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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 14 RAA spécial SNCF Réseau du14 septembre 2018
Document publié le Vendredi 14 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 14 RAA spécial SNCF Réseau du14 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SNCF - RESEAU
N° Spécial 14 Septembre 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SNCF - RESEAU
du 14 septembre 2018
SOMMAIRE
Décision Date SNCF - RESEAU Page
N° 2018.0063 14.09.2018
Décision prononçant le déclassement du domaine
public ferroviaire d’un terrain sis à PUTEAUX 3
2 SNCF – RESEAU
Décision n°2018-0063 du 14 septembre 2018 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à PUTEAUX
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141- 2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50, Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Général Ile-de-France,
Vu la décision du Directeur Général Ile-de-France, en date du 02 avril 2018, portant délégation de pouvoirs au Directeur des projets franciliens,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 16 février 2018
Vu l’avis du Conseil d’Ile-de-France Mobilités en date du 31 janvier 2018
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 01 Juin 2018,
DECIDE :
ARTICLE 1
Les parties des volumes 8 et 107108 dépendant d’un état descriptif de division en volume ayant notamment pour assiette la parcelle cadastrale indiquée dans le tableau ci-dessous, figurant en bleu foncé et bleu ciel sur les plans n° C432, C433, C434, C435, C436, et sur les coupes C437, C438 joints à la présente décision, et qui seront identifiées volume 15 et 107128 au terme d’un acte à publier, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code
INSEE
Commune
Lieu-dit
Références
cadastrales
Référence EDDV
« Tête Défense Nord »
Section Numér o Nature Numéro actuel Numéro futur
3 92062 -
PUTEAU
X
Les
Horsbouts
C 66 Volume 8 (partie) 15
C 66 Volume 107.108
(partie)
107.128
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de trois ans.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Hauts-de- Seine et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint-Denis
Le 14 septembre 2018
Stéphane CHAPIRON
Directeur des Projets Franciliens
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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