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Conseil Municipal - conseil municipal du 11 04 2023 FR Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Ucel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 11 04 2023 FR)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 11 avril 2023 à 19 heures 00 minutes

Salle du Conseil municipal

Présents : M. ARNAUD Thierry, Mme BANNIER Marie-Claude, M. BOURGEOIS David, Mme DONDEY Patricia, M. GANDON Christian, M. MAURIN Thierry, Mme MAYRAS Françoise, M. SOULAVIE François, M. SOUTEYRAND Marc, Mme TROUILLAT Geneviève

Procuration(s) : M. AVIAS Cyrille donne pouvoir à M. GANDON Christian, M. BOYER Joël donne pouvoir à M.

BOURGEOIS David, M. GIAUFRET Hervé donne pouvoir à Mme TROUILLAT Geneviève, Mme OLLIER Anne donne pouvoir à Mme DONDEY Patricia, Mme TISSIER Léa donne pouvoir à M. SOULAVIE François

Absent(s) : Mme CHARROUD Annie, Mme DALLARD Nathalie

Excusé(s) : M. AVIAS Cyrille, M. BOYER Joël, M. GIAUFRET Hervé, Mme NURY Mélissa, Mme OLLIER Anne, Mme

TISSIER Léa

Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de M. SOUTEYRAND Marc.

Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum est atteint.

Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme BANNIER Marie-Claude est désigné(e) à l’unanimité secrétaire de séance conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du conseil municipal du : 20/03/2023

Ce document est approuvé à l’unanimité

Dossiers soumis à délibération

D_2023_021- Régularisation foncière quartier du Plantier

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°03-12 du 6 février 2012 et explique que les régularisations

foncières prévues n'ont jamais abouti.

Il explique qu'il convient de reprendre la délibération pour procéder aux régularisations foncières de la

place du plantier en face de l'ancienne école.

Il propose de reprendre la délibération avec les mêmes conditions à savoir : - Cession d’une partie de la parcelle communale AN 9 d’une superficie de 57 m° à Mme MAGNON, - Cession d’une partie de la parcelle communale AN 9 d’une superficie de 4 m? à Mme et Mr GRESSOT, - Cession d’une partie de la parcelle AN 2 de Mme MAGNON Arlette d’une superficie de 34 m°? à la commune,

- Cession d’une partie la parcelle AN 11 de Mr ROCHE Michel d’une superficie de 49 m? à la commune,

- Cession d’une partie de la parcelle AN 153 de Mme et Mr GRESSOT Max d’une superficie de 6 m° à la

commune.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à la délibération du 18 mars 2o11, ces

cessions de terrain seront réalisées moyennant le prix de 1 € le m°.

Il précise que l'avis du Domaine sur la valeur vénale s'élève à 8 € HT le m°2.

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frVu l'article L 11111 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier, et après

avoir entendu l'exposé du maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les régularisations foncières énoncées ci-dessus au prix de 1€ le m',

- AUTORISE le Maire à signer les actes d’acquisition en la forme administrative ou à procéder à ces acquisitions par acte notarié,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2023_022- Convention de participation financière avec le SEBA - Quartier les plaines Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de travaux pour la desserte des parcelles AD144 et AD22, Route des Plaines, en zone constructible, il convient de procéder à l'extension du réseau d'alimentation en eau potable du quartier en vue du raccordement de futurs logements.

A cet effet, et afin de permettre la rédaction de la convention de participation financière, il donne connaissance de l'avant-projet du SEBA avec la note technique et financière dans le cadre de ces travaux d'extension de réseaux dont le montant prévisionnel du programme est de 40 000 € HT et dont le plan de financement est le suivant :

Participation du SEBA 27 500 € HT,

Participation de la commune : 12 500€ HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu lPexposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

— APPROUVE la participation financière avec le SEBA dans le cadre des travaux d’Alimentation en

eau potable Route des Plaines d’un montant prévisionnel de travaux de 40 000 € HT et une

participation communäle de 12 500 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2023_023- Commune - Compte administratif 2022

Le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur François SOULAVIE, 1€f Adjoint.

Ilest demandé au Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Marc SOUTEYRAND, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° lui DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

1314 368,61 Prévu : 1471 392,11

Réalisé : 461 795,94 Réalisé : 1186 416,11

Reste à réaliser : Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1314 368,61| [Recettes Prévu : 1471 392,11

Réalisé : 416 534,51 Réalisé : 1514 749,61

Reste à réaliser Reste à réaliser : 0 me — —_

Résulta:

Investissement : - 45 261,43

Fonctionnement : 328 333,50

Résultat global : 283 072,07

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53 Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr2° CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2023 024- Commune - Compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter :

® le budget unique de l'exercice 2022

les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer,

le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur,

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022: 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2023_025- Commune - Affectation de résultat 2022

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un: excédent de 328 333,50 € Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 129 077,11

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 200 000,00

RESULTAT DE L'EXERCICE: EXCEDENT 199 1

Résultat cumulé au 31/12/2022 328 333,50

A-EXCEDENT AU 31/12/2022 328 333,50

Solde disponible affecté comme suit: _

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 200 000,00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 128 333,50

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frD_2023_026- Taux d'imposition 2023

Le Maire présente l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour 2023.

Il indique que la commission des finances propose d'augmenter les taux des 3 taxes locales de 4% et précise que les taux n'ont pas été augmentés depuis 2016.

Il propose :

- un taux communal de la Taxe Foncière de 31,70 %

- un taux communal de la Taxe Foncière Non bâti de 72,48 %

- un taux communal de la Taxe d'habitation de 7,56 %

Il rappelle que ces taux correspondent aux taux communaux majorés des taux départementaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Fixe les taux d’imposition de la commune pour 2023 à :

e _31,70% pour le foncier bâti

° 72,48 % pour le foncier non bâti

e 7,56 % pour la taxe d'habitation

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2023_027- Commune - Budget supplémentaire 2023

Le Budget supplémentaire de l'exercice 2023 s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses à hauteur de

447 848,50 € et se décompose comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 226 948,50 € 226 948,50 €

Fonctionnement 220 900,00 € 220 900,00 €

TOTAL 447 848,50 € 447 848,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget supplémentaire 2023

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D_2023 028- Signature de la convention pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie issus d'opération réalisées sur les patrimoines des collectivités La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie issus d'actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d'énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux

réalisés.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaïte valoriser avec le SDEo7. La convention n'implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDEo7.

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoco.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frEn conséquence, il vous est demandé :

- d'accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE,

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDEo7.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Questions diverses

Marc SOUTEYRAND, informe l'assemblée qu'il a demandé la mise en place d'un pocket sur le pilotage financier de la commune, pour avoir une vision globale et instantanée.

Il'informe également que le rendez-vous pour l'achat des terrains GENIN quartier du poisson est programmé le 5 mai 2023.

Christian GANDON, rend compte à l'assemblée du conseil d'administration du Palabre, Centre

socioculturel qui accueille une trentaine d'enfants ucellois les mercredis ou pendant les vacances scolaires.

Il explique que le coût de revient de l'accueil d'un enfant a fortement augmenté et s'élève à 45 € par jour (40 € pendant les vacances).

Jusqu'à présent, la participation demandée aux communes était de 10 € par jour et par enfant que la commune d'Ucel a plafonné à 2000 € sur l'année 2022. Cette participation est complétée par la participation des parents jusqu'à 20 < par jour en fonction du coefficient familial. Avec l'augmentation, la participation que le palabre devrait demander aux communes s'élèverait à 23 <€ pour le mercredi et 19 € pour les vacances. Ce qui représenterait un cout de 6 365 € par an pour la commune d'Ucel.

Geneviève TROUILLAT, explique que suite au dernier compte rendu du conseil municipal, des familles ont appelé le Sandron inquiets pour leurs parents. Monsieur le Maire est rassurant, il explique qu'il s’agit de problèmes fonctionnels sur le point de se régler.

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40

Fait à UCEL

Mme BANNIER Marie-Claude,

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr