unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV Conseil 09.03.23

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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV Conseil 09.03.23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV Conseil 09.03.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 09 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf mars à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 02 mars 2023.

Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 7 Nombre de membres présents : 36 Nombre de votants : 43

Membres présents

ZANNETTACCI Pierre-Jean – MC CARRON Sheila - PEYRICHOU Gilles - FRAGNE Yvette - BOUSSANDEL Sarah - FOREST Karine - MALIGEAY Jacques - CHAVEROT Franck - BRUN-PEYNAUD Annick - CHERMETTE Richard - CHERBLANC Jean-Bernard - CHEMARIN Maria - BERTHAULT Yves - LAVET Catherine - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand RIBAILLIER Geneviève - BATALLA Diogène - LEON Elvine - GOUDARD Alexandra - GRIMONET Philippe - MAGNOLI Thierry - SORIN Nathalie - PAPOT Nicole - LOPEZ Christine - MOLLARD Yvan - REVELLIN-CLERC Raymond - LAROCHE Olivier - LAURENT Monique MARTINON Christian - ANCIAN Noël - MARION Geneviève - CHIRAT Florent - GRIFFOND Morgan - MONCOUTIE Lucie - TERRISSE Frédéric

Membres Absents Excusés ayant donné procuration :

DOUILLET José à PEYRICHOU Gilles - LOMBARD Daniel à FOREST Karine - CHAVEROT Virginie à GRIMONET Philippe BERNARD Charles-Henri à BRUN-PEYNAUD Annick - BOURBON Marlène à LAROCHE Olivier GONNON Bernard à Morgan GRIFFOND - ROSTAGNAT Annie à ZANNETTACCI Pierre-Jean

Membres Absents Excusés

ROSTAING TAYARD Dominique - ALESSI Thomas - PUBLIE Martine

Secrétaire de Séance : CHEMARIN Maria

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Maria CHEMARIN de la commune de Courzieu est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

Monsieur Le Président invite Emmanuel DRILLON, chargé de mission du système d’informations à se présenter.

Emmanuel DRILLON est arrivé à la CCPA le 1er mars 2023. Il est fonctionnaire d’Etat. Il occupait précédemment un emploi de responsable du parc informatique au sein de la police technique et scientifique à Ecully.

Bienvenue à Emmanuel DRILLON au sein de la Communauté de Communes.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 02 février 2023 à l’unanimité.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité comme suit :

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent

➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire au Bureau et du Président2

1 – ADMINISTRATION GENERALE

o Modification de la composition de la Commission Développement Economique – Zones d’Activités - Coworking

2 - FINANCES

o Débat d’Orientations Budgétaires 2023

3 - RESSOURCES HUMAINES

o 3.1 - Tableau des emplois et des effectifs permanents

o 3.2 - Projet d’assistance à la prise en main de l’outil d’évaluation des risques professionnels - CDG

4 -COMMMANDE PUBLIQUE

o Signature d’une convention de groupement de commande cadre pour l’année 2023

5 – MOBILITES

o Demande de subvention pour la création d’une aire de covoiturage route du Janot à Sourcieux les Mines

6 - VOIRIE

o Requalification de l’avenue du 11 novembre 1918 sur la commune de l’Arbresle - Demande de subvention DSIL

7 - PETITES VILLES DE DEMAIN

o Signature convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT)

8- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

o Accord collectif départemental d’attribution des logements sociaux – Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées du Rhône

9 – TRANSITION ECOLOGIQUE

o Protocole d’intention ou de participation pour la mise en œuvre de la stratégie de production d’énergie renouvelable dans le Rhône

10 - QUESTIONS DIVERSES

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

ARRETES DU PRESIDENT

 N° 02/2023 relatif à la demande de subvention DSIL pour la requalification de l’avenue du 11 novembre 1918 sur la commune de l’Arbresle

 N° 03/2023 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement « SCP Distri » dans le système de collecte et de traitement de la CCPA ;

 N° 04/2023 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement « Chausson Matériaux L’Arbresle » dans le système de collecte et de traitement de la CCPA ;

 N° 05/2023 relatif à l’attribution de subvention dans le cadre de la politique d’aides en matière d’habitat – rénovation du parc prive – propriétaires modestes pour les propriétaires suivants :

Propriétaires Communes Montant global

de l’aide

VOTO Maxime L’Arbresle 500 €

MONJAUD Mélissa Sourcieux les Mines 500 €

MARCHES

 Conception, réalisation et installation de 11 œuvres d’art :

o Lot 1 : Val des Chenevières à L’Arbresle attribué à L. PERNOT (92130 Issy Les Moulineaux) pour un montant de 166 320 € TTC

o Lot 2 : Place Sapéon à L’Arbresle attribué à N. ABEILLE (13 Marseille) pour un montant de 104 400 € TTC ;3

o Lot 3 : Place République à L’Arbresle attribué à S. SHANKLAND (64200 Ivry/Seine) pour un montant de 98 400 € TTC ;

o Lot 5 : Passage de l’autoroute à St Germain Nuelles attribué à V. SOGHOMONIAN (69450 St Cyr au Mt d’Or) pour un montant de 98 319.60 € TTC ;

o Lot 6 : Bois des Oncins à St Germain Nuelles attribué à M. MARCEL Didier (21000 DIJON) pour un montant de 132 508 € TTC

o Lot 7 : Le Guéret à St Germain Nuelles attribué à J. ESCOFFIER (69440 St Laurent d’Agny) pour un montant de 98 400 € TTC ;

o Lot 8 : Centre Bourg à Sain Bel attribué à C. LE MEHAUTE (31650 St Orins) pour un montant de 98 400 € TTC ;

o Lot 10 : Ronzière à Savigny attribué à T. BOUTONNIER (69009 Lyon) pour un montant de 98 400 € TTC

 Mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour l’implantation de la signalétique et du mobilier dans le cadre du parcours artistique par TRAFIK (69007 Lyon) pour un montant de 27 180 € TTC ;

 Mission d’accompagnement en communication dans le cadre de la création d’un parcours artistique par UNAGI (69006 Lyon) pour un montant de 48 900 € TTC ;

 Création d’un guide touristique par Atelier Grève Viallon (69620 Oingt) pour un montant de 4 800 € TTC ;

 Aménagement d’un itinéraire cyclable sécurisé route du Bois du Maine à Savigny Sain Bel par 3D Infrastructure (42320 VEAUCHE) pour un montant de 26 554.56 € TTC ;

 Tests à la fumée des canalisations d’eaux usées sur la commune de Savigny par SARP Centre Est (69660 Collonges au Mont d’Or) pour un montant de 5 220 € TTC ;

 Accord cadre à bons de commande relatif à la réalisation des OPR et diagnostic des réseaux d’assainissement par SARP Centre Est (69142 Rillieux la Pape) pour une durée de 3 ans avec un montant minimum annuel de 48 000 € TTC et maximum de 100 800 € TTC ;

 Enquête de branchement pour la mise en séparatif allée des aubades/allée des grillons sur la commune de Dommartin par SINBIOSCOP (69210 l’Arbresle) pour un montant de 6 480 € TTC ;

 Création de 3 branchements Eaux Usées dans la montée des coteaux à Sain Bel par Albertazzi/Crouzet/Perret (69210 Lentilly) pour un montant de 5 890.76 € TTC ;

 Remplacement de la clôture du bassin d’eaux pluviales à La Plagne de Bully par BRIGADES NATURE (69570 Dardilly) pour un montant de 5 992.80 € TTC ;

 Infogérance 2023 des communes par SCRIBA (69800 St Priest) pour un montant de 75 625 € TTC

 Infogérance 2023 des écoles par SCRIBA (69800 St Priest) pour un montant de 12 727.07 € TTC

 Abonnement 2023 FTTO SFR pour le siège et de Bornes 4G téléphone et internet auprès de SFR Business pour un montant de 4 694.40 € TTC ;

 Entretien des chaussées à St Pierre La Palud et L’Arbresle par EUROVIA Lyon (69 Vernaison) pour un montant de 8 201.38 € TTC ;

 Terrassements pour pose de conteneurs enterrés par EIFFAGE/PERRET (69 Savigny) pour un montant de 31 161.36 € TTC ;

 Complément d’éclairage au boulodrome par PHIL R ELEC (69210 Bully) pour un montant de 6 126.84 € TTC ;

 Habillage des rives en tôle laquée de 2 bâtiments de la Gendarmerie par BRIDAY (69009 Lyon) pour un montant de4 221.60 € TTC ;

 Renouvellement et amélioration du matériel de traitement - site de l’archipel par ECD (69400 GLEIZE) pour un montant de 10 261.20 € TTC ;

 Travaux de voirie 2023 - lot 1 – chemin Rivoire à Lentilly par EIFFAGE/PERRET (69 Savigny) pour un montant de 30 341.10 € TTC ;4

RELEVE DES DECISIONS DE BUREAU

BUREAU du 23 FEVRIER 2023

➢ Octroi d’une subvention de 1 471 € au Club VTT BSC de St Germain Nuelles dans le cadre du partenariat 2023

➢ Convention d’indemnisation pour la fourniture d’eaux de process pour la station de traitement des eaux usées à Lévy MORILLON à Fleurieux pour un montant annuel de l’indemnité de 60 € H.T ;

➢ Lancement de la révision du zonage d’assainissement de la commune de Chevinay pour un montant estimé à 1 000 € HT ;

➢ Subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD de Nathan CHAUSSENDE de la commune de St Germain Nuelles pour un montant de 224.50 € TTC ;

➢ Octroi de subventions concernant l’appel à projet à destination des associations dans le cadre des Semaines de l’environnement comme suit :

o Subvention de 200 € au profit de la l’association « Les jardins de Sourcieux » pour la réalisation de l’action « Déploiement d’une activité de jardins partagés axée sur la limitation de la consommation d’eau »

o Subvention de 1 320 € au profit de l’association « Le Cri de la Fraise » pour la réalisation de l’action « Promenons-nous dans les bois »

o Subvention de 400 € au profit de l’association « Les amis du patrimoine et de l’environnement Bessenay » pour la réalisation de l’action « Conférences sur la haie champêtre et l’arbre »

➢ Attribution des aides pour l’achat de récupérateurs d’eau de pluie pour un montant total de 611.33 €

BUREAU du 02 MARS 2023

➢ Approbation des préconisations et avis techniques sur le projet de modification du PLU de Courzieu pour l’ouverture et l’encadrement du développement de la zone à urbaniser du secteur Croix Rousse

1 ADMINISTRATION GENERALE

o 1.1 - Modification de la composition de la Commission Développement Economique – Zones d’Activités - Coworking

Monsieur Le Président indique que lors du conseil du 24 septembre 2020 a été procédé à la désignation des membres des commissions thématiques.

Pour donner suite à la démission de M. Eric BLANC, la composition de la Commission Développement Economique Zones d’Activités - Coworking sera modifiée.

Pour mémoire, la Commission Développement Economique – Zones d’Activités - Coworking est constituée des membres suivants :

EVAUX Denis (Dommartin)

DOREZ Aurélien (Sourcieux)

BLANC Cédric (St Julien/Bibost)

KLEIN Pauline (Bully)

LIOTARD Julien (Eveux)

LEYGONIE Jean-Marie (Fleurieux)

BLANC Eric (Bibost)

SEEMANN Isabelle (Savigny)

DUPONT Philippe (Sain Bel)

DELPEUX Florence (Bessenay)

PONSONNAILLE Christian (Lentilly)

PAPOT Nicole (Lentilly)

BOURBON Marlène (Sarcey)

BARDOUX Mickaël (Sarcey)

PEYRICHOU Gilles (L'Arbresle)

BERTRAND Gérard (L'Arbresle)

BOUSSANDEL Sarah (L'Arbresle)

PUBLIE Martine (St Germain Nuelles)

THIBAUD Philippe (St Germain Nuelles)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZONES D'ACTIVITES

CO-WORKING5

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Prend acte de la démission de Monsieur Eric BLANC des membres de la Commission Développement Economique – Zones d’Activités - Coworking ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

2 - FINANCES

o Débat d’Orientations Budgétaires 2023

Monsieur Diogène BATALLA présente le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2023 comme annexé au présent procès-verbal.

Une fois la présentation terminée, le débat est ouvert :

M. Alain THIVILLIER rappelle que la déclaration pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité, doit être effectuée par le biais d’une attestation au plus tard le 31 mars auprès du fournisseur.

Concernant les dépenses de personnel au Budget Principal :

M. Alain THIVILLIER rappelle que certains postes sont subventionnés.

Mme Katy PEUGET précise les éléments suivants :

* Le poste déchets patrimoine sera équilibré par une diminution du nombre de prestations de service (chapitre 011) confiées à des prestataires. Ces missions seront effectuées par un agent CCPA.

* Le poste SPANC sera pris en charge sur le budget SPANC avec des recettes en équilibre issues des redevances ANC.

* Les postes du service Déchets sont financés par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Quant aux autres postes supplémentaires créés entre 2022 et 2023, soit 1 MNS, 4 alternants, 4 stagiaires et un remplacement congés maternité, ils sont intégrés au plan prévisionnel de fonctionnement des différents budgets.

Mme Laurence BARRILLIET ajoute que les postes financés par des organismes partenaires sont :

- Poste de conseiller numérique

- 2 postes Maison France Services

- Poste Mobilité

- Poste jeunesse

Concernant les recettes de fonctionnement :

Mme Katy PEUGET rappelle que l’on s’attend à une augmentation des recettes de l’Archipel et du Centre Forme par rapport aux 2 exercices précédents. De très bons résultats du chiffre d’affaires ont été constatés.

M. Alain THIVILLIER indique qu’à ce stade, il n’est pas envisagé d’augmenter la fiscalité de la Taxe Foncière et de la hausse de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Monsieur Diogène BATALLA confirme qu’il n’y aura pas de hausse de fiscalité.

Concernant les investissements 2023

M. Jacques MALIGEAY s’interroge sur le report de 15M€. Il demande comment a évolué le report depuis le début du mandat.

M. Diogène BATALLA indique que la réserve en début de mandat était de 9.3 M€. La hausse du montant du report s’explique, en partie, par la période COVID qui a mis un frein aux investissements. Les projets se sont étalés. Il rappelle que les budgets précédents prévoyaient des CAF de 3M€ mais la CCPA a constaté des CAF supérieures, permettant ainsi d’augmenter les reports de 6 M€ depuis le début du mandat.

Il ajoute qu’entre le contournement, l’apaisement de Sain Bel, les 5M€ prévus pour la politique foncière (compétence commerce), on atteint un PPI de 12M€. Il précise que l’écriture des 5M€ dédiés à l’immobilier commercial peut être vue comme un jeu de trésorerie avec un achat suivi d’une revente ou de location. A voir…

Mme Katy PEUGET rappelle le début de mandat difficile du fait de la crise COVID. De ce fait, elle confirme que les dépenses d’investissement des années 2019-2020-2021 étaient moindres. La situation n’est pas anormale du tout.6

Monsieur Le Président estime important de faire apparaître un PPI ambitieux. En effet, le rôle de la CCPA est d’investir dans et pour le territoire. Il souligne que le PPI a beaucoup évolué depuis le début de mandat. Il est passé de 45 M€ à 59 M€. Avec les réserves qui ont pu être constituées grâce aux faibles investissements de début de mandat, combinées à une volonté de préserver une CAF de 3 M€ lors de la construction des budgets et à sa capacité d’emprunts intéressante, la CCPA peut porter sans crainte un PPI à cette hauteur.

Le PPI va s’étaler au-delà du mandat.

Cette politique d’investissements sera tenable si on arrive à poursuivre les efforts de gestion et de contrôle des politiques pour maintenir une CAF à 3M€. Il espère également des recettes nouvelles en fonctionnement. Il souhaite garder cette maîtrise du budget de fonctionnement pour pouvoir assurer la qualité de la CCPA.

Concernant le budget Assainissement :

M. Christian MARTINON indique que le PPI du budget assainissement risque d’être en mouvement. En effet, à l’occasion des diagnostics réalisés sur les systèmes d’assainissement, les services de l’Etat demande à lever les non-conformités constatées. Il faut, alors, réadapter le PPI et la priorisation des opérations. Il souligne également que des efforts doivent être faits sur la gestion des eaux pluviales urbaines dans le système d’assainissement.

M. Bertrand GONIN indique que le PPI est constitué d’estimations. Malheureusement, il faut s’attendre à des augmentations compte tenu d’imprévus et du contexte actuel (par exemple le bassin Emile Zola avec une augmentation de +15 %).

Pour compléter les propos de Monsieur MARTINON, il précise que les diagnostics permanents ou périodiques relèvent des dysfonctionnements sur les stations et sur les réseaux. Il en découle des interventions urgentes à financer. Il souhaite que les Maires prennent conscience que la réalisation d’extensions de réseaux ne pourra pas être réalisée financièrement.

Il indique que la priorité est la mise en conformité des systèmes d’assainissement (station/réseaux) et la conduite de diagnostics devenus obligatoires.

Concernant le budget Développement Economique :

M. Noël ANCIAN explique qu’en quelques années, le patrimoine foncier a été transformé en patrimoine financier. Aujourd’hui, il faut faire le chemin inverse pour reconstituer un capital foncier permettant par son aménagement, son intérêt, etc... de pouvoir à nouveau satisfaire les besoins de nos entreprises et en attirer de nouvelles.

Il indique que la CCPA dispose et va disposer avec la transaction évoquée (SMAD) un « bas de laine » qui n’est pas un but en soi. Il est de passage avec un patrimoine physique en patrimoine financier et on devra faire l’inverse ultérieurement. C’est cette vocation d’engagement autofinancé doit permettre la transformation de finances en patrimoine physique de manière équilibrée. Actuellement, ce point de passage est légèrement surestimé car certains travaux dans nos zones restent à parachever (exemple Grande Terres – zone complètement classée).

Monsieur Le Président souligne que ne sont budgétés en 2023 ni les projets d’extension de la zone de la Plagne ni celle de Courzieu.

M. Noël ANCIAN indique que les projets en sont à la phase préalable d’études environnementales. Il souligne que l’expérience a démontré qu’il s’agit d’un exercice assez long (découpage par année calendaire). Il faut compter 3 ou 4 ans pour de tels projets.

Monsieur Le Président tient à insister sur les grandes orientations retenues pour l’élaboration du budget 2023 et notamment la volonté de maintenir la CAF à 3 M€ pour maintenir la politique d’investissements.

Il indique que cela impliquera de :

- Renforcer les économies de gestion réalisées au quotidien

- De ne pas contracter de nouveaux emprunts en 2023

- Maintenir les taux de fiscalité, tels que :

Taxe d’habitation sur les résidence secondaire 7,03 % Taxe foncière sur le foncier bâtis 0% Taxe foncière sur le foncier non bâti 1,89 % Contribution foncière des entreprises 24,96 % Le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 9,95 %

- Donner une priorité à l’investissement sur les politiques engagées et sur celles nouvellement étudiées pour ce nouveau plan de mandat7

- Maintenir le coût des actions de mutualisation au niveau actuel pour les communes

- Maintenir la redevance assainissement à 2,45 € HT

- Augmenter le produit de la taxe GEMAPI à 315 000 €

- Augmenter la participation au SMBVA : ce syndicat ne mutualise pas les investissements entre les membres. Chaque EPCI finance les investissements sur son territoire.

Il souligne les efforts réalisés dans les politiques de la CCPA en accentuant la prise en compte de la Transition Ecologique et la Mobilité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires ; ▪ Adopte le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 annexé à la présente délibération ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération

3 - RESSOURCES HUMAINES

o 3.1 - Tableau des emplois et des effectifs permanents

Monsieur Le Président indique que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il s’avère, également, indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Adopte le tableau des emplois et effectifs

▪ Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget principal, chapitre 012 ;

▪ Autorise le Président à signer tout acte y afférent ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

o 3.2 - Projet d’assistance à la prise en main de l’outil d’évaluation des risques professionnels - CDG69

Monsieur Le Président indique que l'objectif de la mission est d'assister la collectivité dans la mise en œuvre de l'obligation de recensement et d'évaluation des risques professionnels définie par les articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail.

Cette mission doit aboutir, dans le cadre de la convention d'assistance et de ses avenants à l’acquisition, en interne, du savoir-faire informatique nécessaire à l'exploitation et à la mise à jour du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels.

L’accompagnement à la prise en main de l’outil informatique s’adressera aux conseillers et assistants de prévention et tout autre agent susceptible de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques.

Pour ce faire, il y est proposé de signer une convention d'assistance à la prise en main de l’outil informatique d’évaluation des risques professionnels avec le cdg69 dont le coût s’élève à 460 € comportant 1 jour d’intervention sur le terrain sous réserve de l’acceptation des différents organes délibérants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Confie au CDG69 la mission d’assistance à la prise en main de l’outil informatique d’évaluation des risques professionnels mis à disposition par le CDG69 ;

▪ Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Centre De Gestion du Rhône ;

▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 - chapitre 011 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.8

4 -COMMMANDE PUBLIQUE

o Signature d’une convention de groupement de commande cadre pour l’année 2023

Monsieur Olivier LAROCHE indique que le Code de la Commande Publique dans son article L2113-6 offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Afin de faciliter les procédures, alléger les lourdeurs administratives et gagner en efficacité, il est proposé aux communes d’adhérer à une convention cadre pour l’année 2023 qui regroupe les achats suivants :

- Fourniture d’Equipements de Protection Individuelle (EPI),

- Mission de mise en conformité avec le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), - Fourniture de services de communications mobiles,

- Achat/Location et maintenance de copieurs multifonctions,

- Fourniture de mobiliers de bureaux,

- Formation de prévention

L’adhésion à cette convention n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des consultations. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.

En conséquence, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes dont les membres sont :

- Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle

- Commune de L’Arbresle

- Commune de Bessenay

- Commune de Bibost

- Commune de Bully

- Commune de Chevinay

- Commune de Courzieu

- Commune de Dommartin

- Commune d’Eveux

- Commune de Fleurieux/L’Arbresle

- Commune de Lentilly

- Commune de Sain Bel

- Commune de St Germain Nuelles

- Commune de St Julien/Bibost

- Commune de Sarcey

- Commune de Savigny

- Commune de Sourcieux Les Mines

- SYRIBT

- SIVOM de la Giraudière

Ce groupement, constitué pour l’année 2023, a pour objet de coordonner le recueil des besoins, les procédures de passation des consultations, l’analyse des offres et le choix des titulaires.

Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés mais les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation.

Les communes membres seront interrogées avant chaque consultation et exprimeront leur volonté de participer ou non à l’achat mutualisé.

À cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle comme le coordonnateur de ce groupement. La Commission d’Appel d’Offres sera donc celle de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle.

À ce titre, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché et à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants. Elle pourra prendre en charge la notification des marchés.

Chaque membre demeure sauf exception responsable de la signature et de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.9

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.

La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différents conseils municipaux de chacun de ses membres.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Autorise le Président à signer la convention de groupement de commandes cadre définissant le mode de fonctionnement du groupement annexée à la présente délibération ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

5 – MOBILITES

o Demande de subvention pour la création d’une aire de covoiturage route du Janot à Sourcieux les Mines

Monsieur Le Président indique qu’afin de développer une alternative à la voiture individuelle, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle souhaite développer sur son territoire un maillage d’aires de covoiturage.

Un projet d’aire de covoiturage a été étudié sur la commune de Sourcieux les Mines, route du Janot le long de la route départementale n°7.

L’objectif de ce projet est de créer 14 places dont 1 place PMR ainsi qu’un espace dédié à la partie vélo.

L’emprise de l’aire de covoiturage est située sur le domaine public département, mis à disposition pour réaliser l’aménagement.

Les aires de covoiturage sont éligibles dans le cadre de l’axe « Améliorer le cadre de vie » rubrique « covoiturage » détaillée dans le dispositif « fonds vert ».

Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la demande de subvention au titre du fonds vert à hauteur de 48 % au titre de la partie covoiturage selon le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Travaux aire de covoiturage -

Sourcieux les Mines

122 437 € PACTE (14%) 17 141 €

DSIL 2022 (17,77%) 21 755 €

Fonds vert (48,23 %) 59 054 €

Autofinancement (20%) 24 487 €

TOTAL 122 437 € TOTAL 122 437 €

M. Frédéric TERRISSE indique que cette aire de covoiturage est prévue le long de la RD7 comprenant 14 places dont 1 place PMR avec une accès direct à la Nationale 7 ainsi qu’un accès au bus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Autorise le Président à déposer une demande de subvention Fonds Vert 2023 au titre de la partie covoiturage, à hauteur de 48,23% du montant total estimé à 122 437 € HT ;

▪ Valide le plan de financement présenté ci-dessus ;

▪ Autorise le Président à signer tout document s’y rapportant ;

▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, chapitre 23 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

6 - VOIRIE

o Requalification de l’avenue du 11 novembre 1918 sur la commune de l’Arbresle Demande de subvention DSIL

Monsieur Christian MARTINON indique que dans le cadre de sa programmation voirie 2023 à 2025 et suite au diagnostic des route réalisé en 2020, la CCPA souhaite réaliser une requalification de l’avenue du 11 novembre 1918 sur la commune de L’Arbresle. Cette voirie dessert notamment le collège des 4 vents et est devenu un axe de délestage de la rue Gabriel Péri.10

Les enjeux de cette requalification concernent tout aussi bien la réfection de la couche de roulement, que la problématique des mobilités en lien avec les élèves et la desserte du collège, ou encore la gestion des eaux pluviales

Dans le cadre de la requalification de l’avenue du 11 novembre 1918 sur la commune de L’Arbresle, et suite aux scénarios d’aménagements proposés et précisés successivement, les principes d’aménagements suivants ont été validés par la CCPA et la Mairie de l’Arbresle :

• Partage général de chaussée : Chaussée routière d’environ 5,70 m de largeur (à affiner, notamment par les contraintes de circulation des cars).

• Côté sud : création d’une voie douce (vélos + piétons), de largeur 3,00 m.

• Côté nord : trottoir de largeur 1,50 m (souhaité plus large dans la mesure du possible).

• Création d’un alignement d’arbre sur la majeure partie du linéaire.

• Aménagement de plateaux surélevé à intervalles réguliers.

• Reprise du parvis du collège et des stationnements attenants.

• Déconnection partielle des réseaux d’eaux pluviales, pour favoriser l’arrosage naturelle et/ou l’infiltration.

Les aménagements cyclables sont éligibles à la DSIL dans le cadre de la deuxième thématique détaillée dans la circulaire qui finance « le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité du quotidien notamment les transports innovants et doux (pistes cyclables…) ».

L’amélioration de la sécurité routière est également un axe de la DSIL. Le projet de l’avenue du 11 novembre 1918 a pour ambition de pacifier la circulation très importante circulant sur cet axe routier à l’aide de différents aménagements et ainsi améliorer la sécurité pour l’ensemble des usagers.

Monsieur Christian MARTINON indique qu’il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la demande de subvention au titre de la DSIL à hauteur de 50 % au titre de la partie mobilité et de la partie amélioration de la sécurité routière selon le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Travaux de mobilité et d’amélioration de

la sécurité routière 665 000 € DSIL 2023 (50%) 332 500 € Autofinancement (50%) 332 500 €

TOTAL 665 000 € TOTAL 665 000 €

Mme Monique LAURENT se dit satisfaite de la mise en place de pistes cyclables. Elle estime, en effet, très important de faciliter les mobilités et déplacements doux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Autorise le Président à déposer une demande de subvention DSIL 2023 au titre de la partie mobilité et de la partie amélioration de la sécurité routière, à hauteur de 50% du montant total estimé à 665 000€ HT ;

▪ Valide le plan de financement présenté ci-dessus ;

▪ Autorise le Président à signer tout document s’y rapportant ;

▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, chapitre 23 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

7 – PETITES VILLES DE DEMAIN

o Signature convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT)

Monsieur le Président indique que les Communes de Sain-Bel et L’Arbresle et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle ont signé avec l’Etat une convention d‘adhésion au dispositif Petites Villes de Demain (PVD) le 16 avril 2021.

Cette candidature commune au dispositif PVD s’est faite au regard des problématiques très similaires que connaissent l’Arbresle et Sain-Bel (inscrites en polarité 1 du SCOT de l’Ouest Lyonnais), qui par leur situation11

géographique, en cœur de vallée et à la croisée des grands axes routiers, jouent toutes les deux un rôle de centralité essentiel pour le territoire.

Elles accueillent notamment un nombre important d’emplois, de services et de logements qui bénéficient à l’ensemble des habitants de la CCPA et plus largement aux communes avoisinantes.

Pour autant, les centres-bourgs de ces deux communes sont confrontés à des problématiques identiques : maintien du commerce local et des services aux habitants, attractivité, réponse aux besoins liés au vieillissement de la population, lutte contre les situations d’habitat vacant et/ou indigne, saturation du réseau routier.

La Convention d’adhésion engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de sa signature, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), comme décrit à l’article L303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire. Les objectifs recherchés sont :

- L’amélioration de son attractivité,

- La lutte contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux et contre l'habitat indigne, - La réhabilitation de l'immobilier de loisir et des friches urbaines,

- La valorisation du patrimoine bâti

Ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, l’EPCI à fiscalité propre et les Communes concernées.

La convention précise sa durée (3 ans), le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités.

Une convention d'opération de revitalisation de territoire comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatives aux conventions d’OPAH-RU dont la signature interviendra au 1er semestre 2023.

La convention d'opération de revitalisation de territoire prévoit également tout ou partie des actions suivantes :

- Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la végétalisation urbaine et des bâtiments

- Des actions ou opérations d'aménagement, contribuant à l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d'accessibilité, de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville et de mobilité ainsi que l'objectif de localisation des commerces en centre-ville ;

- Des dispositifs d'intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des sites administratifs et déclassés

- Des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles,

- Des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales ;

- Un engagement de la ou des autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale de procéder aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention.

Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Autorise Le Président à signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée également par les Communes de L’Arbresle et Sain-Bel

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.12

8 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

o Accord collectif départemental d’attribution des logements sociaux – Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées du Rhône

Monsieur Alain THIVILLIER indique qu’afin de symboliser l’engagement commun auprès des habitants les plus fragiles, l’ensemble des EPCI du Rhône ont signé le 23 juin 2022 la Charte d’adhésion au PDALHPD 2022-2026 du Rhône (plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées).

Dans le cadre des instances de ce PDALHPD, les partenaires ont mené des travaux pour définir un accord collectif départemental d’attribution (ACDA) qui sera présenté lors du comité responsable du PDALHPD du Rhône le 03 mars 2023.

Ce document signé par l’Etat, le Département du Rhône, les EPCI du Département, les bailleurs sociaux, ABC HLM et Action Logement services a pour objectif de déterminer :

- Un engagement annuel quantifié d’attributions de logements aux personnes définies comme étant prioritaires ;

- Les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi annuel de cet engagement.

Les publics prioritaires ainsi que la part minimum des attributions qui leur seront destinées dans le parc réservé des collectivités territoriales (25%) sont ceux prévus par l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les collectivités territoriales ayant un parc de logement réservé devront désigner au sein de leur structure un référent en charge du suivi et de la mise en œuvre des engagements, participer aux réunions partenariales liées au suivi de l’accord collectif et transmettre les données relatives aux attributions sur ce parc aux services de l’Etat.

M. Alain THIVILLIER explique qu’un travail sera effectué par la Commission Aménagement du Territoire pour établir une procédure pour la gestion des logements réservés (les garanties d’emprunt et subventions accordées donnent droit à un nombre de logements réservés). Les modalités seront modifiées prochainement avec la mise en place d’une gestion par flux et non pas plus une liste de logements identifiés dans un bâtiment bien déterminé.

Monsieur Le Président rappelle qu’il faudra faire preuve d’une grande vigilance sur la gestion du parc de logements réservés.

M. Alain THIVILLIER souhaite que les logements sociaux réservés disponibles soient fléchés pour des personnes du territoire plutôt que de se laisser imposer de familles déplacées issues du Département du Rhône.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Autorise le Président ou un vice-président à signer accord collectif départemental d’attribution du Rhône 2022-2026 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

9 - TRANSITION ECOLOGIQUE

o Protocole d’intention ou de participation pour la mise en œuvre de la stratégie de production d’énergie renouvelable dans le Rhône

Monsieur Morgan GRIFFOND indique que dans le cadre de la stratégie Départementale de développement des Energies Renouvelables, le Département propose à l’ensemble des EPCI du Rhône la signature d’un protocole d’intention dont l’objet est de préciser les conditions et modalités suivant lesquelles seront déployées la stratégie de production d’Énergie Renouvelables photovoltaïques sur les territoires.

Ce protocole doit traduire la volonté commune d’accélérer le développement de projets d’énergies renouvelables. Il définit également les principes directeurs que les différents partenaires se proposent de respecter afin de définir, le moment venu, les conditions de co-financement et de co-maîtrise d’ouvrage.

Le protocole précise donc les grandes orientations, engagements et actions qu’il conviendra de décliner de façon opérationnelle sur le territoire en fonction des opportunités et volontés politiques.

Ce protocole n’engage pas financièrement la CCPA. Les dispositions financières seront déclinées, le cas échéant, dans des protocoles opérationnels par projets ou par structures de coopération, avec les partenaires intéressés.

Monsieur Le Président estime ce projet intéressant pour les communes qui peuvent s’engager dans ce dispositif et espérer des retours sur investissement. Il rappelle que toutes les modalités de ce dispositif ont été adressées aux communes.13

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

▪ Autorise Le Président à signer le protocole d’intention ou de participation pour la mise en œuvre de la stratégie de production d’Énergie Renouvelable dans le Rhône

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

14 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Bertrand GONIN indique avoir pris connaissance du courrier du 03 février 2023 relatif à l’apaisement des centres bourgs de Sain Bel et de L’Arbresle du Président de la CCPA au Président de la Région dont il est fait état des études de faisabilité en choisissant la solution fonds de vallée.

Il indique être surpris dans ce courrier par la rédaction de la phrase :

« Ce tracé a été approuvé par la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle à l’unanimité moins deux abstentions en décembre 2022 ».

Il explique ne pas avoir été très clair lors de son intervention au Conseil Communautaire du 15.12.2022.

Il précise que l’abstention des conseillers communautaires d’Eveux portait sur la solution retenue et non sur les 4 points de décision de la délibération n°2012.22 du 15 décembre 2022.

Monsieur Le Président indique avoir interpellé le Président de la Région concernant le projet de contournement suite à la délibération approuvée lors du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022.

Elle portait sur le détournement du trafic routier poids lourds envisageable à l’Est de l’Arbresle sur un tracé court. Les poids lourds qui ne livrent pas le centre-bourg ne seraient plus autorisés à entrer dans le centre-ville de L’Arbresle. Ce contournement alternatif a l’avantage d’utiliser en grande partie une voie existante et d’éviter les centres bourgs de Eveux et de L’Arbresle en empruntant les périphéries.

Il indique que la Région s’est engagée à soutenir le projet à conditions d’un contournement global des communes de L’Arbresle et de Sain Bel.

Lors d’une réunion avec le Département, il a été proposé des solutions imaginées par la commune de Sain Bel, ne constituant pas un grand contournement mais plutôt des aménagements plus doux alternatifs, des études de comptages, etc…

M. Raymond REVELLIN-CLERC indique que lors de la réunion avec le Département, il a pu montrer ce qui pouvait être proposé. Il convient que la déviation de Sain Bel est difficile. Aussi, une étude identique à celle conduite pour l’Arbresle sera réalisée pour identifier les faisabilités.

Monsieur le Président indique que le Vice-président à la voirie du Département s’est engagé à soutenir financièrement les études 50/50 comme on l’a fait avec l’Arbresle pour le contournement.

M. Richard CHERMETTE demande s’il est prévu la conduite d’une étude d’impact environnemental (émanation de gaz, effet de serre, pollution, nuisances sonores).

Monsieur le Président répond que dans le cadre des études, l’impact environnemental devrait être étudié.

Monsieur Le Président annonce les dates des prochaines instances :

- CONFERENCE DES MAIRES ELARGIE 16 mars 2023 - 19H

- BUREAU 23 mars 2023 - 18H30

- Commission FINANCES 23 mars 2023 - 20H

- BUREAU 30 mars 2023 - 18H30

- CONFERENCE DES MAIRES ELARGIE 30 mars 2023 - 20H

- ou COMMISSION GENERALE

- CONSEIL COMMUNAUTAIRE 06 avril 2023 - 19 H

Monsieur le Président fait part de la distribution du nouveau magazine de la CCPA qui sera réalisée par la poste dans les 16 300 foyers du territoire. Une version numérique sera disponible en ligne sur le site internet de la CCPA.

Fin de la séance à 21H.