Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0296 AideMontobnnot LeClosDesBlanchesHaies
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0296 AideMontobnnot LeClosDesBlanchesHaies)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
LE
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0296
Objet: Aide à la commune de Montbonnot Saint Martin pour l'équilibre financier d'Une opération de logements
locatifs sociaux « Le Clos des Blanches Haies » à
Montbonnot Saint Martin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Excusés : 14
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Brigitte SORREL à
Martine KOHLY, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0296-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu la délibération n° DEL-2015-0268 du 28/09/2015,
Vu l'avis du comité d'agrément financier du 20/01/2022,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan
finance désormais directement les organismes HLM (Habitat à Loyer Modéré) ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain] pour
l'équilibre financier de leurs opérations.
La Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) projette la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux, «Le Clos des Blanches Haies», sur la commune de
Montbonnot Saint Martin.
Le comité d'agrément financier, composé des deux Vice-Présidenis en charge l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat ainsi que des Finances, s'est réuni le
20 janvier dernier, et a émis Un avis favorable à la demande de subvention pour la
réalisation de cette opération de 1 logement locatif social : 1 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
AU Vu des pièces fournies, la subvention s'élève à 4 000 € décomposée ainsi :
-__ Subvention forfaitaire : 2 000 € X 1 = 2 000 €
-__ Subvention liée à l'analyse de l'équilibre financier : 2 000 € x 1 = 2 000 €
Cette aide, directement versée à la commune de Montbonnot Saint Martin qui
s'engage à la reverser intégralement à la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), est prévue au budget 2022 du budget principal (enveloppe à affecter - gestionnaire LOG - chapitre 204 — article 2041412 - analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités d'appel de fonds prévoient le paiement d'un acompte de 507 à
l'ouverture du chantier et du solde de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à :
- suivre l'avis favorable du comité d'agrément, en octroyant une subvention de 4 000€ pour la réalisation de cette opération,
- signer tout document afférent à ce dossier et notamment une convention
financière avec la commune concernée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0296-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ds
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION Le Grésivaudan/Montbonnot Saint Martin
« Aide à l’équilibre d’une opération de logements
locatifs sociaux – Le Clos des Blanches Haies» à
Montbonnot Saint Martin
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération N° DELIB Accord SUBV du XX/XX/XX
D’une part,
Et :
La commune de Montbonnot Saint Martin,
représentée par son Maire, Monsieur BONNET Dominique
dont le siège est situé allée du Parc de Miribel BP 35 – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,
D’autre part.
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 20/01/2022,
Vu les délibérations du conseil communautaire n° DEL-2015-0268 du conseil du 28 septembre 2015 et n° DEL-2020-0079 du 21 février 2020
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0296-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de communes Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien financier à la commune de Montbonnot Saint Martin pour l’équilibre financier de l’opération « Le Clos des Blanches Haies » (1 logement locatif social : 1 PLUS) sise à Montbonnot Saint Martin, à hauteur de 4 000 €.
Le comité d’agrément financier, composé des Vice-Présidents en charge de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat ainsi que des Finances a décidé lors de sa réunion du 20/01/2022 d’accorder ce montant pour le financement du logement PLUS, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante :
- Subvention forfaitaire : 2 000 € x 1 = 2 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 2 000 € x 1 = 2 000 €
Article 2 : Obligations des parties
La commune de Montbonnot Saint Martin s’engage à :
- reverser à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) l’intégralité des sommes perçues et versées par la Communauté de communes Le Grésivaudan,
- faire réaliser par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) les travaux pour lesquels la subvention est accordée,
- fournir toute pièce demandée par la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d’ouvrage et son comptable, actualisés suite à l’analyse des offres des entreprises,
- rembourser la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues (ou au prorata selon les cas) si l’opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu’en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la commune de Montbonnot Saint Martin susmentionnés, la Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à verser une subvention de 4 000 € selon l’échéancier prévisionnel suivant : - 50% sur production de l’ordre de service ou de tout autre document attestant du commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Article 3 : Modalités d’appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la Communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0296-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 L’engagement financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l’issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d’un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l’opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l’ajustement ne sera pas réalisé et l’organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s’avèrent finalement plus importantes que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s’avère possible.
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la Communauté de communes Le Grésivaudan n’ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l’article 3, n’est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du Conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l’opération devra faire l’objet d’une nouvelle demande de financement auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la Communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l’opérateur.
Article 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la Communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant référence à l’opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment). La Communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration concernant la réalisation
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0296-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 faisant l’objet d’une subvention de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le- gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La commune de Montbonnot Saint Martin sollicitera la Communauté de communes Le Grésivaudan selon l’échéancier prévisionnel convenu à l’article 2. Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la Communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne la commune de Montbonnot Saint Martin, en son siège social.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0296-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le XXX
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Montbonnot Saint Martin
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Dominique BONNET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0296-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022