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ARRETE n" 7512022
portant permis de stationnement
(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 àL.2213-6, L. 3221-4 etL.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-
7 et R. 411-8,R.411-21-1, R. 411-25, R.413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés
des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'arrêté préfectoral du 2 août 2011 porlant réglementation des débits
de boissons
. Vu la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021 fixant les tarifs pour 2022 . Considérant la demande de quatre emplacements de stationnement sur le domaine public communaleffectuée par l'établissement
situé 3, rue des Potiers
à viilé,
ARRETE
Article 1 - Occupation du domaine public
L'établissement << Ambulances taxis Freppel > situé 3, rue des Potiers à Villé, est autorisé à occuper une partie du domaine public du 1"' janvier 2022 au 31 décembre 2022, afin d'y stationner quatre véhicules.
Article 2 - Redevance
Le bénéficiaire doit verser à la commune de Villé une redevance pour toute la période d'occupation,
conformément au tarif en vigueurfixé par la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021 portant fixation des tarifs pour 2022.
Article 3 - Conditions
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions
suivantes.
ll est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce
soit à l'occasion de l'installation de la terrasse.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement
Un passage doit être impérativement réservé pour le cheminement des piétons.
La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien du
bon ordre et de la sécurité publique. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 5 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 2 novembre 2
Le Maire,
Lionel PFANN
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
dans les deux mois à compter de sa notification.
ministratif de Strasbourg
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VILLÉ . I 03 88 57 t! 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr