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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0121 AideSDH PreCaramelMontbonnot
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
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basse
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0121
Objet: Aide à la SDH pour l'équilibre financier d'une opération de 30 logements locatifs sociaux « Pré Caramel » à
Monbonnot-Saint-Martin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 62
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 12
Pour: 71
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24 MAI 2022
et affichage le
2 4 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc
FILLON, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS, Damien
VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0121-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 VU la délibération n° DEL-2015-0268 du 28 septembre 2015,
VU l'avis du comité d'agrément financier du 20 janvier 2022,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan
finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour l'équilibre financier de leurs
opérations.
La Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) projette la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux, « Pré Caramel », sur la commune de Montbonnot-Saint- Martin.
Le comité d'agrément financier, composé des Vice-Présidents en charge de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat ainsi que des Finances, s'est réuni le 20 janvier dernier, et a émis un avis favorable à la demande de subvention pour la
réalisation de cette opération de 30 logements locatifs sociaux: 16 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 14 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration). AU vu des pièces fournies, la subvention s'élève à 240 000 € décomposée ainsi :
-__ Subvention forfaitaire : 2 000 € X 30 = 60 000 €
-__ Subvention liée à l'analyse de l'équilibre financier : 6 000 € x 30 = 180 000 €
Cette aide directement versée à la commune de Montbonnot-Saint-Martin qui s'engage à la reverser intégralement à la SDH est prévue au budget 2022 du budgei
principal (enveloppe à affecter - gestionnaire LOG - chapitre 204 — article 204141 2 — analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités d'appel de fonds prévoient le paiement d'un acompte de 50% à
l'ouverture du chantier et du solde de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à :
-__ Suivre l'avis favorable du comité d'agrément, en octroyant une subvention de 240 000 € pour la réalisation de cette opération,
- Signer tout document afférent à ce dossier et notamment une convention financière avec la commune concernée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 16 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribun fs ratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0121-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Ds
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION Le Grésivaudan/MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
« Aide à l’équilibre d’opérations de logements
locatifs sociaux – Pré Caramel» à Montbonnot-
Saint-Martin
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération DEL-2015-0268 du 28/09/2015
D’une part,
Et :
La commune de Montbonnot-Saint-Martin,
représentée par son Maire, M. BEGUERY Pierre
dont le siège est situé Allée du Parc de Miribel – 38330 MONTBONNOT- SAINT-MARTIN,
D’autre part.
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 20/01/2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° délib et date du conseil
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0121-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien financier à la commune de Montbonnot-Saint-Martin pour l’équilibre financier de l’opération « Pré Caramel » (30 logement locatifs sociaux : 14 PLAI, 16 PLUS) sise à Montbonnot-Saint-Martin, à hauteur de 240 000 €.
Le comité d’agrément financier, composé des Vice-Présidents en charge de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que des Finances a décidé lors de sa réunion du 20/01/2022 d’accorder ce montant pour le financement des logements PLUS/PLAI, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante :
- Subvention forfaitaire : 2 000 € x 30 = 60 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 6 000 € x 30 = 180 000 €
Article 2 : Obligations des parties
La commune de Montbonnot-Saint-Martin s’engage à :
- reverser à la SDH l’intégralité des sommes perçues et versées par la Communauté de communes Le Grésivaudan,
- faire réaliser par la SDH les travaux pour lesquels la subvention est accordée,
- fournir toute pièce demandée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d’ouvrage et son comptable, actualisés suite à l’analyse des offres des entreprises,
- rembourser la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues (ou au prorata selon les cas) si l’opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu’en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la commune de Montbonnot- Saint-Martin susmentionnés, la Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à verser une subvention de 240 000€ selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- 50% sur production de l’ordre de service ou de tout autre document attestant du commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Article 3 : Modalités d’appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la Communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0121-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 L’engagement financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l’issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d’un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l’opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l’ajustement ne sera pas réalisé et l’organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s’avèrent finalement plus importantes que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s’avère possible.
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan n’ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l’article 3, n’est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du Conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l’opération devra faire l’objet d’une nouvelle demande de financement auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la Communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l’opérateur.
Article 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la Communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant référence à l’opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0121-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 La Communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration concernant la réalisation faisant l’objet d’une subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le- gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La commune de Montbonnot-Saint-Martin sollicitera la Communauté de communes Le Grésivaudan selon l’échéancier prévisionnel convenu à l’article 2. Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0121-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 - En ce qui concerne la commune de Montbonnot-Saint-Martin, en son siège social.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le XXX
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Montbonnot- Saint-Martin
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire
Henri BAILE Pierre BEGUERY
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0121-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022