Convocation - 0dgbl3vx6gxe1l5

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Convocation - 0dgbl3vx6gxe1l5 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Convocation - 0dgbl3vx6gxe1l5)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES -VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 9 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le{9 mars à 18H30, le Conseil Municipal s'estréuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 17 février dont un exemplaire a été affiché à la porte

de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE

Laurence, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, HARO Serge, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, RAUX Christian, VALLET Régine, TALBOT Anne, DELCROIX Marcel, DOUCHÉ Jérôme, CAPEL Cédric, CARLIER Maxime, RAVEZ Yannick, GLEIZES Aurélie, FATOUS Amandine, ARBINET Ludivine, BEAUJOIS Pauline, MOLIN Christian. A l'exception de LOISON Sarah, LARDIER Marie, FAFINSKI Caroline et DARRAS Emmanuel qui, en application de l’article L2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à DUPAYAGE Laurence, FATOUS Amandine, GLEIZES Aurélie et PETIT David.

Ainsi que CADET Valérie, absente non représentée.

Monsieur RAUX Christian est élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026 est approuvé à l'unanimité.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADREDE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Décision n° 26DM002 du 19 janvier 2026 - La prestation relative à l'entretien (débroussaillage, taille de rejets)

du talus de la rue de la Gare jusqu’au pont du chemin de Berneville est attribuée à l'association REGAIN à ARRAS (62000) - Le prix global est fixé à 3 327,60 € TTC pour l’année 2026, correspondant à 2 passages par an. 2. Décision n° 25DM003 du 3 février 2026 — Sortie foot du 7 février 2026 — La participation financière est fixée à

10 € pour les jeunes Dainvillois.

QUESTION N°2: APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L'ORGANISATION D'UN ACHAT GROUPÉ D'ÉNERGIES

Monsieur David PETIT expose:

L'achat groupé d'énergies constitue un levier efficace pour permettre aux ménages de réaliser des économies

substantielles sur leurs factures d'électricité et de gaz, sans modification de leurs habitudes de consommation. Ce dispositif repose sur une mutualisation des besoins des consommateurs, renforçant ainsi le pouvoir de négociation face aux fournisseurs d'énergie et permettant d'obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses.

Cette action s'inscrit pleinement dans une politique locale de soutien au pouvoir d'achat, en particulier pour les foyers les plus exposés aux fluctuations des prix de l'énergie.

La collectivité a étudié ces dispositifs d'achat groupé et la démarche proposée par ECODIGO vise prioritairement la

maximisation des économies pour le plus grand nombre de participants, tout en garantissant la transparence du processus de sélection des fournisseurs. La mise en concurrence des fournisseurs d'énergie est organisée de manière indépendante, transparente et sécurisée.

La société ECODIGO assurera l'ensemble des missions techniques, organisationnelles et financières liées à l'opération, sans coût pour la collectivité ni pour les participants. La collectivité conserve un rôle de relais d’information auprès de ses administrés et de validation préalable des supports de communication.

Des garanties strictes sont également prévues en matière de protection et de confidentialité des données personnelles des participants.

La convention sera conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois

renouvellements.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les objectifs de la collectivité en matière de pouvoir d'achat des ménages, de transition énergétique et de promotion

des énergies renouvelables,

Vu le projet de convention de partenariat avec la société ECODIGO), relatif à l’organisation d'achats groupés d'énergies à destination des habitants et des petits professionnels du territoire,

Monsieur David Petit rappelle la démarche similaire engagée en septembre dernier pour une mutuelle communale. Madame Brigitte Bonello confirme et indique qu'il y a 207 adhérents à cette mutuelle à ce jour. Madame Michelle Cavé interroge sur la durée du contrat avec cette société. Monsieur Petit précise que c’est un premier

appel d’un an et qu'il pourra être renouvelé à l'issue.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e De confirmer l'engagement de la collectivité en faveur du pouvoir d'achat, en soutenant une action

accessible à tous et visant notamment à permettre aux habitants et aux petits professionnels du territoire de réduire durablement leurs dépenses énergétiques, tout en favorisant l'accès à des offres d'électricité 100 % renouvelable ;

e D'’approuver la convention de partenariat annexée entre la collectivité et la société ECODIGO, relative à l’organisation d’achats groupés d'énergies ;

e D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28

Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d'abstentions :

QUESTION N°3 : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DENOMMEE CANUT

Monsieur Philippe VIARD expose:

La CANUT est une Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms pour les collectivités. Elle a pour objet de mutualiser les procédures de commande publique afin de permettre à ses adhérents de bénéficier de meilleures conditions techniques, économiques et administratives pour leurs achats.

La commune de Dainville souhaite adhérer à cette centrale d'achat afin d'optimiser la gestion de ses achats publics en matière de téléphonie.

L’adhésion à la CANUT est gratuite. Seuls des couts d'utilisations des accords-cadres mis à disposition (appelés frais

de gestion pour l'accès aux marchés) pourront être facturés, permettant de financer le fonctionnement de l’association. Soit pourune commune dela taille de Dainville, un coût annuel estimé de 180 € TTC par an et pour l'accès à un marché. Monsieur Marcel Delcroix s'interroge sur la possibilité de se rapprocher de la CUA pour ce genre d'achat. Monsieur

Philippe Viard lui répond que la CUA adhère à une centrale d'achat pour les plus grandes collectivités et que précédemment nous étions en groupement de commande avec les communes périurbaines. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e D'approuver l'adhésion de la commune de Dainville à la centrale d'achat CANUT,

e D'’autoriser Madame le maire à signer la convention (en annexe) et tous les documents nécessaires pour formaliser l'adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,

e De prévoir les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28

Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d'abstentions :

QUESTION N°4 : IMPOTS DIRECTS LOCAUX - VOTE DES T AUX DES TAXES LOCALES POUR 2026

Monsieur Philippe VIARD, Maire Adjoint en charge des Finances, rappelle que conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Pour 2026 :

- considérant le projet de budget primitif présenté et l'augmentation des bases d'imposition fixée par la Loi de Finances à 0,8% ;

- considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2026: taxe

foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur Marcel Delcroix souligne qu'il est désagréable pour les contribuables de voirles impôts augmenter alors que

le Conseil Municipal dit qu’il n’augmente pas les impôts. Car en réalité ce sont les bases qui augmentent. Monsieur Philippe Viard rappelle que l'augmentation des bases est une décision de l'Etat et non la commune. Depuis quelques années, cette augmentation est calquée sur l'inflation. Cela permet aux communes de ne pas s’appauvrir.

Monsieur David Petit indique que baisser les taux à due proportion de l'augmentation des bases, a pour effet de baisser en quelques années de 20% la section de fonctionnement et cela conduirait les finances de la commune dans le mur. Marcel Delcroix reprend en indiquant que c’est le langage qui est mal perçu par les habitants qui entendent que la

municipalité n’augmente pas les impôts alors qu'ils en paieront plus en réalité. Monsieur David Petit précise que la municipalité parle de que qui la concerne. Sinon il faudrait aussi parler de toutes autres taxes qui constitue l'impôt global « vu » par le contribuable, notamment la taxe sur les ordures ménagères ou la

taxe Gemapi pour la CUA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 1 abstention :

e De ne pas appliquer d'augmentation sur le taux d'imposition des taxes foncières sur le bâti, sur le non bâti et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les taux pour 2026 sont donc fixés comme suit :

e Taxe foncière (bâti): 43,31 %

e Taxe foncière (non bâti) : 61,38 %

e Taxe d'habitation (sur résidences secondaires): 12,75%Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27

Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d'abstentions : 1

QUESTION N° 5 : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2025 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE

Monsieur Philippe VIARD expose:

En raison d’un dysfonctionnement du système Hélios ayant impacté la transmission et le traitement des données

comptables par le Service de gestion comptable (SGC), la validation du Compte Financier Unique (CFU) n’a pu être réalisé dans les délais habituels. Cette situation, indépendante de la volonté de la collectivité, nous conduit à mettre en place une reprise par anticipation des résultats et une affectation provisoire des résultats.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L 2311-5 et suivants ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la fiche de calcul signé du comptable public (joints en annexe).

Vu l’état des restes à réaliser, les balances et le tableau de résultat de l'exécution budgétaire 2025, signé du comptable public.

Considérant que le CFU 2025 ne peut être adopté pour des raisons techniques liées au progiciel de gestion comptable,

Considérant que le résultat prévisionnel établi par les services financiers de l'ordonnateur est conforme et attesté par le comptable public,

Considérant que les résultats del’exercice 2025 peuvent être repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2026,

avant l'adoption définitive du CFU 2025 ;

Considérant que cette reprise anticipée permet d’assurer la continuité de la gestion budgétaire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 du budget principal sur la base des résultats de clôture suivants :

Section de fonctionnement

°e Résultat de l'exercice 2025 : 592 758.43 €

e Résultat antérieur reporté : 1 963 732.87 €

e Résultat cumulé de fonctionnement : 2 556 491.30 €

Section d'investissement

+ Résultat de l'exercice 2025 : - 281 024.52 €

e Résultat antérieur reporté : - 700 330.87 €

e Résultat cumulé d'investissement : - 981 355.39 €

Restes à réaliser (RAR)

e Dépenses d'investissement : 190 848.64€

e Recettes d'investissement : 1 451 941.64€

+ Solde des RAR: 0€

2] d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe Relais Petite enfance sur la base des résultats de clôture suivants :

Section de fonctionnement

e Résultat de l'exercice 2025 : 6 179.59 €

e Résultat antérieur reporté : 23 262.27 €

e Résultat cumulé de fonctionnement : 29 441.86 €

Section d'investissement

e Résultat de l'exercice 2025 : 288.77 €

+ Résultat antérieur reporté : 13 272.16 €

+ Résultat cumulé d'investissement : 13 560.93 €

Restes à réaliser (RAR)

+ Dépenses d'investissement : 0€

+ Recettes d'investissement : 0€

e Solde des RAR : 0€

3] d’affecter provisoirement pour le budget principal le résultat de fonctionnement comme suit:

Report en fonctionnement (compte 002- excédent) : 2 556 491.30 €. 4] d’affecter provisoirement pour le budget annexe RPE le résultat de fonctionnement comme suit: Report en fonctionnement (compte 002- excédent) : 29 441.86 €.

5/ de préciser que la présente reprise anticipée est effectuée sous réserve de l'approbation définitive du Compte financier unique 2025 avant le 30 juin 2026.

En cas d'écart constaté lors du vote du CFU 2025, une décision modificative viendra régulariser les montants.Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28

Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 28 Nombre d'abstentions :

QUESTION N° 6: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE ET DU BUDGET ANNEXE DU RELAIS PETITE ENFANCE

Sur le rapport présenté par Monsieur Philippe VIARD, Maire Adjoint en charge des Finances, Monsieur Marcel Delcroix

intervient pour souligner que ce budget est bien mais qu'il intègre la dépense pour le Centre Vert qui est luxueux. Il précise que le Centre vert aurait mérité une rénovation plus simple et permettre de faire plus vite et des investissements plus productifs. Pour ces raisons, il votera contre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, 27 voix pour et 1 voix contre : 1.- arrête le budget primitif de la Ville de DAINVILLE pour l'exercice 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

(en €) (en €)

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels dont reports 4 959 652.58 € 8 030 493.62 €

Mouvements d'ordre

(autofinancement) 3 070 841.04 €

Sous-total 8 030 493.62 € 8 030 493.62 €

INVESTISSEMENT

Mouvements réels dont RAR, dont reports) 5 787 782.68€ 2 716 941.64€

Mouvements d'ordre 3 070 841.04 €

(autofinancement)

Sous-total 5 787 782.68€ 5 787 782.68€

TOTAL GENERAL DU BUDGET SRINCIPAL 13 818 276.30€ 13 818 276.30€

2.- considère que l'équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu'au moyen d'impositions additionnelles et décide pour

2026 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 2 383 691.00 €. Les taux et taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80-10 du 10 janvier

1980, être fixés par le Conseil Municipal.

Ce dernier, par une autre délibération de ce jour, décide de ne pas augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière sur le bâti et non bâti et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2026.

3.- arrête le budget primitif du budget annexe du Relais Petite Enfance pour l'exercice 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

(en €) (en €)

BUDGET ANNEXE RPE

FONCTIONNEMENT

Mouvements réels (dont reports n-1) 100 385.00 € 116 235.00 €

Mouvements d'ordre (autofinancement) 15 850.00 €

Sous-total 116 235.00 € 116 235.00€

INVESTISSEMENT

Mouvements réels (dont reports n-1) 29 410.93 € 13 560.93€

Mouvements d'ordre (autofinancement) 15 850.00€

Sous-total 29 410.93€ 29 410.93 €

RE RE PUDOET 122 455.08 € 122 455.08 €

4.- sont annexées à la présente délibération la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de ces BP 2026 (annexe 1) ainsi que les maquettes officielles 2026 (annexes 2 et 3).

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27

Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables : 1

Nombre de votants : 28 Nombre d'abstentions :QUESTION N° 7: OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE DAUDET ET EXTENSION DE LA REST AURATION SCOLAIRE

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de

programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Monsieur Philippe VIARD, maire adjoint délégué aux finances, rappelle qu'un des principes des finances publiques

repose sur l’annualité budgétaire; que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce

principe d’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à

moyen terme.

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce

qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’ exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de N ne tient compte que des

CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de

programme ; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ; qu'elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des DBM.

Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivant par délibération du Conseil Municipal

au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d’une délibération du Conseil Municipal ; que le suivi des AP/CP est également

retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (BP, DBM, CA) ; qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l’'AP).

Il est proposé dans ce cadre d'ouvrir en 2026 une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de rénovation énergétique de l'école et l'extension de la restauration scolaire DAUDET.

Monsieur Marcel Delcroix questionne sur l'extension de la restauration. Madame le Maire indique que l'on constate une augmentation du nombre d'élèves qui mangent à la restauration, beaucoup de bruit et un manque de places malgré 2

services. Elle souligne qu'il y a là un paradoxe car les effectifs scolaires baissent. Madame Caroline Fafinski indique qu'il s’agit de veiller à la qualité de vie des élèves pour leur permettre d’avoir plus de temps et d'espaces pour déjeuner. Monsieur Maxime Carlier complète en insistant sur la mise aux normes de la cuisine qui améliorera les conditions de

travail des agents de restauration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -Décide l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiements suivants (montants en TTC) :

N°AP Libellé Montant AP CP 2026 CP 2027 CP 2028 5/2026 [Rénovation |1 055 617 € TTC 100 000 € 477 808 € 477 809 € DAUDET

-Autorise Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.

-Précise que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : CP 2026 : autofinancement

CP 2027/2028 : Subventions, FCTVA sur N-1, autofinancement

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28 Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables :

Nombre de votants : 28 Nombre d'abstentions :

QUESTION N°8 : APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A L'ECHANGE SECURISE D'INFORMATIONS STATISTIQUES AVEC LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE (DIPN)

Monsieur Serge Haro expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;Vu les dispositions relatives à la protection des données et au secret professionnel, notamment l’article 226-13 du Code pénal et l’article 9 du Code civil ;

Considérant la nécessité d’encadrer et de sécuriser les échanges dématérialisés de documents statistiques relatifs aux faits et infractions constatés sur le territoire communal ;

Considérant que cette convention a pour objet d'organiser la sécurisation des transferts numériques de documents

dans le cadre des échanges partenariaux institutionnels entre la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) et la commune ;

Considérant que les échanges concerneront exclusivement des transferts de fichiers aux formats .doc, .xis,

.CSV ou .pdf (ou équivalents), sans connexion directe aux bases de données des parties ; Considérant que les données transmises seront cryptées via l'application « ZED » par les services de Police de la CPN d'Arras, et que l'installation de l'outil de chiffrement sera réalisée par le Service Départemental de l’Appui Numérique

(SDAN) de la DIPN ;

Considérant que les échanges s'effectueront exclusivement par l'intermédiaire de boîtes mail fonctionnelles dédiées afin de garantir la confidentialité, la non-divulgation et la non-cession des documents transmis ;

Considérant que la commune s'engage à :

e désigner les élus et agents habilités à la gestion de ces informations sensibles : c'est-à-dire le maire en exercice, les adjoint(e}s délégué(e}s à la sécurité et au cadre de vie en exercice, le Directeur(trice) Général(e)

des Services en fonction et le Directeur(trice) des Services Techniques en fonction ;

e mettre en place une organisation interne garantissant la protection et la sauvegarde sécurisée des documents transmis ;

e installer et maintenir à jour les outils de protection informatique nécessaires ;

e veiller au respect strict des règles de confidentialité et du secret professionnel par les agents et élus habilités ; Madame le maire souligne l'importance de la sécurité des données fournies. Sur incitation du Procureur de la République, la CUA, dans le cadre du CISPD a mis en contact et négocier cet accord avec les services de la Police

nationale. Les communes doivent d’engagées pour pouvoir obtenir ces données. Cela nous permettra de ne plus travailler que sur des estimations mais sur la réalité des infractions commises sur la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e D'approuver les termes de la convention, en annexe, relative à la sécurisation des transferts numériques de documents entre la commune de Dainville et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN).

e D'’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

e De désigner les agents communaux et les élus habilités à traiter les données transmises dans le cadre de cette

convention, conformément aux stipulations de celle-ci.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 28

Nombre de présents : 25 Nombre de vote défavorables :

Nombre de votants : 28 Nombre d'abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Philippe Viard indique qu'il arrête ses fonctions. Il souligne qu'il part serein car les finances de la commune

sont saines. Il part serein également car la machine fonctionne bien et sont en place des procédures qui impliquent tout le monde, tous les services. Il souligne la qualité du travail fourni par l'ensemble de l’équipe du service finances et remercie également les élus.

Madame le Maire confirme ses propos et indique que Monsieur Viard termine en apothéose. Elle remercie également les élus pour qui c’est le dernier conseil : Mesdames Régine Vallet, Sarah Loison, Pauline Beaujois et Messieurs Serge Haro, Christian Raux, Emmanuel Darras, Patrick Chalon et Cédric Capel

Madame le Maire clôt la réunion à 20h10.

Signature de Mme le Maire Signature du Secrétaire de séanceRAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Du CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 9 mars 2026

N° ORDRE o N° QUESTION DELIBERATION OBJET DE LA QUESTION

QUESTION N° 1 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU

TITRE DU L. 2122-22 CGCT

QUESTION N° 2 26D009 EcoDIGo — APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN ACHAT GROUPE D’ENERGIES

QUESTION N° 3 26D010 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT CANUT

o IMPOTS DIRECTS LOCAUX - VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR QUESTION N° 4 26D011 2026

o REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 — BUDGET QUESTION N° 5 26D012 PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE

QUESTION N° 6 26D013 BP 2026 DE LA COMMUNE ET DU BUDGET ANNEXE RPE

o AP/CP — OUVERTURE RENOVATION ENERGETIQUE DAUDET ET QUESTION N° 7 26D014 EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A L’'ECHANGE SECURISE QUESTION N° 8 26D015 D'INFORMATIONS STATISTIQUES AVEC LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE (DIPN)