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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202168 Avis sur le projet éolien de la société du Parc Eolien du plateau de la Perche sur le territoire de la commune de La Perche
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202168 Avis sur le projet éolien de la société du Parc Eolien du plateau de la Perche sur le territoire de la commune de La Perche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210511-D202168-DE
Séance du 11 mai 2021
Délibération n° 2021-68
L’an deux mil vingt et un, le 11 du mois de mai à 20 heures, se sont réunis, à Isle-et-Bardaïis, dans la salle des
fêtes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 avril 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY,
Madame Nathalie ROUGIER, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur
Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) :
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Marie de NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Romain POULET
Assistaient également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
. Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents 24
| Nombre de suffrages exprimés | 21
Votes Pour 1
Votes Contre 20
Abstentions | 3
| NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.8 Thème : Environnement
Objet : Avis sur le projet éolien de la société du Parc Eolien du Plateau de La Perche sur le territoire
de la commune de La Perche
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation
environnemental de certains projets, plans et programmes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le ss = e
ID : 003-240300558-20210511-D202168-DE
VU le Code de l'Environnement et notamment le chapitre Ill du Titre I du Livre T [parties
législatives et réglementaire) et les sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre unique du
Titre VIil du Livre Premier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0372 du 13 avril 2021 de la Préfecture du Cher prescrivant une
enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la SARL Parc éolien du Plateau
de La Perche pour l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de La Perche,
et notamment son article 10 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant
Considérant que l'enquête publique est ouverte du vendredi 07 mai 2021 à partir de 09h00 au lundi
07 juin 2021 jusqu’à 18 heures (32 jours) ;
Considérant que le conseil communautaire est appelé à donner son avis sur la demande
d'autorisation dès le début de la phase d'enquête puisque la communauté de
communes est située dans un rayon de six kilomètres d’un aérogénérateur du projet
éolien ;
Considérant que les conseils municipaux de Meaulne-Vitray, Urçay, Braize et l’Etelon sont
également appelés à rendre avis ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prononcer un avis défavorable sur le projet éolien de la société du Parc Eolien du
Plateau de La Perche sur le territoire de la commune de La Perche.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 11 mai 2021,
Ont signé au registre délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte" ét informe qu’il peut faire l’objet
que le Préfet du Cher a publié un arrêté sur le déroulement d’une enquête publique
concernant la demande présentée par la SARL Parc éolien du Plateau de La Perche, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de quatre
aérogénérateurs, de plateformes, d’un poste de livraison électrique et d’un réseau de
raccordement électrique souterrain sur le territoire de la commune de La Perche ;
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr