossable en tout temps par véhicules.
Le défaut ou le manque d’entretien rendra responsable le propriétaire du fonds servant de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
Etant ici rappelé, ainsi qu’indiqué dans l’exposé préalable qui précède, qu’afin d’assurer la gestion de la voirie du portillon et portail d’entrée et la répartition des frais y afférant, une Association Syndicale Libre (ASL) a été constituée, conformément au dossier de demande de permis de construire, avec le propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation situé à TOURCOING (59200), 65 rue de Lille, et cadastré section HL, numéro 199 (HL 34p), pour une contenance de 08a 99ca. - 18 -
Les parties conviennent d’ores et déjà qu’au cas de dépassement des limites de dix (10) véhicules et dix (10) personnes par jour ci-dessus définies : - toute demande de télécommande complémentaire devra être adressée au syndic de la copropriété ou au Président ou gestionnaire de l’ASL,
- et une convention de gestion devra être signée entre cette ASL et la COMMUNE DE TOURCOING en vue de déterminer la participation du fonds dominant aux frais de fonctionnement et travaux d’entretien et de réparation de la voirie et des équipements concourant à la circulation sur cette voirie (portail motorisé, portillon et voirie).
En tout état de cause :
- le propriétaire du fonds dominant, devra supporter les frais d’entretien et de réparation éventuels du portail véhicule de trois mètres (3 m) de large avec serrure qui sera installé en limite de propriété, ce portail étant à son usage exclusif, sauf dégradations imputables au(x) propriétaire(s) du fonds dominant et/ou membres de l’ASL ;
- le propriétaire du fonds dominant devra prendre les précautions nécessaires pour ne pas détériorer, soit le sol de la voie lui-même, soit les aménagements qui pourraient être édifiés et les éléments d’équipement qui pourraient être installés par le propriétaire du fonds servant ;
- et l’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins du propriétaire du fonds dominant ; le propriétaire du fonds dominant sera personnellement responsable (sauf recours contre l’auteur du dommage) des dégradations faites et de toutes conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à la destination ci-dessus, que ce soit par son fait ou par celui des personnes se rendant sur son fonds.
4 - Publication - caractère gratuit
Les parties requièrent le service de la publicité foncière de faire mention de la constitution de servitude ci-dessus constatée.
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit et sans que les parties puissent arguer du caractère gratuit pour s’exonérer totalement ou partiellement des obligations à leur charge.
Toutefois, pour les besoins de la publication de la présente constitution de servitude au Service de la publicité foncière et pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts et de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €). - 19 -
2ème CONSTITUTION DE SERVITUDE : SERVITUDE DE PASSAGE EXCLUSIVEMENT A PIEDS (avec droit d’apposer une plaque)
Le propriétaire du fonds servant (VINCI IMMOBILIER NORD EST) constitue au propriétaire du fonds dominant (COMMUNE DE TOURCOING), ce qui est accepté par le représentant ès qualité de ce dernier, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage exclusivement à pieds, qui grèvera son fonds et bénéficiera au fonds dominant dans les conditions d'exercice qui seront déterminées ci-après.
1 - Fonds dominant
TOURCOING (Nord)
________________
Un immeuble à usage scolaire affecté à l'enseignement, ensemble les fonds et terrain en dépendant, situé à TOURCOING (59200), lieudit "53 rue de Lille", et figurant au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 178 53 rue de Lille 34 a 89 ca Contenance totale 34 a 89 ca
Propriétaire du fonds dominant - La COMMUNE DE TOURCOING ci- dessus plus amplement désignée.
Effet relatif du fonds dominant - Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves HUET, notaire à TOURCOING (59200), le 11 septembre 2013, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de LILLE 3, le 27 septembre 2013, volume 2013P, numéro 5727.
2 - Fonds servant
TOURCOING (Nord)
________________
Un immeuble à usage de bureaux, situé à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, ensemble les fonds et terrain en dépendant, et figurant au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 207 53 rue de Lille 11 a 99 ca HL 209 53 rue de Lille 02 a 00 ca Contenance totale 13 a 99 ca - 20 -
Propriétaire du fonds servant - La Société VINCI IMMOBILIER NORD ci- dessus plus amplement désignée.
Effet relatif du fonds servant - Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie AMEGNIGAN-MELARD, notaire à RONCHIN (Nord), le 15 décembre 2022, en cours de publication au service de la publicité foncière de LILLE 3.
Etant ici précisé qu’il est convenu entre les parties que la partie de cet immeuble cadastrée section HL, numéro 209, pour une contenance de deux ares (02a 00ca), soit rétrocédée à la COMMUNE DE TOURCOING, avec les parcelles cadastrées section HL, numéro 202 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour trente-huit centiares (38 ca), numéro 204 (38 partie), lieudit « 57 rue de Lille », pour un are cinq centiares (01a 05ca), et numéro 206 (39 partie), lieudit « 55 rue de Lille », pour soixante-seize centiares (76ca).
3 - Charges et conditions
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir :
Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à pieds, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant, pour se rendre au fonds dominant et en revenir.
Etant ici précisé ou rappelé que :
- les accès et passage à pieds sont d’ores et déjà existants ;
- la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST, propriétaire du fonds dominant, prendra à sa charge l’installation, notamment sous le préau existant situé à cheval sur le fonds servant et le fonds dominant, d’une clôture grillagée en limites séparatives d’une hauteur de 1m80, et d’un portillon d’accès, dans le cadre de la construction de l’ensemble immobilier qu’il envisage d’édifier.
Ces droits d’accès et de passage pourront être exercés en tout temps et à toute heure, exclusivement à pieds, pour tous les besoins actuels et futurs, du fonds dominant, notamment l’accès des étudiants.
Ces droits d’accès et de passage profiteront, sans aucune restriction ou limitation, au propriétaire actuel du fonds dominant, à ses visiteurs, à ses employés et préposés, à ses locataires ou occupants, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions aux propriétaires successifs du fonds dominant.
Ces droits d’accès et de passage pourront faire l’objet d’une occupation privative. - 21 -
Ils devront être libres à toute heure, ne devront jamais être encombrés, ne pourront en aucun cas servir d’aire de stationnement ou de dépôt de matériaux ou d’objets quels qu’ils soient.
Toutefois, ce droit de passage s’accompagnera de la possibilité pour le propriétaire du fonds dominant, ses ayants cause ou ayants droit, d’accrocher à l’entrée de l’ensemble immobilier, en front au 53 rue de Lille, sur le côté de l’entrée, une plaque au nom de l’occupant du fonds servant, de dimensions de trente-neuf centimètres (39 cm) par trente centimètres (30 cm), à l’exclusion de toute enseigne au-dessus de cette entrée.
Les travaux d'entretien et de réparation seront à la charge du propriétaire du fonds servant.
Le défaut ou le manque d’entretien rendra responsable le propriétaire du fonds servant de tous dommages intervenus sur les personnes et matières transportées.
Toutefois, l’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins du propriétaire du fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant sera personnellement responsable (sauf recours contre l’auteur du dommage) des dégradations faites et de toutes conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à la destination ci-dessus, que ce soit par son fait ou par celui des personnes se rendant sur son fonds.
En tout état de cause :
- la COMMUNE DE TOURCOING, propriétaire du fonds dominant, devra supporter les frais d’entretien et de réparation éventuels de la clôture grillagée en limites séparatives d’une hauteur de 1m80 et du portillon d’accès à son usage exclusif, sauf dégradations imputables au propriétaire du fonds dominant ;
- le propriétaire du fonds dominant devra prendre les précautions nécessaires pour ne pas détériorer, soit le sol du passage lui-même, soit les aménagements existants et les éléments d’équipement du fonds servant ;
- et l’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins du propriétaire du fonds dominant ; le propriétaire du fonds dominant sera personnellement responsable (sauf recours contre l’auteur du dommage) des dégradations faites et de toutes conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à la destination ci-dessus, que ce soit par son fait ou par celui des personnes se rendant sur son fonds.
4 - Caractère gratuit
Les parties requièrent le service de la publicité foncière de faire mention de la constitution de servitude ci-dessus constatée. - 22 -
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit et sans que les parties puissent arguer du caractère gratuit pour s’exonérer totalement ou partiellement des obligations à leur charge.
Toutefois, pour les besoins de la publication de la présente constitution de servitude au Service de la publicité foncière et pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts et de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
3ème CONSTITUTION DE SERVITUDE : SERVITUDE TREFONCIERE
Le propriétaire du fonds servant (VINCI IMMOBILIER NORD EST) constitue au propriétaire du fonds dominant (COMMUNE DE TOURCOING), ce qui est accepté par le représentant ès qualité de ce dernier, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage en tréfonds de toutes canalisations pour raccordement aux divers réseaux, qui grèvera son fonds et bénéficiera au fonds dominant dans les conditions d'exercice qui seront déterminées ci-après.
1 - Fonds dominant
TOURCOING (Nord)
________________
Un immeuble à usage scolaire affecté à l'enseignement, ensemble les fonds et terrain en dépendant, situé à TOURCOING (59200), lieudit "53 rue de Lille", et figurant au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 178 53 rue de Lille 34 a 89 ca Contenance totale 34 a 89 ca
Propriétaire du fonds dominant - La COMMUNE DE TOURCOING ci- dessus plus amplement désignée.
Effet relatif du fonds dominant - Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves HUET, notaire à TOURCOING (59200), le 11 septembre 2013, dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de LILLE 3, le 27 septembre 2013, volume 2013P, numéro 5727..
2 - Fonds servant
TOURCOING (Nord)
________________ - 23 -
Un immeuble à usage de bureaux, situé à TOURCOING (59200), 53 rue de Lille, ensemble les fonds et terrain en dépendant, figurant au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance HL 207 53 rue de Lille 11 a 99 ca HL 209 53 rue de Lille 02 a 00 ca Contenance totale 13 a 99 ca
Propriétaire du fonds servant - La Société VINCI IMMOBILIER NORD ci- dessus plus amplement désignée.
Effet relatif du fonds servant - Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie AMEGNIGAN-MELARD, notaire à RONCHIN (Nord), le 15 décembre 2022, en cours de publication au service de la publicité foncière de LILLE 3.
Etant ici rappelé qu’il est convenu entre les parties que la partie de cet immeuble cadastrée section HL, numéro 209, pour une contenance de deux ares (02a 00ca), soit rétrocédée à la COMMUNE DE TOURCOING, avec les parcelles cadastrées section HL, numéro 202 (36 partie), lieudit « 61 rue de Lille », pour trente-huit centiares (38 ca), numéro 204 (38 partie), lieudit « 57 rue de Lille », pour un are cinq centiares (01a 05ca), et numéro 206 (39 partie), lieudit « 55 rue de Lille », pour soixante-seize centiares (76ca).
3 - Charges et conditions
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir :
Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le passage en tréfonds de tous réseaux, câbles, toutes canalisations, gaines et lignes souterraines, assurant l’alimentation, voire l’évacuation technique, notamment en électricité, gaz, téléphonie, eau(x), assainissement, de l’immeuble cadastré section HL, numéro 178, propriété de la Ville de TOURCOING, depuis et jusqu’à la rue de Lille, pour raccordement aux divers réseaux.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits, ayants-cause et préposés, pour leurs besoins personnels et/ou professionnels.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces réseaux divers, canalisations, gaines et lignes souterraines existantes, qu’ils soient publics ou privés, par les services compétents et selon les règles de l’art, à ses frais exclusifs, ainsi que leurs remise en état, réfection et remplacement, si nécessaire. - 24 -
Le cas échéant, le propriétaire du fonds dominant s’oblige, à l’issue de l’exécution de tous ouvrages, à remettre le fonds servant dans son état primitif et/ou à remettre au propriétaire du fonds servant le plan de récolement des réseaux matérialisant leur(s) nature(s) et leur(s) emprise(s) effective(s).
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’entretien que de de remise en état, réfection et/ou remplacement, le cas échéant, ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
Etant ici rappelé :
- qu’il est implanté sur l’immeuble vendu situé 53 rue de Lille, cadastré - après division - section HL, numéro 207, un local TGBT (Tableau Général Basse Tension),
- que ce local assure l’alimentation électrique tant de l’immeuble cadastré - après division - section HL, numéro 207 (fonds servant) que de l’immeuble arrière cadastré section HL, numéro 178, propriété de la COMMUNE de TOURCOING (fonds dominant) ;
- les frais des consommations électriques sont facturés intégralement à la SARL 3AXES Institut, occupant de l’immeuble arrière cadastré section HL, numéro 178, propriété de la Commune de TOURCOING, et refacturés par cette dernière à la Société à Responsabilité Limitée « D’HOUNDT + BAJART ARCHITECTES & ASSOCIES », occupant l’immeuble cadastré - après division - section HL, numéro 207 (fonds servant).
4 - Caractère gratuit
Les parties requièrent le service de la publicité foncière de faire mention de la constitution de servitude ci-dessus constatée.
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit et sans que les parties puissent arguer du caractère gratuit pour s’exonérer totalement ou partiellement des obligations à leur charge.
Toutefois, pour les besoins de la publication de la présente constitution de servitude au Service de la publicité foncière et pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts et de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
DECLARATIONS FISCALES
Au titre de la 1ère constitution de servitude
Pour la perception des droits de mutation, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe de publicité foncière sera perçue au taux prévu à l'article 678 du Code général des impôts. - 25 -
Projet de liquidation des droits
Taxe de publicité foncière : 150,00 € x 0,70 % = 25,00 €
Contribution de sécurité immobilière concernant la constitution de servitude - Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts au taux de 0,10 %, la base d'imposition s'élève à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
Montant de la CSI : 150,00 € x 0,10 % = 15,00 €
Au titre de la 2ème constitution de servitude
Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe de publicité foncière sera perçue au taux prévu à l'article 678 du Code général des impôts.
Projet de liquidation des droits
Taxe de publicité foncière : 150,00 € x 0,70 % = 25,00 €
Contribution de sécurité immobilière concernant la constitution de servitude - Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts au taux de 0,10 %, la base d'imposition s'élève à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
Montant de la CSI : 150,00 € x 0,10 % = 15,00 €
Au titre de la 3ème constitution de servitude
Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe de publicité foncière sera perçue au taux prévu à l'article 678 du Code général des impôts.
Projet de liquidation des droits
Taxe de publicité foncière : 150,00 € x 0,70 % = 25,00 €
Contribution de sécurité immobilière concernant la constitution de servitude - Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du Code général des impôts au taux de 0,10 %, la base d'imposition s'élève à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
Montant de la CSI : 150,00 € x 0,10 % = 15,00 € - 26 -
PUBLICITE FONCIERE
FORMALITES
Le présent acte sera soumis, par les soins du notaire soussigné, et aux frais du propriétaire du fonds dominant, à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au service de la publicité foncière compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
PUBLICITE FONCIERE
POUVOIRS
Tous pouvoirs nécessaires pour produire au service de la publicité foncière compétent, les justifications qu'il pourrait réclamer et pour signer les actes complémentaires ou rectificatifs qu'il serait éventuellement utile d'établir sont consentis à tout clerc ou collaborateur de l'étude.
DISPOSITIONS DIVERSES
FRAIS
Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'à sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix.
ATTESTATION
Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée du présent acte contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication au fichier immobilier des droits réels et à l’assiette de tous impôts, droits et taxes. - 27 -
COPIE DU PRESENT ACTE
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A titre d'information complémentaire, sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."
A ce sujet, les parties déclarent accepter expressément que les informations et documents relatifs à la conclusion du contrat, et spécifiquement, la copie du présent acte, leur soient communiqués par courrier électronique (e-mail) aux adresses suivantes :
(à préciser)
La société dénommée "VINCI IMMOBILIER NORD EST" : ---
"COMMUNE DE TOURCOING" : ---
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Chaque partie affirme que l’adresse mail qu’elle a elle-même indiqué au Notaire soussigné, lui est personnelle, qu’elle en dispose la maîtrise exclusive, en gère l’accès et l’utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d’accès. Elle s’engage à signaler immédiatement toute perte, tout usage abusif ou tout dysfonctionnement de son compte e-mail au Notaire soussigné.
Jusqu’à la réception de la copie du présent acte, toute action effectuée par les parties au travers de leurs comptes e-mail respectifs sera réputée effectuée par elles et relèvera de la responsabilité exclusive de ces dernières.
Les parties devront avertir le rédacteur des présentes en cas de non réception de la copie du présent acte et surveiller le classement éventuel du(des) mail(s) de l’Office en courrier indésirable (SPAM) par leur serveur du message de notification. Elles sont informées qu’elles pourront, sur simple demande et dans un délai de dix-huit (18) mois des présentes, se faire remettre une copie authentique des présentes sur support papier sur demande à l’adresse mail suivante : contact@notaires-ronchin.com ; le cas échéant, la copie authentique pourra être récupérée au siège de l’Office notarial dénommé en tête des présentes une fois l’ensemble des formalités postérieures effectuées.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DU NORD PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est à ce jour au 13, rue de Puebla, 59000 LILLE. Les coordonnées, renseignements utiles, et notamment le règlement de médiation sont disponible sur le site : http://www.lereflexenotaire.fr. - 28 -
PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.
FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement - 29 -
du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties telle qu'elle figure en tête des présentes lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur VINGT-HUIT pages.
Fait et passé à ---, pour ce qui concerne le représentant de la Société VINCI IMMOBILIER NORD EST,
Et à ---, pour ce qui concerne le représentant de la COMMUNE DE TOURCOING,
Les jour, mois et an susdits, R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 13
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ZAC DU PETIT MENIN
RECTIFICATION DÉLIBÉRATION N° 59 DU 8
OCTOBRE 2022
Le 13 mars 2023 N° 13
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est propriétaire de la parcelle cadastrée AI 828 située en partie sur la rue de Roncq à Tourcoing et le giratoire desservant la rue Racine et la route du Petit Menin à Roncq issus de son domaine public ;
Cette parcelle AI 828 est issue de la parcelle cadastrée AI 599 qui a également donné naissance à la parcelle cadastrée AI 827 située rue de Roncq à Tourcoing ;
Afin de régulariser les opérations foncières situées dans la ZAC dénommée « ZAC DU PETIT MENIN », il avait été prévu que la parcelle cadastrée AI 827 d’une superficie de l’ordre de 122 m²soit cédée au groupe CEETRUS au prix de 60 €/m² et que la parcelle cadastrée AI 828 d’une superficie de l’ordre de 6 072 m² soit cédée à l’euro symbolique à la Métropole Européenne de Lille
Par délibération N° 59 en date du 8 octobre 2022, le conseil municipal de la Ville de Tourcoing a adopté le principe de cession d’une emprise de l’ordre de 6 069 m² issue de la parcelle cadastrée AI 828 située rue de Roncq à Tourcoing et le giratoire desservant la rue Racine et route du Petit Menin à Roncq issu de son domaine public ;
Il convient cependant d’apporter une modification à cette délibération N° 59 dans la mesure où l’entièreté de la parcelle cadastrée AI 828 d’une superficie de l’ordre de 6 072 m² doit faire l’objet d’une cession à l’établissement communautaire ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
Considérant que le Code de la Voirie Routière permet en son article L 141-3 de dispenser la Collectivité d’enquête publique puisqu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu’il convient d’exécuter dans son entièreté les dispositions prises par cette délibération du 8 octobre 2022 en procédant à la régularisation de l’acte notarié entre la Ville et la Métropole Européenne de Lille de la parcelle cadastrée AI 828 ;
Considérant que par avis en date du 6 octobre 2022, les services de France Domaines ont validé le principe de cession à 1 € de la parcelle cadastrée AI 828 située dans la zone du Petit Menin à Tourcoing ;
Vu l’article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2241-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les délibérations N° 59 et 35 du Conseil Municipal en date respectivement des 8 octobre 2022 et 25 octobre 2019 ;
Vu l’avis des services de France Domaines en date du 6 octobre 2022 ;
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres MAGEO en date du 5 juillet 2019 ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : 1) De modifier la délibération n° 59 du Conseil municipal du 8 octobre 2022 dans la mesure où la cession de la parcelle cadastrée AI 828 située en partie sur la rue de Roncq à Tourcoing et le giratoire desservant la rue Racine et la route du Petit Menin à Roncq doit intervenir dans sa totalité pour une surface de l’ordre de 6 072 m² au profit de la Métropole Européenne de Lille à l’euro symbolique afin de simplifier les opérations de comptabilité publique ;
Etant précisé d’une part, que les frais d’acte seront pris en charge par l’aménageur et que, d’autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
2) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de cette cession ;
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255672-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 8 octobre 2022
à 09h00
CONVOCATION DU 30/09/22
Délibération N° 59
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Olivier DESCHUYTTER, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Guy VERNEZ par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Adrien PICQUE par Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS
ABSENT(E)S :
Monsieur Rémi MEURIN Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ZAC DU PETIT MENIN
CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTRÉE AI 828
RUE DE RONCQ TOURCOING
Le 8 octobre 2022 N° 59
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing est propriétaire de la parcelle cadastrée AI 828 située en partie sur la rue de Roncq à Tourcoing et le giratoire desservant les rues Racine et route du Petit Menin à Roncq issue de son domaine public ;
Cette parcelle AI 828 est issue de la parcelle cadastrée à l’origine AI 599 d’une contenance de 6 191 m² qui a également donné naissance à la parcelle cadastrée AI 827 située rue de Roncq à Tourcoing ;
Par délibération N° 35 en date du 25 octobre 2019, la Ville de Tourcoing a adopté d’une part, le principe de cession à l’euro symbolique à la Métropole Européenne de Lille, d’une emprise de l’ordre de 6 069 m² issue de la parcelle communale cadastrée à l’origine AI 599 et, d’autre part, la cession au groupe CEETRUS du solde de cette parcelle AI 599 d’une superficie de l’ordre de 122 m² au prix de 60 €/m² ;
Par acte en date du 10 novembre 2020, la Commune a donc régularisé la cession à la société Immoaménagement de la parcelle cadastrée AI 827 d’une superficie de 122 m² située rue de Roncq à Tourcoing ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
Considérant que le Code de la Voirie Routière permet en son article L 141-3 de dispenser la Collectivité d’enquête publique puisqu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu’il convient désormais d’exécuter dans son entièreté les dispositions prises par cette délibération du 25 octobre 2019 en procédant à la régularisation de l’acte notarié entre la Ville de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille de la parcelle cadastrée AI 828 ;
Considérant que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ;
Vu l’article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération N° 35 en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l’avis des services de France Domaines ; Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres MAGEO en date du 5 juillet 2019 ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
De céder à l’euro symbolique à la Métropole Européenne de Lille, une emprise de l’ordre de 6 069 m² issue de la parcelle cadastrée AI 828 située en partie sur la rue de Roncq à Tourcoing et le giratoire desservant les rues Racine et route du Petit Menin à Roncq issue de son domaine public ; étant précisé d’une part, que les frais d’acte seront pris en charge par l’aménageur et que, d’autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale,
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de cette cession.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
1 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Date de publication : 14/10/2022
Réception au contrôle de légalité : 14/10/2022
Référence technique :
059-215905993-20221008-254443-DE-1-1 591599 AI0828
Échelle : 1:2100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 6072 m² 0 m² RUE DE RONCQ, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 05/09/2022 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Zone d'aménagement concerté (ZAC) 71,49% UZ33
Pôle commercial monofonctionnel d'agglomération 28,50% UX
Prescription(s)
Stationnement 99,99% [REGL]
Autre 71,50% [ZAC]
Hauteur maximale 71,49% [REGL]
Hauteur maximale 28,50% [REGL]
2 Page 2/ 05/09/2022 arcOpole PRO CADASTRE D i r e c t i o nG é n é r a l eD e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d e s Ha u t s - d e - F r a n c ee t d ud é p a r t e me n t d uNo r d
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e
A d r e s s e 8 2 A V E NU E K E NNE DY - B P 7 0 6 8 9 5 9 0 3 3L I L L EC E DE X
t é l é p h o n e:0 32 06 24 24 2
mé l . : d r f i p 5 9 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
L e0 6 / 1 0 / 2 0 2 2
L eDi r e c t e u rr é g i o n a l d e sF i n a n c e sp u b l i q u e s d e sHa u t sd e F r a n c e e td u d é p a r t e me n td u No r d
à
MA I R I EDET OU R C OI NG
AL ’ A T T E NT I ON DEMMEL EMA I R E
1 0P L A C EV I C T ORHA S S E B R OU C Q
5 9 2 0 0T OU R C OI NG
P OU RNOU SJ OI NDR E
A f f a i r es u i v i ep a r : I s a b e l l eT HOMA S - A L L E G R E
t é l é p h o n e: 0 32 06 28 03 5
c o u r r i e l : i s a b e l l e . t h o ma s - a l l e g r e @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
R é f . D S : 9 2 9 2 8 3 4
R é f OS E: 2 0 2 2 - 5 9 5 9 9 - 5 8 0 4 4
A V I SD U D OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
D é s i g n a t i o nd ub i e n: V OI R I E
A d r e s s ed ub i e n: R U ED ER ONC Q A T OU R C OI NG
D é p a r t e me n t : 5 9
V a l e u r v é n a l e: 1 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - S E R V I C EC ONS U L T A NT
C OMMU NED ET OU R C OI NG
a f f a i r es u i v i ep a r : Ma r t i n eDEWE I R DT
2- D A T E
d ec o n s u l t a t i o n: 2 5 / 0 7 / 2 0 2 2
d er é c e p t i o n: 2 5 / 0 7 / 2 0 2 2
d ev i s i t e: 0 8 / 0 9 / 2 0 2 2
d ed o s s i e r e né t a t : 1 6 / 0 9 / 2 0 2 2( c o mmu n i c a t i o np a r ma i l d er e n s e i g n e me n t s c o mp l é me n t a i r e s ) .
3- OP É R A T I ON S OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE–D E S C R I P T I ON D UP R OJ E TE NV I S A G É
D e ma n d ed ’ é v a l u a t i o nd ’ u n ep a r c e l l ee nn a t u r ed ev o i r i ee nv u ed es ar é t r o c e s s i o nàl aME L . C e s s i o nc o n f o r mé me n t a uC GC Ta r t i c l e s L . 2 2 4 1 - 1 , L . 3 2 1 3 - 2 , L . 4 2 2 1 - 4 , L . 5 2 1 1 - 3 7e t L . 5 7 2 2 - 3e t a r t i c l e s Rc o r r e s p o n d a n t s .
4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
R é f é r e n c ec a d a s t r a l e: A I 8 2 8p o u r u n ec o n t e n a n c ed e60 7 2m² .
D e s c r i p t i o nd ub i e n: p a r c e l l ee nf o r med ’ a r cd ec e r c l eq u i c o r r e s p o n dàu n ep a r t i ed el ar u ed e R o n c qe t d ug i r a t o i r ed e s s e r v a n t l e s r u e s R a c i n e s e t l ar o u t ed uP e t i t Me n i n .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
- n o m d up r o p r i é t a i r e: V i l l ed eT o u r c o i n g - s i t u a t i o nd ' o c c u p a t i o n: l i b r e .
6- U R B A NI S ME–R É S E A U X
Z o n e U X: P ô l ec o mme r c i a l mo n o f o n c t i o n n e l d ' a g g l o mé r a t i o n( 2 9 %) . Z o n eU Z 3 3: Z o n ed ' a mé n a g e me n t c o n c e r t é( Z A C ) ( 7 1 %) .
7- D A T ED ER É F É R E NC E
P L U2e nd a t ed u1 8 / 0 6 / 2 0 2 0( s o u r c eME L ) .
8- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E
C o mp t et e n ud el an a t u r ed ub i e nl amé t h o d ed ' é v a l u a t i o np a r c o mp a r a i s o naé t ép r i v i l é g i é e . L av a l e u r v é n a l ed ub i e ne nv a l e u r l i b r ee s t é v a l u é eàl ’ e u r os y mb o l i q u e . 9- D U R É ED EV A L I D I T É
L e p r é s e n t a v i s e s t v a l a b l e 1 8 mo i s .
1 0- OB S E R V A T I ONS
I l n ’ e s t p a s t e n uc o mp t ed a n s l ap r é s e n t eé v a l u a t i o nd e s s u r c o û t s é v e n t u e l s l i é s àl ar e c h e r c h e d ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d ep r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e s e t d e s r i s q u e s l i é s a us a t u r n i s me , d ep l o mbo ud ep o l l u t i o nd e s s o l s .
L ap r é s e n t ee s t i ma t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s e np o s s e s s i o nd us e r v i c eàl ad a t e d up r é s e n t a v i s .
U n e n o u v e l l e c o n s u l t a t i o n d u P ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l e s e r a i tn é c e s s a i r e s il ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a sr é a l i s é e d a n sl e d é l a i c i - d e s s u so u s i l e sr è g l e sd ’ u r b a n i s me o u l e sc o n d i t i o n sd u p r o j e t é t a i e n t a p p e l é e s àc h a n g e r .
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s
e t p a r d é l é g a t i o n ,
I s a b e l l eT HOMA S - A L L E G R E ,
I n s p e c t r i c ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 14
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA
GESTION ET DE L'AFFRANCHISSEMENT
DU COURRIER DE LA VILLE DE
TOURCOING AVEC LE C.C.A.S. DE
TOURCOING - AVENANT N°1
Le 13 mars 2023 N° 14
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Le C.C.A.S. agit dans le cadre de la politique sociale municipale dont il est l’outil principal. Il coopère avec les autres institutions et association de la Ville dans un esprit de coordination et de complémentarité.
Le C.C.A.S. et la ville de Tourcoing mutualisent l’affranchissement et la gestion de
leur courrier depuis le 1er janvier 2015. La Ville de Tourcoing dispose de moyens techniques qui peuvent être mobilisés par le C.C.A.S. Les coûts d’affranchissement peuvent faire l’objet d’une meilleure négociation. Des économies sur les coûts d’expédition peuvent ainsi être réalisées. Une convention a été établie à cet effet. Elle prend fin le 14 décembre 2024.
La ville de Tourcoing dispose également d’une machine de mise sous pli. Dans les mêmes objectifs qu’exposés précédemment, il est opportun que le C.C.A.S. puisse aussi l’utiliser. Il convient par conséquent de modifier la convention par voie d’avenant.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver les termes de l’avenant ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de mutualisation entre la Ville de Tourcoing et le C.C.A.S de Tourcoing pour la gestion et l’affranchissement du courrier. La convention de groupement et l’avenant sont annexés au présent projet de délibération.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255728-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 15
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L'ACHAT DE
FOURNITURES ET DE SERVICES
NUMÉRIQUES POUR LA VILLE ET LE
CCAS DE TOURCOING
Le 13 mars 2023 N° 15
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Afin de mutualiser les besoins et de réaliser des économies d’échelle, la Ville de Tourcoing a décidé de former un groupement de commandes avec le C.C.A.S de Tourcoing pour l’achat d’équipements informatiques et de services numériques.
Le marché issu de ce groupement arrivera à échéance le 11/04/2023, il est donc nécessaire de le renouveler.
Il est proposé de lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique.
Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire qui sera conclu pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois.
Chaque partie assurera l’exécution de son marché selon les seuils suivants :
Lot 1 : Maintenance et prestations des éléments actifs réseaux de la Ville Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT.
Lot 2 : Maintenance et prestations d’expertise sur l’anti-spams pour la Ville et le C.C.A.S Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 18 000 € HT pour la Ville et 7 000 € HT pour le C.C.A.S.
Lot 3 : Achat de postes de travail et périphériques associés pour la Ville et le C.C.A.S Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 450 000 € HT pour la Ville et 200 000 € HT pour le C.C.A.S.
Lot 4 : Travaux et fournitures de câblage pour la Ville et le C.C.A.S
Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT pour la Ville et 50 000 € HT pour le C.C.A.S.
Lot 5 : Location et maintenance de postes de travail spécifiques pour la Ville et le CCAS Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT pour la Ville et 25 000 € HT pour le C.C.A.S.
La Ville de Tourcoing assure la coordination du groupement et les marchés sont attribués par la commission d’appel d’offres de la Ville.
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°14 en date du 8 octobre 2022 relative à la signature d’une convention cadre entre la ville de Tourcoing et le CCAS ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le principe et les modalités du groupement de commandes à intervenir entre la VILLE et le C.C.A.S de TOURCOING pour les besoins du marché relatif à l’achat de fournitures et de service numériques.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tout acte utile et nécessaire à son effet.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255849-DE-1-1 - 1 -
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES ET DE SERVICES NUMERIQUES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE TOURCOING
ENTRE LES SOUSSIGNES
d’une part,
la ville de Tourcoing, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°5 du Conseil municipal du 13 septembre 2020,
ci-après dénommée « la Ville »
ET
d’autre part,
le Centre communal d’action sociale de la ville de Tourcoing, représenté par Monsieur Christophe DESBONNET, agissant en sa qualité de vice-président du C.C.A.S. en vertu de la délibération n°2020/98 du conseil d’administration du 8 octobre 2020
ci-après dénommé « le C.C.A.S. »
PREAMBULE
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser certains achats de fournitures et services numériques.
C’est pourquoi il est nécessaire d’instituer un groupement de commandes, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code la commande publique, réunissant les collectivités précitées.
Ledit groupement s’inscrit dans la convention-cadre conclue entre la ville et le C.C.A.S. de Tourcoing.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Sur le fondement des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commandes entre la VILLE et le CCAS de TOURCOING pour l’achat de fournitures et de services numériques.
Ce groupement a pour objet le lancement d’une consultation passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique. Le marché sera conclu pour une durée d’un an, puis sera reconductible tacitement trois fois.
Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre à bons de commande selon les montants suivants :
Lot 2 : Maintenance et prestations d’expertise sur l’anti-spams pour la Ville et le C.C.A.S Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 18 000 € HT pour la Ville et 7 000 € HT pour le C.C.A.S. - 2 -
Lot 3 : Achat de postes de travail et périphériques associés pour la Ville et le C.C.A.S Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 450 000 € HT pour la Ville et 200 000 € HT pour le C.C.A.S.
Lot 4 : Travaux et fournitures de câblage pour la Ville et le C.C.A.S
Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT pour la Ville et 50 000 € HT pour le C.C.A.S.
Lot 5 : Location et maintenance de postes de travail spécifiques pour la Ville et le CCAS Le marché est conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT pour la Ville et 25 000 € HT pour le C.C.A.S.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres constitutifs du groupement sont :
- La Ville de Tourcoing représentée par la Maire ou son représentant, conformément à la délibération autorisant le présent groupement de commandes en date du 6 mars 2023 ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing, représentée par sa Présidente ou son représentant, conformément à la délibération autorisant le présent groupement en date du 3 février 2023
Chacun des membres est soumis aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
Pour ses spécificités, le C.C.A.S. de Tourcoing est soumis au Code de l’action sociale et des familles.
Le retrait ou l'adhésion d'un membre dans les conditions stipulées à l'article 9, fera l'objet d'un avenant au présent acte constitutif.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, et en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique l’ensemble des deux entités membres désigne la Ville de Tourcoing pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé à l’adresse suivante :
Commune de Tourcoing
Service de la Commande Publique
10 Place Victor Hassebroucq – BP 479
59208 TOURCOING Cedex.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants :
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- L’élaboration du dossier de la consultation,
- La rédaction et l’envoi de l’appel d’appel à la concurrence,
- La réception, l’enregistrement et l’ouverture des plis,
- L’analyse des candidatures et des offres,
- L’organisation de la commission d’appel d’offres,
- L’information des candidats,
- La signature et la notification du marché,
- La signature des avenants éventuels au marché,
- La gestion du contentieux lié à la procédure de passation du marché et d’avertir le C.C.A.S en cas - 3 -
de litiges pouvant le concerner,
- La procédure de relance en cas d’infructuosité.
ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé :
- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation du marché ;
- de participer à l'élaboration des cahiers des charges ;
- de s'assurer de la bonne exécution du marché sur les plans administratif, financier et technique.
- informer chacun des membres de toute difficulté ou tout litige survenant dans le cadre de l’exécution
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Tourcoing est désignée comme étant la Commission d’Appel d’Offres du présent groupement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l'objet d'une rémunération.
La Ville de Tourcoing prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l’avis d’appel à la concurrence, affranchissement, frais du profil d’acheteur, …).
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties jusqu’à l’échéance du marché signé et exécuté par les membres du groupement. La signature de cette convention sera possible dès lors que les délibérations de constitution et d'adhésion du groupement par ses membres seront exécutoires.
ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par l'approbation de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : LITIGES
A défaut d’accord amiable entres les parties, tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tourcoing, le - 4 -
Pour le CCAS de TOURCOING, Pour la Ville de TOURCOING, Le Vice-Président du CCAS, Le Premier Adjoint au Maire, Christophe DESBONNET Jean-Marie VUYLSTEKER R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 16
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE
CCAS DE TOURCOING
- MARCHÉ DE LOCATION ET DE
MAINTENANCE DE MATÉRIELS
D'IMPRESSION POUR LA VILLE ET LE
CCAS DE TOURCOING
Le 13 mars 2023 N° 16
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Afin de mutualiser les besoins et de réaliser des économies d’échelle, la Ville de Tourcoing a décidé de former un groupement de commandes avec le CCAS de Tourcoing relatif à la location et à la maintenance de matériels d'impression.
Considérant que la Ville et le CCAS de Tourcoing doivent conclure un nouveau marché portant sur la location et de maintenance de matériels d'impression le fonctionnement de leurs services.
Considérant que le marché de la Ville en groupement de commandes avec le CCAS de Tourcoing intitulé « Location et maintenance de solutions d'impression multifonctions connectées pour la Ville et le CCAS de Tourcoing » arrive à échéance le 14/03/2023.
La Ville de Tourcoing assure la coordination du groupement et les marchés sont attribués par la commission d’appel d’offres de la Ville, en tant que coordonnateur. Il est proposé de lancer la consultation sous la forme d’un Appel d’Offres Ouvert, en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique. Ils prendront effet à compter de leur notification pour une durée de 4 ans.
Chaque partie assurera l’exécution de son marché selon les seuils suivants :
Part Ville :
Montant minimum : aucun
Montant maximum : 1.200.000 € HT
Part CCAS :
Montant minimum : aucun
Montant maximum : 300.000 € HT
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°14 en date du 8 octobre 2022 relative à la signature d’une convention cadre entre la ville de Tourcoing et le CCAS ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe et les modalités du groupement de commandes à intervenir entre la VILLE et le CCAS de TOURCOING pour les besoins du marché relatif à la location et à la maintenance de matériels d'impression. AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tout acte utile et nécessaire à son effet.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255790-DE-1-1 - 1 -
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DE MATERIELS D'IMPRESSION POUR LA VILLE ET LE CCAS DE TOURCOING
Direction des Systèmes d’Information et du Numérique de la Ville de Tourcoing CCAS de Tourcoing
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 qui encadrent les dispositions réglementaires du groupement de commandes.
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Sur le fondement des articles L2113-7 et L2113-6 du Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commandes entre la VILLE et le CCAS de TOURCOING pour la location et à la maintenance de matériels d'impression.
Ce groupement a pour objet le lancement d’une consultation passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert (AAO) en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique. Le marché prendra effet à la date de notification, pour une durée d’un an, puis sera reconductible tacitement trois fois.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres constitutifs du groupement sont :
- La Ville de Tourcoing représentée par la Maire ou son représentant, conformément à la délibération autorisant le présent groupement de commandes en date du 6 mars 2023 ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing, représentée par sa Présidente ou son représentant.
Le retrait ou l'adhésion d'un membre dans les conditions stipulées à l'article 9, fera l'objet d'un avenant au présent acte constitutif.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, et en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique l’ensemble des deux entités membres désigne la Ville de Tourcoing pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé à l’adresse suivante :
Commune de Tourcoing
Service de la Commande Publique
10 Place Victor Hassebroucq – BP 479
59208 TOURCOING Cedex. - 2 -
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants :
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- d'élaborer le dossier de consultation en intégrant le cahier des charges de chaque membre du groupement ;
- d'assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et l’avis d’attribution de marché;
- de procéder à la réception, à l'enregistrement des plis, et à leur ouverture ;
- de gérer la Commission d'Appel d'Offres ;
- d’adresser les courriers de rejet et les réponses aux demandes de motifs de rejet ;
- de signer et de notifier le marché ;
- de signer les avenants éventuels au marché ;
- d'assurer la gestion des contentieux liés à la passation des marchés et d'avertir les membres du groupement en cas de litiges pouvant les concerner ; etc.
Le coordonnateur gère de la même manière les procédures de relance en cas d'infructuosité.
ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé :
- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation du marché ;
- de participer à l'élaboration des cahiers des charges ;
- de s'assurer de la bonne exécution du marché sur les plans administratif, financier et technique.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Tourcoing est désignée comme étant la Commission d’Appel d’Offres du présent groupement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l'objet d'une rémunération.
Les frais de publicité de marchés publics sont à la charge de la Ville de TOURCOING.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties jusqu’à l’échéance du marché signé et exécuté par les membres du groupement. La signature de cette convention sera possible dès lors que les délibérations de constitution et d'adhésion du groupement par ses membres seront exécutoires. - 3 -
ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par l'approbation de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tourcoing, le
Pour le CCAS de TOURCOING, Pour la Ville de TOURCOING, Le Vice-Président du CCAS, Le Premier Adjoint au Maire, Christophe DESBONNET Jean-Marie VUYLSTEKER R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 17
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
ADOPTION D'UN RÉFÉRENTIEL DE LA
CONSTRUCTION DURABLE
Le 13 mars 2023 N° 17
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing souhaite s’engager pour une meilleure intégration paysagère des opérations immobilières sur son territoire, une meilleure adéquation de l’offre de logement à la demande des Tourquennois ainsi qu’en faveur de la transition écologique. A cette fin, un référentiel de la construction durable a été élaboré dans le cadre d’une démarche participative associant les opérateurs.
Ce référentiel est annexé au présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel de la construction durable.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE et Aymeric PACO qui était absent au moment du vote 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255538-DE-1-1 RÉFÉRENTIEL
CONSTRUCTION DURABLE
de la Préambule
De nombreux projets de logements et d’aménagement se développent
actuellement sur la Ville de Tourcoing. Chaque année, ce sont près de 500
nouveaux logements qui sont livrés. Dans ce contexte, la Ville souhaite
accueillir des programmes répondant à des enjeux de mixité, de qualité
architecturale, environnementale et de bien vivre ensemble.
Ce référentiel permet d’orienter les opérateurs dans l’élaboration de leur
projet.
L’objectif est de disposer d’un document vivant, qui favorise le dialogue
entre acteurs du secteur de la construction. À cette 昀椀n, une rencontre annuelle
organisée à l’initiative de la Ville permettra d’évaluer sa mise en œuvre et
de le faire évoluer.
3 2 Valoriser les qualités patrimoniales
et urbaines
Un patrimoine préservé :
85 % de la commune de Tourcoing est située en secteur de Site Patrimonial Remarquable. À ce titre,
l’Architecte des Bâtiments de France émet un avis sur la grande majorité des projets tourquennois et il
est demandé une grande vigilance en matière de qualité architecturale.
L’utilisation des bâtis existants est encouragée et les démolitions doivent être justi昀椀ées. Les projets doivent
préserver les éléments patrimoniaux remarquables et les valoriser.
Pour les projets étalés dans le temps, les usages transitoires sont à étudier de manière à éviter la dégradation
des bâtiments, favoriser la sécurisation des sites sans obérer leur caractère patrimonial et pré昀椀gurer
les usages à venir.
Le réemploi est à favoriser.
Un projet harmonieusement inséré dans le contexte urbain
avec une volumétrie adaptée :
L’échelle d’un projet et sa volumétrie sont à dé昀椀nir au regard du site d’implantation et des environnants.
L’insertion de nouvelles constructions est à justi昀椀er par une analyse 昀椀ne des potentialités existantes
et à venir. À ce titre, il est demandé à chaque opérateur de fournir à la Ville au stade Esquisse, une note
synthétique comprenant :
- Les caractéristiques du site d’implantation ;
- Un schéma faisant 昀椀gurer les hauteurs et les densités voisines pour apprécier la bonne insertion du projet
dans son contexte et son impact ;
- Un argumentaire explicitant les choix d’implantation des bâtiments, leur échelle et leur insertion
sur le site.
- Un argumentaire à l’appui de la programmation proposée (commerces, services, etc.)
Tourcoing se caractérise par un tissu urbain
riche en maisons individuelles, notamment de
« maisons 1930 ». L’offre immobilière récente
a largement privilégié les formes d’habitat
collectif. Dans un souci de rééquilibrage et de
respect du tissu existant, la Ville est attentive
au développement de maisons de ville
« nouvelle génération » (réinvention de la
« 1930 ») ou d’habitat intermédiaire sur les
sites peu propices au collectif.
Les opérateurs associeront la Ville au choix
de l’architecte. L’organisation d’un concours
d’architecture pour les opérations de plus
de 30 logements est à privilégier.
Un traitement soigné des limites et des façades :
Les limites entre espaces publics et privés doivent être traitées en transparence
et de manière qualitative et paysagère. L’objectif est de permettre
des porosités, des percées visuelles entre la rue et les intérieurs d’îlots
végétalisés.
De manière générale, pour les espaces
extérieurs, la mobilisation d’un paysagiste
au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre est
fortement appréciée.
Pour les façades, l’usage de matériaux
qualitatifs pérennes et régionaux est à
favoriser (voir références en annexe 1). L’usage de la brique est fortement encouragé, ainsi qu’une recherche
spéci昀椀que sur sa mise en œuvre (calepinage, type de pose, type de joints, rapport au sol, au ciel…).
Les coffrets et boîtes aux lettres sont à intégrer aux façades.
En cas de démolitions, les pignons et murs mis à nu devront traités de manière qualitative.
Les stockages de poubelles enterrés sont à privilégier. En cas de local extérieur de stockage des containers,
il est nécessaire de prévoir un traitement paysager et végétalisé et d’envisager la mutualisation avec d’autres
usages : stationnements vélos, production d’énergies renouvelables, etc.
La propriété foncière simple et lisible limitera au maximum les divisions en volume et les servitudes d’un
bâtiment sur un autre.
Des noms d’opération ancrés dans le contexte local
La Ville souhaite être associée à la dénomination des opérations immobilières, notamment a昀椀n d’éviter les
doublons. La Ville pourra fournir des propositions de noms ancrés dans le contexte local.
1
5 4 2 Favoriser la mixité
Une offre locative adaptée aux revenus des ménages
Il est important de produire une offre de logements équilibrée et diversi昀椀ée. Un projet doit permettre
l’accueil d’habitants de tous âges, états de santé, revenus...
La part de logements locatifs sociaux au sein de chaque projet est à dé昀椀nir en concertation avec la Ville
en fonction des caractéristiques de l’offre locative déjà présente sur le quartier. Quelques règles sont
cependant à suivre :
- Tous les projets immobiliers créant plus de 80 logements doivent viser 30 % de logements locatifs
sociaux (qui peuvent être comptabilisés à l’échelle du contexte élargi d’une opération d’ensemble).
- La part des logements destinés à la location conventionnée et intermédiaire ne doit pas dépasser 30 %
du nombre total de logements créés.
- Les logements 昀椀nancés en PLAI sont de préférence équipés pour un public PMR ou senior.
Une offre en accession à des prix maîtrisés
La commercialisation des programmes neufs doit être orientée en priorité vers les propriétaires
occupants dont les primo-accédants, les habitants et les salariés de la métropole et limiter les produits
de dé昀椀scalisation.
Lors de la présentation des projets et au plus tard au dépôt du permis de construire, les grilles de prix
de vente pratiqués (HT et TTC y compris parking) par typologie devront être communiquées.
En zone de TVA à taux réduit (QPV et 300 mètres alentour), les prix de sortie doivent faciliter l’accession
des ménages modestes.
Pour les opérations en accession qui comprendraient plus de 55 logements, 10 % des logements doivent
être vendus à un organisme HLM pour développer l’accession sociale.
Des typologies variées pour accueillir des personnes seules comme des familles La répartition typologique respecte les proportions suivantes : un nombre de T2 inférieur ou égal au nombre de T3, peu ou pas de T1 et 15 % minimum de grandes typologies (T4 et +).
De l’habitat inclusif de qualité
Pour les opérations comprenant du logement en locatif social, et sous réserve d’un positionnement
favorable (proche des commerces, services et transports) une part de 20 % des logements est à réserver
à de l’habitat inclusif (adaptation à l’intérieur des logements : douches, barres de relevage...) Ces
logements seront 昀氀échés pour attribution en CAL sur le public visé. Ils doivent présenter des typologies
diversi昀椀ées (petits et grands logements).
De la mixité fonctionnelle
L’opérateur analysera les offres en activités économiques à proximité. La création de cellules commer-
ciales en secteurs stratégiques est la bienvenue en adaptant le prix de loyer au marché. Dans la mesure
du possible, ils doivent être conçus de façon à assurer une possible réversibilité en cas de nécessité
et en accord avec la Ville.
3
7 6
Proposer des logements
confortables et agréables à vivre
Des logements aux surfaces généreuses :
Les logements respectent au minimum les surfaces habitables moyennes suivantes : T1>28m², T2>40m²,
T3>60m², T4>75m², et T5>85m².
Les pièces de vie sont largement dimensionnées et adaptées à la typologie du logement. De manière
générale, la cuisine en « second jour » est proscrite.
Dans les grandes typologies, la mise en place d’une « pièce en plus » est à étudier de manière à augmenter
le confort d’usage des logements (celliers, buanderies, placards, petits bureaux, etc.).
Un éclairage naturel favorisé :
Les logements sont largement éclairés par de grandes et généreuses baies. La proportion plein/vide
(façade/vitrage) favorise la luminosité.
Les ouvertures comportent idéalement des volets roulants pour éviter la mise en place de dispositifs
d’occultation par les occupants.
L’implantation d’appartements à double orientation, voire traversants est à favoriser. La conception
d’appartements mono-orientés plein Nord est proscrite.
Des espaces extérieurs privatifs systématisés :
Dans la mesure du possible, l’ensemble des logements dispose d’un espace extérieur privatif, suf昀椀samment
dimensionné pour permettre l’accueil d’une table et deux chaises. La dimension de cet extérieur
est adaptée à la typologie du logement.
Des espaces communs pensés avec soin :
L’organisation spatiale des bâtiments est pensée de façon à restreindre le nombre de logements
par cage d’escalier (idéal de 4 logements maximum par palier). Cet objectif pourra être modulé en cas de
réhabilitation.
Le cheminement depuis l’espace public jusqu’à la sphère privée des logements est étudié 昀椀nement.
Les sas, halls d’entrées, circulations communes, sont conçus pour être confortables et naturellement
éclairés.
Une attention est apportée à la signalétique des boîtes aux lettres a昀椀n d’installer des dispositifs
d’identi昀椀cation facilement modi昀椀ables. Être exemplaire d’un point de vue
environnemental
Réseau de chaleur
La ville de Tourcoing devrait être raccordée dans les prochaines années au réseau de chaleur urbain de la
MEL. Cet horizon est à anticiper dans la conception des projets immobiliers.
Maintien de la végétation
Tout abattage d’arbre devra être compensé : remplacement d’un arbre abattu par trois nouveaux arbres
(dits « gros sujets », de circonférence 18/20 à 1 m du sol, création de fosses, fourniture végétale, plantation),
organisation et 昀椀nancement de l’arrosage des nouveaux arbres sur une durée de deux ans. L’opérateur
veillera à ne pas abattre d’arbre durant la période de nidi昀椀cation.
Dans le cadre de la modi昀椀cation du PLU2, il a été intégré au document d’urbanisme métropolitain
une nouvelle Orientation d’aménagement et programmation (OAP) Climat, air, énergie, risques et santé.
Avec cette OAP, il s’agit de concevoir des projets qui :
- Atténuent le changement climatique ;
- Favorisent l’adaptation du territoire au changement climatique ;
- Maîtrisent les pollutions, nuisances et risques technologiques et améliorent la santé des habitants.
Ces objectifs se déclinent sous forme de recommandations détaillées servant de support de dialogue
entre les maîtres d’ouvrage et les villes.
La Ville de Tourcoing souhaite se saisir activement sur cette OAP et attend des promoteurs qu’ils
formalisent leur niveau d’engagement pour chaque axe proposé.
Tourcoing a notamment des attentes sur les points recensés dans le tableau (page suivante)
(recommandations extraites de l’OAP du PLU2).
Chaque projet ayant ses spéci昀椀cités, il n’est pas attendu qu’ils répondent à l’ensemble des objectifs listés
mais qu’ils soient ambitieux sur les caractéristiques choisies.
4 OBJECTIFS POSITIONNEMENT DU PROJET
MOBILITÉ Aménager des cheminements
et des accès favorisant les déplacements doux
et l’accès aux transports en commun
Proposer des stationnements vélos faciles d’accès,
adaptés et sécurisés
Permettre l’accueil de bornes de recharge
de véhicules électriques
Favoriser les mutualisations de stationnement
entre opérations
PROJET BAS Privilégier la rénovation plutôt que la démolition CARBONE Justi昀椀er les démolitions et :
- Réaliser un diagnostic matériaux pour faciliter
le réemploi
- Atteindre un taux de valorisation des déchets
de déconstruction supérieur à 50 %
Privilégier l’utilisation de matériaux durables et/ou
locaux (matériaux biosourcés, recyclés, issus
du réemploi…)
Permettre la modularité / l’adaptabilité des locaux
Faciliter la collecte des déchets ménagers, le tri,
la valorisation sur place (compostage collectif)
ÉNERGIE Concevoir un projet bioclimatique exploitant
les potentialités du site (orientation, implantation…)
Viser un niveau de performance énergétique
ambitieux (passif)
Recourir à de l’énergie verte
(raccordement à un réseau de chaleur, biomasse…)
Faire de chaque opération une opportunité
de production d’énergie renouvelable
(sur les espaces extérieurs, en toiture…)
EAU Limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’in昀椀ltration quand cela est possible (notamment
au niveau des espaces de stationnement)
Récupérer et réutiliser l’eau de pluie
NATURE EN VILLE Réaliser un relevé du patrimoine végétal
ET BIODIVERSITÉ et arboré existant
Préserver/valoriser ce patrimoine
Aménager des espaces végétalisés en pleine terre
(au minimum 30 % de la parcelle)
Préserver et renforcer la biodiversité
avec des aménagements favorables à la faune
et la 昀氀ore (mares écologiques, gites et nichoirs,
limitation pollution lumineuse…)
Privilégier les toitures végétalisées
9 8 Penser le projet de sa conception
jusqu’à sa livraison en accompagnant
les riverains et ses futurs habitants
à chaque étape
La Ville encourage le suivi du projet de l’étude à la réalisation par une même maîtrise d’œuvre.
En amont puis durant la phase chantier, les riverains sont informés. Pendant le déroulement des travaux,
ils sont alertés des éventuelles nuisances susceptibles d’intervenir même s’il s’agit de limiter au maximum
ces désagréments. Un référé préventif devra être mis en œuvre a昀椀n d’évaluer d’éventuels dommages
occasionnés sur les constructions voisines.
Les modalités d’entretien du bâti sont étudiées dès la conception du projet.
Le promoteur assure pleinement ses obligations en termes de syndicat de copropriétaires provisoire
et d’organisation de la première assemblée générale. Il veille à l’accompagnement des nouveaux
copropriétaires (formation aux bonnes pratiques, livret d’accueil...) y compris pour les opérations avec
changement d’usage (de type vente de plateaux bruts ou lofts).
Pour les projets de plus de 15 logements, la Ville souhaite qu’une méthodologie commune de concertation
soit systématiquement dé昀椀nie avec le maître d’ouvrage du projet. Au préalable, Ville et opérateur doivent
convenir :
- Des invariants du projet qui seront partagés avec la Ville et présentés aux habitants;
- Des éléments du projet qui donneront lieu à concertation avec les habitants.
La méthodologie doit décrire :
- Le timing de la concertation : date de lancement et de 昀椀n de la concertation, nombre de réunions
prévisionnelles ;
- Le mode de restitution de ces réunions ;
- L’articulation du calendrier de concertation avec le calendrier du projet (pas de dépôt de PC avant la
昀椀n de la concertation notamment).
La durée envisagée prendra en compte, dans la mesure du possible, les engagements pris par l’opérateur
auprès du propriétaire foncier qui pourra être parti prenante de la démarche.
La Ville s’attachera à replacer le projet dans son contexte urbain global auprès des habitants et dans le
contexte réglementaire du PLU.
5
11 10
NOS ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Les opérateurs
L’opérateur informe la Ville dès qu’il envisage l’acquisition d’un foncier pour y développer un projet
immobilier, dès l’étude capacitaire.
Le projet respecte au mieux les recommandations de la Ville notamment pour les sites stratégiques
disposant déjà d’un cahier de préconisations ou ayant fait l’objet d’une étude urbaine.
Une présentation aux services de la ville est demandée avant passage en Commission Urbanisme, instance
de validation des projets.
Il ne dépose pas de permis de construire sans dialogue préalable avec la Ville et prise en compte des
retours communiqués.
A昀椀n de pouvoir analyser le projet et d’en apprécier les grandes lignes, doivent être fournis les éléments
suivants :
Analyse du contexte urbain, de sa densité, des tissus environnants ;
Analyse des enjeux, connexions à créer, accès, fronts bâtis à tenir ou à ouvrir, etc. ;
Analyse des activités avoisinantes (utilité de la création de cellules commerciales notamment) ;
Relevé d’arbres et étude phytosanitaire ;
Étude de pollution des sols ;
Plan de masse de l’opération, plans de rez-de-chaussée et d’étages ;
Façades représentant les matériaux et leur mise en œuvre ;
Volumétrie d’insertion ;
Perspectives depuis les espaces publics connectés à l’opération ;
Tableau récapitulatif des surfaces et typologies par bâtiment et par produit ;
Recensement des engagements au titre de l’OAP Climat, air, énergie, risques et santé
(cf : grille simpli昀椀ée ci-dessus) ;
Grille de prix de vente pratiqués (HT et TTC y compris parking) par typologie.
L’opérateur consulte la Ville avant d’attribuer un nom de commercialisation à l’opération.
Dans la mesure du possible, une fois le permis obtenu, le dépôt ultérieur de permis modi昀椀catifs est à éviter.
La Ville de Tourcoing
La Ville apporte son appui technique aux opérateurs par la mobilisation de l’ensemble des services et
partenaires concernés et l’organisation chaque semaine de la Commission d’urbanisme réunissant élus et
techniciens.
Elle s’engage à fournir des recommandations formalisées à chaque étape de présentation du projet.
Elle est partie prenante des étapes de concertation auprès des opérateurs.
La Ville s’engage à promouvoir les projets de qualité et exemplaires du point de vue environnemental. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de la Logistique
VENTE AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES
Le 13 mars 2023 N° 18
_________ Rapport de Madame DEBOOSERE Eglantine
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a acquis au cours des années passées des véhicules, matériels et mobiliers pour les besoins des services municipaux. Régulièrement, elle procède au renouvèlement de ce parc devenu obsolète et économiquement non réparable. Ces matériels sont alors retirés de l’actif pour être réformés. Ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’une vente ou le cas échéant être détruits.
Afin de libérer de l’espace de stockage et en application du principe de « développement durable », la Ville souhaite opter pour la mise en vente de ces biens par le biais d’une plateforme de vente par courtage d’enchères.
Ce dispositif qui allie transparence et performance, transaction conclue avec le plus offrant a permet d’une part d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs et de générer, d’autre part, de nouvelles recettes en réintégrant le produit de ces ventes.
Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L. 2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier.
Ces biens, conformément à l'article L. 2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l'article L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant la délibération n°5 du 13 décembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600€, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de véhicules faisant partie du domaine mobilier privé de la Ville et dont elle n’a plus l’utilité ;
Considérant que du fait du risque de qualification de « déchet » (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement) d’un bien mobilier dont la collectivité souhaite se défaire, celle- ci devra conformément à la hiérarchie des modes de traitement, prioritairement rechercher la réutilisation de ce bien, son recyclage ou toute autre valorisation (article L. 541-1 2° du Code de l’environnement) ;
Considérant que la Ville de Tourcoing favorise le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité,
Considérant que la Ville de Tourcoing souhaite participer à une démarche de développement durable en favorisant ce principe de réemploi ; Considérant que l‘estimation initiale des biens est supérieure à 4 600 euros ;
Considérant la nécessité de fixer une mise à prix permettant d’attirer le maximum d’enchérisseurs ;
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le principe de la vente aux enchères (site du Domaine) des véhicules listés ci-après ;
Nom du produit Immatriculation Proposition mise à prix
Camion 19 T RENAULT Mildium 3889 ZT 59 2 500 €
Camion Nacelle YVECO EUROCARGO 9799 WV 59 3 500 €
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à la vente avec le plus offrant ainsi que tous les documents relatifs à son exécution.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255816-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 19
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Parcs et Jardins
AIDE FINANCIÈRE AUX PARTICULIERS
POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE
FRELONS ASIATIQUES
Le 13 mars 2023 N° 19
_________ Rapport de Monsieur GLORIEUX Jean-Baptiste
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
L’article R-427-6 du Code de l’environnement classe le frelon asiatique parmi les espèces nuisibles aux équilibres biologiques et aux activités humaines.
L’article 121 du Règlement Sanitaire Départemental relatif aux insectes oblige les occupants des logements à prendre toutes les précautions en vue de ne pas favoriser le développement et la prolifération des insectes.
L’arrêté du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique parmi les espèces exotiques
envahissantes, dans la liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie pour l’abeille domestique Apis melifera (abeille qui produit du miel) sur tout le territoire français. Le frelon asiatique se nourrit donc de l’abeille domestique et concourt ainsi au déclin de cette espèce pollinisatrice.
Le frelon asiatique mesure de 2 à 3 cm et est plus foncé que le frelon européen et les guêpes communes (dominante noire avec l’avant dernier segment orangé, les pattes sont jaunes). Le frelon asiatique vit en colonie dans un nid. Si les adultes se nourrissent de sucre (miellat, nectar, miel…) les larves sont carnivores aussi les adultes chassent les abeilles. Le comportement de la colonie est bien documenté : la reine constitue un nid primaire en mars-avril qui mesure en moyenne 7 cm et se situe en général à moins de 2m de hauteur. Lors de la croissance de la colonie, soit le nid n’est pas dérangé, reste en place et grossit soit la colonie déménage dans un nid secondaire beaucoup plus gros et au-delà de 15 mètres généralement à la cime des arbres. La colonie y vivra jusque l’hiver puis mourra. Le nid ne sera pas réutilisé l’année suivante et 90% des reines mourront par compétition, les 10% survivantes hiberneront.
Si le venin du frelon asiatique n’est pas dangereux, sa piqure peut-être douloureuse et il ne faut pas s’approcher du nid, ne pas entrer dans une pièce où se trouve un nid. En effet, le venin peut-être potentiellement dangereux pour les personnes allergiques.
Dans tous les cas, il appartient au propriétaire public ou privé d’un terrain ou d’un bâtiment, soupçonnant la présence de nids d’en assurer la destruction à ses frais. Le recours à un professionnel est obligatoire pour détruire le nid. La Préfecture du Nord a mis en place un réseau de référent pour guider les personnes qui ont un nid de frelon chez elle. C’est dès l’installation du nid primaire en mars-avril qu’il faut être vigilant et agir : on peut même trouver des nids primaires dans une haie, un garage, un barbecue, sur des lampadaires ou panneaux urbains.
La question de la prise en charge financière par la collectivité de la destruction des nids est aujourd’hui possible mais que sur les terrains publics. C’est pourquoi afin de promouvoir la lutte collective contre l’espèce nuisible que constitue le frelon asiatique, la municipalité propose une aide financière incitative pour la destruction des nids pour le particulier propriétaire foncier ou ayant droit de la commune.
Il est proposé au vote du Conseil municipal une aide à la destruction des nids d’un maximum de 150€. Les modalités et moyens de saisine pour bénéficier de cette aide sont décrits dans le document annexe. Les dépenses seront imputées chaque année au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE, Romain LAZARE et Dalila ZERYOUH qui étaient absents au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui était absente au moment du vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255788-DE-1-1 Ville de TOURCOING
Destruction des nids de frelons asiatiques
Identité du demandeur :
Nom : .........................
Prénom : ...................
Adresse : ..............................
Téléphone : ..............................
Courriel : ..............................
Le soussigné déclare la destruction d’un nid de frelon asiatique par un professionnel justifiant:
• D’un agrément pour l’application de produits antiparasitaire à usage agricole • D’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation de ces produits
Justificatifs à fournir obliqatoirement pour l’instruction du dossier *
Propriétaire :
• Copie du dernier avis de taxe foncière (l’adresse du nid doit figurer surle document)
• Copie de la facture acquittée avec la mention « frelons asiatiques », l’adresse du nid doit apparaitre sur la facture et doit être établie au nom du demandeur. • Un relevé d’identité bancaire récent au Nom et Prénom du bénéficiaire en cohérence avec l’adresse indiquée sur l’avis de taxe foncière.
Locataire
• Copie du dernier avis de taxe d’habitation ou un justificatif de domicile (Facture de moins de 3 mois ex : électricité, téléphone, loyer. )
• Un accord écrit du propriétaire
• Copie de la facture acquittée avec la mention « frelons asiatiques », établie au nom du demandeur et à l’adresse du nid
• Un relevé d’identité bancaire récent au Nom, Prénom et à l'adresse postale du demandeur.
Je certifie exacts, sous peine de poursuites les renseignements figurant sur le présent document. Je déclare avoir pris connaissance de la délibération du conseil municipal de la Ville de Tourcoing en date du 6 mars 2023 décrivant les règles d’attribution et le montant de l’aide pour la destruction des nids de frelons asiatiques.
Fait à……………….. le ……………
Signature
* La collectivité procédera au versement de l’aide financière, sur présentation de dossiers complets. La Direction des Parcs et Jardins est le référent des particuliers dans la lutte contre le frelon asiatique Jardin Botanique, 32 rue du moulin Fagot Tel. 03.59.63.44.44 dpj@ville- tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 20
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Parcs et Jardins
ADHÉSION AU CENTRE D'ÉTUDES ET
D'EXPERTISE SUR LES RISQUES,
L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET
L'AMÉNAGEMENT(CÉRÉMA)
Le 13 mars 2023 N° 20
_________ Rapport de Monsieur GLORIEUX Jean-Baptiste
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema et n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Il est proposé au Conseil municipal de la Ville de Tourcoing l’adhésion au Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (Cerema) qui est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la Ville de Tourcoing:
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, Ville de Tourcoing participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi- régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques La période initiale d’adhésion proposée par le CEREMA court de 2023 jusqu’au 31 décembre 2026. Le montant annuel de la contribution est de 2 000€ (sauf celle due au titre de l’année 2023 qui est réduit de moitié pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités adhérents). Le règlement de la cotisation se fera néanmoins sous réserve de l’inscription des crédits chaque année au budget de la collectivité). Compte-tenu des objectifs et des problématiques de Ville de Tourcoing pour :
la rénovation énergique des bâtiments,
la modernisation de l’éclairage public,
la végétalisation,
la débitumisation et la lutte contre les ilots de chaleur en conséquence du réchauffement climatique, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner un représentant de Ville de Tourcoing dans le cadre de cette adhésion.
Le Conseil municipal autorise
- De solliciter l’adhésion de la Ville de Tourcoing auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion (2023 à 2026), puis renouvelable annuellement par tacite reconduction (sous réserve de l’inscription des crédits chaque année au budget de la collectivité ;
- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de la collectivité chaque année concernée sur le chapitre 011 (sous réserve de l’inscription des crédits chaque année au budget de la collectivité) ;
- De désigner M. Jean-Baptiste GLORIEUX pour représenter Ville de Tourcoing au titre de cette adhésion ; - Mme le Maire de Tourcoing à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Peter MAENHOUT qui avait donné procuration à Claire MARAS, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE et Dalila ZERYOUH qui était absente au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui était absente au moment du vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255742-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 21
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Parcs et Jardins
CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE POUR
L'INSTALLATION D'UN PARCOURS BIEN-
ÊTRE LE LONG DU CANAL
Le 13 mars 2023 N° 21
_________ Rapport de Monsieur GLORIEUX Jean-Baptiste
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
L’offre patrimoniale de Tourcoing s’est enrichie en 2022 de parcours de randonnée de 3 à 7 km permettant aux habitants, aux touristes ou à tous ceux qui le souhaitent de découvrir à pieds Tourcoing, notamment ses espaces de nature, cela en toute autonomie. Aujourd’hui ce sont 7 parcours opérationnels qui sont à découvrir sur le site Internet de la ville.
Le parcours « les berges du Canal et le quartier Gambetta » va s’enrichir pour le printemps 2023 d’un « parcours bien-être » constitué de mobiliers et d’agrès sportifs destinés à la relaxation par des exercices issus du yoga, du Qi Gong, de la méditation et de la sophrologie.
Ces mobiliers sont inclusifs, accessibles à un large public avec des exercices à pratiquer seuls ou en groupe. Devant chaque station, un panneau explicatif avec un QR code vient expliquer l’exercice. Le « parcours bien-être » est constitué de sièges de méditation, de méridiennes, d’agrès comme une poutre « pieds nus » et des pas japonais qui seront installés le long du canal.
Le chemin de halage du canal appartenant au domaine public de la Métropole Européenne de Lille (MEL), la collectivité est dans l’obligation de contractualiser l’installation du parcours par une convention dite de « superposition d’affectation ». Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention autorisant l’installation par la Ville de Tourcoing d’un parcours « bien-être » sur le chemin de halage du canal appartenant à le MEL ainsi que tout document s’y afférent.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255794-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 22
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
CONVENTION AVEC LA CAF ET LA MEL
Le 13 mars 2023 N° 22
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1997, la Caisse d’Allocations Familiales de Roubaix-Tourcoing mène une action volontariste contre le logement indigne avec notamment la mise en œuvre de partenariats avec plusieurs villes dont TOURCOING.
Au début de l’année 2009 une position encore plus offensive a été prise par cet organisme quant à l’attribution de l’allocation logement puisqu’il a décidé que cette aide ne serait versée ou maintenue qu’après un contrôle effectif de la qualité des logements.
Conscientes des enjeux que ces dispositions ont apportés dans l’amélioration du parc locatif de notre territoire, plusieurs communes partenaires ont adhéré à cette démarche en affectant du personnel à cette mission de contrôle et en signant une nouvelle convention en janvier 2009.
Dès lors, ce dispositif a montré son efficacité en mettant « sous pression constante » les bailleurs privés afin qu’ils fournissent des logements de qualité et en permettant de déceler très tôt des habitations indignes.
La « convention CAF » a depuis été reconduite d’année en année quasiment à l’identique jusqu’en 2016, année à partir de laquelle les contrôles de logements, réalisés par les inspecteurs de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) dans le cadre de cette convention, ont été rémunérés à hauteur de 50 € par contrôle.
Jusqu’en 2022, 16 communes du territoire métropolitain, dont Tourcoing, avaient signé directement avec la CAF ce type de convention.
Or, le conseil d’administration de la CAF du Nord a souhaité qu’à compter de 2023, ces conventions soient conclues à l’échelle des EPCI, afin d’améliorer la couverture territoriale et d’optimiser la complémentarité avec les autres dispositifs de lutte contre le mal-logement et d’incitation aux travaux portés dans le cadre de leur politique locale de l’habitat.
La MEL et la CAF ont ainsi conclu une convention (délibération du conseil de la métropole européenne de Lille n° 22-C-0443 du 16 décembre 2022) afin d’organiser et financer les contrôles de décence des logements. La MEL confie ensuite la réalisation effective des contrôles soit aux communes dotées d’un service d’hygiène ou volontaires, soit à l’opérateur AMELIO pour les autres communes.
Ce sont ainsi désormais 33 autres communes qui seront concernées par les contrôles de décence, afin d’agir en prévention à l’ouverture du droit à l’aide au logement afin que la CAF puisse en cas de désordres constatés, procéder à la conservation de l’aide au logement.
L’objet de la présente convention est donc de détailler le rôle de la MEL et des communes qui souhaitent réaliser les diagnostics de prévention de la non-décence.
Les contrôles réalisés par le SCHS dans le cadre de cette convention seront rémunérés à hauteur de 75€ / contrôle la première année (2023), 100 € les années suivantes dans la limite du nombre d’ouverture de droits à l’allocation logement pour le public cible de l’année 2019 pour toute la durée de la convention.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - valider le principe de la signature de la convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements proposé par la MEL.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255603A-DE-1-1 Convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des
logements, entre la Métropole européenne de LILLE et les communes
volontaires :
Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.5215-27 et L5217-7 ;
Vu le schéma de mutualisation adopté par délibération n°15 C 0689 du conseil de la métropole du 19 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille n° 22 C XXXX date du 7 octobre 2022 décidant la conclusion d’une convention entre la MEL et la CAF pour la lutte contre l’indécence des logements : diagnostics de prévention ;
Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille n° 22-C-0443 du 16 décembre 2022 « lutte contre l’indécence des logements en partenariats avec la Caisse d’Allocations Familiales et les communes prioritaires » en date du 16 décembre 2022;
Vu la délibération du conseil municipal de XX n°XX en date du XX
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Métropole européenne de Lille peut prévoir de confier la réalisation de prestations de services à ses communes;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) et par les articles L2511-6 et L3211-6 du code de la commande publique ;
Considérant, que la MEL et les communes partagent la volonté de la CAF d’agir en prévention à l’ouverture du droit à l’aide au logement afin que la CAF en cas de désordres constatés, puisse procéder à la conservation de l’aide au logement. Cette conservation ne peut avoir lieu que si une visite du logement a eu lieu et une fiche décence complétée ;
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et financières selon lesquelles la Métropole européenne de Lille confie aux communes la réalisation des diagnostics de prévention de la non-décence ;
Entre les soussignés :
La Métropole européenne de Lille (dénomination EPCI) représentée par son Président dûment habilité par délibération n° 20C 0001 du 9 juillet 2020, et par délibération n°22-C-0443 du 16 décembre 2022, ci-après dénommé «la MEL »,
d'une part,
Et :
La commune de TOURCOING représentée par son Maire, Mme Doriane BECUE dûment habilitée par délibération n° 5 du 13 septembre 2020, ci-après dénommé "la Commune",
d'autre part, 2
PREAMBULE
Dans le cadre de son Programme local de l'habitat, la Métropole européenne de Lille fait de la prévention et de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités d'action.
Le territoire métropolitain est, en effet, marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes (40 000 logements en 2015 dont près de 60% est sous statut locatif). Le repérage, la prévention auprès des propriétaires bailleurs, voire la coercition, dans le parc locatif privé sont un enjeu central de la politique habitat de la MEL.
Les aides au logement des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) sont conditionnées à la décence des logements. Pour repérer ceux ne respectant pas les normes de décence, la CAF du Nord s'est engagée, de manière volontaire, dans le contrôle de leur décence. Elle mobilise son fonds "public et territoire " pour financer les contrôles, confiés par convention aux communes. Aujourd'hui, la CAF a conventionné avec 16 communes du territoire.
Le Conseil d’Administration de la CAF du Nord a souhaité qu’à compter de 2023, ces conventions soient conclues à l’échelle des EPCI, afin d’améliorer la couverture territoriale et d’optimiser la complémentarité avec les autres dispositifs de lutte contre le mal-logement et d'incitation aux travaux portés dans le cadre de leur politique locale de l'habitat.
La MEL et la CAF ont ainsi conclu une convention afin d’organiser et financer les contrôles de décence des logements. La MEL confie ensuite la réalisation effective des contrôles soit aux communes dotées d’un service d’hygiène ou volontaires, soit à l’opérateur AMELIO pour les autres communes. Ce sont ainsi désormais 33 communes qui seront concernées par les contrôles de décence, afin d’agir en prévention à l’ouverture du droit à l’aide au logement afin que la CAF puisse en cas de désordres constatés, procéder à la conservation de l’aide au logement.
L’objet de la présente convention est donc de détailler le rôle de la MEL et des communes qui souhaitent réaliser les diagnostics de prévention de la non-décence.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La convention entre la CAF du Nord et la MEL définit et encadre les modalités d’organisation des contrôles décence et de versement du financement. La CAF du Nord versera une aide à la MEL sous forme de subvention de fonctionnement, fonction du nombre de visites réalisées, valorisées à hauteur de 75€ la visite la première année, 100€ les années suivantes.
Les communes ciblées sur le territoire de la MEL sont celles ayant déjà une convention avec la CAF en 2022, les communes impliquées dans la mise en œuvre du permis de louer et les communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi 17 nouvelles communes seront concernées en plus des 16 déjà conventionnées, soit 33 communes de la MEL.
Communes déjà conventionnées : Armentières, Bauvin, Croix, Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Madeleine, Lambersart, Lille, Lys-lez-Lannoy, Ronchin, Roubaix, Tourcoing, Wattignies et Wattrelos.
Nouvelles communes intégrant le dispositif :
Annœullin, Comines, Emmerin, Hem, Loos, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Saint-André-Lez-Lille, Seclin, Sequedin, Villeneuve d’Ascq, Wambrechies, Wasquehal. 3
Pour mettre en œuvre cette convention, la MEL confie la réalisation des diagnostics décence des logements aux communes dotées d'un service d'hygiène ou qui ont constitué une équipe dédiée au sein de leur organisation et qui souhaitent poursuivre les visites des logements : Croix, Halluin, Faches-Thumesnil, La Madeleine, Lille, Lys-lez-Lannoy, Ronchin, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos. Sur toutes les autres communes les opérateurs AMELIO réaliseront les visites.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’exécution des prestations de service entre la MEL et la commune de XXXXXX pour la réalisation des diagnostics décence.
Les publics cibles de la CAF sont les bénéficiaires de l'Allocation Logement Familiale quel que soit le montant du quotient familial.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 2-1 : ENGAGEMENTS DE LA MEL
La MEL s’engage à :
- Assurer la coordination d’ensemble du projet au titre de la convention conclue avec la CAF - À animer au moins deux groupes de travail dans l’année en réunissant l’ensemble des communes concernées et la CAF
- À faire lien avec les autres dispositifs préventifs de lutte contre l’habitat indigne - À assurer le lien avec l’ensemble des partenaires de la lutte contre l’habitat indigne - À transmettre mensuellement les données transmises par la CAF
- À réaliser un bilan annuel
ARTICLE 2-2 : ENGEMENTS DE LA COMMUNE
Sur la qualité du service, la commune s’engage à :
- Réaliser les visites en respectant les principes d’égalité de traitement
- Ne pas avoir vocation essentielles de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratiques sectaires
- Respecter la charte de la Laïcité de la Branche Famille et ses partenaires (annexe 1) - Respecter les règles de confidentialité
- Mettre en œuvre un service de qualité avec un personnel qualifié
- À affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l’exécution des missions qui lui sont confiées et à assurer la continuité de service public
- Intervenir auprès des ménages bénéficiaires de l’ALF quel que soit le quotient familial résidant sur laMétropole Européenne de Lille.
Pour les missions réalisées au nom de la CAF, la commune s’engage à :
- Réaliser une visite systématique des logements ayant fait l’objet d’un signalement de suspicion de non décence ou de remise aux normes au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande par la CAF
- Utiliser systématiquement le questionnaire logement du pôle départemental de lutte contre le logement indigne : fiche décence RSD en vigueur, disponible sur le site de l’ARS - Envoyer systématiquement la fiche décence/RSD complétée ou la 1ere page de la fiche décence et un PV d’infractions détaillé à la CAF dans un délai d’une semaine après la visite par voie dématérialisée via un dispositif sécurisé fourni par la CAF du Nord, conformément au respect des règles relatives au règlement général sur la protection des données 4
- En cas de non-conformité du logement, informer le locataire des suites administratives éventuelles, rappeler l’obligation de paiement de la part à charge loyer, orienter le locataire vers le service social de la CAF
- Informer le propriétaire de la non-conformité de son logement et des suites administratives éventuelles
- Diligenter une prescription de travaux pour la mise aux normes de son logement - Conseiller sur les possibilités de financements
- Donner toutes suites administratives adéquates (ex police générale ou spéciale du maire, signalement àl’ars&).
Pour les missions réalisées au nom de la MEL, la commune s’engage à :
- Traiter la liste pour vérifier si le logement a déjà été visité dans cadre permis de louer.
- Réaliser une visite systématique des logements au plus tard dans les 2 mois à réception de la liste. - Utiliser le questionnaire logement départemental Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) : cf. fiche décence Règlement Sanitaire Départemental (RSD) en annexe. - En cas de non décence avérée, renvoyer la fiche décence/RSD complétée ou la 1ere page de la fiche et un PV d’infractions à la CAF dans un délai d’un mois après la visite, par voie dématérialisée via un dispositif sécurisé fourni par la CAF du Nord, conformément au respect des règles relatives au règlement général sur la protection des données
- En cas de non-conformité du logement, informer le locataire des suites administratives éventuelles, rappeler l’obligation de paiement de la part à charge loyer, orienter le locataire vers le service social de la CAF.
- Informer le propriétaire de la non-conformité de son logement et des suites administratives éventuelles.
- Diligenter une prescription de travaux pour la mise aux normes de son logement. - Orienter le cas échéant la situation vers l’opérateur AMELIO du territoire, pour mise en place d’une médiation avec le propriétaire bailleur (Mission 2, B3 du CCTP) ou pour la mise en place d’un accompagnement aux travaux
- Effectuer un bilan annuel et à produire un état annuel des visites réalisées au plus tard pour le 31/03/N+1, à fournir les pièces justificatives de la réalisation du service de l’année N qui sont détaillée en annexe (Annexe 3).
- Exercer ses missions dans le cadre du respect du RGPD : respect de la confidentialité des données nominatives, engagement d’utiliser la plateforme SharePoint pour les échanges avec la MEL, respecter les règles d’accès nominatifs et confidentiels (la présente convention qui constitue sur ce point un acte d’engagement), se former aux outils informatiques MEL et CAF (SharePoint et PEPS, ou autres à l’avenir).
Pour les missions qui relèvent de sa compétence, la commune s’engage à :
- Donner toutes les suites administratives adéquates (police générale ou spéciale du maire, signalement à l’ARS, etc.)
Sur la communication, la commune s’engage à :
- À faire mention de l’aide apportée par la CAF dans les informations et document administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications y compris sur les réseaux sociaux ou internet, visant le service couvert par la présente convention
- Participer aux réunions mises en place et animées par la MEL ou la CAF
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Le Maire demeure entièrement responsable au titre des pouvoirs de police relevant de sa compétence. 5
Il veille également à la bonne exécution des prestations confiées aux services de la Commune et de manière générale au respect de la présente convention.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La MEL et la commune s’engagent à contracter les polices d’assurance nécessaires pour garantir les risques liés à l’exécution des missions prévues par la présente convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Dans la mesure où la MEL confie aux communes la réalisation des diagnostics de décence, elle prend en charge une partie des coûts de fonctionnement générés par ces prestations.
Les visites décence comprennent :
- La réalisation de la visite du logement, la complétude de la fiche décence, - La transmission de la fiche à la CAF dans les délais impartis en cas de désordres constatés - La prise de toutes les suites administratives nécessaires
- L’orientation du locataire et du propriétaire vers l’opérateur AMELIO du territoire pour la mise en place d’une médiation précarité énergétique ou un accompagnement à la réalisation de travaux.
En prestation de service (L5215-27 du CGCT), les conditions financières sont déterminées librement dans la convention.
Le montant sera calculé en fonction du nombre de contrôles réalisés dans la limite du nombre d’ouverture de droit à l’allocation logement pour le public cible pour l’année 2019 pour toute la durée de la convention. Chaque diagnostic réalisé auprès du public cible fera l’objet d’un financement à hauteur de :
- 75€ par visite la première année
- 100€ par visite les années suivantes de la convention
Les communes cofinancent le service par la mise à disposition du personnel et des moyens utiles et nécessaires à la réalisation des visites.
La prévision d’utilisation du service pour la commune de TOURCOING est estimée à 36500 € pour la réalisation annuelle d’un plafond de 365 diagnostics de décence. Un bilan sera établi en cours d’année (septembre) afin de faire le point sur le nombre de visites réalisées pour chacune des communes et réajuster le nombre de visites pour la fin d’année en cours.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les modalités de facturation sont envisagées comme ci-dessous :
Chaque commune se chargera de produire et de transmettre un état annuel des visites réalisées à la MEL, avant le 31/03 de l’année en cours, pour l’année échue. Cet état détaillera le nombre de diagnostics décence réalisés par la commune ainsi que le coût unitaire de ces prestations.
Les communes émettront un titre annuel du montant des prestations réalisées.
La MEL procèdera ensuite au remboursement forfaitaire des prestations exécutées par les communes par émission de mandats pour chacune des communes concernées.
Aucune avance ne sera versée. 6
En cas de retard dans la transmission de l’état de frais et des justificatifs, c’est-à-dire en cas de non transmission de ces éléments avant le 31/05 de l’année N+1, la MEL résiliera la convention sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 : CLASSEMENT ARCHIVAGE
La MEL s’engage à récupérer les listes d’ouverture de droit sur la plateforme de la CAF. Ces listes sont mises à disposition des communes et de l’opérateur AMELIO sur l’intranet métropolitain SEZAM. Ces listes seront conservées par la MEL pour une durée de 2 ans (temps de la procédure) avant élimination règlementaire.
La commune s’engage à fournir à la MEL le bilan annuel, l’avis de somme à payer ainsi que les pièces justificatives. La MEL conservera définitivement les bilans. L’avis de somme à payer et les pièces justificatives seront conservé 10 ans avant élimination règlementaire.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 01/01/23.
Un bilan annuel sera produit par la MEL avec l’appui des communes et fera l’objet d’une présentation. La convention a une durée de trois ans.
ARTICLE 10 : FIN DE LA CONVENTION
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en cas d’impossibilité de l’une ou l’autre à tenir ses engagements ou en cas de non-respect par l’une ou l’autre de ses engagements et après mise en demeure.
La résiliation à l’initiative de la commune ne peut être décidée que par une délibération exécutoire, et ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 3 mois, courant à compter de la notification de ladite décision à la MEL.
En cas de résiliation motivée par le non-respect par la commune des obligations prévues à la présente convention, la résiliation de la convention pourra être décidée après mise en demeure d’avoir à se conformer aux obligations contractuelles dans un délai de 15 jours. Cette résiliation entrainera l’abandon des dispositifs sur la commune concernée après délibération de la MEL modifiant les communes concernées. En cas de cas de retard dans la transmission de l’état de frais et des justificatifs, c’est-à-dire en cas de non transmission de ces éléments avant le 31/05 de l’année N+1, la convention sera résiliée automatiquement.
En cas de retard dans la transmission de l’état de frais et des justificatifs, c’est-à-dire en cas de non transmission de ces éléments avant le 31/05 de l’année N+1, la MEL résiliera la convention sans mise en demeure préalable.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Indépendamment de cette faculté de résiliation, la MEL sera en droit et en devoir, sans mise en demeure préalable et à titre exceptionnel, de reprendre l’exercice des missions déléguées totalement ou partiellement dans l’hypothèse où la continuité du service public serait en cause, du fait d’une carence constatée dans l’exercice des missions confiées à la commune.
Ce droit de « reprise » pourra être exercé ponctuellement sans qu’il soit décidé de résilier la convention.
En cas de résiliation ou d’exercice du droit de « reprise » par la MEL seuls les dossiers ayant fait l’objet d’un traitement complet donneront lieu à rémunération en application de la tarification forfaitaire prévue à l’article 5 ci-dessus. 7
La décision de résiliation, le cas échéant, ne prive en rien les parties de leur faculté de recours réciproques ou d’appel en garantie au titre d’un manquement dans l’exercice de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 11 : LITIGES
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de médiation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 213-5 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à TOURCOING, le &&&&&&&&.., en 2 exemplaires.
Pour la Métropole Européenne de Lille Pour la commune Signature / Cachet
Anne VOITURIEZ Le/La Maire Vice-Présidente
Habitat et logement Pour rendu exécutoire
#signature#
(94355) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
22-C-0443
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
LUTTE CONTRE L'INDECENCE DES LOGEMENTS EN PARTENARIAT AVEC LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD ET LES COMMUNES
PRIORITAIRES - CONVENTION
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de son Programme local de l'habitat, la Métropole européenne de Lille fait de la prévention et de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités d'action.
Les aides au logement des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) sont conditionnées à la décence des logements. Pour repérer ceux ne respectant pas les normes de décence, la CAF du Nord s'est engagée, de manière volontaire, dans le contrôle de leur décence. Elle mobilise son fonds "public et territoire " pour financer les contrôles, confiés par convention aux communes. Aujourd'hui, la CAF a conventionné avec 16 communes du territoire.
Le Conseil d’Administration de la CAF du Nord a souhaité qu’à compter de 2023, ces conventions soient conclues à l’échelle des EPCI, afin d’améliorer la couverture territoriale et d’optimiser la complémentarité avec les autres dispositifs de lutte contre le mal-logement et d'incitation aux travaux portés dans le cadre de leur politique locale de l'habitat.
II. Objet de la délibération
Aux fins de renforcer les actions de lutte contre l'habitat indigne, il est proposé que la CAF conclut une convention avec la MEL afin d'organiser et financer les contrôles de décence des logements.
La MEL confie ensuite la réalisation effective des contrôles soit aux communes dotées d'un service d'hygiène via des conventions de prestation de service, soit à l'opérateur AMELIO pour les autres communes, en cohérence avec les dispositifs métropolitains de lutte contre l'habitat indigne.
Les visites des logements seront organisées à l'ouverture du droit à l'aide au logement, en complémentarité des demandes de permis de louer. En cas de désordres constatés dans les logements, la CAF du Nord procède à la conservation de l'aide au logement : le droit à l'allocation logement est maintenu, mais son versement différé dans l'attente de la mise en conformité du logement. Pendant cette période de conservation, le locataire ne devra s'acquitter que du loyer résiduel, et
Le 19/12/2022 (94355) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
des charges récupérables, non couverts par l'allocation logement, que celle-ci soit versée en tiers-payant au bailleur ou pas.
1. Convention entre la CAF et la MEL
La convention entre la CAF du Nord et la MEL définit et encadre les modalités des contrôles décence et de versement du financement.
Les publics cibles de la CAF sont les bénéficiaires de l'Allocation Logement Familiale quel que soit le montant du quotient familial.
La CAF du Nord versera une aide à la MEL sous forme de subvention de fonctionnement, fonction du nombre de visites réalisées, valorisées à hauteur de 75€ la visite la première année, 100€ les années suivantes.
Les communes ciblées sur le territoire de la MEL sont celles ayant déjà une convention avec la CAF en 2022, les communes impliquées dans la mise en œuvre du permis de louer et les communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi 17 nouvelles communes seront concernées en plus des 16 déjà conventionnées, soit 33 communes de la MEL.
Communes déjà conventionnées : Armentières, Bauvin, Croix, Fâches Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Madeleine, Lambersart, Lille, Lys-lez-Lannoy, Ronchin, Roubaix, Tourcoing, Wattignies et Wattrelos.
Nouvelles communes intégrant le dispositif :
Annœullin, Comines, Emmerin, Hem, Loos, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Saint-André-Lez-Lille, Seclin, Sequedin, Villeneuve d’Ascq, Wambrechies, Wasquehal.
2. Conventions de prestation de service entre la MEL et les communes
Pour mettre en œuvre cette convention, la MEL s'appuiera sur les communes dotées d'un service d'hygiène ou qui ont constitué une équipe dédiée au sein de leur organisation et souhaitent poursuivre les visites des logements. Pour toutes les autres communes les opérateurs AMELIO réaliseront les visites.
Pour les communes qui réaliseront les visites (Lille, Roubaix, Tourcoing, Croix, Halluin, Wattrelos, La Madeleine, Lys-lez-Lannoy, Faches-Thumesnil) : une convention MEL/commune avec un volet financier est prévue et reprise en annexe de la délibération.
La MEL communiquera mensuellement aux communes la liste des logements à contrôler, transmise par la CAF (adresse, matricule allocataire, coordonnées occupants, coordonnées bailleur). La tarification prévue dans les conventions de prestation de service est de 75€ la première année par dossier, 100€ pour les (94355) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
années suivantes. Le nombre de visites réalisées sera plafonné à l'objectif fixé par la CAF.
Pour les autres communes, la MEL analysera et priorisera, en lien avec le permis de louer, les visites à réaliser pour toutes les autres communes et transmettra à l'opérateur AMELIO du territoire, la liste des visites à effectuer.
Les communes et les opérateurs AMELIO compléteront la fiche décence - Règlement Sanitaire Départemental (RSD) lors des visites. En cas de non décence avérée, la fiche sera renvoyée à la CAF sous un mois afin de permettre la conservation de l'aide au logement, jusqu'à remise aux normes du logement.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions et tout document afférent avec la CAF du Nord ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions de prestation de service avec les communes ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 211 700 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
4) D’imputer les recettes d’un montant de 211 700 € TTC aux crédits à inscrire
au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 23
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction Jeunesse Sports Territoires
AVENANT À LA CONVENTION
D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT TFPB
AU SEIN DES QUARTIERS PRIORITAIRES
DE LA VILLE DE TOURCOING
Le 13 mars 2023 N° 23
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi du 21 février 2014, les communes disposant de Quartiers Politique de la Ville ont chacune signé un contrat de ville.
L’article 1388 bis du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances du 29 décembre 2015, a confirmé le rattachement de l’abattement sur la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB) aux contrats de ville, abattement fiscal dont bénéficiaient jusqu’alors les bailleurs sur les zones urbaines sensibles uniquement. A Tourcoing, 3 642 logements ont ainsi été concernés par cette disposition.
Les conventions d’abattement de TFPB, annexes des contrats de ville, fixent pour une durée de 5 ans les objectifs, le programme d’actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l’abattement. La durée des contrats de ville a été prolongée jusqu’en 2022 par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette prorogation entraîne celle de la géographique prioritaire et des mesures fiscales associées. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l’abattement de 30% de TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Depuis, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire les contrats de ville en cours et les régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion profonde sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés ont également été prorogés d’une année, selon les conditions de mise en œuvre identiques, à l’instar de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de valorisation a été révisé en septembre 2021.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés ont également été prorogés d’une année, et les avenants y relatifs constituent une prolongation de la convention initiale à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, l’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Les présents avenants ont pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les 6 quartiers prioritaires de la politique de la ville de Tourcoing conclue pour la période 2016 -2018 (prorogée jusque 2020) et signée le 27 mars 2017. Considérant la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés, les présents avenants constituent une prolongation de la convention initiale à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Ces avenants constituent une annexe au contrat de ville 2015-2023.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir:
-autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposé avec le bailleur LMH
-autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposé avec le bailleur SIA Habitat
-autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposé avec le bailleur Vilogia
-autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposé avec le bailleur Partenord Habitat
-autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour veiller à la bonne exécution de l’avenant à la convention notamment dans le cadre de l’évaluation annuelle du dispositif,
-autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE et Guy VERNEZ qui était absent au moment du vote 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255544-DE-1-1 Avenant
A la Convention d’Utilisation de l’Abattement de TFPB
Pour le Contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille
Sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville:
Pont Rompu
Bourgogne
Virolois
Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost
Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint- Pierre)
Phalempins
LMH
Par convention en date du 27 mars 2017, ont été fixées les modalités d’utilisation de l’exonération de TFPB et le programme d’actions faisant l’objet de l’abattement.
Article 1 : Contexte de l’avenant
L’article 181 de la loi de finances pour 2019, n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a prolongé la durée des contrats de ville jusqu’en 2022.
Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées telle qu’établie par la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019.
La circulaire proroge ainsi l’abattement de 30% de TFPB dont bénéficiaient jusqu’alors les organismes HLM en contrepartie d’investissements dans la gestion urbaine de proximité. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés ont également été prorogés d’une année, et le présent avenant constitue une prolongation de la convention initiale à compter de 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Tourcoing conclue le 27 mars 2017.
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019, le contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille signé le 23 février 2015 qui comprend les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Pont Rompu, de la Bourgogne, du Virolois, du territoire intercommunal de l’Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost, du Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint-Pierre), des Phalempins, produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2023. L’ensemble des dispositions du présent avenant et des dispositions de la convention initiale en vigueur produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au plus tard le 31 décembre 2023. Le présent avenant est annexé au contrat de ville jusqu’à la date de fin de validité des contrats de ville soit au 31 décembre 2023.
Article 3 : Modalités de suivi et de pilotage
En application du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’organisme HLM transmet annuellement aux signataires du contrat de ville « les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement».
A ce titre, l’organisme HLM transmettra chaque année à la commune, l’EPCI et l’Etat : • Le montant perçu de l’abattement de TFPB ; • Un tableau compte-rendu des actions menées faisant notamment état du montant de l’abattement non engagé reporté sur l’année suivante et, dans la mesure du possible, les pièces justificatives des dépenses engagées;
• Un tableau des actions dont la réalisation est prévue pour l’année suivante présentant également les perspectives d’utilisation de l’abattement non engagé au titre de l’année en cours ; Chaque année un comité de pilotage associant les services de l’Etat (sous-préfecture, DDCS, DDTM, délégué(es) du Préfet), aura pour objet de faire un bilan quantitatif, qualitatif et chiffré du plan d’actions du bailleur pour chacun des quartiers en N-1. Lors du comité de pilotage, les partenaires définissent les actions à mener en année N, au plus proche des besoins des habitants des quartiers prioritaires, en fonction des orientations fixées.
Article 4 : Mise en place du programme d’actions
En lien avec les services de la collectivité et de l’Etat, l’organisme HLM s’engage à proposer un programme d’actions prévisionnel permettant l’utilisation de l’abattement TFPB dont il bénéficie pour les années 2022 et 2023.
L’élaboration de ce programme d’actions prévisionnel devra tenir compte des priorités suivantes de l’Etat :
• Renforcement de la sécurité et de la tranquillité résidentielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville (vidéo-protection, dispositif tranquillité).
• Renforcement de la présence d’agents de médiation sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux fins de promotion des valeurs républicaines, de laïcité et d’égalité femme- homme.
• Amélioration du cadre de vie par le développement d’actions d’insertion des habitants des quartiers prioritaires (chantiers jeunes, chantiers d’insertion).
• Renforcement du surentretien et de la gestion des déchets (enlèvement des tags, encombrants, enlèvement des épaves pour libérer des espaces de parking intérieur) • Sensibilisation des locataires (notamment sur des opérations liées au développement durable, et sur la réduction des charges)
• Mise à disposition de locaux au profit de collectifs d’habitants et d’associations
Article 5 : Disposition relative à la rupture de la convention
Tout partenaire à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB pourra, sous réserve de motiver sa décision, dénoncer la convention et mettre fin au déclenchement de l’abattement à partir de l’année suivante.
L’Etat actionnera sa faculté de ne pas signer la convention d’utilisation s’il est constaté que les engagements des bailleurs ne sont pas à la hauteur du bénéfice de cet abattement.
Article 6 : Application de l’avenant
Le présent avenant fait s’appliquer l’abattement aux impositions établies au titre des années 2016- 2023 (Article 1388 bis I, alinéa 4).
Fait en cinq exemplaires à Tourcoing, le ........................
Pour l’Etat, Pour la Ville de Tourcoing Mme Virginie LASSERE Mme Doriane BECUE Préfète déléguée à l’égalité des chances Maire de Tourcoing
Pour la Métropole Européenne de Lille Pour LMH M. Damien Castelain M. Maxime BITTER Président de la Métropole Européenne de Lille Directeur Général Avenant
A la Convention d’Utilisation de l’Abattement de TFPB
Pour le Contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille
Sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville:
Pont Rompu
Bourgogne
Virolois
Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost
Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint- Pierre)
Phalempins
PARTENORD HABITAT
Par convention en date du 27 mars 2017, ont été fixées les modalités d’utilisation de l’exonération de TFPB et le programme d’actions faisant l’objet de l’abattement.
Article 1 : Contexte de l’avenant
L’article 181 de la loi de finances pour 2019, n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a prolongé la durée des contrats de ville jusqu’en 2022.
Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées telle qu’établie par la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019.
La circulaire proroge ainsi l’abattement de 30% de TFPB dont bénéficiaient jusqu’alors les organismes HLM en contrepartie d’investissements dans la gestion urbaine de proximité. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés ont également été prorogés d’une année, et le présent avenant constitue une prolongation de la convention initiale à compter de 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Tourcoing conclue le 27 mars 2017.
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019, le contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille signé le 23 février 2015 qui comprend les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Pont Rompu, de la Bourgogne, du Virolois, du territoire intercommunal de l’Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost, du Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint-Pierre), des Phalempins, produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2023. L’ensemble des dispositions du présent avenant et des dispositions de la convention initiale en vigueur produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au plus tard le 31 décembre 2023. Le présent avenant est annexé au contrat de ville jusqu’à la date de fin de validité des contrats de ville soit au 31 décembre 2023.
Article 3 : Modalités de suivi et de pilotage
En application du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’organisme HLM transmet annuellement aux signataires du contrat de ville « les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement».
A ce titre, l’organisme HLM transmettra chaque année à la commune, l’EPCI et l’Etat : • Le montant perçu de l’abattement de TFPB ; • Un tableau compte-rendu des actions menées faisant notamment état du montant de l’abattement non engagé reporté sur l’année suivante et, dans la mesure du possible, les pièces justificatives des dépenses engagées;
• Un tableau des actions dont la réalisation est prévue pour l’année suivante présentant également les perspectives d’utilisation de l’abattement non engagé au titre de l’année en cours ; Chaque année un comité de pilotage associant les services de l’Etat (sous-préfecture, DDCS, DDTM, délégué(es) du Préfet), aura pour objet de faire un bilan quantitatif, qualitatif et chiffré du plan d’actions du bailleur pour chacun des quartiers en N-1. Lors du comité de pilotage, les partenaires définissent les actions à mener en année N, au plus proche des besoins des habitants des quartiers prioritaires, en fonction des orientations fixées.
Article 4 : Mise en place du programme d’actions
En lien avec les services de la collectivité et de l’Etat, l’organisme HLM s’engage à proposer un programme d’actions prévisionnel permettant l’utilisation de l’abattement TFPB dont il bénéficie pour les années 2022 et 2023.
L’élaboration de ce programme d’actions prévisionnel devra tenir compte des priorités suivantes de l’Etat :
• Renforcement de la sécurité et de la tranquillité résidentielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville (vidéo-protection, dispositif tranquillité).
• Renforcement de la présence d’agents de médiation sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux fins de promotion des valeurs républicaines, de laïcité et d’égalité femme- homme.
• Amélioration du cadre de vie par le développement d’actions d’insertion des habitants des quartiers prioritaires (chantiers jeunes, chantiers d’insertion).
• Renforcement du surentretien et de la gestion des déchets (enlèvement des tags, encombrants, enlèvement des épaves pour libérer des espaces de parking intérieur) • Sensibilisation des locataires (notamment sur des opérations liées au développement durable, et sur la réduction des charges)
• Mise à disposition de locaux au profit de collectifs d’habitants et d’associations
Article 5 : Disposition relative à la rupture de la convention
Tout partenaire à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB pourra, sous réserve de motiver sa décision, dénoncer la convention et mettre fin au déclenchement de l’abattement à partir de l’année suivante.
L’Etat actionnera sa faculté de ne pas signer la convention d’utilisation s’il est constaté que les engagements des bailleurs ne sont pas à la hauteur du bénéfice de cet abattement.
Article 6 : Application de l’avenant
Le présent avenant fait s’appliquer l’abattement aux impositions établies au titre des années 2016- 2023 (Article 1388 bis I, alinéa 4).
Fait en cinq exemplaires à Tourcoing, le ........................
Pour l’Etat, Pour la Ville de Tourcoing Mme Virginie LASSERE Mme Doriane BECUE Préfète déléguée à l’égalité des chances Maire de Tourcoing
Pour la Métropole Européenne de Lille Pour PARTENORD HABITAT M. Damien Castelain M. Stéphane BOUBENNEC Président de la Métropole Européenne de Lille Directeur Général Avenant
A la Convention d’Utilisation de l’Abattement de TFPB
Pour le Contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille
Sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville:
Pont Rompu
Bourgogne
Virolois
Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost
Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint- Pierre)
Phalempins
SIA HABITAT
Par convention en date du 27 mars 2017, ont été fixées les modalités d’utilisation de l’exonération de TFPB et le programme d’actions faisant l’objet de l’abattement.
Article 1 : Contexte de l’avenant
L’article 181 de la loi de finances pour 2019, n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a prolongé la durée des contrats de ville jusqu’en 2022.
Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées telle qu’établie par la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019.
La circulaire proroge ainsi l’abattement de 30% de TFPB dont bénéficiaient jusqu’alors les organismes HLM en contrepartie d’investissements dans la gestion urbaine de proximité. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés ont également été prorogés d’une année, et le présent avenant constitue une prolongation de la convention initiale à compter de 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Tourcoing conclue le 27 mars 2017.
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019, le contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille signé le 23 février 2015 qui comprend les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Pont Rompu, de la Bourgogne, du Virolois, du territoire intercommunal de l’Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost, du Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint-Pierre), des Phalempins, produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2023. L’ensemble des dispositions du présent avenant et des dispositions de la convention initiale en vigueur produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au plus tard le 31 décembre 2023. Le présent avenant est annexé au contrat de ville jusqu’à la date de fin de validité des contrats de ville soit au 31 décembre 2023.
Article 3 : Modalités de suivi et de pilotage
En application du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’organisme HLM transmet annuellement aux signataires du contrat de ville « les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement».
A ce titre, l’organisme HLM transmettra chaque année à la commune, l’EPCI et l’Etat : • Le montant perçu de l’abattement de TFPB ; • Un tableau compte-rendu des actions menées faisant notamment état du montant de l’abattement non engagé reporté sur l’année suivante et, dans la mesure du possible, les pièces justificatives des dépenses engagées;
• Un tableau des actions dont la réalisation est prévue pour l’année suivante présentant également les perspectives d’utilisation de l’abattement non engagé au titre de l’année en cours ; Chaque année un comité de pilotage associant les services de l’Etat (sous-préfecture, DDCS, DDTM, délégué(es) du Préfet), aura pour objet de faire un bilan quantitatif, qualitatif et chiffré du plan d’actions du bailleur pour chacun des quartiers en N-1. Lors du comité de pilotage, les partenaires définissent les actions à mener en année N, au plus proche des besoins des habitants des quartiers prioritaires, en fonction des orientations fixées.
Article 4 : Mise en place du programme d’actions
En lien avec les services de la collectivité et de l’Etat, l’organisme HLM s’engage à proposer un programme d’actions prévisionnel permettant l’utilisation de l’abattement TFPB dont il bénéficie pour les années 2022 et 2023.
L’élaboration de ce programme d’actions prévisionnel devra tenir compte des priorités suivantes de l’Etat :
• Renforcement de la sécurité et de la tranquillité résidentielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville (vidéo-protection, dispositif tranquillité).
• Renforcement de la présence d’agents de médiation sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux fins de promotion des valeurs républicaines, de laïcité et d’égalité femme- homme.
• Amélioration du cadre de vie par le développement d’actions d’insertion des habitants des quartiers prioritaires (chantiers jeunes, chantiers d’insertion).
• Renforcement du surentretien et de la gestion des déchets (enlèvement des tags, encombrants, enlèvement des épaves pour libérer des espaces de parking intérieur) • Sensibilisation des locataires (notamment sur des opérations liées au développement durable, et sur la réduction des charges)
• Mise à disposition de locaux au profit de collectifs d’habitants et d’associations
Article 5 : Disposition relative à la rupture de la convention
Tout partenaire à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB pourra, sous réserve de motiver sa décision, dénoncer la convention et mettre fin au déclenchement de l’abattement à partir de l’année suivante.
L’Etat actionnera sa faculté de ne pas signer la convention d’utilisation s’il est constaté que les engagements des bailleurs ne sont pas à la hauteur du bénéfice de cet abattement.
Article 6 : Application de l’avenant
Le présent avenant fait s’appliquer l’abattement aux impositions établies au titre des années 2016- 2023 (Article 1388 bis I, alinéa 4).
Fait en cinq exemplaires à Tourcoing, le ........................
Pour l’Etat, Pour la Ville de Tourcoing Mme Virginie LASSERE Mme Doriane BECUE Préfète déléguée à l’égalité des chances Maire de Tourcoing
Pour la Métropole Européenne de Lille Pour SIA HABITAT M. Damien Castelain Mme Amélie DEBRABANDERE Président de la Métropole Européenne de Lille Directrice Générale Avenant
A la Convention d’Utilisation de l’Abattement de TFPB
Pour le Contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille
Sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville:
Pont Rompu
Bourgogne
Virolois
Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost
Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint- Pierre)
Phalempins
VILOGIA
Par convention en date du 27 mars 2017, ont été fixées les modalités d’utilisation de l’exonération de TFPB et le programme d’actions faisant l’objet de l’abattement.
Article 1 : Contexte de l’avenant
L’article 181 de la loi de finances pour 2019, n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a prolongé la durée des contrats de ville jusqu’en 2022.
Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées telle qu’établie par la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019.
La circulaire proroge ainsi l’abattement de 30% de TFPB dont bénéficiaient jusqu’alors les organismes HLM en contrepartie d’investissements dans la gestion urbaine de proximité. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion sur les contours et le contenu de ceux-ci. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés ont également été prorogés d’une année, et le présent avenant constitue une prolongation de la convention initiale à compter de 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Tourcoing conclue le 27 mars 2017.
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019, le contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille signé le 23 février 2015 qui comprend les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Pont Rompu, de la Bourgogne, du Virolois, du territoire intercommunal de l’Epidème – Villas Coûteaux – MCR Prouvost, du Blanc Seau (Quartier intercommunal Roubaix Tourcoing Blanc Seau Croix Bas Saint-Pierre), des Phalempins, produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2023. L’ensemble des dispositions du présent avenant et des dispositions de la convention initiale en vigueur produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au plus tard le 31 décembre 2023. Le présent avenant est annexé au contrat de ville jusqu’à la date de fin de validité des contrats de ville soit au 31 décembre 2023.
Article 3 : Modalités de suivi et de pilotage
En application du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’organisme HLM transmet annuellement aux signataires du contrat de ville « les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement».
A ce titre, l’organisme HLM transmettra chaque année à la commune, l’EPCI et l’Etat : • Le montant perçu de l’abattement de TFPB ; • Un tableau compte-rendu des actions menées faisant notamment état du montant de l’abattement non engagé reporté sur l’année suivante et, dans la mesure du possible, les pièces justificatives des dépenses engagées;
• Un tableau des actions dont la réalisation est prévue pour l’année suivante présentant également les perspectives d’utilisation de l’abattement non engagé au titre de l’année en cours ; Chaque année un comité de pilotage associant les services de l’Etat (sous-préfecture, DDCS, DDTM, délégué(es) du Préfet), aura pour objet de faire un bilan quantitatif, qualitatif et chiffré du plan d’actions du bailleur pour chacun des quartiers en N-1. Lors du comité de pilotage, les partenaires définissent les actions à mener en année N, au plus proche des besoins des habitants des quartiers prioritaires, en fonction des orientations fixées.
Article 4 : Mise en place du programme d’actions
En lien avec les services de la collectivité et de l’Etat, l’organisme HLM s’engage à proposer un programme d’actions prévisionnel permettant l’utilisation de l’abattement TFPB dont il bénéficie pour les années 2022 et 2023.
L’élaboration de ce programme d’actions prévisionnel devra tenir compte des priorités suivantes de l’Etat :
• Renforcement de la sécurité et de la tranquillité résidentielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville (vidéo-protection, dispositif tranquillité).
• Renforcement de la présence d’agents de médiation sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux fins de promotion des valeurs républicaines, de laïcité et d’égalité femme- homme.
• Amélioration du cadre de vie par le développement d’actions d’insertion des habitants des quartiers prioritaires (chantiers jeunes, chantiers d’insertion).
• Renforcement du surentretien et de la gestion des déchets (enlèvement des tags, encombrants, enlèvement des épaves pour libérer des espaces de parking intérieur) • Sensibilisation des locataires (notamment sur des opérations liées au développement durable, et sur la réduction des charges)
• Mise à disposition de locaux au profit de collectifs d’habitants et d’associations
Article 5 : Disposition relative à la rupture de la convention
Tout partenaire à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB pourra, sous réserve de motiver sa décision, dénoncer la convention et mettre fin au déclenchement de l’abattement à partir de l’année suivante.
L’Etat actionnera sa faculté de ne pas signer la convention d’utilisation s’il est constaté que les engagements des bailleurs ne sont pas à la hauteur du bénéfice de cet abattement.
Article 6 : Application de l’avenant
Le présent avenant fait s’appliquer l’abattement aux impositions établies au titre des années 2016- 2023 (Article 1388 bis I, alinéa 4).
Fait en cinq exemplaires à Tourcoing, le ........................
Pour l’Etat, Pour la Ville de Tourcoing Mme Virginie LASSERE Mme Doriane BECUE Préfète déléguée à l’égalité des chances Maire de Tourcoing
Pour la Métropole Européenne de Lille Pour Vilogia M. Damien Castelain M. Philippe REMIGNON Président de la Métropole Européenne de Lille Directeur Général R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 24
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
REHA HAIRSTYLISS
Le 13 mars 2023 N° 24
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la Taxe Foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€
Madame Karima BERREBEHI, gérante du salon de coiffure «Hairstyliss» a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 2080.00€, soit une aide de 582.40€, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 582.40€
- travaux d’aménagement intérieur : 0€
- Modulation pour travaux de sécurité : 0€
Ceci exposé Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 582.40 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2023 - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la SAS Hairstyliss annexée à la présente.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE et Guy VERNEZ qui était absent au moment du vote
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255561-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du 06/03/2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame Karima BERREBEHI, agissant en qualité de gérant de la SAS Hairstyliss, pour l’Enseigne commerciale Hairstyliss immatriculée sous le SIRET 922 631 874 000 18, et domiciliée à Tourcoing (59200), 43 Rue Saint-Jacques,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cSur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA 3 Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en Suvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 3 Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440€.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SAS Hairstyliss se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 582.40€, soit :
- 582.40€ relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 0.00€ relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0.00€ relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Karima BERREBEHI Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 25
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER HAIRSTYLISS
Le 13 mars 2023 N° 25
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame Karima BERREBEHI, gérant du « Hairstyliss», sis au 43 Rue Saint-Jacques à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 922 631 874 000 18.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 30 Janvier 2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville, Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à la SAS « Hairstyliss» dont la gérance est assumée par Madame Karima BERREBEHI ; - Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la SAS« Hairstyliss» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255564-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du 6 mars 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame Karima BERREBEHI, agissant en qualité de gérant de la SAS Hairstyliss, pour l’Enseigne commerciale Hairstyliss immatriculée sous le SIRET 922 631 874 000 18, et domiciliée à Tourcoing (59200), 43 Rue Saint-Jacques,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements de le bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500€ pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine.
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Karima BERREBEHI Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 26
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER TO BE FRIP'
Le 13 mars 2023 N° 26
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame Caroline VANNEUFVILLE, gérant du « To Be Frip’», sis au 72 Rue Saint-Jacques à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 921 090 098 000 10.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 30 Janvier 2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 490 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville, Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :*
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 490 € à la SARL « To Be Frip’» dont la gérance est assumée par Madame Caroline VANNEUFVILLE; - Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la SARL « To Be Frip’» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255567-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du 6 mars 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame Caroline VANNEUFVILLE, agissant en qualité de gérant de la SARL To Be Frip’, pour l’Enseigne commerciale To Be Frip’ immatriculée sous le SIRET 921 090 098 000 10, et domiciliée à Tourcoing (59200), 72 Rue Saint-Jacques,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements de le bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 490 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500€ pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine.
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Caroline VANNEUFVILLE Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 27
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER LA BULLE CRÉATIVE
Le 13 mars 2023 N° 27
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame Christine DEBACKER, gérant du « La Bulle Créative», sis au 17 Rue de Tournai à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 800 696 338 000 30.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 30 Janvier 2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à l’entreprise individuelle « Madame Christine Debacker» dont la gérance est assumée par Madame Christine DEBACKER; - Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à l’entreprise individuelle« Madame Christine Debacker» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255570-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du 6 mars 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame Christine DEBACKER, agissant en qualité de gérant de l’Entreprise Individuelle Madame Christine Debacker, pour l’Enseigne commerciale La Bulle Créative immatriculée sous le SIRET 800 696 338 000 30, et domiciliée à Tourcoing (59200), 17 Rue de Tournai,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements de le bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500€ pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine.
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Christine DEBACKER Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 28
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
AIDE AU LOYER VINT'AME
Le 13 mars 2023 N° 28
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la libraire papeterie et l’ameublement-décoration.
Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame Aude VANDERBEKE, gérant du « Vint’Ame», sis au 33 Place Charles et Albert Roussel à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 913 603 429 000 22.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 30 janvier 2023 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 300 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville, Vu la conformité du dossier déposé,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 300 € à l’entreprise individuelle « Vint’Ame» dont la gérance est assumée par Madame Aude VANDERBEKE; - Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à l’entreprise individuelle« Vint’Ame» annexée à la présente.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255618-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du 6 mars 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame Aude VANDERBEKE, agissant en qualité de gérant de l’entreprise individuelle Vint’Ame, pour l’Enseigne commerciale Vint’Ame immatriculée sous le SIRET 913 603 429 000 22, et domiciliée à Tourcoing (59200), 33 Place Charles et Albert Roussel,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements de le bÈnÈficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 300 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500€ pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine.
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Aude VANDERBEKE Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 29
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Aménagement de l'Habitat et
du Développement Economique
APPROBATION DU CAHIER DES
CHARGES DE RÉTROCESSION DU FONDS
DE COMMERCE SIS 15 RUE DE TOURNAI
À TOURCOING
Le 13 mars 2023 N° 29
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du tissu commercial en centre-ville, et du rééquilibrage et de la diversification des activités commerciales représentées.
Par une délibération n°5 en date du 12 décembre 2013 et conformément aux articles L.214-1 et suivants et 241-1 et suivants du Code l’Urbanisme, la Ville de Tourcoing a fait le choix d’instaurer sur son territoire, un droit de préemption commercial à travers la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Le 12 décembre 2022, la Ville a reçu une déclaration d’intention d’aliéner le fonds de commerce dénommé « BASILICO & CO », situé au 15 rue de Tournai.
Considérant que le fonds de commerce susvisé se situe au sein du dudit périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Considérant la volonté de la Ville de Tourcoing de maintenir une diversité de l’offre de restauration en centre-ville en adéquation avec les objectifs définis lors de l’instauration de ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
Considérant qu’en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal sur le fondement de l’article L.2122-22, le Maire peut « exercer (…) le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.
La Ville de Tourcoing a décidé d’exercer son droit de préemption commercial afin d’acquérir le fonds de commerce du restaurant « BASILICO & CO » au prix de 60 000 euros hors frais de notaire ;
Considérant qu’il convient de rétrocéder le fonds de commerce suite à un appel à candidatures répondant à un cahier des charges validé par le Conseil Municipal ;
Ceci exposé,
Vu les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-11 à R. 214-16 du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;
Vu la délibération n°5 du 12 décembre 2013 relative à la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat au sein de la Ville de Tourcoing ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°5 du 13 septembre 2020 portant application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en Mairie le 12 décembre 2022. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce sis 15 rue de Tournai à Tourcoing annexé à la présente délibération. - D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération ;
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Signé :
PREFECTURE DU NORD
ARRIVÉ LE 14/03/2023
Pour expédition conforme
Le Maire de Tourcoing
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 14/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255799-DE-1-1 1
Cahier des charges relatif à la rétrocession d’un fonds de commerce sis au 15 rue Tournai à Tourcoing
PrÈambule
Tourcoing est une commune de 99 165 habitants, situÈe ‡ 15km au Nord-Est de la Ville de Lille, dans
le dÈpartement du Nord, et fait partie de la MÈtropole EuropÈenne de Lille.
IdÈalement situÈe, ‡ proximitÈ directe de la Belgique et limitrophe de 5 autres villes de la MÈtropole,
la Ville de Tourcoing dispose d’un centre-ville d’une richesse architecturale certaine, héritage de son
passÈ industriel.
L’accès au centre-ville est possible par tous moyens de transports, il est desservi par de nombreuses
artËres, toutes reliÈes ‡ la couronne des grands boulevards qui donnent accËs aux rÈseaux
autoroutiers. Sa localisation lui permet aussi d’être rejoint par la ligne 2 du métro, par le tramway, le
train ainsi que les nombreuses lignes de bus. Ces multiples moyens de transport font de Tourcoing une
ville accessible depuis une grande partie de la MÈtropole et la Belgique.
I. Contexte et environnement du projet
Par une dÈlibÈration n∞5 du 12 dÈcembre 2013, et conformÈment aux articles L.214-1 et suivants et
241-1 et suivants du Code l’Urbanisme, la Ville de Tourcoing a fait le choix d’instaurer sur son territoire,
un droit de préemption commercial à travers la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité.
Dans le cadre de sa politique volontariste en matiËre de redynamisation commerciale du centre-ville,
de prÈservation et de rÈÈquilibrage de la diversitÈ commerciale, la Ville de Tourcoing a dÈcidÈ de faire
usage de son droit de prÈemption commercial et a acquis, par acte de cession signÈ le XXXXX, le fonds
de commerce dÈnommÈ ´ Basilico & Co ª situÈ au 15 Rue de Tournai.
Conformément aux dispositions légales prévues dans le cadre d’une préemption commerciale, la Ville
souhaite dÈsormais rÈtrocÈder ce fonds de commerce.
II. Description du fonds ‡ rÈtrocÈder
Le fonds de commerce, objet du prÈsent cahier des charges de rÈtrocession est situÈ au 15 Rue de
Tournai.
Ce fonds se situe, en hyper centre-ville, dans le périmètre de l’Hôtel de Ville, immédiatement derrière
l’église Saint Christophe référencée comme patrimoine classÈ, et à moins d’une minute à pied des bus,
mÈtro et tramway et ‡ 10mn ‡ pied de la Gare de Tourcoing. Plusieurs offres de parkings et de
stationnement sont également situées à 3 min à pied de l’établissement (Parking de la Grand’Place,
parking Saint Christophe, Parking Miss Cavell etc&). 2
Le fonds de commerce sis à TOURCOING (59200), 15 rue de Tournai, dépend d’un immeuble cadastré
section EY numÈro 306 pour une surface commerciale de 190 m≤, comprenant une salle de
restauration, une cuisine, des sanitaires, un local de stockage avec accËs sortie de secours, une cave.
L’emplacement permet l’implantation d’une terrasse de restaurant sur le domaine public.
Il est par ailleurs expressÈment prÈcisÈ que la Ville est propriÈtaire du fonds de commerce mais non
des murs.
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Photo
Plans
Ledit fonds de commerce comprend :
L’enseigne, la clientèle et l’achalandage, le nom commercial BASILICO & CO, Ètant prÈcisÈ que le
fonds n’est plus exploité depuis décembre 2022 ;
L’effectif employé, étant précisé qu’une employée en CDI temps plein est attachée à la cession du
fonds de commerce ;
Le mobilier commercial, les agencements & installations, le matÈriel et le mobilier commercial
servant exploitation du fond dont un inventaire peut-Ítre communiquÈ sur demande ;
Les droits attachÈs au bail des locaux o˘ le fonds est exploitÈ ;
Le droit ‡ la jouissance de la licence de IVËme catÈgorie attachÈe au fonds ;
3 contrats attachÈs au fonds (contrat privÈ de collecte et traitement des dÈchets, contrat
d’entretien adoucisseur d’eau et licence IV) etc&&
Il est prÈcisÈ que le fonds est prÈsentement vide de toute marchandise.
III. Conditions de rÈtrocession
Une proposition de rachat du fonds de commerce est ‡ prÈsenter ‡ la Ville par le Preneur.
Le prix de rÈtrocession du fonds de commerce de dÈpart est fixÈ ‡ 60 000 euros hors frais de notaire.
Les candidats sont libres de prÈsenter une offre supÈrieure.
Le loyer annuel est de X euros (taxe fonciËre incluse); Caution de XXXXX euros hors taxes,
correspondant ‡ 3 mois de loyer ; ImpÙts et taxes (notamment foncier et ordures mÈnagËres) ‡ la
charge du preneur.
Le bail initial est joint en annexe. Le bail actuel arrive ‡ ÈchÈance le XX/XX/XXXX.
Il est rappelé que la rétrocession d’un bail commercial est subordonnée, sous peine de nullité, à
l’accord préalable du bailleur (article R.214-13 du Code de l’Urbanisme). En consÈquence, lorsque le
preneur aura été choisi à l’issue de l’étude des candidatures, le projet d’acte accompagné du cahier
des charges sera transmis au bailleur par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception. Le bailleur ne
pourra s’opposer au projet de rétrocession qu’en saisissant, sans un délai de deux mois, le Tribunal de 3
Grand Instance. A dÈfaut de saisine du juge dans le dÈlai de deux mois, le bailleur est rÈputÈ avoir
donnÈ son accord sur la cession.
La rÈtrocession devra par la suite Ítre prÈalablement autorisÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal.
Le repreneur devra reprendre les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la
rÈtrocession, sans pouvoir exiger de travaux de la part de la Ville de Tourcoing.
L’exploitant du commerce aura l’entière responsabilité d’effectuer les travaux d’aménagement, de
rénovation et de mise en conformité en termes de sécurité et d’accessibilité résultant de la
rÈglementation en vigueur pour les Ètablissements recevant du public. Il conviendra pour cela que le
locataire ait obtenu, en amont des travaux, les autorisations administratives nÈcessaires.
Par ailleurs, tous travaux de réfection de la devanture ainsi que la pose d’une enseigne commerciale
seront soumis aux rËglements en vigueur et feront l’objet d’autorisations administratives.
Le local est disponible immÈdiatement et un Ètat des lieux contradictoire sera ÈditÈ lors de la signature
de l’entrée en jouissance.
IV. Principes et critËres de sÈlection de projets :
Eu Ègard aux motifs ayant justifiés la mise en Suvre du droit de préemption commercial, notamment
liÈs aux objectifs liÈs ‡ la redynamisation du centre-ville, et au rÈÈquilibrage et ‡ la diversification des
activitÈs qui y sont reprÈsentÈes, le repreneur devra exercer dans le local une activitÈ rÈpondant aux
critères de complémentarité et de diversité par rapport à l’offre existante.
DËs lors, seront notamment privilÈgiÈs dans le cadre du prÈsent appel ‡ projet les candidatures portant
sur des projets relatifs ‡ la restauration traditionnelle de gastronomie rÈgionale ou les projets plus
innovants et absents de type bistronomique/ gastronomique.
Les conditions d’éligibilités :
Le candidat devra obligatoirement Ítre immatriculÈ au RÈpertoire des MÈtiers ou au Registre du
Commerce et des SociÈtÈs, ou, lorsqu'ils sont Ètablis dans un autre Etat membre de l'Union
europÈenne, d'un titre Èquivalent leur confÈrant ou leur reconnaissant la qualitÈ de commerÁant ou
d'artisan.
Dans le prÈsent appel ‡ projet, une prioritÈ sera donnÈs aux projets relatifs ‡ la restauration
traditionnelle de type gastronomie rÈgionale ou les projets plus innovants et absents de type
bistronomique/gastronomique.
La définition de la restauration traditionnelle telle qu’entendue dans le présent appel à projet est
relative aux Ètablissements qui servent des repas et des boissons ‡ consommer exclusivement sur
place contre rÈmunÈration.
Seront exclues toutes les activitÈs de type restauration rapide, dark kitchen, traiteur, ou tout autre
activitÈ ne rÈpondant pas aux critËres du prÈsent appel ‡ candidatures et dont la restauration ne
constitue pas l’activité principale du futur établissement.
Critères d’appréciation :
Les candidats dÈtailleront et expliciteront les ÈlÈments qui caractÈrisent leurs offres : concept/ identitÈ
du projet, produits, prix, parcours du candidat et de son Èquipe, amÈnagements intÈrieur et extÈrieur
envisagÈs. 4
Le projet sera apprÈciÈ sur la base des critËres suivants :
Le projet commercial (10 points)
La qualité et la nature de l’offre proposée, le soin apportÈ ‡ la sÈlection des produits en circuit court,
‡ la cuisine de plats dit ´ fait-maison ª (ÈlaborÈs sur place ‡ partir de produits bruts au sens des articles
L.122-9 et suivants et D.121-13-1 et suivants du code de la consommation), la cohÈrence du
positionnement du prix par rapport à l’offre de restauration déjà présente, les qualifications et
l’expérience du candidat dans la tenue d’un établissement de restauration.
La viabilitÈ Èconomique du projet (7 points)
La ´ soliditÈ ª financiËre du candidat, le modËle Èconomique du projet soutenu par un business plan
rÈaliste, la pertinence technique du projet, analyse prÈvisionnelle (prÈvisions financiËres, garanties
bancaires de financement, pérennité de l’entreprise&)
La qualitÈ des amÈnagements intÈrieurs (3 points)
Projet d’enseigne / façades et vitrines/projets d’aménagement & décoration d’intérieur.
La commission se réserve le droit de prendre contact avec les candidats afin d’obtenir toute précision
qu’elle jugera utile et toute pièce qui lui semblera nÈcessaire. Dans le cas o˘ le candidat aurait dÈj‡ un
commerce similaire, la commission pourra visiter cet Ètablissement.
V. ModalitÈs de candidature
Contenu de la candidature
Afin que leur dossier soit analysÈ, les candidats doivent dÈposer les piËces suivantes :
- Le dossier d˚ment complÈtÈ ;
- PrÈsentation du projet (Le projet dÈtaillÈ et motivÈ. Ce document Ècrit permettra de prÈsenter le projet de reprise du fonds de commerce et d'Èvaluer les objectifs personnels et professionnels des candidats. Il devra dÈcrire tous les aspects du projet et sera analysÈ sur la base des critËres dÈcrits au paragraphe 4).
- Le calendrier du projet ;
- Plan de financement du projet, budget prÈvisionnel de financement (avec notamment le détail de l’enveloppe financière consacrÈe aux travaux) et budget prÈvisionnel de fonctionnement ;
- Les sources de financements ;
- Attestation, le cas ÈchÈant, de l’accord de financement de la banque précisant le montant, le taux, la durÈe et le montant des mensualitÈs ;
- PrÈvisionnel comptable sur 3 ans ;
- Un extrait de Kbis de moins de trois mois ;
- Carte nationale d’identité en cours de validité de la personne physique ou du représentant lÈgal de la personne morale ;
- Numéro unique d’identification du candidat et immatriculation au Registre du Commerce et de SociÈtÈs ou au rÈpertoire des mÈtiers ;
- 3 derniers bilans et comptes de rÈsultat ;
- Extrait de casier judiciaire n∞3 ;
- Curriculum vitae ;
- Lettre de motivation ;
- Le cas ÈchÈant, attestations de capacitÈs professionnelles (diplÙmes, certificats, formations...); 5
- Le prÈsent cahier des charges, signÈ et paraphÈ sur chaque page par le candidat. - Une prÈsentation du candidat personne morale ou physique, le cas ÈchÈant de ses rÈalisations et exploitations similaires dans le domaine de la restauration ;
A ce dossier pourra Ítre ajoutÈ tout autre ÈlÈment permettant d'apprÈcier la faisabilitÈ du projet (rÈtro
planning, documents techniques, plan d'amÈnagement, fiches projets, photos montages...).Toutes ces
informations pourront Ítre transmises au propriÈtaire des murs du local afin d’obtenir son accord
prÈalable.
La Ville se réserve également le droit d’ouvrir des négociations avec les candidats sur les différents
aspects du dossier.
Les candidats sont informÈs que tout dossier incomplet ne sera pas ÈtudiÈ.
Par ailleurs, la Ville se rÈserve le droit de prendre contact avec les candidats ayant dÈposÈ un dossier
complet afin d’obtenir toute précision ou toute pièce nécessaire à l’étude de sa candidature.
Visites
Une visite des locaux sur Rendez-vous sera possible.
Pour cela, il conviendra d’en faire la demande auprès de Monsieur Esteban PARENNO par mail via
l’adresse suivante : eparenno@ville-tourcoing.fr ou par tÈlÈphone au numÈro suivant : 07.88.94 71.16
Transmission des dossiers de candidatures
Les dÈpÙts de dossiers de dossiers seront ‡ rÈalisÈs :
- De façon dématérialisée à l’adresse suivante : dae@ville-tourcoing.fr et sur remise d’un
certificat de dÈpÙt daté et faisant mention de l’heure exacte de dÈpÙt.
OU
- Par envoi de dossier en lettre recommandÈe à l’adresse suivante :
SERVICE COMMERCE, ENTREPRISE ET EMPLOI
10 PLACE VICTOR HASSEBROUCQ ;
59200 TOURCOING
Et sur remise d’un certificat de dépôt daté et faisant mention de l’heure exacte de dépôt.
OU
- Par dépôt de dossier en physique à l’accueil du service Commerce, Entreprise et Emploi à
l’adresse suivante et sur remise d’un certificat de dépôt daté et faisant mention de l’heure
exacte de dÈpÙt.
SERVICE COMMERCE, ENTREPRISE ET EMPLOI
10 PLACE VICTOR HASSEBROUCQ ‡ Tourcoing
2Ëme Ètage
En cas d’appel à candidature infructueux ou insatisfaisant à l’issu de cette date, la Ville de Tourcoing
se rÈserve la possibilitÈ de classer sans suite le prÈsent appel ‡ candidature et de procÈder ‡ la
publication d’un nouvel avis de rétrocession. 6
Choix du repreneur
AprËs analyse des candidatures, la Ville sÈlectionnera le projet le plus adaptÈ en fonction des critËres
de sÈlection ÈvoquÈs ci-dessus.
AprËs accord prÈalable du bailleur, le dossier du candidat sÈlectionnÈ pourra Ítre soumis au vote du
Conseil Municipal et fera l’objet d’une délibération.
Le candidat retenu sera informÈ de cette dÈcision par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Les candidats non retenus seront Ègalement informÈs par lettre recommandÈe avec accusÈ de
rÈception.
A l’issue de la délibération approuvant le candidat sélectionné, il pourra être envisagé une occupation
anticipÈe des locaux. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 30
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Ressources Humaines
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le 13 mars 2023 N° 30
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le code du Travail ;
Vu le code général de la fonction publique et en particulier les articles L. 422-8 à L. 422- 19 et L. 422-21 à 422-27 ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 27 janvier 2023,
Vu la circulaire NOR : RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;
Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. C’est un levier qui doit permettre aux agents publics de construire leur parcours professionnel en acquérant des droits à la formation sous forme d’heures.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la Ville de Tourcoing ;
1. Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF représente 5% du budget principal de formation.
Ce budget pourra financer une ou plusieurs formations, en fonction du montant du ou des projets retenus.
Si le coût de la formation dépasse le montant de la prise en charge budgétaire par la Ville, le complément est à la charge de l’agent.
Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La collectivité ne prend pas en charge les frais annexes occasionnés par les déplacements, hébergements, repas,… des agents lors des formations. Ces frais sont à la charge de l’agent.
2. Demandes d’utilisation du CPF
Afin de mobiliser le CPF à l’appui de son projet d’évolution professionnelle, l’agent doit présenter celui-ci auprès du service Formation et Développement des compétences de la direction des Ressources humaines, en formalisant une demande écrite qui détaille :
- La description détaillée du projet d’évolution professionnelle
- Le programme et la nature de la formation visée
- Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation du CNFPT ni dans celle de la collectivité
- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation
L’agent peut solliciter le service Formation et Développement des compétences en vue d’être accompagné dans sa démarche.
3. Instruction des demandes
Les actions de formation entraînant des frais pédagogiques font l’objet d’un arbitrage de l’autorité territoriale.
Les demandes seront traitées au cours de deux campagnes annuelles en novembre et en mai de chaque année.
Les demandes sont à adresser par écrit en DRH, service Formation et Développement des compétences, au plus tard pour le 15 octobre ou le 15 mai de chaque année. Ce calendrier permettra d’instruire et le cas échéant, d’inscrire l’agent dans des cursus de formation à calendriers fixes (démarrages de formation en janvier et en septembre de chaque année).
L’agent recevra une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois et tout refus sera motivé.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
4. Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires dans l’ordre repris ci-dessous :
Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de
compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses
fonctions
Suivre une ou des actions de formation ayant pour objet d’acquérir des
compétences facilitant la mise en œuvre d’un projet de mobilité professionnelle ne
nécessitant pas de certification ou de diplôme.
Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens du
CNFPT. Si une préparation nécessite plus d’heures que n’en présente le solde sur
le compteur CPF d’un agent, ce dernier se verra accorder le temps
supplémentaire nécessaire pour achever son cursus.
Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis
de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles. Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver ces dispositions.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255634-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 31
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Ecoles et des Familles
CITÉ ÉDUCATIVE N°1
NORD EST
Le 13 mars 2023 N° 31
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a obtenu en 2019 la labellisation Cité éducative et peut bénéficier du soutien de l’Etat pour porter des actions éducatives en faveur des jeunes de 0 à 25 ans.
Ainsi, par la délibération n°23 du 10 octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention triennale entre l’Etat, l’Education Nationale et la Ville de Tourcoing.
Aujourd’hui, cinq nouvelles écoles privées peuvent intégrer le périmètre de la Cité éducative Nord-Est pour gagner en cohérence.
Dans la convention initiale, les écoles des quartiers Bourgogne, Virolois et Marlière Croix Rouge ont été associées à la cité éducative Nord-Est de Tourcoing. De plus, pour assurer la continuité éducative, certaines écoles d’autres quartiers ont été associées du fait de leur proximité avec le collège Roussel et Pierre Mendes France.
Dans cette recherche de continuité éducative, il est aujourd’hui proposé d’ajouter les écoles privées :
Notre-Dame de Wailly
Saint-Adèle
Sainte-Marie
Notre-Dame de la Marlière
Notre-Dame de la Consolation
L’intégration de ces écoles nécessite la passation d’un avenant à la convention triennale du 20 octobre 2020. L’avenant est annexé à la présente délibération.
En conséquence
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser l’intégration de ces cinq écoles dans le périmètre des bénéficiaires des actions de la Cité éducative Nord-Est
- d’autoriser la signature de l’avenant à la convention triennale du 10 octobre 2020 conclu entre le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale, l’Etat et la Ville de Tourcoing - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces subventions ou ces avenants
-
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain » ne prend pas part au vote 2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
LE FAIT DE NE PAS PRENDRE PART À UN VOTE ÉQUIVAUT JURIDIQUEMENT A UNE ABSTENTION
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255533-DE-1-1 AVENANT
CONVENTION CADRE TRIENNALE
DE LA CITE EDUCATIVE NORD-EST
VU la loi de finances initiale pour 2020 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
VU le code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la charte de la laïcité
VU la circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
VU l’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »
VU la note de service n°2019-87 du 28 mai 2019 du ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
VU le vade-mecum des Cités éducatives d’octobre 2020
VU la délibération du conseil municipal de Tourcoing du 22 juin 2019, qui engage la commune dans le programme des Cités éducatives
VU la délibération du Conseil Municipal de Tourcoing n°23 du 10 d’octobre 2020 qui autorise la signature de la présente convention et de ses annexes
VU la lettre de labellisation de la Cité éducative de TOURCOING du 5 septembre 2019 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la ville et du logement
VU la fiche de synthèse et le plan prévisionnel d’actions triennal déposés par le Préfet du département du Nord
VU le contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille
VU l’avis du préfet de département, du préfet de région et du recteur de l’académie de LILLE
VU l’avis de la coordination nationale des cités éducatives en date du 20 février 2020
VU la délibération du Conseil Municipal de Tourcoing n° 56 du 25 juin 2022 qui autorise la signature de l’avenant à la convention triennale
Entre l’Etat : 2
Le Ministre de l’Education Nationale et de la jeunesse et le Ministre de la ville et du logement, représentés par le Préfet du département du Nord et la rectrice de l’académie de Lille
Et la Ville de TOURCOING :
Représentée par le maire - Madame Doriane BECUE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
Le présent avenant vient modifier la convention cadre triennale relative à la cité éducative Nord- Est signée en Juin 2022.
Les termes de cette convention sont modifiés comme suit.
Article unique :
A l’article 2 : « Périmètre de la Cité éducative Nord-Est» est ajouté à la liste des Noms des Ecoles privées membres de la Cité éducative, les écoles :
Notre-Dame de Wailly
Saint-Adèle
Sainte-Marie
Notre-Dame de la Marlière
Notre-Dame de la Consolation
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait en trois exemplaires originaux,
Le __/__/ 2022
Doriane BECUE
Le Maire
Jean-Yves BESSOL
Directeur AcadÈmique
Des Services de l’Education
Nationale
Virginie LASSERRE
PrÈfËte DÈlÈguÈe
pour l’Egalité des Chances R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 32
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Ecoles et des Familles
CITÉ ÉDUCATIVE N°2
GRAND SUD
Le 13 mars 2023 N° 32
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a obtenu en 2019 la labellisation Cité éducative et peut bénéficier du soutien de l’Etat pour porter des actions éducatives en faveur des jeunes de 0 à 25 ans.
Ainsi, par la délibération n°28 du 08 octobre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention entre l’Etat, l’Education Nationale et la Ville de Tourcoing.
Aujourd’hui, une nouvelle école privée peut intégrer le périmètre de la Cité éducative Grand-Sud pour gagner en cohérence.
Dans la convention initiale, les écoles des quartiers Orions, Pont-Rompu, Clinquet, Brun- Pain, Francs, Belencontre, Phalempins, Blanche-Porte, Flocon, Gambetta, Epidème, Blanc-Seau ont été associées à la cité éducative Grand-Sud de Tourcoing. De plus, pour assurer la continuité éducative, certaines écoles d’autres quartiers ont été associées du fait de leur proximité avec le collège Marie-Curie.
Dans cette recherche de continuité éducative, il est aujourd’hui proposé d’ajouter l’école privée Notre-Dame-Immaculée
L’intégration de cette école nécessite la passation d’un avenant à la convention du 03 juin 2022. L’avenant est annexé à la présente délibération.
En conséquence
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser l’intégration de cette école dans le périmètre des bénéficiaires des actions de la Cité éducative Grand-Sud
- d’autoriser la signature de l’avenant à la convention triennale du 12 octobre 2022 conclu entre le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale, l’Etat et la Ville de Tourcoing - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces subventions ou ces avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain » ne prend pas part au vote 2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
LE FAIT DE NE PAS PRENDRE PART À UN VOTE ÉQUIVAUT JURIDIQUEMENT A UNE ABSTENTION
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255531-DE-1-1 AVENANT
CONVENTION CADRE TRIENNALE
DE LA CITE EDUCATIVE GRAND SUD
DE LA VILLE DE TOURCOING
VU la loi de finances initiale pour 2020 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
VU le code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la charte de la laïcité
VU la circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
VU l’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »
VU la note de service n°2019-87 du 28 mai 2019 du ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
VU le vade-mecum des Cités éducatives d’octobre 2020
VU la délibération du conseil municipal de Tourcoing du 22 Juin 2019, qui engage la commune dans le programme des Cités éducatives
VU la délibération du Conseil Municipal de Tourcoing n°57 de Juin 2022 qui autorise la signature de la présente convention et de ses annexes
VU la lettre de labellisation de la Cité éducative de TOURCOING du 24 février 2022 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la ville et du logement
VU la fiche de synthèse et le plan prévisionnel d’actions triennal déposés par le Préfet du département du Nord
VU le contrat de ville de la Métropole Européenne de Lille
VU l’avis du préfet de département, du préfet de région et du recteur de l’académie de LILLE
VU l’avis de la coordination nationale des cités éducatives en date du 20 février 2020
VU la délibération du Conseil Municipal de Tourcoing n° 56 du 25 juin 2022 qui autorise la signature de l’avenant à la convention triennale 2
Entre l’Etat :
Le Ministre de l’Education Nationale et de la jeunesse et le Ministre de la ville et du logement, représentés par le Préfet du département du Nord et la rectrice de l’académie de Lille
Et la Ville de TOURCOING :
Représentée par le maire - Madame Doriane BECUE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
Le présent avenant vient modifier la convention cadre triennale relative à la cité éducative signée en Juin 2022.
Les termes de cette convention sont modifiés comme suit.
Article unique :
A l’article 2 : « Périmètre de la Cité éducative » est ajouté à la liste des Noms des Ecoles privées membres de la Cité éducative, l’école Notre-Dame-Immaculée.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait en trois exemplaires originaux,
Le __/__/ 2022
Doriane BECUE
Le Maire
Jean-Yves BESSOL
Directeur AcadÈmique
Des Services de l’Education
Nationale
Virginie LASSERRE
PrÈfËte DÈlÈguÈe
pour l’Egalité des Chances R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 33
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Ecoles et des Familles
PROGRAMMATION DES ACTIONS 2023
CITÉ ÉDUCATIVE N°2
Le 13 mars 2023 N° 33
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative Grand-Sud pour l’année 2023 a fait l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Certaines actions prioritaires à mettre en œuvre ont pu être identifiées par les trois pilotes de la cité éducative Grand-Sud :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Marie-Curie, La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Comme toutes les actions de la cité éducative, les projets doivent répondre aux trois axes:
1- Les relations parents-institutions
2- Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3- La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Dans le cadre de la programmation 2023, il est souhaité de retenir 11 projets portés par 10 structures.
L’annexe jointe détaille les actions qui seront supportées sur le budget 2023.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la programmation de la Troïka pour un versement total de 98 580 € réparti entre chacune des associations porteuse de l’action.
En conséquence
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’accepter le soutien de la Ville aux porteurs d’actions repris en annexe de la présente délibération au titre du programme d’actions 2023 de la cité éducative Grand-Sud.
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les porteurs d’actions ou tout autre document, avenants relatif à ces soutiens financiers. D’autoriser les dépenses pour les versements des soutiens financiers afférents à ses partenaires pour un montant de 98 580 € conformément à l’annexe jointe.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255651-DE-1-1 Porteur Nom de l9action Bénéficiaires Montant Description AAPPMA
Le canal, un lieu
parfait pour la
Rando-Pêche et la
Rando-Nature
8 à 12 ans
(CE2>CM2); 20
classes = 480
élèves
8 000 Dans le cadre de ce projet, nous proposons à chaque classe de primaire un pack d'une randonature
et d'une rando-pêche afin que le public puisse venir profiter du
canal à l'occasion de deux
séances thématiques différentes.
Nature à Tourcoing
(CV)
Second degré ;
Collège
1730 L'association propose aux collèges de partir à la découverte de ces
sites qui se trouvent à Tourcoing afin d'attirer l'attention des élèves
sur la faune
et la flore. L'association possède une très grande polyvalence et
capacité d'adaptation en matière
de public (outils et vocabulaire adapté) et de thématique
(découverte Oiseaux, Poissons,
Amphibiens, Insectes, Plantes, etc).
MUBA « Jouer des
apparences »
2 classes de 4ème
et 1 classes de
3ème du collège
Lucie Aubrac :
environ 90 jeunes
de 13-14 ans
1 140 Le projet se développe en 4 temps pour chaque classe : - une visite / atelier autour de l9exposition Valérie Belin au musée.
