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Arrêté - N°76 Arrete portant autorisation du domaine public bussinger
Document publié le Mardi 2 août 2011 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°76 Arrete portant autorisation du domaine public bussinger)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
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DÊmFTTBiENT DU 8AS-RFIIN
MnInIe ae VILLE
ARRETE n" 7612022
portant permis de stationnement
(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 e|L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-
7 et R. 411-8,R.411-21-1, R.411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu l'arrêté préfectoraldu 2 août 2011 portant réglementation des débits
de boissons
. Vu la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021fixant les tarifs pour 2022 . Considérant la demande d'un emplacement de stationnement sur le domaine public communal effectuée par l'établissement
situé 20, rue des
Soleil à Villé,
ARRETE
Article 1 - Occupation du domaine public
L'établissement
Article 2 - Redevance
Le bénéficiaire doit verser à la commune de Villé une redevance pour toute la période d'occupation,
conformément au tarif en vigueurfixé par la délibération du conseil municipal du 18 octobre2021 portant fixation des tarifs pour 2022.
Article 3 - Gonditions
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions
suivantes.
ll est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce
soit à l'occasion de I'installation de la terrasse.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement
Un passage doit être impérativement réservé pour le cheminement des piétons.
La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien du
bon ordre et de la sécurité publique. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 2 novembre
Le Maire,
Lionel PFANN
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tri
dans les deux mois à compter de sa notification.
ministratif de Strasbourg
2!,place du Marché-B.P.2OOO3 -6722OV|LLÉ . 80338 577'J,57 . Fax0388570454
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr