Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 134 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 246 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 223 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 262 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 044 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 141 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 037 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-177
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 3
14-2025-05-26-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 7
14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du
bassin Seine-Normandie (8 pages) Page 11
14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du
Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE :
2025-00413-011-001) (6 pages) Page 20
14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre
Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la
capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette espèce sur les
sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et du
« Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) durant l'année 2025 (8
pages) Page 27
14-2025-05-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES (4 pages) Page 36
14-2025-05-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
(2 pages) Page 41
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai
2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE (2 pages) Page 44
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00009
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la déclaration faite le 15 mai 2025 auprès de la DDTM par le responsable du haras du Thenney ;
VU l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie du secteur ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la représentante du haras du Thenney a fait part à la DDTM, le 15 mai 2025, de
nuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des animaux du haras, par la
présence de blaireaux dans ce haras, situé sur la commune de Saint-Pierre-Azif, ayant des impacts
directs sur la détérioration du site et la possible transmission de maladies sur les équins ;
CONSIDÉRANT l'expertise de Monsieur Denis RENAULT, lieutenant de louveterie, constatant les dégâts
liés à la présence de blaireaux sur le haras, à proximité des paddocks et sur l'emprise Nord du haras ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour
éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animaux du haras du
Thenney ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 4 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l’environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargés
d'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,
tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux au sein du haras du Thenney, sur la commune de SAINT-
PIERRE-AZIF jusqu'au dimanche 29 juin 2025.
Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU peuvent exercer à titre personnel les opérations ou les
déléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d’un permis de chasser validé pour la
saison cynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.
Les opérations de piégeage se font à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU informent la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des dates d'intervention et du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à
l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations,
+ __ l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable,
+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts d'une couche de terre d'au moins 50 cm,
+ __ l’enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. || doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 5 ARTICLE 3 :
Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU adressent à la direction départementale des territoires et
de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 6 juillet 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvädos. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de SAINT-
PIERRE-AZIF, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen,le 2 6 MAI 2075 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint
Délégué à la Mer et
LS
_Aléxandre ROYER
#”
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveteries - MM. Denis RENAULT, Romain MASSU et Fabien BOCAGE
- Mairie de SAINT-PIERRE-AZIF
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00008
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 7 EE = z Direction départementale
DRE LVADOS des territoires et de la mer
Liberté | Service eau et biodiversité - unité nature
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSIN
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU le signalement d'un exploitant agricole en date du 15 mai 2025 quant aux dégâts importants sur des
cultures agricoles à forte valeur ajoutée ;
VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025;
CONSIDÉRANT le signalement à la DDTM le 15 mai 2025, par un exploitant agricole, de dégâts importants dans ses cultures de lin de printemps dus à la présence de garennes de blaireaux ;
CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur. Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, constatant les dégâts dans cette culture à forte valeur ajoutée, liés à la présence de blaireaux sur les parcelles agricoles de l'exploitant, situées sur la commune de VIENNE-EN-BESSIN ;
CONSIDERANT que la présence de ces garennes de taille et de profondeur importantes, outre la perte
d'exploitation générée, présente un risque d'accidents lors des récoltes et qu'elle nécessite une
intervention urgente ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour limite le préjudice subi dans les cultures et un risque pour la sécurité des exploitants intervenant dans
ces parcelles agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.427-6 du Code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 8 la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de piloter, de jour
comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur les
blaireaux en vue de limiter les dégâts sur les parcelles agricoles de M. MARIE Antonin, sur la commune
de VIENNE-EN-BESSIN.
Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
dimanche 29 juin 2025 inclus.
Monsieur Alexandre MASSU peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ou
plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique
2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.
Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Monsieur Alexandre MASSU informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous où envoyés à
l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
*_ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,
+ __l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable,
+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm,
+ __l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 9 Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Monsieur Alexandre MASSU adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 6 juillet 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de VIENNE-EN-
BESSIN, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 26 mai 2025 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint,
Délégué à la Mer et ay#ittoral- PT
_Bléfandre ROYER
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfecture de Bayeux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE
- Mairie de VIENNE-EN-BESSIN
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00011
Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'Agence de
l'eau Seine-Normandie dans le cadre du suivi
morphologique et piscicole des cours d'eau du
bassin Seine-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 11 E = Direction départementale PRÉFET es | DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET À
TRANSPORTER DU POISSONS À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU SUIVI
MORPHOLOGIQUE ET PISCICOLE DES COURS D'EAU DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme
Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 sonnent subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à
ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 12 mai 2025 par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie;
VU l'avis du 26 mai 2025 du service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis du 23 mai 2025 de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Calvados ;
CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000
qui requiert des Etats membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afin
de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier
2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 12 ARTICLE 1°’: les bénéficiaires et l’objet.
Le Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté par
monsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations, est autorisé à capturer et à
transporter des poissons à des fins scientifiques et d'inventaires däns le cadre du suivi
morphologique et piscicole des cours d'eau, dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté et dans le dossier de demande d'autorisation du 12 mai 2025,
référencé 20250512/CEC2025FM20.
Cette étude est réalisée pour le compte de l'Agence de l'Eau de Seine-Normandie.
ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêche
Le responsable de l'exécution matérielle est :
- Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique des opérations,
Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :
- Monsieur Yann LE PERU, Chef de projet,
- Monsieur Julien PINEAU, Chef de projet,
- Madame Fanny MOYON, Chargée d'études,
- Madame Eloise DUVAL, Chargée d'études,
- Madame Imane PALAGI, Chargée d'études,
- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d'études,
- Madame Léonie CLOEREC, Technicienne,
- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,
- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,
- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,
- Monsieur Vincent PERES, Technicien,
- Monsieur Jordan MARTIN, Technicien,
- Monsieur Maxime DURY, Technicien,
- Madame Laura BEON, Technicienne,
- Monsieur Ewen DELVAL, Stagiaire.
En cas de changement des personne sus-visées, le bureau d'études informe la direction départementale
des territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 24h avant chaque opération.
ARTICLE _3 : les lieux de captures
Les lieux de captures dans le département du Calvados correspondent à 6 stations dont la localisation
et les caractéristiques figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4: la durée de validité de l'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1° juin 2025 au 15
septembre 2025.
ARTICLE S : les espèces et les moyens de capture autorisés
Toutes les espèces de poissons sont concernées.
Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec Un matériel conforme à la
réglementation en vigueur et l'épuisette. Toute personne effectuant la pêche électrique devra être
à jour de son habilitation électrique adéquate.
Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l’aide d’un désinfectant et selon le
protocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité à
l'annexe n° 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : le but et l'objectif de l'opération et la destination du poisson capturé
L'opération consiste à dénombrer et à mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants sur place dans
le cours d'eau sauf les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.
Le protocole d'échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sont
conformes à la demande d'autorisation du 12/05/2025 du Bureau d'Études FISH-PASS.
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 13 ARTICLE 7 : le planning des pêches
Le planning des pêches est communiqué quinze jours à l’avance par le Bureau d'Études FISH-PASS
au service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à la direction
départementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu’à la fédération du Calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE _8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
ARTICLE 9: le suivi de l'opération et le rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réalisées au
plus tard le 31 mars 2026. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'office
français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FCPPMA).
ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et les
autres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche
ARTICLE 11: le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE _ 12 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui
peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet des services de l’État dans le Calvados.
ARTICLE 14: l'exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés au
titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 26 mai 2025 Le Préfet, par délégation
Le Responsable de | Unité Nature
Ampliations
- OFB
- FCPPMA
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 14 ANNEXE 1
Localisation des lieux de captures
LA SEUTLES À NONANT 1 Su avam travaux 0,84 10,33 | 206,66 4361745 | 69102495 EPA 3 prod im> 8m —————————— ———{ ——— — —t SE L'ANCREA ANGERVILE À Suivi prés Travaux 4, LA 83.4 479686 Latin | Pêche complete 2A 3€
L'ANCHE A | : h ; CRESSE VEILLE 1 Survispres travgux 4,7 04 35 481201 59093534 Pèche complete 2A JE
+— +
L'ANTE À FALAISF Suivi avant travaux 0,3 4.34 R6R 434345 6RAS919 Pêche campiete 2A 3€
- _ ———— _ — — — 4— ... —
at à à 5 SUR | uni spres travoux 5e 4,7 ya 434153 | vuuosu7 Pèche complete ZA JE
LA VIRE A CAMPEAUX 2 Suivi ADrÉS Tavaux O8 12.4 248 4I487T2 6877346 EPA mixte
——" — — L1 _— — — — —
418
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 15 9/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 16 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 17 ANNEXE 2
Protocole de décontamination et d'hygiène Zovm U COMMENT ?SUR QUOI ? 5 + Toutmatérielen contact avec l'eau : "bo >» cn . D U C . | ® à: Ë À.Matériel indwiciel ; C Waders / bottes/ cuissardes / gants € FR lohtyomètres, bacs, viviers, seaux, ns Fe épuisettes, Lablesde biométrie, balances = È _ | (siétanches)..... 9 HHÉNHINSIS ai \ 20 $23 Mires,trépieds deniveaux, décamètres... WT MARÉES EE $ D HE Ft rrpenerene ts tt t MENT) B. Fiets-barrage, flets de pêche (plans v ! 3 a 7 2 d'eau), tout matériel (attention à ln ti HIER ÉNNE HR HER C. Petit matériel métallique : pinces, scalpels, — HSE HE "va © a HR “+ Tout matérieldésinfecté. Rincer à Pside “HSE tf d'un seau,tuyau d'arosage... rttsir 1:2:f8 ist ii:rtis1"- 4 LE ! ! HSE PHRASE |: + Toutmetériel 35e Î 414 H ITITES eus ls Hs HTRE HAN 718 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 18 Protocole de décontamination et 0,036% de chlore actif = 5 pastilles dans 25 / d'eau 0,1%= 74 pastilles dans 251 d'eau +Bonnespratiques fongicide | |15 min d'hygiène néoprène), odeur Nos conseillée avantreje! + Matériel nécessaire sur le terrain 8/8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00005
Arrêté autorisant le Conseil départemental du
Calvados à abattre un arbre au sein d'un
alignement d'arbres bordant une voie ouverte à
la circulation publique (n° ONAGRE :
2025-00413-011-001)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE : 20 Direction départementale
EVA DOS des territoires et de la mer
Ba Service eau et biodiversité Fraternité
ARRETE
AUTORISANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A ABATTRE UN
ARBRE AU SEIN D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT
UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE
(n° ONAGRE : 2025-00413-011-001)
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 à
R.350-31 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
portant subdélégation de signature à ses agents ;
VU le dossier de demande de déclaration en date du 16 avril 2025 déposé par le Conseil
Départemental du Calvados (Ard de Caen) auprès de la DDTM du Calvados via le guichet
unique « Haies » ;
VU l'accusé de réception délivré le 29 avril 2025 par la DDTM indiquant que le dossier de
déclaration était incomplet conformément à l'articie R. 350-20 du code de l'environnement ;
VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 13 mai 2025 déposé par Le
Conseil Départemental (Ard de Caen) auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique
« Haies » ;
VU le récépissé en date du 16 mai 2025 de la DDTM indiquant la date limite du 13 juin 2025
pour s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de
prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai
d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article L. 350-3 du code de l'environnement, les allées d'arbres
et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un
patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rêle pour la préservation de la
biodiversité et, à ce titre font l'objet d'une protection spécifique ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut autoriser les
opérations d'abattage d'arbres lors d'un danger dû à l'état sanitaire des arbres ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic transmis le 13 mai 2025 à la DDTM, justifie que les états
sanitaire et mécanique de l'arbre identifié 5888, sont susceptibles de présenter un danger
pour la sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDÉRANT que le dépérissement de l'arbre en question, décrit dans le diagnostic, est de nature à nécessiter l'abattage de cet arbre situé au niveau du rond-point "rue de Verdun", le long de la RD 7 à Bernières sur Mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE : 21 CONSIDERANT que l'abattage est réalisé dans le but d'éviter la chute de cet arbre sur la RD 7,
commune de Bernières sur Mer ;
CONSIDÉRANT que les autres arbres présents dans le même alignement de cet arbre abattu
et bordant la RD 7 à Bernières sur Mer, sont conservés autant que possible ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site;
CONSIDÉRANT l'engagement du Département du Calvados de mettre en oeuvre des mesures
de compensation en application de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation des
espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesures
étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatif
sur l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Autorisation
L'abattage d'un arbre de type frêne, au sein de l'alignement d'arbres bordant la RD 7 sur la
commune de Bernières sur Mer est autorisé sous réserve de la mise en œuvre des mesures
prescrites aux articles 2 à 4.
La situation de l'arbre abattu ainsi que les mesures compensatoires de replantation sont
identifiées sur les plans joints au présent arrêté.
Article 2: Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattage
Les travaux d'arrachage et d'’abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 16 août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations pour compensation
Conformément au dossier déposé, est réalisée le long de la RD 404 à Bény Sur Mer au niveau
d'un alignement d'arbres déjà existant, dans un délai de 12 mois à compter de la date de
signature du présent arrêté, la plantation de deux arbres de haut jet (essences chêne ou érable
ou bouleau). Ces deux plantations viennent renforcer l'alignement d'arbres déjà présent
bordant une voie de circulation.
Les essences replantées figurent dans la liste d'essences préconisées pour la replantation en
annexe 2.
I convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas repris
jusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.
Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pour
les arbres de haut jet.
Article 4 : Entretien
Les nouveaux arbres peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16
mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives
récentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE : 22 Article 5 : Autorisation connexe
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises au titre du Code de l'urbanisme et particulièrement au regard du pé-
rimètre des monuments historiques.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen -— 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 9 6 MAI 2075 Le Préfet, par délégation
Le Responsable de l'Unité Nature,
Philippe LE ROLLAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE : 23 ANNEXE 1 : plans
22 arbres à planter
pour renforcer un
... alignement déjà
À existant
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE : 24 JueU23S NO 235 ‘BDIJIANS SIBIJ S[OS 2P SadA1 Saf Sn0) OZ-ST appe aydiowoipAu 105$ 2omd Hd stex sos ap sadA] sa] sno) 9-G onbiseq san 19 spioe annau Hd S91] Hd ‘TUey23s no os ‘ebuHledns | 12 sapin e stey SOS ap SadA) sat sno] g-& annauHd IUEUD9S NO 29S ‘[BDIISdNS | 33 SEPIUMU E SIPIJ S[0S ap Sad) sa] Sno} +£ Jueu23s n0 233$ ‘FaDHJIadns annau Hd 32 s[0s ap sadA) sa] sno) OZ-SI SaUTE1P UaIQ Ja SIP S[OS 3p sadA) snoL L SOUJOWIOIPAY NO 599$ S[0S xn9n0I[IR9 2179 JUBANOd SSYOI S[OS OI-9 soydiowo1p4y sos STI] S91] L 5998 Z2SSES[OS OI-L SQUIRIP JUBU99S no 99$ ‘[a191pIodns | u91q ‘Sapiuuny 8 ste; S[oS 2p sadA) snoL O£-ST aydiowoipAy J0S ‘Juey93s no 995 ‘Ja191prodns SIU1J S[OS 9p sad4 snok S£-0€ oydioworpAy no jo1oiodns [oS SIBAJ S[OS op sadAj snoL SZ-SI SQuIBIp AUPU99S no 99s ‘[alo1piodns | u91q ‘sapruny 8 stex sjos ap s2dA) snoL 0I-8 Saure1p u91q s[os 2p sadA) snoL ST-SI 2p198 San) Hd ‘oplumH asie jojnjd ‘oureip uoig SI-8 anbiseq son 19 sproe son Hd ‘iueyoss no 995 ‘jalsipiodns annou Hd ‘spuozoiq 0£-07 JP1911odns 39 o11e9e) O€-SI 9p19e San) Hd Hd 9p jo sjos ap sodAi snoz O£-OI onbiseq San] nO 9p198 Hd ‘sopiumy no sIexj S[0S annou pd sjos 9p sadAj snoL OZ-SI ae9je9 9 suoddns 1UBU99S NO 998$ ‘[aloipodns “Hd 2P SodAj SnOL ‘sprunu e sreuj [OS 07-01 JueU99S no 99 ‘[aloiadns aprunuy[OS 07-01 apIunuy no SIRIA SQUIBIP U91Q 19 S1989707-01 1UBU99S no 995 ‘[alo1piodns sos op s2d4j snoL OZ-SI S91JUIU9 g1dupeul 10$ g1depe 10S AnsneH JUS]103n[d QAUAISQL SOUBSSI017) - x DIHSAUIOP snqi0S
anbrsauiop 191q10S - x DIADdnonD sng10S SINSI9SIO S9P J914I0S - x X D244D2 XIJDS Jinesieu 21neS - X X DIIAULD XI]DS JIpU999JnES ino X x DQID XIDS JueTq 9nes - xx X D142/15D193 Snunid uefoqoiÂU 1aTunIg x X SUISAAIAS SNIDN 98PANES JOIUUWIO - x x x stunuw02 Sniq OUI 1911104 - xx pinwe.n snindod ajquan 191dn24 - x DABiu snyndoq Hiou Jatjdnaq - X X UNIAD Snun.id JSISUSN no xx X 2.13S2dUD2 139Y anodureus 9[qu14 - X D2D.1394 Sn342n0) 3IANOIJ NO A]ISS9S AU) =XXsu29s3qndSn219n0)ju99s9qndsua") no x 1nqO4 Sn212n0) anouopod sua) no X X DIAJDS DAUD}SDT) JOUR) mo x x sninraqsnuidin7) uUnuIUIO) SULEU) - X oynpuad Dj33g xnonbnusa nesnog no xx X DJDP102 SNU]Y 9S107) 9p suNY no x X osourn]6snuyy XNAUTN]$ uNny - X DID snq40S DUB JOISITY - X SIJDUIUL1O] snq10S JEUIULIOL JSISI[Y aplun 99 SIBI P18)9) Ua | 949JIou PEUT S ete ajinpuo> | 2aou2ss S[os 2psadÂL Ui)B] UON unWWO) WON S2141V ISIN € SODUSSSS S9p 93511 :2 IXINNV Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE : 25 soydiowoipAy sjos ‘aproe [OS SQUIBIP U9IQ 10S 9p SadA] sno], aUUSAON snndo wnuinqiA 1910 SUIOIA soydiouo1p4y sjos ‘aproe [0S SQUIRIP U9IQ [OS 2p sadA] no], opidey X X DUDJUD] WNUANGIA QUVJUE] SUIOIA aydiowoipAu no apise J0S SQUIRIP u91q [OS 2p sadAj snoL opidey X X untj0/1DAOwn1asnBrT SHIPBINA SUSOIL aydiowoipAy no anses don 1oS SouIe1p u91q [0S ap sadA] snoï, aUUSAOM XX x XLIDUIDI +SUBUWIEL saydiowoip4y s[oS [os ap sad} snolL. apidey xX DABiu snonquDsS JIOu neainç soydiowo1pAy s[0oS sanvoeo Jomd ‘soureip uaiq sos ap s2dA) snoI. QUUSAOM x x psouids snun.i4 JOIFOUNI4 soydiowoipAu sos SQUIBIP U9Iq SJOS 9p s2d4] snoL apidei SaiL xx x DUD}j24D SnjA107) J9H9SION Saiieoje9 j0njd ‘sauieip uorq sjos 9p sadAj snoL auuS4OM x X D9H1DYIDI SNUUDUYM JueS8ind urudioN soydiowo1pAu SIoS SQUIBIP U91q SJOS 2p SodA] sno] aquoT X Doiupu106 Snyidsan BIUON JUEU99S 9 piomodns ‘aneoes doi] 9JAFIUNU 19 PIE 19)N]d aju97T X untjofinbo xa]] XNOH soydiowo1pAy sjoS SQUIRIP U91q S[OS 2p sadA} snOLopidey X snandoine snwuuonz adoin,p uiesnJ soydiowo1pAu S[0S SQUIBIP u31Q S[OS 2p sad snoI, opidey X x DauinbuDs snu107) UINSURS 19][INOUIO") soydiowoipAy don ‘sspioe s[oS SIBIF L S29S S[OS opidey x X sDUI SNU107) 281 J9[JNOUIOT) JueU95S J9 [ol91iodns 2HNou 8 9ploe Hd ‘opluinu e SIL QuUU9AON X X ojnBupi] snuubDyy auiepinog SJUIRIP U9IQ [0S 9p SodA} snoJ, opidey X puAbouowu snban1017) auidsqny aprunu ‘pinoT 1989] ‘xn21qes opidey xX sapiouuby1 avydoddi J91SN081Y saydiowoipAu s[oS 19891 ‘Xnojqes JU3I 10314 x SIJDAO 191YOUDjaUY UnUUIOO JAIYOUB [QUI Jos 2p sad} snoJL apidey XX Snaepdon2 xa]n adoima,p suofy a1ppou spiuny | 239$ | SIUIX adupeur [0S g1dupe [0S |22UBSSI017) SOU9SST S[OS ap SodÂL UT)B] WION UNUIUWIOI WION Sa]Snqiv aydiouro1pAu no JUEUD2S NO 398$ ‘BDIJI3dNS spuoyoid ja stex} s[os ap sadA) sno) G£-02 - x X sonAydAojd Dix Sa[IIN9} SOpueI8 e INOIILL aydioorp4y 2PIE e annau no JUEUD9S NO 232$ ‘FDIHIUNS| Hd ‘spuoyoid 32 stez sjos ap sad} sno) 0£-S2 - X D}DP109 DHJLLsajinay sairjod eNOIILL (Gtuu0) Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arrêté autorisant le Conseil départemental du Calvados à abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° ONAGRE : 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-23-00007
Arrêté autorisant l'association Centre Permanent
d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder
à la capture et à la destruction d'écrevisses du
Pacifique (pacifastacus leniusculus) dans le cadre
du suivi des populations de cette espèce sur les
sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
(FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR
2500117) durant l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 27 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ASSOCIATION CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT 61 À PROCÉDER À LA CAPTURE ET À LA DESTRUCTION D'ÉCREVISSES DU PACIFIQUE (PACIFASTACUS LENIUSCULUS) DANS LE CADRE DU SUIVI DES POPULATIONS DE CETTE ESPÈCE SUR LES
SITES NATURA 2000 DU « BASSIN DE LA DRUANCE » (FR 2500118) ET DU
« BASSIN DE LA SOULEUVRE » (FR 2500117) DURANT L'ANNEE 2025
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
. VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination
de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs;
VU la demande déposée le 9 mai 2025 par l'association « centre permanent d'initiatives pour
l'environnement collines normandes (CPIE 61) ;
VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu
aquatique;
VU l'avis du 16 mai 2025 du service départemental du Calvados de l'office français pour la
biodiversité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Écrevisses du Pacifique, espèce
invasive, et d'en limiter la prolifération dans les sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR
2500117) et « Bassin de la Druance (FR 2500118 » du fait de la menace que peut représenter
l'Écrevisse du Pacifique porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de
l'Aphanomycose ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité
administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le
transport et la destruction d'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques et
écologiques, notamment pour remédier aux déséquilibres biologiques qu'elles entraînent
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 28 CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : les bénéficiaires et l’objet
Dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB des sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre »
(FR 2500117) et du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) l'association dénommée Centre
Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes », dont le siège est
situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée à
réaliser un suivi de l'Écrevisse du Pacifique. Ce suivi induit la capture et la destruction
d'Écrevisses du Pacifique, dites également Écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus),
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :le responsable de l'opération à des fins scientifiques
Monsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation des sites Natura 2000 « Bassin de la
Souleuvre » et « Bassin de la Druance », est responsable des opérations. |
Les opérations de capture et de destruction d'Écrevisses du Pacifique peuvent être réalisées par d’autres intervenants, sous la responsabilité de Monsieur ROUSSEAU et à condition que la liste
des-dits intervenants soit transmise par le CPIE à la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le début des opérations de pêche.
ARTICLE 3 : la validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 4 : les espèces concernées
Les prélèvements ne concernent que les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus).
Les autres espèces capturées non ciblées et notamment les écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes), sont remises immédiatement à l'eau.
ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisés
La capture des écrevisses du Pacifique est autorisée à l’aide de briques creuses immergées en
totalité dans les cours d'eau au niveau des stations déterminées au niveau de la demande
déposée le 9 mai 2025 par le CPIE 61. et à raison d’une brique par station. Elles demeurent
immergées pendant la durée de l'autorisation et sont vérifiées de jour toutes les deux
semaines.
ARTICLE 6 : les lieux de captures
Les lieux de capture sont définis conformément à la demande déposée le 9 mai 2025 par le
CPIE. Les cours d’eau concernés sont représentés par l’annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : les conditions de destruction des espèces et le protocole de décontamination et
d'hygiène du matériel
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 29 Les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) capturées sont euthanasiées sur place
par section du corps en deux entre le céphalothorax et l’abdomen et disposées dans un bac
étanche pour leur transport jusqu'au CPIE 61 avant incinération.
Afin d'éviter tout risque de dissémination d'agents pathogènes dans les autres cours d'eau et
de prévenir une contamination des écrevisses saines par le transport de pathogènes
(notamment d'Aphanomyces astaci), il convient de procéder à une désinfection et au
séchage systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après les
campagnes de terrain: bottes ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons,
nasses, etc. Le protocole de décontamination et d'hygiène préconisé par le service
départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité est défini à l'annexe n°2.
Les briques utilisées sont immergées dans un bain contenant le désinfectant avant d'être
installées et lors de leur retrait définitif.
ARTICLE 8 : le suivi des opérations et le rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture de
l'année écoulée au plus tard le 31 mai de l’année suivante. L'original de ce rapport est
adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est
envoyée à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des
associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.
Ce rapport comprend:
- les dates de pêche,
- les zones de pêche,
- les quantités d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus lenusculus) pêchées lors de chaque
pêche,
- les types et les quantités d'autres espèces pêchées et remises dans le milieu naturel,
- les incidents éventuels rencontrés.
ARTICLE 9 : la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
ARTICLE 10 : le retrait de l'autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les prescriptions.
ARTICLE 11 : le contrôle des opérations de pêche
Le CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de pêche et du protocole
sanitaire.
ARTICLE 12 : le recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. :
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 30 ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 14 : l’exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et
assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 mai 2025 Le préfet, par délégation,
LeR e de l'Unité Nature
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Office français de la biodiversité
- Fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique du Calvados
418
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 31 ANNEXE n°1
Jabieau_L : cours d'eau des 2 sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » et du « Bassin de la Souleuvre » où des populations d’écrevisse du Pacifique sont présentes
Come Nom nouvelle En lité
commune
Site Natura 2000 du « Bassin de la Druance »
. >: Danvou-La-Ferrière | Les Monts d'Aunay | Pré-bocage Intercom
Hague Le Mesnil-Auzouf Dialan sur Chaine | Pré-bocage Intercom
Cours d'eau
PE a Lassy Terres de Druance | De k Vire au Noireau
Site Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre »
Ruisseau de la ve x : Triboudié Montchamp Vakhihère De 2 Vire au Noireau
Pecice Souleuvre | Saine-Martin-des-Besaces ve EM | Del Vire au Noireau
© CPIE Collines normandes 2025
Eigure L : Localisation des suivis des populations d'écrevisse du Pacifique (répartition spatiale
connue indiquée en rouge) grâce à des briques creuses (carrés oranges) sur le site Natura
2000 du « Bassin de la Druance » (jaune) prévus en 2025
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 32 © CPIE Collines normandes 2025 :
Figure 4 : Localisation des suivis des populations d'écrevisse du Pacifique (répartition spatiale
connue indiquée en rouge) grâce à des briques creuses (carrés oranges) sur le site Natura
2000 du « Bassin de la Souleuvre » en 2025
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 33 ANNEXE n°2
S
On dors ht)
pire Em _- E FAIRE 7?
Protocole de décontamination et d'hygiène Méthode de décontamination préconiséeaprès toute activité dans l'eau pour éviter À dicésuination ‘d'agents pathogènes et d'espéces alfccittones dans les milieux aquatiques 2 + +0 à — perbe À Ten) 218868 18 PET 718 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 34 0,036 %, de chiore | actf= 5 pastilles Javel dors 251 d'ou 0,1% = 74 pastiies dans 25 d'eau Aliroo! E” ur 2015-1.D
Protocole de décontamination et d'hygiène 0Q coniact fonaicicde 15 min Sporicide et gr" :. 09 min viruoide Virucide15enin Frotter Bac tôrrcicde cfhcacoament tong'oice plusieurs 1960nNLES Quelques solution, un an en pastlles imite Avantages Faible cout, consommation courante J'usatie duecteormeare. corrosit, 21 : dt Gay € TJONEMA aétérorabhon ce certunsUosus {nylion, néoprène), oceur NHeutralsatonconsertée roisdiffioueàublæthi ‘2chnnes,teur,cnertre d'efficæoité limite £éésvairé sure tertéio 8/8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arrêté autorisant l'association Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 à procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (pacifastacus 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00010
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX
(CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES
NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 36 É | Direction départementale PREFET n d
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fa Service eau et biodiversité
galité » Unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE SASSY
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande d'intervention formulée le 14 mai 2025 par une exploitante agricole subissant des
dommages importants sur ses cultures biologiques par des corvidés dont les nombreux nids ont été
identifiés à proximité immédiate ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité les 3 années précédentes, la mise en place d'opérations de destruction administrative au sein d'une commune limitrophe compte tenu
de la présence de corbeautières ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 37 CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l’année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants
sur les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches de la
corbeautière ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux et
de la corneille noire est avérée en grand nombre dans un secteur très proche des terrains agricoles qui
subissent des dégâts importants ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dans
les corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit Code sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour. prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité
Il est procédé pendant la période du 26 mai 2025 au 26 juin 2025 inclus, sous la direction de Monsieur
Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérations
d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles
noires (corvus corone) présents dans la corbeautière située sur la commune de SASSY et à proximité
des cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.
Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les
nids de corneilles noires sont strictement interdits.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut
mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 38 titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur
responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.
Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la
direction de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d’imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôle
Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il à mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures
avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice départementale
des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs
des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout
moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure
du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de
louveterie où par la personne mandatée. IIs peuvent être invités à y prendre part dans le respect des
conditions définies par ce dernier.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvements
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis à
l'équarrissage lors d’une quantité importante de prélèvements.
v
Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevés
doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d’eau et des premières habitations.
+ __l’enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable ;
* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
+ __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérations
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par
Monsieur Alexis MAHEUX ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération
de destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de police
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 39 et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement
des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de SASSY, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,
les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des
chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 26 mai 2025
Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint,
Délégué à la Mer et au Lire —
st
Copie adressée à : _ - Préfecture du Calvados Me ROYER - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie - Messieurs Alexis MAHEUX et Fabien BOCAGE
- Maire de SASSY
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-26-00006
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES 41 E Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
D U CA LVA DOS Service eau et biodiversité - unité nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2008 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du O4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux par
piégeage sur le territoire de les communes de HOTTOT-LES-BAGUES et de LINGEVRES au titre de la
sécurité publique et de la protection des cultures agricoles ;
VU les actions déjà engagées et l'expertise de terrain réalisée par les lieutenants de louveterie qui
nécessite de prolonger l'intervention ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 n'a pas pu être
complètement mise en œuvre, plusieurs garennes occupées n'ayant pas été visitées et notamment sur
des parcelles de blé, à forte valeur ajoutée ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées dans ces cultures, de part leur
nombre, leur taille et leur profondeur importantes, outre la perte d'exploitation générée, présente un
risque d'accident lors des récoltes et qu'elle nécessite une intervention urgente ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour
limiter le préjudice subi dans les cultures et garantir la sécurité des exploitants intervenant dans ces
parcelles agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et de
la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES 42 CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 sont reconduites à l'identique jusqu’au
dimanche 29 juin 2025.
ARTICLE 2 :
Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT adressent à la direction départementale des territoires
et de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 06 juillet 2025.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires de HOTTOT
LES BAGUES et de LINGEVRES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des
chasseurs du Calvados.
- Fait à Caen, le 26 mai 2025 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint,
Copie adressée à : Délégué à la MerSE —— AT
- Préfecture du Calvados TT
- Sous-préfecture de Bayeux Éar - Commandant du groupement de gendarmerie exandre ROYER - Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU, Anthony BLOT et Fabien BOCAGE
- Mairies de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRES
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES 43 Préfecture du Calvados
14-2025-05-26-00007
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la
commune de BLAINVILLE SUR ORNE
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR 44 EN CABINET PRÉFET irecti SEE Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Lfberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de
BLAINVILLE SUR ORNE
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 26 mai 2025, formée par le colonel, commandant le groupe-
ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurisation d'une opération coordonnée de lutte anti délinquance et de recherche de stu-
péfiants le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un appui 3 aux moyens terrestres de contrôle disposés en entrée
de la ville ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont autorisés le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de
BLAINVILLE- SUR-ORNE, de 16h00 à 18h00, aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération
coordonnée de lutte anti délinquance et de recherche de stupéfiants.
Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°
est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté de type « Dji Mavic 3 thermal ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR 45 Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Caen.
..... g'TLI | décae Fait à Caen, le S Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR 46