Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2021 047 ACV conventionsubrogationaidesvilleag
unknown - DEL 2021 047 ACV annexe conventionsubrogationaides
Déliberation - DELIBERATION 4 2020 123 ACV annexe conventionOPAHR
unknown - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassa
Déliberation - DELIBERATION 4 2020 123 ACV conventionOPAHRU
unknown - DEL 2021 085 DST Annexe rapportannuelreseauchaleur
unknown - DEL 2021 084 FIN Annexe convention adhesiongroupem
Déliberation - DELIBERATION 9 2020 128 ACV annexe conventioncadre
unknown - DEL 2021 084 FIN Annexe tableau adhesiongroupement
Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesO
unknown - DEL 2021 047 ACV annexe conventionsubrogationaidesvilleaggloPROCIVIS
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - DEL 2021 047 ACV annexe conventionsubrogationaidesvilleaggloPROCIVIS)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
GRAND
VILLE
DE
ner
/S
GUERET
d'Agglomération
GPROCIVIS|
JE
N
POSE
UD
CARTTE
POITOU-CHARENTES
La Rénovation
Therique
&
{a Transition
Energétique
Convention
autorisant
la subrogation
des
aides
de
la Ville
de
Guéret
et de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
au
profit
de
PROCIVIS
Nouvelle
Aquitaine,
gestionnaire
du
dispositif
CARTTE,
« Caisse
d’Avance
pour
la Rénovation
Thermique
et
la Transition
Énergétique
»
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
domiciliée
9, avenue
Charles
de
Gaulle
- BP
302
- 23006
GUERET
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Eric
CORREIA,
agissant
en
qualité
de
Président,
La
Ville
de
Guéret,
domiciliée
Esplanade
François-Mitterrand
- 23006
GUERET
Cedex,
représentée
par
Madame
Marie-Françoise
FOURNIER,
agissant
en
qualité
de
Maire,
ET La
SACICAP
PROCIVIS
NOUVELLE
AQUITAINE,
domiciliée
Bassins
à Fiot
- 21,
Quai
Lawton
- CS
11976
33070
BORDEAUX
CEDEX
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
MOUCHARD
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général
Délégué, IL A
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le cadre
d'une
opération
programmée
de
l'amélioration
de
l'habitat
renouvellement
urbain
sur
la ville
de
Guéret,
un
prestataire
a été
missionné
pour
accompagner
les
propriétaires
occupants
dont
les
logements
nécessitent
une
amélioration
de
la performance
énergétique.
A ce
titre,
des
aides
financières
sont
attribuées
aux
propriétaires
occupants
qui
s'engagent
à réaliser
des
travaux
de
rénovation
impliquant
une
amélioration
de
la performance
énergétique
de
leur
bien
immobilier.
Ces
travaux
conduisent
d’une
part,
à réaliser
des
économies
d'énergie
et,
d'autre
part,
à assurer
un
meilleur
confort
des
occupants.
® CARTTE
est
une
marque
déposée
pour
le compte
de
PROCIVIS
1
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000047-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Les
trois
SACICAP
ayant
leur
siège
en
Nouvelle
Aquitaine,
PROCIVIS
Nouvelle
Aq
PROCIVIS
Poitou-Charentes
se
sont
engagées
aux
côtés
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
pour
mettre
en
place
la
Caisse
d'Avances
pour
la Rénovation
Thermique
et
la Transition
énergétique
(CARTTE)
et
ont
passé
une
convention
début
2015.
Ils
ont
collectivement
apporté
3,8
ME
pour
créer
et développer
le fonds
financier
permettant
le fonctionnement
de
la
CARTTE.
Depuis
mai
2020,
le Département
de
la Dordogne
a rejoint
les
partenaires
financiers
de
la CARTTE
en
apportant
sa
contribution
au
développement
du
fonds.
La
SACICAP
PROCIVIS
Nouvelle
Aquitaine
est
à la
fois
contributeur
financier
et gestionnaire
du
fonds
de
la CARTTE.
PROCIVIS
Nouvelle
Aquitaine
est
partenaire
depuis
près
de
10
ans
des
collectivités
territoriales
dans
le cadre
de
leur
politique
locale
de
l'Habitat.
Article
1 -
Objectifs
de
la CARTTE
L'avance
des
subventions
auxquelles
est
éligible
un
propriétaire
qui
fait
effectuer
des
travaux
de
rénovation
énergétique
dans
sa
résidence
principale,
construite
depuis
plus
de
15
ans,
a pour
objectif
prioritaire
de
lever
les
freins
qui
dissuadent
les
particuliers
de
se
lancer
dans
la réalisation
de
travaux
qu'ils
ne
sont
pas
en
capacité
de
financer
sur
fonds
propres.
Disposant
dès
le démarrage
du
chantier,
d'une
somme
permettant
de
régler
les
acomptes
et/ou
les
premières
factures
des
artisans,
les
propriétaires,
notamment
les
plus
modestes,
sont
ainsi
soutenus
et
sécurisés
dans
leur
gestion
financière.
De
même,
les
artisans
sont
assurés
d’un
règlement
plus
rapide
de
leurs
factures
sans
attente
excessive
risquant
de
mettre
leur
trésorerie
en
difficulté.
L'objectif
de
la CARTTE
en
année
pleine
est
d'aider
de
500
à 1000
propriétaires
occupants
sur
l'ensemble
du
territoire
régional.
Article
2 -
Modalités
pratiques
de
la CARTTE
La
CARTIE
avance
gratuitement
les
subventions
de
l'Anah
et des
collectivités
jusqu'à
9 000
€ par
dossier.
Sont
concernés
les
travaux
de
rénovation
énergétique
réalisés
par
des
artisans
labellisés
RGE
ainsi
que
les
dossiers
de
travaux
mixtes
pouvant
comprendre
un
volet
de
travaux
liés
au
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
à condition
que
les
travaux
de
performance
énergétique
soient
supérieurs.
Les
propriétaires
éligibles
aux
avances
de
la CARTTE
sont
ceux
répondant
aux
plafonds
de
ressources
modestes
et
très
modestes
tels
que
définis
par
la réglementation
de
l’Anah.
Sont
donc
éligibles
au
dispositif
de
la caisse
d'avance
les
propriétaires
occupants
relevant
en
priorité
du
programme
Habiter
Mieux
mis
en
œuvre
dans
une
OPAH,
une
OPAH
RU,
un
PiG
et tout
autre
programme
opérationnel.
La
CARTTE
débloque
ses
fonds
aux
opérateurs
en
charge
des
programmes
animés
si ceux
assurent
la gestion
de
fonds
sous
mandat.
Dans
le cas
d'opérateurs
n'assurant
pas
la gestion
de
fonds
sous
mandat,
les
déblocages
des
avances
de
la CARTTE
sont
faits
directement
aux
artisans.
Pour
que
le dispositif
fonctionne,
qu'il
soit
le plus
fluide
possible,
et
pour
éviter
toute
difficulté
de
recouvrement
des
sommes
avancées,
il a
été
établi
que
la CARTTE
sera
subrogée
dans
les
droits
du
propriétaire
occupant
et percevra
directement
les
subventions
de
l’Anah
et des
collectivités
à concurrence
des
sommes
qu’elle
aura
avancées.
Article
3 -
Engagement
de
La
Ville
de
Guéret
et
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
La
Ville
de
Guéret
et la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
apportent
des
subventions
aux
propriétaires
occupants
modestes
et très
modestes
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la performance
énergétique
de
leur
2
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000047-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
logement.
Les
subventions
accordées
par
La
Ville
de
Guéret
pour
les
travaux
de
performance
énergétique
sont
d’un
montant
forfaitaire
de
1000
€ par
dossier.
Les
subventions
accordées
par
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
pour
les
travaux
de
performance
énergétique
sont
d'un
montant
forfaitaire
de
2000
à 1000
€ par
dossier,
selon
les
ressources
des
propriétaires.
La
CARTTE
sera
par
conséquent
amenée
à avancer
tout
ou
partie
des
subventions
accordées
par
La
Ville
de
Guéret
et
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
dans
de
très
nombreux
dossiers.
La
Ville
de
Guéret
et
ia Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
s'engagent
à mettre
en
place
une
subrogation
dans
les
droits
des
propriétaires
bénéficiant
de
ses
subventions.
Cette
subrogation
se
concrétisera
individuellement
dans
chaque
dossier
par
une
procuration
au
profit
de
la CARTTE
signée
par
le propriétaire
bénéficiaire
de
l'avance.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
étant
délégataire
des
aides
que
la Ville
de
Guéret
apporte
en
complément
des
aides
de
l'Anah,
une
seule
procuration
sera
nécessaire
pour
la complétude
du
dossier.
Il appartiendra
à SOLHA
Limousin,
animateur
de
l'OPAH,
de
prendre
en
charge
la régularisation
de
ces
documents,
faute
de
quoi
la CARTTE
ne
pourra
être
actionnée.
Les
subventions
accordées
par
La
Ville
de
Guéret
et la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
ayant
fait
l'objet
d'une
avance
de
la CARTTE
seront
ainsi
directement
reversées
à la
CARTTE
et non
au
propriétaire.
Article
4 -
Durée
de
la
convention.
Modalités
de
révision
et
de
résiliation.
La
présente
convention
est
conclue
à la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
identique
à celle
de
la convention
d'OPAH
RU,
soit
jusqu'en
janvier
2026.
Pendant
la durée
susvisée,
la convention
pourra
toutefois
être
résiliée
unilatéralement
par
La
Ville
de
Guéret,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
ou
par
PROCIVIS
Nouvelle
Aquitaine,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
6 (six)
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
des
engagements
pris
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Aux
effets
ci-dessus,
il est
toutefois
expressément
précisé
que
la convention
restera
en
vigueur
entre
les
parties
signataires,
tant
que
des
sommes
resteront
dues
ou
seront
susceptibles
d'être
dues
par
La
Ville
de
Guéret
et la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
à la
CARTTE,
au
titre
des
engagements
stipulés
à l'article
3.
La
convention
peut
être
révisée
à tout
moment,
d'un
commun
accord
entre
les
parties
signataires,
par
voie
d'avenant. Article
5 -
Droit
applicable
- Juridictions
compétentes
- Election
de
domicile
La
convention
est
régie
par
le Droit
français.
Tout
litige
concernant
la validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention
sera,
à défaut
d'accord
amiable,
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Pour
l'exécution
de
la présente
Convention,
la Ville
de
Guéret,
la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret
et la
SACICAP
PROCIVIS
Nouvelle
Aquitaine,
gestionnaire
de
la CARTTE,
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
respectifs
indiqués
en
tête
des
présentes.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000047-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Fait
à Bordeaux,
le
En
trois
exemplaires
originaux.
Pour
la Communauté
d'Agglomération
du Grand
Pour
la Ville
de Guéret
Guéret
M. Eric
CORREIA
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
Président
Maitre
Pour
la SACICAP
PROCIVIS
Nouvelle
Aquitaine
M.
Jean-Pierre
MOUCHARD
Directeur
Général
Délégué
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000047-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021