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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2025 0023+ +Délégation+de+signature+à+Monsieur+Bertrand+ALLAERT+ +affichage+site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
1 2 59208 Tourcoing Cedex 41 n Tél. : 03 20 23 37 00 O0 OurcoIng Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de signature à Monsieur
REPUBLIQUE FRANCAISE Bertrand ALLAERT DEPARTEMENT DU NORD Chef du service carrière paie budget VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la
Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2025 0023
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L2122-19 du Code Général des Collectivités territoriales par lequel le Maire peut donner, Sous Sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services
techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R. 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux :
Vu l'arrêté SAJP_2020_507 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur ALLAERT Bertrand, Chef du service carrière paie budget ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 1° — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur ALLAERT Bertrand, responsable du service carrière paie budget, pour :
- Les demandes d'états signalétiques et des services militaires,
- Les attestations d'emplois et états de service,
- Les décisions (recrutement, renouvellement, fin de contrat) et attestations relatives aux concierges, - Les attestations destinées à la sécurité sociale, au trésor public, à la caisse d'allocations familiales et
aux caisses de retraite,
- Les états de service et courriers relatifs aux médailles du travail,
- Tous certificats administratifs relatifs à la carrière et à la paye des agents, - Les dossiers de validation CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Territoriales) pour les services accomplis auprès d’une collectivité antérieure, - Les dossiers de validation CNRACL destinés à la CNRACL, - Les arrêtés municipaux portant maintien en fonction (prolongation),
- Les décisions portant admission, maintien en disponibilité et réintégration après disponibilité,
- Les décisions portant admission, maintien en détachement et réintégration après détachement, - Les décisions portant admission, maintien à temps partiel, réintégration à temps plein après un temps partiel et refus d'exercice à temps partiel,
- Les arrêtés municipaux relatifs aux avancements d'échelon,
- Toutes décisions relatives au renouvellement d’un congé parental et à la réintégration faisant suite à un congé parental,
- Toutes décisions relatives au renouvellement d’un congé de présence parentale et à la réintégration faisant suite à un congé de présence parentale,
- Les certificats de salaires,
- Les bordereaux de mandatements afférents à la paye,
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats de dépenses et
titres de recettes,
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Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Bertrand ALLAERT, en matière de ressources humaines pour les agents du service carrière
paie budget pour:
Les autorisations de formation ;
- Les ordres de mission permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ;
- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...) ;
- Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité.
Article 3 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 4 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des roneñons de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 5 - Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur l'arrêté SAJP_2020_507 du
8 octobre 2020.
Article 6 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 7 - La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 15 JUIL. 20%
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
Accusé réception en Préfecture le : 1 5 AL 108
Publié sur le site Internet de la Ville le: {5 JUIL. 2075 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2025_023 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 15/07/2025
Objet : Arrêté de délégation Monsieur Bertrand ALLAERT
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 15/07/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAJI_AR2025 0023 - D_|_gation de signature _ Monsieur Bertrand ALLAERT.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.talino.com
Accusé de Réception
ed
, É REF RE Liberté + Égalité + Fraternité LA PRÉFECTU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250715-DAJI_AR2025 023-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 15/07/2025