- un temps de rencontre et atelier avec une artiste photographe sur
le thème du portrait, de l9image de soi au collège.
- un temps de rencontre avec un auteur / metteur en scène de
théâtre, pour interroger la représentation de soi au collège.
- un temps de restitution au MUba des actions menées lors des 3
temps précédents.
Chaque temps sera encadré par un médiateur culturel du musée
CS Boilly Boilly éducation
aux médias
Cycle 3, 9 classes,
écoles Victor
Hugo, Jacques
7 500 3 phases :
- Une rencontre avec un journaliste qui intervient sur ce qu9est son
métier -> débat sur le rôle prévert et rené
Lecoq
des médias
- Ateliers jeu de plateau « Alerte au lion » qui permet de travailler
avec les élèves les sources et
l9origine de l9information
- Atelier le pouvoir de l9image : atelier ludique pour amener la
réflexion sur l9importance du
contexte, du cadrage &
Ateliers d9une demi journée
D2R Facilité
l'orientation et
l'insertion
professionnelle des
jeunes
tourquennois
15 jeunes
décrocheurs de
15 à 25 ans
5000 Le projet a pour vocation de créer du lien social pour nos aînés et personnes en situation de handicap tout en permettant à des jeunes
suivis par le dispositif EVA ,jeune sortant de l9école et en rupture de
parcours et étudiants précaires de s'investir dans une mission
d'utilité sociale et de mettre en avant leurs compétences .
Découverte des métiers du médico-social
Association
59740
Toi en 2024 (CV) Second degré :
Collèges, de la
6ème à la 3ème
20 000 L'équipe d9experts en Breakdance témoigneront de leur parcours de réussite durant lequel ils ont développé
des compétences qui les ont amenés à leur profession actuelle :
juriste, enseignant, policier, entrepreneur, aide
soignant, commando parachutiste, journalisme au national et
international
ENACTUS ENACTUS Lycéens Second degré : 4
classes lycée = 40
élèves
10 000 Enactus Lycéens propose un parcours co-animé sur le temps scolaire avec des enseignants et des formateurs externes, au cours desquels
les élèves sont amenés à faire émerger en équipe et pendant 5
mois, un projet collaboratif répondant à une problématique
sociale/environnementale qui les touche.
Le parcours se décline en douze ateliers de 2h à 4h de
novembre/décembre à avril, durant lesquels les élèves sont amenés
à découvrir le développement durable, l9Économie sociale et solidaire (ESS), rencontrer des acteurs de l9ESS de leur ville,
identifier les besoins de l9environnement dans lequel ils évoluent.
Facemel Ateliers
d9accompagnement
à l9orientation
Second degré :
lycée Gambetta
1040 euros pour
5 séance/groupe
15 élèves/groupe
Proposition de 5
groupes
5 200 pour 75
élèves
Ces ateliers d9accompagnement à l9orientation visent à permettre
aux jeunes de mieux se connaitre et comprendre les codes du
marché du travail. Le Lycée est parfois une étape charnière dans les
parcours d9orientation entre les jeunes qui souhaitent partir vers de
l9alternance, ceux qui vont rechercher un
Job d9été et ceux qui vont postuler en études supérieures + Lien
avec le forum start9Avenir (forum emploi facemel)
Plaine images La fabrique à
Entreprendre
Second degré :
Clg, Lycée
18 500 La Plaine Images souhaite s9appuyer sur les dispositifs « Cité Educative de Tourcoing GAND SUD » et « Fabrique MEL Entreprendre » et son espace
ressources. Ce lieu d9information, d9orientation et d9animation, animé par le coordinateur de l9action, doit permettre aux personnes souhaitant créer une activité, et en particulier, à un public de 13 à 25 ans (Elèves, demandeurs d9emploi et salariés), de savoir où trouver l9information et/ou l9interlocuteur pertinent et utile en matière d9entrepreneuriat. Il sera également un lieu de sensibilisation à l9entrepreneuriat pour les jeunes et un vecteur de sensibilisation aux métiers des industries créatives.
Fédération
française
d9escrime
CREATION D9UNE
PASSERELLE
SPORTIVE
Second degré : 16
collégiens
2 650 A raison d9une séance de 2 heures/semaine, les élèves rejoindront la salle Christian d9Oriola et seront sensibilisés à la pratique et
l9enseignement de l9épée. La progression pédagogique s9attachera à
développer les compétences physiques, techniques et stratégiques
de l9arme pratiquée afin de préparer et inscrire les élèves aux
épreuves régionales UNSS de fin d9année scolaire.
Impact oval Découverte Rugby Second degré :
Collèges, 75-80
10 000 Utiliser le rugby comme vecteur d9éducation et d9insertion socio professionnelle pour les jeunes des Quartiers Prioritaires de la Cité jeunes de 11 à 15
ans
Educative Tourcoing Grand Sud tout en promouvant les bénéfices
de l9activité physique sur la santé.
Le projet se déroule en 4 phases :
Détection : Initiation au rugby au sein des établissements scolaires
et des maisons de quartier, identification des jeunes volontaires,
intégration dans les programmes Impact Oval.
Développement des compétences psychosociales et socioaffectives :
Mise en place d9ateliers valorisant la confiance et l9estime de soi, la
capacité à prendre des décisions, la capacité à réguler ses
émotions, la communication&
Éducation : Sociabilisation et sport au sein des clubs de Rugby en
lien avec les établissements scolaires et les familles.
Insertion : Stages, alternances en vue d9embauches en lien avec les
entreprises partenaires, les établissements scolaires et les familles.
Cité éducative Chorale citoyenne 2 écoles
primaires de la
cité éducative +
collège Aubrac
10 000 Organiser un spectacle événement, rassemblant de 8 à 10 classes de cycle 3 (environ 200 élèves) ainsi que 2 classes de 6ème des
collèges des deux cités éducatives (PMF et Aubrac). R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 34
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Ecoles et des Familles
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS AVEC L'AFEJI
(ASSOCIATION DES FLANDRES POUR
L'EDUCATION, LA FORMATION DES
JEUNES ET L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE)
ANNÉE 2023 - PROGRAMME DE RÉUSSITE
EDUCATIVE
Le 13 mars 2023 N° 34
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2007, la Ville de TOURCOING s’est engagée, aux côtés de ses partenaires, dans la mise en œuvre d’un Programme de Réussite Educative (PRE) dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale initié par l’Etat.
Ce dispositif s’appuie notamment sur la création d’une Equipe de Réussite Educative (ERE) destinée à aider les enfants, adolescents et leurs familles dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.
L’objectif est d’accompagner les situations individuelles repérées en mobilisant les partenariats et les moyens nécessaires, tout en assurant la complémentarité avec les dispositifs existants.
Le Programme de Réussite Educative a pour vocation de mettre en place des parcours personnalisés pour contribuer à la réussite scolaire et éducative des enfants et des adolescents les plus fragiles, âgés entre 2 et 16 ans, habitants d’un quartier prioritaire, scolarisés dans un quartier prioritaire ou scolarisés dans un établissement du réseau d’éducation prioritaire (REP).
La convention dont il s’agit ici vise à fixer les engagements de l’AFEJI, Association des Flandres pour l’Education, la Formation des Jeunes et l’Insertion sociale et professionnelle, dans le fonctionnement du Programme de Réussite Educative (PRE) de Tourcoing.
Les subventions dont il s’agit entrent dans le cadre de prestations d’intérêt général relative au fonctionnement du PRE et en particulier de l’Equipe de Réussite Educative (ERE).
La convention concernée est conclue à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 décembre
2023. La période du 1er janvier au 31 mars 2023 a fait l’objet d’un avenant de prolongation de la convention de partenariat 2022, délibéré par le Conseil municipal du 5 décembre 2022.
La finalité poursuivie par la présente convention est la qualité professionnelle des accompagnements éducatifs proposés par le PRE.
Pour atteindre cette finalité, la présente convention a pour objectif de confier les rôles éducatifs à jouer au sein de l’équipe de réussite éducative (ERE) du PRE à quatre éducateurs spécialisés embauchés, sélectionnés et formés par l’Association, compétente en la matière. Ces éducateurs se voient confier les rôles d’éducateurs référents de parcours et d’éducateur coordinateur des parcours.
La participation financière de la Régie autonome du PRE est fixée avec un maximum de 167 514,65 €. Ce montant intègre une éventuelle variation des frais annuels liés à l’emploi des 4 éducateurs dans la limite de 1% ; ledit montant sera ajusté lors du 2ième versement au regard des justificatifs transmis, et conformément au budget définitif transmis par l’AFEJI.
La subvention fera l'objet de plusieurs versements selon le calendrier ci-dessous : - 70 % au plus tard le 30 septembre de l'année N ;
- 30 % au plus tard le 31 mars de l'année N+1, sous réserve de la réception du bilan
définitif et financier.
Après avis du Conseil d’Exploitation réuni 7 février 2023.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention conclue entre la Ville de Tourcoing pour la Régie autonome du PRE (Programme de Réussite Educative) et l’AFEJI – CMPP Henri Wallon et arrêter la participation de la Régie autonome du PRE à un maximum de 167 514,65 €.
En conséquence,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER les termes de la convention conclue entre la Ville de Tourcoing et l’AFEJI
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite-convention et tout document relatif à cette convention ou ses avenants
- AUTORISER l’engagement en dépense sur le budget autonome du Programme de Réussite Educative
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255629-DE-1-1 Convention d’objectifs et de moyens 2023.XXX avec l’association AFEJI -------------
Entre,
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Régie Autonome dotée de la seule autonomie financière assurant la gestion du Programme de Réussite Educative, créée par la délibération du 1er octobre 2016, et en vertu de la délibération du 5 mars 2023
Ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et,
L’association AFEJI Hauts-de-France, dont le siège social est situé au 199/201 rue Colbert à LILLE (59800) dont le n° Siret est le 30457621801303, représentée par Monsieur Michel TIBIER, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association»
d’autre part,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique et
des Affaires Juridiques et Immobilières
Service des Affaires Juridiques et
du Patrimoine 2
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de TOURCOING s’est engagée, aux côtés de ses partenaires, dans la mise en œuvre d’un Programme de Réussite Educative dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale initié par l’Etat (Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005).
Ce dispositif s’appuie notamment sur la création d’une Equipe de Réussite Educative (ERE) destinée à aider les enfants, adolescents et familles dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social et/ou sanitaire.
L’objectif est d’accompagner les situations individuelles repérées en mobilisant les partenariats et les moyens nécessaires, tout en assurant la complémentarité avec les dispositifs existants. Le programme de Réussite Educative a pour vocation de mettre en place des parcours personnalisés pour contribuer à la réussite scolaire et éducative des enfants et des adolescents les plus fragiles, âgés entre 2 et 16 ans, habitant en quartier prioritaire ou scolarisés en quartier prioritaire ou en réseau d’éducation prioritaire (REP/REP+).
L'esprit du PRE de Tourcoing rejoint l'approche singulière de ce dispositif, à savoir: - Procéder d’une approche globale de l’enfant et du jeune dans le cadre d’un parcours individuel ;
- Ne pas se surajouter aux actions existantes mais les mobiliser, les mettre en cohérence et les amplifier au profit d’une population ciblée ;
- Afficher une double discrimination positive : un public ciblé sur un territoire ciblé.
Dans ce cadre, la Ville entend poursuivre son action aux côtés de l’association AFEJI et ce, afin de continuer à proposer un programme enrichi par la collaboration de partenaires et de professionnels divers.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet :
La présente convention vise à fixer les engagements de l’Association dans le fonctionnement du Programme de Réussite Educative (PRE) de Tourcoing.
Les subventions dont il s’agit entrent dans le cadre de prestations d’intérêt général relative au fonctionnement du Programme de Réussite Educative (PRE) et en particulier de l’Equipe de Réussite Educative (ERE).
Article 2 – Durée de la convention :
La convention est conclue à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 – Conditions de détermination de la contribution financière :
La Ville s’engage à verser au partenaire précité une participation de 167 514,65 € (cent soixante- sept mille cinq cent quatorze euros et soixante-cinq centimes). Ce montant intègre une éventuelle variation des frais annuels dans la limite de 1%. Ce montant correspond au prorata de l’année du 1er avril au 31 décembre 2023, soit 9/12 de 223.352,87 €
La Contribution financière de la Ville mentionnée ci-dessus n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- Le vote du budget 2023 du Programme de réussite éducative par la Ville et la délibération fixant le montant de la subvention ;
- Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 6 ;
- La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action. Cette vérification interviendra lors de la réception du bilan qualitatif et quantitatif. Le réajustement financier éventuel interviendra lors du versement du solde de la subvention. Celui-ci sera réajusté sur la base du bilan financier. En aucun cas, le montant de subvention versé ne pourra dépasser le montant de subvention voté et mentionné dans la présente convention. 3
Dans le cadre des engagements prévus à l’article 6 de la présente convention, la Ville s’engage à rembourser à l’Association, y compris pendant les congés payés acquis au titre de la mise à disposition, sur présentation d’une facture mensuelle sur laquelle apparaît la TVA, accompagnée de la copie du bulletin de salaire de l’éducateur mis à disposition, les éléments suivants : - Les salaires, primes et avantages divers versés au salarié ;
- L’indemnité de congés payés afférente à la période de mise à disposition ;
- Les taxes et charges sociales afférentes ;
- Les remboursements de frais professionnels raisonnablement engagés par l’éducateur dans l’exercice de sa mission après présentation des justificatifs afférents. Ces derniers seront remboursés selon les règles et procédures en vigueur au sein du prêteur.
Le montant afférent à ces divers éléments est susceptible d’évoluer en fonction notamment des dispositions légales et/ou conventionnelles, des augmentations décidées au sein de l’Association, des modifications des taux des contributions ou cotisations
Article 4 – Modalités de versement de la contribution financière :
La subvention fera l’objet de plusieurs versements selon le calendrier ci-dessous : - 70 % au plus tard le 30 septembre de l’année N ;
- 30 % au plus tard le 31 mars de l'année N+1, sous réserve de la réception du bilan définitif et financier.
La Régie autonome du Programme de Réussite Educative se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association.
Article 5 - Finalités et objectifs :
La finalité poursuivie par la présente convention est la qualité professionnelle des accompagnements éducatifs proposés par le PRE.
Pour atteindre cette finalité, la présente convention a pour objectif de confier les rôles éducatifs à jouer au sein de l’équipe de réussite éducative (ERE) du PRE à des éducateurs spécialisés embauchés, sélectionnés et formés par l’Association, compétente en la matière.
Article 6 - Engagements de l’Association :
L’Association s’engage à :
- Concourir aux finalités et objectifs tels que définis à l’article 5 de la présente convention ;
- Prévenir la Ville en cas de non-réalisation de l’action projetée. En cas de non atteinte des objectifs, la Ville se réserve le droit de ne pas verser l’ensemble de la subvention ou de la récupérer au prorata des actions non réalisées ;
- Mettre à disposition de la Ville, tout au long de la période d’exécution de la convention, quatre éducateurs spécialisés qui devront exécuter, au sein de la Direction des Ecoles et des Familles de la Ville :
o pour trois d’entre eux : Madame Karine DJEFAFLIA, Madame Louise MARIE, Madame Aurore DUTRIAUX, les missions d’éducateur référents de parcours tels que décrits en Annexe 1 a ;
o pour l’un d’entre eux, Monsieur Yoro SOW, les missions d’éducateur coordinateur des parcours tels que décrits en Annexe 1 b.
Cette mise à disposition ne saurait mettre fin au lien de subordination existant entre l’Association et l’Educateur : l’Association continuera à exercer une autorité hiérarchique sur l’Educateur pendant toute la période de mise à disposition.
La Ville sera responsable des conditions d’exécution du travail de l’éducateur et disposera d’une autorité fonctionnelle sur lui. A ce titre, cette dernière a en charge l’encadrement, la répartition des tâches et l’organisation du travail des personnels.
La mise à disposition de l’un des éducateurs pourra toutefois s’achever avant le terme prévu de la convention dans les cas suivants : 4
o La mise à disposition étant soumise à une période probatoire de deux mois, il peut être mis fin pendant cette période à la mise à disposition à la demande de la Ville, de l’Association ou de l’éducateur ;
o En cas de non-respect des obligations et engagements de la Ville ou de l’éducateur, la partie constatant ce non-respect devra, préalablement, mettre en demeure l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception de régulariser la situation ;
o En cas de commun accord entre la Ville et l’éducateur ;
o En cas de rupture du contrat de travail de l’éducateur, que celle-ci résulte de son initiative ou de l’Association. La mise à disposition consentie cessera alors à la fin du préavis résultant du mode de rupture du contrat de travail.
L’éducateur est soumis aux règles déontologiques qui s’imposent aux fonctionnaires et devra assurer une stricte confidentialité des informations auxquelles il serait susceptible d’avoir accès. Il devra notamment signer la charte de confidentialité figurant en Annexe 2.
- S’assurer que dans le cadre de l’exécution de la présente convention, l’Association ainsi que les éducateurs respectent les conditions de fonctionnement du Programme de Réussite Educative reprises en Annexe 3 ;
- L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville dans sa communication interne et externe.
- L’Association s’engage à s’assurer de la continuité des missions de service public qui lui sont confiées. A ce titre, elle devra veiller à une mise à disposition continue des 4 éducateurs et devra veiller à leur remplacement notamment en cas d’absence ou en cas de fin de contrat ;
- Le contrat d’engagement Républicain repris en Annexe 4.
A défaut, la Régie autonome du Programme de Réussite Educative se réserve le droit de ne pas mandater ses subventions.
Par ailleurs, la Ville peut être amenée à contrôler à toute époque le déroulement des opérations et écritures comptables relatives à l’action susvisée. Ceci indépendamment des contrôles dont font l’objet les partenaires bénéficiant de fonds publics.
Article 7 – Justificatifs
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’Administration et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du Code de Commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 8 - Evaluation :
Une évaluation sera menée en fin d’année eu égard aux objectifs définis à l’article 6 de la présente convention.
Article 9 - Assurances :
L’Association devra justifier dès signature, de l’acquittement des polices d’assurances nécessaire à la réalisation des actions objets de la présente et notamment de la police d’assurance « responsabilité civile ». 5
En cas de non transmission des éléments ci-dessus, le Ville de Tourcoing se réserve le droit de suspendre le versement des subventions.
Article 10 - Règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours dès la première demande de l’une d’entre elles. Cette demande s’effectuera après réception d’un courrier postal en accusé de réception adressé à Madame le Maire de TOURCOING, 10 Place Victor Hassebroucq BP 479, 59 208 TOURCOING Cedex.
Article 11 – Résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non- exécution totale ou partielle de l’action, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet, de l’abandon de l’action par le partenaire, Madame le Maire de TOURCOING ou son représentant se réserve le droit de mettre fin à ladite convention, après que les parties aient été réunies pour une négociation amiable, selon les termes de l’article 10 de la présente convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques ou en cas d’atteinte à l’image de la Ville (ex : condamnation de l’association, de la société ou d’un de ses membres), la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties signataires, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et un préavis d’un mois minimum.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le partenaire sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe le partenaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Protection des Données
Les données collectées dans le cadre de la présente convention sont utilisées par la Ville de Tourcoing aux fins de gestion et de paiement des subventions accordées.
Ces données sont conservées pour toute la durée de la convention, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Au-delà, ces données peuvent être archivées avec un accès limité, conformément aux règles applicables en matière d’archives publiques et d’archives privées. Ces données ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, l’Association dispose d’un droit d’accès, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, il est possible de contacter le délégué à la protection des données de la ville de Tourcoing (dpo@ville-tourcoing.fr). 6
Article 14 – Annexes
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Article 15 - Recours
En cas de litige, le tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires de droit commun, le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à TOURCOING, en deux exemplaires originaux, le
Liste des annexes :
Annexe 1 a : Missions d’un éducateur référent de parcours
Annexe 1 b : Missions d’un éducateur coordinateur de parcours
Annexe 2 : Charte de confidentialité
Annexe 3 : Présentation du fonctionnement du Programme de Réussite Educative Annexe 4 : Contrat d’engagement Républicain
Pour la Ville de Tourcoing,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,
Pour l’Association,
Michel TIBIER,
Président de l’AFEJI, 7
Annexe 1 a : Missions d’un éducateur référent de parcours
Au sein de l’équipe de réussite éducative, l’éducateur référent de parcours propose et met en œuvre l’accompagnement des enfants et adolescents âgés entre 2 et 16 ans et de leurs familles repérés dans le cadre du Programme de Réussite Éducative de la Ville de Tourcoing.
L’éducateur référent de parcours a une double mission :
- être le référent des parcours individualisés formalisés par l’équipe pluridisciplinaire de soutien de son secteur ;
- assurer les accompagnements éducatifs individuels de certains des enfants/adolescents bénéficiaires d'un parcours.
Fonction(s)
Accompagnement des enfants et de leur
famille dans le cadre du Programme de
Réussite Éducative (PRE)
Activités Principales
Prendre en charge des dossiers transmis par la
personne qui coordonne le programme de
réussite éducative et les partenaires de
l’équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS)
- Étude sur dossier de la situation de l'enfant
et/ou de l'adolescent et de sa famille si
nécessaire ;
- Prise de rendez-vous avec les parents et
l’enfant et/ou l’adolescent ;
- Définition du diagnostic, établi de manière
conjointe avec les professionnels de
l'Équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS).
Être en contact direct avec les parents des
enfants et adolescents accompagnés dans le
cadre du Programme de Réussite Éducative
- Présentation du dispositif et des modalités
d’accompagnement, mise en place d’un
accord signé avec les parents et l’enfant
et/ou l’adolescent ;
- Rencontre de l'enfant et de sa famille en
rendez-vous éducatifs individuels et ou
collectifs ;
- Accompagnement de l’enfant et de ses
parents aux rendez-vous et séances de
suivi lorsque cela s’avère nécessaire.
Assurer le suivi de cet accompagnement - Recherche et sollicitation des professionnels adéquats pour la prise en
charge ;
- Rencontre et suivi avec les professionnels,
information des parents de l’évolution de
cet accompagnement, recueil des
éléments d’évaluation ;
- Contribution à la vie d’équipe et aux
projets déployés par l’équipe de réussite
éducative Élaboration de compte-rendu et
de bilans.
- Elaboration de compte-rendus et de bilans
Résultats attendus dans la ou les missions :
- Participer à l’amélioration des situations individuelles repérées en difficulté - Garantir une meilleure articulation et orientation avec et vers les moyens de droit commun - Travailler en équipe de manière pluridisciplinaire
- Produire des éléments de bilan et d’évaluation 8
Annexe 1 b : Missions d’un éducateur coordinateur de parcours
Au sein de l’équipe de réussite éducative, l’éducateur coordinateur des parcours propose et met en œuvre l’accompagnement des enfants et adolescents âgés entre 2 et 16 ans et de leurs familles repérés dans le cadre du Programme de Réussite Éducative de la Ville de Tourcoing
L’éducateur coordinateur de parcours a pour missions :
1. la coordination des parcours éducatifs individualisés proposés sur les secteurs Nord-Est (Bourgogne, Virolois, Croix Rouge) et Ouest (Phalempins, Pont Rompu, Blanc Seau, Epidème), en binôme avec les éducateurs référents de parcours
2. la préparation et l’animation des réunions mensuelles des Equipes Pluridisciplinaires de Soutien (EPS) Nord-Est et Ouest en lien avec les éducateurs référents de parcours 3. le développement partenarial et la coordination des acteurs au service des parcours éducatifs
L’éducateur peut être amené, en fonction de l’organisation de l’équipe et de la charge de travail, à assurer les accompagnements éducatifs individuels de certains des enfants/adolescents bénéficiaires d'un parcours.
Missions :
• Etre binôme des éducateurs référents de parcours dans chaque secteur • Echanger régulièrement avec les partenaires porteurs d’action au sein du programme • Mener un travail transversal sur tout le territoire, quant à la compréhension des missions du PRE et des possibilités d’accompagnement des enfants/adolescents et de leurs familles • Faire du lien entre les actions des porteurs de projet et les EPS (préparation des ordres du jour des réunions des EPS), avec l’appui de la coordinatrice du programme • Faire le lien entre les associations ressources et partenaires, l’Education Nationale, les moyens de droit Commun et les parcours individuels en cours au PRE, avec l’appui de la coordinatrice du programme
• Contribuer à la mise en place des interventions éducatives de l’équipe de réussite éducative (culture, éveil, sport, santé), avec l’appui de la coordinatrice du programme • Tenir à jour le tableau de suivi des parcours, avec l’appui du gestionnaire administratif 9
Annexe 2 : Charte de confidentialité
Préambule
Le Programme de Réussite Éducative reposant sur un suivi individualisé de mineurs hors temps scolaire et dans leur environnement social et familial, il convient de rappeler la nécessaire confidentialité des informations qui seront partagées au sein de l'équipe pluridisciplinaire de soutien, ainsi que le cadre juridique du secret professionnel, de l'obligation de discrétion et du droit des mineurs et des adultes au respect de leur vie privée.
La présente charte est élaborée conformément aux recommandations de la circulaire de la Délégation Interministérielle à la Ville en date du 27 avril 2005 sur la mise en œuvre des programmes de réussite éducative.
Cette charte a pour vocation de permettre un travail commun d’analyse et de proposition en direction des enfants/jeunes et des familles concernées par le Programme de Réussite Educative.
Elle ne remplace aucunement les chartes ou principes déontologiques en place dans les différentes structures ou institutions.
Engagements
Les partenaires impliqués dans la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative de la Ville de Tourcoing reconnaissent la pertinence d’un partage d’informations maîtrisé et respectueux des missions de chacun et des libertés individuelles. Ils s’engagent à respecter les modalités de travail partenarial ci-après :
Article 1 :
Les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, sont partie prenante du Programme de Réussite Éducative. Leur accord est un préalable avant de pouvoir procéder au point de situation approfondie de leur enfant. Les signataires de la charte s’engagent à rechercher et à favoriser leur participation tout au long du processus (point de situation approfondi, élaboration, suivi et évaluation du Parcours de Réussite Éducative) et à reconnaître et respecter pleinement leur rôle éducatif.
Article 2 :
Lors de l’examen des situations individuelles, les partenaires s’engagent à respecter la confidentialité des informations concernant la situation des enfants/jeunes et de leur famille. L’échange porte sur des informations utiles et/ou nécessaires à la compréhension et à la résolution des situations examinées. Tout ce qui concerne l’intimité et la vie privée des personnes ne doit sous aucun prétexte être utilisé à d’autres fins que celles du Programme de Réussite Educative.
Toutefois, le principe de confidentialité ne saurait être évoqué pour éviter de participer aux travaux collectifs contribuant au mieux-être de l’enfant/jeune.
L'information donnée par un partenaire devient une information partagée et placée sous la responsabilité de l'Équipe Pluridisciplinaire de Soutien. Celle-ci peut donc exercer un droit de suite sur l'information et sa transmission à un partenaire non représenté ne peut se faire sans son accord.
Article 3 :
Chaque partenaire intervient dans la limite de son champ de compétences. Sa parole est entendue dans sa singularité. Il s’engage à respecter les règles déontologiques et les limites professionnelles de chacun.
Article 4 :
Les membres des équipes de réussite éducative s'engagent à ne communiquer les informations nominatives qu’au sein de leur institution et aux personnes concernées par la situation de l’enfant.
Toutefois, les participants restent individuellement tenus, conformément à la loi, de révéler aux autorités compétentes (Conseil départemental et/ou autorités judiciaires selon la gravité de la situation) tous mauvais traitements ou privations infligés à un mineur ou à une personne qui n’est 10
pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou d’un état de grossesse.
Article 5 :
Une fiche de présence est systématiquement mise en circulation et signée par tous les membres confirmant leur acceptation de la présente charte.
Article 6 :
S’il y a un compte-rendu écrit, il rapporte la teneur des analyses, des divergences et les propositions retenues nécessaire au projet qui est en élaboration. Il n’est diffusé qu’aux participants. Il commence ou se termine par une formule rappelant qu’il ne doit pas être diffusé, que chacun s’y engage au nom du principe de secret partagé.
Article 7 :
Les partenaires du dispositif doivent veiller à la protection des documents écrits concernant l’enfant et sa famille. Conformément à la loi, ces écrits sont cependant communicables aux responsables légaux de l'enfant à leur demande.
Article 8 :
Un membre de l’Equipe de Réussite Educative est désigné pour communiquer à l’enfant et à la famille concernée les informations échangées lors de la réunion ainsi que les recommandations émises.
Article 9 :
Les partenaires du dispositif s’engagent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Article 10 :
Tout manquement grave aux dispositions de la présente charte peut entraîner l’exclusion du membre du Programme de Réussite Éducative.
Article 11 :
La présente charte peut faire l’objet d’amendements.
J’approuve le contenu de la charte de confidentialité du Programme de réussite éducative de la Ville de Tourcoing et m’engage à respecter ses modalités.
Fait à Tourcoing, le
Nom :
Prénom :
Fonction :
Structure :
Cachet de la structure et signature : 11
Annexe 3 : Présentation du fonctionnement du Programme de Réussite Educatif
Le Programme de Réussite éducative a pour vocation de mettre en place des parcours personnalisés pour contribuer à la réussite scolaire et éducative des enfants et adolescents les plus fragiles, âgés entre 2 et 16 ans, habitant en quartier prioritaire ou scolarisés en quartier prioritaire ou en réseau d’éducation prioritaire (REP/REP+).
L'esprit du PRE de Tourcoing rejoint l'approche singulière de ce dispositif, à savoir: - Procéder d’une approche globale de l’enfant et du jeune dans le cadre d’un parcours individuel ; - Ne pas se surajouter aux actions existantes mais les mobiliser, les mettre en cohérence et les amplifier au profit d’une population ciblée ;
- Afficher une double discrimination positive : un public ciblé sur un territoire ciblé
Le PRE s'appuie, pour ce faire, sur une équipe de réussite éducative et sur deux équipes pluridisciplinaires de soutien, EPS (Nord-Est et Ouest).
1. L’équipe de réussite éducative
L’équipe de réussite éducative a la responsabilité de la bonne tenue de l’ensemble des parcours éducatifs individualisés et du travail partenarial.
Elle est composée de :
o un coordinateur
o un gestionnaire administratif
o un éducateur coordinateur des parcours
o des éducateurs référents de parcours
2. Les deux équipes pluridisciplinaires de soutien (EPS)
Le PRE tourquennois s’est doté de deux équipes pluridisciplinaires de soutien, une pour chaque secteur de réussite éducative, Ouest et Nord-Est.
Les réunions d’EPS se tiennent une fois par mois, pour chacun des secteurs.
Les EPS rassemblent les partenaires de l’éducatif, du social, de la santé et de l’animation du secteur.
L’équipe de réussite éducative oriente les situations des enfants repérés vers l’une des deux EPS qui statuent sur la proposition d’un parcours de réussite éducative individualisé.
Le Programme de réussite éducative fonctionne, pour chaque enfant accompagné, selon le principe :
o d’une entrée
o d’un parcours
o d’une sortie
L’EPS intervient à chacune de ces étapes qu’elle valide collégialement.
L’équipe pluridisciplinaire de soutien vise le croisement de diverses compétences au service de l’enfant. La complémentarité des points de vue permet d’appréhender et de comprendre une situation dans toutes ses dimensions et sa complexité.
L’équipe pluridisciplinaire de soutien intervient à différents niveaux : o L’identification précise des difficultés de l’enfant
o L’établissement d’un diagnostic de la situation, qui sera néanmoins précisé au fur et à mesure de l’accompagnement
o La proposition d’un parcours de réussite éducative individualisé, qui pourra selon la situation faire l’objet ou non d’un accompagnement par un éducateur spécialisé o Le suivi et l’évaluation de la situation de l’enfant. 12
Annexe 4 : Contrat d’engagement républicain des Associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (&) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (&) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
Engagement n°1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n°2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Engagement n°3 : Libertés des membres de l’Association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n°4 : Egalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. 13
Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n°7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à , le
Signature : DRE SYNTHESE 2023
Tableau prévisionnel des dépenses 2023 - Programme Réussite Educatif
Prévisionnel 2023 COMMENTAIRES
Groupe 1
603 Variation stocks
606 Achats (achats divers salariés )
611 Sous trait. Medic. Social
624 Transport
625 Déplacement (frais km salariés) 8 685,00 € Reconduction à l'identique de 2022
626 Frais postaux et tel
628 Autres Prest Ext.
Sous total G1 8 685,00 €
Groupe 2
621/622 Pers. Exter. / honoraires (*) 6 797,16 € 631/633 Impots & taxes 18 563,42 € 641 Brut 128 049,16 € Brut - 4 éducateurs 645/647 Ch Patr. 49 353,37 € 648 Medecine du travail 499,39 € POLE SANTE TRAVAIL - 4 salariés Brut*0,39% 6488 Supervision 1 600,00 € Supervision - Reconduction à l'identique de 2022 Sous total G2 204 862,50 €
Groupe 3
612/613 Locations
614 Ch Locatives
615 Entretien & maintenance
616 Primes assurance (Automission ) 480,00 € Assurance automission 4 salariés
618 Divers
623 Info publication
627 Frais bancaires
635/637 Autres impôts
654 Pertes sur créances irrécouvrables
655 Frais de Gestion 9 325,37 € Frais de gestion sur total dépenses 657/658 Autres ch gestion courante
66 Charges financières
68 Dotations
autres…
Sous total G3 9 805,37 €
TOTAL DEPENSES HORS FRAIS GESTION 207 230,34 €
TOTAL Dépenses Prévisionnel 223 352,87 €
Prévisionnel 2023 COMMENTAIRES
Groupe 1
731 Produit de la Tarification
Sous total G1 0,00 €
Groupe 2
706 Prestations de services 223 352,87 € 708 Forfait journalier
74 Autres subventions
75 Rbt IJSS/Prev & autres
Sous total G2 223 352,87 €
Groupe 3
77 Pdts exceptionnels
78 Reprise provisions
79 Transfert de charges d'exploitation
Sous total G3 0,00 €
TOTAL Recettes brutes 223 352,87 €
RESULTAT 0,00 €
DEPENSES
RECETTES
28/10/202209:01 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 35
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction des Ecoles et des Familles
RÉMUNÉRATION DES AGENTS À L'HEURE
ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
ASSURANT DES MISSIONS
PÉRISCOLAIRES POUR LA VILLE DE
TOURCOING
Le 13 mars 2023 N° 35
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n ° 31 en date du 09 juin 2017, le Conseil municipal a délibéré sur les taux de rémunérations applicables des agents vacataires.
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 concernant une revalorisation du SMIC de 2,01% à compter
du 1er août 2022, il convient de réviser le taux horaire brut des intervenants vacataires qui encadrent les enfants sur les temps périscolaires.
Vu que les taux horaires des heures de surveillance effectuées par le personnel enseignant pour le compte des collectivités territoriales inscrit sur la délibération n°26 du 8 octobre 2022 nécessitent une mise à jour, il y a lieu de le modifier.
En conséquence, la délibération n°26 du 8 octobre 2022 est modifiée ce jour uniquement pour les heures de surveillance des enseignants. Cette délibération annule et remplace celle du 8 octobre 2022 n°26.
Article 1 : Heures vacation horaire
Mission Taux horaire
Surveillance animation
de restaurant scolaire durant l’interclasse 11,27 €
Responsable du temps
de l'interclasse (restaurant
scolaire < 100 rationnaires)
13,40 €
Responsable du temps
de l'interclasse (restaurant
scolaire > 100 rationnaires)
14,89 €
Animation d'accueil périscolaire
(7h-8h30 / 16h30-19h) 11,27 €
Responsable d'un accueil périscolaire 13,40 €
Agent volant 13,40 € Agent intervenant dans le cadre du SMA 11,27 €
Par la suite le taux horaire brut indexé sur le SMIC sera automatiquement actualisé sur la base du taux minimum légal sans que le Conseil Municipal n’ait à nouveau à délibérer.
Article 2
Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants pour le compte des collectivités territoriales, décret 2016 – 670 du 25/05/2016, actualisé par la circulaire n°2016 – 106 du 12 juillet 2016
Personnels Taux maximum à
compter du 1er juillet
2016
TAUX DE L’HEURE D’ENSEIGNEMENT
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école
élémentaire 22,26 €
Instituteurs exerçant en collège 22,26 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 24, 82 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 27, 30 €
TAUX DE L’HEURE D’ETUDE SURVEILLEE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école
élémentaire
20,03 €
Instituteurs exerçant en collège 20,03 €
Professeurs des écoles classe normales exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 24,57 €
TAUX DE L’HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école
élémentaire 11,27€
Instituteurs exerçant en collège 11,27€
Professeurs des écoles classe normales exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 11,91€
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 13,11 €
En conséquence
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la revalorisation des taux horaires de vacations.
- D’appliquer les heures supplémentaires effectuées par les enseignants pour le compte des collectivités territoriales
- D’appliquer automatiquement la revalorisation pour les taux horaires indexés au SMIC - D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats d’engagement correspondants.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255536-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 36
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de la Petite Enfance et Parentalité
DÉLIBÉRATION TARIFS 2023
Le 13 mars 2023 N° 36
_________ Rapport de Madame BENHENNI Sarra
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La Caisse d’Allocation Familiales du Nord a communiqué en date du 3 janvier 2023 les prix dit «plafond » et « plancher » de la prestation de service unique (PSU) servant obligatoirement de base à l’élaboration des tarifs des accueils petite enfance financés au titre de ce dispositif pour l’année 2023.
En effet, l’application du barème national des participations familiales requiert l’utilisation d’un « plancher » et d’un « plafond ». La lettre-circulaire CNAF n° 2014-009 du 26 mars 2014 définit les modalités de calcul des ressources « plancher » et « plafond » à retenir pour l’application du taux d’effort permettant de déterminer le montant des participations familiales.
1. Le plancher
En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ». Ce forfait correspond, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.
2. Le plafond
Les ressources mensuelles « plafond » sont été déterminées par la CNAF à partir de celles de l'année précédente éventuellement revalorisées (base de revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales).
Les tarifs dits « hors Tourcoing » sont votés uniquement pour permettre aux tourquennois ayant déménagé hors de la commune après l’entrée de leur enfant, de garder le bénéfice de leur place d’accueil mais à un tarif majoré de 25%.
La Ville de Tourcoing étant signataire avec la CAF de la convention de financement des multi-accueils municipaux à la prestation de service unique (PSU), elle est dans l’obligation contractuelle d’appliquer cette évolution des tarifs horaires facturés aux familles pour l’accueil de leurs enfants. Au regard de ces informations, il est demandé au Conseil municipal de valider les grilles tarifaires ci-jointes pour 2023.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255710-DE-1-1 TARIF HORAIRE EN EUROS
FAMILLE FAMILLE FAMILLE FAMILLE FAMILLE 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +
Exemples
RESSOURCES
MENSUELLES
EUROS
754,16 0,47 0,39 0,31 0,23 0,16 838,47 0,52 0,43 0,35 0,26 0,17 990,92 0,61 0,51 0,41 0,31 0,20 1143,37 0,71 0,59 0,47 0,35 0,24 1295,82 0,80 0,67 0,54 0,40 0,27 1417,78 0,88 0,73 0,59 0,44 0,29 1494,00 0,92 0,77 0,62 0,46 0,31 1600,71 0,99 0,83 0,66 0,50 0,33 1753,16 1,09 0,90 0,72 0,54 0,36 1905,61 1,18 0,98 0,79 0,59 0,39 2058,06 1,27 1,06 0,85 0,64 0,42 2210,51 1,37 1,14 0,91 0,69 0,46 2362,96 1,46 1,22 0,98 0,73 0,49 2515,41 1,56 1,30 1,04 0,78 0,52 2667,86 1,65 1,38 1,10 0,83 0,55 2820,31 1,75 1,46 1,16 0,87 0,58 2972,76 1,84 1,53 1,23 0,92 0,61 3125,20 1,93 1,61 1,29 0,97 0,64 3277,65 2,03 1,69 1,35 1,02 0,68 3430,10 2,12 1,77 1,42 1,06 0,71 3582,55 2,22 1,85 1,48 1,11 0,74 3735,00 2,31 1,93 1,54 1,16 0,77 6000,00 3,71 3,10 2,48 1,86 1,24
* Pour les enfants dont le handicap a été reconnu par le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (dite A.E.E.H.) ou lorsque la fratrie comprend un enfant reconnu en situation de handicap bénéficient du tarif immédiatement inférieur.
ACCUEIL COLLECTIF REGULIER
(CRECHES COLLECTIVES) et
OCCASIONNEL (HALTES-GARDERIES)
BAREME INDICATIF DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
au 01/01/2023
en euros en euros en euros en euros en euros
0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%
Sources D.A.F.S. : 20/01/2023 TARIF HORAIRE EN EUROS
FAMILLE * FAMILLE * FAMILLE * FAMILLE *
1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 enfants et +
Exemples
RESSOURCES
MENSUELLES
EUROS
754,16 0,39 0,31 0,23 0,16 838,47 0,43 0,35 0,26 0,17 990,92 0,51 0,41 0,31 0,20 1143,37 0,59 0,47 0,35 0,24 1295,82 0,67 0,54 0,40 0,27 1417,78 0,73 0,59 0,44 0,29 1494,00 0,77 0,62 0,46 0,31 1600,71 0,83 0,66 0,50 0,33 1753,16 0,90 0,72 0,54 0,36 1905,61 0,98 0,79 0,59 0,39 2058,06 1,06 0,85 0,64 0,42 2210,51 1,14 0,91 0,69 0,46 2362,96 1,22 0,98 0,73 0,49 2515,41 1,30 1,04 0,78 0,52 2667,86 1,38 1,10 0,83 0,55 2820,31 1,46 1,16 0,87 0,58 2972,76 1,53 1,23 0,92 0,61 3125,20 1,61 1,29 0,97 0,64 3277,65 1,69 1,35 1,02 0,68 3430,10 1,77 1,42 1,06 0,71 3582,55 1,85 1,48 1,11 0,74 3735,00 1,93 1,54 1,16 0,77 6000,00 3,10 2,48 1,86 1,24
* Pour les enfants dont le handicap a été reconnu par le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (dite A.E.E.H.) ou lorsque la fratrie comprend un enfant reconnu en situation de handicap bénéficient du tarif immédiatement inférieur.
ACCUEIL FAMILIAL REGULIER
(CRECHE FAMILIALE et GARDERIE PERISCOLAIRE)
BAREME INDICATIF DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
au 01/01/2023
TOURCOING
en euros en euros en euros en euros
0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206% FAMILLE * FAMILLE * FAMILLE * FAMILLE *
1 enfant 2 enfants 3 à 5 enfants 6 enfants et +
Exemples
RESSOURCES
MENSUELLES
EUROS
754,16 0,49 0,39 0,29 0,20 762,25 0,49 0,39 0,30 0,20 838,47 0,54 0,44 0,33 0,21 990,92 0,64 0,51 0,39 0,25 1143,37 0,74 0,59 0,44 0,30 1295,82 0,84 0,68 0,50 0,34 1417,78 0,91 0,74 0,55 0,36 1494,00 0,96 0,78 0,58 0,39 1600,71 1,04 0,83 0,63 0,41 1753,16 1,13 0,90 0,68 0,45 1905,61 1,23 0,99 0,74 0,49 2058,06 1,33 1,06 0,80 0,53 2210,51 1,43 1,14 0,86 0,58 2362,96 1,53 1,23 0,91 0,61 2515,41 1,63 1,30 0,98 0,65 2667,86 1,73 1,38 1,04 0,69 2820,31 1,83 1,45 1,09 0,73 2972,76 1,91 1,54 1,15 0,76 3125,20 2,01 1,61 1,21 0,80 3277,65 2,11 1,69 1,28 0,85 3430,10 2,21 1,78 1,33 0,89 3582,55 2,31 1,85 1,39 0,93 3735,00 2,41 1,93 1,45 0,96 6000,00 3,88 3,10 2,33 1,55
* Pour les enfants dont le handicap a été reconnu par le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (dite A.E.E.H.) ou lorsque la fratrie comprend un enfant reconnu en situation de handicap bénéficient du tarif immédiatement inférieur.
ACCUEIL FAMILIAL REGULIER
(CRECHE FAMILIALE et GARDERIE PERISCOLAIRE)
BAREME INDICATIF DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
au 01/01/2023
HORS TOURCOING
en euros en euros en euros en euros
0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206% TARIF HORAIRE EN EUROS
FAMILLE FAMILLE FAMILLE FAMILLE FAMILLE 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et + Exemples
RESSOURCES
MENSUELLES
EUROS
754,16 0,59 0,49 0,39 0,29 0,20 838,47 0,65 0,54 0,44 0,33 0,21 990,92 0,76 0,64 0,51 0,39 0,25 1143,37 0,89 0,74 0,59 0,44 0,30 1295,82 1,00 0,84 0,68 0,50 0,34 1417,78 1,10 0,91 0,74 0,55 0,36 1494,00 1,15 0,96 0,78 0,58 0,39 1600,71 1,24 1,04 0,83 0,63 0,41 1753,16 1,36 1,13 0,90 0,68 0,45 1905,61 1,48 1,23 0,99 0,74 0,49 2058,06 1,59 1,33 1,06 0,80 0,53 2210,51 1,71 1,43 1,14 0,86 0,58 2362,96 1,83 1,53 1,23 0,91 0,61 2515,41 1,95 1,63 1,30 0,98 0,65 2667,86 2,06 1,73 1,38 1,04 0,69 2820,31 2,19 1,83 1,45 1,09 0,73 2972,76 2,30 1,91 1,54 1,15 0,76 3125,20 2,41 2,01 1,61 1,21 0,80 3277,65 2,54 2,11 1,69 1,28 0,85 3430,10 2,65 2,21 1,78 1,33 0,89 3582,55 2,78 2,31 1,85 1,39 0,93 3735,00 2,89 2,41 1,93 1,45 0,96 6000,00 4,64 3,88 3,10 2,33 1,55
* Pour les enfants dont le handicap a été reconnu par le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (dite A.E.E.H.) ou lorsque la fratrie comprend un enfant reconnu en situation de handicap bénéficient du tarif immédiatement inférieur.
ACCUEIL COLLECTIF REGULIER
(CRECHES COLLECTIVES) et
OCCASIONNEL (HALTES-GARDERIES)
BAREME INDICATIF DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
HORS TOURCOING
au 01/01/2023
en euros en euros en euros en euros en euros
0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206% R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 37
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de la Petite Enfance et Parentalité
DÉLIBÉRATION RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DES EAJE
MUNICIPAUX
Le 13 mars 2023 N° 37
_________ Rapport de Madame BENHENNI Sarra
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Parmi les obligations de la Ville de Tourcoing au titre de la contractualisation de la Prestation de Service Unique (PSU) avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), figure la mise à disposition des usagers d’un règlement de fonctionnement des multi-accueils municipaux.
Le Conseil Municipal a délibéré le 25/06/2022 la dernière version du règlement de fonctionnement des multi-accueils municipaux (délibération n°8). Ce règlement décrit par le détail l’ensemble de la procédure d’accès au service ainsi que tout ce qui concerne les droits et obligations des usagers et de l’administration municipale. Les corrections apportées à la version 2023-2024 du règlement de fonctionnement des multi accueils municipaux sont imposées par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 et par les nouvelles obligations réglementaires de la crèche familiale.
Il s’agit aussi d’actualiser ce document à l’occasion du déménagement au Pôle Petite Enfance : fermeture de Premiers Pas et Aquarelle qui ont fusionné pour donner naissance à Simone Veil et le changement d’adresse de la crèche familiale.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - voter le nouveau règlement de fonctionnement des multi-accueils municipaux et
d’autoriser son application au 1er avril 2023.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255762-DE-1-1 - 1 -
Direction Petite Enfance et de la Parentalité
Pôle Petite Enfance Simone Veil
11 rue du Docteur Dewyn TOURCOING
03 59 63 40 00
guichetuniquepetiteenfance@ville-tourcoing.fr - 2 -
SOMMAIRE Préambule
I - LA PROCEDURE D’ENTREE EN MULTI ACCUEIL p 4 1- La procédure de pré-inscription
2- La commission d’attribution de places
3- Les conditions d’admission
4- Les autorisations
5- La visite médicale d’admission
6- L’assurance
7- L’obligation de vaccination
8- L’adaptation
II – L’ACCUEIL p 7
III – LE CONTRAT D’ACCUEIL p 8 1- Le contrat
2- Le changement de contrat
3- La résiliation du contrat d’accueil
4- Le départ définitif du multi accueil
IV - FONCTIONNEMENT DES MULTI ACCUEILS MUNICIPAUX p 9 1- Les Ouvertures et fermetures des multi-accueils
2- Les périodes de congés
3- Les présences et absences de l’enfant
4- Journée type
V - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES p12 1- Le tarif horaire
2- Le taux d’effort des familles
3- Les absences donnant droit à déduction
4- Les modalités de règlement des factures
VI – LA COMPOSITION DE L’EQUIPE DE PROFESSIONNELS p 14
VII – LA VIE QUOTIDIENNE p 17 1- Les affaires personnelles des enfants
2- L’hygiène
3- L’alimentation
4- L’allaitement maternel
5- Le sommeil
6- Les transmissions
7- Les activités
8- Les sorties
VIII - MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA SANTE p 19 1- Le devoir d’information concernant l’état de santé de l’enfant
2- Les modalités d’accueil de l’enfant en cas de maladie
3- Les maladies à éviction obligatoire
4- Les protocoles d’accueil individualisé (PAI)
5- Les modalités de délivrance des médicaments
6- Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
IX - PARTICIPATION DES PARENTS AU FONCTIONNEMENT p 21 DE L’ETABLISSEMENT
1- Les relations quotidiennes avec les professionnels
2- Le soutien à la parentalité
3- Les temps de rencontre festifs et citoyens avec les parents
4- La participation des parents séparés ou divorcés - 3 -
Préambule
La ville de TOURCOING, gestionnaire de 9 crèches, d’une crèche familiale et d’un relais petite enfance, avec le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental du Nord, contribue à satisfaire l’accueil des enfants conformément aux autorisations de fonctionnement des services PMI L’organisation des multi accueils repose sur un règlement de fonctionnement qui précise les obligations de chacun. Il a été validé par le Conseil Municipal en date du ….
Le Relais Petite Enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d’accueil, d’échange et d’information pour les parents et futurs parents. Il est également un lieu de rencontres, de conseils et d’animation pour les assistantes maternelles indépendantes. Le RAM accompagne les parents dans leurs démarches administratives et propose des temps d’éveil, d’activités.
La crèche familiale « L’Arc en ciel »
Les enfants sont gardés au domicile des assistantes maternelles agréées par le Conseil Départemental, et salariées de la municipalité.
La crèche familiale propose un mode de garde à mi-chemin entre la crèche collective et l’assistante maternelle indépendante : l’enfant bénéficie à la fois d’un mode d’accueil dans une ambiance « familiale » et de temps collectifs organisés par la crèche.
Les enfants sont accueillis à partir de l’âge de 10 semaines jusque 3 ans, ensuite l’enfant pourra être accueilli en accueil périscolaire (mercredis et vacances scolaires) en fonction des places disponibles.
Les crèches municipales
Les crèches proposent un accueil des enfants de façon régulière, occasionnelle ou d’urgence.
Leurs missions sont de :
- veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement de l’enfant - répondre à ses besoins, de manière individuelle, personnalisée et individualisée - favoriser le développement psycho-affectif, sensoriel, culturel et artistique - favoriser l’autonomie de l’enfant
- l’accompagner dans les apprentissages
- concourir à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap - soutenir la parentalité
Les crèches fonctionnent conformément :
- au code de la Santé Publique et leurs modifications éventuelles
- aux dispositions du décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), toute modification étant applicable
Les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont sollicités pour avis sur le fonctionnement, le nombre de places dévolues à l’accueil et l’âge des enfants accueillis ainsi que sur les projets d’établissement et le présent règlement. - 4 -
I - LA PROCEDURE D’ENTREE EN MULTI ACCUEIL
1- La procédure de pré-inscription
Toute demande de pré-inscription en crèche municipale ou crèche familiale s’effectue auprès du
Guichet Unique Petite Enfance
11 rue du Docteur Dewyn TOURCOING
03 59 63 40 00 - guichetuniquepetitenfance@ville-tourcoing.fr
Le Guichet Unique Petite Enfance vous accueille
Sur Rendez-vous
Site internet de la ville de TOURCOING - https://www.tourcoing.fr - rubrique inscription petite enfance en ligne - prendre un rendez-vous en ligne. Quelques informations vous seront alors demandées pour préparer votre venue.
Sans Rendez-vous
Uniquement le mercredi de 10h à 18h
Permanence téléphonique au 03 59 63 40 00
Le lundi et mardi de 8h30 à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 17h
2- La commission d’attribution des places
Avant la commission qui attribue les places au sein des crèches et de la crèche familiale, les familles sont sollicitées pour confirmer leur souhait de maintien sur la liste d’attente par le biais d’un courrier et d’un mail. En absence de réponse dans les délais d’un mois maximum, la demande de préinscription sera radiée.
Toute demande en crèche est présentée à la commission d’attribution de place. La ville de Tourcoing a souhaité adhérer au programme de recherche national « Investissement Social dans l’Accueil du Jeune Enfant (ISAJE) sollicité par la CAF et la CNAF.
Les critères d’attribution retenus par la municipalité sont les suivants : • La date de la préinscription
• Les vœux formulés lors de la préinscription
• L’âge de l’enfant au regard des places disponibles permettant d’équilibrer la pyramide des âges.
Les critères suivants permettent de prioriser les demandes sans qu’il soit établi de prévalence entre eux.
• Les familles dont un enfant est accueilli (hors accueil périscolaire), sous réserve de place disponible et n’entrant pas à l’école à la rentrée de septembre.
• Une attention sera portée sur les situations particulières telles que le handicap (de l’enfant ou du parent), les difficultés d’ordre social ou les situations relevant de la protection de l’enfance. • L’adoption d’un enfant
• Une place sur 20 est réservée aux familles bénéficiaires des minimas sociaux • Une priorité au contrat de 5 à 4 jours pour l’attribution d’une place en crèche familiale pour une partie de la capacité d’accueil
• Les enfants du personnel municipal et du CCAS résidant à Tourcoing inscrits en liste d’attente - 5 -
Les critères de mutation retenus sur courrier de la famille
• Rapprochement pour situation géographique du domicile parental • Rapprochement du lieu de travail d’un des 2 parents
• Horaires de l’EAJE ne correspondant pas aux horaires de travail
La décision de la commission d’attribution est communiquée aux familles d’abord par téléphone, puis par courrier postal et/ou par courriel. Une réponse écrite d’acceptation de la place attribuée par la commission est attendue de préférence par mail à l’adresse guichetuniquepetiteenfance@ville- tourcoing.fr dans les 15 jours calendaires après la date d’envoi du courriel et/ou du courrier attribuant la place. En cas d’impossibilité pour la famille de répondre par courriel, un passage au guichet unique d’inscription (30 avenue Millet, porte 5) est attendu dans les mêmes délais. Au-delà de ces 15 jours calendaires, la place d’accueil ne sera plus réservée et le dossier de la famille sera archivé. Par ailleurs en cas de refus de la place proposée par la famille, répondant à l’un des choix effectués lors de la pré-inscription, la demande sera automatiquement archivée.
3- Les conditions d’admission
Les parents sont invités à se rendre au guichet unique d’inscriptions afin de constituer le dossier administratif dans un délai d’une semaine après retrait du dossier.
Les pièces à fournir sont les suivantes:
- La fiche inscription dûment complétée
- Une pièce d’identité ou une carte de séjour en cours de validité des parents
- La photocopie du livret de famille
- Une attestation d’assurance «Responsabilité Civile » comportant le nom de l’enfant
- Une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales avec numéro d’allocataire
- En cas de numéro CAF non valide, d’emploi à l’étranger ou de refus de connexion au portail « Mon compte partenaire » exprimé par les parents, l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année de référence N -1 sur revenu N-2
- Les photocopies des vaccinations du carnet de santé. La vaccination contre le tétanos, la Diphtérie, la polio, la coqueluche, l’anti Haemophilus B, le ROR, l‘hépatite B, la vaccination méningocoque, le pneumocoque sont obligatoires pour les nourrissons nés à partir du 1 Janvier 2018 (article 49 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017).
- En cas de séparation, une copie du jugement
- Un certificat médical au nom de l’enfant, autorisant son accueil en collectivité et vaccination à jour (dans l’attente de la visite d’admission par le médecin ou le référent santé de la petite enfance pour les multi-accueils accueillant plus de 20 enfants)
- Un engagement écrit à respecter le présent règlement de fonctionnement.
- Un règlement de 30€ non remboursable, au titre des frais de dossier pour la gestion administrative de tous types de contrat dès l’acceptation de la place retenue pour l’enfant.
NB : Les informations erronées ou non conformes aux éléments communiqués lors de la pré- inscription peuvent remettre en cause l’admission de l’enfant. Tout changement doit être impérativement signalé à la responsable du multi accueil, au vu de pièces justificatives.
Crèche familiale
Suite aux démarches de pré-inscription, les parents sont informés par téléphone et/ou courriel de l’attribution d’une place pour leur enfant. Un rendez-vous pour une rencontre collective avec toute l’équipe de la crèche familiale est pris. Suite à ce rendez-vous, le dossier administratif est - 6 -
communiqué aux parents. La directrice propose une assistante maternelle aux parents et organise une première rencontre à son domicile, afin de faire connaissance. Si ce premier échange est positif, l’accueil et l’adaptation sont envisagés.
4- Les autorisations
Lors de la constitution du dossier d’inscription définitive, il vous sera demandé la signature de diverses autorisations :
- Autorisation pour l’édition et la conservation des données issues du CDAP
- Autorisation pour délivrer des soins
- Autorisation de participation de l’enfant aux sorties et transports
- Autorisation de départ de l’enfant avec une autre personne majeure et nominativement désignée.
- Autorisation d’utiliser des photos ou des documents audiovisuels pris dans le cadre des activités pour illustrer des informations publiques.
- Autorisation d’utiliser les coordonnées des familles dans le cadre d’une base de données partagées1
- Autorisation de communication de données personnelles pour le dispositif FILOUE à la CAF
5- La Visite médicale d’admission
L’arrivée de l’enfant n’est possible que sur présentation d’un certificat médical autorisant son admission en collectivité.
• Pour les enfants accueillis dans les crèches de plus de 20 places, l’admission est soumise à
l’avis du médecin ou du référent santé de la petite enfance après une visite médicale. Cette visite permet de faire un bilan des vaccinations et d’apprécier la pertinence de l’accueil au regard de la situation médicale de l’enfant. Elle est l’occasion pour les parents, d’échanger sur l’état de santé de leur enfant. C’est le médecin référent du multi accueil qui établit le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant.
6- L’assurance
Il appartient aux familles d’assurer leur enfant en cas de dommages pouvant mettre en jeu leur responsabilité civile.
En cas d’accident ou d’incident, le responsable de l’établissement établit une déclaration qui sera transmise au service municipal en charge des assurances. La Ville de TOURCOING est assurée au titre de la responsabilité civile pour tout dommage ou accident pouvant affecter les enfants pendant leur temps de présence effective au sein du multi accueil, lorsqu’ils sont sous la garde de la Ville de TOURCOING et de ses agents.
7- L’obligation de vaccination
Les enfants sont soumis aux obligations vaccinales prévues par les textes en vigueur. En cas de contre-indication, un certificat médical est exigé. Le responsable effectuera tous les trimestres, un suivi des vaccinations obligatoires. Les parents s’engagent à présenter le carnet de vaccination de l’enfant après chaque vaccination. SI les vaccinations obligatoires ne sont pas à jour, l’enfant ne pourra plus être accueilli en multi accueil. Consultez : http://www.solidarites-sante.gouv.fr
1 « CDAP » est un service de communication électronique mis en place par la CAF, qui permet un accès direct à la consultation
es données relatives aux ressources et aux nombres d’enfants des familles allocataires
² Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion financière et administrative. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 2004 les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification à ces informations. Pour l’exercer, les parents sont invités à contacter le Directeur du service de la Petite Enfance. - 7 -
8- L’adaptation
Une période d'adaptation est indispensable avant l’entrée effective de l’enfant. Elle permet aux parents, à l’équipe et à l’enfant de faire connaissance, de prendre leurs repères et d’apprendre à se séparer. L’adaptation est fixée par le responsable conjointement avec les parents. L’adaptation se fait de manière progressive et s’étale sur une semaine (du lundi au vendredi). Les temps d’adaptation ne sont facturés qu’en dehors de la présence des parents.
Si le dossier n’est pas complet et rendu au service inscriptions ou au secrétariat de la crèche familiale, dans les délais impartis, la période d’adaptation ne peut pas commencer.
II –L’ACCUEIL
• L’accueil régulier
ø Il concerne les enfants dont les besoins sont connus à l’avance et son récurrent. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établit avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles
• L’accueil à horaires variables
ø Il concerne les familles qui travaillent sur des horaires atypiques (postées). Une fiche mensuelle de réservation devra être remise au responsable du multi accueil au plus tard le 20 du mois pour les réservations du mois suivant.
• L’accueil occasionnel
ø Les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. Il ne se renouvelle pas à un rythme prévisible à l’avance. Cet accueil fait obligatoirement l’objet d’un contrat. Il est rendu possible en fonction des places disponibles et dans la mesure où l’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté).
ø En fonction de l’âge de l’enfant et de l’agrément des multi accueils, les enfants peuvent être accueillis dans le cadre d’un accueil périscolaire soit durant les mercredis et/ou les vacances scolaires. Il est obligatoire d’établir un dossier de préinscription. Les places sont accordées en fonction des disponibilités. L’accueil n’est donc pas garanti toute l’année.
L’accueil périscolaire en crèche familiale s’adresse aux familles dont les enfants sont scolarisés et dont le besoin de garde concerne le mercredi et les vacances scolaires. Les places sont accordées en fonction des disponibilités.
ø L’accueil d’enfants en situation de handicap ou de maladie chronique est assuré au sein des différents multi accueils municipaux. Il s’effectue après concertation préalable entre les - 8 -
responsables des multi accueils concernés, les membres de l’équipe, la coordinatrice de l’enfance en difficulté, le médecin référent de la structure et la famille.
L’ensemble des multi accueils concourt à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Le médecin référent valide l’admission en tenant compte des contraintes liées à la santé et à la sécurité de l’enfant et du groupe.
L’accueil de l’enfant est soumis à l’élaboration d’un projet d’accompagnement établi entre les parents, le médecin, la direction petite enfance et d’éventuels partenaires.
• L’accueil d’urgence
ø L’accueil d’urgence est réservé aux familles qui, pour des motifs exceptionnels « familiaux ou professionnels », sont confrontés à un besoin de garde urgent (accident, hospitalisation non prévue etc.) sur décision du Maire ou de l’Adjoint en charge de la Petite Enfance. L’enfant n’est pas connu du multi accueil. Son accueil est limité à une période de 15 jours ouvrés, renouvelable une fois.
• L’accueil d’enfants de parents engagés en parcours d’insertion sociale ou professionnelle
ø Les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, doivent aisément accéder à une place d’accueil conformément à l’article L.214-7 Csaf. Des places d’accueil leur sont réservées dans la proportion d’une place par EAJE.
Comme le prévoit le décret du 30 août 2021, le nombre maximal d’enfants pouvant être simultanément accueillis dans l’établissement est autorisé dans la limite de 115%. La ville de Tourcoing accorde un
accueil en surnombre à hauteur de 110%. Nous accueillerons en sureffectif principalement sous forme de ½ journée, de place d’urgence, de l’occasionnel, et du périscolaire. Cet accueil sera possible uniquement lorsque l’encadrement est suffisant. En tenant compte d’un ratio d’un professionnel pour 6 enfants
Si, à titre exceptionnel, les horaires de placement doivent être modifiés en crèche familiale, il est IMPERATIF d’en avertir au préalable l’assistante maternelle (sauf circonstances imprévisibles). Toute absence doit être signalée avant 9h00 à l’assistante maternelle.
III – LE CONTRAT D’ACCUEIL
1- Le contrat d’accueil
Le contrat fixe le temps de présence, ainsi que les jours, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant en fonction des besoins exprimés par les familles lors de la pré-inscription. Il reprend strictement la demande présentée à la commission d’attribution et fixe le montant de la participation familiale. Les contrats s’établissent en demi-heure horloge.
Les heures de présence effective des enfants sont relevées quotidiennement au moyen d’un logiciel de présence qui enregistre le pointage de l’heure d’arrivée et de l’heure de départ. Un pointage manuel de sécurisation est réalisé par le personnel.
Le contrat prend effet à la date d’entrée et cesse à l’entrée de l’enfant à l’école ou pour son départ pour un autre motif. Chaque année, une annexe annuelle au contrat sera établit à l’année civil. Chaque année en janvier, l’annexe au contrat est réactualisée selon les éléments permettant le calcul du taux d’effort financier de la famille tel que défini par le portail CDAP ou en fonction du revenu d’imposition N-1 sur revenu N-2 pour les familles non allocataires
Néanmoins, le tarif du contrat peut être revu à tout moment selon les éléments modifiés repris dans le portail « CDAP » (changement de situation familiale ou professionnelle). - 9 -
La famille est invitée à signaler au gestionnaire, tout changement de situation familiale et/ou professionnel déclaré au service de la CAF pour une actualisation de son dossier à la Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité. Il en va de même pour les familles non bénéficiaires des services de la CAF.
2- Le changement de contrat
A l’initiative des parents, et après accord du responsable du multi accueil, le contrat est révisable une seule fois par an, s’il s’avère inadapté aux besoins de la famille ou en cas de changement de situation professionnelle et/ou familiale. La démarche de révision des contrats se fait par écrit auprès du responsable de la crèche.
Le responsable de la crèche, en concertation avec la famille, peut également revoir le contrat de l’enfant s’il lui semble non adapté. Le non-respect répété (à la hausse ou à la baisse) de la durée d’accueil ou des horaires peuvent entraîner la résiliation du contrat à réception du deuxième rappel écrit.
3- La résiliation du contrat d’accueil
La résiliation du contrat peut intervenir pour les motifs suivants et fait l’objet d’une notification par courrier :
- Le non-respect du règlement de fonctionnement.
- Le non-respect des horaires prévus au contrat malgré les rappels effectifs. - Toute absence prolongée non justifiée de l’enfant.
- Tout comportement perturbateur d’un parent ayant pour effet de troubler le fonctionnement de la structure.
- Trois retards au-delà de la fermeture de la structure.
Elle est exécutoire sous préavis d’une semaine, sauf raisons exceptionnelles.
4- Le départ définitif de la crèche
Lorsque la famille ne souhaite pas maintenir l’accueil de son l’enfant à la crèche, elle doit en informer la direction du multi accueil par écrit au moins deux semaines avant en remplissant la demande de sortie de l’enfant transmis par le responsable.
Pour les entrées à l’école en septembre, la demande de sortie du multi accueil doit être transmise pour le 15 avril.
IV – LE FONCTIONNEMENT DES CRECHES MUNICIPALES
1- Les ouvertures et fermetures des crèches
Les crèches municipales
Les crèches municipales sont ouvertes tous les jours du lundi au vendredi à l’exception de la petite crèche Berlingot (Annexe 1 : Liste et horaires d’ouverture des multi accueils). Selon les crèches, des temps de travail pédagogiques sont programmés pendant lesquels les enfants ne seront pas accueillis. Les familles sont informées dès septembre pour l’année scolaire des dates de fermeture.
Les crèches ferment un mois l’été, une semaine entre noël et nouvel an selon un calendrier défini en amont ainsi que le vendredi suivant le jour férié de l’Ascension (Annexe 2 : calendrier des fermetures 2023). Un courrier vous parviendra à l’obtention d’une place attribuée en crèche. - 10 -
Crèche familiale
La crèche est ouverte de 7h à 19h du lundi au vendredi. Pour les placements en dehors de ces horaires, veuillez-vous rapprocher de la directrice.
La crèche est fermée les jours fériés ainsi que lors des temps de travail pédagogique de l’équipe (3jours/an). Les dates seront communiquées aux familles 2 mois à l’avance afin de permettre aux parents de pouvoir s’organiser pour la garde de l’enfant.
2 - Les périodes de congés
Les Crèches municipales
Il apparaît souhaitable que les enfants bénéficient de périodes dites de « congés » en dehors des contraintes de la vie collective. C’est pourquoi, à chaque période de vacances scolaires, le responsable interroge les parents au sujet de l’absence de l’enfant.
Les demandes de congés sont à formuler chaque mois. Un document distribué à cet effet, est à remettre pour le 20 du mois.
Pour la période de vacances scolaires et période estivale, il est demandé d’anticiper la période d’absence de l’enfant 2 mois à l’avance.
Toute réservation engagera une facturation.
Crèche familiale
En cas d’absence de l’assistante maternelle, la crèche vous proposera un replacement temporaire chez une autre assistante maternelle. En cas de refus du replacement proposé, le service étant maintenu, les jours seront décomptés de vos congés.
Lorsque la crèche se trouve dans l’impossibilité de vous proposer un replacement, les journées ne seront pas facturées.
En cas de maladie de l’assistante maternelle : celle-ci se charge de prévenir la direction. Une solution d’accueil provisoire est alors proposée aux familles. Le replacement dans la mesure du possible sera organisé pour la 1ère journée d’absence de l’assistante maternelle et au plus tard pour le lendemain. Fiches de congés prévisionnels : elles doivent être transmises environ 1 mois à l’avance à l’assistante maternelle pour les petites vacances scolaires et les ponts et au maximum fin mars pour les vacances d’été.
Ce planning prévisionnel permet à la directrice de crèche d’organiser les replacements chez les assistantes maternelles qui disposent d’une place disponible.
Les parents s’engagent à respecter ces délais faute de quoi les replacements ne seront pas assurés.
3-La présence et l’absence de l’enfant
Les Crèches municipales
Lors de votre arrivée et départ du multi accueil, une dalle tactile vous permet d’enregistrer l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant. L’enregistrement se fait tous les jours. - Le pointage à l’arrivée se fait lors de l’entrée dans l’équipement avant de remettre l’enfant au professionnel
- Le pointage de Départ se fait lors de la sortie effective de l’équipement en présence de l’enfant
- Un pointage manuel de sécurisation est mis en place par le personnel de l’équipement - Le pointage manuel de sécurisation sera utilisé en cas de manquement au pointage par la famille. Il fera l’objet d’un report dans le logiciel après validation de celui-ci, au travers d’une signature du pointage par la famille - 11 -
Les temps de transmission entre les parents et l’équipe le matin et le soir sont inclus dans le volume horaire prévu au contrat.
En cas d’absence, les parents doivent avertir la crèche (de préférence par téléphone) avant 9h pour faciliter la bonne marche du multi accueil. Il est également demandé aux parents de prévenir, au plus tard, la veille, si leur enfant doit arriver plus tôt que l’heure prévue initialement au contrat. A défaut et si le taux d’encadrement réglementaire n’est pas respecté, les professionnels pourront refuser d’accueillir l’enfant. Toute demande spécifique fera l’objet d’une étude et d’une réponse adaptée.
Si le parent subi un retard exceptionnel, il devra prévenir la structure dans le meilleur délai et mettre en place une organisation permettant la prise en charge de l’enfant. En cas de retard important et sans nouvelles des parents, ou des personnes habilitées à venir chercher l’enfant, la brigade des mineurs sera avertie et l’enfant sera placé au commissariat. Il est rappelé que la résiliation du contrat peut intervenir au-delà de 3 retards après fermeture de la crèche.
Lorsque les parents ou les personnes habilitées sont présents, il leur est demandé : - de veiller à la fermeture des portes après leur passage
- de porter des sur chaussures mis à disposition au niveau des entrées - de ne jamais laisser un enfant seul en hauteur sur les espaces de change ou autre - de respecter les enfants, le matériel et les lieux
- de ne pas laisser un enfant déambuler seul
- de ne pas photographier ou filmer les enfants (hors moments festifs) - d’informer les personnes autorisées à venir chercher l’enfant de ces modalités
Sauf accord du responsable, l’accès aux locaux est interdit à toute personne étrangère au service.
Crèche familiale
Fiche de présence : il s’agit des heures d’arrivée et de départ des enfants chez l’assistante maternelle, elle est rempli par cette dernière. Le temps de transmission des informations entre les parents et l’équipe (matin et soir) est inclus dans le temps de présence.
Cette fiche est signée, chaque jour par les parents puis transmise chaque fin de mois par l’assistante maternelle au secrétariat de la crèche.
La signature des parents atteste de l’exactitude des données inscrites. Elle sert à calculer les heures de présence effectuées par l’enfant et donc à établir les factures des parents et les paies des assistantes maternelles.
4- Journée Type
ø Accueil des enfants et de leurs familles
ø Proposition de jeux libres accompagnés par les professionnels de la PE ø Sieste et change pour les petits qui doivent être couchés. (Respect des besoins et du rythme de l'enfant)
ø Comptines ou livres lors d'un temps de rencontre puis proposition de divers ateliers ludiques: psychomotricité, encastrement, arts plastiques, jeux symboliques, jeux de construction, jeux de jardin, …
ø Accompagnement au repas après lavage des mains (repas dans les bras, à table, chaise haute)
ø Changes ou passage aux toilettes proposées à différents moments de la journée selon les besoins des enfants
ø Proposition d'une sieste
ø A partir de 14h accueil des enfants de l’après-midi puis lever et coucher échelonné.
ø Goûter servi dans l'après midi
ø Proposition de jeux divers intérieurs et/ou extérieurs - 12 -
ø Transmissions avec les familles pour échanger et raconter la journée de leur enfant
V - LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1-Tarif horaire
La participation financière des familles est déterminée selon un barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Le montant de la participation familiale est calculé sur la base d’un taux d’effort horaire appliqué aux ressources du foyer. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 dans la limite des montants de ressources « plancher » et « plafond » fixés par la CNAF annuellement.
Le calcul de la tarification familiale se faisant sur les ressources de l’année N-2, un avenant au contrat sera signé en janvier de chaque année pour fixer le nouveau tarif. Il appartient aux parents de communiquer à la directrice tout changement de situation susceptible d’impacter le tarif facturé pour l’accueil de son enfant à la crèche (ex : séparation, versement d’une pension etc.). Si les justificatifs de ressources nécessaires à ce calcul ne sont pas fournis au premier jour de la période d’adaptation, la participation financière sera calculée sur la base du tarif plafond, jusqu’à réception des documents et sans effet rétroactif possible.
Pour les familles affiliées à la CAF
La détermination des ressources des familles s’effectue au moyen du portail « CDAP». L’établissement bénéficie d’une habilitation d’accès à ce service qui permet la consultation des ressources annuelles et de la composition de la famille.
Pour les familles non affiliées à la CAF
Pour les parents non allocataires, et ceux qui ne souhaitent pas donner accès à leur compte « CDAP », et ce à partir de l’avis d’imposition N-1 sur N-2, il est retenu : - Le revenu imposable des 2 parents avant abattements
- Son déduits : les pensions alimentaires versées, la CSG déductible, les déficits industriels, agricoles, fonciers et commerciaux
- Sont ajoutés : les pensions alimentaires perçues, les revenus industriels, agricoles, commerciaux, fonciers, sur capitaux mobiliers et les revenus soumis à prélèvement libératoires
En cas d’impossibilité de données au niveau du compte « CDAP », l’évaluation de la participation financière sera réalisé à partir de l’avis d’imposition N-1 sur revenu N-2, selon les modalités précités, un contrôle sera effectué sur le compte « CDAP » dès qu’il sera de nouveau accessible
Cas particulier
En l’absence de ressources, un tarif plancher est appliqué. Celui-ci est basé sur un revenu équivalent au RSA socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
La présence d’un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’éducation d’un enfant handicapé), à charge de la famille permet d’appliquer le taux immédiatement inférieur, même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli. Cette mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfant à charge et en situation de handicap au sein du foyer.
Pour les enfants accueillis en accueil d’éveil, la tarification s’effectue sur la base des heures de présence réelles. Si les ressources de la famille ne sont pas connues, il sera appliqué le tarif planché déterminé par la Caisse d’Allocations familiales
En cas de déménagement hors de la ville de Tourcoing, le tarif horaire en vigueur est majoré de 25%. - 13 -
2-Le taux d’effort des familles
Le taux d’effort appliqué aux ressources de la famille, est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
La base des ressources, sur laquelle s’applique le taux d’effort, correspond au 12ème des ressources annuelles avant abattement. Les pensions alimentaires versées viennent en déduction du montant de ressources ; les pensions alimentaires reçues viennent en supplément du montant des ressources. Perçu par l’allocataire ou son conjoint concubin au cours de l’année de référence : revenu d’activé professionnelle et assimilé, pensions, retraite, rente, et autres revenu imposable ainsi que les heures supplémentaire et indemnité journalière d’accident du travail et de maladie prof bien quand partie non imposable ;
- Prise en compte des abattements/neutralisation sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéficiaire du RSA, …) ; - Déduction des pensions alimentaires versées
Les frais réels et abattements fiscaux ne sont pas déduits
La base des ressources, sur laquelle s’applique le taux d’effort correspond au 12ème des ressources annuelles, et sont déterminée de la façon suivante :
- Cumul des ressources nettes tel que déclaré
Donnée de janvier 2023
Taux d’effort par
heure facturée en
Accueil Collectif
Taux d’effort par
heure facturée en
Accueil familial,
parental et micro
crèche
1 enfant 0.0619% 0.0516 %
2 enfants 0.0516% 0.0413%
3 enfants 0.0413% 0.0310%
4 enfants 0.0310% 0.0310%
5 enfants 0.0310% 0.0310%
6 enfants 0.0310% 0.0206%
7 enfants 0.0310% 0.0206%
+ de 8 enfants 0.0206% 0.0206%
Le mode de calcul du tarif horaire
Tarif horaire = (ressources mensuelles) X (taux d’effort horaire)
Conformément à la circulaire 2019.005 de la CNAF du 05/06/2019 le barème national des participations familiales est prolongé au 01/01/2023 au rythme annuel de +0.8% du taux de participation familiale. Le plafond des ressources en 2023 est majoré pour atteindre 6 000€.
3- Les absences donnant droit à déduction
La place étant réservée, l’accueil sera facturé même en cas d’absence de l’enfant sauf dans les situations suivantes :
- l’adaptation en présence des parents
- les fermetures exceptionnelles
- les hospitalisations de l’enfant sur présentation du bulletin d’hospitalisation au retour de l’enfant
- un certificat médical faisant suite à une hospitalisation
- les évictions prononcées par le médecin de la petite enfance et/ou le responsable du multi accueil dès le 1er jour - 14 -
- toute éviction et/ou maladie justifiée par un certificat médical au retour de l’enfant (Au-delà du délai, l’absence de l’enfant sera facturée) (Annexe 3)
- l’absence pour maladie : seul le 1er jour sera facturé, la déduction intervient le 2ème jour après présentation d’un certificat médical dans les 48h. En cas de non présentation du certificat médical dans les 5 jours ouvrés la déduction ne sera pas appliquée. - COVID Si l’un des 2 parents a contracté la COVID, sur présentation de la notification de la CPAM et/ou attestation sur l’honneur alors l’enfant est placé en isolement, il n’y a pas de jour de carence. Si l’enfant a contracté la COVID, application d’une journée de carence.
NB : Le fait, pour les familles de fournir les repas, le lait ou tout autre produit spécifique pour la journée de leur enfant n’entrainera pas d’abattement sur la facturation.
Pour les crèches municipales, le dépassement des heures prévues au contrat est possible sous réserve de l’accord du responsable du multi accueil.
Le dépassement occasionnel du volume d’heures contractualisées entraîne une facturation supplémentaire selon les modalités suivantes : toute d’ ½ heure horloge entamée est facturée. Les demi-heures horloge supplémentaires sont facturées au même tarif que les heures contractuelles.
4-Les modalités de règlement des factures
Les factures sont remises aux parents dans les casiers individuels des enfants au début du mois suivant la période facturée ou envoyées par voie postale. Aucun duplicata de facture ne sera délivré, seul un récépissé de paiement est remis par la Régie Municipale.
Le règlement s’effectue à la Régie Municipale porte n°2 au rez de jardin - 30 avenue Millet, sur présentation de la facture. Les règlements peuvent s’effectuer par chèque établi à l’ordre de la régie service à la population, en espèces, carte bancaire ou chèque CESU. Le règlement peut également s’effectuer en ligne sans se déplacer, sur le portail famille.
Les règlements doivent être effectués au plus tard à la date butoir indiquée sur la facture. Tout retard entraînera une procédure de recouvrement dans les 2 mois auprès du Trésor Public. Les impayés répétés peuvent entraîner l’attribution de la place à une autre famille.
VI – LA COMPOSITION DE L’EQUIPE DE PROFESSIONNELS
Les Crèches municipales
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance qui veille à son bien-être et à son développement.
Le personnel travaillant dans les crèches et participant à l’encadrement des enfants doit répondre aux qualifications et aux exigences relatives au taux d’encadrement prévues par les dispositions règlementaires (cf. décret du 21 aout 2021). L’ensemble des personnels sont soumis au secret professionnel.
Les établissements de la petite enfance sont placés sous l’autorité du Directeur du service de la Petite Enfance et de la Parentalité.
Le/la directeur/trice de la direction de la Petite Enfance et de la Parentalité, encadre les responsables, il organise et coordonne la mise en œuvre des orientations municipales. Il est garant du respect des réglementations en vigueur. Il est à l’écoute des parents pour répondre à toutes leurs questions par téléphone ou sur rendez-vous.
Le responsable du multi-accueil : Educateur (trice) de jeunes enfants, infirmière diplômée d’état ou puéricultrice, assure l’encadrement de l’équipe, l’organisation quotidienne et la gestion administrative du multi accueil.
Il est responsable de l’accueil des enfants dans le respect des orientations socio-éducatives et de la règlementation en vigueur.
Il reçoit les parents pour préparer l’entrée de l’enfant et se tient à la disposition des parents pour les recevoir par la suite.
Il est le garant de la qualité du travail de l’équipe auprès des enfants et impulse le projet pédagogique. Il a la responsabilité hiérarchique et pédagogique du personnel qui intervient auprès des enfants. - 15 -
Il fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement et est garant du respect des règles sanitaires et de sécurité. Il met en œuvre les protocoles médicaux en collaboration avec les professionnels médicaux.
Le responsable adjoint du multi-accueil : Educateur (trice) de jeunes enfants, Infirmière diplômée d’état ou puéricultrice, il soutient et supplée le responsable dans ses fonctions pédagogiques et hiérarchiques.
Il conduit et soutient l’équipe dans l’organisation quotidienne de la vie des enfants, ainsi que dans les jeux et activités proposés. Il garantit, avec le directeur, un fonctionnement quotidien respectueux des besoins, du rythme, du développement de chaque enfant. Il coordonne les projets qui s’effectuent en partenariat avec les services internes et externes.
Les auxiliaires de puériculture et aides auxiliaires de puériculture : sous la responsabilité du responsable ou responsable adjoint, ils prennent en charge l’enfant individuellement et en groupe. Ils répondent à ses besoins et sollicitations, assurent les soins et mènent des activités d’éveil.
Ils sont les garants de la sécurité physique et affective des enfants, en intervenant auprès des enfants de manière individualisée et adaptée. Ils veillent au bien être de chaque enfant, sont attentifs et rendent compte de leurs observations à la responsable.
Ils sont en relation directe avec les parents chaque jour. Ils ont un rôle de soutien et d’accompagnement des parents dans leur fonction parentale. Ils sont les garants du climat de confiance à créer entre les familles et les professionnels, au bénéfice des enfants accueillis.
Les agents d’entretien et de cuisine
Ils sont chargés de l’entretien du linge et de la propreté des locaux. Ils assurent la remise en température des repas. Ils veillent au respect des protocoles et plan de nettoyage conformément aux normes HACCP, sous la responsabilité du responsable du multi accueil et sous l’autorité de la direction de la Petite Enfance et de la Parentalité.
Ils préparent les repas livrés par la restauration municipale en respectant la législation, les régimes alimentaires et les protocoles.
Le référent santé élabore les protocoles médicaux des multi accueils avec les responsables, ainsi que les modalités de recours aux services d’urgence. Il veille à leur application. Il peut recevoir l’enfant et sa famille, effectuer un examen médical si nécessaire à l’admission de l’enfant. Il assure le suivi des enfants à titre préventif. A ce titre, il peut aussi examiner les enfants à la demande de la famille ou des professionnels. Il n’est pas prescripteur. Il participe à l’élaboration des Protocoles d’Accueil Individualisé initiés par les praticiens de ville et la famille. Il informe, sensibilise, et conseille la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant. Il accompagne les professionnels dans les protocoles de soins. Il veille à toutes mesures nécessitant un traitement ou une attention particulière. Il apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement.
La coordinatrice de l’enfance en difficulté
Elle assure un suivi individuel des enfants souffrant d’une pathologie spécifique, en situation de handicap ou de difficultés sociales, elle soutient l’équipe dans leur accompagnement. Elle pilote et met en œuvre des actions collectives de prévention, d’information et de formation.
Psychomotriciennes
Elles accompagnent l’enfant dans la découverte et la maitrise de son corps. Elles ont un rôle de prévention et de dépistage de troubles éventuels et travaillent en collaboration avec l’équipe et informe les familles du développement psychomoteur de l’enfant.
Intervenantes arts plastiques
Elles travaillent en collaboration avec les équipes. Elles interviennent dans les multi accueils pour mettre en place des activités d’arts plastiques et elles animent des ateliers parentalité.
Conteuse
Elle intervient dans les multi accueils pour l’accompagnement des professionnels, des parents et des enfants à la lecture. - 16 -
Equipe Volante
L’équipe volante est une équipe pluri disciplinaire qui effectue les remplacements des personnels absents dans les multi accueils. Une délibération précise les modalités de remplacement hiérarchiquement.
Stagiaires
Les multi accueil sont susceptibles d’accueillir des stagiaires, dans le cadre des partenariats avec les établissements scolaires ou d’enseignement supérieur dans le domaine sanitaire et social.
Crèche familiale
La directrice : Infirmière diplômée d’état ou puéricultrice, elle assure l’encadrement de l’équipe, l’organisation quotidienne et la gestion administrative de la crèche.
Elle est responsable de l’accueil des enfants dans le respect des orientations socio-éducatives et de la règlementation en vigueur.
Elle reçoit les parents pour préparer l’entrée de l’enfant et se tient à la disposition des parents pour les recevoir.
Elle est le garant de la qualité du travail de l’équipe auprès des enfants en impulsant le projet pédagogique. Elle a la responsabilité hiérarchique et pédagogique du personnel qui intervient auprès des enfants. Elle fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement et est garante du respect des règles sanitaires et de sécurité. Elle met en œuvre les protocoles médicaux en collaboration avec les professionnels médicaux.
Elle assure une astreinte téléphonique de 6h30 à 21h30 tous les jours en alternance avec la directrice adjointe.
La directrice adjointe : Infirmière diplômée d’état ou puéricultrice, elle assure le suivi des enfants au domicile des assistantes maternelles. Elle soutient et accompagne les assistantes maternelles au quotidien. Elle gère les replacements ainsi que l’encadrement des stagiaires.
L’éducatrice de jeunes enfants
Elle a un rôle principalement pédagogique. Elle veille au développement psychopédagogique des enfants accueillis. Elle assure l’organisation, la gestion et l’animation des ateliers d’éveil. Elle a un rôle d’encadrement auprès des assistantes maternelles et des stagiaires dans le domaine éducatif.
L’assistante administrative
Elle assure les tâches administratives et financières (paye des assistantes maternelles, facturation, états de présence CAF,…) de la crèche ainsi que l’accueil téléphonique et physique du public. Elle gère les congés des enfants accueillis et des assistantes maternelles.
Référent SANTE
Il informe, sensibilise, et conseille la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant. Il accompagne les professionnels dans les protocoles de soins. Il veille à toutes mesures nécessitant un traitement ou une attention particulière. Il apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement.
Les assistantes maternelles agréées
Elles accueillent les enfants à leur domicile dans des conditions d’hygiène, de sécurité, de confort physique et psychoaffectif satisfaisantes. Elles répondent aux besoins physiologiques de chaque enfant. Elles suivent une formation continue : participation à des stages, rencontres avec d’autres assistantes maternelles animées par l’éducatrice.
La Continuité de la fonction de direction
La fonction de Direction
Les crèches municipales sont dirigées par le Responsable de la structure. Cette fonction s’exerce durant toute la durée d’ouverture de l’établissement. Le Responsable est chargé de la gestion administrative de l’établissement, il organise le planning du personnel en respectant les taux - 17 -
d’encadrement et les qualifications du personnel. Il est responsable de la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité exigées.
La continuité de la fonction de direction
Assurer la continuité de direction signifie organiser la délégation des responsabilités pendant l’absence du Responsable de la structure, la prise de décision, les procédures à mettre en œuvre en fonction des situations. Cette continuité est organisée quotidiennement car le Responsable n’est pas présent sur la totalité de l’amplitude journalière.
En l’absence du Responsable, la continuité de la fonction de direction est assurée en premier lieu par l’adjoint EJE ou infirmier ou un EJE de l’équipe volante selon la capacité de la crèche. En l’absence du Responsable et de son adjoint, une auxiliaire de puériculture est désignée pour assurer cette fonction temporairement.
La personne en charge de la fonction de direction assure :
• les fonctions d’encadrement en appliquant les directives mises en place. • la relation aux familles.
• la responsabilité d’ouverture et de fermeture du multi accueil.
• l’accueil téléphonique.
En cas d’urgence (personnel absent, enfant malade…)
La personne en responsabilité de direction applique :
• les mesures nécessaires définies au préalable afin de respecter les normes d’encadrement.
• les protocoles médicaux selon l’urgence sous la responsabilité de l’infirmière de permanence et du médecin référent.
• la mise en œuvre du plan d’évacuation.
La personne assurant la continuité de la fonction de direction prévient le Responsable du multi accueil de tout événement grave ainsi que la Direction du service de la Petite Enfance.
Une permanence infirmière est organisée tous les jours de 7h à 19h afin de répondre aux urgences relatives à la santé. Dans le respect des protocoles d’urgence établis par la direction, le Médecin référent de la petite enfance ou le médecin référent de l’enfant, l’adjointe ou l’auxiliaire de puériculture peut assurer les premiers soins d’urgence en collaboration avec l’infirmière ou la puéricultrice de permanence.
VII - LA VIE QUOTIDIENNE
1 Les affaires personnelles des enfants
Des casiers individuels sont mis à disposition de chaque enfant à l’entrée des multi-accueils.
Les parents devront y laisser (marqués au nom de l’enfant):
- le carnet de santé
- une tenue de rechange (vêtements et sous-vêtements adaptés à la saison) - un chapeau et de la crème solaire (l’été)
- une boite de mouchoirs
- un thermomètre et un antipyrétique
- des chaussons
- une crème pour le change, si les parents souhaitent une crème différente de celle fournie par la ville - des couches (si besoin antiallergique)
- une brosse à cheveux
Les objets personnels de l’enfant les doudous et tétines peuvent être apportés.
En revanche, les bijoux et objets de petite taille (barrettes, bracelets, boucles d’oreille etc.) sont strictement interdits pour des raisons de sécurité. Le personnel se réserve le droit de retirer tout objet qu’il jugerait dangereux pour l’enfant ou les autres enfants accueillis. - 18 -
La responsabilité de la municipalité ne peut être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des objets appartenant aux familles.
Il est recommandé aux familles de marquer les objets et vêtements au nom et prénom de l’enfant.
2 L’hygiène
Les couches sont fournies par les multi-accueils et les produits d’hygiène. Dans le cas contraire, et en cas d’allergie, il est demandé aux parents de fournir les couches adaptées sans que cette fourniture ne donne droit à abattement sur la tarification.
Les enfants doivent arriver propres et disposer d’une tenue de rechange pour la journée, propre et adaptée à l’âge de l’enfant et à la saison. Le linge sale sera remis à la famille chaque jour, lors du départ de l’enfant et devra être renouvelé le lendemain.
3 L’Alimentation
Lors de leur arrivée le matin, les enfants doivent avoir pris leur premier repas ou le premier biberon. Aucun nouvel aliment ne sera introduit dans l’alimentation de l’enfant à la crèche.
Les repas sont confectionnés par la restauration municipale et livrés le jour même. Les menus sont élaborés par la diététicienne et sont affichés. Ces établissements n’accepteront pas de repas fait maison sauf si l’enfant a un régime alimentaire strict. Le goûter est fourni dans tous les équipements petite enfance.
Pour les bébés, la ville de Tourcoing fournit le lait 1er et 2ème âge. Pour les autres, le lait doit être mis à disposition par les parents. Aucun biberon préparé à la maison ne sera accepté (sauf biberon de lait maternel dans le respect de la chaine du froid). Les boîtes de lait doivent être non entamées.
En cas de régime alimentaire particulier (allergies, …), il appartient aux parents de fournir le lait et/ou les repas adaptés à leur enfant. Un protocole sera alors signé par les parents. Cette fourniture est sans incidence sur la tarification.
En cas d’allergie alimentaire confirmée, un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera établi. C’est pourquoi aucun régime alimentaire particulier pour raison allergique ne peut être mis en place sans prescription médicale.
4 Allaitement maternel
Chaque crèche est doté de fauteuil d’allaitement pouvant être utilisé à votre convenance. Cela permet aux mamans de continuer à allaiter même après l’entrée en crèche. Il y a également la possibilité d’apporter quotidiennement son lait tiré à la maison que les professionnels de la petite enfance donneront à l’enfant tout en respectant ses besoins et son rythme.
Crèche familiale
L’assistante maternelle prépare des repas variés et équilibrés en rapport avec l’âge de l’enfant. Le petit déjeuner et le repas du soir ne sont pas fournis, ils devront être pris à la maison.
5 Le sommeil
Un temps de sieste est proposé aux plus grands après le déjeuner. Les plus petits sont couchés selon leurs rythmes et en fonction de leurs besoins, il n’y a pas d’horaire de sieste précis. Les enfants ne sont pas réveillés.
6 Les transmissions
A l’arrivée et au départ de l’enfant, un temps d’échanges est instauré entre les parents et les professionnels : c’est le moment des transmissions. Ce temps est indispensable et permet de créer du lien entre l’équipe et les parents pour une meilleure continuité de la vie de l’enfant. - 19 -
7 Les activités
Les professionnels proposent quotidiennement des activités aux enfants. Diverses et variées, elles sont adaptées aux différents âges des enfants accueillis. Le jeu libre est tout aussi important pour l’enfant. Le laisser découvrir, s’approprier, éveiller sa créativité est source d’enrichissement. Ces temps sont favorisés dans la journée.
En fonction des projets pédagogiques, des intervenants extérieurs (musicien, intervenantes arts plastiques, conteuse et autres) peuvent proposer des ateliers aux enfants et aux parents. Il est important de respecter la vie quotidienne des enfants et de garantir le respect des activités du multi accueil, il est donc recommandé de ne pas amener ou reprendre l’enfant aux heures de sieste, d’activités ou de repas.
8 Les sorties
Des sorties peuvent être organisées. Elles se dérouleront dans le cadre de la règlementation en vigueur en matière d’encadrement. Ces sorties font systématiquement l’objet d’une autorisation parentale écrite et signée (Annexe 4)
VIII - MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA SANTE
En période de pandémie, des protocoles d’accueil, de fonctionnement sont déployés au sein des multi-accueils municipaux pour assurer la sécurité des enfants, des parents et des professionnels. Les consignes ministérielles sont transmises au service de la petite enfance et aux responsables dès réception de celles-ci par l’intermédiaire des services de PMI.
Chaque enfant possède un dossier de santé. Ce dossier sert au suivi médical et à la prévention santé de l’enfant. Tous les trimestres, il est demandé aux parents une actualisation de ce dossier : vaccination, maladie infantiles…
1- Devoir d’information concernant l’état de santé de l’enfant
Devoir d’information des parents
Lors de l’inscription, toute infection, tout traitement, toute maladie, toute allergie médicamenteuse ou alimentaire ou contre-indication particulière doit être signalée. Ces informations seront consignées dans le dossier médical de l’enfant.
Afin d’améliorer le bien-être de l’enfant, les parents doivent signaler les vaccinations, ou les indispositions survenues au cours de la nuit ou de la soirée précédente, ou tout incident susceptible d’influer sur le comportement de l’enfant.
En cas de traitement médicamenteux, la première administration doit être donnée et signalée à la responsable du multi accueil.
Devoir d’information de la crèche
Au cours de la journée, si l’état de santé de l’enfant n’est pas compatible avec son accueil, le personnel en informe les parents, ces derniers devront obligatoirement venir le chercher, ou le faire chercher par une personne autorisée dès qu’ils en seront avertis.
En cas de maladies contagieuses ou d’épidémies, l’information sera transmise aux parents par voie d’affichage dans le multi accueil.
2- Les modalités d’accueil de l’enfant en cas de maladie
La direction se réserve le droit de refuser d’accueillir un enfant si elle estime que son état de santé ne lui permet pas de supporter la vie en collectivité ou est susceptible d’avoir des incidences sur la santé des enfants et des adultes de l’établissement. - 20 -
Un enfant présentant une température supérieure à 38.5° ou des symptômes inhabituels ne sera pas accueilli. Toutefois, peuvent être accueillis à la crèche, les enfants légèrement souffrants, ne manifestant pas de signes cliniques importants et ne nécessitant pas une surveillance médicale intense.
Toute maladie contagieuse contractée par l’enfant ou son entourage doit être signalée au plus vite à la direction de a crèche afin de mettre en œuvre l’information et la prévention nécessaire. Certaines maladies donnent lieu à une absence temporaire ou à un avis de fréquentation non conseillée selon l’état de santé de l’enfant et sur avis médical (Annexe 2).
A la suite d’une hospitalisation et d’une maladie contagieuse, la famille devra fournir un certificat médical autorisant le retour en collectivité.
3- Les maladies à éviction obligatoire
Certaines maladies donnent lieu à une éviction obligatoire d’après le guide du Haut conseil de la santé publique de septembre 2012. Une liste de ces maladies (annexe 2) est délivrée aux Responsables et est réactualisée en fonction de la législation en vigueur. Le retour de l’enfant sera prononcé par le médecin référent de la petite enfance ou à défaut, par la Responsable de la structure.
4- Les protocoles d’accueil individualisé (PAI)
Pour les enfants dont l’état de santé nécessite une attention particulière, l’accueil s’effectue sous réserve de l’élaboration d’un Protocole d’Accueil Individualisé. Ce document précise les modalités d’accueil de l’enfant, les surveillances particulières et/ou la nécessité de traitements spécifiques. Il fait l’objet d’une validation conjointe entre le médecin qui suit habituellement l’enfant et le médecin référent de la petite enfance. Par la suite, le médecin ou le référent santé et le Responsable du multi accueil accompagne l’équipe dans la mise en œuvre de ce protocole.
5- Modalités de délivrance des médicaments
L’administration de médicaments et la prise en charge d’un traitement peuvent être effectuées à titre exceptionnel, et sur prescription médicale datant de moins d’une semaine uniquement. Une fiche spécifique, intitulée « feuille de soins » sera établie et signée par les parents. L’ordonnance doit être complétée : datée, signée, nominative. Elle doit indiquer le poids de l’enfant, la durée du traitement et le nombre de prises de médicament par jour (Annexe 5)
Les médicaments sont fournis par les parents dans leurs emballages avec l’ordonnance correspondante. Les noms et prénoms de l’enfant ainsi que la date d’ouverture des flacons devront être impérativement notées sur la boîte de chaque médicament.
Les prises du matin et du soir sont administrés par les parents avant et après la journée de l’enfant. Les flacons doivent-être de préférence fermés et les antibiotiques non reconstitués.
La direction est susceptible de refuser d’accueillir un enfant dont l’administration du traitement ne serait pas compatible avec le fonctionnement du multi accueil et/ou qui nécessiterait des compétences spécifiques. Le médecin référent a le droit de refuser d’administrer un médicament non adapté à l’âge de l’enfant même sous ordonnance.
Afin d’accompagner les équipes sur les questions médicales, une permanence d’infirmière diplômée d’état est organisée par le service de la petite enfance tous les jours de 7h à 19h.
Des protocoles d’urgences sont rédigés et validés par le médecin référent. Les responsables légaux en autorisent l’application par signature du règlement et l’autorisation de soins (Annexe 6).
6- Les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence - 21 -
Certains soins pourront être pratiqués par un membre du personnel désigné par le responsable de la structure avant l’arrivée des secours.
En tout état de cause, le Responsable apprécie le caractère urgent de l’intervention à réaliser et, si les parents sont injoignables, prendra les mesures qu’il estime nécessaires à l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, l’enfant est évacué par les services de secours, vers le centre hospitalier désigné par le responsable des secours. Dans la mesure du possible et sous réserve de l’avis du responsable des secours, l’enfant sera accompagné par un professionnel (sous réserve que le taux d’encadrement des enfants reste assuré) au sein du multi accueil.
Accident ou incident
En cas d’accident ou d’incident les parents sont prévenus au plus vite. En tout état de cause le caractère urgent sera évalué par le Responsable de la structure.
Protocoles complémentaires
Depuis le décret d’aout 2021, certains protocoles doivent être joints au règlement de fonctionnement que vous trouverez en annexe
Annexe 7 : Protocole de suspicion de maltraitance
Annexe 8 : Protocole de mise en sécurité
IX – LA PARTICIPATION DES PARENTS AU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
1- Les relations quotidiennes avec les professionnels
Afin d’améliorer la qualité d’accueil de l’enfant et pour éviter une rupture dans sa vie quotidienne, les parents sont invités à poser toutes les questions qu’ils souhaitent aux professionnels du multi-accueil. Les parents peuvent demander à être reçus par le Responsable du multi accueil, la direction de la petite enfance, le médecin référent de la petite enfance ou la coordinatrice de l’enfance en difficulté. Les morsures et les griffures entre enfants sont sources de contentieux entre les parents et professionnels voire entre parents eux-mêmes. Le protocole actuellement en vigueur prévoit un accompagnement des parents. La responsable rencontre la famille de l’enfant mordeur d’un côté et rassure la famille de l’enfant mordu de l’autre. Tout litige ou incident rencontré entre parents et professionnels du multi-accueil doit être signalé au Responsable du multi-accueil qui est tenu d’en référer au Directeur du service de la petite enfance.
La communication est une priorité c’est pourquoi la Ville de TOURCOING s’est dotée de l’application KIDIZZ qui permet d’établir des relations quotidiennes avec les professionnels, être informées de l’organisation de la crèche, des ateliers parents proposés, des lectures et surtout de vivre la journée de votre enfant. Une application de communication confidentiel entre vous parents et la responsable de la crèche.
2- Soutien à la parentalité
Les multi accueil organisent des actions collectives et individuelles visant à accompagner la relation entre les parents et l’enfant dans une perspective de coéducation. Une alliance est indispensable entre les parents et les professionnels pour une réelle cohérence dans l’accueil : en effet, la coéducation trouve son fondement dans la confiance. Sans se substituer au rôle des parents, les professionnels se positionnent à leurs côtés avec bienveillance.
3- Les temps de rencontre festifs et citoyens avec les parents
Les parents sont invités à participer aux réunions d’information, aux conférences thématiques, aux rencontres, aux fêtes, aux sorties organisées par la direction de la petite enfance et de son personnel. Les parents qui le souhaitent, peuvent venir animer des ateliers dans leur domaine de compétence (musique, art, danse…) - 22 -
Un conseil consultatif de la petite enfance ou tout autre dispositif de coéducation prévu par le décret 2000-762 du 1er août 2000 sera mis en place selon la décision à venir du Conseil Municipal de la Ville de TOURCOING. Des parents représentants des structures de la petite enfance seront invités à échanger sur des questions relatives à la vie des multi-accueils.
4- La participation des parents séparés ou divorcés
Les conditions d’admission des enfants au sein des multi-accueils municipaux précisent qu’une copie de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales est sollicitée. Dès lors la décision de justice sera appliquée en matière d’autorité parentale et de droit de garde (droit de visite et d’hébergement). L’enfant ne pourra être récupéré au sein du multi-accueil que par le parent disposant du droit de garde (ou par un représentant désigné) sauf autorisation écrite du parent ayant la garde envers l’autre parent.
Les multi-accueils municipaux ne sont cependant pas des lieux de médiation au sein desquels peut s’exercer le droit de visite des parents. Il est dans l’intérêt de l’enfant que son accueil ne soit pas perturbé par la visite d’un parent ayant certes l’autorité parentale, le droit de visite et/ou d’hébergement mais ne disposant pas du droit de garde. Le responsable du multi-accueil est cependant autorisé à délivrer des informations sur le quotidien de l’enfant aux deux parents à la condition que ceux-ci disposent de l’autorité parentale.
En cas de contentieux ou de conflit entre les parents sur le droit de garde, de visite ou d’hébergement, seul le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi par les parents. Les professionnels du multi-accueil municipal ne sont pas autorisés à se prononcer ou à rédiger des attestations en faveur de l’un ou de l’autre parent. - 23 -
ANNEXE 1 : Liste des crèches municiapales, de la crèche familiale et horaires d’ouverture
ILE AUX ENFANTS :
Capacité d’accueil : 20 enfants
38 avenue Millet / quartier Centre-ville
03 59 63 40 14
Du lundi au Vendredi : 8h 30 - 17h30
Fermé le mercredi après midi
Fermé le 2ème mercredi matin de chaque mois
BERLINGOT :
Capacité d’accueil : 22 enfants
285 Bld Descat – Maison des services du Blanc Seau / quartier Blanc-Seau
03 20 25 61 13
Lundi Mardi Jeudi Vendredi : 7h30 – 17h30
Fermé le mercredi et le 2ème vendredi après-midi de chaque mois
UN DEUX TROIS SOLEIL :
Capacité d’accueil : 20 enfants
99 rue d’Austerlitz / quartier Blanche Porte
03 20 70 26 45
Du lundi au vendredi : 8h – 18h
Fermé le 3e vendredi après-midi de chaque mois
LES P’TITS LOUPS :
Capacité d’accueil : 20 enfants
106 rue de l’Hippodrome / quartier Brun-Pain
03 20 03 09 87
Du lundi au vendredi : 7h30 - 17h30
Fermé le dernier vendredi après-midi de chaque mois
FRIMOUSSE :
Capacité d’accueil : 20 enfants
2 rue de la Tour d’Auvergne / quartier Phalempins
03 20 01 52 90
Du lundi au vendredi : 7h30 - 17h30
Fermé le 1er vendredi après-midi de chaque mois - 24 -
CAPUCINE :
Capacité d’accueil : 20 enfants
170 rue Racine / quartier Pont Rompu
03 20 94 37 67
Du lundi au vendredi : 8h - 18h
Fermé le 2ème vendredi après-midi de chaque mois
CRECHE SIMONE VEIL
Capacité d’accueil : 63 enfants
22 Promenade des Justes / quartier Centre-ville
03 59 63 40 13
Horaires : 7h - 19h
Fermé pour réunion pédagogique 3 jour/an
CRECHE CALIN CALINE :
Capacité d’accueil : 63 enfants
24 rue Monseigneur Leclerc / quartier Bourgogne
03 20 76 48 89
Horaires : 7h - 19h
Fermé pour réunion pédagogique 3 jours/an
CRECHE GRAINE D’ÉVEIL :
Capacité d’accueil : 63 enfants
106 rue de l’Hippodrome / quartier Brun-Pain
03 20 94 34 70
Horaires : 7h - 19h
Fermé pour réunion pédagogique 3 jours/an
CRÈCHE FAMILIALE « L’ARC EN CIEL » :
Capacité d’accueil : environ 88 enfants
30 avenue Millet / quartier Centre-Ville
03 59 63 40 22
Horaires : 7h00 - 19h chez l’assistante maternelle
Fermé pour réunion pédagogique 3 jours/an - 25 -
ANNEXE 2 - CALENDRIER DE FERMETURE ANNEE 2022-2023
FERMETURE DU PONT DE L'ASCENSION : VENDREDI 19 MAI 2023
ÉTÉ 2023
Fermeture du 10/07 au 04/08/2023 Fermeture du 07/08 au 01/09/2023
FRIMOUSSE BERLINGOT
123 SOLEIL P9TITS LOUPS
ILE AUX ENFANTS GRAINE EVEIL
CALIN CALINE CAPUCINE
SIMONE VEIL - 26 -
ANNEXE 3 : Les maladies contagieuses à éviction obligatoire, absence temporaire ou « non fréquentation conseillée »
Les évictions (l’enfant ne peut en aucun fréquenté le multi accueil)*
Conformément au guide du Haut Conseil de la Santé publique de septembre 2012.
Certaines maladies contagieuses peuvent entraîner l’éviction :
Maladies Recommandations d’éviction strictes
Oreillons EVICTION Obligation réglementaire reconnue
Coqueluche EVICTION 3 jours après le début de l’antibiothérapie pas d’éviction pour les sujets-contact
Rougeole EVICTION 5 jours après le début de l’éruption
Gale Eviction 3 jours après traitement local
Grippe Eviction uniquement en cas d’épidémie
Méningite bactérienne hospitalisation
Hepatite A et E EVICTION 10 jours à compter de l’ictère
Gastro Entérite à Shigelles EVICTION RETOUR APRES 2 COPROCULTURES NEGATIVES
Gastro Entérite Escherichia Coli Entéro-
hémorragique
EVICTION RETOUR APRES 2 COPROCULTURES
NEGATIVES
Angine bactérienne à streptocoque A
Scarlatine
EVICTION
Eviction jusqu’à 2 jours après le début de
l’antibiothérapie
Tuberculose EVICTION
Impétigo PENDANT 72H SI LES LESIONS SONT ETENDUES
COVID 19 EVICTION DE 7 à 17 JOURS - 27 -
Cette liste n’est pas exhaustive
Elle peut être modifiée avec les
évolutions réglementaires
Le médecin référent est alerté systématiquement afin
de mettre en œuvre l’information, les évictions et les
mesures de préventions nécessaires en collaboration
avec les équipes.
PATHOLOGIES CONTAGIEUSES NON FREQUENTATION CONSEILLEE EN PHASE AIGÛE*
En collectivité où il y a des très jeunes enfants, il est souhaitable que l’enfant malade ne soit pas présent temporairement
Maladies Recommandations
Pédiculose (poux)
Traitement obligatoire
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Varicelle- Herpès
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité (2
à 5 jours) (jusque fin des vésicules)
Conjonctivite purulente
Traitement obligatoire
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Bronchiolite
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité (2
à 5 jours)
Syndrome pieds-mains-bouche
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité (2
à 5 jours)
Méningite virale La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Otite
La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité (2
à 5 jours)
Roséole La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
Bronchite La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
rubéole La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité
En phase aigüe (5 jours)
Grippe La fréquentation n’est pas souhaitable en collectivité en
phase aigüe - 28 -
Cette liste n’est pas exhaustive
Les parents doivent rappeler à leur
médecin traitant que leur enfant est en
collectivité.
Le médecin référent est alerté immédiatement afin de
mettre en œuvre l’information, les actions et mesures
de prévention nécessaires en collaboration avec les
équipes.
ANNEXE 4 : Protocole de sortie
PROTOCOLES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES HORS DE L’ETABLISSEMENT
Les sorties se prévoient dans le cadre du projet d’établissement.
Elles peuvent être organisées durant toute l’année, en fonction de nos partenariats et des rendez-
vous fixés avec eux.
Les principales sorties sont : la médiathèque, la ludothèque, le musée, le parc, le marché… pour des
projets divers et variés.
Encadrement minimum lors des sorties :
Selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l’âge des enfants, il est indispensable de prévoir un encadrement plus important (un professionnel pour deux enfants) Tous les adultes accompagnants doivent justifier d’une certification attestant des compétences en matière d’accueil de jeunes enfants.
En fonction de cela nous proposons la sortie aux familles. Nous sollicitons les parents oralement mais également en utilisant l’application KIDIZZ .
Lorsque nous avons l’effectif des enfants qui participent avec leurs parents, nous programmons la sortie des enfants non accompagnés de leurs parents.
Pour les enfants seuls :
- faire remplir aux parents une « demande d’autorisation de sortie » pour emmener leur enfant. - Nous insistons auprès des familles l’importance de déposer leur enfant à l’heure le jour de la sortie.
En cas de sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule) : - Une information écrite spécifique est faite aux parents pour présenter les modalités d’organisation et de transport et solliciter leur autorisation écrite pour cette sortie. Matériel de transport aux normes (siège enfants).
Enfants accompagnés de leur parent :
Si des parents veulent accompagner les professionnels lors des sorties, ils peuvent uniquement prendre en charge leur(s) enfant(s).
Matériels à prévoir :
- Une liste récapitulative des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de téléphone des parents - 29 -
- Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à son PAI.
- Une liste des numéros de téléphones importants (annexe).
- Nous vérifions les documents de sorties des enfants non accompagnés. - Téléphone portable et son chargeur
- Nous prenons la trousse de secours (désinfectant, compresses, pansement…) des couches, des mouchoirs, eau en bouteille, gobelets, matériel de protection solaire (crème solaire, casquette, parapluie selon la saison).
Mais en fonction de la météo ou manque de personnel (arrêt maladie) une sortie peut être annulée si
les conditions de sécurité ne sont pas optimales
Annexe 5 : Protocole d’administration des médicaments
ANNEXE 5 - ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS EN EAJE
Le professionnel de l’accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la
demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux
modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisés dans un protocole
écrit annexé au règlement de fonctionnement.
Ce protocole a été expliqué aux professionnels par la directrice de la structure à l’équipe.
Avant d’administrer un soin ou un traitement médical, le professionnel de l’accueil du jeune enfant
procède aux vérifications suivantes :
- Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux (joint en annexe) - Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant
- Le professionnel de l’accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d’une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription
- Le responsable de la crèche explique au professionnel les gestes qu’il lui est demandé de réaliser.
-
Si un médicament doit être administré au cours de l’accueil de l’enfant :
Les parents devront apporter les médicaments dans leur boîte d’origine, date de péremption valide
(avec le nom de l’enfant inscrit sur l’emballage).
Information de la famille avant toute administration pour prévenir le risque de surdosage dans
l’hypothèse où les parents auraient oublié de prévenir la structure d’une prise antérieure du
médicament à domicile (administration d’un antipyrétique par exemple).
En cas d’administration d’un antipyrétique par un professionnel de la structure, informer les parents de
la nécessité d’une prise en charge médicale de l’enfant (l’antipyrétique traite le symptôme et non la
maladie).
Lorsque le médicament a été administré : - 30 -
Le professionnel indiquera son nom dans la case correspondant au jour et à l’heure de l’administration
du traitement, ainsi que sur le cahier de transmission de l’équipe.
Pour les troubles de la santé évoluant sur une longue période, les conditions d’administration des
médicaments doivent être précisées dans le projet d’Accueil Individualisé (PAI).
Le PAI est établi par le médecin de la crèche en relation avec le médecin de l’enfant en accord avec la
famille.
La responsable de la structure accompagne l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre du
PAI.
En cas d’urgence :
Soit un protocole d’urgence a été élaboré. Il précise ce qui doit être fait. S’il n’y a pas de protocole, seule le SAMU peut, par téléphone, donner l’autorisation de faire le nécessaire.
Quoiqu’il décide, il décharge la responsabilité du professionnel.
ANNEXE 6 : Protocole de feuille de soin
Direction de la Petite Enfance
Et de la Parentalité
Pôle Petite Enfance Simone Veil
11, rue de Docteur Dewyn
59200 Tourcoing
Tél. : 03 59 63 40 01 FEUILLE DE SOINS
STRUCTURE :
NOM : PRÉNOM : POIDS :
AGE MALADIE : DATE DE L’ORDONNANCE :
(à annexer et à faire signer par les parents)
TRAITEMENT À ADMINISTRER
NOM DU MÉDICAMENT POSOLOGIE DURÉE DU TRAITEMENT
DATE DU DÉBUT DE TRAITEMENT :
SOINS
NOM DU
MÉDICAMENT
LE
À
LE
À
LE
À
LE
À
LE
À
Signature Signature Signature Signature Signature - 31 -
AUTORISATION
Je soussigné(é), Monsieur ou Madame ........................................................................................................................
Parents de ........................................................................................ autorise le personnel de la structure ............................................................................................ à administrer, à leur enfant, les médicaments prescrits dans l’ordonnance ci-jointe.
Je m’engage, par la présente, à donner moi-même le traitement correspondant aux prises du matin et
du soir.
Signature du / des parent(s) :
ANNEXE 7 : Protocole suspicion de maltraitance
MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU SITUATION
PRESENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT
Repérage des signes cliniques de danger
Des signes physiques :
- Ecchymoses : Chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées.
- Brûlures : sur des zones habituellement protégées par les vêtements - Fractures multiples d’âge différent : Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur)
- Association de lésions de types différents : morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc…
Des signes de négligences lourdes portant sur :
- L’alimentation, le rythme du sommeil, l’hygiène, les soins médicaux, l’éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique :
- Troubles des interactions précoces, troubles du comportement liés à un défaut de l’attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigences - excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l’enfant :
- Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n’existe pas d’explication claire, un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard, un comportement d’opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d’affection sans discernement.
Des signes comportementaux de l’entourage vis-à-vis de l’enfant :
- Indifférence notoire de l’adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de regard, de geste, de parole), parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant, minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant.
Les situations de danger ou de risque de danger
Si on estime que la famille est en difficulté dans l’éducation ou la prise en charge de son enfant : Vous engagez le dialogue avec les parents autour des constats que vous avez faits. Cela permettra de mieux comprendre la situation de l’enfant et ses enjeux. - 32 -
Vous pouvez vous rapprochez du médecin de crèche, et de DUMESNIL Karine (coordinatrice enfance en difficulté).
Si l’enfant est en danger ou en risque de danger :
Il s’agit alors d’une information préoccupante et vous devez contacter Mme DUMESNIL Karine (au 03.59.63.40.23 ou 06.20.89.21.15) qui contactera la CRIP départementale au 03.59.73.80.16 ou écrire à l’adresse suivante : Infopreoccupante lenord.fr
Un formulaire de recueil d’information préoccupante sera à compléter.
ANNEXE 8 :
PROTOCOLE DE MISE EN SURETE
SITUATION : risque attentat ou intrusion
Un membre du personnel est témoin d’une intrusion malveillante et dangereuse. Le témoin avise immédiatement la directrice si elle est présente ou la personne assurant la continuité de direction.
La responsable ou le témoin alerte, autant que l’urgence le permet, la police (112 ou 17) : décline son identité, sa qualité, et décrit la situation (nombre d’individus, localisation, types d’armes…) Le responsable ou le témoin détermine alors la conduite à tenir, en fonction des éventuelles indications de la police : EVACUATION OU MISE A L’ABRI
EN CAS D’EVACUATION : suivre la procédure d’évacuation par les issues de secours Prendre la sortie la plus proche ou la moins exposée
Prendre le listing des enfants avec les coordonnées des familles et le cahier de transmission Demander le silence absolu dans la mesure du possible
Rassurer les personnes
Compter enfants et adultes
Signaler le point de rassemblement aux forces de l’ordre
MISE A L’ABRI
La directrice ou la personne assurant la continuité de direction ferme les accès de l’établissement (portes et fenêtres du hall d’entrée). Les professionnelles de tard ferment portes et fenêtres de leur section. Les agents d’entretien ferment portes et fenêtres des locaux techniques. Eteindre les lumières.
Prendre un téléphone.
Prendre le listing des enfants avec les coordonnées des familles et le cahier de transmission. (Professionnelles de tôt)
Se confiner dans les 3 dortoirs (confinement débuté par les professionnelles de tôt, les professionnelles de tard après avoir fermé portes et fenêtres vérifient qu’il n’y a plus personne) Se barricader en plaçant des éléments encombrants devant les portes S’allonger au sol, éteindre la sonnerie des portables, demander le silence Compter enfants et professionnelles - 33 -
Maintenir le contact avec les forces de l’ordre (numéros d’urgence 17 ou 112, en cas d’impossibilité de parler au téléphone, envoyer un SMS au 114)
BOITE DE CONFINEMENT ROUGE : réserve d’eau et gobelets, réserves alimentaires, biberons, tétines, changes, jeux calmes R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 38
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction du Rayonnement Culturel
CHAM À DOMINANTE VOCALE
Le 13 mars 2023 N° 38
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la Ville de Tourcoing est classé par l’État. Il propose une pratique artistique exigeante et offre un accès à la culture grâce à une éducation artistique et culturelle dynamique, de qualité, avec la mise en place de partenariats attractifs.
A ce titre, le CRD collabore avec la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale pour la mise en œuvre, sur le temps scolaire, du dispositif de Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) selon les critères de l’arrêté du 22/06/2006 (JO du 04/07/ 2006).
Présentation du dispositif CHAM existant
Le dispositif CHAM est un parcours scolaire d’apprentissage culturel et artistique d’excellence émanant d’un partenariat pédagogique entre l’Éducation nationale et le CRD de Tourcoing. Il s’adresse à des élèves désireux d’enrichir leur pratique musicale et de participer à des projets artistiques collectifs. Grâce à un allègement d’horaires sur le temps scolaire, l’élève suit une pratique artistique et musicale exigeante au sein de son établissement et/ou au CRD plusieurs fois par semaine.
Les cours sont dispensés par le corps professoral du CRD d’après un projet pédagogique équilibré. Une implication des familles dans le suivi des activités musicales et des découvertes culturelles de leur enfant est attendue car elle est garante de la motivation de l’élève.
Les familles s’acquittent des formalités d’inscription auprès du CRD et sont sollicitées financièrement pour les frais de scolarité au CRD selon les modalités et tarifs votés chaque année par le Conseil Municipal. Les élèves inscrits en CHAM sont soumis aux règlements des études et intérieur du CRD.
A l’heure actuelle, le dispositif CHAM à dominante musique est mis en œuvre au sein des classes de l’école élémentaire Maurice Bonnot et du collège Marie Curie.
Le dispositif CHAM à dominante vocale
Le dispositif CHAM à dominante vocale suit le même principe et les mêmes modalités d’organisation que le dispositif CHAM musique. Après concertation des services départementaux de l’Éducation nationale auprès des établissements scolaires de la ville, l’école élémentaire Charles De Gaulle (REP) s’est montrée intéressée pour accueillir un dispositif CHAM à dominante vocale.
Le bâtiment de l’école présente les avantages structurels et acoustiques d’une école du
21ème siècle adaptés à l’enseignement artistique et il est situé à proximité du CRD. Le CRD peut quant à lui s’appuyer sur un partenariat renforcé avec l’Atelier Lyrique de Tourcoing. Les bénéfices de la formation vocale sont multiples : développement personnel de l’enfant au sein du collectif, confiance en soi, intégration sociale, etc. sans compter ses chances de réussite à la fois scolaire et individuelle. Les enfants ont l’occasion d’apprendre à chanter et de se produire régulièrement avec les ensembles du CRD ou ceux invités par l’Atelier Lyrique. Ce projet pédagogique permet par ailleurs aux familles concernées de découvrir la programmation du CRD, de s’intéresser à la celle de l’Atelier Lyrique et des autres structures culturelles du territoire.
Les cours et les interventions pédagogiques du dispositif CHAM à dominante vocale sont dispensés par le corps professoral du CRD à moyens constants.
Le suivi de chaque élève est assuré par les directions de l’école élémentaire Charles De Gaulle et du CRD (scolarité, absences, annulation de cours, etc.). Tout ce qui concerne la conduite et le travail est transmis en toute transparence entre les deux établissements.
Un élève peut sortir du dispositif CHAM à tout moment et poursuivre son enseignement au CRD sur des horaires traditionnels (hors temps scolaire).
Les modalités d’inscription et de scolarité du dispositif CHAM à dominante vocale
L’admission dans le dispositif CHAM n’exige aucune connaissance technique préalable. Une audition d’admission collective (apprentissage d’un chant, jeux vocaux, etc.) est organisée par la Commission CHAM école élémentaire courant mai au CRD et est confiée au Conseil pédagogique CHAM afin de s’assurer de la motivation et du projet de l’élève candidat. La bonne santé vocale du candidat est ainsi vérifiée. L’inscription au CRD et le paiement des frais de scolarité sont nécessaires pour valider l’inscription du candidat dans le dispositif.
Une réunion d’information du dispositif CHAM à dominante vocale est organisée par le CRD et l’école courant avril. Une réunion de rentrée pour les parents d’élèves est organisée par les deux partenaires en début d’année scolaire.
Pour chaque niveau du CE1 au CM2, 16 places sont disponibles, partagées entre 2 classes.
L’organisation et l’évaluation
1-niveau CE1
L’année de CE1 constitue une année de stage et d’observation pour l’enseignement musical à dominante vocale. Un bilan régulier des apprentissages scolaires et musicaux est dressé et communiqué par un bulletin semestriel aux familles par l’école et le CRD. Le Conseil pédagogique CHAM se réunit pour soumettre un avis de maintien ou non de l’élève dans le dispositif CHAM à la Commission CHAM école élémentaire qui peut prendre la décision de l’arrêt de la formation dans le dispositif CHAM.
2-à partir du niveau CE2
L’élève est engagé dans le dispositif CHAM à dominante vocale au moins jusqu’à la fin du CM2. Compte tenu de l’effort supplémentaire demandé à l’élève, un bilan régulier des apprentissages scolaires, artistiques et musicaux sera conjointement dressé et communiqué par un bulletin semestriel aux familles par l’école et le CRD.
Un élève a la possibilité d’intégrer le dispositif CHAM en cours de cursus, soit après une audition d’admission pour l’enfant qui n’est pas inscrit dans un établissement d’enseignement artistique ou soit sur dossier d’admission pour l’enfant scolarisé dans un établissement d’enseignement artistique public agréé par l’État.
Le déroulement des enseignements du dispositif CHAM à dominante vocale
1-CHAM-CE1/CE2 à dominante vocale Les unités d’enseignement (UE) de chant polyphonique (45 minutes hebdomadaires), de technique vocale (30 minutes hebdomadaires) et de formation musicale (1h15 hebdomadaires) se déroulent en temps scolaire sur le site de l’école.
Les UE de chœur tutti et d’atelier scénique (2h hebdomadaires) se déroulent hors temps scolaire sur le site de l’école. Une séance facultative de pratique vocale collective Chœur préparatoire (1 h hebdomadaire) se déroule hors dispositif CHAM sur le site du CRD.
2-CHAM-CM1/CM2 à dominante vocale
Les unités d’enseignement (UE) de chant polyphonique, de technique vocale, de formation musicale, de chœur tutti et d’atelier scénique sont identiques à celles des CHAM CE1/CE2 à dominante vocale auxquels s’ajoute un enseignement de culture musicale en temps scolaire (30 minutes hebdomadaires), sur le site de l’école.
Une séance facultative de pratique vocale collective Chœur d’enfants (1h hebdomadaire) se déroule hors dispositif CHAM sur le site du CRD.
Les objectifs et contenus des enseignements CHAM à dominante vocale
1-chant polyphonique
Le cœur de la formation est le travail vocal et choral ainsi que l’apprentissage du lien entre musique, voix et corps. La séance est collective et par niveau.
2-technique vocale
Pour que chaque enfant puisse découvrir et développer au mieux son potentiel vocal, des temps en petits groupes sont organisés. Chaque enfant a ainsi la possibilité de faire le lien entre le son du chœur et sa propre voix. La mue des garçons est particulièrement accompagnée dans ce cadre.
3-chœur en tutti et atelier scénique
Le travail du répertoire choral fait le plus possible l’objet d’une recherche d’expression et de gestuelle. On cherche à développer l’expressivité, l’esprit critique, la confiance en soi, l’écoute du groupe et l’ouverture culturelle. L’approche de la scène et le goût du concert, le travail collectif et à l’expression scénique (danse et théâtre) sont particulièrement cultivés, les spectacles étant des objectifs centraux dans le déroulement de l’apprentissage. Les programmes abordent tous les répertoires sur l’ensemble de la formation, des chants traditionnels à la musique contemporaine, en passant par la musique ancienne, le répertoire classique et la chanson française.
4-formation et culture musicale
Une formation théorique par niveau est définie à travers les programmes musicaux étudiés.
Pour mettre en œuvre ce dispositif CHAM à dominante vocale, une convention de partenariat pédagogique reprenant les modalités décrites ci-dessus sera rédigée dans le respect des textes en vigueur (arrêté du 22 juin 2006 et circulaire du 2 août 2002), entre les services départementaux de l’Education nationale qui représente l’école élémentaire Charles De Gaulle et la Ville de Tourcoing pour son Conservatoire. Ceci exposé, les membres du Conseil Municipal sont invités à valider les perspectives de mise en œuvre du dispositif qui entrerait en vigueur durant l’année scolaire 2023/2024.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE et Christophe BLOMME qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Zina DAHMANI
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255558-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 39
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction du Rayonnement Culturel
MUTUALISATION DE LA GESTION DES
ARCHIVES DU C.C.A.S. DE TOURCOING
AVEC LA VILLE DE TOURCOING
Le 13 mars 2023 N° 39
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le C.C.A.S. agit dans le cadre de la politique sociale municipale dont il est l’outil principal. Il coopère avec les autres institutions et associations de la Ville dans un esprit de coordination et de complémentarité.
Le C.C.A.S. et la ville de Tourcoing mutualiseront la gestion de leurs archives dans le
courant du 1er trimestre 2023. La ville de Tourcoing dispose de moyens humains qui peuvent être mobilisés par le C.C.A.S.
Le C.C.A.S ne dispose pas de moyens humains dédiés à cette thématique.
Cette convention est soumise aux membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. le 3 février 2023.
En conséquence, il est nécessaire de passer une convention avec le C.C.A.S. de Tourcoing, ci jointe, précisant les dispositions.
Ceci exposé, il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de gestion des archives entre la ville de Tourcoing et le C.C.A.S. de Tourcoing pour la gestion des archives du C.C.A.S et par lequel il est prévu que le C.C.A.S. puisse utiliser les moyens humains de la ville de Tourcoing,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes, toutes les pièces et tous les documents relatifs à cette convention,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le C.C.A.S de Tourcoing,
- de charger Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Tourcoing de veiller à la bonne exécution des engagements souscrits, ANNEXE :
- convention de mutualisation entre la ville de Tourcoing et le C.C.A.S. de Tourcoing pour la gestion des archives du C.C.A.S.
46 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité : 17/03/2023
Référence technique :
059-215905993-20230313-255583-DE-1-1 CONVENTION DE MUTUALISATION DES ARCHIVES
entre la Ville de Tourcoing
et le Centre Communal d9Action Sociale
Entre les soussignés,
D9une part,
La Ville de TOURCOING, représenté par Madame Doriane BECUE, agissant au nom
et pour le compte en vertu de la délibération n°5 du Conseil municipal du 13
septembre 2020,
ci-après dénommée « la ville »,
Et
D9autre part,
Le Centre Communal d'Action Sociale, représenté par Monsieur Christophe
DESBONNET, agissant en sa qualité de Vice-Président du C.C.A.S. en vertu de la
délibération n°2020/98 du Conseil d9Administration du 8 octobre 2020,
ci-après dénommée « le C.C.A.S. » [ 2 / 4 ]
Préambule
Le C.C.A.S agit dans le cadre de la politique sociale municipale dont il est l9outil
principal. Il coopère avec les autres institutions et associations de la Ville de Tourcoing dans
un esprit de coordination et de complémentarité.
Le C.C.A.S et la Ville de Tourcoing mutualisent la gestion de leurs archives à compter
du 1er janvier 2023.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif d9organiser la mutualisation des archives
entre le C.C.A.S et la Ville de Tourcoing.
Article 2 : Principes généraux d’organisation de la
mutualisation
Les parties conviennent que les dispositions contractuelles détaillées dans la
présente convention constituent un cadre général et détaillé.
La mutualisation des archives entre le C.C.A.S et la Ville de Tourcoing porte sur les
missions suivantes :
- La chefferie de projet dans le cadre de la mise en Suvre de l9archivage
électronique à compter du 1er janvier 2023 (accompagnement technique) ;
- Le tutorat annuel d9un stagiaire rémunéré sur une fonction d9archiviste ;
- Le versement des archives du C.C.A.S ainsi que leur conservation au sein des
locaux des Archives municipales, dans le respect de la règlementation ;
- La destruction des archives du C.C.A.S, dans le respect de la règlementation.
Article 3 : Modalités de refacturation
Cette mutualisation ne donnera pas lieu à une refacturation annuelle. [ 3 / 4 ]
Le recours à un stagiaire rémunéré sera pris en charge par le C.C.A.S qui sera la
collectivité employeur.
Article 4 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d9un an avec possibilité de
tacite reconduction. Elle prend effet au 1er janvier 2023 pour se terminer au 31
décembre 2023.
Article 5 : Avenant
La convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l9ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 6 : Résiliation
A tout moment, chaque partie peut dénoncer la convention par lettre recommandé
avec accusé de réception, moyennant un préavis d9un mois.
Article 7 : Litiges
Les difficultés qui pourraient résulter de l9application de la présente convention
feront l9objet, préalablement à toute procédure, d9une conciliation à l9amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s9élever entre les parties au sujet de
l9exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de
Lille.
Fait à Tourcoing, le
Pour la Ville de Tourcoing
Mme Doriane BECUE
Maire
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
M. Christophe DESBONNET
Vice-Président [ 4 / 4 ] R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 40
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN : "NON AUX
EXPULSIONS SÈCHES"
Le 13 mars 2023 N° 40
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Considérant qu’en 2022, en France, le nombre d’enfants à la rue a augmenté de 86 %, passant de 890 à 1650 ;
Considérant que dans la métropole lilloise, selon les associations, 1138 personnes vivent dans des squats ou des bidonvilles ;
Considérant que le 12 mars 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Cette recommandation prévoit que les États membres élaborent des stratégies nationales en matière d’inclusion et d’égalité. Les États sont notamment incités à « Prévenir les expulsions forcées au moyen d’alertes rapides et d’une médiation, organiser les soutiens aux personnes qui risquent d’être expulsées de leur logement et fournir d’autres solutions de logement adéquates, en mettant en particulier l’accent sur les familles » et à « garantir une égalité effective d’accès à tous les stades de l’éducation et de l’enseignement sans discrimination » ;
Considérant que dans l’arrêt Hirtu et autres c. France, la CEDH a condamné les autorités françaises. La Cour a également rappelé que la communauté Rom constitue un groupe socialement défavorisé et vulnérable. Dans ce cadre, ses besoins particuliers doivent être pris en compte dans l’examen que les autorités réalisent, qu’il s‘agisse des solutions face à une occupation illégale, ou du choix de la date, des modalités ou du relogement en cas d’expulsion ;
Considérant que l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018, visant à dépasser l’approche centrée sur les évacuations et indiquant « Résorber, cela signifie agir sur tous les bidonvilles, en les encadrant et en travaillant le plus tôt possible à l’accompagnement des personnes vers la sortie, dans le but d’une résorption complète des campements », n’est plus suivie par la préfecture du Nord. De ce fait, depuis 2021 les expulsions dites « sèches », sans solutions de relogement se multiplient sur le territoire métropolitain ;
Considérant que cette instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 prévoit l’élaboration de cette stratégie « dans un esprit partenarial, impliquant l’ensemble des services de l’État concernés par les différents aspects de la question (cohésion sociale, logement, éducation, santé, emploi, ordre public…), les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes ou leurs regroupements (en particulier les métropoles), qui ont un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation de dispositifs du droit commun, mais aussi les Départements, chefs de file de l’action sociale et compétents notamment sur les questions de protection de l’enfance, et les Régions, compétentes notamment sur les questions de formation professionnelle et de mobilisation des fonds structurels européens (FEDER et FSE en partie). Tous les autres acteurs tels que les associations, opérateurs, bailleurs sociaux, et les occupants eux-mêmes, seront aussi invités à contribuer à cette élaboration. » ;
Considérant que ces expulsions menacent le droit à l’éducation des enfants de ces bidonvilles, qui voient leur scolarité arrêtée plusieurs semaines ;
Considérant que ces expulsions mettent en péril les contrats de travail de certains habitants et leurs démarches d’insertion ; Considérant que ces expulsions constituent un danger pour la santé des habitants, en particulier ceux atteints de handicaps ou de pathologies, en compliquant leur suivi par les professionnels de santé ;
Considérant enfin que ces expulsions aggravent la situation de ces habitantes et habitants de bidonvilles vivant déjà dans des conditions indignes et que toute personne doit recevoir une proposition de relogement pérenne et respectueuse de ses droits fondamentaux.
Par ce vœu, la Ville de Tourcoing demande au Préfet du Nord :
- De surseoir aux démantèlements sans solutions dans notre département ; - De reprendre le dialogue entre les personnes concernées, les associations et les acteurs publics ;
- De respecter l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 en arrêtant les expulsions dites sèches et en mettant en place un grand plan de résorption des bidonvilles
44 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 41
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DES GROUPES
TOURCOING VERT DEMAIN ET AMBITION
COMMUNE: LA RÉFORME DES RETRAITES
Le 13 mars 2023 N° 41
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Le projet de réforme de notre système de retraite par répartition proposé par le gouvernement fait face à une contestation massive de la part de nos concitoyens. Plus de sept Français sur dix y sont opposés ainsi que plus de neuf actifs sur dix.
Ce texte prévoit l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine de 2014 fixant à l’équivalent de quarante-trois annuités le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein. Tout en relevant le seuil de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Les habitants de notre ville seraient parmi les plus impactés par les effets négatifs de cette réforme.
Considérant que l’état du monde du travail dans le Nord pour les seniors est plus dégradé qu’ailleurs.
● D’après l’INSEE, le taux d’activité des 55-64 ans dans notre ville était en 2019 de 46,2% pour les hommes et de 37,9% pour les femmes contre un taux national moyen de 53%. Avec un départ légal fixé à 64 ans, cela veut dire qu’une part plus importante des seniors tourquennois dépendront sur une période plus longue de l’assurance chômage et des prestations sociales pour vivre.
● Au troisième trimestre de 2022, 25% des demandeurs d’emplois en catégorie A, B et C avaient plus de 50 ans dans notre métropole.
Considérant le plan de la santé au travail et le rapport régional Hauts-de-France de la CARSAT publié en 2020 qui démontre que les travailleurs de 50 ans et plus subissent des accidents du travail plus graves que le reste de la population et que l’allongement de la durée du travail accroît les risques de sinistralité des seniors et par conséquent celui de grever les comptes de l’Assurance maladie.
Considérant d’une part l'espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé, bien plus faibles dans notre région qu'ailleurs et la corrélation entre niveau de vie et espérance de vie, considérant d’autre part une faible augmentation de celles-ci et l’augmentation de la durée des cotisations qui entraînent in fine une diminution du temps de retraite de toutes les Françaises et les Français, et des Tourquennoises et Tourquennois en particulier. Considérant que ce sont celles et ceux qui ont le plus besoin de s'arrêter après une vie de labeur qui devront le plus la prolonger.
Considérant qu'il est maintenant établi que l’argument d’une retraite minimale à 1200€ brut pour tous est illusoire et que nombre d’économistes l’ont déconstruit et font des propositions alternatives pour une réforme juste.
Considérant que les agents de notre collectivité, et plus particulièrement les agentes, ne seront pas épargnés alors qu’il s’avère que les personnes ayant eu des carrières hachées, une succession de CDD et de temps partiel, donc particulièrement les femmes, seraient parmi les premières concernées. Or, d’après le Rapport Égalité 2022 de notre collectivité, en 2020 et 2021, 100% des congés parentaux ont été pris par des agents de sexe féminin et en 2021, 74,1% des postes en temps partiel de notre collectivité étaient occupés par des femmes.
Considérant les déclarations de Pierre-Louis Bras, Président du Conseil d’Orientation des Retraites, le 19 janvier, devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale qui assure que la réforme des retraites n’est pas financièrement nécessaire et précise : « Les dépenses de retraites sont globalement stabilisées et même à très long terme, elles diminuent dans trois hypothèses sur quatre. Dans l’hypothèse la plus défavorable, elles augmentent sans augmenter de manière très très importante […]. Donc les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées. Dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme et dans l’hypothèse retenue par le gouvernement, elles diminuent très très peu mais un peu à terme ».
Considérant enfin l’opposition massive à cette réforme sur l’ensemble du territoire : un million de signatures recueillies sur la pétition lancée par l’intersyndicale, 3,5 millions de personnes manifestant le 7 mars dernier et un total de 14 millions de manifestantes et manifestants en France (à Lille, à Tourcoing…) depuis le début de la mobilisation.
Le Conseil municipal de Tourcoing, portant les revendications des citoyennes et citoyens de la Ville et déterminé à protéger les acquis sociaux de l’ensemble des travailleuses et travailleurs :
- Demande à Élisabeth BORNE, Première Ministre, le retrait du projet de réforme des retraites.
Aurélie Aitouche, Jonathan Janssens, Maxime Renard, Franck Talpaert et Katy Vuylsteker
43 CONTRE
1 ABSTENTION
Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES et Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE
Éric DENOEUD
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 42
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
AMBITION COMMUNE : TOURCOING,
VILLE SOLIDAIRE
Le 13 mars 2023 N° 42
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Certes les causes sont nombreuses et les besoins de nos compatriotes ne le sont pas moins. Mais la situation des victimes du tremblement de terre en Turquie et en Syrie est dramatique. Nous ne pouvons y rester insensibles et nous proposons un geste collectif de solidarité et de soutien : au nom de tous les habitants de notre ville, apporter dix centimes par habitant. C’est purement symbolique par citoyen, mais cela réunit 10.000 € d’aide que nous pourrions adresser à la Fondation de France.
Malgré les difficultés rencontrées par beaucoup d’habitants, malgré les faibles marges de manœuvre dans les finances municipales, faire cet effort au nom de tous est un geste que les élus peuvent décider et qui honorerait notre commune. Rien n’empêche, pour faire plus, de proposer de compléter par des dons individuels à la suite de l’exemple montré par la communauté que nous représentons.
42 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES qui était absent au moment du vote et avait procuration pour Joao ABRANTES, Brigitte LHERBIER qui avait donné procuration à Doriane BÉCUE et Peggy LE DEAUT qui était absente au moment du vote et avait procuration pour Marie-Pierre NONY
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing » à l’exception de Mélanie D’HONT qui avait donné procuration à Jean-Claude GUELL
REJETÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 43
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN "MAGAZINE LA VOIX DU
PARLEMENT-TOURCOING RÉSOLUMENT
TOURNÉE VERS L'AVENIR"
Le 13 mars 2023 N° 43
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Au Conseil municipal de décembre était présenté le magazine La voix du Parlement.
Il apparaît que la société NGPE Éditions, qui possède cette publication et une myriade
d’autres titres à visée de promotion des collectivités, associations et entreprises privées,
est en réalité une entreprise spécialisée dans la communication.
Selon sa plaquette, elle travaille en effet sur commande en assurant l’édition, la
conception et la publicité du magazine, tout en promettant “une expertise au service de
votre communication sans aucun investissement financier”.
La ville de Tourcoing est-elle effectivement à l’initiative de cette publication ?
Comment le modèle économique de ce magazine vous a-t-il été présenté ?
Cette promesse d’un travail sans investissement financier est-elle réelle ? Et si non,
combien la parution de “La voix du Parlement - Tourcoing résolument tournée vers
l’avenir” a-t-elle coûté à la ville de Tourcoing ?
Cette publication s’appuyant sur les recettes publicitaires d’annonceurs locaux, la ville a-t-
elle offert son entremise pour mettre en relation les annonceurs tourquennois et la société
d’édition ?
Quels moyens humains et matériels (rédaction d'articles, photographies…) ont été mis à
disposition de NGPE Édition ? Pour quel coût ?
Combien la ville a-t-elle perçu de ressources pour l'utilisation de ses photographies et
quel est leur coût habituel ?
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 44
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN: TERRES AGRICOLES DE
L'AVENUE DU FERRAIN
Le 13 mars 2023 N° 44
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs semaines, le groupe Tourcoing Vert Demain est interpellé par des riverains de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing qui protestent contre le projet d’aménagement d’une parcelle située avenue du Ferrain et qui constitue l’une des dernières terres agricoles du territoire.
La Ville de Tourcoing instruit-elle toujours les permis de construire de Neuville-en- Ferrain ?
Comment comptez-vous épauler les habitants et accompagner leurs revendications ?
Avez-vous échangé avec la Maire de Neuville-en-Ferrain à ce sujet et qu’en est-il ressorti?
Que prévoyez-vous de faire pour empêcher ce nouveau projet d’artificialisation dont on sait qu’il occasionnera de nombreux problèmes pour le quartier et pour ses habitantes et habitants ?
Quelle est la position de la Ville de Tourcoing au sujet du classement de ce terrain au PLU ?
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 45
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE TOURCOING VERT
DEMAIN "MÉDIATEUR VILLE-CCAS"
Le 13 mars 2023 N° 45
_________ Rapport de Monsieur JANSSENS Jonathan
Mesdames, Messieurs,
En novembre 2017, vous annonciez, par voie de presse, le recrutement d’un médiateur
“pour résoudre les litiges avec la Ville et le CCAS”. Ce poste de médiateur est-il toujours
occupé ?
Quel bilan du travail de médiation engagé entre fin 2017 et aujourd’hui ?
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 13 mars 2023
à 18h30
CONVOCATION DU 07/03/23
Délibération N° 46
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Eric DENOEUD, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Maxime CABAYE, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Christophe DESBONNET, Madame Eglantine DEBOOSERE, Monsieur Olivier CANDELIER, Madame Anaïs DAKHIA, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Monsieur Dominique VANDAELE, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Romain LAZARE, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS, Monsieur Guy VERNEZ, Monsieur Arnaud LE BLAN, Madame Laura LEPLA, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Fanny CLARISSE, Madame Dalila ZERYOUH, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Adrien PICQUE, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Maxime RENARD, Monsieur Jonathan JANSSENS, Madame Katy VUYLSTEKER, Madame Mélanie D'HONT, Monsieur Jean-Claude GUELL
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Monsieur Gérald DARMANIN par Madame Bérengère DURET THURET, Madame Anne-Sophie BRANQUART par Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Olivier DESCHUYTTER par Madame Fanny CLARISSE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Monsieur Eric LATACZ, Madame Martine FOURNIE T'JOEN par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES par Madame Peggy LE DEAUT ELOY Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE :
LE CENTRE SOCIAL LA MAISON
Le 13 mars 2023 N° 46
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
Depuis la fermeture regrettable du Centre Social La Maison, le quartier du Virolois n’a plus de structure d’animation et d’accompagnement des jeunes et des familles. Ce quartier est pourtant l’un des plus en besoin de notre ville. L’offre a été dispersée dans les autres centres sociaux ce qui n’est évidemment pas une réponse de proximité aux besoins des habitants et à la dynamique de ce quartier.
Une re-création d’un centre social implanté sur ce quartier est-elle envisagée, pour quand et avec quelle structure porteuse ? Quelle place les habitants-usagers trouveront-ils dans son pilotage ?
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame le Maire de Tourcoing : Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 20/03/2023
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique :