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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 135. Demande fonds de concours Saint Sulpice
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 135. Demande fonds de concours Saint Sulpice)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091
-249100553-20250618-D1
35-2025-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
ds
[Réception
par
le préfet : 27/06/2025)
Rassemblons PSE
es formes
DÉLIBERATION
N°
135/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 JUIN
2025
Membres
présents
: 31
Membres
représentés
: 9
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
18 juin
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
juin
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
KR.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: X.
Lours
à JM.
Pichon,
A.
Mounoury
à J. Garcia,
C.
Borde
à AM.
Villatte,
C.
Martin
à
Z.
Hassan,
F.
Lefebvre
à
S.
Galibert,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
MC.
Ruas
à
L.
Vaudelin,
A.
Poupinel
à
D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
F.
Fauché,
M.
Dorizon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Cazade-Saada
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D.
Bougraud
AR
AK
EE
DEMANDE
DE
VERSEMENT
D’UN
FONDS
DE
CONCOURS
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SULPICE
DE
FAVIERES
POUR
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
RUE
ALPHONSE
LAVALLEE Vu
l’article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°49/2021
du
Conseil
Communautaire
du
26
mai
2021
portant
définition
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
de
« création,
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
communautaire
»,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
Finances
du
3 juin
2025,
Considérant
qu’afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des conseils
municipaux
concernés, Considérant
que
la
Communauté
de
Communes,
au
regard
du
coût
des
travaux,
s’est
rapprochée
de
commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières
afin
que
cette
dernière
l’accompagne
dans
le
financement
des
travaux
projetés,
Considérant
que
l’aménagement
de
la voirie
rue
Alphonse
Lavallée
est
considéré
comme
nécessaire,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières
en
vue
de
participer
au
financement
de
la réfection
de
la voirie
rue
Alphonse
Lavallée,
à hauteur
de
188
839,15
€
HT, AUTORISE
le Président
à signer
tout
acte
afférant
à cette
demande,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hèêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
EEE
©
ZE DECIDE
de
prévoir
et
d’inscrire
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
correspondants,
la
recette
susmentionnée
si celle-ci
venait
à être accordée,
en
section
d’investissement,
chapitre
13
« Subventions
d’investissement
» et plus
particulièrement
le compte
13141
« Communes
membres
du
GFP
».
Jean-Marc
FOUCHER,
Dominique
BOUGRAUD,
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans le même
délai, faire l'objet d’un recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois
suivant la réponse
au recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d'un
délai de deux mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2 rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90